Exclusion durant un congé maladie : les fonctionnaires n'ont pas droit au maintien de leur rémunération
Le congé maladie d'un fonctionnaire ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre ni même à l'entrée en vigueur d'une sanction, vient de préciser le Conseil d'Etat. Durant cette période, en l'occurrence une exclusion dans l'affaire en question, ledit fonctionnaire ne peut bénéficier du maintien de sa rémunération.
Pxhere
Les dernières actualités
- il y a 6 heures
La commission numérique du Parlement de nouveau sur la sellette
- il y a 6 heures
182 agents porteurs de la flamme olympique
- il y a 6 heures
CSFPE – Photovoltaïque – Grèves
- il y a 7 heures
Bercy veut promouvoir l’innovation dans la commande publique
- il y a 9 heures
Primes des fonctionnaires : l’indemnité “socle” peut comprendre une part variable