Les Epic français dans le viseur de Bruxelles

Le 20 septembre dernier, le tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours qui avait été introduit par la France en 2010, lequel recours contestait alors l’interdiction par la Commission européenne d’une garantie illimitée accordée à La Poste. Très technique, cette décision pourrait être lourde de conséquences pour les établissements publics à caractère industriel (Epic), ces structures françaises qui assument des missions de service public.

Historiquement, le statut d’Epic a été créé pour des sociétés offrant un service public bien spécialisé et qui, en tant que telles, ne peuvent être soumises au droit de la concurrence. En échange de cette mission de service public, l’État offre un certain nombre de garanties.

Ce sont ces garanties que la Commission européenne scrute dans le détail année après année. « Dans le contexte de libéralisation du marché, l’existence d’une garantie illimitée confère un avantage déloyal à l’opérateur historique », indique la Commission, très pointilleuse à ce sujet. En clair, un Epic, soutenu par l’État serait bien vu par les investisseurs qui lui accordent des taux plus favorables que ceux pratiqués sur le marché lorsqu’il doit emprunter. L’État se portant implicitement garant de ses engagements en dernier ressort, l’Epic, « personne morale de droit public », échappe au droit commun sur la faillite, ce qui l’avantage par rapport à la concurrence privée. Une situation pas du tout du goût de la Commission européenne.

Pas d’abolition du statut

La récente décision du tribunal européen attire donc le regard de la direction de la concurrence vers le système français des Epic. « Une fois que nous aurons tiré les conclusions de cette décision pour La Poste mais aussi sur d’autres possibles cas en France, nous en ferons usage », a ainsi déclaré Joaquín Almunia, le commissaire européen chargé de la Concurrence, le 20 septembre dernier.

À la suite de La Poste, dont le capital a été ouvert en 2010 du fait de cette question de garantie illimitée, tous les Epic français sont-ils dans le collimateur ? En théorie, non. La Commission est indifférente au statut de l’entreprise : Epic, société anonyme ou coopérative, peu importe. Elle ne demande pas l’abolition du statut d’Epic, mais de mettre fin aux garanties illimitées octroyées à ces entreprises. C’est la garantie qui est visée et non le statut.

Mais dans la pratique, les Epic sont particulièrement surveillés par la Commission européenne. Certains cas de garanties illimitées sont faciles à trancher, comme celui de l’IFP Énergies nouvelles. Le 29 juin 2011, Bruxelles a conclu que la garantie illimitée d’État conférée à l’ex-Institut français du pétrole par son statut d’Epic constituait une aide d’État compatible avec le marché intérieur. En effet, celle-ci est intrinsèquement liée à son activité principale de recherche publique indépendante… Et les activités économiques de l’IFP sont exercées à titre accessoire. 

Compensations

Parfois, l’avantage n’est pas évident. Ainsi, fin janvier, Bruxelles a avalisé plus de 2,6 milliards d’euros de compensations accordées par l’État français à La Poste pour son implication dans la distribution de la presse et pour avoir assuré une forte présence postale sur le territoire. Or il apparaît que ces compensations ne recouvrent que partiellement les pertes générées par ces missions de La Poste.

Quelques jours après la décision du tribunal européen, un haut fonctionnaire de la direction de la concurrence indiquait que le cas de la SNCF pourrait refaire prochainement surface, après deux ans de calme relatif. Lorsqu’en février 2010, Bruxelles avait envoyé une lettre pour réclamer la fin de l’Epic à la SNCF, elle avait fait bondir les syndicats hexagonaux. Deux mois plus tard, la Commission prenait note d’une fin de non-recevoir de la part de l’État français. « Dans le contexte actuel, les services de la Commission sont en contact avec les États membres, dont la France », indique ce haut fonctionnaire qui ajoute que « le dossier SNCF reste à l’examen et qu’aucune position n’a été prise par la Commission à ce stade ».

Jean-Bernard Gallois, à Bruxelles