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Réforme de la haute fonction publique : un nouveau recours de magistrats rejeté

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours déposé par 2 syndicats de magistrats contre un décret de 2021 venu fixer la liste des corps et cadres d’emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d’État et à la Cour des comptes. Ils se plaignaient de l’absence, dans cette liste, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que des magistrats de chambres régionales des comptes.

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