Résider à l’étranger n’empêche pas de toucher le supplément familial de traitement
Par une décision du 19 décembre dernier, le Conseil d’État considère que le droit au supplément familial de traitement (SFT) de la fonction publique ne peut être conditionné à ce que l’enfant y ouvrant droit et le bénéficiaire du droit résident tous deux en France… contrairement à ce qui était indiqué dans un guide de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
CC
Les dernières actualités
- il y a 2 heures
Nouvel assouplissement en vue des règles de promotion interne dans la fonction publique territoriale
- il y a 1 jour
Prévoyance – France services – Enseignants
- il y a 1 jour
200 millions d’euros d’économies visés par la réforme du CPF
- il y a 1 jour
Rénovation : un intérêt croissant mais timide des collectivités pour le tiers-financement
- il y a 1 jour
Élections pro : le fichier des votants restera inaccessible pour les syndicats