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Apprentissage : les régions et le Medef mettent le gouvernement sous pression

Le feuilleton continue. Le Medef a annulé, jeudi 18 janvier, la séance de négociation sur la formation professionnelle prévue vendredi, “dans l’attente de précisions” du gouvernement “sur la nature des engagements” pris vis-à-vis des régions sur l’apprentissage, selon un courriel consulté jeudi 18 janvier par l’AFP. “Je vous confirme à regret l’ajournement de notre séance de négociation de vendredi”, a ainsi écrit Florence Poivey, cheffe de file du Medef, dans un message transmis mercredi soir aux autres négociateurs patronaux et syndicaux. “Nous sommes dans l’attente de précisions sur la nature des engagements que le gouvernement aurait pris sur le dispositif d’alternance, engagements impactant notre négociation en cours”, a-t-elle ajouté. Rivalités et attente d’arbitrage Cette annulation intervient alors que la réunion de synthèse de la concertation menée en parallèle sur l’apprentissage, prévue ce jeudi, a aussi été annulée. Après avoir claqué la porte de cette concertation en dénonçant sa “privatisation”, le président de Régions de France, Hervé Morin, a annoncé, lundi 15 janvier, que le dialogue était “renoué” avec le gouvernement. De quoi inquiéter le patronat. En toile de fond, une question : faut-il confier, et le cas échéant dans quelles proportions, le pilotage de l’apprentissage aux branches professionnelles au détriment des régions qui le gèrent actuellement ? Le Medef souhaite, selon les termes de son président, Pierre Gattaz, que les entreprises soient le seul “pilote dans l’avion” pour gérer l’apprentissage, via les branches professionnelles, auxquelles le gouvernement veut donner plus de pouvoir. Mais l’organisation patronale soupçonne le gouvernement d’avoir accordé des contreparties aux régions pour les faire revenir à la table des discussions. Actuellement, les régions doivent accorder une autorisation préalable à l’ouverture d’un centre de formation d’apprentis (CFA). Parmi les pistes discutées entre Matignon et les régions, ces dernières pourraient garder un “droit d’opposition” à l’ouverture d’un CFA, notamment pour ne pas assécher un lycée professionnel voisin. Patronat divisé Il est “impératif que nous soyons éclairés sur l’environnement dans lequel se dérouleraient désormais nos échanges, qu’il s’agisse de la méthode de travail du gouvernement ou des options de fond susceptibles d’être retenues”, explique la représentante du Medef dans son courriel. “Au moment où je vous écris et faute de disposer de ces éléments, il ne nous apparaît pas possible de tenir utilement une séance de négociation” sur la formation, conclut Florence Poivey. Cette décision du Medef a immédiatement été “regrettée” par l’U2P, qui représente les petites entreprises et artisans. “Interrompre les discussions sur une réforme d’une telle importance n’est pas à la hauteur des enjeux”, écrit-elle dans un communiqué. La concertation sur l’apprentissage rassemble un grand nombre d’acteurs, l’éducation nationale étant aussi partie prenante. Après le départ des régions fin décembre, les réunions, qui se tiennent habituellement le jeudi dans les locaux de France Stratégie, ont été annulées en cascade. Mais le dialogue s’est néanmoins poursuivi. Avec AFP

19/01/2018 | ACTUALITÉ

Le feuilleton continue. Le Medef a annulé, jeudi 18 janvier, la séance de négociation sur la formation professionnelle prévue vendredi, “dans l’attente de précisions” du gouvernement “sur la nature des engagements” pris vis-à-vis des régions sur l’apprentissage, selon un courriel consulté jeudi 18 janvier par l’AFP. “Je vous confirme à regret l’ajournement de notre séance de négociation de vendredi”, a ainsi écrit Florence Poivey, cheffe de file du Medef, dans un message transmis mercredi soir aux autres négociateurs patronaux et syndicaux. “Nous sommes dans l’attente de précisions sur la nature des engagements que le gouvernement aurait pris sur le dispositif d’alternance, engagements impactant notre négociation en cours”, a-t-elle ajouté. Rivalités et attente d’arbitrage Cette annulation intervient alors que la réunion de synthèse de la concertation menée en parallèle sur l’apprentissage, prévue ce jeudi, a aussi été annulée. Après avoir claqué la porte de cette concertation en dénonçant sa “privatisation”, le président de Régions de France, Hervé Morin, a annoncé, lundi 15 janvier, que le dialogue était “renoué” avec le gouvernement. De quoi inquiéter le patronat. En toile de fond, une question : faut-il confier, et le cas échéant dans quelles proportions, le pilotage de l’apprentissage aux branches professionnelles au détriment des régions qui le gèrent actuellement ? Le Medef souhaite, selon les termes de son président, Pierre Gattaz, que les entreprises soient le seul “pilote dans l’avion” pour gérer l’apprentissage, via les branches professionnelles, auxquelles le gouvernement veut donner plus de pouvoir. Mais l’organisation patronale soupçonne le gouvernement d’avoir accordé des contreparties aux régions pour les faire revenir à la table des discussions. Actuellement, les régions doivent accorder une autorisation préalable à l’ouverture d’un centre de formation d’apprentis (CFA). Parmi les pistes discutées entre Matignon et les régions, ces dernières pourraient garder un “droit d’opposition” à l’ouverture d’un CFA, notamment pour ne pas assécher un lycée professionnel voisin. Patronat divisé Il est “impératif que nous soyons éclairés sur l’environnement dans lequel se dérouleraient désormais nos échanges, qu’il s’agisse de la méthode de travail du gouvernement ou des options de fond susceptibles d’être retenues”, explique la représentante du Medef dans son courriel. “Au moment où je vous écris et faute de disposer de ces éléments, il ne nous apparaît pas possible de tenir utilement une séance de négociation” sur la formation, conclut Florence Poivey. Cette décision du Medef a immédiatement été “regrettée” par l’U2P, qui représente les petites entreprises et artisans. “Interrompre les discussions sur une réforme d’une telle importance n’est pas à la hauteur des enjeux”, écrit-elle dans un communiqué. La concertation sur l’apprentissage rassemble un grand nombre d’acteurs, l’éducation nationale étant aussi partie prenante. Après le départ des régions fin décembre, les réunions, qui se tiennent habituellement le jeudi dans les locaux de France Stratégie, ont été annulées en cascade. Mais le dialogue s’est néanmoins poursuivi. Avec AFP

Tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

C’est l’épilogue d’un débat long de plus de quatre mois, marqué par une farouche opposition des représentants du personnel. Les ministères de l’Action et des Comptes publics, de l’Intérieur, de la Cohésion des territoires et des Solidarités et de la Santé viennent d’adresser aux employeurs publics une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG), versée aux agents publics depuis le début de l’année. Pour rappel, à ce mécanisme de compensation, s’ajoutent, pour les agents titulaires, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CSE) de 1 % aujourd’hui affectée au régime d’assurance chômage, et pour les agents contractuels, la suppression de leur cotisation d’assurance maladie et la baisse “puis l’exonération totale en 2018” de leur contribution salariale chômage. Quatre directeurs signataires Daté du 15 janvier et adressé aux préfets, secrétaires généraux, directeurs des ressources humaines ainsi qu’aux directeurs généraux des agences régionales de santé, le document en question [cliquez ici pour le consulter] reprend les grandes lignes d’un décret paru fin décembre instituant cette indemnité, comme le prévoit la loi de finances pour 2018. Quelques nouveaux détails (précieux quoiqu’assez techniques) y figurent néanmoins… Ainsi, la circulaire précise notamment le champ d’application de cette indemnité, au versement “obligatoire”. Sont éligibles “l’ensemble” des agents publics civils et militaires des trois versants de la fonction publique. Soit, dans le détail, les fonctionnaires, “stagiaires et titulaires [y compris ceux affectés à La Poste et chez Orange, ndlr] et les élèves fonctionnaires”, les contractuels de droit public, les magistrats de l’ordre judiciaire, les militaires, les ouvriers de l’État et les personnels enseignants et de documentation de l’enseignement privé “sous contrat d’association” avec l’État. Les praticiens d’établissements publics de santé sont eux aussi concernés par l’indemnité compensatrice, et ce “quel que soit leur statut” (internes, praticiens hospitaliers à temps plein ou partiel, personnels enseignants des centres hospitaliers…), souligne la circulaire signée des mains du directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), Thierry Le Goff, du directeur général des collectivités locales (DGCL), Bruno Delsol, de la directrice du budget, Amélie Verdier, et de la directrice générale de l’offre de soins (DGOS), Cécile Courrèges. Champ d’application limité En revanche, les personnels de droit privé ou statut parapublic des entreprises publiques, ceux de droit public des chambres consulaires et les personnels enseignants et de documentation de l’enseignement privé sous contrat simple “dont l’État assure la rémunération mais n’est pas l’employeur” sont exclus du champ d’application de l’indemnité. C’est également le cas des contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés), pour qui la hausse de la CSG est, selon la circulaire, “en tout état de cause compensée” par la suppression de leur cotisation salariale maladie et in fine par l’exonération totale de leur cotisation salariale chômage. Non assujettis à la CSG, les agents publics en poste à Mayotte et ceux des collectivités d’outre-mer exonérées de CSG (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon) ne bénéficient pas non plus de cette indemnité. Ce régime est le même pour les agents publics non résidents fiscaux, à savoir les agents transfrontaliers ou les personnels en poste à l’étranger, “imposés dans l’État de service”. La rémunération des vacataires, “collaborateurs occasionnels du service public et autres intervenus ponctuels (magistrats honoraires, etc.) ”, ne correspondant pas à une activité principale (le critère de calcul de l’indemnité) est aussi exclue du champ d’application de l’indemnité, précise la circulaire. Par ailleurs, cette indemnité n’est pas versée dès lors que sont prévues des retenues sur la rémunération des agents publics, notamment en raison d’absence “de service fait” ou de “transmission tardive des arrêts maladie”. Nombreuses exceptions Les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité font eux aussi l’objet de nombreuses exceptions. Sont ainsi intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité le traitement brut des agents, le supplément familial de traitement, les avantages en nature (logement, nourriture véhicule) ou les primes et indemnités assujetties à la CSG comme les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées par l’agent (indemnité de sujétion et d’expertise), à “la manière de servir” (complément indemnitaire) ou aux “sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail” (astreintes, heures supplémentaires…). Ce n’est en revanche pas le cas des indemnités ou primes versées au titre d’une activité dite “accessoire” (un fonctionnaire à temps partiel qui crée ou reprend une entreprise par exemple). Les indemnités représentatives de frais professionnels (déplacements, etc.) ou de frais de changement de résidence (non assujetties à la CSG) sont elles aussi exclues de l’assiette de ce calcul de l’indemnité compensatrice, tout comme les allocations qui constituent “des revenus de remplacement”, telles que l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et l’allocation temporaire d’invalidité. Révision à la hausse ? Concernant le montant de l’indemnité, celui-ci peut évoluer à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions : en cas de modification de la quotité de travail de l’agent ou en cas de congés pour raison de santé. Le tout, donc, dans les mêmes proportions que l’évolution du traitement des agents concernés. Parmi les exemples retenus par la circulaire, figure notamment celui d’une secrétaire administrative qui exerçait ses fonctions à temps partiel à 80 % depuis 2016 et qui, à compter du 1er mai 2018, augmente sa quotité de travail à 90 %. Alors que son indemnité compensatrice était de 20 euros mensuels au 1er janvier 2018, elle passera à 21,33 euros au mois de mai, compte tenu de la surrémunération engendrée par son passage à un temps partiel de 90 %. Dans le sens inverse, avec un temps partiel de 50 %, le montant de son indemnité tombera à 11,67 euros. Autre exemple, celui d’un agent placé en congé de longue maladie à compter du 1er mars 2019 et dont l’indemnité équivalait à 25 euros mensuels au 1er janvier 2018. Compte tenu de la rémunération à demi-traitement occasionnée par son arrêt, son indemnité sera donc fixée à 12,50 euros à partir de mars 2019. S’il est in fine autorisé à reprendre son activité à temps plein le 1er juin 2019, le montant de son indemnité sera rétabli à 25 euros mensuels. Hormis ces cas spécifiques, des modalités de réexamen du montant l’indemnité sont d’ores et déjà prévues pour le 1er janvier 2019, sous réserve néanmoins que celui-ci “soit plus favorable à l’agent”. Seuls les agents nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 seront malgré tout concernés par cette actualisation et ce, en proportion de l’évolution constatée de leur rémunération entre 2017 et 2018. Une réévaluation donc limitée… 

18/01/2018 | ACTUALITÉ

C’est l’épilogue d’un débat long de plus de quatre mois, marqué par une farouche opposition des représentants du personnel. Les ministères de l’Action et des Comptes publics, de l’Intérieur, de la Cohésion des territoires et des Solidarités et de la Santé viennent d’adresser aux employeurs publics une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG), versée aux agents publics depuis le début de l’année. Pour rappel, à ce mécanisme de compensation, s’ajoutent, pour les agents titulaires, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CSE) de 1 % aujourd’hui affectée au régime d’assurance chômage, et pour les agents contractuels, la suppression de leur cotisation d’assurance maladie et la baisse “puis l’exonération totale en 2018” de leur contribution salariale chômage. Quatre directeurs signataires Daté du 15 janvier et adressé aux préfets, secrétaires généraux, directeurs des ressources humaines ainsi qu’aux directeurs généraux des agences régionales de santé, le document en question [cliquez ici pour le consulter] reprend les grandes lignes d’un décret paru fin décembre instituant cette indemnité, comme le prévoit la loi de finances pour 2018. Quelques nouveaux détails (précieux quoiqu’assez techniques) y figurent néanmoins… Ainsi, la circulaire précise notamment le champ d’application de cette indemnité, au versement “obligatoire”. Sont éligibles “l’ensemble” des agents publics civils et militaires des trois versants de la fonction publique. Soit, dans le détail, les fonctionnaires, “stagiaires et titulaires [y compris ceux affectés à La Poste et chez Orange, ndlr] et les élèves fonctionnaires”, les contractuels de droit public, les magistrats de l’ordre judiciaire, les militaires, les ouvriers de l’État et les personnels enseignants et de documentation de l’enseignement privé “sous contrat d’association” avec l’État. Les praticiens d’établissements publics de santé sont eux aussi concernés par l’indemnité compensatrice, et ce “quel que soit leur statut” (internes, praticiens hospitaliers à temps plein ou partiel, personnels enseignants des centres hospitaliers…), souligne la circulaire signée des mains du directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), Thierry Le Goff, du directeur général des collectivités locales (DGCL), Bruno Delsol, de la directrice du budget, Amélie Verdier, et de la directrice générale de l’offre de soins (DGOS), Cécile Courrèges. Champ d’application limité En revanche, les personnels de droit privé ou statut parapublic des entreprises publiques, ceux de droit public des chambres consulaires et les personnels enseignants et de documentation de l’enseignement privé sous contrat simple “dont l’État assure la rémunération mais n’est pas l’employeur” sont exclus du champ d’application de l’indemnité. C’est également le cas des contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés), pour qui la hausse de la CSG est, selon la circulaire, “en tout état de cause compensée” par la suppression de leur cotisation salariale maladie et in fine par l’exonération totale de leur cotisation salariale chômage. Non assujettis à la CSG, les agents publics en poste à Mayotte et ceux des collectivités d’outre-mer exonérées de CSG (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon) ne bénéficient pas non plus de cette indemnité. Ce régime est le même pour les agents publics non résidents fiscaux, à savoir les agents transfrontaliers ou les personnels en poste à l’étranger, “imposés dans l’État de service”. La rémunération des vacataires, “collaborateurs occasionnels du service public et autres intervenus ponctuels (magistrats honoraires, etc.) ”, ne correspondant pas à une activité principale (le critère de calcul de l’indemnité) est aussi exclue du champ d’application de l’indemnité, précise la circulaire. Par ailleurs, cette indemnité n’est pas versée dès lors que sont prévues des retenues sur la rémunération des agents publics, notamment en raison d’absence “de service fait” ou de “transmission tardive des arrêts maladie”. Nombreuses exceptions Les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité font eux aussi l’objet de nombreuses exceptions. Sont ainsi intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité le traitement brut des agents, le supplément familial de traitement, les avantages en nature (logement, nourriture véhicule) ou les primes et indemnités assujetties à la CSG comme les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées par l’agent (indemnité de sujétion et d’expertise), à “la manière de servir” (complément indemnitaire) ou aux “sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail” (astreintes, heures supplémentaires…). Ce n’est en revanche pas le cas des indemnités ou primes versées au titre d’une activité dite “accessoire” (un fonctionnaire à temps partiel qui crée ou reprend une entreprise par exemple). Les indemnités représentatives de frais professionnels (déplacements, etc.) ou de frais de changement de résidence (non assujetties à la CSG) sont elles aussi exclues de l’assiette de ce calcul de l’indemnité compensatrice, tout comme les allocations qui constituent “des revenus de remplacement”, telles que l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et l’allocation temporaire d’invalidité. Révision à la hausse ? Concernant le montant de l’indemnité, celui-ci peut évoluer à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions : en cas de modification de la quotité de travail de l’agent ou en cas de congés pour raison de santé. Le tout, donc, dans les mêmes proportions que l’évolution du traitement des agents concernés. Parmi les exemples retenus par la circulaire, figure notamment celui d’une secrétaire administrative qui exerçait ses fonctions à temps partiel à 80 % depuis 2016 et qui, à compter du 1er mai 2018, augmente sa quotité de travail à 90 %. Alors que son indemnité compensatrice était de 20 euros mensuels au 1er janvier 2018, elle passera à 21,33 euros au mois de mai, compte tenu de la surrémunération engendrée par son passage à un temps partiel de 90 %. Dans le sens inverse, avec un temps partiel de 50 %, le montant de son indemnité tombera à 11,67 euros. Autre exemple, celui d’un agent placé en congé de longue maladie à compter du 1er mars 2019 et dont l’indemnité équivalait à 25 euros mensuels au 1er janvier 2018. Compte tenu de la rémunération à demi-traitement occasionnée par son arrêt, son indemnité sera donc fixée à 12,50 euros à partir de mars 2019. S’il est in fine autorisé à reprendre son activité à temps plein le 1er juin 2019, le montant de son indemnité sera rétabli à 25 euros mensuels. Hormis ces cas spécifiques, des modalités de réexamen du montant l’indemnité sont d’ores et déjà prévues pour le 1er janvier 2019, sous réserve néanmoins que celui-ci “soit plus favorable à l’agent”. Seuls les agents nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 seront malgré tout concernés par cette actualisation et ce, en proportion de l’évolution constatée de leur rémunération entre 2017 et 2018. Une réévaluation donc limitée… 

Feu vert pour l’encadrement des dépenses de certaines collectivités

Saisi par des députés et sénateurs Républicains, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme de contractualisation décidé par le gouvernement pour encadrer les dépenses des échelons locaux. Ce dispositif ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités et est assorti de garanties suffisantes, estiment les sages de la Rue de Montpensier dans une décision rendue jeudi 18 janvier. 

19/01/2018 | ACTUALITÉ

L’objectif d’“intérêt général” est respecté. C’est par ces termes que le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 18 janvier, le mécanisme d’encadrement des dépenses des collectivités locales et le dispositif de contractualisation associé, prévus dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Actées définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 21 décembre dernier, ces mesures doivent amener les échelons locaux à réaliser 13 milliards d’euros d’économies sur la durée du quinquennat. Au total, ces contrats s’adresseront à 340 structures, à savoir celles dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros annuels. Saisis par 60 députés et 60 sénateurs Les Républicains (soutenus par des élus locaux), les sages de la Rue de Montpensier estiment qu’en instaurant ce dispositif, le législateur “n’a pas porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte d’une gravité telle que seraient méconnus” les principes constitutionnels d’autonomie des échelons locaux. C’était en effet le principal grief des parlementaires. Le Parlement a “entendu mettre en œuvre l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques”, tel qu’inscrit dans la Constitution depuis sa révision en 2008, ajoute le Conseil constitutionnel. “Cette décision vient parachever la stratégie de finances publiques du gouvernement, permettant ainsi d’engager la transformation de la fiscalité de notre pays, la sincérisation et le rétablissement de ses comptes”, ont réagi dans un communiqué le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et celui de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Garanties suffisantes Pour justifier sa décision [cliquez ici pour la consulter], le Conseil constitutionnel estime notamment que le mécanisme encadrant la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités (dans une limite de + 1,2 % par an) est assorti de garanties suffisantes. Lors de la Conférence nationale des territoires à Cahors, le 14 décembre dernier, le gouvernement avait en effet concédé – sous la pression des élus – une individualisation des efforts demandés aux collectivités. Depuis lors – ce qui n’était pas le cas dans le projet initial de l’exécutif –, il a été décidé que cet objectif de maîtrise des dépenses pourrait être modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de trois critères : l’évolution démographique des échelons concernés, le niveau de revenus de leurs administrés et les efforts de gestion qu’ils ont pu consentir au cours des dernières années [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Ce mécanisme est également “adapté pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les départements” en matière de dépenses d’allocations individuelles de solidarité, et notamment du revenu de solidarité active (RSA). Voie libre pour l’exécutif Les sages saluent aussi le fait que les sanctions à l’encontre des collectivités en cas de non-respect des modalités du contrat noué ne s’appliqueront “qu’à l’issue d’une procédure contradictoire avec le représentant de l’État”. Ce dernier “est tenu de prendre en compte les éléments susceptibles d’affecter la comparaison des dépenses réelles de fonctionnement de l’année en cause avec celui des exercices précédents”, précisent-ils. Au titre de ces éléments perturbateurs, sont notamment mentionnés les changements de périmètre des compétences des échelons concernés ou la “survenance de certains éléments exceptionnels”. En tout état de cause, l’éventuelle “reprise” financière ne pourra excéder 2 % des recettes de fonctionnement des structures sanctionnées. Grâce à ce feu vert et à la publication, certainement rapide, de cette loi de programmation, l’exécutif dispose donc d’une totale liberté pour nouer “ses” contrats avec les collectivités et ainsi encadrer leurs dépenses de fonctionnement. Comme l’avait précisé le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, en séance à l’Assemblée nationale, le 15 décembre, ces contrats “doivent être conclus avant la fin du premier trimestre 2018”. Et ce pour une durée de trois ans. C’est “comme l’amour, qui dans la littérature dure lui aussi trois ans”, avait alors ironisé le locataire de Bercy.  


1978, année zéro de la protection des données

Adoptée il y a tout juste quarante ans, la loi “Informatique et Libertés”, qui doit être adaptée au droit européen avant le 25 mai prochain, visait à prémunir les citoyens des dangers d’un fichage incontrôlé.

19/01/2018 | ACTUALITÉ

Nom de code : Safari. Sous ses airs presque anodins, cet acronyme se retrouve au cœur d’un scandale qui éclate au printemps 1974. C’est un article du Monde du 21 mars* qui met le feu aux poudres. Le journaliste Philippe Boucher y alerte du “secret qui entoure l’épanouissement de l’informatique dans les administrations” et des dangers potentiels de son utilisation par l’État. Il y est donc question du “Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus” auquel le ministère de l’Intérieur s’intéresse de très près. À terme, ce “projet Safari” doit permettre de centraliser les quelque “100 millions de fiches, réparties dans 400 fichiers” détenues par les services de police, voire de les recouper avec d’autres sources (cadastre, fichier des impôts…) afin de constituer un identifiant unique pour “chaque Français”. Une perspective qui fait alors resurgir de très noirs souvenirs : le fichage des juifs et des étrangers en 1941 avait grandement facilité la tâche de l’administration de Vichy… La polémique grandit d’autant plus vite que les progrès de l’informatique, bien qu’encore balbutiante et confidentielle au regard de ce qu’elle est aujourd’hui, commencent à inquiéter. Elle pousse le Premier ministre, Pierre Messmer – auquel va bientôt succéder Jacques Chirac, après le décès de Georges Pompidou –, à mettre en place très rapidement une commission présidée par le vice-président du Conseil d’État, Bernard Chenot, et baptisée “Informatique et Libertés”, chargée de proposer un cadre législatif pour l’utilisation de l’informatique. Un peu plus d’un an plus tard, en juin 1975, la commission livre ses propositions dans un rapport rédigé par le conseiller d’État Bernard Tricot, duquel va largement s’inspirer le projet de loi présenté en juillet 1976 par le ministre de la Justice d’alors, Jean Lecanuet. Syndrome Big Brother Celui-ci prévoit la création d’une commission de contrôle indépendante – la future Cnil – de 12 membres chargée de présenter un rapport annuel au président de la République ; un droit d’accès pour chaque citoyen aux fichiers le concernant et un droit de rectification (à l’exclusion des informations touchant à la sûreté de l’État, à la défense nationale et à la sûreté publique) et stipule qu’aucune donnée sur la race, la religion ou l’appartenance politique d’une personne ne peut être conservée dans un fichier. Jusqu’à la promulgation de la loi “relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés”, le 6 janvier 1978, et encore bien après la naissance effective de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (en janvier 1980), la question du traitement de ce que l’on ne nomme pas encore les “données à caractère personnel” ne cesse d’alimenter le débat public, après avoir agité les bancs parlementaires. Dans les médias, elle est posée en ces termes : l’ordinateur menace-t-il nos libertés ? Que se passerait-il si les informations issues de l’interconnexion des fichiers, permettant de tout savoir sur le citoyen, tombaient entre de mauvaises mains ? Le syndrome Big Brother plane. On est pourtant à mille lieues d’imaginer les “autoroutes de l’information” des années 2000 et encore plus loin de concevoir le big data et le cloud d’aujourd’hui : fin 1980, on ne recense que quelque 250 000 fichiers informatiques (publics et privés). Et même si l’on a entrevu dès la fin des années 1970 de possibles usages vertueux des données informatisées par l’administration – pour la santé ou la lutte contre la fraude par exemple –, on songe toujours à prémunir le citoyen contre la “tyrannie de l’ordinateur”, qu’elle émane de la sphère publique ou privée. C’est contre cela que la Cnil, outil administratif d’un nouveau genre – elle est la toute première autorité administrative indépendante – est conçue pour servir de rempart. Il faut pourtant attendre 2004 (et la loi du 6 août) pour qu’elle soit dotée de pouvoirs de sanction. Entretemps, l’informatique a gagné du terrain… Et le droit en la matière s'est étoffé en conséquence. Le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui doit entrer en vigueur le 25 mai prochain dans les États membres de l'Union européenne, appelle ainsi la modification de quelques articles de la loi de 1978. C'est l'objet du projet de loi dit Cnil 2, qui doit encore être examiné par le Parlement. * “« Safari » ou la chasse aux Français”.


NOMINATIONS

Virginie Madelin prend la direction générale d’un service à compétence nationale

En remplacement d’Anne-Hélène Roignan, qui occupait la fonction depuis 2016, Virginie Madelin, jusqu’à récemment directrice interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques (Diat) et adjointe à la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), a été nommée cheffe de service, directrice générale de l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE). Rappelons que l’IGPDE, créé en 2001, est un service à compétence nationale qui propose, entre autres, des actions de formation, notamment pour les agents des ministères économiques et financiers. Rattaché au secrétariat général du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de l’Action et des Comptes publics, il déploie également des activités de recherche en matière de gestion publique et d’économie, et accompagne “la modernisation de l’État, les réformes des administrations” et “la mise en œuvre des politiques publiques menées par les ministères économiques et financiers”, indique son site Internet. Âgée de 59 ans, la nouvelle directrice générale de l’IGPDE est titulaire d’une licence d’économie appliquée et diplômée de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae). Inspectrice générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) de classe exceptionnelle, elle passe les onze premières années de sa carrière professionnelle à différents postes au sein de l’Insee. Elle est ainsi, et entre autres, chargée d’études à la direction régionale Île-de-France de l’Institut de 1980 à 1982 et responsable des comptes régionaux à sa direction générale à Paris de 1985 à 1991. Elle rejoint ensuite la direction de la prévision au ministère de l’Économie et des Finances en tant que chargée d’études, jusqu’en 1993, puis retourne à l’Insee pour occuper successivement deux postes de cheffe de division pendant près de huit ans. Devenue sous-directrice à la Mutualité sociale agricole (MSA) en charge de la sous-direction des statistiques jusqu’en 2000, elle prend dans la foulée un poste de directrice des statistiques, des études et de la recherche à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnap) de 2000 à 2004. Après cela, Virginie Madelin intègre le secrétariat général du ministère de l’Agriculture, jusqu’en 2008, où elle pilote le service central des enquêtes et des études statistiques, puis devient secrétaire générale de l’Insee entre 2008 et 2013. Passée déléguée à la modernisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers jusqu’en 2015, elle était par ailleurs, depuis cette dernière date, directrice interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques (Diat) et adjointe à la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), Laure de La Bretèche, jusqu’à novembre dernier. Rappelons que depuis, une scission de ce secrétariat général a été réalisée par le gouvernement, rendant autonomes ses deux directions [lire notre article sur le sujet].

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

La Tunisie incite ses fonctionnaires à partir en retraite anticipée

Le gouvernement tunisien veut se défaire de 120 000 agents publics d’ici 2020, en leur attribuant des indemnités de départ équivalant à trois ans de salaire. La réduction des effectifs de la fonction publique figure en bonne place dans le plan d’austérité budgétaire signé avec le Fonds monétaire international. 

19/01/2018 | ACTUALITÉ

L’Assemblée des représentants du peuple – le parlement tunisien – a validé, le 10 janvier, presque à l’unanimité, un projet de loi sur les départs volontaires des agents publics à la retraite. Les travailleurs des administrations et l’ensemble des effectifs des entreprises et des établissements publics sont concernés par cette mesure. Ces derniers doivent cumuler au moins cinq ans de travail pour prétendre à une retraite volontaire anticipée. Les bénéficiaires percevront une indemnité de départ qui pourra atteindre trente-six mois de salaire net. Cette allocation ne doit pas, toutefois, dépasser 50 % du total des rémunérations que les concernés auraient perçues au cours de la période séparant la date de départ volontaire et celle d’arrivée à l’âge légal de la retraite. Outre l’indemnité salariale, le gouvernement a pris d’autres mesures pour inciter les fonctionnaires à partir volontairement. L’une d’elle consiste à les aider à organiser leur conversion professionnelle, en se lançant par exemple dans des projets d’investissement. Un mécanisme spécifique devrait être mis en place dans ce domaine. Il permettra aux agents publics qui le désirent de prendre un congé de cinq ans pour créer leur entreprise. Si leur projet échoue, ils auront toujours la possibilité de réintégrer leur poste dans la fonction publique. Maîtrise de la masse salariale Selon Tewfik Rajhi, ministre-conseiller auprès du chef du gouvernement chargé du suivi des réformes majeures, 69 % des personnes qui souhaitent quitter leur emploi comptent lancer des projets. S’exprimant devant les parlementaires, il a affirmé que le gouvernement entendait promouvoir l’investissement privé. Mais fondamentalement, l’enjeu concerne la maîtrise de la masse salariale dans la fonction publique. Une étude publiée tout récemment par l’Institut tunisien des statistiques a dévoilé la taille du “mammouth”. Selon ce rapport, les effectifs de la fonction publique ont grossi d’un tiers depuis la chute du régime de Ben Ali, en 2011. En 2015, le nombre d’agents atteignait les 600 000. Des recrutements massifs durant les premières années de la révolution tunisienne ont favorisé l’émergence d’une administration pléthorique. On compte aujourd’hui 84 fonctionnaires pour 1 000 habitants dans le pays, contre 35, voire 20 pour le même nombre d’usagers ailleurs dans le monde. Résultat : la masse salariale pèse lourdement sur le budget de l’État. Elle est évaluée à environ 5 milliards d’euros en 2018, soit une augmentation de 102 % par rapport à 2011. 5 à 10 000 départs anticipés attendus cette année Contraint à des économies par le Fonds monétaire international (FMI), avec lequel il a passé un accord d’aide financière, le gouvernement tunisien s’est donc résolu à sacrifier une partie des agents publics. En optant pour les départs volontaires, il veut surtout éviter de se mettre à dos les syndicats. Reste à savoir maintenant combien de fonctionnaires seront attirés par cette formule. Se montrant optimistes, les pouvoirs publics misent sur 120 000 départs à l’horizon 2020. Ils espèrent, par ce biais, réduire le ratio masse salariale/PIB à 12,5 % contre 14,6 % en 2016.  Pour l’année 2018, entre 5 000 et 10 000 départs volontaires à la retraite sont attendus. Pour faire baisser davantage les effectifs, le gouvernement envisage d’autres solutions, comme par exemple de limiter le taux de remplacement des départs naturels à la retraite à 25 %. Grace à cette méthode, il prévoit d’alléger les effectifs de 44 294 agents d’ici deux ans. Une autre proposition consiste à pousser les fonctionnaires à tenter une expérience professionnelle dans le privé. Les intéressés bénéficieront d’un congé sans solde d’un an. Officiellement, ce mécanisme vise à établir des passerelles entre le public et le privé et à favoriser l’échange de compétences et de savoir-faire. Mais en réalité, le gouvernement espère plutôt un aller simple.   Mobilité interne Sur un autre registre, les autorités comptent sur un redéploiement des agents pour dégraisser les administrations les plus encombrées. Le but étant aussi de pourvoir les secteurs les plus déficitaires en personnel et de les empêcher par conséquent de procéder à des recrutements. Un programme pour favoriser la mobilité interne des fonctionnaires devra d’ailleurs été mis en place. Enfin, le gouvernement tunisien table sur la simplification et l’unification du système de rémunération dans la fonction publique pour réduire les coûts. Il entend à cet égard,  supprimer ou réviser certaines indemnités. La distribution des primes se fera aussi sur la base du mérite. Un sujet sensible, car la réforme du système des rémunérations fait actuellement l’objet de négociations entre les pouvoirs publics et la puissante Union générale tunisienne du travail (UGTT). Samia Lokmane-Khelil  


Le schéma de formation des agents de l’État passe mal

Mercredi 17 janvier, la CGT, FO et Solidaires ont quitté la réunion de présentation du schéma directeur de la formation professionnelle des agents de l’État pour les années 2018 à 2022. Ces syndicats reprochent au gouvernement d’en calquer le contenu sur les objectifs du programme “Action publique 2022”.   

18/01/2018 | ACTUALITÉ

Le schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État : voilà la nouvelle pilule – une de plus – que l’exécutif peine à faire passer chez les syndicats de fonctionnaires. Mercredi 17 janvier, 3 organisations syndicales (CGT, Force ouvrière et Solidaires) ont quitté une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d’État au cours de laquelle était présenté le contenu de ce schéma censé guider la politique de formation de l’État d’ici 2022. Les représentants du personnel regrettent notamment que les axes de ce schéma visent à accompagner les objectifs du programme de transformation publique “Action publique 2022”. “C’est une provocation, juge ainsi Denis Turbet-Delof, de Solidaires Fonction publique. Les personnels n’ont pas à devenir les outils de la mise en œuvre de ce programme, dont l’objectif majeur est la remise en cause de la fonction publique et des services publics.” “On ne peut pas mobiliser tous les crédits de la formation au seul accompagnement d’Action publique 2022 […], il faut garder un équilibre avec les autres formations professionnelles”, affirme pour sa part Mylène Jacquot, de la CFDT Fonctions publiques, qui n’a, elle, pas quitté la réunion de présentation du schéma directeur.   Concordance avec les objectifs d’Action publique 2022 Comme l’indique noir sur blanc le document présenté en séance par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les actions de formation envisagées dans le projet de schéma doivent en effet “permettre d’accompagner les réformes engagées par le gouvernement dans le cadre de la démarche Action publique 2022”. Au total, 5 axes “prioritaires et stratégiques” sont retenus par l’exécutif dans ce programme : accompagner les agents dans le contexte de transformation de l’action publique et les managers dans l’exercice de leurs responsabilités, utiliser le numérique comme levier de transformation, rendre les agents pleinement acteurs de leur parcours professionnel et renforcer le pilotage de la politique de formation de l’État [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Manque de réflexion sur les services publics Ce plan de formation “devient la feuille de route des « managers » au service des réformes des politiques publiques interministérielles sans déterminer au préalable leurs missions et les formations concernées”, estime Force ouvrière. Un constat que partage Estelle Piernas, de la CGT Fonction publique. Selon cette dernière, la réflexion sur la formation professionnelle des agents de l’État “ne peut avoir lieu sans stratégie à long terme et sans une réflexion globale sur les services publics”. Or celle-ci “n’a pas encore pleinement eu lieu”, ajoute-t-elle. Lancée en novembre dernier, la consultation initiée dans le cadre du Forum de l’action publique est en effet toujours en cours (elle se terminera à la fin du mois de février). Comme nous l’évoquions le 17 janvier, le seul pilier numérique de cette consultation – une plate-forme ouverte aux usagers et aux agents – peine à attirer les foules. À ce jour, environ 38 400 personnes auraient visité la plate-forme numérique en question et une dizaine de milliers de personnes auraient au total répondu au questionnaire commun sur le service public de demain, dont trois quarts d’agents et un quart d’usagers [cliquez ici pour consulter notre article : “Débuts poussifs pour la consultation numérique du Forum de l’Action publique”]. Le schéma directeur pour la formation professionnelle devrait être rapidement publié, sous la forme, certainement, d’une circulaire. 


NOMINATIONS

Une ingénieure de l’armement va préfigurer la direction de la maintenance aéronautique

La future direction de la maintenance aéronautique (DMAé), qui doit voir le jour le 1er mars prochain, a désormais une chargée de mission pour sa préfiguration. Par un décret publié ce 19 janvier au Journal officiel, Monique Legrand-Larroche, ingénieure générale hors classe de l’armement, qui était jusque-là directrice des opérations à la direction générale de l’armement, vient en effet d’être nommée à cette fonction. Une nomination qui devrait la conduire à prendre les rênes de la DMAé prochainement. Pour mémoire, la création de cette nouvelle direction avait été annoncée en décembre dernier par la ministre des Armées, Florence Parly. Devant remplacer la Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère (Simmad), elle sera placée sous l’égide du chef d’état-major des armées, contrairement à la Simmad, qui est rattachée à celui de l’armée de l’air*. La DMAé devra notamment apporter sa pierre à la volonté de la ministre de réformer le “MCO aéronautique”, ou programme de maintien en condition opérationnelle des flottes militaires, aujourd’hui dégradées. Rappelons qu’actuellement, le taux de disponibilité des flottes aéronautiques n’atteint pas 50 %. Pour ce faire, la future DMAé généralisera ainsi, et entre autres, “le recours à des contrats de soutien longs et globaux confiés à un maître d’œuvre principal, et particularisé à chaque flotte”, avait indiqué la ministre des Armées en décembre. Directrice des opérations à la DGA depuis 2014 Née en 1962, Monique Legrand-Larroche est titulaire d’un DEA de mécanique théorique et diplômée de l’École polytechnique et de l’École nationale supérieure des techniques avancées. Notamment directrice des opérations à la direction générale de l’armement depuis 2014, elle avait, avant cela, occupé plusieurs postes au sein de cette même direction. La nouvelle chargée de mission y avait ainsi été, de 2007 à 2011, directrice de l’unité de management des opérations d’armement hélicoptères, puis cheffe du service du maintien en condition opérationnelle jusqu’en 2013, et avait pris la fonction d’adjointe au directeur des opérations jusqu’en 2014. Monique Legrand-Larroche a en outre notamment été, entre 2006 et 2007, cheffe du département “Plan, planning, budget, finances” au service des programmes nucléaires et de missiles à la direction des systèmes d’armes, ainsi qu’adjointe “gestion” du chef du service des programmes nucléaires et de missiles au ministère de la Défense, de 2006 à 2007. *La nomination de Monique Legrand-Larroche, une ingénieure générale hors classe de l’armement, s’inscrit donc dans ce rattachement, alors que la Simmad, elle, est dirigée par un général de l’armée de l’air, en l’occurrence Philippe Roos.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE

Agnès Teyssier d’Orfeuil change de poste

Jusqu’à récemment directrice de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), au ministère de l’Économie et des Finances, Agnès Teyssier d’Orfeuil, administratrice générale, a été nommée sous-directrice “gouvernance, financement et supports” à la direction de l’immobilier de l’État. Pour mémoire, la jeune direction de l’immobilier de l’État, née d’un décret du 19 septembre 2016, est l’héritière du service France Domaine. Affectée à la direction des finances publiques, elle a notamment pour fonction de définir et d’assurer de la “mise en œuvre de la politique immobilière de l’État [à la tête d’un patrimoine immobilier estimé à près de 100 millions de mètres carrés, ndlr] et de ses opérateurs, et est chargée de sa gouvernance”, indique le texte l’instituant.  Âgée de 53 ans, la nouvelle sous-directrice est titulaire d’une maîtrise d’allemand, diplômée de l’IEP de Bordeaux et ancienne élève de l’ENA (promotion Antoine de Saint-Exupéry, 1994). Cette administratrice générale débute sa carrière professionnelle en 1994, en occupant successivement les fonctions d’adjointe de cheffe de bureau et de cheffe de bureau à la direction générale des impôts, jusqu’en 1997. Précisions que cette ancienne direction a fusionné en 2008 avec la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour former aujourd’hui la direction générale des finances publiques (DGFIP). Agnès Teyssier d’Orfeuil rejoint ensuite les services fiscaux de Haute-Savoie pendant quatre ans, puis revient à la direction générale des impôts, d’abord en tant que cheffe de bureau entre 2001 et 2005, puis comme responsable du département de la communication jusqu’en 2007, et enfin comme directrice de projet, chargée de la communication interne et externe auprès du directeur général des impôts jusqu’en 2008. Elle continue par la suite son chemin au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques. Elle y occupe ainsi notamment les postes de chargée de mission, puis de directrice de projet auprès du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé du pilotage du réseau et de ses moyens, de 2008 à 2012, et enfin de directrice de projet, cheffe de la mission “Animation du réseau et coordination” de 2012 à 2013. Agnès Teyssier d’Orfeuil était en outre, depuis 2014, en charge de la direction nationale d’interventions domaniales en 2014. Une direction qui constitue un service à compétence nationale et dont la mission est d’assister la direction de l’immobilier de l’État dans certaines missions.

19/01/2018 | NOMINATION FRANCE