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La transition numérique de l’État n’est plus dans la soute

Certes, l’État avait “laissé l’informatique dans la soute”, comme le dit joliment Hélène Brisset, Dinsic adjointe, mais ne soyons pas trop durs : la transition numérique est largement entamée dans l’administration. Un constat dressé à l’occasion des 12es Assises des services publics, organisées par l’Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion le 26 mai à Bercy. “On sort actuellement de ce désengagement, affirme Hélène Brisset. C’est le système-nerf de l’État qu’on se réapproprie non pour se regarder le nombril mais pour que l’État soit un acteur du numérique.” Dans cette opération, la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de la communication (Dinsic) est “à la fois une ouverture fondamentale et une continuité des systèmes d’information d’État”. Car si “l’État a encore besoin de concevoir de grands projets, il doit aussi développer de manière plus interactive certains usages avec des applications qui répondent directement aux besoins des usagers”. Ce que confirme le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, qui estime qu’il faut “aller au-delà, en développant une stratégie numérique, celle de l’État plate-forme. Cela signifie qu’il faut organiser l’interopérabilité de nos systèmes d’information pour dépasser le cloisonnement historique de chaque administration”. D’ores et déjà, estime-t-il, “France Connect généralisera la démarche du « dites-le nous une fois » avec l’État et les collectivités locales”. “Nous n’avons plus le temps de prendre deux ans pour réussir” Pour Guy Mamou-Mani, président du Syntec numérique, la transition numérique ne va pas assez vite au sein de l’administration. “Nous n’avons plus le temps de prendre deux ans pour réussir la transition numérique. Il faut accélérer. Certes, il y a eu un gros travail accompli par l’État depuis cinq ou six ans, mais il est impératif que nous transformions d’un même mouvement l’organisation des entreprises et celle de l’État.” C’est pour cela que le Syntec numérique “pousse à la roue sans cesse”. Pourtant, même chez les chefs d’entreprise, il a pu y avoir de l’appréhension, illustre Guy Mamou-Mani : “Il y a deux ans, le Medef et la CGPME voyaient une nouvelle contrainte dans la facturation électronique que leur demandait l’État ! Depuis, les entreprises l’ont compris et l’État doit le répéter : il va gagner en termes de productivité et cela va se traduire naturellement par un État moins cher et donc une baisse des charges pour les entreprises.” Du côté de la direction générale des finances publiques, l’acculturation des agents a été d’autant plus délicate que “pendant dix ou quinze ans, on leur a expliqué, y compris dans des documents officiels, qu’on supprimait des emplois grâce à la télédéclaration”, rappelle Audran Le Baron, chef du service de la gestion fiscale. “Pas facile dans ce contexte de faire de nos agents des ambassadeurs du numérique, alors qu’on leur démontrait qu’il était leur ennemi !” L’administration est obligée de travailler autrement Pendant longtemps, un projet informatique, “c’était le fameux cycle en V avec une succession d’étapes où d’abord, un « sachant » exprimait des besoins dont un maître d’ouvrage définissait les spécifications qu’il donnait ensuite à la maîtrise d’œuvre, qui développait ce qu’elle avait compris…” poursuit Audran Le Baron. “Au bout d’un an ou plus, l’utilisateur final découvrait enfin ce que l’administration lui donnait à utiliser. Et on s’apercevait que cela ne répondait pas vraiment aux besoins réels. Imposer les transformations, quand on recourt à cette méthode, c’est compliqué”, conclut-il. Le chef du service de la gestion fiscale en est convaincu : “Il faut affirmer quelque chose de lisible, facile à utiliser et pour ce faire, l’administration est obligée de travailler autrement. C’est cela, la méthode agile.” Désormais, “les cycles ne durent plus un, deux ou trois ans mais deux semaines, avec une succession d’itérations qui produisent des effets toutes les semaines et ce dans le cadre d’une confrontation avec l’utilisateur final au fur et à mesure”. L’objectif : être sûr qu’on apportera une valeur ajoutée à l’usager et donc qu’il sera possible d’imposer le changement à tous. Nouvel intérêt professionnel L’exemple de la télédéclaration des revenus est à cet égard un modèle : “Il y a quinze ans, 36 millions de déclarations de revenus arrivaient et devaient être saisies à la main dans 700 services des impôts, mobilisant en mai et juin des dizaines de milliers d’agents qui ne faisaient que ça à longueur de journée”, détaille Audran Le Baron. “Aujourd’hui, les 40 % de télédéclarations passent dans le système directement, ce qui représente autant de saisies en moins. Cela transforme le métier des agents.” Seules sont reprises manuellement les 2 % de télédéclarations qui ne passent pas “car les cas sont complexes et posent des questions fiscales pointues qui mobilisent les connaissances en droit fiscal de nos agents”. Finalement, le numérique peut permettre de “rendre plus fiers” les agents des impôts en éveillant un “nouvel intérêt professionnel”. “Quand il devient l’outil d’un agent, le numérique conduit alors à une amélioration des conditions de travail”, se réjouit même le chef de service. Un enthousiasme à nouveau relativisé par les acteurs du secteur privé que représente Guy Mamou-Mani : “30 % de télédéclarations l’an dernier, 40 % cette année… Quand on sait les efforts fournis et la qualité du service proposé, on ne peut se satisfaire – si l’on est une entreprise privée – de n’avoir que 40 % d’utilisateurs !”

27/05/2016 | ACTUALITÉ

Certes, l’État avait “laissé l’informatique dans la soute”, comme le dit joliment Hélène Brisset, Dinsic adjointe, mais ne soyons pas trop durs : la transition numérique est largement entamée dans l’administration. Un constat dressé à l’occasion des 12es Assises des services publics, organisées par l’Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion le 26 mai à Bercy. “On sort actuellement de ce désengagement, affirme Hélène Brisset. C’est le système-nerf de l’État qu’on se réapproprie non pour se regarder le nombril mais pour que l’État soit un acteur du numérique.” Dans cette opération, la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de la communication (Dinsic) est “à la fois une ouverture fondamentale et une continuité des systèmes d’information d’État”. Car si “l’État a encore besoin de concevoir de grands projets, il doit aussi développer de manière plus interactive certains usages avec des applications qui répondent directement aux besoins des usagers”. Ce que confirme le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, qui estime qu’il faut “aller au-delà, en développant une stratégie numérique, celle de l’État plate-forme. Cela signifie qu’il faut organiser l’interopérabilité de nos systèmes d’information pour dépasser le cloisonnement historique de chaque administration”. D’ores et déjà, estime-t-il, “France Connect généralisera la démarche du « dites-le nous une fois » avec l’État et les collectivités locales”. “Nous n’avons plus le temps de prendre deux ans pour réussir” Pour Guy Mamou-Mani, président du Syntec numérique, la transition numérique ne va pas assez vite au sein de l’administration. “Nous n’avons plus le temps de prendre deux ans pour réussir la transition numérique. Il faut accélérer. Certes, il y a eu un gros travail accompli par l’État depuis cinq ou six ans, mais il est impératif que nous transformions d’un même mouvement l’organisation des entreprises et celle de l’État.” C’est pour cela que le Syntec numérique “pousse à la roue sans cesse”. Pourtant, même chez les chefs d’entreprise, il a pu y avoir de l’appréhension, illustre Guy Mamou-Mani : “Il y a deux ans, le Medef et la CGPME voyaient une nouvelle contrainte dans la facturation électronique que leur demandait l’État ! Depuis, les entreprises l’ont compris et l’État doit le répéter : il va gagner en termes de productivité et cela va se traduire naturellement par un État moins cher et donc une baisse des charges pour les entreprises.” Du côté de la direction générale des finances publiques, l’acculturation des agents a été d’autant plus délicate que “pendant dix ou quinze ans, on leur a expliqué, y compris dans des documents officiels, qu’on supprimait des emplois grâce à la télédéclaration”, rappelle Audran Le Baron, chef du service de la gestion fiscale. “Pas facile dans ce contexte de faire de nos agents des ambassadeurs du numérique, alors qu’on leur démontrait qu’il était leur ennemi !” L’administration est obligée de travailler autrement Pendant longtemps, un projet informatique, “c’était le fameux cycle en V avec une succession d’étapes où d’abord, un « sachant » exprimait des besoins dont un maître d’ouvrage définissait les spécifications qu’il donnait ensuite à la maîtrise d’œuvre, qui développait ce qu’elle avait compris…” poursuit Audran Le Baron. “Au bout d’un an ou plus, l’utilisateur final découvrait enfin ce que l’administration lui donnait à utiliser. Et on s’apercevait que cela ne répondait pas vraiment aux besoins réels. Imposer les transformations, quand on recourt à cette méthode, c’est compliqué”, conclut-il. Le chef du service de la gestion fiscale en est convaincu : “Il faut affirmer quelque chose de lisible, facile à utiliser et pour ce faire, l’administration est obligée de travailler autrement. C’est cela, la méthode agile.” Désormais, “les cycles ne durent plus un, deux ou trois ans mais deux semaines, avec une succession d’itérations qui produisent des effets toutes les semaines et ce dans le cadre d’une confrontation avec l’utilisateur final au fur et à mesure”. L’objectif : être sûr qu’on apportera une valeur ajoutée à l’usager et donc qu’il sera possible d’imposer le changement à tous. Nouvel intérêt professionnel L’exemple de la télédéclaration des revenus est à cet égard un modèle : “Il y a quinze ans, 36 millions de déclarations de revenus arrivaient et devaient être saisies à la main dans 700 services des impôts, mobilisant en mai et juin des dizaines de milliers d’agents qui ne faisaient que ça à longueur de journée”, détaille Audran Le Baron. “Aujourd’hui, les 40 % de télédéclarations passent dans le système directement, ce qui représente autant de saisies en moins. Cela transforme le métier des agents.” Seules sont reprises manuellement les 2 % de télédéclarations qui ne passent pas “car les cas sont complexes et posent des questions fiscales pointues qui mobilisent les connaissances en droit fiscal de nos agents”. Finalement, le numérique peut permettre de “rendre plus fiers” les agents des impôts en éveillant un “nouvel intérêt professionnel”. “Quand il devient l’outil d’un agent, le numérique conduit alors à une amélioration des conditions de travail”, se réjouit même le chef de service. Un enthousiasme à nouveau relativisé par les acteurs du secteur privé que représente Guy Mamou-Mani : “30 % de télédéclarations l’an dernier, 40 % cette année… Quand on sait les efforts fournis et la qualité du service proposé, on ne peut se satisfaire – si l’on est une entreprise privée – de n’avoir que 40 % d’utilisateurs !”

Jean-Vincent Placé : “Je ne veux pas que le numérique soit un sujet réservé aux geeks et renforce encore les inégalités”

“Rendre utile cette dernière année du quinquennat” : c’est le leitmotiv de Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification. Dans une interview à Acteurs publics, il annonce que le Partenariat pour un gouvernement ouvert, dont la France prendra la présidence en décembre, sera “une réponse aux « Panama Papers » et à Nuit debout autant qu’une philosophie nouvelle pour l’administration”.

27/05/2016 | ACTUALITÉ

Une chose a marqué le précédent quinquennat : la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Qu’est-ce qui marquera celui-ci ? La RGPP fut un marqueur brutal, même si l’ambition de départ était l’évaluation et l’analyse. C’est devenu un rabot uniforme avec lequel on a réduit les effectifs, y compris dans la police et l’éducation nationale. Pour notre part, nous sommes dans une politique de sérieux budgétaire, mais nous suivons l’engagement de François Hollande de recréer des postes dans l’éducation nationale, la police, la gendarmerie et la justice. Notre politique à nous est stratégique et vise à moderniser l’action publique, avec le SGMAP [secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, ndlr]. Les évaluations de politiques publiques (EPP) qui ont été lancées sous ce mandat essayent de faire de l’évaluation fine, participative, contributive, non-violente si j’ose dire, et sans a priori. Ainsi, en trois ans et avec 67 EPP, nous avons généré une économie de 7 milliards d’euros. Mais surtout, ministère par ministère, on a pu évaluer, essayer de voir comment ajuster les politiques publiques, y compris dans le cadre d’une baisse des effectifs. Ces évaluations ont été de tous ordres : protection de l’enfance, médecine ambulatoire, procédures maritimes… Désormais, je trouverais normal que l’on puisse reconsidérer totalement une politique publique s’il est avéré après évaluation qu’elle n’a pas été efficace. Au final, le sérieux budgétaire allié à l’amélioration du fonctionnement administratif et à une évolution sensible des mentalités font que les fonctionnaires sont plus accessibles, plus innovants et qu’ils vont se former toujours plus pour conserver cette agilité. J’ajoute qu’avec la réforme territoriale, nous avons revisité en même temps la question de la proximité et la déconcentration. Nous avons là la trame d’une modernisation de l’action publique. « Dans la révolution numérique, nous sommes parmi les premiers dans tous les classements. » L’instabilité ministérielle à votre poste – 4 personnes en quatre ans – n’est-elle pas handicapante ? Cela ne marquerait-il pas une défaillance dans le portage politique de la réforme de l’État ? J’aurais préféré être nommé dès le premier jour (rire) ! Je n’en ai jamais fait mystère. La première action d’un quinquennat, c’est la question de l’environnement général de la politique : l’international, l’Europe et la réforme de l’État et des collectivités locales. C’est-à-dire les outils d’intervention de la politique publique. Je veux rendre utile cette dernière année du quinquennat, je ne suis pas là pour faire le bilan de ce qu’ont fait mes prédécesseurs. Le portage de la réforme de l’État au plus haut niveau est réel, notamment la simplification. Pour moi, réforme de l’État et simplification sont une même idée et elle est portée aussi bien par le président de la République que par le Premier ministre. Certains estiment que cela ne va pas assez vite… La réforme de l’État ne peut pas se faire comme ça, en un an. Les relations entre administrations centrales et administrations déconcentrées, le renforcement du rôle du préfet dans nos territoires ne s’improvisent pas. Les acteurs de terrain ne souhaitent plus un État tatillon mais un État partenaire, facilitateur, stratège, innovant et surtout, qui n’exprime qu’une seule parole. Nous voulons passer de la culture du contrôle ou du recours à celle du partenariat stratégique. On a installé des régions puissantes, c’est déjà beaucoup. On s’est engagé aussi dans un travail de renforcement de la proximité sur les territoires avec la création des MSAP [maisons de service au public, ndlr], des maisons de l’État, la création de services publics itinérants, en lien avec le réseau des sous-préfectures d’arrondissement. Neuf procédures sur 10 sont désormais possibles avec la saisine par voie électronique de l’administration. Dans la révolution numérique, nous sommes parmi les premiers dans tous les classements. « Il est impensable qu’il ait fallu attendre 2016 pour porter les directions interministérielles chargées des fonctions supports au bon niveau. » La réforme de l’État passe par un service public en ligne, mais le sentiment d’abandon existe, alors qu’il subsiste encore des zones blanches… Je ne veux pas que le numérique soit un sujet réservé aux geeks et renforce encore les inégalités. Le numérique doit servir à rendre plus efficientes et disponibles certaines administrations, soit de l’État, soit des collectivités, soit des opérateurs de service public comme La Poste. Par exemple, dans les bureaux des villes de 2 500 habitants, un agent peut désormais jouer également le rôle d’écrivain public au service de ceux qui ne sont pas connectés ou très éloignés du numérique. Il est même possible de généraliser les services publics itinérants, grâce à des camions (pas trop polluants !) où un agent, un secrétaire de mairie ou un agent du conseil départemental fait l’interface avec le public éloigné des nouveaux outils numériques. Cela implique que les agents aient des missions très transversales et puissent signaler aux usagers l’ensemble des aides et services auxquels ils peuvent prétendre. Quant aux zones blanches, elles ne sont plus si nombreuses que cela et lorsque le très haut débit sera déployé partout en 2022, il sera possible de pratiquement tout faire depuis son téléphone… Le sujet de l’investissement structurel n’est donc pas le plus crucial, sauf, je dois le dire, dans le cas des équipements informatiques de l’État. Il est par ailleurs impensable qu’il ait fallu attendre 2016 pour porter les directions interministérielles chargées des fonctions supports au bon niveau en renforçant la direction des systèmes d’information et en repositionnant les directions de l’immobilier et des achats de l’État. Pourquoi ne pas laisser aux administrations la possibilité de mélanger les données des usagers ? Facebook n’est-il pas en train de faire ce travail d’unification des données à leur place et pour d’autres fins ? Cette question est extrêmement complexe. Avec France Connect, le parti a été pris de faire plusieurs entrées pour l’usager, avec l’identifiant des impôts, avec La Poste et bientôt avec Ameli. Intuitivement, j’aurais plutôt créé un identifiant unique, mais c’est comme ça que nous pourrons garantir la protection des données des citoyens. La plupart des opérateurs, je l’espère, seront insérés dans France Connect très vite, nous y travaillons. Nous devrions être en mesure de présenter une réalisation lisible et claire d’ici l’été. « Les administrations ressemblent beaucoup aux usagers : elles ont longtemps eu un fonctionnement vertical et peu collaboratif. » La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ne freine-t-elle pas un peu trop ? La France est un pays attaché à la protection des données personnelles. Aussi je ne dirais pas que la Cnil bloque. Lorsqu’il s’agit de la puissance publique, on ne peut pas se permettre de ne pas prévoir de garde-fous. Finalement, les administrations ressemblent beaucoup aux usagers : elles ont longtemps eu un fonctionnement vertical et peu collaboratif. Je souhaite accompagner un mouvement de confiance plus fort entre les administrations et nos concitoyens. Un peu comme dans Le Seigneur des anneaux : si on est uniquement un nain, on ne sort pas de sa montagne. Il faut trouver un elfe… Donc il faut des partenariats, des accords. Des communautés numériques doivent se mettre en place pour rassembler partenaires et usagers et fluidifier leurs relations. Quel doit être le niveau de protection des données individuelles sur la santé ? Il existe des gens qui ne veulent pas du tout parler de leurs maladies et d’autres qui souhaitent au contraire que tous les médecins puissent avoir leurs données sur des applications. Ce sont des sujets lourdement éthiques. Il faut les aborder avec les usagers. Une initiative a été prise dans ce sens par le ministère de la Santé en lien avec le SGMAP [lire notre article]. Nous verrons ce qu’il en ressort. Par ailleurs, ne nous mentons pas : il y a des administrations plus ou moins rétives à l’ouverture de leurs données. Plus elles sont puissantes et plus elles sont rétives. Les collectivités le sont moins car leurs données sont moins sensibles. Tout cela bougera culturellement dans les prochaines années. Il ne s’agit pas d’une question de règlements ou de pratiques de la Cnil. Je n’en fais donc pas une affaire politique qui m’amènerait à dire qu’il faut une nouvelle loi. Quand on arrive la dernière année d’un mandat, on veut faire une loi. Moi non, je ne le veux pas, car il y a trop de lois, trop de cadres. Je préfère croire dans les idées, dans la parole. Nos concitoyens feront avancer tout cela. Je rêve d’une administration où l’usager connaîtrait exactement l’interlocuteur sur son dossier, l’avancée et le délai de la prise en charge. Quel bilan faites-vous du “silence vaut accord” ? Comptez-vous revenir sur certaines dérogations ? Nous avons basculé pour l’État 1 200 procédures, soit deux tiers au total, et plus de 200 dans les collectivités locales. Dans quelques jours, l’ancien préfet Michel Thénault remettra de nouvelles propositions pour améliorer encore ce dispositif. Il faut qu’on maintienne cette dynamique, qui a permis de simplifier de nombreuses procédures administratives, et que l’on communique bien là-dessus. La Dila et le SGG [la direction de l’information légale et administrative et le secrétariat général du gouvernement, ndlr] travaillent sur la diffusion des listes des exceptions. Au-delà du quantum concerné, c’est surtout une nouvelle approche qu’il faut porter. « J’estime que la navette parlementaire unique devrait être la norme. Il y a un productivisme de l’amendement invraisemblable. » Dans la simplification, il n’y a pas que l’action de l’État, mais aussi celle des parlementaires. Comment simplifier le parcours législatif d’un texte ? À titre personnel, j’estime que la navette parlementaire unique devrait être la norme. Les mêmes parlementaires qui disent qu’il y a trop de normes en sont producteurs eux-mêmes à travers leurs amendements. C’est paradoxal ! Il y a un productivisme de l’amendement invraisemblable. Comme la transmission des documents est désormais immédiate, la procédure accélérée doit à mon avis se généraliser. De même, quand un ministre arrive avec son texte en Conseil des ministres, il devrait être en mesure de présenter les décrets d’application qui en découlent. Si on pouvait diviser par deux la durée du parcours législatif (dix-huit mois pour l’examen + douze mois pour les décrets), ce serait très bien. Faut-il systématiser la consultation citoyenne avant présentation d’un projet de loi en Conseil des ministres ? Je ne suis pas un fanatique des référendums sur les sujets complexes car la réponse ne doit justement pas être binaire. De la même manière, j’imagine mal qu’on élargisse la consultation citoyenne au projet de loi de finances ou au projet de loi de financement de la Sécurité sociale… Ce serait alors une entrée privilégiée pour les lobbies et les “sachants”, bien loin de l’ambition de la consultation citoyenne. Il faut donc qu’elle soit possible en fonction des textes et des thèmes, car elle répond à une demande croissante et légitime de participer et elle est un outil d’aide à la décision. Ainsi par exemple, nous coélaborons avec des ONG le Sommet mondial du gouvernement ouvert (PGO), qui se tiendra en décembre à Paris. « Le PGO veut rappeler ceci : l’éthique et la transparence sont essentielles pour la démocratie. » Où en êtes-vous, justement, dans la préparation de ce partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) présidé par la France à l’automne ? Depuis sa création en 2011 sous l’impulsion de Barack Obama, le PGO porte une vision morale et économique un peu libre-échangiste. La France veut pour sa part mettre l’accent sur la plate-forme participative pour que l’open data soit un outil permanent afin de définir et d’évaluer des politiques publiques. Selon les classements internationaux, la France est 2e mondiale pour l’open data à l’échelle de l’État et 4e pour la dématérialisation et la simplification, derrière la Corée, Singapour et l’Australie. Il faut porter cette politique encore plus haut. Quand je vois que sur la question des perturbateurs endocriniens, les membres de la Commission européenne ont vu 7 experts dont 5 appointés par de grands groupes industriels, je suis estomaqué. La France – je ne parle même pas des Français ! – n’a même pas vu le rapport produit par la Commission. Le PGO veut donc rappeler ceci : l’éthique et la transparence sont essentielles pour la démocratie. Enfin, la France veut aussi promouvoir la francophonie au sein du partenariat. Les pays francophones sont très peu présents, et je me réjouis que le Maroc se prépare à y adhérer. Pour “réinventer la démocratie”, le PGO s’entourerait-il donc aussi de pays dont le régime politique est loin d’être transparent ? Pour rentrer dans le partenariat, le Maroc a fait preuve de beaucoup de volontarisme et va mettre en œuvre deux textes : l’un pour améliorer encore la lutte contre la corruption et l’autre pour encourager l’information et la communication de données. Les critères du PGO sont donc exigeants et les pays doivent passer devant une commission pour évaluer leurs pratiques. Par exemple, l’Azerbaïdjan est actuellement alerté. Par ailleurs, la transparence progressera-t-elle plus si les pays sont en dehors du partenariat ? Pour la France, qui promeut la transparence de la vie publique, le partenariat pour un gouvernement ouvert doit être une réponse aux “Panama Papers” et à Nuit debout autant qu’une philosophie nouvelle pour notre administration. J’invite les administrations et les citoyens à participer à l’élaboration du sommet mondial du PGO sur ogpsummit.org. Propos recueillis par Soazig Le Nevé et Bruno Botella


Bercy confirme la fin de “l’héritage” des emprunts toxiques avant fin 2016

D’ici la fin de l’année, les emprunts toxiques ne devraient plus être qu’un mauvais souvenir pour les collectivités, à en croire Bercy. Le fonds de soutien aux collectivités concernées par ces “emprunts structurés” a validé plus de 90 % des demandes, précisent les ministres Michel Sapin et Christian Eckert.

27/05/2016 | ACTUALITÉ

À la fin de l’année, c’en sera fini du feuilleton des emprunts toxiques qui depuis des années pourrit la vie et les finances de certaines collectivités locales et établissements publics locaux. C’est ce qu’affirment dans un communiqué commun le ministre des Finances, Michel Sapin, et son secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, le 26 mai, évoquant la fin “de la triste page des emprunts toxiques contractés en grande majorité au cours des années 2005-2011 dans un contexte ou l’absence de réglementation contraignante autorisait tous les excès”. Bercy précise que les 676 collectivités ayant sollicité le fonds de soutien créé à l’automne 2014 – sur les 850 collectivités touchées –, parmi lesquelles quelque 40 % de communes de plus de 10 000 habitants, ont toutes reçu une proposition d’aide. Enveloppe de 3 milliards d’euros Le fonds avait été créé pour assister les collectivités qui souhaitaient sortir de leurs emprunts à risques. En février 2015, l’État a doublé, à 3 milliards d’euros (sur quinze ans), l’enveloppe destinée à alléger les indemnités de remboursement anticipé dues au titre de ces emprunts. Et les deux membres du gouvernement de détailler : “Les propositions du fonds de soutien ont été très largement acceptées. À mi-mai, le service à compétence nationale gestionnaire du fonds disposait des réponses finales pour 61 % des prêts (715 prêts sur 1 163). Le taux d’acceptation dépassait 90 % (et 97 % en termes de montants d’aides), les réponses négatives concernant pour leur grande majorité des prêts à faible ou très faible enjeu financier.” “La démonstration a été ainsi faite que le dispositif gouvernemental mis en place par la loi de finances pour 2014 puis abondé de 1,5 milliard d’euros supplémentaire en loi de finances pour 2016 est bien calibré et que le niveau de prise en charge des pénalités de remboursement anticipé, pouvant atteindre légalement un niveau maximal de 75 %, répond effectivement aux attentes des collectivités”, poursuivent Michel Sapin et Christian Eckert. La réglementation a été modifiée en 2013, restreignant le recours aux emprunts toxiques. 


Exposition : des voyages au nom de la science et au service de l’influence

Les explorations menées aux quatre coins du monde aux XIXe et XXe siècles ont contribué au rayonnement diplomatique de la France en même temps qu’elles ont ouvert de nouveaux champs d’étude scientifique. L’exposition Des voyageurs à l’épreuve du terrain, aux Archives nationales, met en lumière les coulisses de ces expéditions, généralement soutenues et subventionnées par l’État et les organismes institutionnels.

26/05/2016 | ACTUALITÉ

Lapérouse, Dumont d’Urville, Savorgnan de Brazza, Jean-Baptiste Charcot, Paul-Émile Victor… Autant de noms attachés à l’image légendaire de l’explorateur. Une vision romanesque que veut remettre en perspective l’exposition présentée jusqu’au 19 septembre aux Archives nationales. Certes, nombre de ces découvreurs, dans la lignée des Colomb et Magellan ont, parfois au prix de leur vie, ouvert de nouveaux horizons à la connaissance du monde, à la science et au commerce. Mais ces figures héroïques, qui n’ont d’ailleurs pas toutes bénéficié de la même renommée, occultent souvent la “petite histoire” de leurs voyages : quels objectifs, dans quel contexte, avec quelle logistique et quel soutien financier, face à quelles difficultés sur place… Ce sont ces “secrets de fabrication” que l’historien Pascal Riviale, chargé d’études documentaires aux Archives et commissaire de l’exposition Des voyageurs à l’épreuve du terrain, a voulu faire découvrir au public. “Volontairement, j’ai choisi une période longue – de 1800 à 1960 –, allant du début de l’expansion européenne au début de la décolonisation, qui marque la fin d’une époque, où l’on voit émerger de nouvelles problématiques scientifiques et de nouvelles pratiques de recherche”, explique-t-il. Si les enjeux, les méthodes, les moyens techniques évoluent singulièrement durant ces cent soixante années, les objectifs poursuivis obéissent à des constantes : comprendre le monde et y asseoir sa domination. Géopolitique et science En préambule du parcours, trône, ouvert sur une gravure des pyramides de Gizeh, l’un des immenses volumes de La Description de l’Égypte, publiée après la campagne militaire de Napoléon Bonaparte de 1798 à 1801. L’exemple même où conquête territoriale et mission scientifique de haute volée furent étroitement imbriquées. Au fil de l’exposition, on comprend à quel point les expéditions polaires, l’exploration de l’Afrique ou celle du Pacifique et de l’Extrême-Orient étaient animées des mêmes motivations, parfois ambivalentes, les intérêts géopolitiques le disputant aux ambitions scientifiques. C’est déjà le cas au début du XIXe siècle, alors que Bonaparte est en guerre avec toute l’Europe. “La France lance alors une nouvelle série d’expéditions autour du monde, rappelle Pascal Riviale. Elle n’a pas la maîtrise des mers, les Anglais sont partout. C’est dans ces conditions que le capitaine Baudin explore le Pacifique et fait des relevés des côtes de la Tasmanie”, ce dont atteste une précieuse planche aquarellée présentée dans l’exposition. Outre la reconnaissance d’une partie des côtes australiennes, continent où les Britanniques ont déjà installé une colonie, cette même expédition enrichit considérablement les connaissances en matière d’histoire naturelle. Ce sera encore le cas à la fin du même siècle en Afrique, où les explorateurs français évoluent dans un contexte de course à la colonisation. “On cherche à contrecarrer les ambitions coloniales anglaises en signant des traités avec les chefs africains”, explique le commissaire en montrant un traité d’alliance préparé “à l’avance” – mais jamais conclu – par un colonel français pour un roi africain. La vocation diplomatico-stratégique des missions prend alors le pas sur la vocation scientifique, comme l’illustre l’expédition du commandant Marchand du Congo au Nil, de 1896 à 1899, qui se déroule – toujours – sur fond de tensions franco-britanniques (la photo ci-dessus montre l’officier français reçu par l’un de ses homologues éthiopiens lors de son passage en Abyssinie, en février 1899). Instructions des institutions Lorsqu’il s’agit de conquérir des débouchés commerciaux, la course entre États européens est tout aussi effrénée. En 1843, débute la première mission commerciale en Chine, au cours de laquelle sont notamment collectées quantités d’informations sur l’industrie textile. La délégation française obtient même que lui soit livré un album de dessins – un prêt du Cnam pour l’exposition – détaillant toute la chaîne opératoire de production de la soie. “Les chambres de commerce françaises avaient exprimé leurs desiderata, commente Pascal Riviale. Elles voulaient connaître les possibilités d’exportation vers la Chine et d’importation, et collecter des informations technologiques sur l’industrie textile chinoise.” À l’époque, la notion d’espionnage industriel n’existait pas encore… Les explorateurs, s’ils partent souvent vers l’inconnu, ne partent pas au hasard, mais missionnés par l’État ou parrainés par de grandes institutions, qui leur fournissent des fonds et du matériel, mais aussi des instructions précises. Les navigateurs effectuent ainsi des recherches à la demande du dépôt hydrographique de la Marine, à qui ils sont tenus de remettre au retour leurs journaux de bord, remplis de mesures, notes et relevés divers. En 1842, est créé au sein du ministère de l’Instruction publique un service des missions scientifiques, chargé, pendant près d’un siècle, de chapeauter des voyages à visées géographiques, mais aussi “des études appliquées aux langues, à l’histoire, à tout ce qui peut en général intéresser notre civilisation”. Dans ce siècle positiviste, l’archéologie et l’ethnologie sont en plein essor. Nouveaux organismes de recherche Le Muséum national d’histoire naturelle joue lui aussi un rôle prépondérant. “En plus de parrainer les voyages scientifiques, il avait un rôle de formateur auprès des voyageurs, précise le commissaire de l’exposition. À la fin du XIXe siècle, il crée pour eux un enseignement spécifique, destiné aux bénévoles prêts à partir sur le terrain, mais aussi aux administrateurs coloniaux présents sur place, aux enseignants, aux négociants…” Au XXe siècle, ce sont des établissements comme l’Institut ethnologique de l’université de Paris, à l’origine de la mission Dakar-Djibouti de l’ethnologue Marcel Griaule, ou le CNRS (né en 1939), qui émergent. Les pratiques scientifiques se transforment, notamment l’ethnologie, qui abandonne la vision “racialiste” qui prédominait au XIXe siècle. Si l’État commandite et finance des expéditions lointaines, il affiche aussi très tôt le souci de connaître et préserver le patrimoine national. C’est de cette préoccupation que résulte la création dès 1830 du poste d’inspecteur des monuments historiques et de la Commission idoine, en 1837. Cette administration accomplit tout au long du siècle un travail de fourmi, inventoriant les monuments à préserver sur tout le territoire. Un siècle plus tard, Georges-Henri Rivière crée le Musée national des arts et traditions populaires, consacré à l’ethnologie de la société française, dont la mémoire et les travaux sont également évoqués dans l’exposition. Fermé en 2005, ce musée a reversé ses collections au Mucem à Marseille. Quant aux expéditions scientifiques à l’étranger, elles ne se sont pas interrompues après la décolonisation, même si le contexte géopolitique a totalement changé. Les missions archéologiques relèvent aujourd’hui du ministère des Affaires étrangères ou du ministère de l’Éducation nationale et de la Recherche, tandis que l’Institut de recherche pour le développement (IRD), établissement public sous la tutelle des ministères en charge de la Recherche et de la Coopération, mène des activités de recherche dans divers domaines, notamment l’écologie et les sciences humaines et sociales, dans nombre de pays de l’hémisphère sud. Les explorateurs continuent à courir le monde. Des voyageurs à l’épreuve du terrain (études, enquêtes, explorations, 1800-1960) Aux Archives nationales, 60 rue des Francs-Bourgeois, Paris 3e Jusqu’au 19 septembre 2016 Horaires : 10 h 00-17 h 30 du lundi au vendredi ; 14 h 00-17 h 30 les samedis et dimanches ; fermé les mardis et jours fériés Tarifs : 6 euros (plein) ou 4 euros (réduit) Conférences chaque samedi de juin et en septembre [cliquez ici]  


Temps de travail : ce que propose le rapport Laurent pour limiter les abus et harmoniser les pratiques

Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique rendu public le 26 mai pointe des pratiques très différenciées d’une administration à l’autre et relève une durée annuelle inférieure de 1,4 % par rapport au secteur privé. Il est urgent d’harmoniser les pratiques et de rappeler la base légale de 1 607 heures par an, souligne le document. 

26/05/2016 | ACTUALITÉ

La règle, c’est les 35 heures ! C’est ce qu’a martelé la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, jeudi 26 mai, lors de la remise officielle du rapport de Philippe Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique [cliquez ici pour le consulter]. Quelque 200 pages et 34 préconisations très attendues depuis que le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et maire UDI de Sceaux avait été missionné, l’an passé, sur le sujet par Marylise Lebranchu. Un rapport finalisé en mars. Restait à trouver le moment opportun pour le rendre public, dans un contexte social difficile et, surtout, sur un sujet sensible sur fond de “fonctionnaires bashing”. “La focalisation sur le temps de travail des fonctionnaires est facile, il y a toujours des exemples possibles dans un ensemble de plus de 5 millions d’agents”, relève d’emblée, prudent, ce rapport, le premier sur le temps de travail dans le secteur public depuis la mise en œuvre des 35 heures, avant d’évaluer, quelques pages plus loin, la durée annuelle de travail des fonctionnaires à 1 584 heures par an, une durée “inférieure de 1,4 % à la durée réglementaire”. “Cette différence s’explique principalement par la nature des missions confiées au secteur public”, peut-on lire. Obligation annuelle Lors de la présentation de son rapport, jeudi matin, Philippe Laurent a souligné l’une des préconisations phares : “Il faut rappeler le principe d’une obligation annuelle de travail de 1 607 heures”, quel que soit le nombre de jours fériés. Reste que les situations des agents divergent selon leurs missions. Le rapport résume : “La base légale est de 1 607 heures, à laquelle s’appliquent des règles spécifiques de congé, auxquelles peuvent s’ajouter des règles de récupération pour sujétion particulière (nuit, week-end) qui aboutissent à un temps de travail effectif réglementaire d’où l’on déduit et/ou ajoute des autorisations d’absence et heures supplémentaires.” Des particularismes ont été maintenus, notamment dans la fonction publique d’État : “Les ministères, et au sein même d’un même ministère, les services ont gardé une latitude pour mettre en place des cycles horaires et aucune position commune n’a pu être dégagée sur un nombre maximal souhaitable de jours de RTT.” Bref, chacun fait un peu à sa façon, sans aucune harmonisation d’ensemble. Hétérogénéité également dans la territoriale, où des situations plus favorables ont été maintenues dans certaines collectivités et où les employeurs territoriaux disposent d’une grande liberté d’appréciation de certaines autorisations spéciales d’absence, notamment dans le cadre d’événements familiaux. “Le passage aux 35 heures n’a pas fait disparaître les jours exceptionnels”, pointe ainsi le rapport, lesquels sont dépourvus de base légale. “Cet ensemble peut représenter entre 0 et 5 jours bien qu’il reste difficile de quantifier ces avantages souvent considérés comme des acquis sociaux”, observe le rapport. Temps de travail “piloté” Les autorisations d’absence ont continué de prospérer “sans être revisitées par la mise en place des jours de RTT”. Il est donc nécessaire d’instaurer un cadre global, particulièrement pour apprécier tout à la fois l’ampleur et la pertinence des réductions de temps de travail accordées en contrepartie des sujétions. C’est l’une des recommandations, ainsi formulée : “Évaluer tous les dispositifs d’astreintes – nécessité et contreparties – et rechercher les mutualisations possibles”. Une préconisation vise à harmoniser les régimes dérogatoires pour sujétions et à en réexaminer la liste tous les cinq ans, une autre à instaurer un régime de travail uniforme lors de fusions ou réorganisations de services. Il s’agit donc aussi de développer davantage d’équité entre des agents en situations comparables. Autant de pistes qui visent à une reprise en main du temps de travail par les administrations des trois versants du secteur public pour qu’il soit “maîtrisé et surtout piloté”. Une manière de mettre en avant toute l’importance de la gestion des équipes et de fait, du management, y compris politique. “Le temps de travail est un enjeu politique, humain, social et financier dans le secteur public comme dans le secteur privé”, conclut le rapport, qui suggère : “Les propositions de ce rapport devront être portées politiquement à un haut niveau afin que le secteur public soit exemplaire.” Quelle suite pour le rapport Laurent ? Annick Girardin a promis de “se saisir” des recommandations, qui devraient faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l’agenda social. Quelques préconisations fortes  - Inscrire dans les textes le principe d’une obligation annuelle de travail (OAT) de 1 607 heures, quel que soit le nombre de jours fériés  - Mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1 607 heures et à l’attribution de jours d’absence dépourvus de base légale  - Développer l’annualisation du temps de travail dans les services de l’État et des établissements hospitaliers soumis à des variations saisonnières d’activité  - Évaluer tous les dispositifs d’astreintes (nécessité, contreparties) et rechercher les mutualisations possibles  - Harmoniser les régimes dérogatoires pour sujétions et en réexaminer la liste tous les cinq ans  - Examiner systématiquement les horaires d’ouverture des services au public au regard des besoins des usagers  - Élaborer une norme commune pour les autorisations spéciales d’absence  - Mieux informer les employeurs publics sur leur responsabilité de faire respecter les obligations annuelles de travail  - Généraliser l’adoption dans chaque service, collectivité territoriale ou établissement d’une charte du temps actualisée au maximum tous les trois ans  - Créer un circuit harmonisé de l’information relative au temps de travail sous l’égide d’un directeur de projet placé auprès du ministre en charge de la Fonction publique  - Distinguer les jours de congés des jours de RTT en créditant ces derniers mensuellement en fonction de la présence réelle de l’agent


NOMINATIONS

Cédric Debons part en Martinique

Sous-préfet de Saverne, dans le Bas-Rhin, depuis 2014, Cédric Debons a été nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, Fabrice Rigoulet-Roze. Sous-préfet de Dole (Jura) de 2012 à 2014, Cédric Debons a dirigé le cabinet du préfet de Mayotte, entre 2010 et 2012. Âgé de 45 ans, titulaire d’une maîtrise de sciences politiques et ancien élève de l’institut régional d’administration (IRA) de Nantes, Cédric Debons, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, a débuté sa carrière en 1997 comme chef du bureau de l’état civil, des étrangers et des affaires militaires à la préfecture de la Sarthe. Chef des services d’accueil du public à la préfecture de la Sarthe de 1998 à 2000, il devient ensuite secrétaire général à la sous-préfecture de Nérac (Lot-et-Garonne) en 2001-2002. Brièvement chargé d’une étude au bureau des ressources humaines à la préfecture du Lot-et-Garonne en novembre-décembre 2003, Cédric Debons prend la chefferie du bureau des ressources humaines à la même préfecture, de 2004 à 2006. Chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à la préfecture du Lot-et-Garonne de 2006 à 2008, il part dans l’Orne jusqu’en 2010 pour prendre la direction du cabinet du préfet.

27/05/2016 | NOMINATION FRANCE

Carla Deveille-Fontinha retourne à la magistrature

Conseillère diplomatique au cabinet de la garde des Sceaux, ministre de la Justice Christiane Taubira entre avril 2015 et jusqu’en janvier 2016 – date à laquelle Christiane Taubira avait quitté ses fonctions –, Carla Deveille-Fontinha a été nommée substitute du procureur général auprès de la cour d’appel de Paris. Magistrate de liaison rattachée à l’ambassade de France au Brésil de 2011 à 2015, Carla Deveille-Fontinha, 39 ans, ancienne élève de l’École nationale de la magistrature, est également titulaire d’un master 2 de droit pénal et sciences criminelles et d’une maîtrise de droit européen et comparé en droit anglais. Carla Deveille-Fontinha a également été adjointe au chargé de mission pour les négociations pénales internationales à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, entre 2007 et 2011. Cette magistrate avait débuté sa carrière comme substitute du procureur de la République en 2004, au parquet du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne (Haute-Marne), un poste qu’elle a occupé pendant trois ans.

27/05/2016 | NOMINATION FRANCE