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L’interco forcée n’est pas inconstitutionnelle

29 avr. 2013, PAR Sylvain Henry
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Le Conseil constitutionnel a rejeté les question prioritaires de constitutionnalité soulevées par trois communes qui contestaient leur intégration contre leur gré dans une intercommunalité.


L’achèvement ou la rationalisation de la carte de l’intercommunalité peut prendre le pas sur la libre administration des collectivités territoriales. C’est le sens de la décision du Conseil constitutionnel, qui a annoncé le 26 avril avoir rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par les communes de Puyravault (Vendée), Maing (Nord) et Couvrot (Marne) [cliquez ici pour lire les décisions du Conseil constitutionnel].

Ces trois communes dénonçaient respectivement leur intégration forcée au sein d’une intercommunalité, l’impossibilité de se retirer d’une structure intercommunale et la fusion forcée de deux intercommunalités en une seule. La loi de décembre 2012 prévoit qu’une commune peut être intégrée contre son gré dans un établissement public de coopération intercommunale.

Intérêt général

Une intégration forcée ? Pour le Conseil constitutionnel, l’État a poursuivi un but de rationalisation de la carte de l’intercommunalité relevant de l’intérêt général. D’autant plus que les dispositions étaient temporaires jusqu’au 1er juin 2013 et qu’il y avait dans chaque département une commission de coopération intercommunale dans laquelle les communes étaient rassemblées et pouvaient se faire entendre du préfet.

Impossible de se retirer d’une intercommunalité ? Le Conseil constitutionnel observe : “Le législateur a entendu éviter que le retrait d’une commune ne compromette le fonctionnement et la stabilité d’un tel établissement ainsi que la cohérence des coopérations intercommunales.” Les dispositions contestées ne “méconnaissent” donc pas le principe de libre administration des collectivités “ni les autres droits et libertés que la Constitution garantit”.

Sylvain Henry

Lire aussi :
- “Les députés adoucissent le regroupement de communes” (2012)
- “Les intercommunalités refusent le bonnet d’âne” (2012)