Les agents publics victimes de tabagisme passif au travail peuvent demander réparation

La méconnaissance par l'administration de son obligation de faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux professionnels constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans ce cas, les agents qui se disent victimes d'un tabagisme passif au travail peuvent se voir indemniser, précise la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un récent arrêt.