Claude Bartolone : “Je ne jetterai jamais les parlementaires en pâture”

En quoi le nouveau partenariat entre le Parlement et la Cour des comptes va-t-il consister ?
Avec mon collègue Jean-Pierre Bel [le président du Sénat, ndlr], nous avons voulu que la Cour des comptes “entre” au Parlement. Nous avons donc demandé à Didier Migaud, son Premier président, de procéder à la certification des comptes du Sénat et de l’Assemblée. Il s’agit d’engager une mission d’audit des comptes de 2013, sur le modèle de ce qui a déjà été engagé pour les comptes de l’État il y a six ans.
La certification consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes avec les règles comptables applicables. Cette opinion ne se limite pas à la régularité des comptes, elle conduit aussi à se prononcer sur leur sincérité. Pour nous, il ne s’agit pas d’un simple contrôle, mais bien davantage d’engager nos deux maisons dans une démarche ambitieuse qui permettra, année après année, de passer en revue toutes les procédures comptables, avec toutes les garanties de sérieux et d’indépendance qui s’attachent au travail de la Cour des comptes. Elle constituera un puissant levier de modernisation du Parlement.

Envisagez-vous de confier à la Cour des comptes une mission d’audit comme en 2008 ? Son cadre de travail permettra-t-il d’éviter un “clash”, comme ce fut le cas en 2008 ?
Chacun des acteurs, à la Cour, au Sénat et à l’Assemblée, travaille en bonne intelligence, dans le parfait respect des missions et des rôles institutionnels qui leur sont assignés. Je ne reviendrai pas sur l’épisode de 2008, mais il est certain que ce n’est pas une démarche que nous souhaitons reproduire avec Jean-Pierre Bel. Nous avons donc préféré un partenariat exigeant et durable avec la Cour : ce sera le cas avec la certification des comptes.

Sur quels postes les “efforts de gestion” vont-ils porter ?
Dès que j’ai été élu, j’ai entrepris, avec l’appui de la questure, un travail fin d’analyse du budget. J’ai choisi une démarche pragmatique qui permette de dégager des marges de manœuvre réelles. J’ai réduit de nombreux frais de déplacement : suppression des déplacements SNCF systématiques en première classe, suppression de la “classe affaires” pour les voyages de moins de 5 heures, suppression de la possibilité de convertir des déplacements en voyage de familiarisation en outre-mer. J’ai édicté une règle simple et claire : zéro euro de plus pour le budget de l’Assemblée nationale pendant ma présidence, toute initiative nouvelle devra donc être gagée.
Je donne un exemple. Je souhaite que le renouvellement du parc automobile se fasse avec des véhicules hybrides. Le surcoût de cette mesure importante – qui augure la participation de l’Assemblée à la transition écologique voulue par le président de la République – sera compensé par une économie supplémentaire.

Comptez-vous réformer l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ? Les députés devront-ils justifier leurs frais ? À partir de quand cette réforme s’appliquera-t-elle ?
Je ne jetterai jamais les parlementaires en pâture. En temps de crise, c’est toujours la même chose : l’antiparlementarisme galope. Moi, j’assume : la démocratie a un coût, les parlementaires ont besoin de moyens pour mener à bien leurs missions. Ils doivent pouvoir contrôler, évaluer les politiques publiques, se mobiliser pour relever les défis de demain. Ces indemnités sont donc utiles à notre démocratie. Je ne cesserai de le rappeler. Dans le même temps, j’entends les exigences de nos concitoyens en matière d’exemplarité et de sobriété de leurs élus. Nous savons bien qu’il nous faut, dans chacune des strates de la société, nous mobiliser pour participer au redressement du pays.
J’ai donc proposé une réduction de 10 % du montant de l’IRFM. Je vous rappelle que j’ai moi-même baissé mon indemnité de président de 30 %. Et puis, pour que les choses soient encore plus claires, il sera désormais demandé à chaque député une déclaration sur l’honneur attestant que la dépense de son IRFM est bien destinée à l’exercice de son mandat. Enfin, au terme de la législature, le montant non utilisé de l’IRFM sera reversé au budget de l’Assemblée.

Quelle réforme envisagez-vous pour la réserve parlementaire ?
Là encore, je souhaite mettre fin aux fantasmes. Un peu de pédagogie ne fait pas de mal : la réserve, c’est une ligne de crédits (90 millions d’euros) inscrite pour l’essentiel au ministère de l’Intérieur. Chaque année, elle est votée dans le cadre du budget. Ni cachette ni cagnotte, donc. Cette somme est destinée à des associations pour développer des projets, à des collectivités locales pour les aider à financer des investissements de proximité.
Mais je souhaite rendre tout cela plus clair, plus simple à comprendre et à contrôler. Dès lors, deux principes me guident : équité et transparence. Équité, car je proposerai au bureau de l’Assemblée nationale que l’on procède à la répartition des crédits selon le principe d’une stricte équité : pour la première fois sous la V^e République, un député de l’opposition disposera d’autant de crédits qu’un député de la majorité. Transparence, car je souhaite qu’à la fin de l’année, la liste des subventions et des investissements soutenus par la réserve parlementaire soit publiée. Ces mesures sont inédites. Au total, jamais des réformes d’une telle ampleur n’ont été engagées à l’Assemblée nationale.

Les règles concernant le “crédit collaborateurs” vous paraissent-elles transparentes ? Ce crédit est-il suffisant ?
J’ai souhaité mettre fin à la possibilité offerte jusqu’ici aux députés d’augmenter leur IRFM à partir de l’enveloppe dédiée aux collaborateurs. Surtout, la réduction de 10 % du montant de l’IRFM va dégager 4,4 millions d’euros. Ils seront mobilisés en faveur de l’amélioration de la situation des assistants parlementaires.

Qui sera le nouveau déontologue de l’Assemblée ? Sa mission va-t-elle évoluer par rapport à celle de son prédécesseur ?
Le nouveau déontologue sera désigné lors du bureau de l’Assemblée du 10 octobre prochain. Un peu de patience donc. Au passage, l’occasion m’est offerte de saluer Jean Gicquel, son prédécesseur. Il a accompli un travail apprécié de tous. Dès que le nouveau déontologue sera installé, je lui demanderai de mener une étude auprès des députés, pour déterminer le montant du forfait nécessaire pour couvrir les frais de représentation. Là encore, il s’agit de rendre objectif ce qui est réputé ne pas l’être, le plus souvent à tort, d’ailleurs. Il prendra aussi une part active à la réflexion engagée concernant la prévention des conflits d’intérêt.

De quel délai les députés disposent-ils pour déposer leur déclaration d’intérêts ?
Les députés peuvent déposer cette déclaration jusqu’à la fin du mois d’octobre.

Propos recueillis par Bruno Botella