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Les CRS font monter la pression place Beauvau

Où l’on reparle de la CSG dans la fonction publique… Et de la grogne qui monte, tout particulièrement dans les rangs des CRS. Chose plutôt rare, la majorité des syndicats représentatifs a formé une intersyndicale le 20 septembre, appelant à la mobilisation contre l’intention du ministère de l’Intérieur de soumettre à cotisations sociales l’indemnité journalière d’absence temporaire (Ijat), versée lorsque les CRS sont en mission. D’un montant quotidien de 39 euros, l’Ijat constitue un important complément de revenu pour les CRS, au regard du nombre de missions effectuées par les compagnies républicaines de sécurité. Créée dans les années 1960, cette prime fait l’objet d’une défiscalisation, ce qui lui vaut régulièrement les foudres de la Cour des comptes.  Sujet brûlant “Il a été décidé unanimement de rejeter et de combattre la mise en place des cotisations sociales sur l’Ijat des agents”, écrivent les secrétaires généraux d’Alliance, Jean-Claude Delage, d’Unité-SGP-FO, Yves Lefebvre, et de l’Unsa-Police, Philippe Capon, dans un communiqué. L’intersyndicale déplore l’absence de dialogue social et de prise en compte de ce dossier par Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur. À la suite de ce communiqué, un rendez-vous a néanmoins été fixé à l’intersyndicale, qui rencontrera le ministre le 22 septembre au matin. “On a un sujet brûlant sur lequel on a saisi le ministre depuis le mois de juillet. Nous sommes arrivés à une situation de ras-le-bol”, a expliqué Philippe Capon à l’AFP. Hausse du montant de l’indemnité “Nous avons reçu un courrier du directeur général de la police nationale qui ne nous convient pas. Ce que nous voulons désormais savoir, c’est : quelle est la position politique du ministre sur ce dossier ?” a complété le syndicaliste. Dans cette lettre adressée aux syndicats mercredi, le directeur général de la police nationale (DGPN), Éric Morvan, estime que l’exonération des contributions sociales sur l’Ijat n’est pas “possible”, mais rappelle que le gouvernement s’est engagé à ce qu’elles soient “intégralement” compensées par une augmentation de cette indemnité, qui sera portée à 42,79 euros brut au 1er janvier 2018. Le DGPN promet également le paiement de l’Ijat sur une fiche de paie spécifique et la possibilité de percevoir cette indemnité sur un compte bancaire différent de celui sur lequel est versé le salaire principal. Enfin, pour répondre aux griefs des syndicats dénonçant l’allongement des délais de paiement de l’indemnité, le DGPN assure que ce décalage sera “très limité” dans le temps et affirme que le paiement des heures supplémentaires, aujourd’hui trimestriel, “sera définitivement mensualisé”. Arrêts maladie diplomatiques L’appel à la mobilisation de l’intersyndicale pour défendre une Ijat exempte de cotisations sociales intervient alors qu’a lieu, ce 21 septembre, une nouvelle journée de manifestations contre la réforme du code du travail, journée durant laquelle les forces de maintien de l’ordre sont largement mobilisées. En guise de protestation, plus d’un millier de CRS se sont faits porter pâles, selon des sources policières et syndicales. “On devrait dépasser les 2 000 arrêts de travail”, a pronostiqué Yves Lefebvre, secrétaire général d’Unité-SGP-FO. Le 12 septembre, date de la première journée de mobilisation sociale contre la réforme du code du travail, plusieurs centaines de CRS, selon des décomptes syndicaux, s’étaient déjà déclarés en arrêt maladie ou en consultation médicale. Avec AFP

21/09/2017 | ACTUALITÉ

Où l’on reparle de la CSG dans la fonction publique… Et de la grogne qui monte, tout particulièrement dans les rangs des CRS. Chose plutôt rare, la majorité des syndicats représentatifs a formé une intersyndicale le 20 septembre, appelant à la mobilisation contre l’intention du ministère de l’Intérieur de soumettre à cotisations sociales l’indemnité journalière d’absence temporaire (Ijat), versée lorsque les CRS sont en mission. D’un montant quotidien de 39 euros, l’Ijat constitue un important complément de revenu pour les CRS, au regard du nombre de missions effectuées par les compagnies républicaines de sécurité. Créée dans les années 1960, cette prime fait l’objet d’une défiscalisation, ce qui lui vaut régulièrement les foudres de la Cour des comptes.  Sujet brûlant “Il a été décidé unanimement de rejeter et de combattre la mise en place des cotisations sociales sur l’Ijat des agents”, écrivent les secrétaires généraux d’Alliance, Jean-Claude Delage, d’Unité-SGP-FO, Yves Lefebvre, et de l’Unsa-Police, Philippe Capon, dans un communiqué. L’intersyndicale déplore l’absence de dialogue social et de prise en compte de ce dossier par Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur. À la suite de ce communiqué, un rendez-vous a néanmoins été fixé à l’intersyndicale, qui rencontrera le ministre le 22 septembre au matin. “On a un sujet brûlant sur lequel on a saisi le ministre depuis le mois de juillet. Nous sommes arrivés à une situation de ras-le-bol”, a expliqué Philippe Capon à l’AFP. Hausse du montant de l’indemnité “Nous avons reçu un courrier du directeur général de la police nationale qui ne nous convient pas. Ce que nous voulons désormais savoir, c’est : quelle est la position politique du ministre sur ce dossier ?” a complété le syndicaliste. Dans cette lettre adressée aux syndicats mercredi, le directeur général de la police nationale (DGPN), Éric Morvan, estime que l’exonération des contributions sociales sur l’Ijat n’est pas “possible”, mais rappelle que le gouvernement s’est engagé à ce qu’elles soient “intégralement” compensées par une augmentation de cette indemnité, qui sera portée à 42,79 euros brut au 1er janvier 2018. Le DGPN promet également le paiement de l’Ijat sur une fiche de paie spécifique et la possibilité de percevoir cette indemnité sur un compte bancaire différent de celui sur lequel est versé le salaire principal. Enfin, pour répondre aux griefs des syndicats dénonçant l’allongement des délais de paiement de l’indemnité, le DGPN assure que ce décalage sera “très limité” dans le temps et affirme que le paiement des heures supplémentaires, aujourd’hui trimestriel, “sera définitivement mensualisé”. Arrêts maladie diplomatiques L’appel à la mobilisation de l’intersyndicale pour défendre une Ijat exempte de cotisations sociales intervient alors qu’a lieu, ce 21 septembre, une nouvelle journée de manifestations contre la réforme du code du travail, journée durant laquelle les forces de maintien de l’ordre sont largement mobilisées. En guise de protestation, plus d’un millier de CRS se sont faits porter pâles, selon des sources policières et syndicales. “On devrait dépasser les 2 000 arrêts de travail”, a pronostiqué Yves Lefebvre, secrétaire général d’Unité-SGP-FO. Le 12 septembre, date de la première journée de mobilisation sociale contre la réforme du code du travail, plusieurs centaines de CRS, selon des décomptes syndicaux, s’étaient déjà déclarés en arrêt maladie ou en consultation médicale. Avec AFP

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées toujours dans l’impasse

Une bonne nouvelle peut en cacher une mauvaise. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est ainsi “victime du succès de ses interventions”. C’est ce qu’a déclaré le président de son comité national, Dominique Perriot, lors de la présentation des résultats de l’établissement public pour l’année 2016, jeudi 21 septembre. Financé par les contributions des employeurs publics de plus de 20 agents qui ne respectent pas le seul d’emploi légal de 6 % d’agents souffrant de handicap, le fonds a vu ses recettes atteindre 132 millions d’euros l’année dernière contre 126,09 millions d’euros en 2015 et 212 millions en 2010. Cette chute des contributions au FIPHFP s’explique mécaniquement par les bons scores d’emploi des agents concernés au sein des services. Emploi en hausse Ainsi, l’année dernière, le taux d’emploi légal de personnes en situation de handicap a dépassé, comme en 2015, la barre des 5 % pour se fixer à 5,32 %. “Un taux historiquement élevé pour la fonction publique”, précise le Fonds. Depuis 2006 et la mise en place du FIPHFP, le taux d’emploi de personnes handicapées a en effet connu une évolution de 1,58 point (3,74 % en 2016). Dans le détail, ce taux était, l’année dernière, de 4,34 % dans la fonction publique d’État, avec 81 820 bénéficiaires, de 5,51 % dans la fonction publique hospitalière (51 523 bénéficiaires) et de 6,39 % dans la fonction publique territoriale (98 863 bénéficiaires). Néanmoins, ce taux diffère sensiblement selon les régions. En 2016, il était par exemple de 8,13 % en Corse, de 6,33 % en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) ou de 6,26 % en Bretagne, contre 5,25 % en région Île-de-France, 4,72 % en Martinique ou même 2,94 % en Guadeloupe. Reste que la bonne santé de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public est à double tranchant pour le FIPHFP. Pour la quatrième année consécutive, les contributions au Fonds sont inférieures à ses dépenses d’intervention. “Nous sommes dans une contrainte financière réelle”, estime Marc Desjardins, directeur du fonds, tout en appelant à définir un fonds qui soit d’avantage “réaliste”. En février dernier, le président du comité national du FIPHFP, Dominique Pierrot, s’était déjà inquiété de la pérennité de sa structure. “Si nous n’avons pas de budget pérenne et stable, nous ne pourrons pas continuer la mission”, estimait-il. Effet ciseaux Les dépenses d’intervention atteignaient ainsi 157 millions d’euros l’année dernière contre 132 millions d’euros provenant des employeurs publics. La situation était similaire en 2015 avec 160 millions de dépenses d’intervention pour 126 millions d’euros de recettes. En 2016, les responsables du FIPHFP avaient alors réfléchi à de nouveaux mécanismes de financement [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Le fonds pour l’insertion des agents handicapés repense son modèle de financement”], qui n’ont toujours pas été actés. Les dépenses d’intervention réalisées par le FIPHFP en 2016 se sont partagées entre des aides indirectes de 57 millions d’euros (partenariats, travail de sensibilisation) et des aides directes de 100 millions d’euros. Parmi ces dernières, 63,1 millions d’euros ont été accordés dans le cadre de 95 conventions avec des employeurs publics (76 avec les employeurs territoriaux, 13 avec les hospitaliers et 6 avec les employeurs d’État), 23,6 millions dans le cadre des aides ponctuelles sollicitées par les employeurs via la plate-forme dédiée du FIPHFP et 13,3 millions d’euros dans le cadre du programme “Accessibilité des établissements”.

21/09/2017 | ACTUALITÉ

Une bonne nouvelle peut en cacher une mauvaise. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est ainsi “victime du succès de ses interventions”. C’est ce qu’a déclaré le président de son comité national, Dominique Perriot, lors de la présentation des résultats de l’établissement public pour l’année 2016, jeudi 21 septembre. Financé par les contributions des employeurs publics de plus de 20 agents qui ne respectent pas le seul d’emploi légal de 6 % d’agents souffrant de handicap, le fonds a vu ses recettes atteindre 132 millions d’euros l’année dernière contre 126,09 millions d’euros en 2015 et 212 millions en 2010. Cette chute des contributions au FIPHFP s’explique mécaniquement par les bons scores d’emploi des agents concernés au sein des services. Emploi en hausse Ainsi, l’année dernière, le taux d’emploi légal de personnes en situation de handicap a dépassé, comme en 2015, la barre des 5 % pour se fixer à 5,32 %. “Un taux historiquement élevé pour la fonction publique”, précise le Fonds. Depuis 2006 et la mise en place du FIPHFP, le taux d’emploi de personnes handicapées a en effet connu une évolution de 1,58 point (3,74 % en 2016). Dans le détail, ce taux était, l’année dernière, de 4,34 % dans la fonction publique d’État, avec 81 820 bénéficiaires, de 5,51 % dans la fonction publique hospitalière (51 523 bénéficiaires) et de 6,39 % dans la fonction publique territoriale (98 863 bénéficiaires). Néanmoins, ce taux diffère sensiblement selon les régions. En 2016, il était par exemple de 8,13 % en Corse, de 6,33 % en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) ou de 6,26 % en Bretagne, contre 5,25 % en région Île-de-France, 4,72 % en Martinique ou même 2,94 % en Guadeloupe. Reste que la bonne santé de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public est à double tranchant pour le FIPHFP. Pour la quatrième année consécutive, les contributions au Fonds sont inférieures à ses dépenses d’intervention. “Nous sommes dans une contrainte financière réelle”, estime Marc Desjardins, directeur du fonds, tout en appelant à définir un fonds qui soit d’avantage “réaliste”. En février dernier, le président du comité national du FIPHFP, Dominique Pierrot, s’était déjà inquiété de la pérennité de sa structure. “Si nous n’avons pas de budget pérenne et stable, nous ne pourrons pas continuer la mission”, estimait-il. Effet ciseaux Les dépenses d’intervention atteignaient ainsi 157 millions d’euros l’année dernière contre 132 millions d’euros provenant des employeurs publics. La situation était similaire en 2015 avec 160 millions de dépenses d’intervention pour 126 millions d’euros de recettes. En 2016, les responsables du FIPHFP avaient alors réfléchi à de nouveaux mécanismes de financement [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Le fonds pour l’insertion des agents handicapés repense son modèle de financement”], qui n’ont toujours pas été actés. Les dépenses d’intervention réalisées par le FIPHFP en 2016 se sont partagées entre des aides indirectes de 57 millions d’euros (partenariats, travail de sensibilisation) et des aides directes de 100 millions d’euros. Parmi ces dernières, 63,1 millions d’euros ont été accordés dans le cadre de 95 conventions avec des employeurs publics (76 avec les employeurs territoriaux, 13 avec les hospitaliers et 6 avec les employeurs d’État), 23,6 millions dans le cadre des aides ponctuelles sollicitées par les employeurs via la plate-forme dédiée du FIPHFP et 13,3 millions d’euros dans le cadre du programme “Accessibilité des établissements”.

Jean-Marc Canon : “Sur la compensation de la CSG, le ministère cherche à noyer le débat sous un scénario complexe”

Le scénario proposé par le gouvernement pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée des fonctionnaires est “d’une complexité terrifiante”, dénonce le secrétaire général de l’Union fédérale des syndicats de l’État (UFSE-CGT), Jean-Marc Canon. Davantage favorable à une augmentation du nombre de points d’indice, le responsable syndical estime que l’exécutif refuse d’actionner ce levier indiciaire pour des raisons politiques.

21/09/2017 | ACTUALITÉ

Une nouvelle réunion de concertation est prévue le 26 septembre entre les syndicats de fonctionnaires et le ministère de l’Action et des Comptes publics pour discuter de la compensation, promise par le gouvernement, de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Le premier scénario proposé par l’exécutif le 13 septembre dernier – suppression de cotisation et mise en place d’une indemnité compensatrice – a été rejeté. Quelle est la position de votre organisation syndicale sur le sujet ? Ce qui nous a été présenté ne nous convient pas du tout et même les organisations syndicales traditionnellement modérées ont affiché leur hostilité devant le scénario présenté par l’exécutif. Il n’y aura pas d’augmentation du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires, contrairement aux promesses d’Emmanuel Macron et il n’y a même pas la garantie que la compensation de la hausse de CSG soit absolument rigoureuse pour les agents publics. L’espace de concertation sur le sujet a été réduit à la portion congrue, puisque l’essentiel du dispositif semble déjà arrêté. Les seules pistes d’évolution possibles demeurent dans l’arborescence du dispositif proposé. Deux pistes sont encore discutables : est-ce que l’indemnité compensatrice proposée sera dégressive ou non et est-ce que celle-ci concernera uniquement le stock [les agents en place au 31 décembre 2017, ndlr] ou également le flux [les nouveaux entrants dans la fonction publique à partir du 1er janvier 2018, ndlr] ? À part ça, il ne reste rien à négocier, ce qui explique la franche hostilité de toutes les organisations syndicales. C’est le grand retour de l’indemnitaire alors que tout le monde considérait que depuis plusieurs années, le bouchon avait été poussé trop loin sur ce sujet. Par ailleurs, dans le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), il y avait cette idée de réduire petit à petit la part du traitement indemnitaire au profit de l’indiciaire dans la rémunération des agents publics. Ce que le scénario proposé par le gouvernement ne prend pas en compte… Que reprochez-vous exactement au ministère ? Le scénario proposé est d’une complexité terrifiante. Quand le directeur général de l’administration et de la fonction publique [Thierry Le Goff, ndlr] dit que le ministère ne veut pas monter une usine à gaz en proposant un tel scénario, j’ai du mal à le croire. La mise en place de l’indemnité sera différente selon les situations, étant donné que les plus bas salaires ne bénéficieront pas de la suppression de la CES [la contribution exceptionnelle de solidarité, ndlr] puisqu’ils n’y sont pas assujettis. Il faudra aussi préciser l’assiette future de la CSG. Comme celle-ci prend en compte tous les éléments de rémunération, elle devrait aussi concerner l’indemnité compensatrice prévue dans le scénario. Je ne sais pas si le ministère a pris en compte cette variante. C’est extrêmement compliqué à suivre. Quelles solutions proposiez-vous pour compenser la hausse de la CSG pour les agents publics ? Nous proposions d’agir sur le volet indiciaire : non pas sur l’augmentation du point d’indice, mais sur le nombre de points attribués, ce qui est déjà arrivé à plusieurs reprises. Cette attribution de points supplémentaires pourrait être plus ou moins dégressive au fil des avancements dans la hiérarchie et serait visible par les agents dans leur traitement brut. Il n’y aurait donc aucun sujet d’incompréhension et le système serait véritablement “soclé”, à l’inverse de ce qui nous a été présenté. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de jouer sur le volet indiciaire ? Ce levier est-il trop politique selon vous ? Je pense qu’il y a de ça. Les membres du ministère de l’Action et des Comptes publics savent très bien la différence entre revalorisation de la valeur du pont d’indice et augmentation du nombre de points, mais je pense que dans la présentation politique de la mesure, seule la valeur du point d’indice sera retenue. Et ce alors qu’ils ont annoncé qu’ils n’y toucheraient pas jusqu’en 2018. Je suis persuadé qu’ils veulent un peu noyer ce débat dans un scénario très technique. La présentation du scénario de compensation du gouvernement a-t-elle été la déterminante de l’appel unitaire à la mobilisation des 9 organisations syndicales du secteur public pour le 10 octobre prochain, jour prévu du “rendez-vous salarial” ? L’escarcelle était déjà un peu lourde, mais le scénario proposé a pesé dans la balance. Depuis le début du quinquennat, il y a déjà eu plusieurs mesures graves, comme le gel du point d’indice, l’annonce du rétablissement du jour de carence ou encore les suppressions de postes prévues. Tout cela n’est pas mirobolant pour la fonction publique. L’idée était donc d’avoir une mobilisation la plus large possible et c’est ce qui a été acté pour le 10 octobre prochain. Depuis dix ans, aucune mobilisation de toutes les organisations syndicales représentatives du personnel n’a eu lieu. Les conditions sont donc réunies pour que la journée du 10 porte, tant le mécontentement est grand dans le secteur public. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a, ces derniers jours, signé plusieurs décrets de transposition du protocole PPCR. Vous n’avez pas ratifié ce protocole d’accord en 2015. Que pensez-vous néanmoins du débat actuel sur une éventuelle remise en cause de son calendrier de mise en œuvre ? Lors du conseil commun de la fonction publique du 10 juillet dernier, le ministre avait en effet déclaré : “La situation des finances publiques nous oblige à nous interroger sur le calendrier de mise en œuvre du protocole et l’étalement de sa prise en charge.” Le directeur de cabinet adjoint du ministre [Laurent Vercruysse, ndlr] nous a annoncé que plusieurs décrets de transposition du protocole avaient été signés et étaient en passe d’être publiés au Journal officiel. On ne considère pas que reporter l’application du protocole est une bonne chose. À l’époque, nous avions refusé de le signer car il y avait une espèce de blanc-seing donné à un gouvernement qui ne serait plus le même pour l’appliquer. On ne savait pas si l’essentiel des mesures du protocole serait reportées dans une autre majorité présidentielle et si celle-ci allait véritablement se sentir liée par les engagements de ses prédécesseurs. Ce que l’on dit aujourd’hui, c’est que différer les mesures prévues dans le calendrier va poser de nombreux problèmes. Les réformes seront faites pour certains et pas pour d’autres. Mais on ne connaît toujours pas la position précise du gouvernement sur le sujet. Vous dénoncez la multiplication de mesures “graves” contre les fonctionnaires. Pensez-vous que le statut de la fonction publique soit menacé ? On n’y voit pas clair du tout. Gérald Darmanin nous a dit qu’il n’y aurait pas de projet sur le statut des fonctionnaires avant la fin des élections professionnelles de 2018. Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron a déjà avancé des pistes d’évolution. Lorsqu’il était ministre de l’Économie, juste avant l’accord PPCR, il avait par ailleurs fait une saillie contre le statut des fonctionnaires, affirmant que c’était un carcan et qu’il fallait plus de souplesse, notamment par le recours aux contrats. Il a annoncé des choses qui ne sont pas reprises pour le moment, bien heureusement. La vigilance demeure. Que pensez-vous donc de la proposition faite par le président de la République, lors de la Conférence nationale des territoires le 17 juillet dernier, d’aller vers une différenciation de la gestion du point d’indice selon les versants de la fonction publique ? Est-ce la voie vers un démantèlement du statut ? C’est une ligne rouge énorme à ne pas dépasser. Le statut de la fonction publique serait profondément impacté, puisque on y introduirait des carrières différenciées entre les fonctionnaires des différents versants. C’est paradoxal : on ne cesse d’affirmer depuis plusieurs années qu’il faut favoriser la mobilité entre les fonctions publiques, mais la décorrélation de la gestion des rémunérations y porterait obligatoirement obstacle. C’est la première fois qu’une telle préconisation est mise en avant. Même si les employeurs territoriaux et hospitaliers ne cessent de dire qu’ils souhaitent être associés, par exemple, aux négociations sur la valeur du point d’indice des agents, je n’ai jamais entendu personne proposer une décorrélation pure et simple de ce dernier. Il ne faut pas mettre les doigts dedans et je ne suis même pas sûr que cette mesure serait déclarée conforme sur le plan du droit constitutionnel.


Bruxelles réforme l’initiative citoyenne européenne

Pour relancer l’outil de démocratie participative de l’Union européenne, qui n’a jamais vraiment fonctionné, la Commission européenne propose un site pour soutenir les associations et souhaite abaisser l’âge minimum de la signature de 18 ans à 16 ans. 

21/09/2017 | ACTUALITÉ

“Notre Europe a besoin d’un saut démocratique”, avait lancé Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, dans son discours annuel sur l’état de l’Union à la mi-septembre. Dont acte, avec la future simplification de l’initiative citoyenne, destinée à rapprocher les institutions bruxelloises des 500 millions d’Européens. Instaurée par le traité de Lisbonne et lancée le 1er avril 2012, l’initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens de demander une nouvelle loi européenne à la Commission de Bruxelles dès lors qu’1 million de signatures provenant d’au moins un quart des États membres ont été collectées en un an et que la proposition entre dans le champ de compétence de la Commission. La Commission européenne propose qu’il n’y ait plus à l’avenir que deux types de formulaires de soutien, contre 13 à l’heure actuelle, en raison de l’existence de règles différentes au niveau national. La Commission, dont la proposition doit encore recevoir l’aval du Parlement européen et du Conseil européen, souhaite également abaisser de 18 à 16 ans l’âge requis pour soutenir une initiative. La Commission proposera enfin aux organisateurs un service gratuit de collecte de données en ligne, ainsi que la traduction de l’ensemble des initiatives dans toutes les langues de l’Union européenne. 3 pétitions à plus d’1 million de signatures En cinq ans d’existence, le bilan des initiatives citoyennes est maigre. Sur les 40 pétitions qui ont été déposées, seulement 3 ont dépassé le million de signatures requises. Elles portaient sur la protection juridique de l’embryon humain, sur le droit à l’eau et à l’assainissement et sur l’arrêt de la vivisection. Ces 3 initiatives citoyennes ont été lancées en 2013. Depuis, aucune des 9 dernières pétitions n’a réuni 1 million de signatures ou plus.  Il faut dire que les règles du jeu pour le lancement d’une initiative citoyenne ont toujours été d’une opacité certaine. En effet, le dépôt d’une proposition de la part d’un collectif de citoyens suppose que celle-ci s’inscrive dans le champ de compétences de la Commission européenne, comme l’agriculture, l’environnement, la recherche ou la santé publique. Le problème, pour les collectifs citoyens, est que la Commission peut refuser une proposition sans justifier ses raisons. La complexité administrative, elle, s’apparente à celle du dépôt d’une proposition de loi : une démarche longue pour des petits groupes de gens. Le recueil des signatures, notamment, constitue un véritable parcours du combattant car il doit être fait dans plusieurs pays et langues différentes, autant d’obstacles supplémentaires. Au moment de l’adoption du traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne européenne avait pourtant suscité de grands espoirs, avec 16 propositions d’ICE la première année. Depuis l’entrée en fonction de la Commission Juncker, en 2014, une seule initiative a été refusée : il s’agissait d’une demande appelant à empêcher le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (“Stop Brexit”)… qui n’entrait pas dans le champ de travail de l’UE. La Commission, qui ne voulait pas enregistrer l’initiative citoyenne “Stop TTIP”, contre le traité de libre-échange transatlantique, a dû faire marche arrière à la suite de l’annulation de sa décision par la Cour de justice de l’UE. Jean-Bernard Gallois


NOMINATIONS

Philippe Boutinaud nommé chef de service au ministère des Armées

Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris depuis 2015, Philippe Boutinaud, général de brigade, a été nommé chef du service des questions régionales à la direction générale des relations internationales et de la stratégie, au ministère des Armées. Il succède au général de brigade aérienne Jean-Marie Clament, en poste depuis 2015. Âgé de 55 ans, formé sur les bancs de l’École militaire de Saint-Cyr et de l’École d’application du génie à Angers, Philippe Boutinaud a notamment été officier de liaison chargé du suivi des opérations dans les Balkans à l’état-major interarmées des forces sud de l’Otan à Naples, entre 2002 et 2005, puis chef du bureau “Études pilotage” à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en 2005-2006. Chef de corps du 3e groupement d’incendie à Courbevoie-La Défense de 2006 à 2008, il avait ensuite exercé comme special assistant du président du Comité militaire à l’état-major de l’Otan à Bruxelles, pendant quatre ans (2008-2012), avant de devenir son directeur de cabinet (2012-2014). En 2014-2015, Philippe Boutinaud était le commandant en second de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

21/09/2017 | NOMINATION FRANCE

Face à la polémique, Laurent Wauquiez se met en disponibilité du Conseil d’État

Cédant devant la polémique sur le cumul de ses points de retraite, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes et candidat à la présidence des Républicains, Laurent Wauquiez, a annoncé, le 20 septembre, qu’il comptait se mettre en disponibilité de ses fonctions de maître des requêtes au Conseil d’État. Il était en position de détachement du Palais-Royal depuis 2004.

20/09/2017 | ACTUALITÉ

Le candidat à la présidence des Républicains Laurent Wauquiez cède a minima devant la polémique sur les avantages qu’il cumule en tant qu’élu local et maître des requêtes au Conseil d’État. Sur BFMTV et RMC, mercredi 20 septembre, celui qui est aujourd’hui président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé qu’il se mettait en disponibilité de l’institution du Palais-Royal, mais excluait en revanche de démissionner de la fonction publique. “Aujourd’hui, j’ai décidé de mettre fin à tout avantage dont je pourrais bénéficier dans mes cotisations de retraite, a affirmé Laurent Wauquiez. Ce qui signifie que je mets fin à mon détachement (du Conseil d’État) et que je me mets en disponibilité dans la fonction publique.” Depuis plusieurs jours, l’ancien ministre était la cible de critiques du fait qu’il continuait à cumuler des points de retraite en tant que haut fonctionnaire depuis son entrée au Palais-Royal en 2004, et ce malgré un travail effectué pendant trois ans et deux mois. Un arrêté paru au Journal officiel du 6 septembre dernier [cliquez ici pour le consulter] avait même renouvelé sa mise en détachement pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’en 2022. Laurent Wauquiez a toutefois reconnu que sa situation “puisse choquer” et que c’était “une erreur”. Un geste de contrition limité pour celui qui voyait sa candidature pour la présidence des Républicains – pour laquelle il fait figure de favori – polluée par cette polémique depuis plusieurs jours. Disponibilité renouvelable en cas de réélection En décidant de se mettre “en disponibilité” du Conseil d’État, Laurent Wauquiez cessera donc, à l’inverse de ce que permet la position de détachement, de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Actuellement, la durée maximale de mise en disponibilité est de dix ans pour les fonctionnaires de droit commun. Pour les fonctionnaires titulaires de mandats locaux, la durée de cette disponibilité (renouvelable à l’infini pour le détachement) peut être renouvelable en cas de réélection et donc dépasser les dix ans. “Quand je fais ça, je vais bien au-delà de l’application de la loi […], je m’applique à moi-même une exigence que bien peu d’élus locaux aujourd’hui s’appliquent”, a souligné le président d’Auvergne-Rhône-Alpes au micro de BFMTV et RMC. Pas de démission de la fonction publique Celui qui brigue la présidence des Républicains a toutefois exclu de démissionner de la fonction publique. “Moi, je suis contre les élus professionnels, je suis contre ceux qui ne vivent que de la politique”, a indiqué Laurent Wauquiez pour se justifier. “J’ai 42 ans, je n’ai aucune intention de faire de la politique toute ma vie et je ne veux pas dépendre de mes mandats […], j’ai eu un métier avant comme juge administratif et j’aurai un métier après”, a-t-il ajouté. Une situation confirmée par le ministère de l’Action et des Comptes publics lui-même sur son site Internet. À l’expiration d’une disponibilité de droit pour exercice d’un mandat local, “le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance de son grade”, peut-on ainsi lire sur son “Portail de la fonction publique”.


L’Assemblée nationale lance la réforme de la procédure législative

Une cinquantaine de députés répartis dans 7 groupes de travail vont plancher sur la réforme de la Chambre basse pour la rendre plus rapide et plus efficace. Une manière aussi de renforcer sa légitimité aux yeux de l’opinion.

20/09/2017 | ACTUALITÉ

Profiter d’un renouvellement politique porteur pour transformer l’Assemblée nationale et renforcer ainsi sa légitimité au sein des institutions, alors qu’a pu s’installer, ces dernières années, une forme de discrédit. C’est le sens des 7 groupes de travail lancés par le bureau de la Chambre basse et présentés à la presse par son président, François de Rugy, le 20 septembre. L’efficacité dominera les débats, le temps de la législation étant perçu comme trop long et plus du tout adapté à l’époque. Les 7 groupes de travail portent respectivement sur la procédure législative (sous la présidence de Jean-Luc Warsmann, Les Constructifs), les moyens de contrôle et d’évaluation (Jean-Noël Barrot, MoDem), le statut des députés (Virginie Duby-Muller, LR), celui des collaborateurs parlementaires (Michel Larive, LFI), le développement durable (Coralie Dubost, LREM), la démocratie numérique (Cécile Untermaier, Nouvelle Gauche) et enfin sur l’ouverture à la société (Elsa Faucillon, Communistes). La première “feuille de route” fixée à la plupart de ces groupes leur demande de “formuler des propositions” pour décembre en vue de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président, Emmanuel Macron, qui souhaite un Parlement resserré et plus efficace. Une “grande consultation publique” sera organisée en octobre et novembre sur l’association des citoyens aux procédures parlementaires, a en outre décidé, mercredi, le bureau de l’Assemblée, sa plus haute instance collégiale. Retisser le lien avec les citoyens Le principal objectif de la manœuvre reste politique. Après des années de défiance de l’opinion – vis-à-vis du politique au sens large – émaillées parfois de scandales ou d’incompréhension, il s’agit pour les députés  de “recréer l’attachement des citoyens aux institutions et au Parlement”, a énoncé François de Rugy, en rappelant dans quelle mesure le climat y serait favorable : un fort renouvellement de la sociologie de l’Assemblée et la fin du cumul des mandats, qui donne aux députés une vraie occasion d’endosser tous les costumes parlementaires : faire la loi, bien sûr, mais aussi et surtout contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques. Cette dernière mission, qui attire moins les médias, est “sous-valorisée”, a noté le président de l’Assemblée.  Vantant un “exercice inédit” de “coconstruction”, le titulaire du “Perchoir” a présenté les 7 groupes de travail, présidés par des représentants des 7 groupes politiques de l’Assemblée, qui doivent revoir en cinq ans l’ensemble des procédures et l’organisation du Palais-Bourbon. Tous les six mois, les députés se retrouveront lors de conférences de réforme et acteront les changements. Histoire d’aller vite et d’être efficace – le maître-mot –, comme le prône à l’envi le Président Macron depuis son élection. À cet égard, certaines thématiques vont revêtir un plus fort enjeu que d’autres. Recherche de l’efficacité C’est le cas de la procédure législative. Soucieux de convaincre que “les jeux sont ouverts”, François de Rugy n’a pas voulu s’avancer de manière trop précise, mais il a quand même donné quelques pistes déjà partiellement évoquées par le Président Macron, notamment lors de son discours au Congrès à Versailles début juillet. L’articulation entre commission et séance publique lors de la discussion des textes pourrait être revue, de même que le nombre de navettes Assemblée nationale-Sénat pourrait être réduit – ce qui se fait déjà aujourd’hui, mais ce n’est pas la procédure de droit commun. Le président de Rugy s’est aussi montré favorable à une réforme des commissions mixtes paritaires (CMP) – la réunion de sénateurs et de députés pour s’entendre sur une version commune d’un texte, sans quoi l’Assemblée garde in fine le dernier mot –, pour sortir de la logique actuelle du “tout ou rien”. Il s’agirait là de recentrer le débat uniquement sur des points de désaccord pour sanctuariser les points d’accord. Défi du consensus politique Pour l’instant, dans cette aventure très politique, l’opposition suit, même si le spectre de l’antiparlementarisme est vite brandi ici ou là. Le défi sera de maintenir le consensus au fil du quinquennat. En 2009, durant la Présidence Sarkozy, la réforme du règlement de l’Assemblée nationale opérée sous la houlette du président de l’époque, Bernard Accoyer – avec notamment l’instauration du “temps global”, une durée maximale fixée à l’avance pour les débats, et justifiée, déjà, au nom de l’efficacité –, avait donné lieu à beaucoup d’affrontements entre droite et gauche, l’opposition votant contre le texte, sans toutefois parvenir à bloquer le processus. Huit ans plus tard, François de Rugy a rappelé une donnée clé : cette fois-ci, vu l’ampleur du chantier, un certain de nombre de dispositions de la réforme nécessiteront un passage par la case “révision constitutionnelle”, laquelle exige un vote des trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès. En clair, pour réussir, il n’y a pas vraiment le choix. Des nominations plus transparentes et plus “motivées” ? Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy (LREM), s’est engagé à plus de “transparence” dans les nominations relevant de ses prérogatives, comme au Conseil supérieur de l’audiovisuel ou au Conseil constitutionnel, promettant notamment que chacune serait désormais “motivée”. “La loi charge le président de l’Assemblée nationale d’un certain nombre de nominations, notamment au sein de différents conseils et autorités administratives indépendantes. J’ai pris la décision de publier désormais des appels publics à candidatures, de manière à ce que toutes les personnes intéressées puissent se manifester”, a déclaré François de Rugy. “D’ores et déjà, nous avons transformé en profondeur le processus de nomination au sein de ce que l’on appelle les organismes extraparlementaires dans lesquels siègent des députés, ou des sénateurs d’ailleurs. Je l’ai voulu moins discrétionnaire, plus consultatif et plus transparent”, a poursuivi le président de l’Assemblée. Il a souligné avoir transmis “dès la fin juillet” aux présidents des 7 groupes politiques la liste des nominations à effectuer “en les invitant à m’indiquer les organismes dans lesquels ils souhaitaient prioritairement avoir des représentants”. Et il a assuré avoir fait des “propositions aussi consensuelles que possible” au vu de ces souhaits. “Plus de 360 députés dans plus de 160 organismes” seront désignés conformément à ce processus d’ici fin octobre, a-t-il ajouté. Parmi les organismes extraparlementaires, figurent le Conseil d’orientation des retraites, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou encore l’Agence nationale de l’habitat.


NOMINATIONS

Claire Cheremetinski promue à la direction générale du Trésor

Sous-directrice de la politique commerciale et de l’investissement (groupe II) au sein du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor, à l’administration centrale de Bercy, depuis janvier 2015, Claire Cheremetinski a été promue cheffe du service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises, dans la même direction. Elle succède à Sandrine Gaudin, qui pilotait ce service depuis 2014. Ancienne élève de l’IEP de Paris et de l’École nationale supérieure des postes et des télécommunications, Claire Cheremetinski, 41 ans, a d’abord été conseillère financière adjointe auprès de la représentation permanente de l’Union européenne à Bruxelles, en 2002. Cheffe du bureau des entreprises et intermédiaires d’assurance à la direction générale du Trésor en 2007, elle a aussi piloté, à cette direction générale de Bercy, le bureau de l’endettement international tout en étant parallèlement secrétaire du Club de Paris (2009-2011). Après cela, Claire Cheremetinski avait été chargée de l’énergie au sein de l’Agence des participations de l’État (APE), entre octobre 2011 et décembre 2014, avec le titre de sous-directrice, puis de directrice “énergie” suite à la réorganisation de l’APE à l’été 2014.

21/09/2017 | NOMINATION FRANCE

Le SGAE recrute un conseiller référendaire à la Cour des comptes

Chef du bureau des politiques et des finances de l’Union européenne au sein de la direction du budget au ministère de l’Économie depuis 2015, Boris Melmoux-Eude, conseiller référendaire à la Cour des comptes, va être nommé conseiller économique et financier au secrétariat général des affaires européennes (SGAE), dans les services du Premier ministre. Il prendra ses fonctions “en octobre prochain”, a précisé le SGAE à Acteurs publics. Expert des sujets financiers européens, Boris Melmoux-Eude va suivre 3 dossiers majeurs au SGAE : l’approfondissement de l’Union économique et monétaire voulu par le Président Macron, la négociation du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne et le volet financier du Brexit. Diplômé en affaires publiques de Sciences-Po Paris en 2009, Boris Melmoux-Eude a rejoint la Cour des comptes à sa sortie de l’ENA (promotion Jean-Jacques Rousseau), en 2012. Affecté à la première chambre comme auditeur puis comme conseiller référendaire, il a notamment participé aux rapports relatifs à l’exécution du budget de l’État et à la situation et aux perspectives des finances publiques. Membre de la mission de préfiguration du Haut Conseil des finances publiques à partir de septembre 2012, il a été nommé rapporteur général adjoint de cette institution en mars 2013, chargé du secrétariat général.  Boris Melmoux-Eude a également été corapporteur général du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la taxe sur la valeur ajoutée en 2015 et rapporteur devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de 2014 à 2015.

21/09/2017 | NOMINATION FRANCE