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Complémentaire santé : ce sur quoi vont plancher les corps d’inspection

14 févr. 2018, PAR Bastien Scordia
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© Michel Gile/SIPA

Portrait des agents bénéficiaires, coût et qualité des contrats souscrits, degré de la prise en charge financière des employeurs… Le gouvernement vient de charger 3 corps d’inspection (IGA, IGF, Igas) d’une mission sur les mécanismes actuels de protection sociale complémentaire des agents publics. Des discussions sur le sujet vont s’ouvrir au printemps avec les organisations syndicales de fonctionnaires. 


C’était une promesse du gouvernement. Trois corps d’inspection vont fournir prochainement un état des lieux des dispositifs existants en matière de protection sociale complémentaire des agents publics. En atteste une lettre de mission, datée du 9 février, adressée aux chefs des inspections générales des Finances (IGF), de l’Administration (IGA) et des Affaires sociales (Igas) et signée des mains de 4 membres de l’exécutif : le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et le secrétaire d’État placé à ses côtés, Olivier Dussopt. 

Fin 2017 et à la demande de plusieurs organisations syndicales, ce dernier avait en effet (r)ouvert l’épineux chantier de la couverture complémentaire des fonctionnaires. À l’Assemblée nationale, puis au Conseil commun de la fonction publique le 19 décembre, Olivier Dussopt avait notamment annoncé le lancement d’un cycle de discussions sur le sujet “au printemps” avec les représentants du personnel. Préalable néanmoins nécessaire à ces pourparlers : un passage en revue par les corps d’inspection des mécanismes actuels de prise en charge des agents publics. Un chantier que l’exécutif lance donc aujourd’hui officiellement.

Délai maximum de quatre mois

“S’il semble indispensable que chacun des différents versants de la fonction publique adapte son dispositif en fonction de ses spécificités, un bilan global et transversal apparaît toutefois utile afin d’apprécier l’étendue, la qualité et le coût de la couverture sociale complémentaire des agents publics”, jugent ainsi les ministres dans leur lettre de mission [cliquez ici pour la consulter].

Les corps d’inspection devront remettre leur rapport “dans les quatre mois”, soit d’ici juin. “Compte tenu de cette échéance, l’ouverture des discussions sera probablement reportée à l’été, voire plus tard vu l’ampleur des négociations que nous aurons déjà sur la réforme du cadre statutaire des agents”, juge un leader syndical, qui espère que l’ensemble du contenu du rapport d’inspection sera rendu public.

“Le manque de transparence intervenu au cours des dernières années sur un sujet aussi primordial que la complémentaire santé ne doit pas se reproduire”, ajoute-t-il. En 2015, un rapport remis à l’ancienne ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu et réalisé par les mêmes corps d’inspection que ceux aujourd’hui missionnés préconisait, selon les dires, quelques pistes décoiffantes sur le financement de la complémentaire santé de la fonction publique. Mais celui-ci n’avait jamais été rendu public, malgré plusieurs saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Bilan de la participation financière des employeurs

Dans le détail, les inspections devront s’attacher à dresser une sociologie précise des agents publics bénéficiaires d’une couverture complémentaire et surtout à établir une comparaison des coûts des contrats souscrits par ces derniers, mais aussi de la participation financière des employeurs publics. Tous les agents publics ne sont en effet pas logés à la même enseigne et ne bénéficient pas toujours d’une aide de leur employeur pour souscrire un contrat. Une conjoncture qui pourrait évoluer, le secrétaire d’État Olivier Dussopt ayant souhaité, le 8 janvier dernier sur RTL, que “les employeurs publics tous confondus puissent mieux participer à la protection sociale complémentaire de (leurs) agents”. À la différence du privé toutefois, les fonctionnaires ne sont pas obligés de cotiser à une couverture complémentaire.  

Pour aider financièrement leurs agents (ce n’est pas une obligation), les collectivités et leurs établissements publics ont le choix entre deux dispositifs : elles accordent leur participation soit aux agents disposant d’un contrat de couverture dit labellisé par l’Autorité de contrôle prudentiel, soit à ceux ayant adhéré au règlement proposé dans le cadre d’une convention de participation entre une collectivité et un organisme de protection sociale complémentaire. Pour cette deuxième alternative, le choix de l’organisme s’effectue après une mise en concurrence organisée par la collectivité elle-même. Dans la fonction publique d’État, les employeurs sont aussi libres de participer ou non à la complémentaire de leurs agents uniquement par le versement d’aides à des organismes “référencés”, sélectionnés sur la base d’appels d’offres.

Qualité des contrats proposés

Quant à l’hospitalière, celle-ci n’a jamais décliné de dispositif de participation financière spécifique. Ce versant dispose néanmoins d’un mécanisme instauré par la loi du 9 janvier 1986 relative au statut des fonctionnaires hospitaliers, qui organise la prise en charge par les établissements d’affectation des fonctionnaires des frais d‘hospitalisation dans la limite de six mois et la gratuité des soins médicaux et des produits pharmaceutiques au sein de l’établissement où l’agent exerce. À cela s’ajoutent également des prestations dites “maladie” versées par les associations de gestion de l’action sociale de la fonction publique hospitalière.

Eu égard à cette diversité de traitement, les corps d’inspection devront spécifiquement évaluer “l’opportunité de la mise en œuvre” d’un véritable dispositif de participation financière dans l’hospitalière, ainsi que porter une “appréciation” particulière sur la qualité des prestations contenues dans les contrats sélectionnés par les employeurs publics. Et notamment ceux qui ont été récemment référencés dans la fonction publique d’État “au regard des prestations proposées auparavant dans le cadre des anciennes conventions de référencement”.

Brouillage des frontières

Les résultats de la seconde vague de référencement, toujours en cours et qui doit prendre fin à l’été prochain, ont bousculé le marché de l’assurance complémentaire des agents de l’État. À la différence de la première vague de référencement de 2009, marquée par le statu quo, les cartes sont en effet désormais rebattues, tant en raison de la montée en puissance des assureurs privés au grand dam des mutuelles “historiques” de fonctionnaires (parfois exclues des référencements) que du brouillage croissant des frontières entre les secteurs public et lucratif. Preuve en est le rapprochement entre Intériale et Axa intervenu en 2016, fortement décrié par la fédération de mutuelles Mutualité fonction publique (MFP), qu’Intériale a décidé de quitter en décembre dernier.

Autant d’événements qui ont notamment fait craindre à plusieurs agents des ministères une dérégulation du marché et même un affaiblissement de la qualité des prestations versées. “L’entrée de nouveaux organismes sur le marché risque de provoquer une segmentation de la population et donc des mécanismes de solidarité, jugeait il y a peu le président de la MFP, Serge Brichet. Nous savons très bien qu’un nouvel entrant ne va pas avoir tendance à aller couvrir en priorité les mauvais risques.”

La mission d’inspection permettra donc de démêler (espérons-le) le vrai du faux dans ces arguments, mais aussi de comparer les niveaux de garantie des contrats de couverture sélectionnés par les employeurs avec les “autres contrats existants sur le marché”.

Conséquences de la loi du 14 juin 2013

Les inspecteurs devront aussi examiner les conséquences “éventuelles” de la loi du 14 juin 2013 “relative à la sécurisation de l’emploi” sur la couverture complémentaire des agents publics. Un focus qui s’annonce particulièrement intéressant. Pour rappel, cette loi oblige depuis le 1er janvier 2016 les employeurs du secteur privé à proposer une complémentaire santé à leurs salariés et à assurer pour moitié le financement de cette dernière.

Un dispositif qui a poussé certains agents publics à renoncer à souscrire à des contrats de couverture dans le secteur public pour se déporter sur ceux de leurs proches, salariés du privé. Aucune analyse n’a pour le moment été publiée afin de saisir l’ampleur ou non des conséquences de ce mécanisme sur la protection complémentaire des fonctionnaires.