Quantcast

“Le texte de décentralisation porte des effets pervers pour les communes”

29 août 2013, PAR Sylvain Henry
  • 06
    MIN
  • 0

Le projet de loi sur la décentralisation doit être modifié sous peine de marginaliser les communes, prévient Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France. Très critique sur les métropoles, le député UMP regrette un “texte fourre-tout” et balaye tous les sujets qui font l’actualité des élus locaux : normes, rythmes scolaires, salaires des fonctionnaires…


Le texte sur la décentralisation sera débattu en octobre par le Parlement en deuxième lecture. Souhaitez-vous des modifications ?
Beaucoup de choses doivent être modifiées ! Ce texte porte des effets pervers pour le rôle des communes, particulièrement avec la création des métropoles. Il prévoit par exemple qu’une dotation globale de fonctionnement (DGF) territorialisée, dévolue à la métropole, pourra être mise en place contre la volonté d’une commune membre. Le lien financier entre État et communes serait supprimé. Par ailleurs, une partie des élus métropolitains serait élue au suffrage universel direct. Tout cela est extrêmement préoccupant, sur le plan opérationnel comme sur le plan éthique.

Vous avez réagi très vivement à l’instauration de l’élection des futurs conseillers métropolitains au suffrage universel…
Elle a été mise en place via un amendement du gouvernement en séance à l’Assemblée nationale sans même que l’on ait été informés ou consultés. Ce n’est pas une façon convenable de faire. Le gouvernement veut restaurer les relations de confiance entre l’État et les collectivités locales. Cela ne va pas dans ce sens ! C’était plutôt un guet-apens parlementaire.

Le gouvernement a affirmé que la métropole ne serait pas une collectivité supplémentaire. Qu’en pensez-vous ?
D’un point de vue juridique, une élection au suffrage universel direct est synonyme de nouvelle collectivité. Cela va créer un niveau supplémentaire avec un enchevêtrement de compétences et un manque de lisibilité. À la différence de ce qui sera fait à Lyon : la métropole va “récupérer” des compétences détachées par le département. Voilà une approche intelligente en matière d’organisation territoriale qu’il faudrait décliner.

Pourquoi rejetez-vous catégoriquement le plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal ?
Il est inacceptable de retirer aux communes tout rôle dans l’aménagement de leur territoire sans leur consentement. Nous préconisons une coélaboration du PLU intercommunal. Les élus municipaux doivent absolument y être associés.

Au risque de réduire le maire à un rôle purement représentatif ?
Il y a en effet un danger réel de marginaliser le maire et les élus. Il est certes essentiel de mutualiser les services entre communes et intercommunalités. Nous y avons toujours été favorables. Les avancées en matière de rapprochement ont d’ailleurs été initiées par des amendements de l’Association des maires de France (AMF). Sur ce registre-là, nous n’avons donc pas de leçons à recevoir. Mais il ne faut pas non plus dissoudre les communes dans une intercommunalité qui n’aurait plus de contact avec la réalité et supprimerait le maillage avec le territoire.

Un point de satisfaction pour vous : le futur Haut Conseil des territoires pourra être saisi par les présidents de l’AMF, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France. C’était une demande de votre part…
C’est effectivement une bonne chose. Nous avions demandé, sous le gouvernement Fillon, que soit mise en place cette instance de rencontre entre l’État et les collectivités territoriales. Nous n’avions obtenu que partiellement gain de cause. Il est important de pouvoir échanger avec le gouvernement en amont du Parlement (et non en concurrence) dans une instance d’écoute mutuelle, d’échange et éventuellement de négociation sur des politiques de l’État qui impactent les collectivités.

Comment expliquez-vous l’hostilité de nombreux élus au texte du gouvernement alors même que la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a largement consulté les associations d’élus locaux ?
C’est vrai, les contacts ont été nombreux et même sympathiques. Mais si elle nous a écoutés, Madame Lebranchu n’a entendu personne ! Les choses doivent être plus claires. Nous demandons une véritable loi cadre et non un texte fourre-tout peu lisible qui comporte maintenant un nombre de pages considérable. Vouloir, par exemple, continuer à juxtaposer communes-intercommunalités, départements et régions disposant de toutes les compétences est une erreur. Il ne fallait pas rétablir la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Sur un territoire, il est nécessaire de scinder les compétences et de savoir qui fait quoi. On ne doit pas mélanger les possibilités d’intervention des uns et des autres en toute matière et en tout domaine.

Vous êtes très critique sur la baisse des dotations de l’État. Les collectivités ne doivent-elles pas s’associer à l’effort national de lutte contre les déficits publics ?
Il faut comprendre que les communes sont aujourd’hui dans une situation très difficile. Leurs dépenses de fonctionnement augmentent : TVA, dépenses salariales, etc. Et dans le même temps, les dotations de l’État sont réduites. Dans son engagement 54, le candidat François Hollande promettait le maintien des dotations à leur niveau actuel. Cet engagement n’a pas été respecté puisque sur deux ans, le gouvernement va supprimer 4,5 milliards d’euros aux collectivités.

Le gouvernement a promis de réduire le stock et le flux de normes, qui pénalisent l’action des collectivités. Où en est-on ?
Les normes coûtent très cher et ne sont pas efficaces si l’on regarde les obligations qu’elles nous imposent et l’intérêt social qu’elles apportent. Ayons sur cette question une approche précise, renforçons le rôle de la Commission consultative d’évaluation des normes, décidons que ses avis sont des avis conformes… Certes, des annonces ont été faites en juillet et un moratoire sur les normes a été évoqué. Mais ce doit être le troisième moratoire annoncé et cela n’a jamais été très efficace. C’est pour le moment un affichage de bonne volonté.

Sur les rythmes scolaires, quel bilan faites-vous de la mise en place de la semaine de 4 jours et demi ?
Seules 20 % des communes ont décidé de passer à la semaine de 4 jours et demi à la rentrée 2013. L’AMF demande que le fonds d’amorçage de 250 millions d’euros soit pérenne pour tenir compte des nouvelles charges induites par la réforme. Dans l’immédiat, nous demandons pour le moins que la part des crédits non consommés en 2013 soit distribuée aux communes en 2014. Nous avons chiffré entre 600 et 800 millions d’euros par an le coût de la réforme des rythmes scolaires pour les collectivités. Ce n’est pas la baisse des dotations qui permettra de financer cette dépense nouvelle. La concertation a été insuffisante et les impacts organisationnels et financiers n’ont pas été convenablement pris en compte.

Le gouvernement augmentera en janvier 2014 la rémunération des agents de catégorie C, nombreux dans les collectivités. Par ailleurs, il souhaite supprimer la journée de carence. Redoutez-vous une charge salariale supplémentaire ?
La rémunération des agents de catégorie C est relativement modeste et le gel du point d’indice pénalise leur pouvoir d’achat. Qu’ils bénéficient d’une augmentation, on peut le concevoir. En revanche, je suis à titre personnel beaucoup plus critique sur la question du jour de carence. Il a permis de faire baisser l’absentéisme. C’est à mon sens une erreur de le supprimer car l’absentéisme risque de repartir à la hausse.

Propos recueillis par Sylvain Henry

Lire aussi :
- Décentralisation : le gouvernement reprend la main à l'Assembée (juillet 2013)
- Les députés votent la clause de compétence générale et le Haut conseil des territoires (juillet 2013)
- Petits salaires : le gouvernement revoit sa copie (juillet 2013)
- Le gouvernement cible certains avantages des fonctionnaires (juillet 2013)
- "Les sujets chauds de la rentrée des fonctionnaires" (juillet 2013)
- Ce que le gouvernement prépare pour les agents publics (juillet 2013)