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Les services pénitentiaires rejoignent la communauté du renseignement

Ils intègrent le “deuxième cercle” : à compter du 1er février, et en vertu de la réforme pénale votée en 2016, les agents des services pénitentiaires feront partie de la communauté du renseignement, comme prévu dans deux décrets publiés le 17 janvier au Journal officiel. Une victoire pour le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas qui, à peine nommé place Vendôme fin janvier 2016, avait commandé à l’inspection de l’administration pénitentiaire et à l’inspection des services judiciaires une enquête sur le renseignement pénitentiaire. La France a “compensé une grande partie des carences” qu’elle avait en matière de renseignement pénitentiaire, s’est félicité le 18 janvier le ministre de la Justice devant la mission de suivi de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2015, à l’Assemblée nationale. “Nous avons beaucoup agi (…) même si évidemment, nous sommes encore loin de l’espérance d’avoir un véritable service avec une antériorité et une expérience reconnue”, a-t-il nuancé. Les agents pénitentiaires du bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) mais aussi des cellules au sein des directions interrégionales pourront désormais recourir aux mêmes techniques d’écoute que les services du premier cercle. Techniques jusque-là réservées aux agents du ministère de l’Intérieur. Un tuilage pour éviter des erreurs Les outils de surveillance mis à disposition des agents du renseignement vont des écoutes ou recueil des données de connexion à leur transcription et transmission, de la géolocalisation par le placement d’une balise dans un véhicule à l’interception de la correspondance de l’entourage d’une personne ciblée. Le renseignement pénitentiaire existe depuis 2003. Il a pour mission de détecter les mouvements de repli identitaire et/ou de radicalisation en détention, de recueillir, analyser et coordonner l’ensemble des informations liées à la sécurité des établissements, d’échanger données et informations avec magistrats, officiers de liaison étrangers et services de sécurité de l’État spécialisés dans la lutte antiterroriste et la répression de la criminalité nationale et transnationale, comme le détaille le ministère de la Justice sur son site Internet. Ce “tuilage” entre les services des deux ministères doit garantir un échange constant d’informations afin d’éviter de répéter les erreurs commises dans la gestion du dossier Amedy Coulibaly : le tueur de l’Hyper Cacher, malgré 6 condamnations, le passage dans 5 établissements pénitentiaires différents et la conviction qu’il était radicalisé, n’avait pas été suivi à sa dernière sortie de prison, faute d’une bonne transmission d’informations. Violation des libertés individuelles ? En octobre, le garde des Sceaux avait annoncé 51 recrutements, devant porter l’effectif total du renseignement pénitentiaire à 237 équivalents temps-plein. En 2016, les prisons françaises comptaient 1 336 détenus identifiés comme radicalisés contre 700 en 2015. Plusieurs syndicats de la pénitentiaire (CGT, Snepap-FSU) ainsi que le Syndicat de la magistrature (gauche) avaient vivement critiqué un dispositif remettant en cause la délimitation historique des compétences entre ministères de la Justice et de l’Intérieur, et menaçant les libertés individuelles. Les syndicats estimaient notamment que la possibilité de déployer certaines techniques de renseignement à l’encontre de “l’entourage” d’un détenu surveillé était une violation flagrante des libertés individuelles garanties par la Constitution. Avec AFP

20/01/2017 | ACTUALITÉ

Ils intègrent le “deuxième cercle” : à compter du 1er février, et en vertu de la réforme pénale votée en 2016, les agents des services pénitentiaires feront partie de la communauté du renseignement, comme prévu dans deux décrets publiés le 17 janvier au Journal officiel. Une victoire pour le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas qui, à peine nommé place Vendôme fin janvier 2016, avait commandé à l’inspection de l’administration pénitentiaire et à l’inspection des services judiciaires une enquête sur le renseignement pénitentiaire. La France a “compensé une grande partie des carences” qu’elle avait en matière de renseignement pénitentiaire, s’est félicité le 18 janvier le ministre de la Justice devant la mission de suivi de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2015, à l’Assemblée nationale. “Nous avons beaucoup agi (…) même si évidemment, nous sommes encore loin de l’espérance d’avoir un véritable service avec une antériorité et une expérience reconnue”, a-t-il nuancé. Les agents pénitentiaires du bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) mais aussi des cellules au sein des directions interrégionales pourront désormais recourir aux mêmes techniques d’écoute que les services du premier cercle. Techniques jusque-là réservées aux agents du ministère de l’Intérieur. Un tuilage pour éviter des erreurs Les outils de surveillance mis à disposition des agents du renseignement vont des écoutes ou recueil des données de connexion à leur transcription et transmission, de la géolocalisation par le placement d’une balise dans un véhicule à l’interception de la correspondance de l’entourage d’une personne ciblée. Le renseignement pénitentiaire existe depuis 2003. Il a pour mission de détecter les mouvements de repli identitaire et/ou de radicalisation en détention, de recueillir, analyser et coordonner l’ensemble des informations liées à la sécurité des établissements, d’échanger données et informations avec magistrats, officiers de liaison étrangers et services de sécurité de l’État spécialisés dans la lutte antiterroriste et la répression de la criminalité nationale et transnationale, comme le détaille le ministère de la Justice sur son site Internet. Ce “tuilage” entre les services des deux ministères doit garantir un échange constant d’informations afin d’éviter de répéter les erreurs commises dans la gestion du dossier Amedy Coulibaly : le tueur de l’Hyper Cacher, malgré 6 condamnations, le passage dans 5 établissements pénitentiaires différents et la conviction qu’il était radicalisé, n’avait pas été suivi à sa dernière sortie de prison, faute d’une bonne transmission d’informations. Violation des libertés individuelles ? En octobre, le garde des Sceaux avait annoncé 51 recrutements, devant porter l’effectif total du renseignement pénitentiaire à 237 équivalents temps-plein. En 2016, les prisons françaises comptaient 1 336 détenus identifiés comme radicalisés contre 700 en 2015. Plusieurs syndicats de la pénitentiaire (CGT, Snepap-FSU) ainsi que le Syndicat de la magistrature (gauche) avaient vivement critiqué un dispositif remettant en cause la délimitation historique des compétences entre ministères de la Justice et de l’Intérieur, et menaçant les libertés individuelles. Les syndicats estimaient notamment que la possibilité de déployer certaines techniques de renseignement à l’encontre de “l’entourage” d’un détenu surveillé était une violation flagrante des libertés individuelles garanties par la Constitution. Avec AFP

L’ouverture en trompe-l’œil des données de santé

“N’y allons pas par quatre chemins : il faudra modifier l’article 193 de la loi de janvier 2016.” Le ton de l’ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) et président de chambre honoraire à la Cour des comptes, Christian Babusiaux, est clair et posé, lors de son audition le 17 janvier par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale. Dans la loi “Santé” de Marisol Touraine, seule “l’apparence est flatteuse ; la réalité l’est moins”. On nous y promet la création d’un vaste système national avec différentes composantes réunissant d’abord le Sniiram (données de l’assurance maladie) et le PMSI (données des établissements de santé) et y agrégeant le registre des décès, des bases de données sur la dépendance puis, dans un second temps, des données sur les complémentaires santé. Le tout devant démarrer au 1er avril 2017. “Le 1er avril, il n’y a que des poissons, et je crains que cette annonce n’en soit un”, lâche Christian Babusiaux. À ses yeux, le Système national des données de santé (SNDS) ne pourra être opérationnel qu’à terme, et encore, “il faudra le concours de plusieurs acteurs”. L’ancien magistrat s’interroge notamment au sujet des complémentaires santé : “Certes, c’est écrit dans la loi, mais qui pourrait contraindre des entreprises privées à fournir des données alors même qu’on essaie de les exclure de la gouvernance du système ?” Des données médico-administratives et pas médicales L’avenir de ce mégasystème d’informations recueillant 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions d’hospitalisations par an serait ainsi aussi incertain que “limité”, selon Christian Babusiaux, car “ce qui est mis en commun, ce sont des bases médico-administratives et non pas médicales”. Autrement dit, “des bases d’hier et non de demain” et ce alors que nos voisins scandinaves élaborent, eux, de “vraies” bases de données de santé. “Les nôtres ne sont issues que des données de remboursement. Le terme « données de santé » ne saurait donc faire illusion”, assène-t-il. L’ancien président de l’Institut des données de santé qualifie également de pure “apparence” le nouvel Institut national des données de santé (INDS), point d’entrée des demandes d’accès au SNDS. Pointant les difficultés de gouvernance qu’il rencontre, “avec une succession de directeurs qui ne peut que préoccuper” [lire notre article], Christian Babusiaux s’inquiète du fait qu’il soit “doublé d’un comité d’experts indépendant de l’INDS”. Et s’étonne que la composition de ce comité ne soit pas encore publiée “alors que c’est extraordinairement important en termes de garanties à tous égards”. Faute politique “Il semble qu’on envisage à nouveau d’y mettre les entreprises pharmaceutiques, ce que je m’étais permis de déconseiller. Introduire les laboratoires dans le processus d’autorisation est une erreur technique autant qu’une faute politique”, assène le magistrat. La loi “Santé” n’acterait par ailleurs “aucun progrès sur des sujets majeurs”, au premier rang desquels l’accès permanent de la recherche aux données de santé. “À l’IDS nous avions ouvert la voie à des accès ponctuels de chercheurs. Mais une fois rodés un certain nombre de laboratoires de recherche, la voie devait s’ouvrir à des équipes bien connues et répertoriées, ayant fait leurs preuves”, témoigne l’ancien président de l’instance. À l’inverse, la loi de 2016 ne ferait que compliquer les voies d’accès pour les composantes privées comme les complémentaires et les laboratoires pharmaceutiques, en prévoyant notamment l’intervention de bureaux d’étude “dont on se demande ce qu’ils seront”, déplore Christian Babusiaux. Vérifier la finalité de la recherche Quant à des établissements publics tels l’Institut national de la consommation, “on aurait pu concevoir qu’il puisse avoir un accès. Mais non, il ne l’aura pas”, en vertu d’un décret d’application de la loi publié le 28 décembre 2016, qui fixe la liste des organismes agréés pour un accès permanent au SNDS [lire notre article]. Pour rectifier le tir, pas d’autre choix que d’“amender de manière chirurgicale certains points de la loi”. Christian Babusiaux propose notamment de ne pas conditionner l’autorisation d’accès aux données à la seule nature juridique des organismes. “Si un organisme privé sans but lucratif a un objet de recherche, son besoin mérite autant de considération que celui d’un organisme public, affirme-t-il. C’est la finalité qui est importante et c’est elle qu’il faut vérifier.” La connaissance doit être répartie de telle sorte qu’elle pourra “réellement progresser et éviter les zones d’ombre qui caractérisent nécessairement un système aussi complexe”. L’erreur à ne pas commettre serait de réserver aux autorités de santé le monopole de la connaissance en la matière. Quel coût d’accès aux données du SNDS ? La question n’est pas tranchée, à quatre mois de l’ouverture – théorique – du Système national des données de santé (SNDS) : faut-il faire payer l’accès aux données de santé ? Auditionné par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) le 17 janvier, le directeur général de la CNAMTS, Nicolas Revel, indique qu’une réflexion est en cours : “Jusqu’ici, nous n’avons pas mis en place de comptabilité analytique pour pouvoir chiffrer le coût du Sniiram, ce que la Cour des comptes nous a reproché.” Dès lors que le SNDS sera plus ouvert demain, la CNAMTS et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) examinent actuellement ce que pourrait être une rémunération de l’opérateur qui mettrait à contribution tout ou partie des utilisateurs futurs du SNDS. “Nous cherchons donc à calculer ce coût complet pour voir si nous le répercutons”, précise Nicolas Revel. Pour sa part, Christian Babusiaux, ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) se montre réservé à l’idée d’instaurer une taxe ou cotisation pour financer le SNDS. “Nous payons déjà des cotisations et taxes pour financer la Sécurité sociale, alors faut-il en rajouter ? C’est un travers un peu français !” a-t-il souligné lors de son audition par la Mecss.

18/01/2017 | ACTUALITÉ

“N’y allons pas par quatre chemins : il faudra modifier l’article 193 de la loi de janvier 2016.” Le ton de l’ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) et président de chambre honoraire à la Cour des comptes, Christian Babusiaux, est clair et posé, lors de son audition le 17 janvier par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale. Dans la loi “Santé” de Marisol Touraine, seule “l’apparence est flatteuse ; la réalité l’est moins”. On nous y promet la création d’un vaste système national avec différentes composantes réunissant d’abord le Sniiram (données de l’assurance maladie) et le PMSI (données des établissements de santé) et y agrégeant le registre des décès, des bases de données sur la dépendance puis, dans un second temps, des données sur les complémentaires santé. Le tout devant démarrer au 1er avril 2017. “Le 1er avril, il n’y a que des poissons, et je crains que cette annonce n’en soit un”, lâche Christian Babusiaux. À ses yeux, le Système national des données de santé (SNDS) ne pourra être opérationnel qu’à terme, et encore, “il faudra le concours de plusieurs acteurs”. L’ancien magistrat s’interroge notamment au sujet des complémentaires santé : “Certes, c’est écrit dans la loi, mais qui pourrait contraindre des entreprises privées à fournir des données alors même qu’on essaie de les exclure de la gouvernance du système ?” Des données médico-administratives et pas médicales L’avenir de ce mégasystème d’informations recueillant 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions d’hospitalisations par an serait ainsi aussi incertain que “limité”, selon Christian Babusiaux, car “ce qui est mis en commun, ce sont des bases médico-administratives et non pas médicales”. Autrement dit, “des bases d’hier et non de demain” et ce alors que nos voisins scandinaves élaborent, eux, de “vraies” bases de données de santé. “Les nôtres ne sont issues que des données de remboursement. Le terme « données de santé » ne saurait donc faire illusion”, assène-t-il. L’ancien président de l’Institut des données de santé qualifie également de pure “apparence” le nouvel Institut national des données de santé (INDS), point d’entrée des demandes d’accès au SNDS. Pointant les difficultés de gouvernance qu’il rencontre, “avec une succession de directeurs qui ne peut que préoccuper” [lire notre article], Christian Babusiaux s’inquiète du fait qu’il soit “doublé d’un comité d’experts indépendant de l’INDS”. Et s’étonne que la composition de ce comité ne soit pas encore publiée “alors que c’est extraordinairement important en termes de garanties à tous égards”. Faute politique “Il semble qu’on envisage à nouveau d’y mettre les entreprises pharmaceutiques, ce que je m’étais permis de déconseiller. Introduire les laboratoires dans le processus d’autorisation est une erreur technique autant qu’une faute politique”, assène le magistrat. La loi “Santé” n’acterait par ailleurs “aucun progrès sur des sujets majeurs”, au premier rang desquels l’accès permanent de la recherche aux données de santé. “À l’IDS nous avions ouvert la voie à des accès ponctuels de chercheurs. Mais une fois rodés un certain nombre de laboratoires de recherche, la voie devait s’ouvrir à des équipes bien connues et répertoriées, ayant fait leurs preuves”, témoigne l’ancien président de l’instance. À l’inverse, la loi de 2016 ne ferait que compliquer les voies d’accès pour les composantes privées comme les complémentaires et les laboratoires pharmaceutiques, en prévoyant notamment l’intervention de bureaux d’étude “dont on se demande ce qu’ils seront”, déplore Christian Babusiaux. Vérifier la finalité de la recherche Quant à des établissements publics tels l’Institut national de la consommation, “on aurait pu concevoir qu’il puisse avoir un accès. Mais non, il ne l’aura pas”, en vertu d’un décret d’application de la loi publié le 28 décembre 2016, qui fixe la liste des organismes agréés pour un accès permanent au SNDS [lire notre article]. Pour rectifier le tir, pas d’autre choix que d’“amender de manière chirurgicale certains points de la loi”. Christian Babusiaux propose notamment de ne pas conditionner l’autorisation d’accès aux données à la seule nature juridique des organismes. “Si un organisme privé sans but lucratif a un objet de recherche, son besoin mérite autant de considération que celui d’un organisme public, affirme-t-il. C’est la finalité qui est importante et c’est elle qu’il faut vérifier.” La connaissance doit être répartie de telle sorte qu’elle pourra “réellement progresser et éviter les zones d’ombre qui caractérisent nécessairement un système aussi complexe”. L’erreur à ne pas commettre serait de réserver aux autorités de santé le monopole de la connaissance en la matière. Quel coût d’accès aux données du SNDS ? La question n’est pas tranchée, à quatre mois de l’ouverture – théorique – du Système national des données de santé (SNDS) : faut-il faire payer l’accès aux données de santé ? Auditionné par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) le 17 janvier, le directeur général de la CNAMTS, Nicolas Revel, indique qu’une réflexion est en cours : “Jusqu’ici, nous n’avons pas mis en place de comptabilité analytique pour pouvoir chiffrer le coût du Sniiram, ce que la Cour des comptes nous a reproché.” Dès lors que le SNDS sera plus ouvert demain, la CNAMTS et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) examinent actuellement ce que pourrait être une rémunération de l’opérateur qui mettrait à contribution tout ou partie des utilisateurs futurs du SNDS. “Nous cherchons donc à calculer ce coût complet pour voir si nous le répercutons”, précise Nicolas Revel. Pour sa part, Christian Babusiaux, ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) se montre réservé à l’idée d’instaurer une taxe ou cotisation pour financer le SNDS. “Nous payons déjà des cotisations et taxes pour financer la Sécurité sociale, alors faut-il en rajouter ? C’est un travers un peu français !” a-t-il souligné lors de son audition par la Mecss.

L’accès au logement facilité pour les fonctionnaires de l'État en Île-de-France

La direction générale de l’administration et de la fonction publique, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et le groupe immobilier SNI ont signé, jeudi 19 janvier, une convention permettant aux agents de l’État de réserver des logements à loyers modérés en Île-de-France.

20/01/2017 | ACTUALITÉ

Faciliter l’accès au logement des agents de l’État en Île-de-France. Tel est l’objectif de la convention signée, jeudi 19 janvier, entre la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp) et le groupe SNI, filiale immobilière de la Caisse des dépôts. Comme le prévoit cette convention, les agents de l’État travaillant en Île-de-France pourront réserver, quelques mois avant leur livraison, des logements au sein du patrimoine du Fonds de logement intermédiaire (FLI). Créé dans le cadre de la loi de finances de 2014, ce produit locatif “intermédiaire” est dédié aux actifs dont les revenus sont supérieurs aux plafonds des logements sociaux et qui ne sont pas en mesure d’accéder aux logements du secteur privé. “Cette avancée pour les agents a été rendue possible par l’investissement de l’ERAFP, qui a pris une participation de 60 millions d’euros dans le FLI” précise les structures signataires dans un communiqué commun. Le Fonds de logement intermédiaire offre, en effet, à chacun de ses actionnaires la possibilité de réserver des logements pour ses ayants-droits. 100 à 130 euros d’économies mensuelles sur le loyer Pour une surface moyenne de 55 mètres carrés, les agents concernés par ce dispositif devraient bénéficier d’une économie mensuelle de l’ordre de 100 à 130 euros sur leur loyer par rapport au marché locatif privé.   “Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la politique d’action sociale de l’État, a souligné le directeur de l’administration et de la fonction publique, Thierry Le Goff. Ce programme de réservation crée une offre nouvelle pour les agents non éligibles aux logements sociaux et constitue une réponse aux difficultés d’accès au logement, notamment en Île-de-France.” “Zones tendues” L’annonce de ce mécanisme s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’Alain Dorison, intitulé “Favoriser l’accès au logement des agents publics” et remis à la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, en juin 2016. Dans ce document [cliquez ici pour le consulter], l’inspecteur général des finances à la retraite pointait du doigt l’ampleur des difficultés d’accès au logement pour les agents des trois versants de la fonction publique dans les “zones tendues”, où la demande est plus importante que l’offre (Paris, Alpes-Maritimes…). Certains agents dormant même dans leur véhicule, comme le soulignait le rapport.  “Depuis plusieurs années, ni les rémunérations principales des agents publics les plus modestes, ni l’indemnité de résidence ne sont en mesure d’accompagner la progression des dépenses de logement des agents les plus modestes dans ces zones”, expliquait Alain Dorison. “Les durées de transports excessives nuisent à la fois à la qualité du service et à la qualité globale de vie au travail”, ajoutait-t-il. Selon des chiffres fournis par l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee), 20 000 des 182 000 agents publics travaillant à Paris et en petite couronne ne résident pas en Île-de-France.  


Les députés valident la transformation de l’Afpa en établissement public

Le texte adopté le 18 janvier par l’Assemblée nationale et qui sera transmis au Sénat ratifie l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Un changement de statut entré en vigueur depuis le 1er janvier.

20/01/2017 | ACTUALITÉ

L’Assemblée nationale a donné, le 18 janvier, son feu vert au changement de statut de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), afin d’assurer la pérennité de cette structure dont la situation financière reste “fragile”, ont souligné les députés. Le texte adopté, qui sera transmis au Sénat, permet de ratifier l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création, au sein du service public de l’emploi, de l’établissement public industriel et commercial (Epic) chargé de la formation professionnelle des adultes. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier. Le changement de statut de l’Afpa, décidé en 2015, avait été approuvé en décembre par le conseil d’administration du leader de la formation professionnelle, créé en 1949. L’Afpa forme chaque année quelque 150 000 personnes, dont 100 000 demandeurs d’emploi et 50 000 salariés. L’association avait frôlé la cessation de paiement en 2012, étant touchée de plein fouet par l’ouverture du marché de la formation à la concurrence en 2009. Inquiétudes sur tous les bancs La secrétaire d’État à la Formation professionnelle, Clotilde Valter, a mis en avant dans l’Hémicycle la “nécessité d’une évolution en profondeur” du statut de l’Afpa, pour des raisons “à la fois juridiques et économiques”. Elle a défendu un “formidable outil” permettant aux “personnes éloignées de la formation et de l’emploi de retrouver un parcours professionnel”, et a dit la confiance du gouvernement “dans la solidité du modèle qui a été construit” et dans “les personnels” de l’Afpa, laquelle bénéficiera de 110 millions d’euros de financements de l’État pour 2017. Si le texte a obtenu le soutien de tous les groupes, les députés ont formulé des inquiétudes sur la situation financière de l’Afpa, qui reste “extrêmement fragile”, selon le rapporteur, Jean-Patrick Gille (PS), pour qui toutefois “les fondements du redressement de l’Afpa sont désormais posés”. Départs et souffrance au travail Jean-Louis Costes (LR) s’est ainsi soucié “de l’avenir de l’agence”, tandis que Sonia Lagarde (UDI) a formulé des “craintes” sur une situation économique qui “reste fragile” et appelé à la vigilance pour les personnels alors que “le plan d’économies engagé il y a quatre ans devrait se poursuivre en 2017 et 2018”, la direction ayant évoqué “300 départs par an sur un effectif de 8 000 personnes”. Au nom du Front de gauche, Jacqueline Fraysse s’est, elle aussi, préoccupée de la question de “la pérennité financière qui reste posée” et de “la situation sociale et (du) devenir des personnels”, alors que “les syndicats s’inquiètent pour l’activité et dénoncent régulièrement la souffrance au travail née de la désorganisation généralisée et de l’insuffisance des effectifs”. Avec AFP


NOMINATIONS

Emmanuel Macron recrute le président du CNNum pour diriger sa campagne numérique

Président du Conseil national du numérique (CNNum) depuis février 2016, Mounir Mahjoubi a présenté sa démission, le 19 janvier, pour rejoindre le mouvement En marche ! lancé par l’ancien patron de Bercy et candidat à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron. Il y occupera les fonctions de responsable de la campagne numérique. “Je m’engage aujourd’hui pleinement auprès d’Emmanuel Macron. Il est selon moi le seul capable de créer les conditions d’une véritable transformation de la France. Pour porter cet engagement et garantir l’indépendance du CNNum, j’ai décidé de vous présenter ma démission, j’en ai fait de même avec le président de la République ce matin”, a déclaré Mounir Mahjoubi dans un billet intitulé “Être utile”, adressé aux membres du CNNum et publié sur le site de blogging Medium. Pour rappel, le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. Mounir Mahjoubi n’en est pas à sa première campagne numérique. En 2007, au côté de Thomas Hollande, le fils de François Hollande et Ségolène Royal, il a lancé la “Ségosphère”, le site de campagne participatif de la candidate socialiste à la présidentielle, Ségolène Royal. Cinq ans plus tard, ce militant a accompagné l’équipe de campagne de François Hollande en tant qu’expert de la mobilisation en ligne. Titulaire d’une maîtrise de droit, d’un master d’économie et de finance de Sciences-Po Paris, Mounir Mahjoubi, 33 ans, lance la start-up d’e-commerce FairSense en 2006. Entre 2009 et 2012, il est à la tête d’une agence de conseil en innovation, Mounir et Simon. Mounir Mahjoubi a lancé La Ruche qui dit oui ! en 2010 avec Marc-David Choukroun et Guilhem Chéron, qui deviendra une des premières start-up françaises de l’économie collaborative. Par ailleurs, il participe au développement d’un écosystème européen de start-up, avec la création du réseau LeBridge en 2011. Directeur adjoint de l’agence digitale BETC Digital de 2014 à 2016, Mounir Mahjoubi a participé à la création de plusieurs entreprises dans le secteur du conseil en innovation numérique et de l’économie collaborative.

20/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Interrogations au Brésil après la mort d’un magistrat anticorruption

Un juge brésilien de la Cour suprême, Teori Zavascki, est mort, jeudi 19 janvier, dans l’accident d’un avion privé. Les principaux responsables de l’enquête sur le scandale Petrobras se montrent perplexes alors que l’enquête devait franchir un pas important courant février. 

20/01/2017 | ACTUALITÉ

Un accident troublant. Le juge brésilien de la Cour suprême Teori Zavascki, qui jouait un rôle majeur dans l’enquête sur le vaste scandale de corruption Petrobras, est mort jeudi 19 janvier dans l’accident d’un avion privé. L’appareil s’est abîmé en mer près de Paraty (sud-est) pour une raison indéterminée. Selon les médias brésiliens citant les pompiers sur place, 3 des 4 passagers sont décédés, mais leurs identités n’ont pas été divulguées. Cet avion d’une capacité de 8 places avait décollé de la région de São Paulo en début d’après-midi à destination de la petite ville de Paraty, où le magistrat devait prendre quelques jours de repos. Le juge Zavascki était en charge du volet politique du scandale de corruption Petrobras, qui ébranle toute la classe politique brésilienne et éclabousse les plus puissants groupes de construction du pays, qui s’étaient associés en cartel pour truquer les appels d’offres du géant étatique pétrolier Petrobras.  Ces derniers jours, le magistrat travaillait activement, dans le plus grand secret, à la validation des accords de collaboration avec la justice contre remises de peine, conclus entre les enquêteurs et 77 dirigeants et cadres supérieurs d’Odebrecht, le premier groupe de BTP du Brésil, qui se trouve au cœur de ce scandale de corruption politico-financier. 130 personnalités politiques visées Les révélations détaillées de l’état-major d’Odebrecht viseraient au moins 130 hommes politiques de tous bords. Parmi les politiciens visés, figurent des personnalités de premier plan, dont le Président Michel Temer. Le juge Zavascki devait valider ces accords courant février, une perspective qui semait la panique dans les cercles du pouvoir à Brasília. Sa mort brutale porte un coup dur à la plus vaste enquête anticorruption jamais menée au Brésil. Le Tribunal fédéral suprême (STF) va devoir lui désigner un successeur, qui aura besoin de plusieurs semaines, voire de mois, pour prendre connaissance en profondeur de cette enquête tentaculaire. Le Président Michel Temer a décrété un deuil officiel de trois jours en mémoire de ce juge “à la trajectoire impeccable”. Il a présenté ses condoléances à la famille, dans une brève allocution télévisée. Les principaux responsables de l’enquête Petrobras ont manifesté leur consternation. “J’ai appris la mort de Teori Zavascki dans un accident d’avion. Je suis perplexe”, a réagi le juge fédéral Sergio Moro, en charge du volet non politique de l’enquête. L’un des principaux responsables policiers de l’enquête, le commissaire de la police fédérale Marcio Anselmo, a réclamé une enquête sur les causes de l’accident. “Le juge Teori a surpris tout le monde par le zèle extrême avec lequel il a supporté toute cette période troublée. Maintenant, à la veille de l’homologation de l’accord de collaboration Odebrecht, cet « accident » doit faire l’objet d’une enquête approfondie”, a-t-il commenté sur sa page Facebook. (avec AFP)  


La Cour des comptes prépare un audit des finances publiques pour l’après-présidentielle

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a annoncé, le 19 janvier, l’initiative de la Rue Cambon de “préparer la conduite d’un audit général des finances publiques” qui sera publié en juin. Si l’évolution des dépenses publiques paraît maîtrisée, il a évoqué plusieurs “contraintes”, parmi lesquelles la “forte dynamique salariale” dans les administrations. 

19/01/2017 | ACTUALITÉ

Le propos est certes (comme toujours) mesuré, mais la mise en garde bien réelle. Alors que s’ouvre une campagne présidentielle dont l’issue incertaine pourrait se conjuguer avec des promesses non chiffrées, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, stigmatise “les élixirs d’alchimiste” et autres “annonces incertaines” pour mieux privilégier “de vrais remèdes dont les principes actifs sont plus efficaces et plus durables”. La France reste souffrante, a glissé le Premier président de la Cour des comptes, jeudi 19 janvier, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de son institution, à laquelle assistaient le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, et quelques-uns des membres de son gouvernement, quand bien même l’évolution globale des dépenses publiques apparaît davantage maîtrisée. “Le redressement de nos comptes publics est encore loin d’être acquis et nos finances publiques sont encore fragiles et vulnérables”, a-t-il martelé. Et d’annoncer que la Cour avait “d’ores et déjà pris l’initiative de préparer la conduite d’un audit général des finances publiques” dans le cadre du prochain rapport sur la situation des finances publiques publié en juin. Satisfecit sur les dépenses des collectivités Voilà donc les promesses électorales priées de respecter la trajectoire des finances publiques. Quand bien même “la poursuite du redressement des comptes publics n’est pas une fin en soi”, plutôt “une condition sine qua non de la préservation et du renforcement de nos services publics”. Les magistrats des comptes, a pris soin de souligner en substance Didier Migaud, ne sont pas hors sol, déconnectés des maux de la France, victimes “d’un trouble obsessionnel comptable ou d’une myopie” (sic) qui borneraient leur horizon “en leur faisant donner la priorité au redressement présent plutôt qu’aux vertus des investissements pour l’avenir”. Si l’évolution des dépenses apparaît “davantage maîtrisée aujourd’hui qu’elle ne l’était hier”, avec notamment un satisfecit sur les dépenses locales, les “contraintes” relevées par la Rue Cambon sont multiples. Parmi elles, outre l’incertitude quant au niveau à venir des taux d’intérêt de la dette et les efforts budgétaires liés au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure, Didier Migaud a évoqué “la très forte dynamique salariale constatée dans les administrations publiques depuis 2016” sous l’effet des mesures telles que la hausse du point d’indice des fonctionnaires (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en février 2017), le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) et certaines revalorisations catégorielles. Le Premier président a par ailleurs appelé à davantage d’évaluation – “Trop souvent encore les réformes sont entreprises sans évaluation préalable de l’existant” – et d’expérimentation pour favoriser les démarches d’innovation. Et a formulé des vœux en la matière pour 2017… 


NOMINATIONS

Nicolas Marques promu au cabinet de Najat Vallaud-Belkacem

Chargé de mission pour les relations internationales aux cabinets de la ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, et du secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur, Thierry Mandon, depuis 2015, Nicolas Marques a été promu conseiller diplomatique et chef de ce même pôle au cabinet de Najat Vallaud-Belkacem. Agrégé de lettres modernes, Nicolas Marques a d’abord été journaliste au service d’information et de relations publiques des armées (Sirpa), en 1993-1994, avant d’enseigner les lettres entre 1994 et 1998. Après cela, il devient chargé de mission auprès du directeur pour les relations européennes et internationales à l’École supérieure de l’éducation nationale (Esen) pendant deux ans (1998-2000), puis il exerce en tant que chef adjoint du département de la mobilité, de l’enseignement international et des réseaux à la direction des relations internationales et de la coopération, au ministère de l’Éducation nationale (2000-2006). En 2006, Nicolas Marques rejoint l’ambassade de France à Londres comme attaché de coopération. Il y officie pendant un an, avant de retourner dans l’administration centrale du ministère de la rue de Grenelle comme chef adjoint du département des Amériques, du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, entre 2007 et 2014. L’année suivante, Nicolas Marques était adjoint au sous-directeur des relations internationales, toujours dans l’administration du ministère de l’Éducation nationale (2014-2015).

20/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Florent de Bodman prend de nouvelles fonctions dans une association

Conseiller “ouverture des données et transformation numérique de l’action publique” au cabinet de la secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation, Axelle Lemaire, depuis janvier 2016, Florent de Bodman a rejoint l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) pour y prendre en charge les projets innovants pour la petite enfance. L’Agence nouvelle des solidarités actives est une association sans but lucratif créée en janvier 2006 par Martin Hirsch, alors président d’Emmaüs, et Benoît Genuini, ancien président d’Accenture, pour mettre en œuvre des actions locales, expérimentales, innovantes de lutte contre la pauvreté et l’exclusion avec les pouvoirs publics, les associations et les entreprises. Énarque de la promotion Jean-Jacques Rousseau (2011), Florent de Bodman, administrateur civil, a débuté comme adjoint au chef du bureau “Solidarité et insertions” à la direction du budget, à Bercy, en 2012. Deux ans plus tard, il est devenu adjoint au chef du bureau “Logement, ville et territoires” au sein de la même direction (2014-2015).

20/01/2017 | NOMINATION FRANCE