La rupture conventionnelle des fonctionnaires n’est pas un droit et son refus n’a pas à être motivé

Le tribunal administratif de Nîmes vient d’apporter des précisions sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif “ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires”, aucun texte ne l’imposant, indiquent les juges. Par ailleurs, le rejet d’une demande de rupture conventionnelle n’a pas à être motivé par l’employeur.