La mutation ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires
“Un fonctionnaire n’a pas droit à obtenir une mutation du seul fait qu’il l’ait demandée”, indique le tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 15 juin par lequel il a rejeté le recours d’une fonctionnaire pénitentiaire qui s’était vu refuser sa mutation. L’intéressée s’estimait prioritaire en raison de sa situation sociale et de ses problèmes de santé. Un moyen rejeté par les juges.
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