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L’ouverture de la haute administration aux contractuels adoptée sans traîner à l’Assemblée

Quatre minutes chrono. Dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 juin, aux alentours de 3 h 20 du matin, une quarantaine de députés encore présents dans l’Hémicycle ont adopté en séance, dans le cadre de l’examen du projet de loi “Liberté de choisir son avenir professionnel”, 3 amendements déposés par le gouvernement afin de permettre le recrutement de contractuels sur l’ensemble des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ces dispositions adoptées sans modification par les députés, qui ne figuraient pas dans le texte initial du projet de loi et qui n’ont pas été traitées lors de l’examen du texte en commission, avaient été ajoutées par l’exécutif le 13 juin, juste avant la séance publique. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Dans la haute fonction publique de l’État, très corsetée par le statut, l’ouverture vise les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État, les emplois de direction des établissements publics de l’État et les emplois de responsabilité des services déconcentrés. L’exécutif chiffre le nombre de postes à 2 700 emplois et en déterminera plus précisément la liste dans un décret. Volonté d’ouverture Dans l’hospitalière, seront désormais ouverts l’ensemble des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital, en complément de ceux de chef d’établissement de ce versant de la fonction publique : 350 postes, en tout et pour tout. Même logique dans la territoriale. Le gouvernement veut ouvrir l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités et de leurs établissements, soit 7 000 emplois. Actuellement, seuls les emplois fonctionnels de direction des plus grandes collectivités (directeur général des services et directeur général des services techniques dans les régions et les départements, les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et directeur général adjoint des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants, directeur général de certains établissements publics définis par décret) sont ouverts au recrutement direct sous contrat. “L’enjeu est de diversifier la fonction publique et de permettre aux employeurs publics de recruter des profils nouveaux à des postes à caractère fonctionnel”, a plaidé, dans l’Hémicycle, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. “Cette mesure poursuit deux objectifs intéressants en pratique : d’une part, élargir le vivier de recrutement de la fonction publique, en miroir à la possibilité ouverte aux fonctionnaires d’aller plus facilement travailler dans le secteur privé ; d’autre part, faciliter l’accession des très nombreux contractuels de la fonction publique à des postes de direction, ce qui, à l’heure actuelle, est souvent impossible ou réalisé dans des conditions juridiques incertaines”, a estimé la députée MoDem Nathalie Elimas, rapporteure du projet de loi, en se félicitant de voir tomber un “verrou législatif”. Seul le député communiste Pierre Dharréville a émis une protestation. “Je suis assez surpris de la légèreté avec laquelle nous légiférons sur ces questions, dont j’estime qu’elles méritent une loi à part entière, a-t-il estimé. Je n’ai aucun doute : je sais que celle-ci est dans les tiroirs et que nous en débattrons très prochainement.” Une critique également formulée par plusieurs syndicats qui discutent actuellement avec le gouvernement sur la prochaine loi sur la fonction publique et dont un des axes concerne l’ouverture aux contractuels dans l’ensemble de la fonction publique. Le gouvernement a considéré, lui, que le sort de l’encadrement supérieur ne faisait pas partie du champ de la discussion et a agi sans attendre. Il avait déjà annoncé la couleur sur ce point lors du premier comité interministériel à la transformation publique, le 1er février. Mais le passage de la parole aux actes crispe les syndicats. Hostilité dans les trois versants Critiquant le “mépris” de l’exécutif pour le dialogue social, le Syncass-CFDT, le syndicat des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés, a réfuté “une approche idéologique, au nom de la « fluidité », comme si l’on pouvait prétendre à des postes à haute responsabilité, sans autre modalité qu’un rapide examen du parcours, assorti d’une formation de quelques semaines seulement”. Ce syndicat, qui estime que les amendements pourront ouvrir les postes de manière plus large que ce qu’a indiqué le gouvernement, assure ne pas “défendre un pré-carré, mais une fonction de direction et une indépendance professionnelle qu’un recrutement discrétionnaire ne permet pas”. Même réaction d’hostilité dans la fonction publique territoriale. “Si le président de la République avait prôné, pendant la campagne présidentielle, le besoin de diversification des profils et d’ouverture de la fonction publique, cela ne doit en aucun cas se faire au détriment du statut et du principe républicain d’équité”, a regretté l’Association des DRH des grandes collectivités, en estimant qu’en matière d’accès à la fonction publique, le concours devait demeurer le principe et le recours au contrat, l’exception. Dans la fonction publique de l’État, l’Usac-CGC, l’un des deux syndicats du corps des administrateurs civils – le plus gros corps de la haute administration généraliste – a, elle, dénoncé “une ouverture unilatérale des emplois supérieurs de l’État, en catimini, et sans analyse du besoin ni mise en place de contreparties”. Ce syndicat demande que des négociations “sincères” soient ouvertes sur tous les éléments qui permettent “une égalité de traitement, l’arrêt du bashing de l’encadrement supérieur public, un travail de fond sur les besoins et les nécessités du service public. La carrière des administrateurs civils (accès aux promotions de grade) doit être revue structurellement si les emplois de direction sont ouverts aux contractuels”. Alors que les contractuels pourraient faire leur entrée sur le marché dans des proportions que l’État n’a pour l’instant pas déterminées, l’Usac-CGC rappelle la nécessité d’instaurer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), qui fait défaut à la haute fonction publique.   Si ces ouvertures constituent de véritables brèches dans le statut de la fonction publique, la situation de l’encadrement dirigeant – la strate située au-dessus de l’encadrement supérieur – pousse à appréhender avec prudence, sinon à relativiser, la portée réelle de ce type de réforme “juridique”. Alors même que l’accès aux postes de l’encadrement dirigeant – les directeurs d’administration centrale nommés en Conseil des ministres – ne comporte aucun obstacle juridique lié au statut de la fonction publique, puisqu’il s’agit d’emplois à la décision du gouvernement, ces positions restent de manière quasi exclusive l’apanage des fonctionnaires. Et le spoils system promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne n’y a pour l’heure rien changé.

18/06/2018 | ACTUALITÉ

Quatre minutes chrono. Dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 juin, aux alentours de 3 h 20 du matin, une quarantaine de députés encore présents dans l’Hémicycle ont adopté en séance, dans le cadre de l’examen du projet de loi “Liberté de choisir son avenir professionnel”, 3 amendements déposés par le gouvernement afin de permettre le recrutement de contractuels sur l’ensemble des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ces dispositions adoptées sans modification par les députés, qui ne figuraient pas dans le texte initial du projet de loi et qui n’ont pas été traitées lors de l’examen du texte en commission, avaient été ajoutées par l’exécutif le 13 juin, juste avant la séance publique. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Dans la haute fonction publique de l’État, très corsetée par le statut, l’ouverture vise les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État, les emplois de direction des établissements publics de l’État et les emplois de responsabilité des services déconcentrés. L’exécutif chiffre le nombre de postes à 2 700 emplois et en déterminera plus précisément la liste dans un décret. Volonté d’ouverture Dans l’hospitalière, seront désormais ouverts l’ensemble des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital, en complément de ceux de chef d’établissement de ce versant de la fonction publique : 350 postes, en tout et pour tout. Même logique dans la territoriale. Le gouvernement veut ouvrir l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités et de leurs établissements, soit 7 000 emplois. Actuellement, seuls les emplois fonctionnels de direction des plus grandes collectivités (directeur général des services et directeur général des services techniques dans les régions et les départements, les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et directeur général adjoint des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants, directeur général de certains établissements publics définis par décret) sont ouverts au recrutement direct sous contrat. “L’enjeu est de diversifier la fonction publique et de permettre aux employeurs publics de recruter des profils nouveaux à des postes à caractère fonctionnel”, a plaidé, dans l’Hémicycle, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. “Cette mesure poursuit deux objectifs intéressants en pratique : d’une part, élargir le vivier de recrutement de la fonction publique, en miroir à la possibilité ouverte aux fonctionnaires d’aller plus facilement travailler dans le secteur privé ; d’autre part, faciliter l’accession des très nombreux contractuels de la fonction publique à des postes de direction, ce qui, à l’heure actuelle, est souvent impossible ou réalisé dans des conditions juridiques incertaines”, a estimé la députée MoDem Nathalie Elimas, rapporteure du projet de loi, en se félicitant de voir tomber un “verrou législatif”. Seul le député communiste Pierre Dharréville a émis une protestation. “Je suis assez surpris de la légèreté avec laquelle nous légiférons sur ces questions, dont j’estime qu’elles méritent une loi à part entière, a-t-il estimé. Je n’ai aucun doute : je sais que celle-ci est dans les tiroirs et que nous en débattrons très prochainement.” Une critique également formulée par plusieurs syndicats qui discutent actuellement avec le gouvernement sur la prochaine loi sur la fonction publique et dont un des axes concerne l’ouverture aux contractuels dans l’ensemble de la fonction publique. Le gouvernement a considéré, lui, que le sort de l’encadrement supérieur ne faisait pas partie du champ de la discussion et a agi sans attendre. Il avait déjà annoncé la couleur sur ce point lors du premier comité interministériel à la transformation publique, le 1er février. Mais le passage de la parole aux actes crispe les syndicats. Hostilité dans les trois versants Critiquant le “mépris” de l’exécutif pour le dialogue social, le Syncass-CFDT, le syndicat des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés, a réfuté “une approche idéologique, au nom de la « fluidité », comme si l’on pouvait prétendre à des postes à haute responsabilité, sans autre modalité qu’un rapide examen du parcours, assorti d’une formation de quelques semaines seulement”. Ce syndicat, qui estime que les amendements pourront ouvrir les postes de manière plus large que ce qu’a indiqué le gouvernement, assure ne pas “défendre un pré-carré, mais une fonction de direction et une indépendance professionnelle qu’un recrutement discrétionnaire ne permet pas”. Même réaction d’hostilité dans la fonction publique territoriale. “Si le président de la République avait prôné, pendant la campagne présidentielle, le besoin de diversification des profils et d’ouverture de la fonction publique, cela ne doit en aucun cas se faire au détriment du statut et du principe républicain d’équité”, a regretté l’Association des DRH des grandes collectivités, en estimant qu’en matière d’accès à la fonction publique, le concours devait demeurer le principe et le recours au contrat, l’exception. Dans la fonction publique de l’État, l’Usac-CGC, l’un des deux syndicats du corps des administrateurs civils – le plus gros corps de la haute administration généraliste – a, elle, dénoncé “une ouverture unilatérale des emplois supérieurs de l’État, en catimini, et sans analyse du besoin ni mise en place de contreparties”. Ce syndicat demande que des négociations “sincères” soient ouvertes sur tous les éléments qui permettent “une égalité de traitement, l’arrêt du bashing de l’encadrement supérieur public, un travail de fond sur les besoins et les nécessités du service public. La carrière des administrateurs civils (accès aux promotions de grade) doit être revue structurellement si les emplois de direction sont ouverts aux contractuels”. Alors que les contractuels pourraient faire leur entrée sur le marché dans des proportions que l’État n’a pour l’instant pas déterminées, l’Usac-CGC rappelle la nécessité d’instaurer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), qui fait défaut à la haute fonction publique.   Si ces ouvertures constituent de véritables brèches dans le statut de la fonction publique, la situation de l’encadrement dirigeant – la strate située au-dessus de l’encadrement supérieur – pousse à appréhender avec prudence, sinon à relativiser, la portée réelle de ce type de réforme “juridique”. Alors même que l’accès aux postes de l’encadrement dirigeant – les directeurs d’administration centrale nommés en Conseil des ministres – ne comporte aucun obstacle juridique lié au statut de la fonction publique, puisqu’il s’agit d’emplois à la décision du gouvernement, ces positions restent de manière quasi exclusive l’apanage des fonctionnaires. Et le spoils system promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne n’y a pour l’heure rien changé.

Le Conseil d’État estime que du bénévolat peut être demandé aux allocataires du RSA

Le Conseil d’État a considéré que le département du Haut-Rhin pouvait demander aux bénéficiaires du RSA de faire du bénévolat, dans une décision lue le 15 juin. Saisie par le conseil départemental du Haut-Rhin, la plus haute juridiction administrative française a estimé que si le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA est “élaboré de façon personnalisée”, il peut “prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi”. Faire sept heures de bénévolat par semaine au risque de se voir privé de l’allocation du revenu de solidarité active (RSA), telle était la mesure polémique décidée en février 2016 par le conseil départemental du Haut-Rhin pour une application à partir de début 2017. Le président (LR) du département de l’époque, Éric Straumann, présentait cette mesure comme un moyen de faciliter l’insertion des bénéficiaires et leur retour vers l’emploi, mais elle avait indigné les associations venant en aide aux personnes précaires. Expérimentation mise en place Le préfet de l’époque avait estimé cette décision illégale et l’avait attaquée devant la justice administrative, qui lui avait donné raison en octobre 2016 en annulant la délibération du conseil départemental, tout comme la cour d’appel de Nancy en avril 2017. Or selon le Conseil d’État, la cour “a commis une erreur de droit en se fondant, pour annuler la délibération [du conseil départemental, ndlr], sur la circonstance que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (…) ne saurait se voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion”. En conséquence, la décision du Conseil d’État casse l’annulation de la délibération et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy. Tout en se pourvoyant en cassation, le Haut-Rhin a finalement mis en place, depuis septembre, un système incitant à pratiquer une activité bénévole et à s’engager par contrat à le faire, de manière individuelle et non générale. Désormais présidé par Brigitte Klinkert, “le conseil départemental du Haut-Rhin exprime toute sa satisfaction suite à cette décision” du Conseil d’État, a-t-il fait savoir dans un communiqué. “À ce jour, près de 800 allocataires se sont engagés dans une mission de bénévolat avec des résultats positifs à la clé”, met en avant le conseil départemental. Avec AFP

18/06/2018 | ACTUALITÉ

Le Conseil d’État a considéré que le département du Haut-Rhin pouvait demander aux bénéficiaires du RSA de faire du bénévolat, dans une décision lue le 15 juin. Saisie par le conseil départemental du Haut-Rhin, la plus haute juridiction administrative française a estimé que si le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA est “élaboré de façon personnalisée”, il peut “prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi”. Faire sept heures de bénévolat par semaine au risque de se voir privé de l’allocation du revenu de solidarité active (RSA), telle était la mesure polémique décidée en février 2016 par le conseil départemental du Haut-Rhin pour une application à partir de début 2017. Le président (LR) du département de l’époque, Éric Straumann, présentait cette mesure comme un moyen de faciliter l’insertion des bénéficiaires et leur retour vers l’emploi, mais elle avait indigné les associations venant en aide aux personnes précaires. Expérimentation mise en place Le préfet de l’époque avait estimé cette décision illégale et l’avait attaquée devant la justice administrative, qui lui avait donné raison en octobre 2016 en annulant la délibération du conseil départemental, tout comme la cour d’appel de Nancy en avril 2017. Or selon le Conseil d’État, la cour “a commis une erreur de droit en se fondant, pour annuler la délibération [du conseil départemental, ndlr], sur la circonstance que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (…) ne saurait se voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion”. En conséquence, la décision du Conseil d’État casse l’annulation de la délibération et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy. Tout en se pourvoyant en cassation, le Haut-Rhin a finalement mis en place, depuis septembre, un système incitant à pratiquer une activité bénévole et à s’engager par contrat à le faire, de manière individuelle et non générale. Désormais présidé par Brigitte Klinkert, “le conseil départemental du Haut-Rhin exprime toute sa satisfaction suite à cette décision” du Conseil d’État, a-t-il fait savoir dans un communiqué. “À ce jour, près de 800 allocataires se sont engagés dans une mission de bénévolat avec des résultats positifs à la clé”, met en avant le conseil départemental. Avec AFP

Frais de mission, accès au logement… Les annonces du rendez-vous salarial

À l’issue du rendez-vous salarial de la fonction publique, lundi 18 juin, les organisations syndicales du secteur public ont dénoncé le manque de mesures salariales globales. Passage en revue des annonces faites à cette occasion.

18/06/2018 | ACTUALITÉ

Ce rendez-vous était particulièrement attendu par les syndicats de fonctionnaires. Il les a finalement déçus. Sans surprise, en effet, leur principale revendication (à savoir une revalorisation salariale globale via le dégel du point d’indice) n’a pas été satisfaite par le gouvernement lors du rendez-vous salarial que présidait, lundi 18 juin, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. Institué par l’équipe Hollande en 2015 dans le cadre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), ce rendez-vous a malgré tout été l’occasion d’autres annonces à destination des agents publics. La Gipa reconduite en 2019 Comme il l’a répété maintes fois ces dernières semaines, le secrétaire d’État a notamment annoncé la reprise dès 2019 du rythme d’application du protocole de revalorisation des carrières des agents. Pour rappel, le gouvernement avait décidé de son report d’une année lors du précédent rendez-vous salarial, le 16 octobre dernier. “La reprise du protocole marque la volonté du gouvernement de respecter l'engagement pris par l'État vis-à-vis des organisations syndicales signataires et de l'ensemble des agents publics”, a réagi Bercy dans un communiqué.  À cette occasion, l’exécutif a aussi précisé que la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) – cette prime censée compenser l’écart d’évolution du traitement indiciaire brut par rapport à l’inflation sur les quatre dernières années, dès lors que ce traitement est inférieur à l’inflation – serait reconduite l’année prochaine. Autres annonces : la revalorisation des frais de mission des agents publics, notamment avec l'augmentation des taux de nuitée (110 euros pour Paris intra muros, 90 euros pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris, 70 euros pour les autres communes, contre 60 euros maximum aujourd'hui). Une indemnité de 120 euros sera par ailleurs créée pour les travailleurs handicapés et l'indemnité kilométrique des agents utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur mission sera revalorisée de 17 % (soit le cumul de l'inflation enregistrée depuis 2006). Pour rappel, cette dernière indemnité est aujourd'hui fixée à 0,25 euro par kilomètre pour un véhicule de 5 chevaux ou moins ou à 0,12 euro par kilomètre pour une moto.  Ont également été annoncées la meilleure monétisation du compte épargne-temps (par une revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés au titre de ce compte), l'ouverture d'un chantier pour améliorer l'accès au logement intermédiaire pour les agents du secteur public ou encore l'amélioration de l'aide à l'installation des personnels (AIP) pour les agents de l'État “avec un zonage collant au plus près de la situation du marché immobilier ou incitant à la prise de fonction dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville”, précise Bercy.  Rendez-vous “manqué” Ces annonces ont directement suscité de vives réactions de la part des organisations syndicales. À l’issue du rendez-vous salarial, la FSU évoque notamment sa “déception” et son “mécontentement”. “Les décisions prises aujourd’hui vont encore pénaliser les agents et accentuer le décrochage de salaires avec le secteur privé au détriment des agents publics”, souligne l’organisation syndicale. “Nous nous dirigeons vers un rendez-vous salarial manqué sans véritables annonces, juge de son côté Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique. Le gouvernement a manqué une occasion de reconnaître l’engagement de tous les agents.” “La grande majorité des quelque 5,4 millions d’agents publics est exclue de ces dispositions qui pourraient être qualifiées de mesurettes”, regrette pour sa part la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP). “Ce rendez-vous salarial ne correspond pas à nos attentes, ajoute-t-on à Solidaires. Les annonces n’étaient pas suffisantes pour un rendez-vous salarial.” La CFDT, quant à elle, déplore “le temps des vaches maigres” qui se profile et le fait que les annonces “soient aussi limitées“.  Outre le dégel du point d’indice, les revendications syndicales étaient en effet nombreuses : la suppression du rétablissement du jour de carence ou encore une meilleure compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) [cliquez ici pour consulter notre article : “Ce que les fonctionnaires peuvent attendre du rendez-vous salarial du 18 juin”]. Des demandes non satisfaites, donc. Le gouvernement mise sur “sa” concertation Loin de satisfaire les organisations syndicales, le gouvernement a aussi renvoyé le sujet des rémunérations à la concertation qu'il a lancée au mois d'avril en vue de réformer le cadre statutaire des agents publics. Une concertation dans le cadre de laquelle est actuellement évoquée la structuration de la rémunération des agents publics et la meilleure prise en compte du mérite dans leur rémunération. 


Un nouveau gouvernement en Égypte pour poursuivre les réformes du FMI

Le nouveau cabinet égyptien est composé de 33 membres, principalement des technocrates. Son installation intervient dans un contexte social assez tendu, à la suite d’importantes coupes dans les subventions au carburant, à l’électricité et à l’eau.

18/06/2018 | ACTUALITÉ

Le nouveau gouvernement égyptien n’a pas de temps à perdre. En charge de poursuivre les réformes convenues avec le Fonds monétaire international (FMI) il y a deux ans, il a annoncé, au lendemain de sa nomination jeudi dernier par le Président Abdel Fattah al-Sissi, une hausse allant jusqu’à 50 % du prix du carburant. Selon le ministre des Finances, Mohamed Maeit, cette mesure est “nécessaire pour préserver la situation financière du pays” après la hausse des cours mondiaux des hydrocarbures. Son homologue qui dirige le ministère du Pétrole, Tarek El Molla, a fait savoir que la subvention des produits pétroliers avait coûté à l’État l’équivalent de 25 milliards d’euros au cours des cinq dernières années. Pour prévenir une réaction négative de la population, le gouvernement a indiqué que 90 % des décisions “dures et difficiles” du programme de réformes économiques avaient été réalisées. Il s’est engagé, par ailleurs, à limiter les répercussions des mesures d’austérité sur les citoyens. Ce week-end, le nouveau Premier ministre, Mostafa Madbouli, a annoncé des sanctions contre les chauffeurs de taxi qui seraient tentés d’augmenter les tarifs de leurs courses. Les gouverneurs de plusieurs provinces ont été par ailleurs déployés dans les stations de transport urbain pour voir si les conducteurs de bus se conformaient bien aux prix officiels. Climat social Mais en dépit de toutes ces précautions, le climat social risque de se détériorer davantage. En mai dernier, la hausse du tarif du ticket de métro a déjà provoqué des manifestations, très vite contenues par les autorités. Mais Mostafa Madbouli, qui assurait l’intérim à la tête du précédent cabinet, a également avalisé, le 13 juin, une augmentation de 26,6 % du prix de l’électricité à partir du mois prochain. Le tarif de l’eau potable a connu aussi une croissance de 45 % pour certaines catégories sociales. Les encouragements du FMI devront pousser le gouvernement égyptien à réaliser d’autres coupes. En janvier dernier, l’institution monétaire internationale avait affirmé que l’économie égyptienne était “sur la bonne voie”, se félicitant de la reprise de la croissance, de la résorption du déficit budgétaire et de la stabilisation de la livre. La devise du pays a subi une dévaluation de 50 % en 2016. La même année, les autorités ont instauré la TVA. Ces premières mesures ont été la conséquence immédiate de l’accord de prêt de 10 milliards d’euros, conclu avec le FMI. Après son élection au mois de mars, le Président al-Sissi a fait savoir qu’il faisait du redressement de l’économie égyptienne un de ses plus grands chantiers. La seconde priorité concerne la lutte contre le terrorisme et les réseaux djihadistes dans la vallée du Sinaï, où les touristes ont encore peine à revenir. 33 membres du gouvernement, dont 8 femmes Pour sécuriser davantage le pays, des changements aux postes clés de la Défense et de l’Intérieur ont été effectués. Le gouvernement de Mostafa Madbouli comprend deux figures connues des Égyptiens. L’ancien chef de la garde républicaine Mohamed Zaki a été nommé ministre de la Défense. C’est lui qui avait exécuté, en 2013, l’ordre donné par l’armée d’arrêter l’ancien Président Mohamed Morsi. De son côté, Mahmoud Tewfik, ex-directeur de la sécurité nationale, a été désigné ministre de l’Intérieur. Le nouvel exécutif comprend 33 membres au total. Plusieurs départements, comme le Pétrole, les Affaires étrangères et la Justice, n’ont pas changé de titulaire. Les remplacements ont été effectués dans une douzaine de ministères, dont les Finances, le Commerce et l’Industrie, la Santé, l’Agriculture, l’Environnement, les Communications, les Sports, le Développement local et le Secteur public. Ces deux derniers départements avaient déjà connu un remaniement en janvier dernier. Globalement, le nouveau cabinet est formé de techniciens. Le Premier ministre lui-même est un technocrate. Anciennement ministre du Logement – un poste qu’il conserve –, Mostafa Madbouli a occupé, entre 2012 et 2014, le poste de directeur régional au sein du Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU Habitat). Il avait également dirigé, de 2009 à 2011, l’Autorité générale de la planification urbaine au ministère égyptien du Logement. Parmi les 33 membres de son cabinet, 8 sont des femmes, ce qui constitue un record dans le pays. Six étaient déjà en poste, comme Sahar Nasr, ministre de l’Investissement et de la Coopération internationale (nommée en septembre 2015), et Rania El Mashat, au Tourisme depuis janvier 2018. Samia Lokmane-Khelil        


NOMINATIONS

Jean-Claude Mailly rejoint la société d’un ancien conseiller de Nicolas Sarkozy

L’ancien secrétaire général contesté de Force ouvrière (FO), Jean-Claude Mailly, qui a quitté le syndicat en avril dernier, devient senior advisor au sein d’Alixio, la société de conseil de Raymond Soubie, ancien conseiller social de Nicolas Sarkozy à l’Élysée. Dans son communiqué du 18 juin, l’entreprise (spécialisée dans l’accompagnement des décideurs d’entreprise dans leurs transformations RH, stratégiques, organisationnelles et managériales) précise que l’ancien syndicaliste interviendra “notamment sur les sujets de relations sociales internationales, de responsabilité sociale et environnementale et de stratégie sociale”. Lors du congrès de Lille, en avril dernier, Pascal Pavageau a pris la succession de Jean-Claude Mailly à la tête de FO. Une passation de pouvoir douloureuse pour l’ancien secrétaire général, contesté en interne sur sa ligne modérée face au gouvernement, notamment au moment de l’adoption des ordonnances réformant le code du travail de 2017. Absent le dernier jour du congrès, l’ancien syndicaliste avait alors qualifié, dans un tweet, l’“hypocrisie" et la “duplicité” du discours du nouveau secrétaire général. Jean-Claude Mailly, 65 ans, a été élu pour la première fois à la tête de Force ouvrière en 2004. Diplômé de sciences économiques et sociales, cet ancien employé de la Sécurité sociale avait adhéré au syndicat en 1978, avant de devenir l’assistant de Marc Blondel, alors secrétaire général du syndicat, au secteur économique, puis au secrétariat général de Force ouvrière, de 1980 à 2000.

18/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Nouvelles crispations sur l’avenir des instances de dialogue social de la fonction publique

Basé sur une différenciation selon l’importance des effectifs et les catégories d’employeurs, le troisième scénario d’évolution envisagé par l’exécutif pour l’articulation des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est lui aussi vivement rejeté par les organisations syndicales de fonctionnaires.

15/06/2018 | ACTUALITÉ

Le gouvernement fait dans la subtilité et joue au Meccano à propos de l’avenir qu’il réserve aux comités techniques (CT) et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Présenté vendredi 15 juin aux représentants du personnel par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le troisième scénario d’évolution de l’articulation entre ces instances de la fonction publique diverge peu des premières hypothèses avancées lors d’un groupe de travail le 3 mai dernier. Une provocation de plus dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique, estiment certains représentants du personnel, qui y voient tout bonnement une fusion “déguisée” de ces instances chargées des questions collectives – à la différence des commissions administratives paritaires (CAP), chargées des questions individuelles. La CGT, Force ouvrière et Solidaires ont même quitté la salle de réunion. Pour rappel, deux pistes d’évolution avaient été présentées aux organisations syndicales le mois dernier : la fusion pure et simple de ces comités ou bien la création d’une assemblée plénière qui disposerait d’une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail. Des hypothèses que les syndicats avaient alors vivement rejetées, réclamant la présentation d’une troisième voie plus consensuelle [cliquez ici pour consulter nos articles : “Ces comités que les syndicats ne veulent pas voir fusionner” et “Comment le nouveau modèle de dialogue social pourrait être mis en place dans la fonction publique”]. Une demande satisfaite, donc, ce 15 juin, mais une réponse toujours insatisfaisante à leurs yeux. Différenciation proposée “C’est une nouvelle attaque contre le dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement propose encore une fusion claire de ces instances”, juge un représentant du personnel à la lecture du troisième scénario présenté vendredi. Ses différences sont en effet minimes avec les deux premiers scénarios. Dans le détail, le nouveau scénario proposé par le gouvernement entend combiner deux options (les deux premiers scénarios) de manière “différenciée selon l’importance des effectifs et la catégorie d’employeur”. Objectif avancé par la DGAFP : répondre au “constat dressé par l’ensemble des administrations et des employeurs publics”, comme l’explique le diaporama présenté aux organisations syndicales et dont Acteurs publics a eu connaissance. “Une application uniforme d’un seul et unique scénario, à tous les niveaux d’administration, n’est pas opportune”, souligne ce document. Et ce en raison de la “taille” de certains services déconcentrés, de certaines collectivités locales ou établissements hospitaliers, de la cartographie des instances existantes (dans certaines administrations en effet, les CT assurent déjà les compétences relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en l’absence de CHSCT), mais aussi de la nature du rôle, “par définition plus stratégique et d’orientation en matière RH” pour les niveaux ministériels ou de réseaux, pour certaines collectivités et certains établissements hospitaliers. “Mascarade de dialogue social” Si les critères permettant de déterminer laquelle des deux options pourrait être retenue (seuils d’effectifs, type d’employeur…) restent encore à définir et à préciser, la fronde syndicale n’est pas prête de s’amenuir. “La DGAFP n’a pas respecté” son engagement de présenter un nouveau “scénario alternatif à la création d’une instance unique fusionnant CT et CHSCT”, réagissent dans un communiqué commun la CGT, FO et Solidaires, qui pointent une “mascarade de dialogue social”. Un constat partagé par le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, pour qui “l’important est de préserver toutes les missions et prérogatives du CHSCT actuelles”, ou encore par la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP), selon laquelle le gouvernement confirme sa méthode en matière “d’illusion” de dialogue social. Plutôt que de fusionner les CT et les CHSCT, il faudrait une “évaluation objective des points forts et des points à améliorer du dispositif actuel”, estime son président, Bruno Collignon, tout en souhaitant que ces instances “conservent leurs prérogatives respectives”. “Ce scénario ne répond toujours pas à nos attentes, juge de son côté la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, Mylène Jacquot. Nous souhaitons une disjonction possible des niveaux actuels auxquels pourraient être placés CT et CHSCT car les questions traitées par les CHSCT doivent relever de la plus grande proximité.” La FSU, pour sa part, estime que le “dialogue social ne fonctionne pas ” dans la fonction publique. “De réunions en réunions, les mêmes scénarios sont proposés par l’administration”, ajoute l’organisation tout en précisant que les CHSCT sont « indispensables aujourd’hui”. Ce qu’approuve Denis Turbet-Delof de Solidaires : “Ces CHSCT font avancer les choses dans la fonction publique en matière de qualité de vie au travail”. Nouvelles tensions à venir ? “Le gouvernement se moque de plus en plus de nous”, s’agace un autre représentant du personnel, citant les nombreuses dernières annonces à propos du secteur public intervenues dans le cadre (ou non) de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics. Dans le désordre : l’élargissement du recours au contrat et le flou autour des modalités pour y parvenir [cliquez ici pour consulter notre article : “Les syndicats exaspérés par les réunions « pour rien »”], le sort réservé aux commissions administratives paritaires (CAP) [cliquez ici pour consulter notre article : “Le gouvernement tenté de mettre au fin au paritarisme dans la fonction publique”] ou encore l’ouverture de milliers de postes de direction aux contractuels [cliquez ici pour consulter notre article : “Plusieurs milliers de postes de la haute fonction publique bientôt  ouverts aux contractuels”]. La tension n’est donc pas près de retomber entre les syndicats de fonctionnaires et le gouvernement. Et ce d’autant plus que d’autres échéances pourraient être la source de nouvelles frictions entre eux : le rendez-vous salarial dans la fonction publique, lundi 18 juin, le lancement prochain du quatrième chantier de la concertation – relatif au renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière –, dans le cadre duquel sera notamment évoqué le fameux plan de départs volontaires annoncé par l’exécutif lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février dernier, ainsi que la suite des discussions sur les CAP, lors d’un nouveau groupe de travail prévu le 22 juin.


Bruno Le Maire propose d’externaliser certaines missions de la DGCCRF

Au cours d’une audition devant la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Lactalis, le ministre de l’Économie a suggéré d’externaliser les contrôles de la restauration et des aires de jeux pour enfants. “Il faut avoir le courage de redéfinir le rôle de l’État et le rôle de cette direction par rapport à des missions”, a-t-il estimé.

15/06/2018 | ACTUALITÉ

Le déploiement du programme de réforme de l’État Action publique 2022 – dont le rapport final, élaboré par un comité d’experts (CAP22), reste secret à ce stade – aurait-il déjà débuté en coulisse ? Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a en tout cas proposé, le 14 juin, d’“externaliser” les contrôles d’hygiène effectués par l’État dans les restaurants et sur les aires de jeux pour enfants. La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de ces contrôles, a “trop de missions”, a jugé le ministre, après avoir salué son action lors de la crise qui a suivi la découverte de salmonelles dans du lait infantile produit par Lactalis en décembre dernier. Bruno Le Maire, qui s’exprimait devant une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Lactalis, a plaidé pour une “redéfinition” des missions de cette direction qui traque les fraudes en tous genres, et pour une recentralisation sous la tutelle unique de Bercy, surtout en cas de crise. “Il y a un certain nombre de missions qui doivent pouvoir être effectuées différemment, je pense en particulier aux contrôles d’hygiène dans les restaurants et sur les aires de jeux pour enfants, qui sont encore de la compétence de la DGCCRF. Ma proposition serait qu’on puisse déléguer ces contrôles et les externaliser”, a-t-il indiqué. Contrôles tous les vingt ans “La DGCCRF doit rester responsable des contrôles sur les risques sanitaires les plus importants, c’est [son] rôle de mener des milliers d’enquêtes sur une affaire comme Lactalis ou sur la crise du cheval. Je ne pense pas que ce soit le rôle de la DGCCRF, en revanche, d’aller contrôler chaque restaurant, chaque bar en France”, a estimé le ministre. “Il faut avoir le courage de redéfinir le rôle de l’État et le rôle de cette direction par rapport à des missions, a-t-il ajouté, évoquant le surmenage des agents. Ce sont eux-mêmes, et ce n’est pas normal, qui doivent prendre la responsabilité de la hiérarchisation des tâches qui leur sont confiées. Je pense que c’est à nous, politiques, de dire « Voilà, à la DGCCRF on admet qu’elle ne contrôle plus les aires de jeux et les mousses et la qualité des plastiques sur les aires de jeux ».”  “Les restaurants sont contrôlés en moyenne une fois tous les vingt ans”, a-t-il relevé. “Si nous voulons vraiment un contrôle effectif (...), soit on augmente par centaines, par milliers les effectifs de la DGCCRF et on aura la possibilité d’avoir un contrôle effectif de l’hygiène dans tous les restaurants, mais cela me semble peu réaliste, soit on externalise, et c’est la proposition que je fais, quitte à ce que cette externalisation puisse être financée par des contributions des établissements concernés.” Sur les aires de jeux, les contrôles de la qualité des mousses et des plastiques pourraient être confiés aux collectivités locales, a suggéré le ministre. Bruno Le Maire a rappelé le contexte budgétaire de réduction de la dépense publique : la diminution du nombre de postes (- 45 équivalents temps pleins sur 2 147 pour 2018). Ces réductions d’emplois doivent s’accompagner d’une redéfinition des missions de la DGCCRF, a plaidé le locataire de Bercy. Une mission a été commandée en ce sens à l’inspection générale des Finances. Le ministre a précisé sa vision des priorités de la DGCCRF : cette direction doit, selon lui, rester responsable des contrôles sur les risques sanitaires les plus importants. Il a aussi plaidé pour que l'ensemble des personnels de cette direction soient replacés sous son autorité, y compris ceux officiant dans les services déconcentrés de l'Etat. Ces personnels-là ont été placés depuis quelque années sous l'autorité des préfets. Avec AFP


NOMINATIONS

Pierre-Mathieu Duhamel prend la présidence d’un conseil d’orientation

L’inspecteur général des finances en service extraordinaire, ancien directeur du budget à Bercy et proche d’Alain Juppé Pierre-Mathieu Duhamel a été nommé président du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet élu de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) remplace ainsi l’actuel directeur de cabinet de Gérald Darmanin à Bercy, Jérôme Fournel, en poste depuis 2015. Créé en 2010, le conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a notamment pour mission d’assurer la coordination des services de l’État et autorités de contrôle concernés. Il favorise également la concertation entre les professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, telles que les avocats, les notaires ou encore les experts-comptables. À 61 ans, Pierre-Mathieu Duhamel est inspecteur général des finances en service extraordinaire, passé par Sciences Po Paris et l’ENA (promotion Droits de l’Homme, 1981). Depuis 2014, il est notamment élu au conseil municipal de Boulogne-Billancourt, après en avoir été maire en 2007-2008, et conseiller territorial de Grand Paris Seine Ouest (GPSO). Pierre-Mathieu Duhamel a démarré à la direction du budget de 1981 à 1985, comme administrateur civil de 2e classe. De 1986 à 1988, il est ensuite entré au cabinet d’Alain Juppé, alors jeune ministre délégué au Budget sous le gouvernement de Jacques Chirac, comme conseiller technique. Plus tard dans sa carrière, il a suivi l’actuel maire de Bordeaux à Matignon comme directeur adjoint de son cabinet (1995-1996), après avoir notamment occupé les mêmes fonctions auprès du maire de Paris, alors Jacques Chirac de 1991 à 1992.   Lors de la dernière élection présidentielle, en 2017, ce proche d’Alain Juppé a en outre piloté le groupe de travail sur le programme économique et la gestion des finances économiques durant sa campagne pour la primaire de la droite et du centre. À Bercy, il a notamment occupé, au cours de sa carrière, les fonctions de directeur de la comptabilité publique (1994-1995), puis de directeur général des douanes et des droits indirects (1996-1999) et enfin de directeur du budget (2002-2006). Pierre-Mathieu Duhamel a par ailleurs plusieurs fois officié dans le secteur privé. Secrétaire général de Louis-Vuitton-Moët-Hennessy de 1999 à 2000, cet ancien associé du cabinet d’audit et de conseil KPMG (2008-2013) a, en outre et entre autres, été directeur en charge de l’internationalisation de la banque de détail au sein du groupe Caisse d’épargne.

18/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Une députée chargée d’une mission sur le revenu de solidarité active

Le gouvernement vient de confier une mission temporaire sur l’insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à la députée LREM des Bouches-du-Rhône Claire Pitollat. L’élue devrait rendre sa copie d’ici la fin du mois de juillet et doit travailler en collaboration avec Mathieu Klein, 42 ans, président (PS) du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Cette mission s’inscrit dans la lignée du discours prononcé par le président de la République, Emmanuel Macron, devant le congrès de la Mutualité, le 13 juin dernier. Alors qu’il doit annoncer dans les prochaines semaines une stratégie de lutte contre la pauvreté, celui-ci avait dit vouloir organiser “l’accompagnement vers le travail” de tous les exclus qui le peuvent. Le chef de l’État avait alors critiqué le RSA, dont les dépenses ont, “ces dix dernières années”, augmenté de “80 %” alors que les dépenses d’accompagnement ont baissé de “40 %”. “Nous avons aujourd’hui 50 % de celles et ceux qui sont au RSA qui, après quatre années, sont toujours au RSA”, avait-il regretté. “L’objet de cette mission n’est pas de toucher au RSA sur le plan des aides financières”, a indiqué à Acteurs publics un collaborateur parlementaire de la députée des Bouches-du-Rhône. “Elle se penchera sur les mesures d’accompagnement, de réinsertion sociale et de retour à l’emploi”, a-t-il ajouté. Claire Pitollat, 38 ans, est arrivée au Palais-Bourbon avec la vague LREM de 2017. Diplômée de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (Supaero), cette députée était, avant son élection, ingénieure chez EDF, où elle a notamment exercé comme responsable “Études, ingénierie nucléaire” de 2014 à 2017. Avec AFP

18/06/2018 | NOMINATION FRANCE