Numérique : les cabinets privés toujours bien présents dans l’ombre de l’État

Positionnée au cœur de la transformation numérique de l’État, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État ne peut, seule, remplir toutes ses missions. Retour sur le contenu de l’accord-cadre signé en avril avec une vingtaine de sociétés de conseil.

19/07/2018 | ACTUALITÉ

Chargée d’évaluer les grands projets informatiques de l’État, de piloter les projets de transformation, ou bien encore de diffuser les méthodes agiles d’innovation, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic) n’hésite pas à faire appel à des prestataires privés pour renforcer ses rangs. En avril, elle a signé un accord-cadre de 36 millions d’euros avec 19 sociétés de conseil et d’expertise en informatique. Cet accord, qui succède au précédent de ce type, arrivé à expiration, est constitué de 6 lots et vise à accompagner la Dinsic et, dans une moindre mesure, certains ministères dans le pilotage de leurs projets informatiques. Dans le détail et dans l’ordre, les 6 lots portent sur des prestations d’“accompagnement à la sécurisation et à l’évaluation des projets SI (système d’information)”, d’“assistance à la sécurisation transitoire du pilotage des projets SI”, d’“accompagnement à l’analyse des coûts SIC de l’État”, d’“accompagnement à la gouvernance des compétences NSIC” sur un volet plus RH, de “conseil et d’appui à la définition et la gestion de la performance des services numériques” et enfin d’“expertise technique, de veille technologique et d’assistance à la mise en place d’expérimentations dans le domaine de l’architecture du SI”.     Si le montant total de l’accord-cadre s’élève à 36 millions d’euros, il n’est qu’estimatif. Car aucun montant minimum ni maximum n’a été volontairement arrêté. Cela veut dire que la Dinsic ou le ministère concerné (par le lot n° 2) pourront “tirer autant que besoin sur un marché” pour obtenir l’aide nécessaire d’un prestataire. Ces marchés se déclencheront par l’émission de bons de commande. Ainsi, les sociétés n’ont pas répondu à une tâche unique et spécifique, mais “ont gagné le droit d’être appelé[e]s quand on aura besoin d’[elles]”, explique-t-on à la Dinsic. Ils sont par ailleurs multi-attributaires et fonctionneront donc en “cascade”. Si le premier attributaire se montre incapable de répondre au bon de commande dans les délais exigés, c’est au second de la liste de prendre le relais, et ainsi de suite. L’accord-cadre s’étend sur une durée d’un an, renouvelable trois fois. Logique interministérielle Si elle affirme qu’il ne s’agit que de la poursuite de précédents accords-cadres, peu ou prou sur les mêmes budgets et avec les mêmes prestataires, la Dinsic pousse un peu plus loin, à travers ce nouvel accord-cadre, la logique interministérielle qui guide de plus en plus l’action de l’État en matière de numérique et plus largement de modernisation. C’est notamment le cas du lot n° 2, totalement nouveau, qui porte sur des prestations d’assistance à la sécurisation transitoire du pilotage de projets SI. Il concerne à la fois les ministères de l’Intérieur, de la Culture, des Finances, des Affaires étrangères et des Armées, ainsi que certaines entités relevant des services du Premier ministre. C’est d’ailleurs le deuxième plus gros lot de l’accord-cadre, avec un montant estimatif de 5,2 millions d’euros. Il a été conçu pour venir “aider des administrations qui ont besoin, très rapidement, d’un chef de projet ou d’un redresseur de projet” dans le pilotage d’un projet de système d’information, fait savoir la Dinsic. Prêt à l’emploi, cet accord-cadre permet en effet aux ministères concernés de contourner la lenteur des marchés publics et de mobiliser une aide rapide en cas de crise. Appui à la transformation numérique Avec un montant estimatif de 16 millions d’euros, soit près de la moitié du montant total de l’accord-cadre, le lot n° 5 est de loin le mieux doté. Il a été remporté par un groupement entre Aerial et KPMG, et par Sopra Steria, Ernst & Young et BearingPoint. Il porte sur des prestations de conseil et d’appui à la définition et la gestion de la performance des services numériques. C’est le lot “le moins spécialisé et technique”, nous confie un responsable de cabinet attributaire du marché, justifiant l’intérêt de sa société pour ce lot. C’est aussi le seul à fonctionner non pas en cascade, mais avec une clé de répartition favorisant le premier attributaire, pour lequel le montant de la commande sera supérieur aux attributaires suivants. Il concerne les prestations de conseil sur les besoins de la Dinsic “à l’exclusion de tous ceux qui ont été définis par les autres lots”, poursuit-il. C’est pourquoi le responsable reste ouvert s’agissant des compétences précises et opérationnelles qui pourront être mobilisées dans le cadre de ce lot : “Cela dépendra des marchés subséquents et des bons de commande émis par la Dinsic, mais nous devrions mobiliser des compétences SI comprenant les enjeux de la transformation numérique du secteur public ainsi que des compétences métiers.”   Renforcement des équipes Pour la Dinsic, faire appel à des prestataires n’est en rien une nouveauté. Et si on y défend volontiers une culture du fait-maison, solliciter des prestataires externes qui ont par ailleurs leur propre culture et leur propre expérience vise, selon la Dinsic, uniquement à renforcer ponctuellement des équipes projets, sans “jamais déléguer entièrement” une mission. Auquel cas il deviendrait compliqué de contrôler le travail dudit prestataire. Il s’agit par exemple de venir étoffer l’équipe d’audit, actuellement composée de 5 personnes, lorsqu’elle doit gérer plusieurs gros dossiers en simultané et, plus généralement, “d’anticiper une future montée en charge de l’activité de la Dinsic”. Une lecture partagée par le responsable “secteur public” d’une des sociétés attributaires, pour lequel l’accord-cadre, dans son périmètre et son ampleur, traduit “l’importance stratégique du levier numérique dans la transformation de l’État” en même temps que le “rôle interministériel réaffirmé de la Dinsic dans la conduite de cette transformation”.  


La Grèce mise sur les “visas dorés” pour attirer les investisseurs

Le pays, économiquement convalescent, propose une politique de séjour généreuse en échange d’investissements. Une pratique qui séduit de plus en plus d’États européens, mais que les eurodéputés veulent encadrer.

19/07/2018 | ACTUALITÉ

La Grèce va étendre son programme de “visas dorés”, jusque-là réservés à des acheteurs d’immobilier, aux ressortissants de pays tiers investissant ou déposant 400 000 euros ou plus dans le pays, a indiqué, jeudi 19 juillet, le ministère de la Politique migratoire. Un projet de loi en ce sens doit être voté d’ici l’automne, a précisé le ministère grec. L’enjeu est “d’attirer des investisseurs pour contribuer à la relance, et répondre à une demande des marchés”, a relevé pour l’AFP une source du ministère. La nouvelle disposition permettra d’attribuer un permis de séjour de cinq ans, ouvrant les portes de l’Union européenne aux ressortissants de pays non européens déposant en banque ou investissant en obligations ou actions grecques un montant minimum de 400 000 euros. Le pays, qui émerge de huit ans de crise et de récession, réservait jusqu’à présent ses “visas dorés” aux ressortissants de pays tiers achetant des biens immobiliers d’une valeur d’au moins 250 000 euros. Blanchiment d’argent Les Chinois, Russes, Turcs et Égyptiens arrivent en tête des quelque 5 000 bénéficiaires de ce programme, lancé en 2013 “et qui suscite un intérêt croissant”, selon le ministère. Treize pays de l’UE ont mis en place de tels programmes, que le Parlement européen veut mieux encadrer au nom de la lutte contre la corruption ou le blanchiment d’argent.  Les passeports et les visas “dorés”, accordés par un nombre croissant d’États, européens ou non, peuvent en effet être un moyen de blanchir de l’argent ou de frauder le fisc, s’inquiétait l’OCDE dans une note publiée en février 2018. Environ 90 pays proposent de tels schémas, dont plusieurs États membres de l’Union européenne, comme le Portugal ou Malte, ou encore des juridictions comme les Bahamas ou les Émirats arabes unis. (avec AFP)


Michel Cadot : “L’action des préfets ne doit pas être paralysée par un manque d’affectation de ressources humaines”

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et président de l’Association du corps préfectoral analyse pour Acteurs publics l’évolution du rôle et de la gestion des préfets dans un contexte de menace terroriste, de contractualisation entre l’État et les collectivités et d’une action publique devenue plus transverse et partenariale.

18/07/2018 | ACTUALITÉ

Quel regard portez-vous sur l’évolution du corps préfectoral, quelques mois après que le Président Emmanuel Macron a demandé aux préfets d’être des “entrepreneurs d’État” ? Les préfets ont conscience d’être à un moment important de la longue histoire du corps préfectoral. Nous vivons une transformation des politiques publiques et une accélération, dans la société, des attentes sur le rythme et la transparence des décisions publiques. Les changements sont nombreux et simultanés. Le développement du numérique, la mondialisation, la création des métropoles, le repositionnement de l’État par rapport aux collectivités, les contraintes budgétaires, l’attente forte de l’opinion en matière de qualité des services publics, de participation citoyenne et d’explication de l’action publique impactent le rôle et la place des préfets. Ils doivent aujourd’hui, comme le résume la formule du président de la République, être en capacité de rendre des arbitrages et de donner de la cohérence et du sens à l’action publique. Les préfets sont au cœur de ces attentes et de ces évolutions. Elles sont pour eux très stimulantes. Dans un contexte budgétaire contraint, les préfets doivent-ils porter plus avant les démarches partenariales à l’échelle des bassins de vie et œuvrer en faveur d’une action publique plus transverse ? Les préfets ont toujours œuvré en relation étroite avec les partenaires locaux : élus, collectivités, milieux économiques et sociaux, etc. Le partenariat fait partie de l’ADN du corps préfectoral, il est consubstantiel à la mission de représentation de l’État dans les territoires. Les politiques publiques évoluent et l’action publique se transforme, mais la qualité du partenariat reste la condition de l’efficacité d’une politique publique. Bien sûr, la démarche partenariale s’exprime selon des modalités très diverses, car les préoccupations d’aménagement, d’emploi ou d’intégration ne se posent pas de la même manière dans l’ensemble des territoires. C’est la raison pour laquelle les préfets doivent avoir une capacité à adapter la règle générale. Il ne s’agit pas de demander des adaptations permanentes, mais bien de disposer d’une marge d’appréciation dans la mise en œuvre de la politique. La marge de responsabilité du préfet est de mettre en œuvre une orientation politique en tenant compte des réalités locales. Cet exercice exigeant doit se traduire par une feuille d’objectifs donnée au préfet sur quelques grandes priorités, sur lesquelles il doit obtenir des résultats, et il doit être évalué sur l’atteinte de ces objectifs. Cela peut, par exemple, concerner la politique du logement, qui est largement partagée entre les acteurs locaux. “Les préfets doivent avoir une capacité à adapter la règle générale.” Ces évolutions sont-elles bien perçues par les préfets ? Elles peuvent susciter, logiquement, certaines interrogations mais en effet, elles sont globalement bien perçues. La particularité du métier de préfet tient à notre capacité à mettre en œuvre, de manière cohérente et en proximité dans les territoires, les grandes politiques publiques interministérielles tout en gérant des situations de crise et d’urgence. La sécurité dans la mission préfectorale exige donc une bonne maîtrise des compétences, ce savoir-faire dans le métier, mais aussi un sens des responsabilités, une capacité à anticiper les situations, à faire une analyse de risques, à avoir les réflexes et le sens de l’initiative pour prendre la meilleure décision. Les qualités personnelles sont donc essentielles. Alors que nos sociétés sont trop éclatées, individualisées et fragmentées, notre pays sera de plus en plus confronté à ce besoin de cohérence de l’action publique et à cette personnalisation au plus près des attentes du terrain. C’est la marque de fabrique du métier préfectoral et tout son intérêt, quels que soient les changements politiques et d’organisations administratives. Ce besoin d’incarnation et de personnalisation de l’action publique que vous évoquez suppose-t-il une gestion des ressources humaines différente du corps préfectoral, moins linéaire ? Du fait des grandes évolutions que j’évoquais, la gestion des ressources humaines dans le corps préfectoral est forcément à un tournant. Il y avait autrefois une vingtaine de régions administratives en France métropolitaine, avec une hiérarchie de postes assez stable selon la population des départements. Les carrières se construisaient de manière relativement régulière, poste après poste, pour atteindre la hors-classe et les postes de préfets de région. Les regroupements récents, la création des métropoles et la structuration au fil des années, autour des préfets de région, des comités d’administration régionale rassemblant les différents responsables, recteurs et directeurs régionaux changent la manière de travailler. On se rapproche des comités de direction des grandes entreprises. Les parcours des préfets évoluent également : certains se spécialisent, les mobilités se multiplient entre administration centrale, collectivité, cabinet ministériel… Ces parcours différenciés entraînent une gestion des carrières effectivement moins linéaire qu’auparavant. “La menace terroriste renforce le souhait de disposer d’une capacité d’action tenant compte des réalités locales.” Le gouvernement souhaite ouvrir largement les postes du “top management” de la fonction publique aux contractuels. Le corps préfectoral peut-il s’ouvrir davantage aux contractuels ? Un juste équilibre doit être trouvé entre le besoin de faire évoluer l’action publique et la prise en compte d’une organisation et d’une gestion de corps qui structurent depuis des décennies la fonction publique. Une analyse objective de la situation fait apparaître le recours croissant à des contractuels sur des postes d’experts. Cette question de l’ouverture du corps préfectoral n’est pas un sujet problématique, puisque les préfets sont probablement l’un des corps de hauts fonctionnaires les plus diversifiés. Un tiers des sous-préfets n’est ainsi pas issu de la préfectorale, corps en constant renouvellement qui attire toutes les administrations – police, expertise financière, RH, etc. –, des élus et représentants de collectivités et d’autres profils. Le corps préfectoral a vocation à poursuivre cette diversification pour les sous-préfets et préfets de département pour tenir compte des évolutions des missions et de l’organisation de l’action publique. Le sujet me paraît en revanche se poser de manière différente pour le sommet de la hiérarchie, pour les postes de préfets de région, qui sont moins nombreux qu’auparavant. L’accentuation de la dimension interministérielle de ces postes et la création probable d’agences qui transformeront quelque peu l’intervention publique conduisent à s’interroger sur la façon dont ce niveau est alimenté. La réflexion doit se poursuivre quant à l’articulation du préfet de région avec l’appareil décisionnel de l’État, les directions d’administration centrale et secrétariats généraux de ministère, les cabinets ministériels et les présidents de région, qui recherchent souvent le contact direct avec le ministre et ses équipes sans prendre en compte l’échelon régional administratif… Prudence, donc, sur l’ouverture des postes de préfets de région ? Un travail approfondi doit être mené. Les choses changent et l’équilibre administratif entre le niveau régional et départemental n’est pas encore stabilisé. Le système évolue. Les responsabilités du préfet de région ne sont plus les mêmes qu’il y a une décennie. Il faut mesurer cette évolution avant de préconiser des changements dans la gestion des ressources humaines. Combien de temps un préfet doit-il rester en place, selon vous ? Il me paraît nécessaire d’ancrer l’intervention d’un préfet dans une durée raisonnable de trois ou quatre ans pour un préfet de région et d’au moins deux ou trois ans pour un préfet de département. Des objectifs identifiés doivent être définis, correspondant aux dossiers sur lesquels le haut fonctionnaire doit s’impliquer personnellement et sur lesquels il sera également évalué. Pour le préfet de département, cette feuille d’objectifs peut être préparée avec le préfet de région. Pour le préfet de région, ces objectifs sont précisés en interministériel, avec l’implication forte du ministère de l’Intérieur et du secrétaire général du gouvernement. Un préfet ne peut pas réussir sans un temps d’analyse de la situation, puis de définition d’une stratégie à mettre en œuvre. La menace terroriste, face à laquelle les préfets sont en première ligne, contribue-t-elle aux inquiétudes que vous évoquez au sein du corps préfectoral ? La menace terroriste renforce le souhait de disposer d’une capacité d’action tenant compte des réalités locales, tout en étant fortement articulée avec un système national centralisé permettant de disposer de moyens, de réactivité et d’expertise lorsque cela est nécessaire. Pour répondre à cette menace, cette double action nationale et locale est plus que jamais nécessaire. Ce contexte sensible renforce chez les préfets et les sous-préfets, par-delà les seules questions de sécurité, le goût et l’envie d’être également au cœur de l’action pour relever certains défis majeurs de nos sociétés occidentales : les questions migratoires, de religion et d’intégration ou de radicalisation. Les préfets affrontent les défis que vous évoquez et portent, on l’a vu fin 2017 [le gouvernement a mis fin, en octobre 2017, aux fonctions du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes après un rapport pointant de “graves dysfonctionnements” dans l’affaire des deux jeunes femmes tuées le 1er octobre devant la gare Saint-Charles de Marseille, ndlr], la responsabilité d’éventuels dysfonctionnements de l’action publique… Vous faites référence à des situations exceptionnelles, mais qui font partie du métier préfectoral, fort de risques assumés et de conséquences éventuelles dans les parcours individuels. Le corps préfectoral est conscient de cette exigence, parfois dure à vivre sur le plan personnel et familial, mais qui correspond au métier de responsabilité qui est celui du préfet. En revanche, se pose alors la question de la capacité à activer les moyens nécessaires à l’exercice et à la gestion de ces responsabilités. Par exemple, l’action des préfets ne doit pas être paralysée par un manque d’affectation de ressources humaines. Il faut une responsabilisation globale en termes budgétaires à l’échelon régional, laissant une marge de manœuvre aux préfets dans l’affectation des moyens. Ils sont aussi les plus à même de préciser les priorités et de fixer les moyens nécessaires à leur exercice. La contrepartie de notre engagement doit être une déconcentration et une responsabilisation s’incarnant dans la formule d’“entrepreneur d’État” retenue par le président de la République. Que change la contractualisation dans la relation entre les préfets et les grands élus locaux ? Les contraintes d’encadrement et de contractualisation avec les grandes collectivités locales pour parvenir à des trajectoires financières durables ont pu conduire, dans quelques cas, à des crispations dans la majorité. Mais le préfet est, en règle générale, l’interlocuteur le mieux à même de contribuer à trouver les nouveaux points d’équilibre recherchés par la contractualisation financière. En Île-de-France, la contractualisation a été parfois mal comprise au départ. Mais finalement, au gré des discussions dans chaque département et après que nous avons nous-mêmes revu nos marges de manœuvre, des accords ont été trouvés. Les positions fermes de départ ont laissé place à la compréhension du fait que la solution satisfaisante se trouve parfois dans le cadre de la contractualisation. “L’appropriation du Grand Paris sera plus facile quand on aura répondu aux attentes en matière de transports, d’emploi, de logement.” Comment expliquez-vous que le Meccano institutionnel du Grand Paris reste aussi peu compréhensible pour le grand public ? Les Français connaissent depuis longtemps les échelons de la commune, des départements et de la région. Celui de l’intercommunalité est aussi maintenant bien approprié. Or, en petite couronne en Île-de-France, c’est plus complexe, avec l’existence d’un double niveau d’intercommunalités avec les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP). Cela date de la loi Maptam [de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, du 27 janvier 2014, ndlr] et de la loi Notre [portant nouvelle organisation territoriale de la République, du 7 août 2015, ndlr] avec une mise en œuvre au 1er janvier 2016. Le fait que leur intercommunalité n’ait que deux ans et la multiplication des niveaux de décision institutionnelle expliquent sans doute que certains habitants se sentent éloignés de ces nouvelles collectivités. En revanche, les sondages réalisés par l’institut Elabe pour le journal La Tribune démontre que la quasi-totalité (95 %) des Franciliens ont déjà entendu parler du Grand Paris et y adhèrent en grande majorité (85 %). Je crois que les habitants ont conscience du fait que le territoire vécu dépasse largement le périmètre des communes ou des intercommunalités. D’ailleurs, les habitants du périmètre actuel de la métropole du Grand Paris sont ceux qui ont la “connaissance la plus précise” du Grand Paris et sont ceux qui se disent les plus “favorables” (36 %) au projet. Cela témoigne d’un temps d’appropriation nécessaire. Je suis convaincu que cette appropriation sera plus facile lorsque l’on aura répondu à leurs attentes en matière de transports, d’emploi et de logement. Le “Plan préfectures nouvelle génération”, initié en 2015, a-t-il porté ses fruits ? La clarification des missions espérée est-elle effective aujourd’hui ? Le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), initié en 2015 par le ministère de l’Intérieur, est mis en œuvre sur la période 2016-2020. Il comporte trois volets : la modernisation du processus de délivrance des titres (cartes d’identité, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation des véhicules), grâce à la mobilisation de nouvelles technologies et à la fermeture des guichets de délivrance dans les préfectures ; le renforcement de 4 missions prioritaires (lutte contre la fraude documentaire, contrôle de légalité et expertise juridique, gestion locale des crises et coordination de politiques publiques) qui font la singularité et la force du réseau préfectoral ; une politique ambitieuse d’accompagnement en termes de ressources humaines, en organisant la requalification des agents. À mi-parcours, le constat de la mise en œuvre de cette réforme pour l’Île-de-France est positif. Sur la modernisation du processus de délivrance des titres, le fonctionnement des CERT [centres d’expertise et de ressources des titres, ndlr] CNI-passeports permet de traiter les demandes de titres d’identité en moins de 4 jours au premier trimestre 2018, soit une moyenne régionale inférieure à la moyenne nationale (6,68 jours), elle-même inférieure à la cible fixée de 9 jours, et ce dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de recueil. Concernant les CERT permis de conduire, l’application Internet sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés permet un traitement de 9,41 jours en moyenne au premier trimestre 2018. L’accompagnement des usagers dans les préfectures au travers de l’implantation de points d’accès numériques a également permis d’être plus efficace dans le traitement des dossiers. Cette modernisation a permis de redéployer les agents des guichets des préfectures vers les 4 missions prioritaires citées, à partir de 2017 et jusqu’en 2020. Par exemple, il existe désormais, pour lutter contre la fraude, un “référent-fraude départemental” dans chaque préfecture. De plus, ces transformations se sont accompagnées d’une requalification des agents vers des postes de cadres A et de catégorie B. “Notre métier passionne, mais suscite aussi quelques inquiétudes et interrogations.” Vous avez pris récemment la présidence de l’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur. Quels sont vos projets ? L’Association, créée en 1945, a pour vocation d’assurer la défense des intérêts moraux et la solidarité et l’entraide au sein du corps préfectoral. Depuis une dizaine d’années, elle s’implique davantage dans la réflexion et l’anticipation des évolutions du corps, alors que les préfets ne sont, bien entendu, pas syndiqués. Nous menons des réflexions, publions des études et organisons des événements pour favoriser le débat sur des enjeux sociétaux. Mon prédécesseur, Jean-François Carenco, avait ainsi initié le colloque Claude Érignac. La troisième édition de ce colloque de réflexion sur des grands sujets structurant la vie publique se déroulera le 6 février 2019 à la Sorbonne, en présence du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, sur le thème de l’intégration républicaine. Le rôle de l’association est aussi de créer un lien plus direct, réactif et libre avec les plus jeunes de nos collègues sur les perspectives du métier, leurs attentes, les contraintes, le mode de vie familial, les mutations de postes et leur préparation, au côté du secrétaire général du ministère. Ce travail sera facilité par la modernisation de nos outils de communication, avec un site Internet plus réactif, un nouveau compte Twitter, la revue Le Chêne et l’Olivier modernisée, le renouvellement de la revue Administration, dont le nouveau numéro favorise la liberté d’expression via des tribunes plus ouvertes à la diversité des opinions… Avec le secrétariat général du ministère, nous organiserons par ailleurs un hackathon le 5 octobre, pendant lequel plusieurs dizaines de membres du corps préfectoral viendront, durant 16 heures consécutives, évoquer les conditions d’exercice du métier, l’impact de la transformation numérique sur nos missions, la gestion des carrières, etc. Notre métier passionne, mais suscite aussi quelques inquiétudes et interrogations. À nous de trouver des réponses. Nous allons également poursuivre le travail mené au sein de la nouvelle Association des préfets et représentants de l’État de la francophonie (Apref) et au sein de l’Association européenne des représentants territoriaux de l’État. Les rencontres de Noirmoutier [du nom de l’hôtel parisien accueillant ces rencontres, ndlr] vont s’organiser régulièrement autour d’un grand témoin sur des enjeux d’action publique. Parmi les travaux à venir, je pense ainsi à cette étude analysant trois années de rapports de stage de l’ENA : les préfets accueillent chaque année des stagiaires de l’École [un passage dans une préfecture est obligatoire pendant la scolarité, ndlr] ; il s’agira de relever leur perception du corps préfectoral et de ses modes d’intervention. C’est un travail inédit.


Polémique sur les retraites des parlementaires au Maroc

Un projet de loi prévoit de réduire le montant des pensions, de porter l’âge de la retraite des députés à 65 ans et d’interdire le cumul des pensions avec d’autres indemnités. Les anciens parlementaires ne perçoivent pas leurs pensions depuis octobre 2017 à cause de la faillite de leur caisse d’affiliation.

18/07/2018 | ACTUALITÉ

Le président de la Chambre des représentants du Maroc, Habib El Malki, est parvenu à convaincre les présidents des groupes parlementaires d’engager le débat sur le régime de retraite des députés. Un projet de loi présenté en juin dernier est en discussion depuis ce mercredi 18 juillet à la commission des finances et du développement économique. Globalement, ce texte vise à réduire le coût des pensions parlementaires, grâce à de nombreuses dispositions. Il propose par exemple de porter l’âge de perception de la pension à 65 ans, soit deux ans de plus que pour les fonctionnaires. Auparavant, les députés pouvaient faire valoir leurs droits à la retraite à la fin de leur mission parlementaire, après un ou plusieurs mandats.  Le montant des pensions est également revu à la baisse. Le projet de loi suggère de fixer le montant mensuel à 700 dirhams (63 euros) au lieu de 1 000 (90 euros) actuellement. Il est prévu par ailleurs de maintenir les frais de cotisation des députés à leur caisse de retraite à leur niveau actuel (216 euros par mois) pour ne pas impacter le budget de l’État. Enfin, les députés n’auront plus la possibilité de cumuler leur pension de retraite avec d’autres indemnités et des salaires ministériels ou liés à d’autres fonctions. Coût jugé excessif Avec ces propositions, le président de la Chambre des représentants entend parvenir à un compromis entre les leaders de la majorité. Contrairement à ses alliés du gouvernement, le Parti pour la justice et le développement (PJD) du Premier ministre, Saadeddine Al Othmani, estime que les retraites des députés coûtent trop cher à l’État. Un avis partagé par une partie de l’opposition. La Fédération de la gauche démocratique (FGD) a déposé une proposition de loi pour liquider le régime des retraites. “S’il est nécessaire et fondamental que les parlementaires reçoivent une indemnité durant leur mandat pour effectuer leur mission en toute indépendance, ce mandat ne doit pas être considéré comme un métier”, explique ce parti.   En janvier, dernier, le PJD avait déposé une proposition de loi similaire. Mais sa démarche, très contestée par les autres partis de la majorité, en particulier le Rassemblement national des indépendants du puissant ministre de l’Agriculture, Aziz Akhannouch, et l’Union socialiste des forces populaires de Habib El Malki n’a finalement pas abouti. Cédant à la pression de ses alliés, le Premier ministre a demandé aux députés de sa formation de geler leur projet. Pour autant, le gouvernement n’entend pas contribuer davantage au financement du régime de retraite des députés. Financement de la moitié par l’État Il a d’ailleurs rejeté une proposition formulée il y a quelques mois par d’anciens parlementaires de porter la participation de l’État à l’alimentation de la Caisse nationale de retraites et d’assurances (la CNRA, chargée de gérer l’argent des retraites des parlementaires) à 80 %. Le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a exclu récemment l’adoption d’une rallonge budgétaire pour renflouer la CNRA, estimant qu’il appartient aux députés de trouver des solutions. Jusqu’à ces dernières années, l’État contribuait pour moitié aux ressources de la caisse. Le reste du fonds était alimenté par les cotisations des députés. En octobre 2017, la CNRA a arrêté de verser les pensions de retraite aux députés à cause de l’insuffisance de ses ressources. 270 parlementaires de l’ancienne législature (qui s’est achevée l’année précédente) attendent toujours le versement de leur pension. Des députés plus anciens (environ 700) qui viennent de monter une association s’inquiètent également de leur sort. Ils craignent que le projet de loi sur les retraites ne comporte un effet rétroactif. Auquel cas, ils comptent saisir la Cour constitutionnelle pour défendre leurs droits et maintenir leurs pensions à leur niveau initial. Très mobilisés, ces parlementaires se sont également adressés au cabinet royal pour sauver leurs retraites. Il est à noter que le régime de retraite des parlementaires marocains a été institué en 1993. Ce système est très contesté par l’opinion publique, qui l’assimile à une rente.  Samia Lokmane-Khelil


Sonia Barbry repart en Inde

Après un peu plus de deux ans passés à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Sonia Barbry reprend des fonctions à l’international. Cette conseillère des affaires étrangères de 41 ans vient en effet d’être nommée consule générale de France à Bombay (Mumbaï), en Inde, en remplacement d’Yves Perrin, qui occupait la fonction depuis 2014. Diplômée de l’institut d’études politiques de Paris et licenciée en hindi de l’Institut des langues et civilisations orientales (Inalco), Sonia Barbry jusque-là sous-directrice d’Asie méridionale à la direction d’Asie et d’Océanie au Quai d’Orsay depuis fin 2015, n’en est pas à sa première expérience indienne. Cette dernière a en effet déjà été deuxième conseillère à l’ambassade de France à New Delhi, la capitale du pays, entre 2007 et 2011. Au-delà de cette expérience, la nouvelle consule a débuté sa carrière comme lectrice de français à l’université hindoue de Bénarès (Inde) en 2001-2002, avant d’étudier à l’Inalco et d’occuper par la suite de premières fonctions de rédactrice à la sous-direction d’Asie méridionale, sur la période 2004-2007. Plus tard dans son parcours, elle a aussi été deuxième conseillère, cheffe du service de presse et d’information à Tel-Aviv, en Israël, de 2011 à 2015.

20/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Une directrice des risques nommée à la Caisse des dépôts

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Éric Lombard, vient de nommer, dans le cadre d’une évolution de “la direction des risques et du contrôle interne en deux entités distinctes”, une directrice des risques : Pauline Cornu-Thenard. Rattachée directement au directeur général, elle devient également membre du comité exécutif de la CDC. Depuis février dernier, cette avocate au barreau de Paris de 38 ans était directrice déléguée de la direction juridique et fiscale du groupe. Pauline Cornu-Thenard avait rejoint la Caisse des dépôts en 2009, en tant que juriste, au sein de la direction juridique et fiscale, avant d’y être nommée adjointe au responsable du secteur “droit bancaire et financier”, en 2012. Titulaire d’une maîtrise de droit des affaires et d’un DESS en droit bancaire et financier, Pauline Cornu-Thenard avait débuté sa carrière au sein de cabinets d’avocats d’affaires internationaux, en tant que collaboratrice du département financier de Gide Loyrette Nouel (2004-2005), puis au département “Finance” de Linklaters LLP (2005-2009).

20/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Nabil Hajlaoui prend la tête d’une mission au Quai d’Orsay

Nabil Hajlaoui est de retour à l’administration centrale du Quai d’Orsay. Ce conseiller des affaires étrangères (Orient), jusque-là consul général de France à Alexandrie, en Égypte, vient en effet d’être nommé chef de la mission “Afrique orientale” à la direction de l’Afrique et de l’océan Indien du ministère des Affaires étrangères. Il succédera ainsi, à compter de septembre prochain, à Jérémie Blin, en fonction depuis septembre dernier. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, Nabil Hajlaoui aura notamment en "charge les relations de la France avec 11 pays d’Afrique orientale entre le Soudan au nord et la Tanzanie au sud", indique-t-il à Acteurs publics. "Cela comprends plusieurs dossiers sensibles", ajoute-t-il, à savoir notamment "les relations avec le Rwanda, la situation au Burundi, la présence militaire française à Djibouti, les relations avec l’Éthiopie et l’Union Africaine, les missions de maintien de la paix au Soudan, Soudan du Sud et Somalie, la piraterie maritime au large de la corne de l’Afrique, etc." Âgé de 47 ans, le nouveau consul général de France a notamment été deuxième conseiller à l’ambassade de France à Alger (Algérie) de 2011 à 2015, avant d’être nommé, la même année, consul général à Alexandrie. Diplômé en histoire et en philosophie de la Sorbonne, Nabil Hajlaoui, également agrégé d’arabe, avait débuté sa carrière dans l’éducation nationale entre 2000 et 2008. Il avait ensuite été chargé de mission auprès du directeur d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient du ministère des Affaires étrangères, après son admission au concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères, en 2008.

20/07/2018 | NOMINATION FRANCE

Gilles Villenave prend un poste de sous-directeur

Pour succéder à Thierry Combel, général de brigade aérienne en poste depuis février 2017, la direction des ressources humaines de l’armée de l’air va accueillir Gilles Villenave comme nouveau sous-directeur “emploi, formation”. Commandant du Centre d’enseignement militaire supérieur “air” depuis 2015, cet officier de l’air de 54 ans, qui sera promu général de brigade aérienne au moment de sa prise de fonction, le 1er septembre prochain, a notamment officié au commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes. Il y a d’abord été chef de la division “Opérations extérieures", au sein de l’état-major opération “air” (2011-2012), avant de devenir numéro 2 de cet état-major, en tant que commandant en second (2012-2013). Ancien pilote de chasse et commandant de base aérienne, Gilles Villenave, passé par l’École de l’air, y a ensuite occupé les postes de sous-chef d’état-major “défense aérienne” (2014-2015) et de sous-chef d’état-major “études-évolutions” (2013-2014).

20/07/2018 | NOMINATION FRANCE