Unis face au gouvernement. Mardi 3 juillet, l’Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France (ex-ARF) et l’Association des maires de France (AMF) ont annoncé qu’elles boycotteront la réunion de l’instance de pilotage de la Conférence nationale des territoires (CNT), prévue mercredi 4 juillet, mais aussi la conférence proprement dite du 12 juillet prochain. Les motifs de leur mécontentement : le recul, selon eux, de la décentralisation par la “mise sous tutelle financière” des collectivités, le “faux-semblant” actuel de concertation et de dialogue et les décisions prises de manière “unilatérale” par l’exécutif. “Depuis un an, les relations entre l’État et les collectivités locales ne fonctionnent plus […] nous sommes dans une impasse de dialogue”, a souligné lors d’une conférence de presse le président de l’AMF, François Baroin, rejoint par ses homologues de Régions de France, Hervé Morin, et de l’ADF, Dominique Bussereau, qui ont respectivement évoqué un “simulacre de dialogue” et une décentralisation qui, là encore, “ne fonctionne pas”. Départements instigateurs Par cette annonce, les régions et les communes ont donc décidé de suivre la position adoptée la semaine dernière par leurs homologues départementaux de ne pas participer à ce grand raout semestriel du monde local, lancé en juillet 2017 par Emmanuel Macron. Lors de la réunion d’un bureau extraordinaire le 29 juin, l’ADF avait en effet décidé de geler ses relations avec l’État après ce qu’elle a appelé “l’incroyable volte-face” du gouvernement, “qui a renoncé à toute prise en compte des besoins des départements et donc des plus démunis de nos compatriotes” en matière d’allocations individuelles de solidarité (AIS), estime l’ADF. Dans le viseur précisément de l’association : le refus de l’exécutif de procéder à une augmentation du taux plafond des droits de mutation (DMTO, les frais de notaire) de 4,5 % à 4,7 %. Cette option aurait permis aux départements de lever quelque 490 millions d’euros. Une enveloppe qui aurait ensuite été répartie entre les départements les plus en difficulté dans le versement de leurs AIS (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap) [cliquez ici pour consulter notre article : “Les départements gèlent leurs relations avec l’État”]. “C’est ce qui a fait déborder le vase, a expliqué le président de l’ADF et président du conseil départemental de la Charente-Maritime, Dominique Bussereau. Matignon a décidé de punir les départements puisque nous n’étions pas favorables aux contrats financiers entre l’État et les collectivités.” Mise sous tutelle Initié par l’exécutif en vue de limiter à + 1,2 % la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités, ce processus de contractualisation cristallise en effet les critiques des 3 grandes associations d’élus, qui ont même appelé leurs adhérents à ne pas contractualiser avec l’État. Au total, à l’échéance du 30 juin fixée par la loi, ce sont finalement plus de 70 % des 322 collectivités concernées par cette démarche qui ont signé lesdits contrats [cliquez ici pour consulter notre article : “Contractualisation financière : 70 % des collectivités concernées approuvent le dispositif”]. “Les régions n’ont pas attendu l’État pour être vertueuses, mais ceux qui nous donnent des leçons ne cessent d’augmenter leurs dépenses […], l’État se doit aussi d’être vertueux”, a souligné Hervé Morin, président de Régions de France et de la région Normandie. Un constat partagé par François Baroin, patron de l’AMF : “Nous contractualisons avec l’État depuis des années, mais cette contractualisation n’est pas une contractualisation, mais un diktat, une lettre ministérielle qui vient de Bercy et qui dit : tu signes ou t’es mort”, a-t-il critiqué, en référence aux mécanismes de reprises financières en cas de non-respect de l’objectif d’évolution des dépenses. Ces sanctions risquent même d’être plus lourdes pour les collectivités non-signataires. “Même ceux qui ont signé l’on justement fait pour inverser la charge de la preuve (et) pour montrer que dans les semaines et les mois à venir, l’État n’a pas de parole et ne tient pas ses engagements [en matière de contrats de plan État-régions ou de cofinancement d’investissements avec les départements, communes ou intercommunalités, ndlr]”, a-t-il ajouté pour justifier le choix de la commune de Troyes, dont il est le maire, de signer un contrat financier avec l’État. Échec pour l’exécutif Le boycott de la Conférence nationale des territoires est dans tous les cas “un terrible échec politique pour l’exécutif”, comme l’a résumé Dominique Bussereau, de l’ADF. Un échec d’autant plus important qu’un sujet qui devrait être évoqué lors de la Conférence nationale des territoires nécessite un consensus a minima avec les associations d’élus : la réforme de la fiscalité locale impliquée par la suppression de la taxe d’habitation. Selon nos confrères des Échos, le gouvernement devrait en effet annoncer, mercredi 4 juillet, ses premiers arbitrages sur les scénarios de compensation de la perte du produit de cette taxe. L’exécutif serait ainsi favorable au transfert des parts départementales et intercommunales de la taxe sur le foncier bâti vers les communes. En compensation, les départements et les intercommunalités bénéficieraient d’une part d’impôt national. Des pistes que la mission conduite par le sénateur LREM Alain Richard et l’ancien préfet Dominique Bur avait avancées dans son rapport remis en mai dernier au Premier ministre, Édouard Philippe. France urbaine, Villes de France et l’ADCF participeront à la CNT Dans un communiqué commun, France urbaine, Villes de France et l’Assemblée des communautés de France (ADCF) ont annoncé qu’elles présenteront “de concert”, lors de la Conférence nationale des territoires, “une liste des améliorations majeures” du processus de contractualisation. Dans le désordre : neutralisation de l’impact des dépenses imposées par l’État (dépenses de personnel qui résultent de la gestion des Pacs par les services de l’état civil, du “plan mercredi” pour les écoliers, de la réquisition des policiers municipaux lors des grandes manifestations…), déduction des recettes apportées par l’État ayant fait l’objet d’une contractualisation avec la collectivité, déduction des participations allouées à un syndicat ou un budget annexe concourant à l’autofinancement d’un grand équipement, possibilité pour le préfet ou la collectivité de saisir pour avis la chambre régionale des comptes... Pour rappel, ces associations s’étaient, elles, déclarées favorables à la démarche lancée par le gouvernement.

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C’est une première pour la capitale tunisienne. Une femme, Souad Abderrahim, tête de liste du parti islamiste Ennahdha lors des récentes élections municipales, a été élue maire de Tunis mardi 3 juillet. Celle qui se définit comme indépendante, tout en étant membre du bureau politique d’Ennahdha, l’a emporté par 26 voix contre 22 pour son principal adversaire, Kamel Idir. Considéré comme islamo-conservateur, le parti de la nouvelle maire était arrivé en tête à Tunis, mais sans majorité, avec 21 sièges sur 60, lors des municipales du 6 mai, les premières depuis la révolution. Kamel Idir, ancien responsable local sous le régime de Ben Ali, était la tête de liste du parti Nidaa Tounès, fondé par le Président tunisien, Béji Caïd Essebsi, et actuel allié d’Ennahdha au niveau national. Réputation de moralisatrice “J’offre cette victoire à toutes les femmes de mon pays, à toute la jeunesse et à la Tunisie”, a lancé cette gérante d’une entreprise pharmaceutique âgée de 53 ans. “Le premier dossier, ça sera l’amélioration de l’esthétique de Tunis”, a-t-elle déclaré à l’AFP. La capitale tunisienne est notamment confrontée à un problème de gestion des déchets, qui a empiré après la révolution de 2011 ayant chassé Ben Ali du pouvoir. Militante durant ses années universitaires, Souad Abderrahim avait siégé au sein du bloc Ennahdha à l’Assemblée constituante de 2011 à 2014, où elle s’était taillé une réputation de moralisatrice. Elle avait ensuite quasiment disparu du paysage politique, jusqu’aux municipales du 6 mai. Ces élections municipales ont marqué le début de la décentralisation, un projet crucial dans un pays où les municipalités étaient jusque-là peu autonomes et dépendantes d’une administration centrale souvent clientéliste. (avec AFP)

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Comment aboutir à une fiscalité locale optimale ? C’est la problématique qui se pose à l’exécutif et aux élus locaux dans le cadre de la réforme annoncée de la fiscalité locale. Loin de se limiter aux seuls scenarii de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, cette réforme englobe plusieurs défis de taille, qu’il s’agit aujourd’hui de relever. Ou, au mieux, d’essayer de relever compte tenu de la multitude des intérêts et des forces en présence. La fiscalité ne peut en effet être uniquement considérée d’un point de vue économique. « L’approche technicienne est la plupart du temps privilégiée, ce qui aboutit à en exclure le caractère politique et social, juge Michel Bouvier, professeur de droit public. Or la fiscalité est un fait social et politique par excellence, un élément clé de la démocratie de proximité qui contribue d’une certaine manière à organiser la vie en société. » Antinomiques et/ou complémentaires, quels sont donc les véritables enjeux pour la fiscalité locale de demain et les objectifs autour desquels le débat doit aujourd’hui s’organiser ? Trouver des ressources adéquates pour les collectivités. Tel est le défi originel posé par l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation. Un sujet qui est aujourd’hui au cœur des discussions entre l’exécutif et les associations d’élus, pour trouver une ressource de remplacement adaptée à chaque catégorie de collectivités. De l’aveu de la mission conduite par le sénateur Alain Richard et l’ancien préfet Dominique Bur, les dimensions respectives de cet objectif seraient malgré tout « difficilement conciliables ». Selon ces derniers, la réforme de la fiscalité locale, pour déboucher sur une situation « optimale », devrait en effet à la fois aboutir à une cohérence entre la nature des ressources fiscales perçues et les compétences exercées par les collectivités, entre la dynamique des recettes et celle de la dépense locale, entre le produit de la fiscalité locale et l’ampleur des besoins de la population habitant dans le ressort géographique de la collectivité ou encore à une cohérence entre la localisation de la base taxable et le degré de proximité du service public rendu. Cette équation (complexe) pose avant tout la question de la ventilation actuelle de la fiscalité locale entre les niveaux de collectivités, où certains bénéficient de taxes sans lien avec les compétences qu’ils exercent. La réforme à venir de la fiscalité locale pourrait-elle donc aboutir à une plus grande adéquation entre les produits fiscaux et les spécificités de chacune des collectivités ? Nombre d’avis vont aujourd’hui en ce sens. « Si l’on compte faire de la fiscalité locale un véritable élément d’efficacité, l’on pourrait par exemple accorder davantage de recettes fiscales aux intercommunalités afin que celles-ci puissent disposer de l’ensemble des moyens pour mener à bien leurs politiques publiques », suggère Luc-Alain Vervisch, directeur des études de La Banque postale. Une solution prônée de manière beaucoup plus directe par Didier Gardinal, du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Compte tenu de la récente montée en puissance des intercommunalités et des régions – via notamment la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) –, celui-ci plaide en effet en faveur d’une concentration des ressources fiscales uniquement sur ces deux strates de collectivités locales, qui seraient ensuite chargées de ventiler les ressources auprès des communes pour la première et auprès des départements pour la seconde. Ce déplacement de la fiscalité locale, « qui ne présage bien entendu pas la disparition des communes, rassure-t-il, renforcerait la cohérence de gestion et la solidarité entre les collectivités d’un même territoire de vie et donnerait aux élus de véritables moyens d’action au service de leurs compétences ». Offrir une meilleure visibilité aux collectivités. Après les années de baisse unilatérale des dotations intervenues sous la Présidence socialiste de François Hollande, c’est l’autre objectif de taille de la réforme de la fiscalité locale. « Il est aujourd’hui très difficile pour les collectivités d’anticiper leurs ressources sur les prochaines années, souligne Thomas Rougier, de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL). Si le milieu de l’entreprise était autant malmené par les mesures législatives, il hurlerait. » Si, sur le long terme, la marge de prévisibilité pour les collectivités pourrait être accrue, le bât blesse encore sur le court terme, le gouvernement n’ayant pas encore rendu ses arbitrages sur les pistes de compensation possibles de la perte du produit de la taxe d’habitation (réallocation d’impositions locales existantes, transfert d’une fraction d’impôts nationaux…). « L’exécutif se doit de donner rapidement aux élus locaux des éléments sur les pistes de réforme qu’il pourrait envisager », explique un acteur du dossier. L’attente du bloc local est en effet grande. « Le jeu de bonneteau fiscal se poursuit […], c’est surréaliste, juge ainsi Pierre Monzani, délégué général de l’Assemblée des départements de France (ADF). Le gouvernement a eu le courage d’annoncer la suppression de la taxe d’habitation, il faut désormais qu’il la remplace et la paye. » Néanmoins selon nos confrères des Echos, le gouvernement pourrait annoncer, mercredi 4 juillet, à l’occasion de la réunion de l’instance de pilotage de la Conférence nationale des territoires, les scénarios qu’il envisage pour compenser la perte du produit de cette taxe. L’exécutif serait ainsi favorable au transfert des parts départementales et intercommunales de la taxe sur le foncier bâti vers les communes. En compensation, les départements et les intercommunalités bénéficieraient d’une part d’impôt national. Réduire les inégalités. C’est la justification qui a poussé le gouvernement à envisager la suppression de la taxe d’habitation : un impôt considéré comme injuste pour les collectivités comme pour les contribuables (lire pages …). Malgré tout, comme le souligne la mission Richard-Bur, si la fiscalité locale « n’a pas pour vocation principale de se voir assigner une fonction de redistribution, qui relève prioritairement de l’échelon national et en particulier de l’impôt sur le revenu, elle peut (néanmoins) être conçue de façon à éviter que les prélèvements n’aggravent » plusieurs types d’inégalités. Dans le désordre : les inégalités entre les différentes base taxables (actuellement, la fiscalité locale pèse en effet davantage sur les stocks, tels que la propriété foncière, que sur les flux, comme la valeur ajoutée des entreprises, les revenus), entre les collectivités territoriales elles-mêmes (liées aux écarts de richesses qui demeurent importants malgré les dispositifs de péréquation) et entre les types de ménages. Reste que ces deux derniers objectifs demeurent pour le moins contradictoires, explique Dominique Bur. Les écarts de richesse entre les collectivités « ne seraient qu’accentués en cas d’augmentation de la pression fiscale sur les ménages les plus aisés », estime l’ancien préfet. Rendre lisible la fiscalité locale pour les contribuables. On revient ici à la philosophie même de l’impôt et du consentement à ce dernier. « Les citoyens tiennent de plus en plus à savoir pourquoi ils payent et comment sont utilisés leurs impôts, explique Didier Gardinal, du CESE. Mais force est de constater que le contribuable peine toujours à établir le lien entre sa contribution et la collectivité qui la perçoit. » Un simple coup d’œil à un avis de taxe d’habitation et au détail du calcul des cotisations suffit en effet à confirmer cette opacité. L’heure de la clarification et de la simplification aurait-elle donc sonné ? C’est en tout cas le souhait formulé par la mission Richard-Bur, selon laquelle la limitation des taxes « multiniveaux » contribuerait à simplifier et à rendre plus lisible le paysage fiscal local, particulièrement pour le contribuable. Maintenir un lien avec le contribuable. C’est le corollaire du besoin de simplification de la tuyauterie fiscale et de sa lisibilité pour ledit contribuable. La fiscalité directe locale étant un enjeu démocratique majeur, il s’agit désormais d’aboutir à une réforme de la fiscalité qui ne distendrait pas le lien établi entre l’administré et sa collectivité, notamment au travers de sa taxe d’habitation. « L’impôt n’est pas seulement une ressource financière, explique l’Association finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (Afigese). Il marque aussi un lien avec le citoyen en tant que contributeur à la charge de la collectivité et bénéficiaire des services publics fournis par ces dernières. » « Ce lien touche au vivre-ensemble et donc à la démocratie, il scelle la relation de confiance entre l’administré et l’élu de proximité, ajoute l’ancien ministre Alain Lambert. C’est la légitimation des actions de l’autorité locale. » Reste que ce lien entre le contribuable et sa collectivité (au travers de l’impôt) pourrait se voir prochainement mis à mal en raison des solutions qui pourraient être retenues en vue de remplacer la taxe d’habitation. « Quelle que soit la solution qui sera choisie, ce lien risque d’en pâtir », juge un observateur de la réforme. En cas d’octroi de nouvelles dotations pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation (une piste peu probable), le lien avec le contribuable serait bien entendu inexistant. Si le transfert d’une fraction d’impôts nationaux (quel qu’il soit) devait être envisagé, le lien avec le contribuable serait alors maintenu, mais uniquement à l’échelle nationale et non plus locale. La réallocation d’impositions existantes entre les différents niveaux de collectivités présenterait, pour sa part, l’intérêt de maintenir ce lien entre le contribuable et les services publics communaux et intercommunaux. Pour nombre d’acteurs néanmoins, la meilleure solution pour maintenir ce lien aurait été de créer un nouvel impôt local. Une piste abandonnée d’emblée par le gouvernement pour éviter une nouvelle pression fiscale sur les ménages, mais que la mission Richard-Bur a tout de même envisagée dans les toutes dernières pages de son rapport. Effectuée à la demande de « certaines associations d’élus auditionnées », la simulation a abouti à deux scenarii : l’instauration d’une contribution communale forfaitaire uniforme pour l’ensemble des foyers fiscaux ou la création d’une contribution communale, cette fois-ci progressive, dont le montant varierait selon la tranche marginale à laquelle est assujetti chaque contribuable, c’est-à-dire le taux d’imposition applicable à la partie supérieure des revenus (la dernière tranche). Autant de pistes jugées non crédibles par la mission Richard-Bur, puisque contradictoires « avec l’engagement pris par le président de la République de ne créer aucun impôt nouveau ». Ces nouvelles contributions risqueraient aussi de creuser les inégalités entre les communes dont les résidents ont des revenus élevés et celles comprenant une majorité de ménages à faibles ressources. Néanmoins, la dernière piste (un impôt local basé sur les revenus) aurait eu « un certain sens pour le contribuable, estime Alain Guenguant, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il perçoit en effet clairement ce qu’est un prélèvement sur le revenu ». Une voie que plusieurs de nos partenaires européens comme internationaux ont déjà empruntée (lire pages …). Garantir l’autonomie des collectivités territoriales. C’est une question qui revient sur le devant de la scène à chaque fois qu’un exécutif entend toucher aux finances des collectivités. Comme lors de l’annonce de l’instauration de pactes financiers entre l’État et les collectivités en vue de réduire les dépenses de fonctionnement de ces dernières, la décision prise de supprimer la taxe d’habitation n’a pas manqué de susciter les critiques du bloc communal notamment, qui voyait là une atteinte au principe constitutionnel régissant l’organisation des collectivités. « En privant de manière autoritaire les communes et leurs intercommunalités d’un tel montant de ressources propres, l’État remet en cause leur libre administration et leur capacité à assurer les services publics essentiels attendus par la population », avait notamment argué l’Association des maires de France. Érigé tel un totem par les élus locaux, ce principe constitutionnel de libre administration, accompagné du principe d’autonomie financière, ne peut malgré tout s’entendre comme une autonomie fiscale pleine et entière. La consécration constitutionnelle du principe d’autonomie financière, introduite par la révision constitutionnelle de 2003, a « été une désillusion », explique le député LREM Christophe Jerretie, corapporteur avec le Républicain Charles de Courson d’une mission de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale sur l’autonomie financière des collectivités. Dans le détail, ce principe repose sur deux postulats. D’une part, celui selon lequel les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités « représentent pour chaque catégorie de collectivité une part déterminante de leurs ressources ». D’autre part, les collectivités doivent pouvoir « recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures » et la loi doit pouvoir « les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine ». « Malheureusement, la loi organique de 2004, nécessaire pour préciser cette notion de part déterminante des ressources propres, a retenu une définition beaucoup trop large de la ressource propre, en incluant les ressources fiscales sur lesquelles les collectivités ont un levier d’action, mais aussi celles sur lesquelles elles n’ont aucun pouvoir », a expliqué Charles de Courson, en séance publique le 19 juin, lors de l’examen d’une proposition de résolution visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités. Une résolution finalement non adoptée. Le gouvernement considère que la consécration de l’autonomie fiscale des collectivités serait « source de complexité », « limiterait les pouvoirs du législateur qui verrait s’affaiblir son pouvoir d’orientation de la fiscalité locale » et « pourrait conduire à une concurrence dommageable entre collectivités ». Outre ces revendications pour une consécration de l’autonomie fiscale dans le cadre de la révision en cours de la Constitution –une idée portée par ces deux députés, mais aussi par plusieurs associations d’élus –, la question reste aujourd’hui de savoir si le scenario de compensation de la taxe d’habitation qui pourrait être trouvé ne remettra pas en cause le principe de la « part déterminante des ressources propres » des collectivités, c’est-à-dire celles qui relèvent de leurs compétences. Une équation de plus.

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La fiscalité locale serait-elle victime de termites ? C’est l’opinion de plusieurs spécialistes du secteur et notamment du professeur de droit public Michel Bouvier, qui n’hésite pas à utiliser une telle métaphore. « Prenez une table rognée de l’intérieur par les termites […]. À première vue, vous n’avez pas l’impression qu’elle est en mauvais état, mais une fois que vous vous appuyez dessus, elle s’écroule […]. La situation est la même pour la fiscalité locale », explique celui qui est également président de l’Association pour la fondation internationale de finances publiques (Fondafip). En cause selon lui : un pouvoir fiscal local « de plus en plus miné de l’intérieur » depuis les lois de décentralisation des années 1980. Un constat que partage Alain Guenguant, directeur de recherches honoraire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : « Nous assistons depuis des années à un profond recul de la fiscalité locale ce que ne fera qu’accentuer la suppression de la taxe d’habitation et son éventuel remplacement par la réaffectation d’une fraction d’impôt national. » S’il a fallu attendre les années 1970 pour que la fiscalité locale « devienne une source de financement importante et que le pouvoir fiscal connaisse son apogée », « à partir de la seconde moitié des années 1980, le mouvement va progressivement prendre fin, au profit d’une décadence de l’autonomie fiscale locale », souligne Michel Bouvier. Atteinte progressive   Après la modernisation des impôts hérités de l’époque révolutionnaire – notamment par la création, en 1973, de la taxe d’habitation et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties puis, en 1975, de la taxe professionnelle – et après la consécration du pouvoir fiscal des collectivités par une loi de janvier 1980 qui institua le droit de voter les taux, le périmètre de la fiscalité « s’est considérablement réduit du fait de la volonté des exécutifs et gouvernements successifs », juge un acteur clé de la réforme en cours de la fiscalité locale. Une conjoncture qui trouve notamment sa source dans la prolifération des dégrèvements, exonérations et autres abattements, qui vont « progressivement transformer les impôts locaux en dotations effectives ou déguisées par le biais des compensations », explique le professeur Michel Bouvier. Autant de mesures décidées le plus souvent par le législateur pour des raisons politiques, comme la réduction de la pression fiscale sur les contribuables. Pour la taxe d’habitation par exemple, les personnes âgées de plus de 60 ans ou les infirmes et invalides, les veufs et les veuves peuvent, selon leurs revenus, être exonérés de cet impôt, tout comme les titulaires de l’allocation solidarité ou supplémentaire d’invalidité ou encore les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (toujours selon leurs revenus). Reste que leur juste compensation par l’État n’est pas toujours au rendez-vous. « Et c’est là que le bât blesse ! » juge un élu local remonté. Selon une note de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL), l’État ne compenserait à l’heure actuelle que 39 % des allégements décidés par le législateur – au travers de dotations compensatrices, de fonds de péréquation ou d’allocations compensatrices. Plus de 60 % des allégements accordés par l’État, soit 2,5 milliards d’euros, sont donc aujourd’hui financés par les collectivités. Autre source « d’atteinte au pouvoir fiscal des collectivités », selon Michel Bouvier : la transformation progressive des impôts locaux en dotations. La création de la dotation globale de fonctionnement (DGF) – la subvention la plus importante que verse actuellement l’État aux collectivités (31 milliards d’euros en 2017) – en est l’exemple emblématique. Cette dotation trouve en effet son origine dans plusieurs impôts (sur les salaires notamment) qui se sont progressivement transformés en subventions. Autre exemple : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), issue de la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et octroyée aux territoires jugés comme « perdants », à savoir ceux qui étaient mieux dotés en taxes professionnelles qu’ils n’ont bénéficié de nouvelles impositions. Décentralisation en jeu « On en arrive à une situation particulièrement paradoxale, souligne Michel Bouvier. Alors qu’au travers des lois de décentralisation, l’on a voulu donner davantage de marges manœuvre aux collectivités en les responsabilisant, leur autonomie de gestion a été progressivement grignotée au fil des années. » Une situation qui n’est pas près de s’arranger avec la suppression de la taxe d’habitation, déjà actée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 par le dégrèvement de cet impôt pour 80 % des foyers. « L’évolution de la fiscalité locale, à terme, est susceptible de rendre les collectivités totalement dépendantes des stratégies et surtout des contraintes financières de leur principal bailleur de fonds, c’est-à-dire l’État », ajoute Michel Bouvier. Anachronique ou non, le pouvoir fiscal local et son évolution au fil des réformes des finances locales pose nécessairement la question de la philosophie même de la décentralisation. « Nous sommes arrivés à un stade où il faut tirer les conséquences des lois de décentralisation, estime l’ancien ministre et président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), Alain Lambert. Soit l’État rend pleinement responsables les collectivités, soit il donne le sentiment aux territoires qu’ils sont majeurs tout en les plaçant dans une situation de mineurs protégés. » L’esprit de la décentralisation s’éteindrait-il donc au fur et à mesure de son développement et des évolutions successives de la fiscalité locale ? Probable… Et de l’aveu d’un spécialiste, « la tendance n’est pas près de s’inverser ». 

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