Un rapport attendu et qui s’était – un peu – fait attendre. Ce jeudi 26 avril, l’ancien ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo a remis au Premier ministre, Édouard Philippe, son rapport sur la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mettant en garde contre le risque de “nouvel apartheid” en matière de mixité, ce document, intitulé “Vivre ensemble, vivre en grand la République” vise notamment à “faire revenir la République” dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour lutter contre le “repli identitaire et communautaire”. Rappelons que la remise de ce document fait suite à la mission confiée par le gouvernement à l’ancien ministre, par ailleurs père de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), [lire notre article sur le sujet], à la suite d’un déplacement du Président Emmanuel Macron en novembre dernier, au cours duquel ce dernier avait défini les grands principes d’un plan de mobilisation en faveur des quartiers. Pour épauler Jean-Louis Borloo dans son travail, le ministère de la Cohésion des territoires avait par ailleurs lancé 10 groupes de travail thématiques sur les quartiers prioritaires, dont les conclusions ont été remises en mars dernier. Une “académie des leaders” pour former “une élite des banlieues” Fort de 19 “programmes”, le rapport formule de multiples propositions allant de la “relance immédiate de la rénovation urbaine” à la réorganisation de l’école, en passant par diverses mesures de justice et financières. Parmi les propositions phares qui concernent directement la fonction publique, figure notamment celle de créer une grande école, que Jean-Louis Borloo qualifie d’“académie des leaders”, inspirée de l’ENA, et visant à former “une élite des banlieues”. Plus globalement, le document de l’ancien maire UDF de la commune nordiste de Valenciennes propose plusieurs mesures d’ordre économique devant aider à un renouveau de ces QPV qui abritent près de 6 millions d’habitants. Rappelant que la rénovation urbaine a généré “48 milliards [d’euros] de travaux” en dix ans, il appelle à la création d’un fonds de plus de 5 milliards d’euros à la Caisse des dépôts et consignations, abondé notamment par “la cession des participations de l’État en 2018 (10 milliards annoncés)”, qui ne créerait “pas de dépenses budgétaires nouvelles pour l’État”. “Je dois avouer ma stupéfaction d’avoir découvert à quel point le système était désinvolte et se mentait à lui-même”, affirme en conclusion de son rapport l’ancien ministre, qui souligne combien les moyens déployés dans les quartiers prioritaires “sont en dessous du minimum républicain” et combien les correctifs “se sont quasiment tous arrêtés”. Cités éducatives Jean-Louis Borloo plaide aussi pour “un énorme travail sur l’école”. Un enjeu de taille, lorsqu’on sait que, “35 % de la jeunesse en France est domiciliée dans des territoires prioritaires”, rappelle Driss Ettazaoui, vice-président de l’association Ville et Banlieue, qui a piloté un des groupes de travail sur les banlieues, interrogé par Acteurs publics. Dans ce sens, le rapport préconise ainsi la création de “cités éducatives”. “Un proverbe africain dit qu’il faut tout un village pour élever un enfant. Donc ça va être magnifique, des cités éducatives avec énormément de moyens humains et d’accompagnement” dans “le sport, la culture…” a notamment déclaré Jean-Louis Borloo lors de la remise du rapport. La création de 200 campus numériques dans les quartiers fait également partie des recommandations, de même que la mise en place d’un “recrutement massif en alternance” dans les entreprises présentes sur les territoires prioritaires et d’actions pour “lutter contre l’illettrisme”. Élus de banlieue inquiets Reste maintenant à savoir quel accueil sera fait à ces différentes propositions par le gouvernement. Si Matignon a d’ores et déjà précisé que le document, ainsi que les conclusions des 10 groupes de travail thématiques lancés par le ministère de la Cohésion des territoires, viendront “nourrir” le plan de mobilisation en faveur des quartiers que le président de la République doit annoncer dans le courant du mois de mai, “c’est à Emmanuel Macron de voir ce qu’il veut faire : mettre en œuvre le plan tel que je le propose, en faire plus, moins. Faire différemment”, a indiqué Jean-Louis Borloo, dans une interview fleuve donnée à nos confrères du Monde. “Ce que je sais, c’est que je propose 19 programmes, qu’il faut un leader pour chacun d’eux et un comité de suivi dont le rôle sera de s’assurer, tous les jours, que les choses se fassent et de les évaluer”, ajoute-t-il en outre, indiquant que si le président de la République “décidait de lancer ce plan” et lui demandait de présider ledit comité, il accepterait l’offre. Du côté des élus de banlieue, qui attendaient le rapport avec impatience, et qui ont récemment reproché à l’exécutif de ne pas mesurer la gravité de la situation des quartiers, l’inquiétude quant à la suite est toujours présente. Interrogé par Acteurs publics le 25 avril, Driss Ettazaoui, vice-président de Ville et Banlieue, ne peut néanmoins “pas croire que le gouvernement a mobilisé près de 250 personnes sur les groupes de travail et demandé un rapport à Jean-Louis Borloo sur la question de la politique de la ville pour accoucher d’une souris”. Souris ou éléphant, il faudra, quoi qu’il en soit, attendre le mois de mai, et les annonces d’Emmanuel Macron, pour en avoir le cœur net. (Avec AFP) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville en chiffres 5,5 millions. C’est à peu près le nombre d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France. 1 515. C’est le nombre de quartiers prioritaires de la politique de ville que compte la France. En place depuis 2015, en remplacement de plusieurs zones et quartiers préexistants au sein de la politique de la ville et à la suite de la promulgation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, ils sont déterminés en fonction d’un critère unique, celui du revenu des habitants. 700. C’est le nombre de communes, situées en métropole et en outre-mer, abritant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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“Qui, ici, se souvient à la fois de ses codes Ameli et impots.gouv ? Voilà. À peu près 5 personnes.” Comme il en a pris l’habitude, le secrétaire d’État chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, a, à l’occasion de son discours d’ouverture des Assises de l’identité numérique, qui se sont tenues les 25 et 26 avril, pris à parti son audience pour mieux exposer un état de fait : rares sont les Français capables de jongler efficacement entre plusieurs comptes et identifiants. Il en résulte généralement, au mieux une obligation d’organisation, et au pire un manque cruel d’originalité, et donc de sécurité, dans le choix desdits identifiants. C’est là tout l’enjeu du “programme interministériel identité numérique”, mis sur pied le 5 janvier. Permettre à tout un chacun d’accéder à un maximum de services en ligne grâce à une seule et même clé. Et ce pour la rentrée 2019. “Aujourd’hui, la capacité d’attester son identité sur Internet est un droit fondamental, a souligné Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, lors de son discours d’ouverture des Assises de l’identité numérique. C’est la condition d’entrée sur les réseaux sociaux, d’accès aux transactions commerciales, et pour répondre à des obligations comme les impôts.” Pendant ces deux journées, 150 agents publics, inspecteurs généraux, professionnels et chercheurs se sont rencontrés pour échanger lors de divers ateliers autour des principaux enjeux de l’identité numérique et venir “enrichir le cahier des charges du programme interministériel”, a indiqué Valérie Péneau, qui en est la directrice. Concilier qualité de service et confidentialité L’objectif du “programme identité numérique” est la création d’une identification la plus harmonisée et fiable possible des utilisateurs afin de faciliter leurs activités et démarches en ligne. Et qui soit indépendante des solutions du privé. Il s’agit non seulement de créer une solution plus ou moins unique et donc pratique, mais qui soit également digne de confiance. Pour ce faire, encore faut-il créer des services suffisamment attractifs pour justifier l’enrôlement des citoyens dans la solution d’identification de l’État. De telles solutions existent déjà bel et bien, comme la plate-forme France Connect, qui sert de passerelle pour accéder à tous les services publics en ligne à partir d’un seul et unique compte. Mobile Connect et moi permet quant à elle d’accéder aux services de France Connect tels que l’assurance maladie ou les impôts, grâce à son seul numéro de téléphone et mot de passe associé, moyennant le scan de sa pièce d’identité et de la prise d’un selfie pour vérifier son identité à la création du compte. Et bien d’autres sont en cours d’expérimentation ou d’implémentation. Mais si les ateliers ont permis de faire remonter certaines problématiques et pratiques, Daniel Kaplan, cofondateur de la Fondation Internet nouvelle génération (Fing) et ancien membre du Conseil national du numérique, qui était chargé d’en présenter la synthèse jeudi 26 avril, a regretté la posture parfois verticale dans laquelle se trouvaient encore les participants. “J’ai entendu trop de mots à bannir, comme l’« acceptabilité », la « pédagogie », ou les « réticents », a-t-il relevé. Ce sont des mots nocifs d’acteurs sûrs qu’ils font le bien et qui n’imaginent pas que les utilisateurs aient d’autres attentes.” Un constat partagé par le général Marc Watin-Augouard, fondateur du Forum international de la cybersécurité. “Il faut créer l’appétit, le désir et l’envie chez le citoyen [pour ces solutions] et communiquer en disant « ce n’est pas ce que vous devez faire, mais ce que vous pouvez faire »”, a-t-il insisté. Cela passe notamment par la praticité et la facilité d’utilisation de France Connect, qui agrège l’accès à différents services. Des différentes conclusions de ces assises, il ressort que l’identité légale et civile de l’État doit servir de pilier de l’identité numérique, y compris pour certains services d’acteurs privés, mais qu’il ne faut pas pour autant verser dans l’extrême, a prévenu Gwendal Le Grand, directeur de l’innovation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), lors du débat sur la protection des données qui a suivi la synthèse des ateliers. “Il faut limiter la centralisation de traces d’accès, car si un fournisseur d’identités connaît toutes mes entrées, il aura une visibilité importante sur ma vie privée”, a-t-il souligné. En somme, les solutions de l’État devront se montrer suffisamment souples pour répondre à différents usages et suffisamment fortes pour garantir la fiabilité de l’identification, tout en préservant au mieux la confidentialité et la vie privée des utilisateurs. Universalité et accessibilité Le rôle d’un tel service d’identification est, à l’image de la carte d’identité dans le monde physique, de permettre un accès le plus universel aux services publics et privés dans le monde numérique. “L’identité numérique est la clé de la dématérialisation”, a par ailleurs noté la ministre Jacqueline Gourault. En effet, tout le processus de dématérialisation des services publics, en cours d’accélération depuis la formation du gouvernement Philippe, ne saurait répondre aux enjeux d’universalité du service public si une telle identification, pratique et sécurisée, ne voyait le jour pour en faciliter l’accès.  L’un des grands chantiers du gouvernement et de ce programme vise justement à lutter contre l’“illectronisme”, cet illettrisme du monde virtuel. La ministre le rappelle, en 2017, “12 % des Français de plus de 12 ans ne se connectent jamais à Internet, soit 7 millions de personnes”, selon le baromètre du numérique de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). La question de l’inclusion numérique revient ainsi sur la table. Or Daniel Kaplan constate, sur la base des conclusions des ateliers, que “l’on confond trop souvent politiques de développement et politiques d’inclusion” en cherchant non pas à faire en sorte que ceux qui sont véritablement exclus du numérique y aient accès, mais seulement à convaincre de nouveaux utilisateurs. Il conviendrait donc, selon lui, de “former durablement les citoyens à l’administration numérique”. Sécurité et vie privée Au-delà des aspects pratiques, cette future identité numérique devra être “sécurisée et opérée par l’État pour garantir le respect de la vie privée et des libertés publiques”, a annoncé Jacqueline Gourault. Notamment en ce qui concerne certains services sensibles, comme les procurations électroniques et les procédures judiciaires dématérialisées, pour lesquels le “niveau de sécurité doit être très élevé”. À ce titre, l’État peut fournir une base certifiée, sécurisée et transparente, à partir de laquelle d’autres acteurs pourraient développer des solutions. La robustesse de l’identité numérique doit ainsi permettre de contrer, sinon de limiter les “usurpations d’identité, les vols de mot de passe ou les usages non autorisés des données”, a indiqué la ministre. Le gouvernement s’engage dans un exercice difficile : celui de composer avec toutes ces contraintes sans pour autant entraver le développement d’usages et services autour de cette solution d’identification numérique, ni même sa praticité, et donc son appropriation par les citoyens et professionnels. Car en plus d’obtenir la confiance des citoyens en veillant à la sécurité du service et au respect des libertés, le gouvernement doit en effet, selon la ministre, tout faire pour “convaincre de [son] utilité”. C’est sur la base de ces réflexions, menées avec un certain nombre de parties prenantes – parmi lesquelles les citoyens eux-mêmes n’ont néanmoins pas figuré – que le programme interministériel doit rendre ses conclusions durant l’été.

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Elle aura tenu trente-cinq jours. La présidente conservatrice de la région de Madrid, Cristina Cifuentes, affaiblie par des accusations d’obtention frauduleuse d’un master et de vol de produits cosmétiques dans un supermarché en 2011, a fini par annoncer sa démission mercredi 25 avril. “Toute mon action, toute ma vie a été mise en cause”, a déclaré Cristina Cifuentes, 54 ans, en se déclarant victime d’un “lynchage” après la diffusion d’une vidéo où l’on voit un agent de sécurité lui demander d’ouvrir son sac dans un supermarché, un incident lié selon elle à une “erreur involontaire” immédiatement réparée. Figure du Parti populaire du chef du gouvernement, Mariano Rajoy, Cristina Cifuentes, qui dirigeait la région depuis trois ans, a expliqué à la presse avoir “pris cette décision, il y a quelques jours, de faire un pas en arrière pour éviter que la gauche ne gouverne à Madrid”. Menace de motion de censure Elle était en effet sous la menace d’une motion de censure de la gauche qui avait toutes les chances de réussir, car le Parti Ciudadanos, de centre-droit, avait annoncé qu’il lui retirait son soutien, indispensable dans cette région que la droite gouvernait avec une minorité de 48 élus sur 151.  Plusieurs médias avaient accusé Cristina Cifuentes d’avoir obtenu un master en droit public de manière frauduleuse, ce qu’elle avait nié avant que l’université publique concernée, Rey Juan Carlos, évoque elle-même de graves irrégularités. Elle l’avait finalement retiré de son C.V., sous la pression. Ciudadanos avait alors exigé l’ouverture d’une enquête, tandis que l’opposition de gauche préparait une motion de censure. Élections régionales dans un an Mercredi matin, l’estocade est venue d’un média conservateur, OK Diario, qui a publié la vidéo datant de 2011. Cristina Cifuentes a confirmé l’authenticité de l’enregistrement, assurant qu’elle avait simplement emporté ce jour-là “de manière involontaire (…) 40 euros de produits”. Elle n’a pas suggéré de nom pour lui succéder, à un an d’élections régionales dans ce bastion de la droite espagnole, gangrené par des affaires d’attribution frauduleuses de marchés et de malversations qui ont déjà entraîné par le passé la démission d’une autre ancienne présidente de la région. D’ordinaire très réservé, Mariano Rajoy n’avait pas hésité à exiger sa démission. (avec AFP)

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Défendre coûte que coûte l’échelon communal. C’est le mot d’ordre de l’Association des maires de France (AMF) dans ses propositions relatives au projet de réforme constitutionnelle de l’exécutif qui devrait être examiné en Conseil des ministres le 9 mai prochain. Des propositions [cliquez ici pour les consulter] que l’association transmettra au gouvernement et qui seront notamment présentées au président du Sénat, Gérard Larcher, jeudi 26 avril. Principal objectif des édiles communaux, qui ne cessent de redouter une remise en cause du principe de décentralisation : garantir la place de la commune dans la Constitution. Et ce, notamment, par la constitutionnalisation de sa clause de compétence générale et le “rappel de l’action du maire au nom de l’État”. Des éléments que l’AMF souhaite voir mentionner dans l’article 72 de la Constitution, qui définit les principes généraux de l’organisation des collectivités territoriales. Pour l’association, ce serait ainsi l’occasion de reconnaître la “singularité” de la commune, “qui constitue la collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté, et le premier échelon de l’accès à un service public universel”. Autonomie financière et fiscale Attachés (ce qui n’est pas nouveau) au principe de libre administration des collectivités, l’AMF réclame également la reconnaissance dans la Constitution de leur autonomie financière et fiscale. En ce sens, l’association souhaite voir inscrit dans la Loi fondamentale le principe de fixation des taux des recettes fiscales des échelons locaux, mais aussi le principe selon lequel les ressources propres des collectivités tiennent compte pour la détermination de leur part dans les budgets “des variations des financements accordés par l’État ainsi que des variations dans l’attribution des compétences des collectivités”. En somme, prévenir les conséquences d’éventuelles baisses des dotations et de nouveaux transferts de compétences. L’occasion ainsi pour l’association de demander la compensation intégrale des transferts de compétences entre l’État et les collectivités, particulièrement par l’instauration d’une actualisation “régulière” du montant de la compensation du transfert de compétences. Le tout sur la base d’études d’impact. À l’heure actuelle, le montant de ces compensations est en effet déterminé par la loi. Pour garantir pleinement cette autonomie fiscale et financière, l’association propose (et c’est une vieille demande) qu’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales soit mise en place et soit ensuite déclinée annuellement dans une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités regroupant les dispositions financières, budgétaires et fiscales “les impactant”. Une loi de programmation de la sorte “permettrait d’assurer la sécurité, la prévisibilité et la stabilité des finances locales”, juge l’AMF. Rejet de la limitation du cumul des mandats dans le temps  Annoncée par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 4 avril dernier, lors de la présentation des grands axes de la réforme des institutions, la limitation du cumul des mandats dans le temps pour les élus locaux (des communes de plus de 9 000 habitants) reçoit, sans surprise, la désapprobation de l’AMF. Cette mesure “constitue une atteinte grave à la liberté de l’électeur et à la liberté des conseils municipaux puisque le maire est élu parmi eux”, juge l’association qui, sans remettre en cause “la nécessité de renouvellement”, regrette que ladite disposition “sanctionne l’expérience acquise”.

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