C’était à craindre. Un an après la mise en œuvre à titre expérimental de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, “des maires font état de la charge financière importante qui pèserait sur les budgets des petites communes en cas de recours concerté à ce dispositif”, alertait en avril le sénateur Jean-Yves Roux (RDSE) dans une question écrite destinée au gouvernement. Une question à laquelle le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient de répondre.
La raison de cette forte charge financière : le double paiement auquel peuvent être assujetties les collectivités lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle avec l’un de leurs agents. En plus du versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), en effet, les employeurs locaux peuvent aussi se retrouver à devoir assurer l’indemnisation de leurs agents au titre du chômage. Et ce jusqu’à que ces derniers retrouvent un emploi ou partent à la retraite.
Pas avant 2024
Si une évaluation de l’expérimentation est prévue en 2024, “il s’avère d’ores et déjà que cette possibilité exclut de facto de petites communes (…), qui ne peuvent engager dans leur budget de telles dépenses”, souligne le sénateur. L’occasion pour le parlementaire de demander au gouvernement de “prendre en compte ces difficultés” et de “modifier en conséquence les modalités de financement” des ruptures conventionnelles, avant la fin de l’expérimentation (prévue le 31 décembre 2025). L’exécutif a refusé.
“Le gouvernement n’envisage pas à ce jour de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle afin de différencier les modalités d’indemnisation au titre du chômage entre les fonctionnaires et les salariés ou de répartir entre différents employeurs le coût financier de l’ISRC”, explique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques dans sa réponse à la question de Jean-Yves Roux, publiée jeudi 30 septembre.
Des évolutions pourraient-elles toutefois intervenir à l’issue de l’expérimentation ? “Les modalités de financement ainsi que l’incidence financière de la rupture conventionnelle pourront être examinées” en 2024, au moment de l’évaluation du dispositif, promet effectivement le ministère. Une évaluation au cours de laquelle les collectivités, et notamment les petites communes, ne manqueront pas de faire valoir leurs arguments.
