Alerter sur la nécessité d’une politique “ambitieuse” d’égalité des chances au sein de la fonction publique. C’est l’objectif de l’association La Cordée qui, dans sa contribution à la démarche Action publique 2022, formule une série de propositions afin de “favoriser” la diversité sociale dans la fonction publique. Un lot de pistes jugé “intéressant” par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, qui a déclaré sur Twitter que l’égalité et la diversité de l’accès à la fonction publique seront des “objectifs prioritaires” du programme de modernisation de l’action publique.  La Cordée lui avait adressé ses propositions par courrier le 11 avril dernier [cliquez ici pour consulter le courrier en question et ici pour consulter leur contribution]. Première volonté affichée par cette association créée en 2016 par d’anciens élèves de la classe préparatoire “Égalité des chances” de l’École nationale d’administration (ENA) : la démocratisation de l’accès à la fonction publique. Elle estime en ce sens qu’il faudrait engager les grandes administrations dans un plan “massif” de promotion des métiers du secteur public et d’accompagnement des agents. L’association cite le dispositif “Hors les murs” du Quai d’Orsay comme “modèle” pour demander à chaque administration “d’engager une politique interne de responsabilité sociétale”. Ces dernières pourraient ainsi, suggère La Cordée, “mobiliser” leurs agents dans un dispositif de “tutorat-mentorat pour les publics les plus modestes”, mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux métiers du secteur public dans les établissements d’enseignement “concentrant une proportion importante d’élèves issus de milieux modestes” ou encore “mettre en place un crédit d’heures” sur le temps de travail pour permettre à leurs agents de “s’engager” dans de telles démarches. Renforcer les classes préparatoires intégrées Selon l’association La Cordée, cette démocratisation de l’accès à la fonction publique passe également par un renforcement du dispositif des classes préparatoires intégrées (CPI) et une meilleure coordination de ces dernières. Créées en 2009 pour permettre à des personnes méritantes issues de milieux défavorisés de préparer dans des conditions optimales les concours de la haute fonction publique, ces CPI sont à “densifier dans une logique axée sur l’accompagnement des élèves” et sur “la dimension inter-fonctions publiques”. L’association propose ainsi de “systématiser” ces préparations intégrées sur une durée de deux ans (contre un an actuellement), mais également d’éviter “l’émiettement de ces dispositifs”. Il faut, estime-t-elle, “créer une coordination nationale des CPI afin d’harmoniser les modalités d’accès et les calendriers de recrutement” entre les écoles mais également associer à ces CPI des établissements d’enseignement (tels que les universités ou les lycées), “voire des organismes de retour à l’emploi (Pôle emploi…) […] afin de garantir un vivier de candidatures correspondant aux objectifs de diversité sociale”. Doivent aussi, selon l’association, être donnés à chaque candidat aux concours inscrit en CPI “les moyens de sa réussite”. Ainsi, des “garanties financières essentielles doivent être prévues pour que chaque étudiant n’ait pas à travailler pendant sa préparation”, indique La Cordée, qui appelle notamment à allouer un revenu minimum “décent” pour tous les élèves de CPI “en l’alignant à minima sur le niveau” du revenu de solidarité active (RSA) socle. Actuellement, une aide financière peut être attribuée, sous conditions, à ces élèves par le versement de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique (d’un montant de 2 000 euros). Renouvellement des jurys de concours Autre préoccupation de l’association : la révision des modalités des concours d’accès à la fonction publique “dans une logique de valorisation des aptitudes et des ressources des candidats”. “Trop souvent, les concours restent fondés sur des logiques de codes, explicites et implicites, et de savoirs purement académiques”, critique-t-elle. La Cordée appelle donc à “expérimenter” sur certains concours ou recrutements des méthodes “innovantes” fondées sur les aptitudes (les sciences cognitives notamment), mais aussi à élaborer un nouveau rapport sur le sujet des discriminations “par les épreuves de concours écrites et orales”. Ce n’est en effet pas la première fois que ce sujet des discriminations dans les concours du secteur public revient sur la table. Dans un rapport remis au gouvernement socialiste en juillet 2016, l’universitaire Yannick L’Horty a été en effet le premier à s’intéresser à cette problématique et surtout à la pointer. Il constatait notamment que les candidats d’origine maghrébine et ceux vivant dans les quartiers défavorisés étaient pénalisés dans l’accès aux fonctions publiques hospitalière et territoriale [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Afin d’éviter les “phénomènes de cooptation et de recrutement sur la base de biais sociaux”, La Cordée propose de “systématiser la transparence et le renouvellement” des jurys de concours. Et ce par la généralisation des formations aux discriminations pour l’ensemble des concours de catégorie A et A + ou encore par la limitation de la possibilité d’être membre de jury “plus de deux années consécutives”. Les autres propositions de l’association pour “favoriser la diversité des talents” La Cordée propose également l’expérimentation de “pépinières de talents” dans des administrations volontaires “en vue de préparer une promotion interne”, la systématisation du recours au label “Diversité” pour toutes les administrations de plus de 1 000 agents ou encore l’élaboration au sein de chaque administration de modules spécifiques d’accompagnement à la prise de responsabilité pour les femmes.

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“Nous souhaitons porter une nouvelle ambition […]. Il ne s’agit ni de revenir à la IVe République, ni de passer à la VIe, il s’agit au contraire de revenir aux sources de notre Ve République, une République dans laquelle le gouvernement gouverne et dans laquelle le Parlement légifère et contrôle.” Prononcées par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 4 avril dernier, ces paroles posaient les bases philosophiques de la réforme des institutions et du travail parlementaire envisagée par l’exécutif. Des ambitions précisées depuis lors dans un projet de loi constitutionnelle “pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace”, que le gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État et dévoilé par nos confrères de Contexte. Reste à savoir si le contenu de ce projet de texte ne différera pas quelque peu de celui qui sera in fine présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain. Et ce compte tenu, notamment, de la volonté du président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, d’enrichir le texte, mais aussi de la virulente opposition manifestée par le président du Sénat, Gérard Larcher, selon qui la version actuelle du projet de loi remet sensiblement en cause les droits du Parlement. Tour d’horizon de ces dispositions censées refonder le travail parlementaire dans un souci d’efficacité. Renforcement du pouvoir d’irrecevabilité. Plutôt que d’instaurer un contingentement des amendements des parlementaires notamment, le gouvernement a cherché dans le projet de loi constitutionnelle à renforcer son propre pouvoir d’irrecevabilité sur les propositions de loi et les amendements. Pourront ainsi être bottés en touche “les propositions ou amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative”. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l’assemblée intéressée sur une possible irrecevabilité, le Conseil constitutionnel devra statuer dans un délai de 3 jours, contre 8 actuellement. Moins de débat en séance ? Le projet de loi de l’exécutif stipule que la loi organique (qui découlera du projet de loi constitutionnelle) déterminera les conditions dans lesquelles les projets et propositions de loi pourraient être “en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance”. À l’heure actuelle, la discussion des projets et propositions de loi en séance porte à chaque fois sur le texte adopté par la commission parlementaire saisie ou, “à défaut”, sur le texte initial dont l’assemblée a été saisie. Nouvelle navette parlementaire. Prévue par le projet de loi constitutionnelle, la réduction du nombre de lectures des textes législatifs constitue une pierre d’achoppement entre l’Élysée et le président du Sénat, Gérard Larcher. Le gouvernement souhaite en effet profondément modifier l’article 45 de la Constitution, qui régit actuellement les dispositions intervenant à l’issue de l’échec des commissions mixtes paritaires (CMP). Ainsi, en cas d’échec de ces CMP, et donc de désaccord entre les députés et les sénateurs sur un texte commun, le gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale “de statuer définitivement”. Directement, et non plus “après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat”. Néanmoins, dans le cas où le gouvernement demanderait aux députés de se prononcer définitivement, le Sénat pourra statuer “dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale”. Les députés devront ensuite statuer sur leur propre texte, sans forcément être obligés de reprendre les amendements adoptés par le Sénat ou alors en reprenant les amendements déposés, avec l’accord du gouvernement, à la Haute Assemblée. Ordres du jour bousculés. Impératif de rapidité oblige, l’exécutif compte élargir le champ des textes qu’il peut inscrire prioritairement à l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Aujourd’hui, seuls les projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou relatifs aux “états de crise” peuvent être inscrits prioritairement au calendrier de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par son projet de loi constitutionnelle, le gouvernement entend donc s’offrir aussi la possibilité d’inscrire prioritairement des textes relatifs à la “politique économique, sociale ou environnementale”, mais “sans que les Conférences des présidents [des chambres parlementaires, ndlr] s’y soient conjointement opposées”. L’exécutif leur concède donc un droit de veto. Pression sur les lois de finances. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 50 jours (contre 70 actuellement) sur les projets de loi de finances, le gouvernement pourra mettre en œuvre les dispositions prévues dans ce texte par voie d’ordonnances. Le projet de loi constitutionnelle stipule aussi que l’Assemblée nationale devra désormais se prononcer en première lecture sur ces projets de loi dans un délai de 25 jours et non plus 40 jours. Sans quoi l’exécutif saisira d’office le Sénat. En revanche, concernant les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement aura la possibilité de saisir la Chambre haute si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de 25 jours (contre 20 aujourd’hui) après le dépôt dudit projet de loi. Évaluation des politiques publiques promue. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la conférence des présidents des deux chambres arrête pour chaque trimestre un programme de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Saisine facilitée du Conseil constitutionnel. Comme l’indique le projet de texte du gouvernement, les lois pourront être déférées au Conseil constitutionnel – pour vérification de leur conformité – par 40 députés ou sénateurs. Ces saisines ne peuvent, jusqu’au ce jour, être réalisées que par 60 membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

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Le gouvernement a promis que la future réforme des retraites qui sera discutée jusqu’à la fin de l’année avec les partenaires sociaux n’aboutirait pas à un nivellement des droits “par le bas”. Quoi qu’il en soit, le coup d’envoi est donné. La concertation qui débute sur la réforme des retraites s’effectuera en “deux phases”, l’une jusqu’à l’été, l’autre à l’automne, et le gouvernement est en train de mettre en place un “calendrier” et une “méthode”, a indiqué, le 19 avril, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Cette réforme, qu’Emmanuel Macron veut voir “votée en 2019”, a été abordée jeudi 19 avril au Sénat lors d’un colloque, alors que le gouvernement consulte depuis lundi syndicats et patronat pour préparer le futur “système unique” censé remplacer la quarantaine de régimes existants. “Cela fait six mois que l’on discute avec les partenaires sociaux, et maintenant nous mettons en place un calendrier, une méthode”, a déclaré Agnès Buzyn sur Europe 1. Deuxième phase à l’automne “Dans les trois, quatre mois qui viennent, nous allons travailler sur ce qu’on entend par un régime universel, qu’est-ce qui doit être de l’ordre de la redistribution et de l’ordre de la solidarité, par exemple, comment on prend en compte les droits non contributifs pendant les périodes de chômage, de maternité, d’arrêt maladie ? Comment on prend en compte les nouveaux enjeux sociétaux de l’égalité femmes-hommes ?” a précisé la ministre. “Il y aura une deuxième phase à l’automne sur des sujets plus spécifiques”, a poursuivi la ministre, notamment “les conditions d’ouverture des droits à la retraite, la reconnaissance des spécificités de certains métiers”. “Cette concertation se fait en deux temps, une première rencontre avec les partenaires sociaux où on partage un constat et une deuxième rencontre où on part sur des propositions”, a conclu Agnès Buzyn. Consultation parallèle en ligne Les travaux pratiques ont débuté lundi, sous la conduite du haut commissaire à la Réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, qui a reçu successivement, au cours de la semaine, la CFDT, l’Unsa, la FNSEA et FO, avant la CFE-CGC, l’U2P, le Medef, la CGT, la CPME  (anciennement la CGPME) et la CFTC la semaine prochaine. Ces 10 organisations seront consultées sur “6 grands blocs thématiques”, a précisé l’exécutif. Trois seront abordés d’ici juillet : d’abord “le périmètre, le niveau de couverture” et les cotisations du futur système, puis les “droits non contributifs” (maladie, maternité, chômage) et “les minima de pension” et enfin “les droits familiaux” et l’égalité femmes-hommes. Trois autres sujets seront débattus à l’automne, à commencer par “les conditions d’ouverture des droits”, suivies des “spécificités de certains parcours professionnels” et des “conditions des départs anticipés”, pour terminer par “les questions de gouvernance, de pilotage et d’organisation” et “les modalités de transition” vers le futur système. Chaque organisation sera reçue 12 fois, avec à chaque étape un premier “échange autour d’un diagnostic”, puis une deuxième rencontre pour “aborder des questions ouvertes”. En parallèle, “un dispositif de consultation et de participation citoyenne sera lancé mi-mai” sur Internet, via le site Participez.reforme-retraite.gouv.fr. Avec AFP

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Les méthodes musclées employées par la nouvelle unité spéciale mise en place par la Bulgarie pour lutter contre la corruption, fléau du pays, ont été mises en cause, jeudi 19 avril, à l’occasion de l’arrestation spectaculaire d’une élue locale. Maintenue menottée pendant des heures sur la chaussée, en plein centre de Sofia, sous l’œil des caméras de télévision et sous la surveillance de policiers cagoulés : c’est ainsi que les Bulgares ont assisté à l’interpellation, mardi 17 avril, de Dessisava Ivantcheva, maire d’un arrondissement de la capitale. Il s’agissait de l’une des toutes premières opérations chapeautées par l’unité judiciaire anticorruption mise en place en début d’année par le gouvernement bulgare. La Bulgarie, qui occupe actuellement la présidence tournante de l’Union européenne, est sous pression de l’UE depuis des années pour son inefficacité dans la lutte contre ce fléau, qui place ce pays au plus mauvais rang des Vingt-huit dans la perception de la corruption. Procédé “démonstratif et humiliant” Le quotidien d’opposition Sega a qualifié jeudi de “démonstratif et humiliant” le mode d’arrestation de cette élue interpellée, en compagnie de 2 complices présumés, avec 70 000 euros en petites coupures. “Cette arrestation démonstrative n’a rien à voir avec le droit. On prouve un pot-de-vin au moment de la remise et pas dans une voiture après une course poursuite en plein centre-ville”, a estimé un avocat, Nikolay Hadjiguenov, sur la radio publique.  La vice-Première ministre en charge de la Justice, Ekaterina Zaharieva, a admis que “les limites ont été un peu dépassées”, s’attirant une réplique cinglante du procureur général, Sotir Tsatsarov : “Quel est le sens de cette déclaration (…) alors qu’il s’agit de la première investigation commune d’un crime de corruption grave !” s’est exclamé le procureur général, évoquant “un décalage entre les déclarations officielles et les attentes réelles” en matière de lutte contre la corruption. Nouvelle loi anticorruption Dessisava Ivantcheva est accusée de s’être entendue avec un entrepreneur sur le versement d’un pot-de-vin de 500 000 euros pour faire avancer un dossier de construction, selon le parquet.  Le gouvernement conservateur bulgare avait été incité par la Commission européenne à adopter une nouvelle loi anticorruption avant que le pays ne prenne en janvier la présidence de l’UE. Cette loi votée en décembre a institué la nouvelle unité dans le but d’enquêter sur les personnalités de haut rang, leurs revenus et les éventuels conflits d’intérêts. Elle avait aussitôt été critiquée par le chef de l’État, soutenu par l’opposition socialiste, qui avait jugé le nouvel outil “inefficace”. (avec AFP)

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