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Annick Girardin propose de publier les lettres de mission des ministres

Et si la déontologie dans la fonction publique commençait tout simplement par la publication de la lettre de mission reçue par chaque ministre ? C’est l’idée reprise par Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, lors du sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) le 8 décembre. “Je compte utiliser les cinq mois qu’il reste à ce gouvernement pour faire bouger les choses, notamment cette question de rendre publiques les lettres de mission des ministres”, a insisté la ministre, sur le plateau d’Acteurs publics TV. Précédemment, à l’occasion d’une table ronde organisée dans le cadre du sommet et dédiée à la déontologie chez les fonctionnaires, la ministre a affirmé sa volonté d’“aller très loin” dans le gouvernement ouvert. “Je me nourris des exemples nord-américains et j’estime qu’il y a trop de tabous en France sur la transparence des contrats, sur les salaires… Il faudra que cela change.” À l’étranger et dans le privé Annick Girardin a formulé le souhait que les fonctionnaires de demain soient “très mobiles”, et notamment qu’ils aillent “hors leur pays ainsi que vers le privé, car cela enrichit l’expérience”. Pour la ministre, la loi du 20 avril 2016 sur les droits et obligations des fonctionnaires rappelle des principes aptes à réinsuffler de la confiance dans les institutions de la part des citoyens, tels que “la dignité, l’impartialité, l’intégrité, la probité, la neutralité et le principe de laïcité”. Même si le cadre de la fonction publique française a été défini en 1946, elle n’est “pas poussiéreuse pour autant, puisque par 250 fois, on a modifié le statut des 5,4 millions de fonctionnaires”, a nuancé Annick Girardin. Mais elle estime que son ministère, et plus largement l’État, se doivent d’être “davantage ouverts et participatifs dans la manière dont ils construisent les politiques publiques”. Pour sa part, le président du Conseil du Trésor du Canada et ancien ministre, Scott Brison, s’est dit “impressionné” par les progrès de la France en matière de gouvernement ouvert. Il n’empêche que les Canadiens, membres du PGO depuis 2011, ont de l’avance : d’ores et déjà, les lettres de mandat des ministres sont des documents publics et elles représentent même “la partie la plus consultée des sites Internet institutionnels”, a-t-il décrit. “Des indicateurs qui parlent” Aux yeux du Premier ministre canadien, Justin Trudeau, “le gouvernement ouvert est considéré comme un potentiel pour améliorer la vie des Canadiens”. Impliquer la société civile, c’est aussi engranger plus de soutien. “Lorsque l’on partage l’information dont on dispose pour prendre des décisions, lorsqu’on s’engage dans le dialogue avec les citoyens, alors ils contribuent eux-mêmes à faire accepter les politiques publiques”, explique Scott Brison. Mais, prévient-il, il existe un écueil : “On ne peut pas gérer ce qu’on ne mesure pas et les indicateurs du gouvernement ne sont pas toujours pertinents pour le grand public.” Il est donc impératif de concevoir “des indicateurs qui parlent” et de mettre systématiquement sur Internet les résultats des politiques évaluées.

09/12/2016 | ACTUALITÉ

Et si la déontologie dans la fonction publique commençait tout simplement par la publication de la lettre de mission reçue par chaque ministre ? C’est l’idée reprise par Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, lors du sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) le 8 décembre. “Je compte utiliser les cinq mois qu’il reste à ce gouvernement pour faire bouger les choses, notamment cette question de rendre publiques les lettres de mission des ministres”, a insisté la ministre, sur le plateau d’Acteurs publics TV. Précédemment, à l’occasion d’une table ronde organisée dans le cadre du sommet et dédiée à la déontologie chez les fonctionnaires, la ministre a affirmé sa volonté d’“aller très loin” dans le gouvernement ouvert. “Je me nourris des exemples nord-américains et j’estime qu’il y a trop de tabous en France sur la transparence des contrats, sur les salaires… Il faudra que cela change.” À l’étranger et dans le privé Annick Girardin a formulé le souhait que les fonctionnaires de demain soient “très mobiles”, et notamment qu’ils aillent “hors leur pays ainsi que vers le privé, car cela enrichit l’expérience”. Pour la ministre, la loi du 20 avril 2016 sur les droits et obligations des fonctionnaires rappelle des principes aptes à réinsuffler de la confiance dans les institutions de la part des citoyens, tels que “la dignité, l’impartialité, l’intégrité, la probité, la neutralité et le principe de laïcité”. Même si le cadre de la fonction publique française a été défini en 1946, elle n’est “pas poussiéreuse pour autant, puisque par 250 fois, on a modifié le statut des 5,4 millions de fonctionnaires”, a nuancé Annick Girardin. Mais elle estime que son ministère, et plus largement l’État, se doivent d’être “davantage ouverts et participatifs dans la manière dont ils construisent les politiques publiques”. Pour sa part, le président du Conseil du Trésor du Canada et ancien ministre, Scott Brison, s’est dit “impressionné” par les progrès de la France en matière de gouvernement ouvert. Il n’empêche que les Canadiens, membres du PGO depuis 2011, ont de l’avance : d’ores et déjà, les lettres de mandat des ministres sont des documents publics et elles représentent même “la partie la plus consultée des sites Internet institutionnels”, a-t-il décrit. “Des indicateurs qui parlent” Aux yeux du Premier ministre canadien, Justin Trudeau, “le gouvernement ouvert est considéré comme un potentiel pour améliorer la vie des Canadiens”. Impliquer la société civile, c’est aussi engranger plus de soutien. “Lorsque l’on partage l’information dont on dispose pour prendre des décisions, lorsqu’on s’engage dans le dialogue avec les citoyens, alors ils contribuent eux-mêmes à faire accepter les politiques publiques”, explique Scott Brison. Mais, prévient-il, il existe un écueil : “On ne peut pas gérer ce qu’on ne mesure pas et les indicateurs du gouvernement ne sont pas toujours pertinents pour le grand public.” Il est donc impératif de concevoir “des indicateurs qui parlent” et de mettre systématiquement sur Internet les résultats des politiques évaluées.

Le gouvernement lance la procédure de prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet

Le Conseil des ministres a validé le 10 décembre un projet de loi visant à prolonger l'état d'urgence pour sept mois supplémentaires, ce qui permet de couvrir les élections présidentielles et législatives. Le Parlement débattra de ce texte dès mardi 13 décembre, journée au cours de laquelle, Bernard Cazeneuve, nouveau Premier ministre, engagera par ailleurs la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale sur la déclaration de politique générale.

10/12/2016 | ACTUALITÉ

Le Conseil des ministres a adopté samedi 10 décembre, avant son examen au parlement, le projet de loi prolongeant jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre, pour "englober l'ensemble des opérations électorales" de la présidentielle et des législatives. Le gouvernement va "demander au parlement de reconduire l'état d'urgence pour sept mois supplémentaires, jusqu'au 15 juillet précisément", a déclaré le Premier ministre Bernard Cazeneuve, à l'issue du Conseil. "Au cours des mois qui sont devant nous, notre pays a un rendez-vous démocratique important avec l'élection présidentielle et les élections législatives du printemps prochain", a-t-il rappelé dans la cour de l'Elysée, entouré des ministres de l'Intérieur, Bruno Le Roux, et de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. "Cette période de campagne électorale, qui sera naturellement marquée par de nombreuses réunions publiques et rassemblements, peut aussi constituer malheureusement un contexte de risque d'attentat accru pour ceux qui veulent frapper au coeur nos valeurs démocratiques et nos principes républicains", a mis en garde l'ancien ministre de l'Intérieur. "Il apparaît donc nécessaire aux yeux du gouvernement d'englober la période complète des opérations électorales", a expliqué Bernard Cazeneuve. "Deuxièmement, en plaçant la date d'échéance au delà des élections, nous permettons au président de la République et au Parlement qui seront issus des prochaines élections d'avoir le temps nécessaire pour apprécier la situation avant de se prononcer sur une éventuelle prolongation supplémentaire", a-t-il poursuivi. Le texte devrait être débattu mardi à l'Assemblée et jeudi au Sénat. L'état d'urgence, décrété par François Hollande le 13 novembre 2015, a été prolongé depuis à quatre reprises par le parlement, la dernière fois après l'attentat du 14 juillet à Nice. Sa caducité était automatique quinze jours après la démission du gouvernement de Manuel Valls. Le projet de loi adopté samedi instaure une dérogation à cette disposition pour la période électorale à venir. L'élection présidentielle est programme les 23 avril et 7 mai 2017, les législatives les 11 et 18 juin. Selon Bernard Cazeneuve, l'état d'urgence a "amplement démontré son inefficacité" avec "4.194 perquisitions, plus de 517 interpellations, 434 gardes à vue et la saisie de près de 600 armes dont 77 armes de guerre". "Depuis le début de l'année 2016, 17 attentats avaient été déjoués, 420 individus en lien avec une organisation terroriste avaient été interpellés sur notre sol", a-t-il énuméré. "700 Français ou résidents habituellement en France sont présent en zone irako-syrienne et au total, en comptabilisant ceux en transit, de retour ou ayant des velléités de départ, plus de 2.000 sont impliqués dans ces filières jihadistes. 222 sont déjà décédés sur zone en Syrie ou en Irak", a aussi indiqué le chef du gouvernement. Le Conseil des ministres a également autorisé Bernard Cazeneuve à engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale sur la déclaration de politique générale qu'il prononcera mardi à 15 h 00. Avec AFP


Un rapport préconise de former davantage les fonctionnaires à la laïcité

Les fonctionnaires doivent obligatoirement bénéficier d’une formation initiale sur l’application du principe de laïcité, recommande l’ex-ministre de la Fonction publique Émile Zuccarelli dans un rapport dévoilé le 9 décembre. La création d’une base d’appui au sein des administrations y est également préconisée.

09/12/2016 | ACTUALITÉ

Intensifier l’effort de formation et soutenir les agents confrontés à des questions liées à l’application de la laïcité. Telles sont les préconisations du rapport de la commission “Laïcité et fonction publique”, remis à la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, vendredi 9 décembre. Présidée par l’ancien ministre de la Fonction publique Émile Zuccarelli, la commission préconise ainsi d’intensifier la formation des agents sur l’application des principes de laïcité et de leur procurer une base d’appui au niveau administratif. Même si le nombre de situations problématiques liées à l’application du principe de laïcité “reste faible dans la plupart des structures publiques”, les agents font état “dans leur grande majorité, d’une difficulté – vécue ou appréhendée”, affirme la commission dans son rapport [cliquez ici pour le consulter]. Inconfort des fonctionnaires Selon le rapport, cette difficulté découlerait de deux facteurs principaux : le manque de formation et le caractère sensible de la question de la laïcité. Les fonctionnaires rencontrés par la commission sur le terrain expriment, en effet, une angoisse du “que ferais-je si j’y étais confronté ?” La peur affichée par les fonctionnaires alimenterait trois “types d’effets pervers”, souligne la commission, à savoir “la recrudescence de réactions crispées, comme défense contre l’incertitude” ; l’interprétation individuelle dans les cas ambigus où l’agent “a le sentiment de porter la bonne vision de la laïcité” et parfois même l’adoption d’une “attitude discriminatoire à l’égard des personnes concernées”. Un inconfort d’autant plus “renforcé par le fait que l’agent public peut craindre, en cas de problèmes, de ne pas être soutenu par sa hiérarchie”, précise le rapport. “La sensibilité du sujet [contribue] à la prudence des cadres, qui peuvent refuser de prendre une position claire, laissant à leurs agents une marge d’appréciation insécurisante ou, pire, émettre des injonctions contradictoires”, est-il précisé. Méconnaissance des initiatives Les initiatives mises en place pour remédier à l’inconfort des agents publics face à l’application du principe de laïcité ne manquent pourtant pas. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inscrit le “respect du principe de laïcité” dans le statut des agents et le Réseau des écoles de service public (RESP) a développé un réseau mixte de formation. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a, de son côté, été mandaté pour déployer un plan national de formation pour l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, de la jeunesse et des sports. Toutefois, “ces initiatives restent insuffisamment coordonnées et de fait, méconnues des fonctionnaires”, souligne la commission. Et de préciser que la profusion “cloisonnée” de documentation sur la laïcité (éditée par l’Observatoire de la laïcité, le Centre national de la fonction publique territoriale ou l’Association des maires de France) ne peut apparaître “comme satisfaisante” et ne rend “pas aisée l’identification par les agents de supports de référence”. La mise en place d'un portail commun de diffusion des ressources utiles aux fonctionnaires est ainsi préconisée dans le rapport. Pôle d’expertise-laïcité et référents Au final, les fonctionnaires apparaissant comme “désarmés professionnellement”, la commission “Laïcité et fonction publique” propose donc d’intensifier l’effort de formation en rendant notamment obligatoire une formation initiale sur la laïcité pour tous les agents publics. Pour les contractuels qui ne bénéficieraient pas de formation initiale, “il apparaît indispensable que la laïcité soit évoquée au moment du recrutement”, recommande le rapport. Les encadrants supérieurs devront, pour leur part, être formés à la gestion médiatique des situations problématiques liées à la laïcité. Pour “accompagner et soutenir” les agents, la commission propose également de structurer un réseau de “personnes-ressources” en matière de laïcité au sein de toutes les administrations publiques. Au niveau central, un pôle d’expertise-laïcité devrait ainsi être créé, souligne le rapport. Rattaché à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), celui-ci devrait être chargé d’animer le réseau des référents territorialisés en charge de la laïcité et permettrait de “s’assurer que la réponse apportée aux agents est cohérente pour les trois fonctions publiques”. À l’échelon local, la commission appelle à “conserver et renforcer des référents-laïcité territorialisés”. Dans les administrations qui ne disposent pas de ressources suffisantes ou qui n’ont pas encore désigné leur référent-déontologue – prévu par la loi d’avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires –, la commission préconise de désigner un directeur de préfecture chargé de réceptionner les demandes “RH laïcité”. Et ce plutôt qu’un membre du corps préfectoral tel que le directeur de cabinet du préfet, qui restera néanmoins chargé d’échanger avec les acteurs extérieurs sur les questions culturelles.


NOMINATIONS

André Vallini a désigné son directeur et sa cheffe de cabinet

Directeur adjoint de cabinet du secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen depuis 2014, François Charmont (photo) devient le directeur de cabinet du nouveau secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement, André Vallini. Amélie Girerd, déjà cheffe de cabinet d’André Vallini depuis février dernier au secrétariat d’État chargé de la Francophonie, le suit – au même poste –  au secrétariat d’État chargé des Relations avec le Parlement. Le 6 décembre, André Vallini et Jean-Marie Le Guen ont vu permuter leurs postes respectifs. André Vallini devenait alors secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement, tandis que Jean-Marie Le Guen était nommé secrétaire d’État chargé du développement et de la Francophonie. Titulaire d’un master 2 de géographie politique, culturelle et historique, François Charmont, 37 ans, a d’abord été le collaborateur parlementaire du député de la Nièvre Gaëtan Gorce en 2000. Il travaille aussi avec la sénatrice de Paris Danièle Pourtaud en 2002, puis avec le sénateur de la Moselle Jean-Pierre Masseret en 2005. Il a également été le collaborateur de ce dernier à la présidence du conseil régional de Lorraine en 2007-2008. Entre 2008 et 2012, François Charmont travaille avec Claude Bartolone, alors député de Seine-Saint-Denis, toujours comme collaborateur parlementaire. En parallèle, il a aussi été chargé de mission auprès du directeur général des services du conseil général, Philippe Yvin (2010- 2012). Nommé président de l’Assemblée nationale en 2012, Claude Bartolone rappelle François Charmont à ses côtés comme conseiller chargé des affaires parlementaires. François Charmont a occupé ces fonctions jusqu’en 2014. À nouveau rappelée auprès d’André Vallini au secrétariat d’État chargé des Relations avec le Parlement, Amélie Girerd rempile pour sa part au poste de cheffe de cabinet. Ces fonctions, Amélie Girerd les connaît déjà bien. Cheffe du cabinet d’André Vallini, alors secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale, en 2015, elle l’avait suivi au secrétariat d’État à la Francophonie, toujours à la chefferie de son cabinet, en février 2016.  Titulaire d’un DESS de “management du secteur public, collectivités locales et partenaires public-privé” de l’IEP de Lyon, Amélie Girerd a débuté sa carrière en 2006, comme chargée de mission auprès d’André Vallini, alors président du conseil général de l’Isère (2006-2011). Assistante parlementaire d’André Vallini, député de la 9e circonscription de l’Isère, de 2009 à 2011, elle devient sa collaboratrice parlementaire entre 2011 et 2014. En 2011, Amélie Girerd est élue maire de Renage (Isère). Elle est également conseillère départementale de l’Isère depuis mars 2015.

09/12/2016 | NOMINATION FRANCE

Tensions croissantes entre la Cour de cassation et le gouvernement

La réforme de l’inspection générale de la Justice, qui étend le champ du contrôle à la Cour de cassation, continue de susciter une vive polémique entre les hauts magistrats de la Cour, soucieux de leur indépendance, et le gouvernement. L’opposition se saisit de l'affaire.

09/12/2016 | ACTUALITÉ

Le climat reste très tendu entre les plus hautes autorités judiciaires et le gouvernement. Objet du contentieux : la création d’une inspection unique de la justice qui a, au passage, revu son champ d’action. Alors qu’auparavant, ce contrôle se limitait aux juridictions “du premier et du second degré” – en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel –, le décret du 5 décembre, publié au Journal officiel le 6 – jour du remaniement gouvernemental – supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Insupportable, pour le Premier président de cette haute juridiction, Bertrand Louvel, et pour le procureur général, Jean-Claude Marin, qui se sont indignés, dans un courrier publié le 7 décembre, de voir leur institution “soumise au contrôle d’un service placé sous l’autorité d’un membre du gouvernement”. Bref, une atteinte à leur indépendance, selon eux. “Nul n’a jamais soutenu que la réalisation des inspections de fonctionnement dans les juridictions du premier ou du second degré conduisait à placer ces dernières sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement”, a répondu le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, dans un courrier rendu public par l’AFP le 9 décembre. Le décret “a simplement procédé à une mise en cohérence des anciens textes”. Contrôles de fonctionnement L’exclusion de la Cour de cassation du champ de compétence de l’inspection générale pour “la seule mission d’inspection traditionnelle, c’est-à-dire la possibilité de réaliser des contrôles de fonctionnement” n’avait selon lui “pas de justification évidente”. En résumé, pour le gouvernement, contrôler la Cour de cassation sur des modalités de fonctionnement ne constitue en rien une atteinte à son indépendance. C’est l’une des questions qui sera posée au Conseil d’État, dans le cadre du recours en justice annoncé le 8 décembre par le syndicat FO Magistrats. Ce dernier va contester le décret via un recours pour excès de pouvoir et deux référés (un de suspension et l’autre de liberté). En attendant, la bataille médiatique continue. Dans la foulée de la publication de la réponse du garde des Sceaux, les magistrats Louvel et Marin ont répliqué à leur tour dans un nouveau courrier au ministre de la Justice, estimant que sa réponse “occulte l’essentiel”. “Loin d’être hostiles à tout contrôle, nous pensons que d’autres voies devraient être explorées”, poursuivent-ils. Et d’appeler à “une concertation qui a malheureusement fait défaut dans le cas présent”. Les deux magistrats n’ont pas hésité à publier leur courrier sur le site de leur institution – tout comme le premier courrier, envoyé le 7 au nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Une communication musclée très inhabituelle pour ce type d’institution. Il est en effet très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif de la sorte. Mais depuis quelques semaines, le feu couve entre le monde judiciaire et l’exécutif. En octobre, Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin avaient déjà reproché au Président François Hollande ses propos sur la “lâcheté” des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme. L’opposition n’a pas manqué de se saisir de cette nouvelle polémique. “À la veille de quitter ses fonctions, le Premier ministre Manuel Valls a signé à la hâte, le 5 décembre 2016, un décret créant une inspection générale de la justice placée sous la tutelle de l'exécutif”, écrit, dans un communiqué, François Fillon, candidat de la droite et du centre à l'élection présidentielle. “Si cette initiative répond pour partie à des besoins de simplification, elle ouvre, dit-il, de manière irresponsable et inquiétante, une crise inédite dans le fonctionnement démocratique de nos institutions, en ce que, aux antipodes des traditions républicaines, elle étend pour la première fois à la Cour de cassation le contrôle des inspecteurs.”  Et le candidat à la présidentielle d’enfoncer le clou : “Aucune cour suprême européenne n'est soumise au contrôle d'un organe placé auprès de l'exécutif. Aucun dialogue n'a eu lieu à ce sujet avec les chefs de cette haute juridiction qui, semble-t-il, n'ont pas même obtenu après coup un rendez-vous”. L’ancien Premier ministre poursuit en dénonçant “l’amateurisme” du “gouvernement Valls”.


Michel Barnier montre l’unité et la fermeté des 27 face au Brexit

Pour sa première apparition, le négociateur en chef de l’Union européenne pour le Brexit a affiché la sérénité et l’unité des 27 États membres en fixant le cap pour les prochains mois. Si le Royaume-Uni notifie son départ d’ici le 31 mars 2017, les négociations devront s’achever au plus tard en octobre 2018. 

09/12/2016 | ACTUALITÉ

Humour et détermination. Ce sont les deux qualificatifs qui décrivent l’intervention de Michel Barnier ce mardi 6 décembre devant une salle de presse comble. En commençant son intervention en anglais et en la concluant par un “Keep calm and negociate” très british, le négociateur en chef de la Commission pour le Brexit a voulu montrer que ce divorce n’était pas la fin du monde ni même de l’Union européenne. Pour le reste, la majeure partie de son discours a fixé la feuille de route pour les prochains mois. Si, comme le souhaite la Première ministre anglaise, Theresa May, le Royaume-Uni invoque en mars 2017 l’article 50 du traité de Lisbonne qui lance la procédure de divorce d’avec l’Union européenne, “la négociation ne pourra excéder dix-huit mois”, a indiqué l’ancien commissaire européen. “Compte tenu des procédures”, la date limite pour parvenir à un accord sur la sortie du Royaume-Uni serait donc le mois d’octobre 2018, sachant qu’il faudra deux mois à tous les États pour ratifier l’accord. D’un ton ferme, Michel Barnier a répété plusieurs fois que la liberté de circulation des personnes est indissociable de celles des biens et des capitaux. “Les pays tiers ne peuvent en aucun cas avoir les mêmes droits et les mêmes bénéfices que les membres de l’Union européenne”, a-t-il prévenu. Prendre le leadership Il s’est aussi attaché à montrer que l’Europe des 27 est en ordre de bataille. “Elle est prête”, a-t-il également répété à maintes reprises. Pour s’en assurer, il est allé dans les capitales de 18 États membres et a organisé un séminaire réunissant les autres participants aux négociations, le Parlement européen et le Conseil européen, qui rassemble les représentants des États membres. Il entend respecter “le rôle et la responsabilité de chacune de ces institutions”. Une position de rassembleur nécessaire pour maintenir l’unité de l’UE face au Royaume-Uni. “Barnier a été assez calme, a fait attention à ne pas déborder sur les autres négociateurs, il a essayé de prendre le leadership mais de ne pas trop en faire, analyse Charles de Marcilly, responsable du bureau de Bruxelles de la Fondation Robert-Schuman. L’unité de l’Union européenne sera une des clés de négociation. En effet, chaque capitale, mais également le Parlement européen devront se prononcer sur le résultat du divorce et le mode de coopération qui sera proposé aux Britanniques. Chaque institution a son négociateur, mais l’aspect technique, ainsi que la médiatisation des échanges dans une certaine mesure, seront gérés par la commission sous la conduite de Michel Barnier.” Choisi personnellement par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, le Français a la réputation d’un négociateur à la fois ferme et diplomatique. Pour mener cette séquence inédite au sein de l’Union européenne, Michel Barnier devra toutefois parvenir à gérer un des éléments essentiels de cette négociation : le temps. Si la notification du divorce appartient aux Britanniques, “Monsieur Brexit” veut à tout prix achever la procédure de séparation avant les élections européennes de 2019, qui promettent leur lot d’imprévus. Son premier acte a donc été de mettre la pression sur le Royaume-Uni. Jean-Bernard Gallois


NOMINATIONS

Un ancien ministre socialiste planche sur la desserte de Limoges

Le 6 décembre dernier, juste avant de quitter Matignon, Manuel Valls a confié une mission temporaire, ayant pour objet l’amélioration de l’accessibilité de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes, à Michel Delebarre, sénateur socialiste du Nord depuis 2011 et ancien ministre. Le Conseil d’État avait décidé, le 15 avril dernier, d’annuler la déclaration d’utilité publique du projet de ligne à grande vitesse (LGV) entre Poitiers et Limoges, considérant notamment que “les inconvénients du projet l’emportent sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d’utilité publique”. En octobre dernier, François Hollande avait estimé qu’il “ne faut pas perdre l’idée de la LGV. Le ministre des Transports a ouvert une consultation et va nommer très rapidement une autorité pour remettre l’ensemble du sujet au clair et pour que nous puissions présenter une solution”, avait-il alors déclaré lors d’un déplacement en Corrèze. Ainsi, c’est Michel Delebarre qui s’attelle à la tâche. Dans sa lettre de mission, Manuel Valls demande au sénateur Nord d’“assurer à moyen terme une desserte efficace de Limoges et du sud de Limoges, et [de] prendre en considération son avenir afin de consolider son potentiel économique”. Il devra remettre ses conclusions au secrétaire d’État chargé des Transports, Alain Vidalies, en avril 2017. Âgé de 70 ans, Michel Delebarre a effectué un long parcours dans les cabinets ministériels. Ministre du Travail dans le gouvernement de Laurent Fabius de 1984 à 1986, il est ensuite élu député PS du Nord et vice-président du conseil général du Nord-Pas-de-Calais pendant la cohabitation Mitterrand-Chirac (1986-1988). Il redevient ensuite ministre dans les gouvernements de Michel Rocard, d’Édith Cresson puis de Pierre Bérégovoy, pendant le second septennat de François Mitterrand. Ministre des Affaires sociales et de l’Emploi en 1988, il est ensuite nommé ministre des Transports et de la Mer (1988-1989), puis ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer en 1989-1990. À cette date, il rempile comme ministre d’État, ministre de la Ville (1990-1991), puis ministre d’État, ministre de la Ville et de l’Aménagement du territoire l’année suivante (1991-1992) et enfin ministre d’État, ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives en 1992-1993. Sur le plan local, Michel Delebarre a aussi effectué plusieurs mandatures. En 1989, il devient maire de Dunkerque, ville où il sera réélu jusqu’en 2014, date à laquelle il perd la mairie face au candidat divers gauche Patrice Vergriete. Il a également siégé à l’Assemblée nationale, entre 1997 et 2011. Depuis, ce diplômé en géographie est sénateur du Nord.  

09/12/2016 | NOMINATION FRANCE

Changement de directrice de la communication à l’INA

Consultante en stratégie, communication et recrutement dans le secteur culturel et artistique depuis 2012, Myriam Kryger a été nommée directrice de la communication de l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Succédant à Élisabeth Laborde, qui était en poste depuis 2015, Myriam Kryger est rattachée à Laurent Vallet, président-directeur général de l’Institut. Normalienne, titulaire d’un DEA de l’Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) en langue et civilisation chinoises, Myriam Kryger a débuté sa carrière en tant que chargée de mission au sein du pôle “Écriture, prospective, synthèse” au cabinet du ministre de l’Économie Laurent Fabius, de 2000 à 2002. Directrice générale et fondatrice de l’alliance française de Nankin, en Chine, entre 2002 et 2006, elle a pris les fonctions de responsable de la communication et du développement pour la Chine de l’association Paris Europlace, en 2007-2008. Pendant les trois années qui ont suivi, Myriam Kryger était la directrice générale de l’alliance française de Delhi, au Centre culturel franco-indien (2008-2011).

09/12/2016 | NOMINATION FRANCE