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La Commission nationale consultative des droits de l'Homme estime que ce projet, engageant la politique carcérale de la France pour six ans, apporte des réponses inadaptées à un scénario qui est fondé sur des projections incertaines.

Tel est l'objet de la proposition de résolution présentée au Sénat et visant à accroître la représentation des parlements nationaux au sein des procédures législatives et de contrôle européennes.

Les nominations aux plus hauts postes des ministères, collectivités et hôpitaux devront comporter au moins 20 % de femmes en 2013, 30 % en 2015 et 40 % en 2018. C'est l'une des propositions phares du protocole d'accord sur l'égalité professionnelle femmes-hommes envoyé le 2 février aux syndicats par le ministère de la Fonction publique. Si le dispositif est voté dans la loi sur la précarité, un décret en Conseil d'État fixera ensuite la liste des emplois concernés.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté, mercredi 1^er février, la proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire d'Hervé Maurey et Philippe Leroy. L'Assemblée nationale doit examiner ce texte le 14 février.

Le Sénat a rétabli en nouvelle lecture sa version du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle adoptée le 12 janvier.

Le gouvernement a pris l'équivalent en volume d'une année de retard dans la mise en application des lois qu'il a promulguées relève, dans son dernier rapport, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Au 31 janvier 2012, près de 90 % des mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des réformes législatives votées depuis 2007 étaient prises, selon une communication du ministre des Relations avec le Parlement.

Les députés ont adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi du député UMP Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Jacques Grosperrin (UMP) sur les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Ce texte sera examiné en séance publique le 8 février.

Nouvelle instance chargée des questions touchant les 5,3 millions de fonctionnaires, le Conseil commun de la fonction publique a été officiellement institué le 31 janvier via un décret paru au Journal officiel. Une première réunion était prévue le jour même en présence du ministre de la Fonction publique, François Sauvadet.