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Les députés excluent les policiers municipaux du nouveau cadre de la légitime défense
Les députés ont annulé l’extension aux policiers municipaux armés des règles de légitime défense en vigueur chez les gendarmes. Une extension décidée par le Sénat. Seule la police nationale peut prétendre à ce nouveau cadre juridique, a argumenté le rapporteur du projet de loi relatif à la sécurité publique, Yves Goasdoué.
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