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Nouvelles crispations sur l’avenir des instances de dialogue social de la fonction publique

Le gouvernement fait dans la subtilité et joue au Meccano à propos de l’avenir qu’il réserve aux comités techniques (CT) et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Présenté vendredi 15 juin aux représentants du personnel par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le troisième scénario d’évolution de l’articulation entre ces instances de la fonction publique diverge peu des premières hypothèses avancées lors d’un groupe de travail le 3 mai dernier. Une provocation de plus dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique, estiment certains représentants du personnel, qui y voient tout bonnement une fusion “déguisée” de ces instances chargées des questions collectives – à la différence des commissions administratives paritaires (CAP), chargées des questions individuelles. La CGT, Force ouvrière et Solidaires ont même quitté la salle de réunion. Pour rappel, deux pistes d’évolution avaient été présentées aux organisations syndicales le mois dernier : la fusion pure et simple de ces comités ou bien la création d’une assemblée plénière qui disposerait d’une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail. Des hypothèses que les syndicats avaient alors vivement rejetées, réclamant la présentation d’une troisième voie plus consensuelle [cliquez ici pour consulter nos articles : “Ces comités que les syndicats ne veulent pas voir fusionner” et “Comment le nouveau modèle de dialogue social pourrait être mis en place dans la fonction publique”]. Une demande satisfaite, donc, ce 15 juin, mais une réponse toujours insatisfaisante à leurs yeux. Différenciation proposée “C’est une nouvelle attaque contre le dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement propose encore une fusion claire de ces instances”, juge un représentant du personnel à la lecture du troisième scénario présenté vendredi. Ses différences sont en effet minimes avec les deux premiers scénarios. Dans le détail, le nouveau scénario proposé par le gouvernement entend combiner deux options (les deux premiers scénarios) de manière “différenciée selon l’importance des effectifs et la catégorie d’employeur”. Objectif avancé par la DGAFP : répondre au “constat dressé par l’ensemble des administrations et des employeurs publics”, comme l’explique le diaporama présenté aux organisations syndicales et dont Acteurs publics a eu connaissance. “Une application uniforme d’un seul et unique scénario, à tous les niveaux d’administration, n’est pas opportune”, souligne ce document. Et ce en raison de la “taille” de certains services déconcentrés, de certaines collectivités locales ou établissements hospitaliers, de la cartographie des instances existantes (dans certaines administrations en effet, les CT assurent déjà les compétences relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en l’absence de CHSCT), mais aussi de la nature du rôle, “par définition plus stratégique et d’orientation en matière RH” pour les niveaux ministériels ou de réseaux, pour certaines collectivités et certains établissements hospitaliers. “Mascarade de dialogue social” Si les critères permettant de déterminer laquelle des deux options pourrait être retenue (seuils d’effectifs, type d’employeur…) restent encore à définir et à préciser, la fronde syndicale n’est pas prête de s’amenuir. “La DGAFP n’a pas respecté” son engagement de présenter un nouveau “scénario alternatif à la création d’une instance unique fusionnant CT et CHSCT”, réagissent dans un communiqué commun la CGT, FO et Solidaires, qui pointent une “mascarade de dialogue social”. Un constat partagé par le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, pour qui “l’important est de préserver toutes les missions et prérogatives du CHSCT actuelles”, ou encore par la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP), selon laquelle le gouvernement confirme sa méthode en matière “d’illusion” de dialogue social. Plutôt que de fusionner les CT et les CHSCT, il faudrait une “évaluation objective des points forts et des points à améliorer du dispositif actuel”, estime son président, Bruno Collignon, tout en souhaitant que ces instances “conservent leurs prérogatives respectives”. “Ce scénario ne répond toujours pas à nos attentes, juge de son côté la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, Mylène Jacquot. Nous souhaitons une disjonction possible des niveaux actuels auxquels pourraient être placés CT et CHSCT car les questions traitées par les CHSCT doivent relever de la plus grande proximité.” La FSU, pour sa part, estime que le “dialogue social ne fonctionne pas ” dans la fonction publique. “De réunions en réunions, les mêmes scénarios sont proposés par l’administration”, ajoute l’organisation tout en précisant que les CHSCT sont « indispensables aujourd’hui”. Ce qu’approuve Denis Turbet-Delof de Solidaires : “Ces CHSCT font avancer les choses dans la fonction publique en matière de qualité de vie au travail”. Nouvelles tensions à venir ? “Le gouvernement se moque de plus en plus de nous”, s’agace un autre représentant du personnel, citant les nombreuses dernières annonces à propos du secteur public intervenues dans le cadre (ou non) de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics. Dans le désordre : l’élargissement du recours au contrat et le flou autour des modalités pour y parvenir [cliquez ici pour consulter notre article : “Les syndicats exaspérés par les réunions « pour rien »”], le sort réservé aux commissions administratives paritaires (CAP) [cliquez ici pour consulter notre article : “Le gouvernement tenté de mettre au fin au paritarisme dans la fonction publique”] ou encore l’ouverture de milliers de postes de direction aux contractuels [cliquez ici pour consulter notre article : “Plusieurs milliers de postes de la haute fonction publique bientôt  ouverts aux contractuels”]. La tension n’est donc pas près de retomber entre les syndicats de fonctionnaires et le gouvernement. Et ce d’autant plus que d’autres échéances pourraient être la source de nouvelles frictions entre eux : le rendez-vous salarial dans la fonction publique, lundi 18 juin, le lancement prochain du quatrième chantier de la concertation – relatif au renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière –, dans le cadre duquel sera notamment évoqué le fameux plan de départs volontaires annoncé par l’exécutif lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février dernier, ainsi que la suite des discussions sur les CAP, lors d’un nouveau groupe de travail prévu le 22 juin.

15/06/2018 | ACTUALITÉ

Le gouvernement fait dans la subtilité et joue au Meccano à propos de l’avenir qu’il réserve aux comités techniques (CT) et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Présenté vendredi 15 juin aux représentants du personnel par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le troisième scénario d’évolution de l’articulation entre ces instances de la fonction publique diverge peu des premières hypothèses avancées lors d’un groupe de travail le 3 mai dernier. Une provocation de plus dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique, estiment certains représentants du personnel, qui y voient tout bonnement une fusion “déguisée” de ces instances chargées des questions collectives – à la différence des commissions administratives paritaires (CAP), chargées des questions individuelles. La CGT, Force ouvrière et Solidaires ont même quitté la salle de réunion. Pour rappel, deux pistes d’évolution avaient été présentées aux organisations syndicales le mois dernier : la fusion pure et simple de ces comités ou bien la création d’une assemblée plénière qui disposerait d’une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail. Des hypothèses que les syndicats avaient alors vivement rejetées, réclamant la présentation d’une troisième voie plus consensuelle [cliquez ici pour consulter nos articles : “Ces comités que les syndicats ne veulent pas voir fusionner” et “Comment le nouveau modèle de dialogue social pourrait être mis en place dans la fonction publique”]. Une demande satisfaite, donc, ce 15 juin, mais une réponse toujours insatisfaisante à leurs yeux. Différenciation proposée “C’est une nouvelle attaque contre le dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement propose encore une fusion claire de ces instances”, juge un représentant du personnel à la lecture du troisième scénario présenté vendredi. Ses différences sont en effet minimes avec les deux premiers scénarios. Dans le détail, le nouveau scénario proposé par le gouvernement entend combiner deux options (les deux premiers scénarios) de manière “différenciée selon l’importance des effectifs et la catégorie d’employeur”. Objectif avancé par la DGAFP : répondre au “constat dressé par l’ensemble des administrations et des employeurs publics”, comme l’explique le diaporama présenté aux organisations syndicales et dont Acteurs publics a eu connaissance. “Une application uniforme d’un seul et unique scénario, à tous les niveaux d’administration, n’est pas opportune”, souligne ce document. Et ce en raison de la “taille” de certains services déconcentrés, de certaines collectivités locales ou établissements hospitaliers, de la cartographie des instances existantes (dans certaines administrations en effet, les CT assurent déjà les compétences relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en l’absence de CHSCT), mais aussi de la nature du rôle, “par définition plus stratégique et d’orientation en matière RH” pour les niveaux ministériels ou de réseaux, pour certaines collectivités et certains établissements hospitaliers. “Mascarade de dialogue social” Si les critères permettant de déterminer laquelle des deux options pourrait être retenue (seuils d’effectifs, type d’employeur…) restent encore à définir et à préciser, la fronde syndicale n’est pas prête de s’amenuir. “La DGAFP n’a pas respecté” son engagement de présenter un nouveau “scénario alternatif à la création d’une instance unique fusionnant CT et CHSCT”, réagissent dans un communiqué commun la CGT, FO et Solidaires, qui pointent une “mascarade de dialogue social”. Un constat partagé par le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, pour qui “l’important est de préserver toutes les missions et prérogatives du CHSCT actuelles”, ou encore par la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP), selon laquelle le gouvernement confirme sa méthode en matière “d’illusion” de dialogue social. Plutôt que de fusionner les CT et les CHSCT, il faudrait une “évaluation objective des points forts et des points à améliorer du dispositif actuel”, estime son président, Bruno Collignon, tout en souhaitant que ces instances “conservent leurs prérogatives respectives”. “Ce scénario ne répond toujours pas à nos attentes, juge de son côté la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, Mylène Jacquot. Nous souhaitons une disjonction possible des niveaux actuels auxquels pourraient être placés CT et CHSCT car les questions traitées par les CHSCT doivent relever de la plus grande proximité.” La FSU, pour sa part, estime que le “dialogue social ne fonctionne pas ” dans la fonction publique. “De réunions en réunions, les mêmes scénarios sont proposés par l’administration”, ajoute l’organisation tout en précisant que les CHSCT sont « indispensables aujourd’hui”. Ce qu’approuve Denis Turbet-Delof de Solidaires : “Ces CHSCT font avancer les choses dans la fonction publique en matière de qualité de vie au travail”. Nouvelles tensions à venir ? “Le gouvernement se moque de plus en plus de nous”, s’agace un autre représentant du personnel, citant les nombreuses dernières annonces à propos du secteur public intervenues dans le cadre (ou non) de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics. Dans le désordre : l’élargissement du recours au contrat et le flou autour des modalités pour y parvenir [cliquez ici pour consulter notre article : “Les syndicats exaspérés par les réunions « pour rien »”], le sort réservé aux commissions administratives paritaires (CAP) [cliquez ici pour consulter notre article : “Le gouvernement tenté de mettre au fin au paritarisme dans la fonction publique”] ou encore l’ouverture de milliers de postes de direction aux contractuels [cliquez ici pour consulter notre article : “Plusieurs milliers de postes de la haute fonction publique bientôt  ouverts aux contractuels”]. La tension n’est donc pas près de retomber entre les syndicats de fonctionnaires et le gouvernement. Et ce d’autant plus que d’autres échéances pourraient être la source de nouvelles frictions entre eux : le rendez-vous salarial dans la fonction publique, lundi 18 juin, le lancement prochain du quatrième chantier de la concertation – relatif au renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière –, dans le cadre duquel sera notamment évoqué le fameux plan de départs volontaires annoncé par l’exécutif lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février dernier, ainsi que la suite des discussions sur les CAP, lors d’un nouveau groupe de travail prévu le 22 juin.

Comment l’intelligence artificielle peut révolutionner la santé

Réputée championne de la data sur la santé de ses concitoyens, la France saura-t-elle transformer l’essai en termes de business grâce à l’intelligence artificielle (IA) ? Pas si simple, selon le statisticien économiste Claude Gissot, directeur de la stratégie, des études et des statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui s’exprimait le 8 juin à l’occasion d’un colloque en marge de l’assemblée générale de la mutuelle Intériale. Cela impose de croiser une masse de données, à commencer par 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions de séjours hospitaliers, centralisées dans le gigantesque Système national des données de santé (SNDS). Un trésor détenu par l’assurance maladie compilant, depuis bientôt vingt ans, l’exhaustivité des actes de soins tous secteurs confondus de 67 millions d’assurés. Claude Gissot insiste sur l’importance d’améliorer les recoupements des données entre les soins, les causes d’hospitalisation et les causes de décès. Faire parler les chiffres devrait d’abord servir la prévention. “Le traitement des informations doit en multiplier l’utilisation pour repérer, par exemple, les médicaments qui ne produisent pas les effets espérés”, souligne-t-il. À ses côtés, le professeur d’informatique de l’université Pierre-et-Marie-Curie Jean-Gabriel Ganascia, président du comité d’éthique du CNRS, a insisté, lui, sur l’urgence de mieux les utiliser pour aider la puissance publique à prendre les décisions qui s’imposent, y compris dans l’urgence, pour retirer un médicament du marché. “Les signalements des lanceurs d’alerte méritent une preuve statistique, que l’intelligence artificielle a la puissance de démontrer ou non, en un temps record”, a affirmé Jean-Gabriel Ganascia. De réelles perspectives en termes de santé publique, avec un revers de la médaille. “Ces informations peuvent aussi conduire à déterminer une prime en fonction d’un risque, avec toutes les dérives que cela peut comporter dans le monde de l’assurance”, prévient-il. Dimension éthique Une menace qu’il aperçoit lorsqu’il est question de s’intéresser aux comportements individuels, au-delà de la seule statistique. “À partir des réseaux sociaux, il devient simple de découvrir les comportements : ceux qui fument, qui boivent ou pas… Et la création de disruptions dans le monde de l’assurance devient une vraie question sur ce qu’il sera possible de faire dans les années à venir”, a estimé Jean-Gabriel Ganascia. Cette dimension éthique paraît en effet centrale, même si le rapporteur de la mission Villani sur l’intelligence artificielle, Bertrand Rondepierre, se montre rassurant. “Avec la création d’un comité d’éthique dédié, nous proposons de démystifier et d’ouvrir le débat avec les concitoyens. Chacun a besoin de cet éclairage réglementaire, pour exprimer des choix le moment venu”, a-t-il souligné. Le rapporteur de la mission Villani estime ce préalable indispensable, y compris pour que chacun comprenne pourquoi il est question d’y investir davantage. En rebondissant sur la proposition du chef de l’État de créer un “hub IA”, Bertrand Rondepierre a indiqué que ni la France ni l’Europe ne disposaient du champion capable d’embarquer tout un écosystème pour franchir une étape supplémentaire dans le secteur de la santé. D’où l’idée d’inviter les entreprises à travailler ensemble dans ce secteur. “Nous avons besoin de créer un espace d’expérimentation pour innover ensemble, créer de la valeur, du business. La donnée pose la question du rapport au monde et nous permet de comprendre que la machine n’a que ce moyen pour interagir avec le monde réel”, a-t-il souligné. Un enjeu qui mérite un nouvel élan. Bertrand Rondepierre a proposé de réinventer les modes de collaboration entre le public et le privé, l’État et l’entreprise, pour développer de nouvelles applications pour un système de santé plus efficient. “Nous avons besoin d’expérimenter pour créer, sans renier la protection imposée par les contraintes réglementaires du monde médical”, a-t-il estimé. Déploiement du dossier médical personnalisé Des initiatives qui produisent rapidement des résultats concrets. Lors du colloque, Justine Monsaingeon, fondatrice de Dynseo, est venue présenter son assistant vocal destiné aux seniors. Elle a expliqué que la collecte de données offrait déjà la possibilité de personnaliser le soin. Les scores aux jeux d’entraînement de la mémoire peuvent aussi fournir des informations aux professionnels de santé. La tablette devient un véritable compagnon, doté d’un agenda, proposant les activités préférées si rien n’est prévu, envoyant des messages à la famille et des alertes en cas de besoin. D’autres outils permettent le repérage de complications lors de la prise des médicaments. C’est le résultat obtenu par Clément Goehrs. Ce médecin chercheur en bio-informatique est revenu de la Silicon Valley pour créer sa société en France. Synapse-médecine s’attaque aux erreurs médicales, qui restent la troisième cause de mortalité dans les pays occidentaux, faisant 250 000 morts par an aux États-Unis. Les données existent, reste à les conjuguer et à mieux les utiliser. Autant d’initiatives dans lesquelles le directeur général de la CNAMTS, Nicolas Revel, fonde de multiples espoirs. Présent au colloque, il a souligné la richesse de ces nouvelles promesses pour la qualité des soins, tant pour les chercheurs que pour les médecins ou les régulateurs, en insistant sur les premiers intéressés. “Les patients sont aujourd’hui les acteurs qui en sont les plus démunis et le déploiement du dossier médical personnalisé, que nous souhaitons réussir en octobre prochain, sera cet outil de liaison permettant l’accès aux informations qui les concernent, aujourd’hui rassemblées nulle part”, a conclu Nicolas Revel. La réforme du “reste à charge” et le décollage de la télémédecine sauront aussi sans doute faire bon usage des données, dont l’intelligence artificielle devient le catalyseur. Laurence Mauduit

15/06/2018 | ACTUALITÉ

Réputée championne de la data sur la santé de ses concitoyens, la France saura-t-elle transformer l’essai en termes de business grâce à l’intelligence artificielle (IA) ? Pas si simple, selon le statisticien économiste Claude Gissot, directeur de la stratégie, des études et des statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui s’exprimait le 8 juin à l’occasion d’un colloque en marge de l’assemblée générale de la mutuelle Intériale. Cela impose de croiser une masse de données, à commencer par 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions de séjours hospitaliers, centralisées dans le gigantesque Système national des données de santé (SNDS). Un trésor détenu par l’assurance maladie compilant, depuis bientôt vingt ans, l’exhaustivité des actes de soins tous secteurs confondus de 67 millions d’assurés. Claude Gissot insiste sur l’importance d’améliorer les recoupements des données entre les soins, les causes d’hospitalisation et les causes de décès. Faire parler les chiffres devrait d’abord servir la prévention. “Le traitement des informations doit en multiplier l’utilisation pour repérer, par exemple, les médicaments qui ne produisent pas les effets espérés”, souligne-t-il. À ses côtés, le professeur d’informatique de l’université Pierre-et-Marie-Curie Jean-Gabriel Ganascia, président du comité d’éthique du CNRS, a insisté, lui, sur l’urgence de mieux les utiliser pour aider la puissance publique à prendre les décisions qui s’imposent, y compris dans l’urgence, pour retirer un médicament du marché. “Les signalements des lanceurs d’alerte méritent une preuve statistique, que l’intelligence artificielle a la puissance de démontrer ou non, en un temps record”, a affirmé Jean-Gabriel Ganascia. De réelles perspectives en termes de santé publique, avec un revers de la médaille. “Ces informations peuvent aussi conduire à déterminer une prime en fonction d’un risque, avec toutes les dérives que cela peut comporter dans le monde de l’assurance”, prévient-il. Dimension éthique Une menace qu’il aperçoit lorsqu’il est question de s’intéresser aux comportements individuels, au-delà de la seule statistique. “À partir des réseaux sociaux, il devient simple de découvrir les comportements : ceux qui fument, qui boivent ou pas… Et la création de disruptions dans le monde de l’assurance devient une vraie question sur ce qu’il sera possible de faire dans les années à venir”, a estimé Jean-Gabriel Ganascia. Cette dimension éthique paraît en effet centrale, même si le rapporteur de la mission Villani sur l’intelligence artificielle, Bertrand Rondepierre, se montre rassurant. “Avec la création d’un comité d’éthique dédié, nous proposons de démystifier et d’ouvrir le débat avec les concitoyens. Chacun a besoin de cet éclairage réglementaire, pour exprimer des choix le moment venu”, a-t-il souligné. Le rapporteur de la mission Villani estime ce préalable indispensable, y compris pour que chacun comprenne pourquoi il est question d’y investir davantage. En rebondissant sur la proposition du chef de l’État de créer un “hub IA”, Bertrand Rondepierre a indiqué que ni la France ni l’Europe ne disposaient du champion capable d’embarquer tout un écosystème pour franchir une étape supplémentaire dans le secteur de la santé. D’où l’idée d’inviter les entreprises à travailler ensemble dans ce secteur. “Nous avons besoin de créer un espace d’expérimentation pour innover ensemble, créer de la valeur, du business. La donnée pose la question du rapport au monde et nous permet de comprendre que la machine n’a que ce moyen pour interagir avec le monde réel”, a-t-il souligné. Un enjeu qui mérite un nouvel élan. Bertrand Rondepierre a proposé de réinventer les modes de collaboration entre le public et le privé, l’État et l’entreprise, pour développer de nouvelles applications pour un système de santé plus efficient. “Nous avons besoin d’expérimenter pour créer, sans renier la protection imposée par les contraintes réglementaires du monde médical”, a-t-il estimé. Déploiement du dossier médical personnalisé Des initiatives qui produisent rapidement des résultats concrets. Lors du colloque, Justine Monsaingeon, fondatrice de Dynseo, est venue présenter son assistant vocal destiné aux seniors. Elle a expliqué que la collecte de données offrait déjà la possibilité de personnaliser le soin. Les scores aux jeux d’entraînement de la mémoire peuvent aussi fournir des informations aux professionnels de santé. La tablette devient un véritable compagnon, doté d’un agenda, proposant les activités préférées si rien n’est prévu, envoyant des messages à la famille et des alertes en cas de besoin. D’autres outils permettent le repérage de complications lors de la prise des médicaments. C’est le résultat obtenu par Clément Goehrs. Ce médecin chercheur en bio-informatique est revenu de la Silicon Valley pour créer sa société en France. Synapse-médecine s’attaque aux erreurs médicales, qui restent la troisième cause de mortalité dans les pays occidentaux, faisant 250 000 morts par an aux États-Unis. Les données existent, reste à les conjuguer et à mieux les utiliser. Autant d’initiatives dans lesquelles le directeur général de la CNAMTS, Nicolas Revel, fonde de multiples espoirs. Présent au colloque, il a souligné la richesse de ces nouvelles promesses pour la qualité des soins, tant pour les chercheurs que pour les médecins ou les régulateurs, en insistant sur les premiers intéressés. “Les patients sont aujourd’hui les acteurs qui en sont les plus démunis et le déploiement du dossier médical personnalisé, que nous souhaitons réussir en octobre prochain, sera cet outil de liaison permettant l’accès aux informations qui les concernent, aujourd’hui rassemblées nulle part”, a conclu Nicolas Revel. La réforme du “reste à charge” et le décollage de la télémédecine sauront aussi sans doute faire bon usage des données, dont l’intelligence artificielle devient le catalyseur. Laurence Mauduit

Bruno Le Maire propose d’externaliser certaines missions de la DGCCRF

Au cours d’une audition devant la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Lactalis, le ministre de l’Économie a suggéré d’externaliser les contrôles de la restauration et des aires de jeux pour enfants. “Il faut avoir le courage de redéfinir le rôle de l’État et le rôle de cette direction par rapport à des missions”, a-t-il estimé.

15/06/2018 | ACTUALITÉ

Le déploiement du programme de réforme de l’État Action publique 2022 – dont le rapport final, élaboré par un comité d’experts (CAP22), reste secret à ce stade – aurait-il déjà débuté en coulisse ? Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a en tout cas proposé, le 14 juin, d’“externaliser” les contrôles d’hygiène effectués par l’État dans les restaurants et sur les aires de jeux pour enfants. La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de ces contrôles, a “trop de missions”, a jugé le ministre, après avoir salué son action lors de la crise qui a suivi la découverte de salmonelles dans du lait infantile produit par Lactalis en décembre dernier. Bruno Le Maire, qui s’exprimait devant une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Lactalis, a plaidé pour une “redéfinition” des missions de cette direction qui traque les fraudes en tous genres, et pour une recentralisation sous la tutelle unique de Bercy, surtout en cas de crise. “Il y a un certain nombre de missions qui doivent pouvoir être effectuées différemment, je pense en particulier aux contrôles d’hygiène dans les restaurants et sur les aires de jeux pour enfants, qui sont encore de la compétence de la DGCCRF. Ma proposition serait qu’on puisse déléguer ces contrôles et les externaliser”, a-t-il indiqué. Contrôles tous les vingt ans “La DGCCRF doit rester responsable des contrôles sur les risques sanitaires les plus importants, c’est [son] rôle de mener des milliers d’enquêtes sur une affaire comme Lactalis ou sur la crise du cheval. Je ne pense pas que ce soit le rôle de la DGCCRF, en revanche, d’aller contrôler chaque restaurant, chaque bar en France”, a estimé le ministre. “Il faut avoir le courage de redéfinir le rôle de l’État et le rôle de cette direction par rapport à des missions, a-t-il ajouté, évoquant le surmenage des agents. Ce sont eux-mêmes, et ce n’est pas normal, qui doivent prendre la responsabilité de la hiérarchisation des tâches qui leur sont confiées. Je pense que c’est à nous, politiques, de dire « Voilà, à la DGCCRF on admet qu’elle ne contrôle plus les aires de jeux et les mousses et la qualité des plastiques sur les aires de jeux ».”  “Les restaurants sont contrôlés en moyenne une fois tous les vingt ans”, a-t-il relevé. “Si nous voulons vraiment un contrôle effectif (...), soit on augmente par centaines, par milliers les effectifs de la DGCCRF et on aura la possibilité d’avoir un contrôle effectif de l’hygiène dans tous les restaurants, mais cela me semble peu réaliste, soit on externalise, et c’est la proposition que je fais, quitte à ce que cette externalisation puisse être financée par des contributions des établissements concernés.” Sur les aires de jeux, les contrôles de la qualité des mousses et des plastiques pourraient être confiés aux collectivités locales, a suggéré le ministre. Bruno Le Maire a rappelé le contexte budgétaire de réduction de la dépense publique : la diminution du nombre de postes (- 45 équivalents temps pleins sur 2 147 pour 2018). Ces réductions d’emplois doivent s’accompagner d’une redéfinition des missions de la DGCCRF, a plaidé le locataire de Bercy. Une mission a été commandée en ce sens à l’inspection générale des Finances. Le ministre a précisé sa vision des priorités de la DGCCRF : cette direction doit, selon lui, rester responsable des contrôles sur les risques sanitaires les plus importants. Il a aussi plaidé pour que l'ensemble des personnels de cette direction soient replacés sous son autorité, y compris ceux officiant dans les services déconcentrés de l'Etat. Ces personnels-là ont été placés depuis quelque années sous l'autorité des préfets. Avec AFP


Vague de réformes sans précédent en Éthiopie

Le nouveau Premier ministre a annoncé une vague de privatisations dans des secteurs clé du pays. Un bouleversement économique qui s’accompagne d’un changement de cap dans les domaines sécuritaire et diplomatique.

15/06/2018 | ACTUALITÉ

Le Premier ministre éthiopien, Abiy Ahmed, en poste depuis à peine deux mois, a pris tout le monde de court en annonçant, la semaine dernière, des réformes majeures, parmi lesquelles la libéralisation de pans entiers de l’économie et en opérant un important remaniement parmi les responsables sécuritaires. Le nouvel homme fort a pris les rênes du pays à un moment où, selon de nombreux observateurs, la coalition au pouvoir depuis 1991, à laquelle il appartient, s’est retrouvée dos au mur. Confronté au plus important mouvement de protestation depuis vingt-cinq ans et à la mobilisation des deux principales ethnies du pays (oromo et amhara), le pouvoir a d’abord répondu par la répression, avant de lâcher du lest, avec la démission du Premier ministre Hailemariam Desalegn en février, puis la nomination d’Abiy Ahmed. Ce dernier a annoncé, le 5 juin, l’ouverture au secteur privé du capital des grandes entreprises publiques du pays, comme la compagnie aérienne Ethiopian Airlines ou Ethio Telecom, une inflexion majeure pour cette économie dirigiste. Privatisations totales à venir Le Premier ministre pourrait rencontrer de fortes résistances, les caciques de la coalition au pouvoir étant largement perçus comme ayant des intérêts particuliers dans ces entreprises publiques, au cœur de l’économie éthiopienne. La majorité des parts des groupes concernés sera détenue par le gouvernement et le reste sera mis sur le marché pour des investisseurs nationaux ou étrangers, a indiqué le gouvernement. Les autorités ont également annoncé que les chemins de fer, les parcs industriels et des usines pourraient être totalement privatisés bientôt. De façon tout aussi surprenante, Abiy Ahmed a déclaré que l’Éthiopie respecterait désormais l’accord d’Alger de 2000, qui avait mis fin à la guerre avec l’Érythrée voisine (1998-2000). Puis le Premier ministre a remplacé plusieurs hauts responsables dans l’armée et les renseignements. Ce virage s’effectue dans un contexte de fort dynamisme économique, puisque le Fonds monétaire international prévoit une croissance de 8,5 % pour l’Éthiopie en 2018. (avec AFP)


Les syndicats de fonctionnaires exaspérés par les réunions “pour rien”

Après la séance de travail du 13 juin sur les modalités d’un recours accru aux contractuels, les organisations syndicales de la fonction publique ont dénoncé une “parodie” de dialogue. Elles regrettent de n’avoir toujours pas connaissance des pistes précises envisagées par l’exécutif et s’interrogent même sur l’utilité de leur participation aux réunions prévues dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique

14/06/2018 | ACTUALITÉ

Encore une réunion pour rien dans le cadre de la négociation sur la réforme de la fonction publique. C’est le constat qu’ont formulé plusieurs représentants du personnel à l’issue du groupe de travail organisé mercredi 13 juin sur les nouvelles modalités de recours aux contractuels envisagées par le gouvernement. “Envisagées” : un bien grand terme, étant donné que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) s’est bornée à réaffirmer la volonté de l’exécutif d’étendre le recours au contrat dans le secteur public, sans pour autant détailler les mesures qui pourraient être prises en ce sens. Comme l’indique le diaporama présenté à cette occasion aux représentants du personnel et dont Acteurs publics a eu connaissance, la DGAFP n’a pas dévoilé de pistes d’évolution précises, mais s’est limitée à reprendre les questionnements figurant dans la fiche préparatoire du groupe de travail : faut-il revoir la durée du CDD et de sa modulation, les conditions de passage du CDD au CDI ou les cas d’ouverture au primorecrutement en CDI ? Selon quelles modalités une nouvelle forme de contrat pourrait-elle être créée pour les missions temporaires ? Comment faciliter le recours au contrat lors qu’il s’agit de faire face à une vacance de poste temporaire ? [Cliquez ici pour consulter notre article : “Recours au contrat dans la fonction publique : les questions abordées par la négociation”].  “Parodie de dialogue social” et “temps perdu” Au final, ce groupe de travail “n’aura servi à rien, faute de connaître les propositions précises du gouvernement”, réagit l’Unsa Fonction publique, qui estime qu’en “procédant par questionnement”, le gouvernement se “trompe de méthode”, mais aussi que “ce n’est pas le nombre de réunions qui fera le succès d’une concertation, mais la volonté des acteurs de dialoguer ensemble”. Un constat partagé aussi bien par la FSU, qui dénonce une “parodie de dialogue social”, que par la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP), qui regrette “une nouvelle fois le temps perdu lors de ces réunions d’information qui, comme celle du 13 juin, réunissent plus de 40 personnes dans le seul objectif de réaffirmer la volonté du gouvernement”. “Outre l’accumulation de groupes de travail à un rythme effréné, les documents de travail adressés la veille et les diaporamas découverts en séances, le gouvernement continue d’avancer sans tenir aucun compte des remarques et revendications des organisations syndicales, estime pour sa part Solidaires. Ces groupes de travail relèvent aujourd’hui de la simple présentation des décisions du gouvernement, qui ne sont d’ailleurs rien d’autre que du dogmatisme pur et simple.” Premier ministre interpellé La charge des organisations syndicales sur la teneur actuelle du dialogue social dans la fonction publique n’est en effet pas nouvelle. Depuis le lancement par le gouvernement, au mois d’avril, de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, les représentants du personnel n’ont eu de cesse de rappeler leur opposition à la méthode par laquelle le gouvernement mène les discussions. Et ce sur les 4 chantiers engagés dans ce cadre : la réorganisation et la simplification des instances de dialogue social, l’élargissement du recours au contrat, l’évolution des politiques de rémunération dans la fonction publique et le renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière (ce dernier chantier devant être lancé le 19 juin). Il faut dire que le gouvernement n’a pas été incité à ralentir le rythme ni à amender son projet dans le sens des revendications des syndicats, ces derniers ayant échoué à mobiliser en masse lors de la journée d’action du 22 mai dernier. Cette stratégie du rouleau compresseur a tout de même poussé 7 des 9 organisations syndicales représentatives du secteur public (hors FO et CFDT) à adresser, le 11 juin, un courrier au Premier ministre, Édouard Philippe, pour demander au gouvernement “de nouvelles voies d’un dialogue social constructif”. “L’absence de prise en compte des interventions et demandes des organisations syndicales, même lorsque celles-ci sont unanimes, pose un problème de fond sur la conception du dialogue social mené actuellement. […] Nous sommes inquiets du fait que la recherche d’un minimum de consensus ne semble pas être l’objectif”, font savoir dans leur courrier la CGT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP. Autant de griefs qui ne semblent donc pas avoir été entendus par le gouvernement : “Le groupe de travail de ce 13 juin en est la preuve”, juge, remonté, un représentant du personnel. “De mémoire de syndicaliste, je n’ai jamais vu aussi peu de considération envers nos organisations, même sous la Présidence de Nicolas Sarkozy”, ironise un autre leader syndical. Fissure dans l’unité syndicale ? Si l’ensemble des représentants du personnel semblent donc s’accorder sur la critique de la méthode et du contenu du dialogue social tel qu’il se mène actuellement dans la fonction publique (certains s’interrogeant même sur le bien-fondé de leur participation aux réunions), la démarche unitaire pour s’y opposer semble peu à peu se déliter. En cause, sans surprise, la perspective des élections professionnelles du 6 décembre prochain. Campagne électorale oblige, certaines organisations syndicales ne souhaitent ainsi pas trop s’afficher côte à côte, relate un observateur. Dernier exemple en date (sur le papier) : l’absence de signature de l’ensemble des organisations syndicales au courrier du 11 juin (la CFDT avait néanmoins adressé en amont, le 4 juin, son propre courrier au gouvernement pour l’alerter sur les conditions d’un “dialogue social de qualité”). Prévue le 5 juillet prochain, l’intersyndicale n’a pour le moment pas accueilli une avalanche de réponses positives. L’esprit unitaire, affiché lors de la dernière mobilisation commune du 22 mai, serait-il donc en passe d’être enterré ? Suspense. La foire d’empoigne en vue du scrutin de décembre, quant à elle, n’en est qu’à ses prémisses.


Ce que propose le Sénat pour faire évoluer la fonction publique territoriale

Dans un rapport adopté en commission le 13 juin, une mission sénatoriale menée par la parlementaire LR Catherine Di Folco avance 14 propositions pour faire évoluer la fonction publique territoriale dans une “logique de dialogue et de responsabilité”. Elle recommande aussi d’allouer de nouveau moyens d’action RH aux employeurs territoriaux, via notamment l’expérimentation de la rupture conventionnelle.

14/06/2018 | ACTUALITÉ

Donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux “dans le cadre d’un dialogue social rénové”, leur allouer de nouveaux moyens, mais aussi garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement. Tels sont les axes des 14 propositions formulées par la mission de réflexion sur l’avenir de la fonction publique territoriale menée par la sénatrice Les Républicains Catherine Di Folco. Adopté en commission sénatoriale des lois mercredi 13 juin, son rapport – qu’Acteurs publics a pu consulter – et ses propositions s’inscrivent dans l’optique de la Conférence nationale des territoires (CNT) prévue en juillet prochain, au cours de laquelle le sort du versant territorial sera notamment évoqué. Si le statut de la fonction publique territoriale “doit être vigoureusement défendu” et qu’il convient “de maintenir ce pacte implicite qui lie les employeurs territoriaux et leurs agents dans l’objectif de garantir la qualité des services publics locaux”, plusieurs facteurs “conduisent toutefois à envisager certaines évolutions du statut”, expose Catherine Di Folco en introduction de son rapport. En cause, notamment : les réformes territoriales successives, la mutation des services publics locaux ou encore la réduction des concours financiers de l’État. Programmer les impacts des décisions de l’État Dans une logique de “dialogue et de responsabilité” accrue entre les employeurs territoriaux et l’État, la mission propose ainsi que soit élaborée une feuille de route triennale pour “mieux programmer” les décisions RH de l’État ayant un impact financier sur les employeurs territoriaux. “Force est de constater que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas suffisamment associés aux décisions de l’État qui privilégie parfois une vision comptable, éloignée de la réalité et des services publics locaux”, regrette-t-elle. Un grief que les associations d’élus locaux n’ont cessé de formuler au cours des dernières années, à propos notamment du foisonnement normatif (un impact net d’1 milliard d’euros environ en 2017 sur les dépenses des collectivités et de leurs groupements), de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier 2017) ou encore de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PCCR), dont le coût global est estimé à 995 millions d’euros entre 2016 et 2021. Conforter le CSFPT Cette rénovation du dialogue pourrait aussi passer, selon la mission, par une plus grande considération envers le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), afin de s’assurer que celui-ci “soit consulté en temps utile” pour chaque décision de l’État ayant un impact sur le versant territorial. À titre d’exemple, seul le Conseil supérieur de la fonction publique d’État a été consulté pour la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), “alors que ce nouveau régime indemnitaire concerne l’ensemble de la fonction publique”. En ce sens, la mission propose également que des accords collectifs puissent être conclus entre les employeurs et les syndicats au sein du CSFPT sur la base des accords nationaux interprofessionnels (ANI) du secteur privé. L’occasion pour la mission sénatoriale d’afficher son soutien à la proposition formulée par le président du CSFPT et maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, de créer une “fédération d’employeurs territoriaux”, capable de s’exprimer d’une même voix (à l’image de la Fédération hospitalière de France pour les hôpitaux et établissements de santé), et de renforcer ainsi “leur pouvoir de négociation vis-à-vis de l’État mais aussi des syndicats”. La mise en œuvre de tels accords collectifs “s’annonce toutefois difficile”, estime la mission. “Une fédération d’employeurs, si légitime soit-elle, peut-elle prendre des engagements au nom des 50 000 employeurs territoriaux, dont chacun bénéficie du principe constitutionnel de libre administration ?” s’interroge-t-elle. Expérimenter la rupture conventionnelle Du côté des nouveaux moyens d’action qui pourraient être confiés aux employeurs territoriaux “pour gagner en efficacité et en capacité d’adaptation”, les propositions de la mission s’articulent notamment autour de deux problématiques. La souplesse, tout d’abord, dans la gestion des ressources humaines, en harmonisant la durée de travail dans la territoriale et en mettant fin aux dérogations non justifiées, mais aussi en élargissant les possibilités de recourir à des agents contractuels, notamment en créant “de nouveaux contrats de mission”. L’incitation, ensuite, en achevant le déploiement du Rifseep, en favorisant la rémunération au mérite ou encore par la mise en place de nouveaux leviers à la disposition des employeurs et agents territoriaux “lorsqu’ils souhaitent d’un commun accord cesser leurs collaborations”. L’indemnité de départ actuelle étant limitée à deux hypothèses – restructuration de services et départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener un projet professionnel –, la mission propose d’expérimenter la rupture conventionnelle dans la territoriale. Ainsi, l’employeur territorial et son agent “pourraient s’accorder sur la cessation de leur collaboration, sans avoir à justifier d’un motif particulier”. La procédure envisagée n’est malgré tout pas détaillée par la mission sénatoriale. Créer des classes préparatoires intégrées Pour diversifier les modes de recrutement dans la fonction publique territoriale, le rapport propose enfin de doubler le nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale d’ici 2022 (9 336 apprentis ont été formés dans la territoriale en 2015) et surtout de créer dans les territoires des classes préparatoires intégrées (CPI). Le versant territorial est en effet le seul qui ne compte aucune CPI. Un constat que la sénatrice Catherine Di Folco avait déjà relevé dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2016. Comme le précise le rapport de la mission de réflexion, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François Deluga, envisagerait la création d’une “communauté de parcours de préparation aux concours administratifs” pour environ 1 600 jeunes par an et pour un coût de 3,2 millions d’euros. Par ce biais, le CNFPT mettrait à disposition des élèves des supports de cours numériques “qu’ils consulteraient en parallèle de leurs études” et en complément, une “dizaine” de journées de cours seraient organisées en présentiel par chacune des 29 délégations régionales du CNFPT. Néanmoins, lors de son audition, François Deluga “a précisé que la mise en œuvre de ce projet semblait conditionnée à l’intervention du législateur”, ajoute le rapport. Les autres propositions de la missions sénatoriale : “favoriser” la culture de la négociation dans les collectivités en prévoyant l’adoption d’un agenda social en début de mandature ; recenser les procédures “trop complexes ou devenues inutiles” ; renforcer les centres de gestion en définissant les mutualisations à l’échelle régionale et en envisageant l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové ; responsabiliser les employeurs territoriaux en prévoyant des délibérations triennales sur des enjeux “majeurs”, comme le temps de travail, les primes ou la protection sociale complémentaire ; créer un site Internet regroupant les vacances de postes et les annonces de concours ; poursuivre et sécuriser le développement des concours sur titres…


NOMINATIONS

Jean-Charles Poirel prend un premier poste de sous-directeur

Jusque-là expert de haut niveau auprès de Ronald Davies, chef du service des politiques support et des systèmes d’information au ministère de la Transition écologique et solidaire, Jean-Charles Poirel, administrateur civil hors classe, vient d’être nommé à l’administration centrale de ce même ministère en tant que sous-directeur de la performance, au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). En poste à compter du 1er juillet prochain, il remplacera Frédéric Rocchi. Rappelons que la sous-direction de la performance est chargée de préparer et de suivre l’exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale (hors programmes logement). Elle contribue en outre, entre autres, à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l’exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d’ouvrage des formations métiers correspondantes. Ancien élève de l’École spéciale militaire de Saint-Cyr, Jean-Charles Poirel était expert de haut niveau auprès du chef du service des politiques support et des systèmes d’information depuis 2016. Il avait, avant cela, été chef de bureau et adjoint à la sous-directrice des ressources humaines au secrétariat général du gouvernement (SGG), de 2009 à 2013, ainsi qu’adjoint au sous-directeur de l’appui technique et logistique au ministère de l’Environnement, sur la période 2013-2016. Plus tôt dans sa carrière, et après un début de parcours à la gendarmerie nationale, Jean-Charles Poirel a en outre été chef du bureau des moyens de fonctionnement au ministère de l’Équipement, entre 2001 et 2006, et secrétaire général du domaine national de Saint-Cloud de 2006 à 2009.

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Trois experts désignés par Agnès Buzyn pour piloter une mission sur le “Health Data Hub”

La ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, a annoncé récemment le lancement d’une mission de préfiguration en vue de la création d’un laboratoire d’exploitation des données de santé, baptisé “Health Data Hub”. Cette mission sera pilotée par 3 experts : Dominique Polton (c.f. photo), présidente de l’Institut national des données en santé (INDS), Marc Cuggia, professeur d’informatique médicale, et Gilles Wainrib, président fondateur de la start-up Owkin, spécialisée dans le machine learning* appliqué à la recherche médicale. Rappelons que la création d’un Health Data Hub (que l’on peut traduire par “plate-forme des données de santé”) avait été annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron, lors de la remise du rapport Villani sur l’intelligence artificielle [lire notre article sur le sujet]. Son objectif sera principalement de favoriser l’élargissement aux données cliniques de la base de données médico-administrative baptisée Système national des données de santé (SNDS). Rassemblant en outre “des plates-formes d’hébergement, des outils d’exploitation et les compétences nécessaires à l’émergence d’usages innovants”, ce “hub” devra permettre “aux utilisateurs d’exploiter les données de santé de manière plus efficace”, précise un communiqué du ministère. Dans ce contexte, la mission de préfiguration devra notamment proposer “des principes de mise en œuvre de cet élargissement ainsi qu’une feuille de route opérationnelle pour les trois années à venir”, indique le ministère. Elle devra rendre ses conclusions fin septembre. Dominique Polton est présidente de l’Institut national des données de santé (INDS) depuis 2017. Diplômée de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae), elle a notamment été directrice de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) de 1997 à 2005 et directrice de la stratégie, des études et des statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de 2005 à 2013. Elle a en outre été, entre 2014 et 2017, conseillère auprès du directeur général de la CNAMTS, Nicolas Revel. Marc Cuggia, pour sa part, est titulaire d’un doctorat d’université en informatique médicale. Il est professeur d’informatique médicale et praticien hospitalier au CHU de Rennes depuis 2013. Gilles Wainrib, enfin, a cofondé Owkin en 2016. Ancien élève de Polytechnique et passé par l’université de Stanford, aux États-Unis, ce professeur en intelligence artificielle a été, à la fin de ses études, maître de conférences à l’université Paris-XIII (2011-2014) et à l’École normale supérieure (2014-2016). * Le machine learning, ou apprentissage automatique, est un champ d’étude de l’intelligence artificielle visant à faire qu’une machine soit dotée d’un système d’apprentissage.  

15/06/2018 | NOMINATION FRANCE