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La suppression de 7 des 22 chambres des comptes fait réagir

19 déc. 2011, PAR Acteurs Publics
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Le projet de fusionner 7 des 22 chambres régionales des comptes de métropole est “catastrophique”, juge Jean-Paul Denanot, président socialiste de la région Limousin (photo). Il dit avoir écrit en ce sens au Premier ministre.

“Catastrophique et incohérente…” Très critique contre le projet de supprimer 7 des 22 chambres régionales de métropole, le président PS du conseil régional du Limousin, Jean-Paul Denanot, annonce avoir écrit au Premier ministre, François Fillon, pour l’alerter sur les conséquences d’une telle décision. “Il serait inacceptable qu’une nouvelle fois, la région Limousin fasse les frais de la réorganisation des services extérieurs de l’État”, martèle-t-il, fustigeant un projet de réforme “contraire à l’esprit des grandes lois de décentralisation.” “La volonté de la Cour des comptes de supprimer 7 des chambres régionales des comptes est catastrophique et incohérente, insiste l’élu socialiste. Elle remet en cause la régionalisation et n’a pas de sens économique.”

Didier Migaud, le Premier président de la Cour des comptes, a annoncé, le 15 décembre, son souhait de voir supprimées 7 des 22 chambres pour les fusionner avec des chambres plus importantes. Et faire ainsi en sorte que “chaque chambre régionale ait une taille critique minimale”. Ces regroupements s’opéreraient “à moyens et effectifs constants”, préconise-t-il. Dans ce but, Didier Migaud demande au gouvernement de prendre un “décret de restructuration” dans les prochaines semaines, avec pour objectif d’achever la mise en œuvre des regroupements vers le 1er septembre 2013.

Les chambres dont Didier Migaud proposera la fusion au gouvernement sont celles d’Auvergne (Clermont-Ferrand), de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne), de Franche-Comté (Besançon), du Limousin (Limoges), de Picardie (Amiens) et de Poitou-Charentes (Poitiers). L’une des deux chambres de Normandie (Bénouville ou Rouen) sera également supprimée et fusionnée avec l’autre. En revanche, deux “petites” chambres seront épargnées, celle de Corse “pour des raisons politiques de reconnaissance de la spécificité insulaire”, précise Didier Migaud, et celle de Strasbourg, “ville européenne”. Les chambres supprimées sont celles qui comptent moins d’une douzaine de magistrats.

Réforme validée par le Conseil constitutionnel

Cette annonce intervient alors que le Conseil constitutionnel a validé, le 8 décembre, la réforme des chambres régionales des comptes (cliquer ici pour lire la décision du Conseil), qui sera encadrée par un texte de loi promulgué le mercredi 21 décembre.

La réorganisation des chambres régionales est également très critiquée par les syndicats. À l’occasion d’une récente journée de mobilisation, le Syndicat des juridictions financières (SJF) dénonçait ainsi une réforme qui mettra, selon lui, “à la diète” les chambres “survivantes”, “en réduisant dans des proportions inacceptables le portefeuille des comptes des collectivités territoriales qu’elles contrôlent” (cliquer ici pour lire notre article “Mobilisation dans les chambres des comptes”). Le SJF, appuyé par la CGT, la CFDT et FO, martelait : “La Révision générale des politiques publiques est sur le point de frapper de façon particulièrement absurde.”

La loi a, au contraire, conforté les moyens et les compétences des juridictions financières, répond en substance Didier Migaud, qui affirme que les regroupements ne sont pas un “affaiblissement du champ de compétences” des chambres régionales. Le président de la Cour des comptes évoque par ailleurs un possible concours complémentaire de recrutement de magistrats et un élargissement des missions d’évaluation des politiques publiques. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.

Sylvain Henry

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- "Pas pressées de se réformer" : la réorganisation de la Cour des comptes et des chambres régionales a fait les frais de la résistance des responsables politiques et des magistrats (mars 2011)