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L’Assemblée confirme le nouveau mode de contrôle du pantouflage des très hauts fonctionnaires

Les députés maintiennent le cap. L’Assemblée nationale a approuvé, le 29 septembre, le contrôle du départ de très hauts fonctionnaires vers le privé (“pantouflage”) par la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique (HATVP), en nouvelle lecture du projet de loi Sapin II sur la transparence et la lutte contre la corruption. La Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) assurait jusqu’ici cette mission et se trouve dès lors dépossédée du contrôle des hauts responsables les plus éminents, environ 700 personnes. Sont visés : les collaborateurs du président de la République, les membres des cabinets ministériels, les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales et les hauts fonctionnaires nommés en Conseil des ministres à des emplois à la discrétion du gouvernement. Pour les autres agents fonctionnaires et contractuels, infiniment plus nombreux, la Commission de déontologie continuera à émettre des avis. Ce transfert avait déjà été voté en première lecture au Sénat en juin, à l’initiative des communistes, dans un large consensus transpartisan, mais contre l’avis du gouvernement. Ce transfert d’attribution a suscité l’opposition et la mobilisation des plus hautes sphères administratives, a indiqué une source proche du dossier à l’AFP. Opposition des plus hautes sphères administratives “Ce débat a créé quelques crispations inutiles”, a pour sa part déclaré, en séance au Palais-Bourbon, le rapporteur du projet de loi, Sébastien Denaja (PS), qui avait suggéré la disposition dès juin, à la suite du trouble suscité par le départ de la fonction publique du directeur général du Trésor, Bruno Bézard, pour un fonds d’investissements entre l’Europe et la Chine. Le pantouflage de cette figure de Bercy avait reçu un avis favorable de la CDFP, avec les réserves d’usage. Ce débat sur les compétences intervient alors que cette instance a vu ses pouvoirs renforcés par la loi sur la déontologie des fonctionnaires votée en avril dernier et en cours d’application : caractère contraignant des avis avec réserve, saisine obligatoire, élargissement du champ des personnes concernées, renforcement des pouvoirs de contrôle et d’investigation de la commission. Le législateur ne lui a toutefois pas conféré une indépendance juridique vis-vis de l’administration et du gouvernement, comme c’est le cas pour la HATVP. Entrée dans la lumière en 2009 à l’occasion de l’affaire Pérol – du nom d’un ancien haut gradé de l’Élysée sous la Présidence Sarkozy parti diriger un établissement bancaire qu’il avait contribué à faire émerger depuis son poste au “Château” –, la CDFP ne s’est jamais vraiment remise de cette mauvaise publicité. Elle n’avait à l’époque pas été saisie officiellement, son président d’alors consentant à donner à l'Elysée un avis en catimini. Poursuivi en justice pour prise illégale d’intérêts, François Pérol a finalement été relaxé en première instance en 2015, même si le parquet a aussitôt fait appel. Depuis, certains autres départs validés par la commission suscitent épisodiquement des incompréhensions, à gauche comme à droite. Fusion déjà rejetée La HATVP, instance indépendante créée fin 2013 dans la foulée du scandale Cahuzac, contrôle pour sa part déjà les déclarations d’intérêts et de patrimoine des hauts fonctionnaires et conseillers ministériels. De fait, même si les deux instances ont des compétences différentes et adjacentes, une forme de petite concurrence s’est fait jour à l’occasion de plusieurs débats parlementaires. La possibilité d’une fusion des deux instances, poussée par certains parlementaires lors du débat sur la loi relative à la déontologie des fonctionnaires, avait été repoussée par le gouvernement en janvier. Le ministère de la Fonction publique y est très opposé. Dès lors, le débat politique s’est mécaniquement déplacé sur le terrain des compétences respectives de la CDFP et de la HATVP. Ce transfert d’attribution “permettra de contrôler plus efficacement, et en toute transparence, les départs vers le secteur privé des plus hauts responsables publics français”, a estimé dans un communiqué la porte-parole des députés socialistes sur ce texte, Sandrine Mazetier, en précisant que la HATVP “saura prendre en la matière les décisions les plus justes”.

30/09/2016 | ACTUALITÉ

Les députés maintiennent le cap. L’Assemblée nationale a approuvé, le 29 septembre, le contrôle du départ de très hauts fonctionnaires vers le privé (“pantouflage”) par la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique (HATVP), en nouvelle lecture du projet de loi Sapin II sur la transparence et la lutte contre la corruption. La Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) assurait jusqu’ici cette mission et se trouve dès lors dépossédée du contrôle des hauts responsables les plus éminents, environ 700 personnes. Sont visés : les collaborateurs du président de la République, les membres des cabinets ministériels, les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales et les hauts fonctionnaires nommés en Conseil des ministres à des emplois à la discrétion du gouvernement. Pour les autres agents fonctionnaires et contractuels, infiniment plus nombreux, la Commission de déontologie continuera à émettre des avis. Ce transfert avait déjà été voté en première lecture au Sénat en juin, à l’initiative des communistes, dans un large consensus transpartisan, mais contre l’avis du gouvernement. Ce transfert d’attribution a suscité l’opposition et la mobilisation des plus hautes sphères administratives, a indiqué une source proche du dossier à l’AFP. Opposition des plus hautes sphères administratives “Ce débat a créé quelques crispations inutiles”, a pour sa part déclaré, en séance au Palais-Bourbon, le rapporteur du projet de loi, Sébastien Denaja (PS), qui avait suggéré la disposition dès juin, à la suite du trouble suscité par le départ de la fonction publique du directeur général du Trésor, Bruno Bézard, pour un fonds d’investissements entre l’Europe et la Chine. Le pantouflage de cette figure de Bercy avait reçu un avis favorable de la CDFP, avec les réserves d’usage. Ce débat sur les compétences intervient alors que cette instance a vu ses pouvoirs renforcés par la loi sur la déontologie des fonctionnaires votée en avril dernier et en cours d’application : caractère contraignant des avis avec réserve, saisine obligatoire, élargissement du champ des personnes concernées, renforcement des pouvoirs de contrôle et d’investigation de la commission. Le législateur ne lui a toutefois pas conféré une indépendance juridique vis-vis de l’administration et du gouvernement, comme c’est le cas pour la HATVP. Entrée dans la lumière en 2009 à l’occasion de l’affaire Pérol – du nom d’un ancien haut gradé de l’Élysée sous la Présidence Sarkozy parti diriger un établissement bancaire qu’il avait contribué à faire émerger depuis son poste au “Château” –, la CDFP ne s’est jamais vraiment remise de cette mauvaise publicité. Elle n’avait à l’époque pas été saisie officiellement, son président d’alors consentant à donner à l'Elysée un avis en catimini. Poursuivi en justice pour prise illégale d’intérêts, François Pérol a finalement été relaxé en première instance en 2015, même si le parquet a aussitôt fait appel. Depuis, certains autres départs validés par la commission suscitent épisodiquement des incompréhensions, à gauche comme à droite. Fusion déjà rejetée La HATVP, instance indépendante créée fin 2013 dans la foulée du scandale Cahuzac, contrôle pour sa part déjà les déclarations d’intérêts et de patrimoine des hauts fonctionnaires et conseillers ministériels. De fait, même si les deux instances ont des compétences différentes et adjacentes, une forme de petite concurrence s’est fait jour à l’occasion de plusieurs débats parlementaires. La possibilité d’une fusion des deux instances, poussée par certains parlementaires lors du débat sur la loi relative à la déontologie des fonctionnaires, avait été repoussée par le gouvernement en janvier. Le ministère de la Fonction publique y est très opposé. Dès lors, le débat politique s’est mécaniquement déplacé sur le terrain des compétences respectives de la CDFP et de la HATVP. Ce transfert d’attribution “permettra de contrôler plus efficacement, et en toute transparence, les départs vers le secteur privé des plus hauts responsables publics français”, a estimé dans un communiqué la porte-parole des députés socialistes sur ce texte, Sandrine Mazetier, en précisant que la HATVP “saura prendre en la matière les décisions les plus justes”.

Le mécénat, future poule aux œufs d’or des collectivités ?

Un tableau pour le département du Doubs, des fontaines restaurées pour la communauté d’agglomération de Saint-Omer ou un pont consolidé pour Bordeaux Métropole. Les collectivités ont de plus en plus recours au mécénat pour financer leur projet, selon une étude présentée par le cabinet de conseil EY au congrès des Régions de France, jeudi 29 septembre. Intitulée “Les collectivités à l’heure du mécénat” [cliquez ici pour la consulter], cette enquête est la deuxième du genre, EY ayant rendu un premier travail sur le mécénat au sein des collectivités en 2014. “Il y a deux ans, le mécénat des collectivités émergeait. Aujourd’hui, il est en phase de croissance forte : les initiatives se sont multipliées et de nombreux projets ont été engagées”, souligne Nathalie Van Vliet, responsable du secteur public chez EY. Volonté de diversifier les ressources Ce mode de contribution est, ainsi, plébiscité par les collectivités pour financer en moyenne 10 % du budget d’un projet. À en croire l’étude du cabinet de conseil, ces démarches s’expliquent par l’appétence des entreprises et de la société civile pour la participation à des projets “orientés vers la croissance durable des territoires“ et par la volonté des collectivités de diversifier leurs sources de revenus. Un souhait qui est désormais devenu une nécessité compte tenu de la baisse des dotations de l’État aux collectivités.  Pour bénéficier de ces financements privés et les collecter, des villes comme Bordeaux ou Nantes ont donc créé des fonds de dotation. Perçues comme “simples”, ces plates-formes “assurent une mise en place rapide de la structure juridique”, affirme l’étude, mais ne peuvent être abondés par les collectivités elles-mêmes. “Une limite majeure […] qui empêche de constituer une dotation d’amorçage”, selon EY, mais qui a fait apparaître de nouveaux modes de participation citoyenne comme le crowdfunding (financement participatif). Les régions moins engagées… pour l’instant Le recours au mécénat diverge néanmoins entre les échelons territoriaux. Les communes et les départements sont d’avantage engagés dans ces démarches que les conseils régionaux, précise l’étude. Un tiers des 12 “anciennes” régions – les données de l’étude ont été recueillies avant le redécoupage de la carte régionale – affirment en effet avoir déjà utilisé un dispositif de mécénat et une seule d’entre elles, le Nord-Pas-de-Calais (aujourd'hui Hauts-de-France), a souhaité pérenniser sa démarche. Toutefois, les régions sont “en position de s’inscrire dans ce mouvement, affirme EY. Leur nouveau positionnement dans le paysage institutionnel [en fait] des acteurs incontestablement légitimes pour développer des stratégies ambitieuses”.

30/09/2016 | ACTUALITÉ

Un tableau pour le département du Doubs, des fontaines restaurées pour la communauté d’agglomération de Saint-Omer ou un pont consolidé pour Bordeaux Métropole. Les collectivités ont de plus en plus recours au mécénat pour financer leur projet, selon une étude présentée par le cabinet de conseil EY au congrès des Régions de France, jeudi 29 septembre. Intitulée “Les collectivités à l’heure du mécénat” [cliquez ici pour la consulter], cette enquête est la deuxième du genre, EY ayant rendu un premier travail sur le mécénat au sein des collectivités en 2014. “Il y a deux ans, le mécénat des collectivités émergeait. Aujourd’hui, il est en phase de croissance forte : les initiatives se sont multipliées et de nombreux projets ont été engagées”, souligne Nathalie Van Vliet, responsable du secteur public chez EY. Volonté de diversifier les ressources Ce mode de contribution est, ainsi, plébiscité par les collectivités pour financer en moyenne 10 % du budget d’un projet. À en croire l’étude du cabinet de conseil, ces démarches s’expliquent par l’appétence des entreprises et de la société civile pour la participation à des projets “orientés vers la croissance durable des territoires“ et par la volonté des collectivités de diversifier leurs sources de revenus. Un souhait qui est désormais devenu une nécessité compte tenu de la baisse des dotations de l’État aux collectivités.  Pour bénéficier de ces financements privés et les collecter, des villes comme Bordeaux ou Nantes ont donc créé des fonds de dotation. Perçues comme “simples”, ces plates-formes “assurent une mise en place rapide de la structure juridique”, affirme l’étude, mais ne peuvent être abondés par les collectivités elles-mêmes. “Une limite majeure […] qui empêche de constituer une dotation d’amorçage”, selon EY, mais qui a fait apparaître de nouveaux modes de participation citoyenne comme le crowdfunding (financement participatif). Les régions moins engagées… pour l’instant Le recours au mécénat diverge néanmoins entre les échelons territoriaux. Les communes et les départements sont d’avantage engagés dans ces démarches que les conseils régionaux, précise l’étude. Un tiers des 12 “anciennes” régions – les données de l’étude ont été recueillies avant le redécoupage de la carte régionale – affirment en effet avoir déjà utilisé un dispositif de mécénat et une seule d’entre elles, le Nord-Pas-de-Calais (aujourd'hui Hauts-de-France), a souhaité pérenniser sa démarche. Toutefois, les régions sont “en position de s’inscrire dans ce mouvement, affirme EY. Leur nouveau positionnement dans le paysage institutionnel [en fait] des acteurs incontestablement légitimes pour développer des stratégies ambitieuses”.

Colère des fonctionnaires tchadiens, quasiment privés de primes

Alors que la grogne monte au Tchad suite à la suppression des bourses pour les étudiants, le gouvernement a confirmé qu’il entendait supprimer, pour une durée limitée, une partie des primes des fonctionnaires.  

30/09/2016 | ACTUALITÉ

Pour faire face à la crise économique qui touche le pays, le gouvernement tchadien a annoncé 16 mesures d’urgence, parmi lesquelles la réduction de 80 % des indemnités et primes des agents de l’État, “et ce pour une période n’excédant pas dix-huit mois”, a tenté de désamorcer le ministre de la Fonction publique et du Dialogue social. L’annonce a été faite aux différentes centrales syndicales, qui ont qualifié cette mesure de “déclaration de guerre du gouvernement”. La centrale syndicale du Tchad a demandé à tous les établissements publics et privés de cesser leurs activités. Le premier syndicat du pays, l’Union des syndicats du Tchad (UST), a, dans la foulée, convoqué une réunion d’urgence pour trouver la réponse adéquate. La grève devait se poursuivre sans service minimum partout et dans toutes les administrations. Enseignants en grève depuis trois semaines Le 31 août dernier, le gouvernement tchadien avait préparé le terrain en évoquant un gel des primes et des indemnités des fonctionnaires ainsi que la suppression des bourses pour les étudiants. De leur côté, les enseignants ont entamé une grève depuis le 9 septembre pour réclamer le paiement d’arriérés de salaire.        


Axelle Lemaire en appelle aux citoyens pour définir le “service public de la donnée”

La loi pour une République numérique, récemment votée, a donné naissance à une nouvelle mission de service public : le service public de la donnée. Jusqu’au 20 octobre, les Français sont invités à définir son périmètre, avant que soient rédigés les décrets d’application de la loi.

30/09/2016 | ACTUALITÉ

Le “service public de la donnée” est inscrit dans le marbre depuis le vote unanime des sénateurs, le 28 septembre, en faveur du projet de loi pour une République numérique. Mais qu’y mettre ? Voilà l’objet de la deuxième consultation publique ouverte sur ce texte de loi par la secrétaire d’État au Numérique et à l’Innovation, Axelle Lemaire. La première consultation, fondatrice, avait recueilli les attentes des citoyens en matière de numérique. La deuxième revient vers eux un an plus tard pour amorcer la rédaction des décrets d’application de la loi. Autrement dit, rentrer dans le vif du sujet. Jusqu’au 20 octobre, il faudra donc plancher sur ce que recouvre le “service public de la donnée” (SPD), créé par l’article 9 de la loi. D’après Bercy, cette création constitue rien moins qu’une “évolution historique du métier des administrations concernées à l’ère du numérique” dans la mesure où “leurs bases de données ne devront plus être entretenues seulement pour leurs missions de service public historique (collecter les impôts, distribuer le courrier, établir des statistiques…) mais aussi pour tous les nouveaux usages que d’autres utilisateurs souhaiteront en faire”. Première liste de 6 bases de données La consultation publique s’appuie sur une interface hébergée par le blog de la mission Etalab, qui vise à préciser les principales questions opérationnelles que pose la mise en œuvre du SPD : quelles bases de données inclure dans le dispositif, à court et à moyen termes ? Faut-il retenir un modèle de mise à disposition centralisé ou décentralisé ? Quels sont les critères de qualité les plus importants pour les utilisateurs ? La loi Lemaire définit ces données de référence comme satisfaisant à trois conditions : constituer “une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes”, être “réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient” et être “mises à disposition avec un niveau élevé de qualité”. Pour l’heure, l’étude d’impact du projet de loi inclut une première liste de 6 bases de données de référence : le répertoire des entreprises (base Sirene de l’Insee), le répertoire national des associations (ministère de l’Intérieur), le plan cadastral et la base de données du “plan minute de conservation” (direction générale des finances publiques), le registre parcellaire graphique (Agence de services et de paiement), les limites administratives contenues dans le Référentiel à grande échelle (Institut national de l’information géographique et forestière) et la base adresse nationale (secrétariat général pour la modernisation de l’action public et Conseil national de l’information géographique). Enjeu qualitatif “Ces bases de données sont aujourd’hui sources d’externalités positives”, souligne sur son site Etalab, qui illustre : “Identifier de manière unique une parcelle agricole, une adresse ou une entreprise permet d’éviter les redondances ou de vérifier une identité”. Le potentiel économique et social de ces bases n’est cependant pas pleinement exploité, par manque de qualité et de circulation des données. Mais au-delà de l’ouverture et du partage, l’enjeu est aussi “qualitatif” car dans l’état, ces données souffrent de “manque de mise à jour, manque de complétude, existence de doublons, standardisation et homogénéité trop faibles”, note Etalab. De son côté, l’association Open data France devrait remettre dans les prochains jours ses propositions pour l’accompagnement des collectivités territoriales à l’ouverture des données publiques, alors que seule 1 collectivité sur 100 s’y est d’ores et déjà attelée [lire notre article].


NOMINATIONS

Frédérique Leprince promue

Conseillère “familles” au cabinet de la ministre des Familles, Laurence Rossignol, depuis mars dernier, Frédérique Leprince a été promue directrice adjointe, en charge des familles et de l’enfance, dans ce même cabinet. Sous-directrice à la mission des relations européennes, internationales et de la coopération à la Caisse nationale des allocations familiales entre 2013 et 2016, Frédérique Leprince était auparavant chargée de mission au Haut Conseil de la famille (2009-2013). Cette docteure ès sciences économiques a débuté sa carrière comme rédactrice à la division des sciences sociales de l’Unesco (1980-1982), avant de devenir chargée d’études et de recherches au Centre de recherche travail et société (université de Paris-Dauphine) et au laboratoire d’économie sociale (université de Paris-I) de 1983 à 1985. En poste au bureau de la recherche à la Caisse nationale des allocations familiales en 1985-1986, Frédérique Leprince est ensuite chargée de mission au service “Études et recherches”, puis chargée de mission au service des affaires sociales au commissariat général du Plan (1986-1989). En 1989, elle prend le poste de consultante au Conseil de l’Europe, puis celui de rapporteure adjointe à la Commission nationale d’évaluation du revenu minimum d’insertion, jusqu’en 1993. À cette date, elle rejoint le cabinet de la ministre d’État, ministre des Affaires sociales Simone Veil, comme conseillère technique en charge de l’enfance et de la famille. Entre 1995 et 2005, Frédérique Leprince exerce en tant que responsable du département des politiques d’action sociale à la Caisse nationale des allocations familiales, puis elle rejoint la ville de Paris, au poste de responsable de la mission “Familles”, pendant trois ans (2005-2008). En 2008-2009, elle était de retour à la Caisse nationale des allocations familiales, affectée, cette fois, à la direction des ressources du réseau.

30/09/2016 | NOMINATION FRANCE

Le garde des Sceaux n’exclut pas une gestion interne des écoutes judiciaires

“Je n’écarte pas l’idée d’une internalisation” de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, a indiqué le 29 septembre le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. La gestion des écoutes, actuellement confiée au groupe Thales, avait fait l’objet de critiques sur le coût de fonctionnement et des dysfonctionnements avaient été pointés.

30/09/2016 | ACTUALITÉ

Il avance prudemment. Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, n’exclut pas que son ministère prenne en charge la gestion des écoutes judiciaires, actuellement confiée au groupe Thales. Le coût de fonctionnement très élevé de ces écoutes et les dysfonctionnements ont été dénoncés. “Il est urgent de rationaliser. Je n’écarte pas l’idée d’une internalisation de la PNIJ” (plate-forme nationale des interceptions judiciaires), a expliqué, jeudi 29 septembre, le ministre lors d’un point presse consacré à la présentation du budget 2017 de la justice. Une mission d’audit portant sur le fonctionnement et le coût de la PNIJ, n’excluant pas l’étude de solutions alternatives, a été diligentée avant l’été par le Premier ministre, Manuel Valls. Ses conclusions sont attendues à la fin de l’année, a précisé à l’AFP la Chancellerie, sans préjuger des suites qui lui seront données. Début juin, un syndicat représentant des cadres de la sécurité intérieure (SCSI-CFDT, majoritaire chez les officiers de police) avait dénoncé “les pannes et bugs” du système d’écoutes, constatés chaque jour par les policiers de terrain. Critiques de la Cour des comptes La Cour des comptes avait auparavant reproché à l’État la gestion, les résultats insuffisants et le coût très élevé des écoutes judiciaires, évalué à plus d’1 milliard d’euros ces dix dernières années. Les sages de la Rue Cambon avaient examiné à la loupe les conditions de la mise en place de la PNIJ, initiée en 2009 sous l’ex-garde des Sceaux Rachida Dati et qui a pour ambition de centraliser l’ensemble des interceptions judiciaires en un seul lieu, pour mieux contrôler le suivi des procédures et favoriser des économies budgétaires. “L’enjeu financier des interceptions judiciaires n’est pas négligeable”, avait souligné la Cour des comptes, chiffrant à 1 milliard d’euros son coût sur les dix dernières années. Un montant qui a explosé, passant de 89,78 millions d’euros en 2005 à 122,55 millions en 2015. Les retards importants pris dans la mise en route de la plate-forme, qui devait initialement être opérationnelle fin 2007-début 2008, mais qui n’était pas achevée début 2016 du fait de “la complexité technique d’un projet sous-estimé” et d’un pilotage insuffisant, “a empêché l’État de faire environ 65 millions d’euros d’économie brutes” par an, a constaté la Cour. Parmi leurs propositions, les sages recommandaient aux pouvoirs publics la mise en place d’un pilotage interministériel, une rationalisation des dépenses et une anticipation de l’évolution des besoins à venir. Compte tenu des enjeux, ils suggéraient aussi d’internaliser la plate-forme, aujourd’hui implantée chez Thales à Élancourt (Yvelines), dans un lieu appartenant à l’État. Dans sa réponse, le Premier ministre, Manuel Valls, avait indiqué que “pour la période 2017-2020, dans l’attente d’une éventuelle internalisation, un marché public sera passé par le ministère de la Justice”. Avec AFP


En 2018, les régions seront financées par une part de TVA

À compter du 1er janvier 2018, les régions n’auront plus de dotation globale de fonctionnement, qui sera remplacée par une fraction de TVA, a indiqué le Premier ministre, Manuel Valls, le 27 septembre au congrès des régions de France. La loi de finances pour 2017 mettra en place à titre transitoire un fonds pour soutenir l’action économique des régions.

29/09/2016 | ACTUALITÉ

Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé, le 29 septembre à Reims, que la dotation globale de l’État pour financer les régions serait remplacée à compter de 2018 par le transfert d’une “fraction de TVA”. “J’en fais l’annonce aujourd’hui : à compter du 1er janvier 2018, les régions n’auront plus de dotation globale de fonctionnement [DGF], cette DGF étant remplacée par une fraction de TVA dont l’effet dynamique garantira et pérennisera vos moyens d’action”, a-t-il déclaré devant les présidents de région en ouverture de leur congrès, en présentant cette décision comme “historique”. Les présidents de conseils régionaux présents l’ont saluée comme “une annonce qui fera date”, “une reconnaissance de la maturité des régions”. Le Premier ministre a indiqué qu’il en ferait “voter le principe et les modalités dès cette année” pour en garantir la bonne mise en œuvre aux régions. Ainsi, a-t-il précisé, la loi de finances 2017 mettra en place à titre transitoire un fonds pour soutenir l’action économique des régions. “Il sera versé en fonction des dépenses que vous aurez engagées et que nous pourrons constater ensemble, dans la limite de 450 millions d’euros”, a-t-il promis. Les régions demandaient de nouvelles recettes pour 600 millions d’euros afin de compenser leurs nouvelles dépenses dans le domaine économique, assumées jusque-là par les départements. La question du financement de ces nouvelles actions a fait l’objet de plusieurs mois d’âpres discussions entre l’État et les régions. Autonomie financière en question L’idée d’une nouvelle taxe foncière pour financer les régions a été abandonnée début septembre, plusieurs présidents de conseil régional, majoritairement de droite, dont le président LR des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, étant fermement opposés à tout nouvel impôt. “Le modèle financier ancien, gravement fragilisé par la réforme de la taxe professionnelle de 2010, devait être profondément rénové. Ce sera chose faite”, a fait valoir le Premier ministre. “En renforçant l’autonomie financière des régions, en leur donnant un plus grand pouvoir d’initiative, nous écrivons un nouveau chapitre de la décentralisation !” a-t-il jugé. La réforme territoriale de 2015 a doté les régions d’un rôle clé dans le domaine économique. Elles ont notamment compétence exclusive pour l’aide directe aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais interviennent aussi dans la formation pour aider les chômeurs à retrouver un emploi. La question du financement de ces nouvelles actions a fait l’objet de plusieurs mois d’âpres discussions entre l’État et les régions. Philippe Laurent, maire de Sceaux, conseiller régional d’Île-de-France, a pris acte avec satisfaction du projet annoncé par le Premier ministre. “Ce mouvement vers le partage des grands impôts nationaux entre l’État et les collectivités locales va dans le sens d’une vraie décentralisation, de la clarification, de la responsabilisation des acteurs territoriaux, estime-t-il. Il s’agit là d’une évolution de type fédéral, même si ce mot est encore tabou en France, pays marqué par un centralisme d’État depuis toujours.” En ouverture du congrès, Philippe Richert (LR), président de Régions de France, avait déclaré que si l’État consentait à redonner de l’autonomie fiscale aux régions, à travers notamment un transfert de TVA, “la décentralisation franchirait une étape importante”. Rebaptisée “Régions de France”, l’association fédérant les régions (ex-ARF) tient sur une seule journée son premier congrès depuis les élections régionales de décembre 2015 et la naissance des grandes régions début 2016. Avec AFP  


NOMINATIONS

Nomination du nouveau directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne

Secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de la politique de la ville à la préfecture du Val-de-Marne depuis 2014, Denis Declerck a été nommé directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne. Il succède à Pierre-Emmanuel Portheret, qui dirigeait ce cabinet depuis 2013 et qui vient de prendre les fonctions de secrétaire général de la préfecture du Morbihan. Ancien élève de l’École normale d’instituteurs de Lyon et titulaire d’un DESS en direction de projets culturels, Denis Declerck a notamment été directeur des théâtres de Béziers (1992-1999). Conseiller pour le théâtre à la direction régionale des affaires culturelles (Drac) du Nord-Pas-de-Calais entre 1999 et 2004, il devient ensuite gestionnaire culturel de l’agglomération d’Évry Centre Essonne, jusqu’en 2012. Entre 2012 et 2014, Denis Declerck officiait comme directeur adjoint de la direction régionale des affaires culturelles (Drav) en Provence-Alpes Côte-d’Azur.

30/09/2016 | NOMINATION FRANCE