Point d’étape du rendez-vous salarial : un flop, selon les syndicats

Les critiques des organisations syndicales de fonctionnaires étaient nombreuses à la suite de la réunion de suivi du rendez-vous salarial de juin dernier, organisée le 17 octobre. Dans le viseur des représentants du personnel : l’absence de mesures générales.

18/10/2018 | ACTUALITÉ

“Gros flop”, “non-rendez-vous”, “réunion pour rien”, “perte de temps”… C’est une profonde déception et une certaine lassitude qui transparaît des déclarations des représentants du personnel à l’issue de la réunion de suivi du rendez-vous salarial, organisée mercredi 17 octobre et présidée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. Un point d’étape où ont été rappelées les mesures prises lors de la grand-messe du 18 juin dernier – réactivation de la mise en œuvre du protocole PPCR en 2019, amélioration des conditions d’indemnisation des frais de mission, ajustement de la compensation de la hausse de la CSG, abaissement du seuil d’indemnisation des jours épargnés sur les comptes épargne temps –, mais également les engagements pris par le gouvernement depuis cette date. Dans le désordre : la désocialisation des heures supplémentaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, l’amélioration dans le cadre du plan Santé des conditions d’exercice des agents publics en secteur hospitalier ou encore le nouveau dispositif d’accompagnement financier des trajets domicile-travail pour celles et ceux qui privilégieront le déplacement à vélo. “Au total, pour l’année 2019, c’est près d’1 milliard d’euros qui sera consacré au pouvoir d’achat des agents publics, ciblé sur la tenue des engagements pris et la valorisation du travail”, a expliqué dans un communiqué le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Pas de mesures générales “Force est de reconnaître que les perspectives, même si elles ont le mérite d’exister, ne soulèvent pas vraiment l’enthousiasme, explique Mylène Jacquot, de la CFDT. Les agents sont toujours en droit d’attendre beaucoup mieux.” “Ces mesurettes ne sont pas à la hauteur de nos demandes, juge de son côté Denis Lefebvre, de la CFTC. Elles accompagnent au contraire la perte d'attractivité de la fonction publique.”  “Faut-il une nouvelle fois rappeler la promesse d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle : « Nous améliorerons le pouvoir d’achat de tous les travailleurs » ?” interroge la FSU, qui regrette que le gouvernement “n’ait pas fait ce choix pour ses propres agents […]. Pire, il organise la baisse de leur pouvoir d’achat”. “L’État n’est pas un employeur exemplaire […]. Au lieu de reconnaître l’engagement de tous les agents publics par une mesure de revalorisation des traitements, ce sont des pseudo-mesures, certes utiles pour les quelques agents pouvant en bénéficier, qui sont décidées ou présentées, mais celles-ci accentuent les inégalités”, ajoute l’Unsa, critiquant notamment l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Un constat partagé par Pascal Kessler, de la FA-FP, pour qui ladite désocialisation “engendrera un gain de pouvoir d’achat uniquement pour un faible nombre d’agents”, et par Gaëlle Martinez, de Solidaires. “Les mesures annoncées ne sont pas des mesures générales, ce qui signifie que de très nombreux agents seront oubliés”, dit-elle. “Considérant que les annonces apportées ne répond(aient) pas aux enjeux de la reconnaissance du travail des agents publics”, son organisation syndicale a même quitté la séance avant son terme. Un “non” rendez-vous salarial pour des “discussions autour de clopinettes”, a ajouté Solidaires.  Selon Bercy, la désocialisation des heures supplémentaires - mesure “de pouvoir d’achat” - devrait concerner 1,5 million d’agents environ pour un gain moyen variant entre 120 et 190 euros par an. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2019. “Vieilles recettes” À la CGT, on dénonce les “vielles recettes” du “nouveau monde”. “La réunion confirme l’orientation profondément régressive de la politique gouvernementale”, explique l’organisation, qui pointe sans surprise l’absence de revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. Tout aussi critique, la représentante de la CFE-CGC, Nathalie Makarski, estime qu’il est temps que soit mis un terme au “rouleau compresseur des mesures négatives du gouvernement contre les agents publics”. “La situation devient de plus en plus pénible”, ajoute-t-elle. La tension n’est donc pas près de s’apaiser entre l’exécutif et les représentants du personnel, et ce alors que la concertation en cours – tout aussi compliquée – sur la réforme de la fonction publique doit aboutir à la présentation d’un projet de loi au premier semestre prochain et que les élections professionnelles se tiendront dans moins de deux mois dans le secteur public.  Des nouvelles du chantier sur la protection sociale complémentaire La mission interinspections sur la protection sociale complémentaire fera prochainement connaître ses conclusions. Lors de la réunion point d’étape du rendez-vous salarial, le secrétaire d’État Ollivier Dussopt a indiqué que la communication des travaux de cette mission devrait avoir lieu au premier trimestre 2019. Une concertation s’engagera ensuite sur le sujet avec les organisations. Pour rappel, les inspections générales des Finances, de l’Administration et des affaires sociales avaient été missionné en février dernier pour réaliser un état des lieux des dispositifs existants en matière de protection sociale complémentaire des agents publics. La présentation du rapport et l’ouverture des négociations étaient initialement prévues pour l’été.


Le Conseil d’État rejette les recours contre le mégafichier TES

Le Conseil d’État a fini par valider le décret autorisant la création du fichier TES, qui centralise les données d’identité et biométriques des Français. Il était vivement critiqué pour ses risques en matière de généralisation de la reconnaissance faciale et de surveillance de masse, et de piratage.

18/10/2018 | ACTUALITÉ

Clap de fin pour l’opposition au mégafichier TES ? Ce jeudi 18 octobre, le Conseil d’État a rendu sa décision relative aux demandes d’annulation du décret du 28 octobre 2016, lequel autorise la création d’une base commune entre les données des cartes d’identité et des passeports – aussi appelés TES, pour “titres électroniques sécurisés”. La constitution de cette base unique pour le compte du ministère de l’Intérieur avait cristallisé les tensions, en particulier sur le sujet des données biométriques que sont les images numérisées du visage et des empreintes digitales. Face à l’opposition de plusieurs associations de défense des libertés, le Conseil national du numérique (CNNum) avait organisé, en aval du décret, la tenue d’un débat sur le sujet et remis un avis négatif. Il pointait notamment le fait que “l’existence de ce fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables”, rappelant qu’aucun système d’information n’est “imprenable” et que le choix de la centralisation “revient à créer une cible d’une valeur inestimable”. La secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire s’était elle-même publiquement opposée au projet, alors défendu par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. En 2017, un rapport de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) et de la direction du numérique et du système d’information et de la communication de l’État (Dinsic) pointait de son côté la possibilité de détourner le fichier TES “à des fins d’identification”. Opposés à ce décret, tant sur le fond que sur sa forme, une série d’acteurs avait donc déposé des requêtes auprès du Conseil d’État en vue de le faire annuler pour excès de pouvoir. Parmi eux, l’association La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme ou encore, le think tank Génération libre de Gaspard Koenig. Fondement et forme validés Dans sa décision du 18 octobre, le Conseil d’État juge que “le pouvoir réglementaire était compétent pour créer, par le décret attaqué, pris en Conseil d’État après avis motivé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le traitement automatisé relatif à la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité, sans que puisse avoir d’incidence à cet égard la circonstance que ce traitement a vocation à contenir les données de la quasi-totalité de la population française”. Une manière d’écarter l’une des premières critiques formulées par les opposants, celle d’un fichage généralisé des Français. D’autre part, la juridiction du Palais-Royal estime “que la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des titulaires de passeports ou de cartes nationales d’identité, sans que soit requis le consentement mentionné à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, et la centralisation de leur traitement informatisé, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assorti, sont en adéquation avec les finalités légitimes du traitement ainsi institué et ne portent pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l’ordre public”. Ironie du sort, les députés de la mission d’information sur les fichiers mis à disposition des forces de sécurité ont remis les conclusions de leurs travaux ce jour. Ils y recommandent notamment “la mise en œuvre effective du droit à l’information des personnes inscrites dans les fichiers des forces de sécurité”, en particulier sur la durée de conservation des données et les possibilités d’effacement de l’inscription, notamment dans le fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ).


350 000 responsables doivent déclarer leur patrimoine en Tunisie

L’instance tunisienne de lutte contre la corruption (Inlucc) a été désignée pour recevoir dès cette semaine les déclarations de patrimoine des responsables publics, parmi lesquels 150 000 fonctionnaires. Les déclarations de certains responsables de l’État seront rendues publiques.

18/10/2018 | ACTUALITÉ

Les textes d’application de la loi tunisienne sur la déclaration du patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public ont été publiés samedi 13 octobre dans le journal officiel tunisien, soit un peu plus de deux mois après l’adoption, presqu’à l’unanimité, de la nouvelle législation par la Chambre des représentants du peuple (Parlement). Trente-quatre corps de métiers sont concernés par la déclaration du patrimoine. Dans la liste, figurent le président de la République, le directeur de son cabinet et ses conseillers, le chef du gouvernement, les ministres, leurs chefs de cabinet et leurs conseillers, le président de l’Assemblée des représentants du peuple, son chef de cabinet et ses conseillers, ainsi que les députés. Une autre catégorie de déclarants comprend les présidents et membres des instances constitutionnelles indépendantes, le président et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les présidents et membres des collectivités locales, le président et les membres de la Cour constitutionnelle, les juges, les hauts fonctionnaires, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie et les membres de son conseil d’administration, les directeurs généraux des banques et des institutions où l’État détient des participations, ainsi que les présidents et les membres de leur conseil d’administration. “Opération blanche” On compte par ailleurs dans la liste : les présidents et les enseignants des facultés et des universités, le chargé du contentieux de l’État, les délégués et les omdas (sous-préfets), les agents de contrôle fiscal, les receveurs des municipalités, les chefs des bureaux de poste, les chefs des institutions médiatiques, les journalistes et tous ceux qui ont un métier en lien avec les médias et la presse, les agents des forces de sécurité intérieure dotés de la qualité d’agent de police judiciaire, les douaniers, les greffiers de juridiction, les agents assermentés, ainsi que les secrétaires généraux des syndicats professionnels et des organisations nationales. Selon Chawki Tabib, président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc), 350 000 individus, dont 150 000 fonctionnaires et hauts fonctionnaires doivent ainsi fournir des informations sur l’ensemble de leurs biens et de leurs revenus. L’Inlucc est actuellement l’institution habilitée à recevoir et à traiter les déclarations de patrimoine. Celles-ci doivent lui parvenir obligatoirement dès mardi 16 octobre. Pour sensibiliser les personnes concernées et leur éviter des sanctions, l’Inlucc vient d’inaugurer une campagne d’information intitulée “Opération blanche”. Les déclarants disposent d’un délai de soixante jours pour communiquer le contenu de leur patrimoine. Les titulaires de nouveaux postes ou mandats bénéficient de la même durée pour se conformer à la loi. Un délai supplémentaire peut être accordé avant que des sanctions ne soient prises sous forme de rétention salariale et d’amendes. Deux tiers du salaire ou des indemnités pourront ainsi être prélevés pour chaque mois de retard. Une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 dinars (3 000 euros) est par ailleurs prévue pour les personnes ayant des activités dans le secteur privé ou au sein d’organisations à but non lucratif. Cadeaux et intérêts bancaires Les personnes qui auront accumulé plus de six mois de retard sur la déclaration du patrimoine seront soumises de leur côté à une enquête pour soupçon d’enrichissement illicite. Elles encourent la prison. Dans le format adopté par les députés, la déclaration de patrimoine doit comporter une liste exhaustive des biens appartenant aux personnes assujetties, à leur conjoint et à leurs enfants mineurs. La déclaration doit aussi mentionner la valeur des cadeaux et des intérêts bancaires qui dépassent le seuil maximal prévu par la loi. Les déclarations de certains hauts responsables de l’État, à l’instar du président de la République, du chef du gouvernement, des ministres, du président du Parlement, des députés et des présidents des instances constitutionnelles, seront rendues publiques, par souci de transparence. S’exprimant sur la loi, le chef de l’exécutif, Youssef Chahed, a estimé cet été qu’elle constituait “l’une des plus importantes réformes du gouvernement, un mécanisme essentiel dans la lutte contre la corruption et une révolution réelle dans la législation tunisienne en la matière”. Instance de vérification L’adoption du texte par le Parlement a néanmoins fait l’objet d’un débat houleux. Plusieurs amendements ont été proposés par les députés afin de garantir l’indépendance et la probité des opérations de traitement et de vérification des déclarations. Il est à noter que l’Inlucc est chargée de cette tâche à titre provisoire. Elle sera remplacée dans le futur par une instance constitutionnelle. En attendant, son président entend bien mener sa mission jusqu’au bout. Il vient de demander au chef du gouvernement une rallonge budgétaire pour recruter le personnel nécessaire au traitement des déclarations de patrimoine. Samia Lokmane-Khelil    


Exclusif : le plan de réforme de l’ENA

Le directeur de l’École nationale d’administration (ENA) a présenté, le 10 octobre au conseil d’administration, un plan pour redresser les comptes et réformer l’école, notamment les épreuves des concours et la formation vers une logique compétence. Le plan vise à réaffirmer le leadership de l’ENA sur la haute fonction publique.

17/10/2018 | ACTUALITÉ

La patte “Patrick Gérard”. Le directeur de l’École nationale d’administration (ENA) nommé en août 2017 par le pouvoir macronien a présenté, lors d’un conseil d’administration de l’école, le 10 octobre, son plan de réformes qui concilie un impératif de redressement budgétaire de l’institution à court terme, mais dessine aussi, à plus long terme, la nouvelle stratégie tant en direction de la haute fonction publique que de l’enseignement et de la recherche. Le plan, qu’Acteurs publics s’est procuré, intervient alors que la situation budgétaire de l’ENA a dérapé depuis plusieurs années. “Un déficit structurel évalué à 1,8 million d’euros et une avance de trésorerie de deux mois et demi fin 2018 nécessiteront un ensemble de mesures structurelles pour recouvrer à horizon 2020 une stabilité budgétaire”, résume le gouvernement dans une annexe du projet de loi de finances pour 2019. Une réduction de la voilure a pourtant été engagée ces dernières années, sans qu’elle ait permis de renverser la vapeur : - 42 équivalents temps plein (ETP) depuis dix ans, soit 18 % de l’effectif total, et une baisse depuis six ans des dépenses d’investissement (- 15 %) et de fonctionnement (- 20 %). Aujourd’hui, l’école fonctionne sur deux jambes : la subvention octroyée par l’État pour charge de service public (SCSP, 31 959 227 euros) est consommée à hauteur de 97 % par les dépenses de rémunération de personnel (permanents, élèves, stagiaires des cycles de préparation, et intervenants ou experts internationaux). Avec son autre jambe, l’école réussit à dégager 7 176 972 euros de recettes propres, mais prévoit une chute progressive et stabilisée de ses recettes à 5 634 695 euros pour 2021. La SCSP devrait, elle, baisser et se stabiliser à l’horizon 2021 à 31 520 227. Dans ce contexte, les marges de manœuvre de la direction paraissent des plus étroites, dans la mesure où les fondamentaux ne sont pas réellement réinterrogés et restent donc de mise pour l’essentiel, à savoir la prise en charge des élèves par l’école plutôt que par les employeurs (un vieux débat), la double localisation à Paris et à Strasbourg et l’architecture de scolarité dominée par une durée à rallonge de ses 3 stages (des totems), soit onze mois en cumulé. La durée de scolarité réduite. C’est cependant sur le terrain de la durée de scolarité que la direction entend notamment “grapiller” quelques économies. Le plan prévoit une réduction du temps de formation initiale. Après une réduction de la durée de scolarité de vingt-sept à vingt-quatre mois décidée en 2009, la direction va à nouveau la réduire de deux mois et demi (pour aboutir à vingt et un mois et demi, donc) pour une économie de 858 000 euros par an. La durée des stages passera notamment de onze à dix mois et le processus de fin de scolarité sera raccourci. Une diminution qui laisse malgré tout l’ENA (chargée de recruter pour 11 corps de catégorie A +) dans le peloton de tête des écoles de service public. Par comparaison, les “petites frères” que sont les instituts régionaux d’administration (IRA), qui ne forment, eux, qu’à un seul corps de catégorie A, vont passer de douze à huit mois de scolarité dans le cadre de leur propre réforme, avec désormais zéro stage… Par ailleurs, l’école va rapidement engranger les résultats d’une autre mesure assez politique décidée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dès son arrivée à Bercy en août 2017 : la réduction de 90 à 80 places de chaque promotion, qui sera visible avec la promo 2019-2020, soit 500 000 euros d’économies. Recentrage de la formation. En matière de formation continue, la principale mesure en 2019 portera sur l’offre de formation continue concurrentielle, qui doit constituer une “vitrine rentable des savoir-faire de l’École”. La direction constate un éclatement de l’offre sur plusieurs segments n’appartenant pas à son cœur de cible (les cadres dirigeants et supérieurs, décideurs) et la “monopolisation trop importante de la force de production pédagogique sur ces actions”. “L’ENA doit ainsi rechercher dès 2019 d’importantes économies en recentrant son offre sur les publics cibles et sur des thèmes de formation différenciants et l’amélioration de la rentabilité par une augmentation des tarifs”, indique le plan, le tout pour une économie de 471 000 euros. Petite révolution pour les concours et la préparation aux concours. L’école dit réfléchir à “une simplification” du concours interne et du troisième concours dans l’optique “d’épreuves davantage professionnalisées afin de valoriser des compétences déjà acquises et utiles”. Ainsi, le concours interne pourrait comporter 3 épreuves écrites d’admissibilité (au lieu de 5) qui seraient des mises en situation en droit public, en économie et en politiques publiques. Les épreuves d’admission (3 au lieu de 5) seraient l’épreuve d’entretien, la si décriée épreuve collective d’interaction (instaurée en 2015 et maintenue) et l’épreuve de langue. “Le troisième concours aurait une architecture novatrice, inspirée des concours des institutions européennes qui comportent des épreuves filtrantes”, indique le plan, alors même que l’Union européenne a réformé ses concours sous l’influence des Britanniques pour laisser moins de place à l’académique. “L’épreuve filtrante aurait pour objectif d’évaluer les capacités cognitives et de jugement en situation, ainsi que des compétences professionnelles”, indique le plan. Il y aurait ensuite un seul groupe d’épreuves écrites (économie ou droit public, questions contemporaines, entretien avec le jury, entretien collectif d’interaction et épreuve de langue). Le concours externe (10 épreuves), “qui reste académique, devra également comprendre moins d’épreuves”. Une réforme des cycles préparatoires aux concours d’entrée à l’ENA va aussi être entreprise après un diagnostic assez sévère. “Le dispositif actuel est à bout de souffle : perte d’attractivité, niveau des préparationnaires insuffisant, très faible sélectivité, absence de diversité géographique et sociale, cycle non qualifiant”. Il est proposé la création d’un cycle hybride de préparation au concours interne et au troisième concours (alternant des sessions d’enseignement et d’entraînement en présentiel avec des enseignements à distance). La préparation ne se ferait plus à plein temps, mais les agents publics seraient libérés partiellement. Objectif : éviter les interruptions de carrière qui peuvent s’avérer de véritables freins. Les rémunérations des auditeurs seraient prises en charge par leurs employeurs (qui les auraient préalablement sélectionnés), via l’adossement à ce dispositif du compte personnel de formation (CPF). À terme (2021), des économies sont prévues pour cette réforme des cycles préparatoires : 4 170 000 euros. Recentrage de l’activité à l’international. Patrick Gérard amorce aussi un nouveau recentrage de l’activité à l’international. Ce recentrage (un de plus, car un autre avait déjà été opéré sous la direction précédente) doit permettre à l’école d’éviter de se retrouver trop systématiquement en concurrence directe avec des organismes publics et privés qui pratiquent des prix incompatibles avec ses propres caractéristiques d’exploitation, “ce qui la conduit de surcroît au risque de brader sa marque”. Petit symbole, la direction des relations internationales sera supprimée et la direction des affaires européennes sera fusionnée avec la direction de la formation, car “ce sont deux directions pédagogiques”. La direction de l’école affiche aussi quelques autres objectifs stratégiques à l’international. L’offre de formation diplômante et certifiante devrait être redéfinie à destination des publics français et étrangers. La création d’un “Executive Master” en langue anglaise pourrait être étudiée afin de contribuer à diffuser le modèle administratif français auprès de nouveaux publics des pays émergents ou du continent asiatique. De même, le plan estime que la création d’une marque “ENA exécutive éducation” permettrait de différencier les périmètres financiers (formation initiale/formation continue) et de les piloter selon des objectifs et processus distincts, tout en conservant une “stratégie pédagogique cohérente”. Affirmation du leadership sur la haute fonction publique. Hors de question pour la direction de se concentrer sur un plan d’économies qui limite pourtant les investissements nécessaires à son développement. Dans son plan, le directeur dessine ainsi les ambitions de l’école avec d’abord un constat dressé de longue date et rappelé avec une pointe d’amertume : les corps de sortie ENA ne recrutent plus en réalité que 35,3 % d’élèves de l’ENA. “La multiplication des voies parallèles n’est pas une mauvaise pratique, mais elle a pris aujourd’hui une telle importance que la formation commune des hauts fonctionnaires – principe de création de l’ENA – est aujourd’hui abandonnée”. L’ENA n’assure plus, de fait, la formation de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, qui constitue pourtant son cœur de cible”, relève encore le plan. Le plan met en avant un recentrage sur les hauts potentiels et les dirigeants du secteur public, un positionnement “post-graduate”, avec une plus grande implication des employeurs dans la mobilisation des viviers de recrutement et dans la définition d’une pédagogie axée “sur les compétences attendues, dans le continuum avec la formation continue des cadres supérieurs et dirigeants”. Au cas où les observateurs n’auraient pas compris, le plan redit explicitement l’objectif : cette implication des employeurs “favorisera l’ambition que l’École soit le sas d’entrée dominant vers la haute fonction publique”. Le positionnement “post-graduate” de la formation à l’ENA serait favorisé par l’adoption d’une “approche par compétences”, permettant de dessiner une progression pédagogique et d’articuler de façon cohérente les périodes de pratique et d’études. Un positionnement qui sera renforcé si l’école “est capable d’inscrire sa formation dans un temps plus long que la scolarité initiale”. Le plan va plus loin en lançant plusieurs pistes : “Il s’agit aussi de fournir aux élèves, au-delà d’une note leur permettant de se situer et de se classer, un retour qualitatif au regard du référentiel de compétences. C’est l’enjeu à venir d’une réforme des épreuves de classement qui devrait davantage prendre en compte les compétences.” Le plan reprend aussi l’idée, énoncée dans un rapport parlementaire de juin 2016, de la création d’un cycle de formation commun pour l’ensemble des recrutements de hauts fonctionnaires. Le choix confirmé de l’alliance avec Paris Sciences Lettres. En termes d’alliance, les partisans d’une union privilégiée entre l’ENA et le frère rival, Sciences Po Paris, seront déçus. Le gigantesque établissement de la rue Saint Guillaume, qui a quelques ambitions sur la formation des cadres publics et a poussé ces dernières années tranquillement ses pions, avait bien adressé par la voix de son directeur, Frédéric Mion, une main tendue à l’école de Strasbourg pour mutualiser le développement de la formation et de la recherche. Le plan évoque simplement une chaire “Innovation publique” avec l’École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) et à laquelle devraient s’associer Sciences Po Paris et Polytechnique. Mais pour le reste, c’est bien avec la Comue Paris Sciences-Lettres (PSL) que l’ENA d’aujourd’hui veut convoler. Les bases d’un accord en ce sens avaient été nouées par Nathalie Loiseau, la précédente directrice de l’ENA, en mars 2017, avec le lancement d’une chaire partenariale intitulée “Savoir, prévoir, pouvoir”. Le plan de la nouvelle direction met en avant un “partenariat d’excellence” qui “apportera un environnement académique de premier plan reconnu dans les classements internationaux, sur des disciplines fécondes pour les enseignements de l’École (ex. sciences sociales avec l’ENS et l’EHESS, management public avec Paris-Dauphine, transformation numérique avec l’Inria etc.). Des contacts ont été noués afin d’envisager les conditions de cette association, au regard notamment des engagements actuels de l’ENA avec des universités et établissements n’appartenant pas à PSL. L’école pourrait devenir membre associée de PSL dès le 1er janvier prochain.


Raphaël Yven promu au sein de la direction générale de l’offre de soins

Le directeur d’hôpital Raphaël Yven, jusqu’à récemment chef de cabinet de Cécile Courrèges, directrice générale de l’offre de soins (DGOS), vient d’être promu directeur de ce même cabinet. Il succède ainsi à Maxime Cauterman, devenu pour sa part directeur médical France de Livi, une application de téléconsultation médicale. Raphaël Yven, passé par l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et titulaire d’un master en management des organisations sanitaires et sociales, a d’abord été, de 2015 à 2017, directeur adjoint des parcours et de l’innovation au groupement hospitalier de territoire (GHT) de psychiatrie de Paris, qui regroupe notamment les hôpitaux de Sainte-Anne et de Maison Blanche. Il a ensuite été nommé, en janvier dernier, chef du cabinet de Cécile Courrèges.

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Une nouvelle directrice départementale des finances publiques dans les Alpes-de-Haute-Provence

Pour remplacer Joaquin Cester, en poste depuis 2014 et nommé directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de la Loire [lire notre article sur le sujet], Isabelle Godard, directrice du pôle du pilotage des ressources à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire depuis 2014, a été nommée directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence. Jusqu’ici administratrice des finances publiques, elle a également été promue administratrice générale des finances publiques de classe normale. Passée par l’École nationale des impôts et notamment titulaire d’un DEA de droit maritime et d’une maîtrise de droit public, Isabelle Godard a notamment d’abord officié à l’ancienne direction des services fiscaux (DSF) de la Sarthe – la future DDFIP du département, après sa fusion avec la Trésorerie générale –, où elle a été inspectrice des impôts (1986-1996), puis inspectrice principale (1997-2003). La nouvelle directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence est ensuite devenue directrice divisionnaire des impôts au sein de l’ex-DSF de l’Orne, en 2003, en charge du pilotage de la division des ressources humaines et budgétaires, de la stratégie, du contrôle de gestion et du contrôle interne, entre 2006 et 2009. Puis, elle a pris le poste d’adjointe à la direction départementale des services fiscaux dans les Côtes-d’Armor, où elle a notamment été chargée de préparer et mettre en place la direction fusionnée des Côtes-d’Armor, la future DDFIP du département.  Isabelle Godard a par ailleurs été directrice du pôle de gestion fiscale de la DDFIP du Maine-et-Loire de 2010 à 2014, avant d’y prendre son dernier poste de directrice du pôle du pilotage des ressources.

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Jean-Michel Chappron part dans le Morbihan

Directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d’Armor, en Bretagne, depuis 2013, Jean-Michel Chappron, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, vient d’être nommé au même poste à la DDPP du Morbihan. Passé par l’École nationale vétérinaire d’Alfort, Jean-Michel Chappron, 56 ans, a débuté sa carrière dans les services vétérinaires d’Indre-et-Loire en 1986. D’abord chef du service “Hygiène alimentaire” pendant deux ans, il y a ensuite été chef du service “Santé et protection animales” de 1988 à 1991. Après un passage de deux ans par la direction générale de l’administration du ministère de l’Agriculture, où il a été adjoint à un chef de bureau, Jean-Michel Chappron a été nommé directeur des services vétérinaires des Ardennes en 1993. Un poste qu’il a ensuite occupé en Corse-du-Sud de 1998 à 2002. Le nouveau directeur départemental de la protection des populations du Morbihan a aussi été chef de service chargé des affaires régionales à l’ancienne direction départementale des services vétérinaires (DDSV-R) de Loire-Atlantique (2002-2006), direction fusionnée depuis avec d’autres au sein des DDPP. Jean-Michel Chappron a occupé ce poste pendant quatre ans, avant de pendre, notamment, les fonctions de directeur départemental de la protection des populations du Maine-et-Loire (2010-2013).

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE

Thierry Thomas rejoint une inspection

Le général de division Thierry Thomas, sous-directeur de la politique des ressources humaines à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l’Intérieur depuis 2015, est devenu chef adjoint de l’inspection générale de la Gendarmerie nationale. Il remplace ainsi Didier Quenelle. Notamment passé par Saint-Cyr et l’École des officiers de la gendarmerie nationale, Thierry Thomas a débuté sa carrière comme commandant de peloton à l’escadron de gendarmerie mobile de Niort, en 1988. Il est devenu commandant de cet escadron trois ans plus tard. Thierry Thomas a ensuite rejoint une première fois la DGGN, en 1996, comme chef de la coopération transfrontalière, puis y est devenu, en 2000, chef du bureau de la coopération policière européenne. Après avoir été commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados entre 2004 et 2007, il a été, toujours au sein de la DGGN, chef du bureau du cabinet, pendant deux ans, puis chef du bureau de contrôle de gestion et d’évolution de la performance (2009-2011). De 2012 à 2015, le nouveau chef adjoint de l’inspection générale de la Gendarmerie nationale a été commandant la région de gendarmerie d’Alsace, avant d’être nommé à son dernier poste de sous-directeur de la politique des ressources humaines de la DGGN.

19/10/2018 | NOMINATION FRANCE