“L’intendance suivra.” Prêtée à tort au général de Gaulle dans les années 1960, cette expression militaire signifiant que les moyens devront s’adapter, coûte que coûte, à la décision du commandement, n’a plus lieu d’être aujourd’hui. C’est le constat du sénateur Les Républicains Dominique de Legge qui, dans un rapport d’information présenté jeudi 20 juillet, déplore une dégradation du parc immobilier des armées. “Si, jusqu’à présent, l’intendance a pu suivre, force est de constater que l’état moyen des infrastructures ne cesse de se dégrader [et] a un impact très défavorable sur les personnels”, estime Dominique de Legge dans son rapport, réalisé au nom de la commission des finances [cliquez ici pour le consulter]. Il y recommande notamment de prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures militaires dans la loi de programmation des finances publiques qui sera discutée à l’automne prochain, mais aussi dans la future loi de programmation militaire. Selon le parlementaire, les besoins immobiliers non financés sont estimés à plus de 2,5 milliards d’euros sur les six années à venir, contre 79 millions en 2014, et ce malgré l’augmentation des crédits budgétaires consacrés à l’immobilier de la défense, passés de 1,26 milliard d’euros à 1,4 milliard entre 2008 et 2016, soit une augmentation de près de 12 %. Au total, le patrimoine immobilier des armées a une surface d’emprise de 275 000 hectares et sa valeur est estimée à plus de 16 milliards d’euros, c’est-à-dire plus du quart de la valeur totale du parc immobilier de l’État (59,9 milliards). Parent pauvre du budget La moitié des besoins de financement non satisfaits étaient “déjà connus” lors de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, souligne le rapport, mais ils ont “été écartés pour respecter le cadrage financier”. L’occasion pour le sénateur de décrire l’immobilier comme une “variable d’ajustement du budget des armées”, eu égard au “changement de paradigme” en matière d’effectifs intervenu au cours des dernières années. Suite aux attentats terroristes qui ont frappé le territoire en 2015 et 2016, la logique de réduction du format des armées (initialement prévue dans la loi de programmation pour 2014 à 2019) a, en effet, été abandonnée au profit d’une stabilisation des effectifs. Une logique elle aussi impactée par l’augmentation des effectifs de réserve par la création de la garde nationale et par l’inscription dans la durée de l’opération Sentinelle. Alors que les besoins en infrastructures liés à l’arrivée des nouveaux équipements ont été “globalement satisfaits” pour l’accueil des nouveaux sous-marins nucléaires d’attaque ou des frégates, le contexte budgétaire contraint a en revanche conduit le ministère des Armées à “reporter voire annuler” certaines opérations concernant des infrastructures, considérées comme moins stratégiques, telles que les équipements de la vie quotidienne (infrastructures sportives, hébergement, restauration…). Le ministère a “accepté d’en sacrifier la maintenance, les laissant se détériorer dans le temps”, indique Dominique de Legge. Insalubrité et défaut de maintenance L’occasion pour le parlementaire de citer notamment les exemples de la base aérienne d’Orléans, où des bâtiments entiers dédiés au logement étaient inutilisables en raison de “leur insalubrité résultant d’un défaut de maintenance régulière”, ou de la base navale de Toulon, où la facture d’eau s’élève à 3 millions d’euros par an “dont 2 pour la réparation des fuites”, ou encore celui du plan “Vivien” de valorisation de l’infrastructure de vie des engagés volontaires. Lancé en 1996 par l’état-major de l’armée de terre, ce plan consistait en la réalisation d’hébergements “modernes et confortables” pour 80 % des militaires et 25 % des sous-officiers de formation. Or, plus de vingt ans après son lancement et “malgré des investissements atteignant un total de plus d’1 milliard d’euros, les objectifs fixés ne sont toujours pas atteints”, précise le parlementaire. Ainsi, selon le rapport, au 31 décembre 2015, 150 hébergements de sous-officiers et 730 hébergements de militaires du rang devaient encore être réalisés. Pour considérer l’infrastructure comme une “priorité”, le sénateur estime aussi comme “indispensable” de ne plus faire reposer l’équilibre budgétaire du ministère des Armées et les crédits immobiliers supplémentaires sur des ressources “exceptionnelles”, issues notamment des cessions immobilières. Les recettes de ce mécanisme d’autofinancement sont “incertaines” et font “peser un risque financier” sur le ministère, estime-t-il. Manque à gagner avec les cessions Pour les années 2009, 2010 et 2011 notamment, les recettes exceptionnelles perçues ont été inférieures d’1,4 milliard d’euros aux prévisions inscrites dans la loi de programmation militaire 2014-2019, soit 512 milliards contre plus d’1,9 milliard d’euros prévisionnels. Les années 2015 et 2016 ont été aussi marquées par un niveau d’encaissement inférieur aux prévisions (respectivement de - 16 millions et - 10 millions d’euros). Ces sous-exécutions résultent en grande partie de la minoration des prix de vente des infrastructures par le jeu des mécanismes de décote. Depuis 2009, les cessions à l’euro symbolique des emprises militaires – déclarées comme “inutiles” – aux communes qui en font la demande se sont traduites par une perte de recettes de 238 millions d’euros pour 112 emprises cédées. Quant au mécanisme de décote dit Duflot, celui-ci a entraîné un manque à gagner pour l’armée de 22,8 millions d’euros entre 2014 et 2016. Institué par la loi de janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce mécanisme prévoit, lors de la vente d’un bien public, une décote pouvant atteindre jusqu’à 100 % de la valeur du bien lorsque celui-ci a vocation à être transformé en logements sociaux. Sur ce point, Dominique de Legge recommande de procéder à une rebudgétisation des recettes issues des cessions immobilières et, à défaut, d’introduire un plafonnement à hauteur de 30 % du montant de la décote. En 2015, le Sénat avait introduit ce plafonnement dans la loi actualisant la programmation militaire jusqu’en 2019, avant que l’Assemblée nationale ne le supprime dans la loi de finances pour 2016.

Trois cent cinquante amendements examinés au pas de charge. Les députés ont adopté en commission des lois, le 20 juillet, les deux projets de loi pour la moralisation de la vie publique (ordinaire et organique, rebaptisés “rétablissant la confiance dans l’action publique”) déjà votés par le Sénat le 13 juillet. L’Assemblée nationale, contrôlée totalement par le groupe LREM, a sensiblement revu le texte issu du Sénat, dominé, lui, par la droite. La présidente de la commission des lois de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (LREM), qui est aussi rapporteure des textes, a critiqué, mercredi 19 juillet, l’attitude de certains de ses collègues sur l’examen de ces projets de loi, alors qu’elle pensait son micro coupé. “On a un groupe qui dort, qui sait pas monter au créneau, qui est vautré”, a glissé la députée des Yvelines au vice-président de la commission, Stéphane Mazars (LREM), à la fin de la réunion du matin consacrée à ce texte emblématique du début du quinquennat d’Emmanuel Macron. “On a une responsable de texte qui est inexistante, c’est comme si elle était à Nouméa sur une chaise longue”, a aussi déclaré cette avocate de profession au sujet de Paula Forteza, selon l’enregistrement vidéo en ligne sur le site Internet de l’Assemblée. Dans l’ensemble, la commission a souvent rétabli la rédaction initiale des projets de loi, supprimant certaines modifications opérées par le Sénat, notamment sur le quitus fiscal pour les parlementaires en début de mandat. L’Assemblée nationale devra de nouveau voter ce nouveau régime lors de l’examen du projet de loi visant à rétablir “la confiance dans l’action publique”, la semaine prochaine. Rétablissement de la suppression de la réserve parlementaire. Les députés ont validé la suppression de la réserve parlementaire – régulièrement critiquée comme une pratique “clientéliste” – dont disposent les députés et sénateurs pour attribuer des subventions à des associations ou des collectivités. Elle a représenté 147 millions d’euros en 2017. Le Sénat, qui a examiné les projets de loi avant l’Assemblée, avait prévu, en remplacement de la réserve, une dotation de soutien à l’investissement des communes. Mais le gouvernement, qui veut une véritable rupture, n’y est pas favorable. La commission des lois de l’Assemblée n’a pas adopté de dispositif alternatif à la réserve, mais a prévu son extinction progressive jusqu’en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s’étendant dans la durée. Des députés de plusieurs bords, y compris du MoDem, ont cherché en vain à supprimer également la réserve ministérielle, qui s’élève à quelques 5 millions d’euros annuels. La rapporteure a assuré qu’une telle mesure ne pouvait relever que de la loi de finances, ce qui a étonné plusieurs parlementaires Un nouveau régime pour les frais de mandat. Les députés ont adopté un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui doit remplacer la controversée IRFM (indemnité représentative de frais de mandat). La commission des lois a complété le dispositif déjà voté par les sénateurs. Les parlementaires seront “défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs, ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau”, selon l’amendement de la rapporteure et du groupe LREM. Jusqu’alors, les députés percevaient une IRFM de 5 373 euros nets mensuels, les sénateurs de 6 110 euros, sans contrôle, ce qui a donné lieu à des “fantasmes”, selon la rapporteure. Depuis 2015, a cependant été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés doivent certifier sur l’honneur du bon usage de leur IRFM. L’IRFM s’ajoute à la rémunération des parlementaires et à une enveloppe pour payer leurs collaborateurs. Interdiction des emplois familiaux. Les députés ont donné leur feu vert à l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux, en modifiant cependant le dispositif déjà voté par le Sénat. Sur proposition de la rapporteure de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, la commission des lois a adopté un dispositif à deux niveaux, sur le modèle de ce qui existe au Québec. Le premier niveau (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint) est régi par un principe d’interdiction d’emploi, sous peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Un second cercle (anciens membres de sa famille ou de celle de son conjoint, personnes avec lesquelles existent “des liens personnels directs”) sera soumis à une obligation de déclaration d’emploi auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de son assemblée pour les parlementaires. Et s’il existe un risque de conflit d’intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à cet emploi. Obligation de casier vierge pour les ministres. Les députés ont voté l’obligation de casier judiciaire vierge pour les ministres, contre l’avis de la rapporteure LREM. La commission des lois a adopté cet amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique, qui a commencé à être examiné peu avant minuit après le vote du projet de loi ordinaire sur le même thème. Yaël Braun-Pivet s’y est opposée, arguant qu’il s’agissait de nominations au gouvernement et non d’une élection. En outre, l’amendement ne liste pas de crimes et délits précis. Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche) a déploré qu’il ait fallu passer au vote trois fois avant que la disposition soit reconnue comme adoptée. Des députés LREM n’ont manifestement pas pris part au vote.   Rétablissement à une voix près du “verrou de Bercy” sur la fraude fiscale. Les élus ont rétabli de justesse en commission le “verrou de Bercy”, qui donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances. Le Sénat, qui avait examiné en premier le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, avait adopté, contre l’avis gouvernemental, un amendement du communiste Éric Bocquet demandant la suppression de ce dispositif par “souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt notamment”. La commission des lois a adopté un amendement du gouvernement pour revenir dessus, par 25 voix contre 24, lors d’un vote “assis-debout”, ce qui est exceptionnel. Dans son exposé des motifs, le gouvernement avance notamment que le verrou de Bercy “protège le contribuable contre une saisine du parquet qui ne serait pas suffisamment justifiée en fait et en droit par l’administration fiscale”. Des députés insoumis, communistes, LR, “constructifs”, socialistes et également MoDem ont au contraire soutenu la position du Sénat, se référant souvent à l’affaire Cahuzac. Après un premier vote à main levée ayant abouti à une égalité des voix, les députés ont été appelés à se lever pour se prononcer pour ou contre. Le résultat a été serré, certains élus LREM s’étant prononcés contre l’amendement du gouvernement, tel l’ex-écologiste Paul Molac. Les autres points. Les députés ont supprimé d’autres mesures qu’avaient adoptées les sénateurs : restriction du périmètre de la prise illégale d’intérêts, création d’un registre de “déport” pour les ministres, prévention des conflits d’intérêts pour les fonctionnaires… Ce dernier point a provoqué de vifs échanges, la rapporteure souhaitant une mission pour d’abord évaluer l’application des dernières lois, et l’ensemble des groupes hors majorité déplorant un “esprit de fermeture”. “Il y a sans doute une volonté de protection au plus haut niveau de l’exécutif (…) avec un président de la République et un Premier ministre qui, à titre personnel, ont pratiqué le pantouflage”, selon Alain Marleix (LR). La commission a aussi restreint le droit de communication d’informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créé par les sénateurs. Le groupe MoDem, jugeant bon d’“élargir”, s’est opposé à l’amendement du gouvernement. En outre, l’habilitation du gouvernement à créer par ordonnance une “banque de la démocratie” pour le financement des partis et candidats a été réinscrite dans le texte. Mais le gouvernement voulait revenir sur la fin des missions temporaires confiées aux parlementaires, votée par les sénateurs. La rapporteure, Yaël Braun-Pivet, s’y est opposée et l’amendement gouvernemental n’a pas été adopté.