Le gouvernement précise les règles de la nouvelle prime des fonctionnaires

Présenté aux organisations syndicales, le projet de circulaire relatif au nouveau dispositif indemnitaire des fonctionnaires précise ses critères d’attribution. Les missions d’encadrement, les sujétions particulières et la technicité du poste sont prises en compte. 

29/10/2014 | ACTUALITÉ

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté mi-octobre aux organisations syndicales le projet de circulaire relative “à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel” des fonctionnaires (cliquer ici pour la télécharger). Elle fait suite à la publication au Journal officiel, en mai, du décret instaurant cette nouvelle prime destinée à se substituer à la prime de fonctions et de résultats (PFR) et à regrouper en un seul l’ensemble des dispositifs indemnitaires des agents. Ce nouveau régime sera applicable à certains corps de fonctionnaires à partir de juillet 2015 et à l’ensemble des personnels sauf exceptions à compter du 1er janvier 2017. La circulaire – publiée par le syndicat Unsa – rappelle que le dispositif prévoit une indemnité principale mensuelle, qui tiendra compte des sujétions particulières, des fonctions d’encadrement ou de la technicité des missions assumées, et d’un complément annuel tenant compte de l’engagement de l’agent. Des exceptions limitées L’indemnité principale est “exclusive”, rappelle le document, et intégrera les différentes primes existantes telles que : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, prime de rendement, indemnité de fonctions et de résultats, prime de fonctions informatiques, indemnité d’administration et de technicité, indemnité d’exercice de mission des préfectures, indemnité de polyvalence, allocation complémentaire de fonctions, prime d’activité, etc. “Les exceptions à cette règle de non-cumul doivent être limitées et répondre à des problématiques très spécifiques”, précise le texte. L’indemnité est toutefois cumulable avec les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (garantie individuelle du pouvoir d’achat…), les dispositifs d’intéressement collectif, l’indemnisation des dépenses liées aux fonctions exercées (frais de déplacement…) et les sujétions occasionnelles liées à la durée du travail (astreintes, heures supplémentaires…). La circulaire détaille les trois critères de l’indemnité mensuelle principale.   - Encadrement, coordination, pilotage et conception : “Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.”   - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : il s’agit de “valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent”. Les formations et autres “démarches d’approfondissement professionnel” sont prises en compte.   - Sujétions particulières : “Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes.” L’exposition physique de l’agent est également évaluée. Le complément annuel prendra, lui, en considération “la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail”. Les organisations syndicales dans l’ensemble sont critiques sur ce nouveau dispositif, dénonçant tout à la fois son manque de clarté, un risque de manque d’objectivité dans son attribution et la prise en compte trop marquée de critères de performance.


Le détail de la rénovation des grilles de salaires des fonctionnaires

La rénovation des grilles indiciaires proposée par le ministère de la Fonction publique aux organisations syndicales, que s’est procurée Acteurs publics, prévoit la transformation de certaines primes en 4, 6 et 9 points d’indice, respectivement pour les fonctionnaires de catégories C, B et A. 

20/04/2015 | ACTUALITÉ

Quatre points d’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires de catégorie C, 6 points pour ceux de catégorie B et 9 points pour ceux de catégorie A. C’est ce que proposera le ministère de la Fonction publique aux organisations syndicales, mardi 21 avril, dans le cadre de la poursuite de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires (PPCR). Ces augmentations correspondent à la transformation en points d’indice de certaines primes et indemnités. Des chiffres détaillés dans les documents de travail que s’est procurés Acteurs publics [cliquez ici pour les consulter]. La réunion de mardi portera sur le thème : “La rénovation des grilles indiciaires types des trois versants de la fonction publique”. Le document précise : “Cette transformation d’un montant de primes en points vise à rééquilibrer la part des primes dans la rémunération globale des fonctionnaires.” Une demande forte des organisations syndicales, alors que la part de l’indemnitaire dans la rémunération globale des fonctionnaires ne cesse de croître depuis vingt ans. Pas de sujétions particulières “Les primes transformées en point d’indice ne devront pas correspondre à la rémunération de travaux supplémentaires effectifs ou à la compensation de sujétions spécifiques. Il devra s’agir de primes versées à l’ensemble ou à la quasi-totalité des membres d’un corps ou d’un cadre d’emplois au titre de l’exercice de leurs missions”, écrit le ministère de la Fonction publique. Les documents détaillent ensuite les nouvelles grilles des catégories C, B et A. “La restructuration de la catégorie C comporte de réelles avancées et apporte des correctifs permettant de mieux tenir compte de la durée réelle de la carrière des agents”, souligne le ministère. Le nombre d’échelles de la catégorie C recule notamment de 4 à 3. En relançant, début mars, la négociation dite PPCR – également baptisée “avenir de la fonction publique”, un intitulé plus attrayant –, la ministre Marylise Lebranchu avait annoncé son intention de revaloriser les rémunérations des fonctionnaires par étapes, à partir de 2016 et jusqu’en 2020 [lire notre article “Une revalorisation salariale étalée jusqu’en 2020 pour les fonctionnaires ?”]. Peut-être est-ce pour dégager quelques marges de manœuvre financières que le gouvernement supprimera, à partir du 1er mai, une indemnité compensatrice de la CSG versée aux fonctionnaires depuis dix-huit ans, ce qui permettra une économie de quelque 500 millions d’euros [lire notre article “960 000 fonctionnaires concernés par la suppression de « l’indemnité CSG »”]. Le Premier ministre, Manuel Valls, aurait ainsi déclaré, lors d’une récente réunion de parlementaires socialistes, que “le gouvernement ne pourra(it) pas maintenir le gel du point jusqu’à la fin du mandat”. Mais avant 2016, il s’agira de conclure la négociation PPCR, normalement avant l’été prochain. Et dehors de la transformation d’indemnitaire en indiciaire, aucune augmentation globale du point d’indice n’est prévue.


Les privilèges familiaux des fonctionnaires sur la sellette

La ministre de la Fonction publique a assuré, le 21 octobre sur Twitter, vouloir une “remise à plat” du supplément familial de traitement dont bénéficient les fonctionnaires. Ce complément de salaire, qui s’ajoute aux allocations familiales, augmente avec la rémunération des agents.

22/10/2014 | ACTUALITÉ

Le sujet est forcément polémique et le gouvernement aurait pu l’anticiper davantage. Alors que l’exécutif entend moduler les allocations familiales des ménages en fonction de leurs revenus afin de les rendre “plus justes”, comment comprendre que les fonctionnaires bénéficient, eux, d’un “supplément familial de traitement” (SFT) qui augmente avec leurs salaires ? Interpellée par des journalistes sur Twitter, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a assuré, le 21 octobre, qu’elle proposerait aux syndicats d’inscrire la “remise à plat” de ce dispositif au sein des négociations engagées sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations des agents publics (PPCR).   Jusqu’à 484 euros supplémentaires Le SFT constitue en soi un privilège accordé à l’ensemble des agents de la fonction publique, ayant au moins un enfant à charge, contractuels compris, puisqu’il vient s’ajouter aux allocations familiales déjà perçues. Plus choquant encore, il s’agit d’un bonus de salaire dont le montant est proportionnel au revenu (3 % pour deux enfants, 8 % pour trois, puis 6 % par enfant supplémentaire) tout en restant plafonné (jusqu’à 484,60 euros mensuels pour quatre enfants, voir tableau ci-dessous). En clair, plus le salaire de l’agent est élevé, plus son SFT augmente… On est bien loin de la “justice sociale” systématiquement mise en avant pour défendre la modulation des allocations familiales. Méconnu par le grand public, le SFT avait déjà été pointé du doigt en 2007 par la Cour des comptes, qui parlait d’un “double emploi avec les allocations familiales” et de “l’examen légitime de sa transformation” sous la forme d’un montant forfaitaire. Même conclusions de l’inspection générale des Affaires sociales, missionnée en 2010 par le gouvernement Fillon pour réviser le versement de cette indemnité. Elle chiffrait alors le coût du SFT pour l’État à 1,5 milliard d’euros. Marylise Lebranchu se voit donc obligée de s'attaquer au sujet à son tour. Contacté par Acteurs publics, son cabinet assure que la ministre veut réformer un dispositif qui "n'est plus adapté aux évolutions du modèle familial" et semble aujourd'hui injuste et "incohérent avec la réforme des allocations familiales en cours". "Une utilisation plus juste de ces crédits sera discutée avec les organisations syndicales", ajoute-t-on. Il était temps !


Sarkozy veut augmenter le temps de travail des fonctionnaires, réduire leur nombre et recruter sans statut

Nicolas Sarkozy a jugé nécessaire que les fonctionnaires travaillent davantage, que leur nombre soit réduit et que les recrutements « ne soient pas tous soumis à la règle du statut à vie », lors de son premier meeting de campagne pour la présidence de l'UMP, jeudi 25 septembre, à Lambersart. 

26/09/2014 | ACTUALITÉ

A l'occasion de son premier meeting de campagne pour la présidence de l'UMP, jeudi soir 25 septembre à Lambersart (Nord), Nicolas Sarkozy a détaillé sa vision de l'avenir de la fonction publique. « Je veux dire qu'on peut tout à la fois considérer les fonctionnaires, a-t-il déclaré, respecter leur travail, aimer le principe même du service public, vouloir un État présent sur toute la surface du territoire et affirmer dans le même temps, d'une façon parfaitement cohérente que le poids des dépenses publiques est beaucoup trop lourd pour notre économie, que le temps de travail dans la fonction publique est une question qui ne peut plus être éludée. » Et de détailler : «Il faudra travailler davantage, (le) nombre de fonctionnaires devra être réduit et (il) nous faudra sans doute accepter, pour l’État comme pour les collectivités territoriales, que les recrutements dans la fonction publique ne soient pas tous soumis à la règle du statut à vie car ce n'est pas plus adapté aux exigences du monde moderne. » La « lâcheté » des « donneurs de leçon » Des propos applaudis par les quelque 4000 à 5000 personnes présentes. L'ancien président de la République a développé : « J'entends déjà les éternels donneurs de leçon. Avant même qu'ils aient parlé je les entends, appelant à la dignité de la fonction publique que j'aurais offensée par mes propos. » Et de poursuivre : « La vérité, c'est que ce qui risque de détruire la fonction publiques française, c'est l'immobilisme, c'est le refus du mouvement, c'est l'ignorance du monde dans lequel nous vivons, c'est le conservatisme et pour tout dire c'est la lâcheté. Et ce n'est pas ceux qui conduisent à la paupérisation de la fonction publique qui ont la moindre leçon à nous donner. » Nicolas Sarkozy, le 25 septembre, à Lambersart Entre 2007 et 2012, la révision générale des politiques publiques initiée au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, avait conduit à la suppression de 150 000 fonctionnaires à l’État. Les organisations syndicales étaient vent debout contre une politique qu'ils jugeaient brutales pour les agents publics. « On a coupé à la hache dans les effectifs », dénonçaient-ils. François Hollande l'a promis : les effectifs des agents de l’État resteront stable sur la durée de son quinquennat. Les créations de postes à l'éducation nationale, à la justice et dans les forces de sécurité – quelque 60 000 ont été annoncées – seront compensées par des suppressions dans les autres ministères. Des suppressions très mal vécues par les syndicats... Réduire le nombre de parlementaires Nicolas Sarkozy a proposé jeudi l'organisation de référendums pour réduire le nombre de parlementaires et fusionner les conseils généraux et régionaux. « Je crois qu'est venu le temps de nous réapproprier la pratique du référendum, a-t-il indiqué. Je souhaiterais suggérer deux propositions qui attesteraient de notre volonté d'aller beaucoup plus loin dans les changements à porter à la France. » « Toutes ces dernières années, on a augmenté le nombre de nos parlementaires, tout en diminuant leurs moyens et leurs capacités à se faire entendre. Il faut réduire le nombre des parlementaires et leur redonner ainsi, un poids, une parole centrale », a-t-il affirmé. « Dans le même esprit, je pense que c'est aux Français directement et à personne d'autre de se prononcer sur la fusion des conseils généraux et des conseils régionaux, a-t-il dit. Nous ne pouvons plus continuer à accumuler les niveaux d'administration. »


La Commission nationale du débat public a un nouveau directeur

En remplacement de Françoise Lavarde, ingénieure générale des Ponts, des eaux et des forêts, qui occupait la fonction de secrétaire générale de la Commission nationale du débat public (CNDP) depuis 2013, Matthieu Dewas a été nommé pour la remplacer en tant que directeur de cette même CNDP. Cette autorité administrative indépendante, créée en 1995, doit notamment “veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration” de “projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, […] dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire”, selon le code de l’environnement.  Détaché pour trois ans à son nouveau poste, Matthieu Dewas, ingénieur en chef des Ponts, des eaux et des forêts, était jusque-là directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, et ce depuis 2013. Âgé de 51 ans et diplômé de l’École nationale des travaux publics de l’État et de l’École nationale des ponts et chaussées, il a notamment, entre autres, été directeur territorial adjoint de la délégation territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, de 2011 à 2013. Matthieu Dewas occupait en outre, juste avant cela, à partir de 2009, le poste de chargé de mission “aménagement et transport” auprès du préfet d’Île-de-France (à l’époque, Daniel Canepa).

22/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Serge Abiteboul nommé membre d'une autorité de régulation

Depuis le 15 janvier dernier, le fauteuil de Jacques Stern, dont le mandat était arrivé à échéance au collège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), est désormais pourvu. Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a en effet nommé récemment l’informaticien Serge Abiteboul pour le remplacer. Rappelons que le collège de cette autorité administrative, chargée de réguler, comme son nom l’indique, les communications électroniques et les postes, est composé de 7 membres, nommés pour six ans. Trois d’entre eux sont désignés par le président de la République, tandis que 4 autres le sont par les présidents des deux chambres du Parlement. Âgé de 64 ans, titulaire d’un doctorat de l’université de Californie du Sud, et d’une thèse d’État de l’université de Paris-Sud, Serge Abiteboul est directeur de recherches à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) et à l’École normale supérieure de Paris. Également professeur associé au Collège de France, il est en outre, et entre autres, membre de l’Académie des sciences et président du Conseil stratégique de la fondation Blaise-Pascal. Au cours de sa carrière, il a notamment été professeur à l’École polytechnique, de 1990 à 2003, et professeur invité à l’université de Stanford, aux États-Unis, entre 1995 et 1997. Consultant pour la Nasa de 1995 à 1997, il a aussi été commissaire de l’exposition Terra Data à la Cité des sciences et de l’industrie, qui s’est déroulée entre avril et janvier derniers.   Après le remplacement de Jacques Stern par Serge Abiteboul, un autre membre devrait être nommé prochainement au collège de l’Arcep, pour succéder, cette fois-ci, à la professeure Françoise Benhamou.

22/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Véronique Bartolone rejoint un établissement public territorial

Quelques mois après avoir quitté ses fonctions de chargée de mission au cabinet de son mari, l’ancien président PS de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, Véronique Bartolone a été nommée directrice de l’environnement et de l’écologie urbaine à l’établissement public territorial Est Ensemble. Pour mémoire, cette structure intercommunale française, créée en 2016, réunit 9 communes du département de la Seine-Saint-Denis. Elle est l’un des 12 territoires qui composent la métropole du Grand Paris. Titulaire d’une licence de mathématiques, d’une maîtrise de psychologie clinique et d’un Master “Génie de l’environnement et industrie”, Véronique Bartolone a notamment été professeure de mathématiques de 1992 à 1995. Elle avait ensuite rejoint Claude Bartolone, à partir 1998, d’abord en tant que chargée de mission à son cabinet au ministère délégué à la Ville puis, en 2002, comme collaboratrice parlementaire, lorsqu’il était député PS de la Seine-Saint-Denis. La nouvelle directrice de l’environnement et de l’écologie urbaine avait par la suite enchaîné, à partir de 2008, et toujours aux côtés de Claude Bartolone, deux postes de chargée de mission. D’abord au cabinet de ce dernier lorsqu’il était président du conseil général de Seine-Saint-Denis et ensuite à son cabinet de président de l’Assemblée nationale, entre 2012 et juin dernier.

22/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Mouvements

L’Élysée fait savoir dans un communiqué que le Président Emmanuel Macron envisage de reconduire Nicolas Dufourcq en tant que directeur général de BPI-Groupe – Stéphane Foin, directeur par intérim du Centre international d’études pédagogiques (CIEP), a été nommé président de la commission nationale du diplôme initial de langue française – L’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement Paul Ferrand est désormais directeur adjoint de l’établissement public du parc national de La Réunion.

22/01/2018 | NOMINATION FRANCE