Documents

Traduction de l’autorité hiérarchique du préfet de région sur son collègue du département, une circulaire publiée le 13 août précise la philosophie du droit d’“évocation” du premier sur le second. Hors les questions de sécurité, le préfet de région peut désormais prendre des décisions sur tout ou partie d’une compétence du préfet de département.

En 2009, l’action de l’inspection générale des Finances (IGF) s’est poursuivie avec “intensité”. Telle est la conclusion du rapport d’activité 2009, qui détaille les missions effectuées par l’IGF : réforme de l’État, audit interne, fiscalité, financement de l’économie, secteur social et secteur agricole.

Un an après la loi du 3 août 2009, qui a rendu possible le recours à des salariés intérimaires pour l’ensemble des administrations publiques, une circulaire précise les modalités de cette disposition. Un outil très encadré pour éviter les abus et encore peu utilisé.

En lançant le site Esante.gouv.fr, l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé) offre aux patients et aux professionnels de santé un nouvel outil de partage des données dématérialisées. L’Asip santé veut ainsi sensibiliser aux enjeux de l’e-santé en France en valorisant certaines initiatives, comme la télémédecine ou le dossier médical personnel.

Canicule, tempête, incendie, pandémie… Un nouveau portail interministériel rassemble sur un même site toutes les informations utiles aux citoyens sur l’ensemble des risques majeurs pour l’homme. L’objectif : informer sur les comportements à adopter en situation de crise et préparer les populations à toute éventualité. L’internaute apprendra ainsi, par exemple, à réagir s’il reste bloqué en voiture par grand froid sous la neige.

Malgré la crise, les collectivités ont quasiment maintenu leur effort d’investissement au niveau de celui des années précédentes et les recettes tirées des impôts locaux ont été peu affectées par la crise. Tel est le double enseignement qui ressort de la lecture du désormais traditionnel rapport de l’Observatoire des finances locales, publié en juillet.

Vaste défi que celui de “Réaliser l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques”. Dans ce rapport demandé par Nicolas Sarkozy, Michel Camdessus et Renaud Guidée constatent d'importantes lacunes dans le dispositif français de législation financière. Il est essentiel de les combler, écrivent-ils, pour que la France ne se résigne pas plus longtemps au double handicap de déficits persistants et des effets boule de neige des “dynamiques perverses de l'endettement”.

Les sages de la rue Cambon viennent de publier leur rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Si la Cour salue les réformes structurelles lancées par le gouvernement, comme celle envisagée pour les retraites, elle constate qu’elles devront être complétées dès 2011 par des mesures “ayant un impact fort et rapide sur les comptes publics”. Une hausse des prélèvements obligatoires semble donc inévitable, affirme-t-elle. Le gouvernement va-t-il s’y résoudre ?

Errements, absence de sincérité, etc. La mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de l’Assemblée nationale est sévère dans son rapport sur le ministère de la Défense. Il est épinglé pour avoir mal évalué les recettes exceptionnelles, estimées à plus de 3,5 milliards d’euros, que devait lui rapporter les cessions d’ondes hertziennes et de patrimoine immobilier, qui devaient servir à couvrir les dépenses en équipement. Ce diagnostic est assorti de propositions destinées à éviter le renouvellement de pareils errements.

Ce rapport sénatorial, publié le 3 juin, met en avant les avantages de la mutualisation des moyens des collectivités territoriales. La délégation, présidée par Alain Lambert (UMP), député de l'Orne, émet treize propositions pour lever les obstacles à la mutualisation. Une piste encore trop peu pratiquée face à l’enjeu que représente la maîtrise des dépenses locales.