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Déverrouillage partiel en vue du “verrou de Bercy”
Les députés ont donné, mercredi 25 juillet, leur feu vert en commission à un amendement LREM qui déverrouille le “verrou de Bercy”, donnant au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude, le gouvernement ayant déjà donné son aval. Un déverrouillage limité aux affaires les plus graves.
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