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L’ouverture en trompe-l’œil des données de santé

“N’y allons pas par quatre chemins : il faudra modifier l’article 193 de la loi de janvier 2016.” Le ton de l’ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) et président de chambre honoraire à la Cour des comptes, Christian Babusiaux, est clair et posé, lors de son audition le 17 janvier par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale. Dans la loi “Santé” de Marisol Touraine, seule “l’apparence est flatteuse ; la réalité l’est moins”. On nous y promet la création d’un vaste système national avec différentes composantes réunissant d’abord le Sniiram (données de l’assurance maladie) et le PMSI (données des établissements de santé) et y agrégeant le registre des décès, des bases de données sur la dépendance puis, dans un second temps, des données sur les complémentaires santé. Le tout devant démarrer au 1er avril 2017. “Le 1er avril, il n’y a que des poissons, et je crains que cette annonce n’en soit un”, lâche Christian Babusiaux. À ses yeux, le Système national des données de santé (SNDS) ne pourra être opérationnel qu’à terme, et encore, “il faudra le concours de plusieurs acteurs”. L’ancien magistrat s’interroge notamment au sujet des complémentaires santé : “Certes, c’est écrit dans la loi, mais qui pourrait contraindre des entreprises privées à fournir des données alors même qu’on essaie de les exclure de la gouvernance du système ?” Des données médico-administratives et pas médicales L’avenir de ce mégasystème d’informations recueillant 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions d’hospitalisations par an serait ainsi aussi incertain que “limité”, selon Christian Babusiaux, car “ce qui est mis en commun, ce sont des bases médico-administratives et non pas médicales”. Autrement dit, “des bases d’hier et non de demain” et ce alors que nos voisins scandinaves élaborent, eux, de “vraies” bases de données de santé. “Les nôtres ne sont issues que des données de remboursement. Le terme « données de santé » ne saurait donc faire illusion”, assène-t-il. L’ancien président de l’Institut des données de santé qualifie également de pure “apparence” le nouvel Institut national des données de santé (INDS), point d’entrée des demandes d’accès au SNDS. Pointant les difficultés de gouvernance qu’il rencontre, “avec une succession de directeurs qui ne peut que préoccuper” [lire notre article], Christian Babusiaux s’inquiète du fait qu’il soit “doublé d’un comité d’experts indépendant de l’INDS”. Et s’étonne que la composition de ce comité ne soit pas encore publiée “alors que c’est extraordinairement important en termes de garanties à tous égards”. Faute politique “Il semble qu’on envisage à nouveau d’y mettre les entreprises pharmaceutiques, ce que je m’étais permis de déconseiller. Introduire les laboratoires dans le processus d’autorisation est une erreur technique autant qu’une faute politique”, assène le magistrat. La loi “Santé” n’acterait par ailleurs “aucun progrès sur des sujets majeurs”, au premier rang desquels l’accès permanent de la recherche aux données de santé. “À l’IDS nous avions ouvert la voie à des accès ponctuels de chercheurs. Mais une fois rodés un certain nombre de laboratoires de recherche, la voie devait s’ouvrir à des équipes bien connues et répertoriées, ayant fait leurs preuves”, témoigne l’ancien président de l’instance. À l’inverse, la loi de 2016 ne ferait que compliquer les voies d’accès pour les composantes privées comme les complémentaires et les laboratoires pharmaceutiques, en prévoyant notamment l’intervention de bureaux d’étude “dont on se demande ce qu’ils seront”, déplore Christian Babusiaux. Vérifier la finalité de la recherche Quant à des établissements publics tels l’Institut national de la consommation, “on aurait pu concevoir qu’il puisse avoir un accès. Mais non, il ne l’aura pas”, en vertu d’un décret d’application de la loi publié le 28 décembre 2016, qui fixe la liste des organismes agréés pour un accès permanent au SNDS [lire notre article]. Pour rectifier le tir, pas d’autre choix que d’“amender de manière chirurgicale certains points de la loi”. Christian Babusiaux propose notamment de ne pas conditionner l’autorisation d’accès aux données à la seule nature juridique des organismes. “Si un organisme privé sans but lucratif a un objet de recherche, son besoin mérite autant de considération que celui d’un organisme public, affirme-t-il. C’est la finalité qui est importante et c’est elle qu’il faut vérifier.” La connaissance doit être répartie de telle sorte qu’elle pourra “réellement progresser et éviter les zones d’ombre qui caractérisent nécessairement un système aussi complexe”. L’erreur à ne pas commettre serait de réserver aux autorités de santé le monopole de la connaissance en la matière. Quel coût d’accès aux données du SNDS ? La question n’est pas tranchée, à quatre mois de l’ouverture – théorique – du Système national des données de santé (SNDS) : faut-il faire payer l’accès aux données de santé ? Auditionné par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) le 17 janvier, le directeur général de la CNAMTS, Nicolas Revel, indique qu’une réflexion est en cours : “Jusqu’ici, nous n’avons pas mis en place de comptabilité analytique pour pouvoir chiffrer le coût du Sniiram, ce que la Cour des comptes nous a reproché.” Dès lors que le SNDS sera plus ouvert demain, la CNAMTS et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) examinent actuellement ce que pourrait être une rémunération de l’opérateur qui mettrait à contribution tout ou partie des utilisateurs futurs du SNDS. “Nous cherchons donc à calculer ce coût complet pour voir si nous le répercutons”, précise Nicolas Revel. Pour sa part, Christian Babusiaux, ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) se montre réservé à l’idée d’instaurer une taxe ou cotisation pour financer le SNDS. “Nous payons déjà des cotisations et taxes pour financer la Sécurité sociale, alors faut-il en rajouter ? C’est un travers un peu français !” a-t-il souligné lors de son audition par la Mecss.

18/01/2017 | ACTUALITÉ

“N’y allons pas par quatre chemins : il faudra modifier l’article 193 de la loi de janvier 2016.” Le ton de l’ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) et président de chambre honoraire à la Cour des comptes, Christian Babusiaux, est clair et posé, lors de son audition le 17 janvier par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale. Dans la loi “Santé” de Marisol Touraine, seule “l’apparence est flatteuse ; la réalité l’est moins”. On nous y promet la création d’un vaste système national avec différentes composantes réunissant d’abord le Sniiram (données de l’assurance maladie) et le PMSI (données des établissements de santé) et y agrégeant le registre des décès, des bases de données sur la dépendance puis, dans un second temps, des données sur les complémentaires santé. Le tout devant démarrer au 1er avril 2017. “Le 1er avril, il n’y a que des poissons, et je crains que cette annonce n’en soit un”, lâche Christian Babusiaux. À ses yeux, le Système national des données de santé (SNDS) ne pourra être opérationnel qu’à terme, et encore, “il faudra le concours de plusieurs acteurs”. L’ancien magistrat s’interroge notamment au sujet des complémentaires santé : “Certes, c’est écrit dans la loi, mais qui pourrait contraindre des entreprises privées à fournir des données alors même qu’on essaie de les exclure de la gouvernance du système ?” Des données médico-administratives et pas médicales L’avenir de ce mégasystème d’informations recueillant 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions d’hospitalisations par an serait ainsi aussi incertain que “limité”, selon Christian Babusiaux, car “ce qui est mis en commun, ce sont des bases médico-administratives et non pas médicales”. Autrement dit, “des bases d’hier et non de demain” et ce alors que nos voisins scandinaves élaborent, eux, de “vraies” bases de données de santé. “Les nôtres ne sont issues que des données de remboursement. Le terme « données de santé » ne saurait donc faire illusion”, assène-t-il. L’ancien président de l’Institut des données de santé qualifie également de pure “apparence” le nouvel Institut national des données de santé (INDS), point d’entrée des demandes d’accès au SNDS. Pointant les difficultés de gouvernance qu’il rencontre, “avec une succession de directeurs qui ne peut que préoccuper” [lire notre article], Christian Babusiaux s’inquiète du fait qu’il soit “doublé d’un comité d’experts indépendant de l’INDS”. Et s’étonne que la composition de ce comité ne soit pas encore publiée “alors que c’est extraordinairement important en termes de garanties à tous égards”. Faute politique “Il semble qu’on envisage à nouveau d’y mettre les entreprises pharmaceutiques, ce que je m’étais permis de déconseiller. Introduire les laboratoires dans le processus d’autorisation est une erreur technique autant qu’une faute politique”, assène le magistrat. La loi “Santé” n’acterait par ailleurs “aucun progrès sur des sujets majeurs”, au premier rang desquels l’accès permanent de la recherche aux données de santé. “À l’IDS nous avions ouvert la voie à des accès ponctuels de chercheurs. Mais une fois rodés un certain nombre de laboratoires de recherche, la voie devait s’ouvrir à des équipes bien connues et répertoriées, ayant fait leurs preuves”, témoigne l’ancien président de l’instance. À l’inverse, la loi de 2016 ne ferait que compliquer les voies d’accès pour les composantes privées comme les complémentaires et les laboratoires pharmaceutiques, en prévoyant notamment l’intervention de bureaux d’étude “dont on se demande ce qu’ils seront”, déplore Christian Babusiaux. Vérifier la finalité de la recherche Quant à des établissements publics tels l’Institut national de la consommation, “on aurait pu concevoir qu’il puisse avoir un accès. Mais non, il ne l’aura pas”, en vertu d’un décret d’application de la loi publié le 28 décembre 2016, qui fixe la liste des organismes agréés pour un accès permanent au SNDS [lire notre article]. Pour rectifier le tir, pas d’autre choix que d’“amender de manière chirurgicale certains points de la loi”. Christian Babusiaux propose notamment de ne pas conditionner l’autorisation d’accès aux données à la seule nature juridique des organismes. “Si un organisme privé sans but lucratif a un objet de recherche, son besoin mérite autant de considération que celui d’un organisme public, affirme-t-il. C’est la finalité qui est importante et c’est elle qu’il faut vérifier.” La connaissance doit être répartie de telle sorte qu’elle pourra “réellement progresser et éviter les zones d’ombre qui caractérisent nécessairement un système aussi complexe”. L’erreur à ne pas commettre serait de réserver aux autorités de santé le monopole de la connaissance en la matière. Quel coût d’accès aux données du SNDS ? La question n’est pas tranchée, à quatre mois de l’ouverture – théorique – du Système national des données de santé (SNDS) : faut-il faire payer l’accès aux données de santé ? Auditionné par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) le 17 janvier, le directeur général de la CNAMTS, Nicolas Revel, indique qu’une réflexion est en cours : “Jusqu’ici, nous n’avons pas mis en place de comptabilité analytique pour pouvoir chiffrer le coût du Sniiram, ce que la Cour des comptes nous a reproché.” Dès lors que le SNDS sera plus ouvert demain, la CNAMTS et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) examinent actuellement ce que pourrait être une rémunération de l’opérateur qui mettrait à contribution tout ou partie des utilisateurs futurs du SNDS. “Nous cherchons donc à calculer ce coût complet pour voir si nous le répercutons”, précise Nicolas Revel. Pour sa part, Christian Babusiaux, ancien président de l’Institut des données de santé (IDS) se montre réservé à l’idée d’instaurer une taxe ou cotisation pour financer le SNDS. “Nous payons déjà des cotisations et taxes pour financer la Sécurité sociale, alors faut-il en rajouter ? C’est un travers un peu français !” a-t-il souligné lors de son audition par la Mecss.

CPA dans la fonction publique : l’ordonnance retouchée à la marge

C’était l’ultime étape. Le Conseil des ministres a validé, mercredi 18 janvier, l’ordonnance mettant en œuvre le compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique et instituant, depuis le 1er janvier, un droit à la formation tout au long de la vie des agents publics. La présentation définitive de ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour consulter l'ordonnance] , vient ainsi clore des négociations entamées depuis des mois entre les employeurs et les organisations syndicales. Le texte soumis à la délibération du Conseil des ministres par la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, diverge quelque peu de celui adopté par le Conseil commun de la fonction publique le 6 décembre 2016. Le texte a été modifié par le gouvernement suite à son examen au Conseil d’État, notamment certaines dispositions approuvées par le Conseil commun, touchant au respect du secret médical dans les instances de contrôle ou encore à la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique. Dispositions supprimées Sur le respect du secret médical, le gouvernement a supprimé un article, initialement prévu dans le projet d’ordonnance, qui soumettait au secret professionnel les fonctionnaires assurant le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme (consultés dans le cadre de l’attribution des arrêts maladie). Cette mesure prévoyait en ce sens de faciliter l’accès aux renseignements médicaux pour les agents qui assuraient le secrétariat de ces instances de médecins. “Afin de permettre le bon fonctionnement des instances médicales, il est nécessaire de simplifier leur fonctionnement”, précisait le rapport de présentation du projet d’ordonnance soumis au Conseil commun en fin d’année dernière.  Autre disposition annulée : la primauté de la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique aux corps et cadres d’emploi nécessitant “des conditions d’aptitude physique particulières”. La version initiale stipulait ainsi que “nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaires” s’il ne remplissait pas ces conditions physiques. Les cadres d’emplois devaient être précisés par un décret en Conseil d’État.  Les autres mesures de l’ordonnance maintenues Un compte personnel de formation (CPF), mobilisé à l’initiative de l’agent en vue de suivre des actions de formation “pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle”. Ce compte est alimenté à hauteur de 24 heures maximum par année de travail et ce jusqu’à l’acquisition “d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures”, précise l’ordonnance. Un compte d’engagement citoyen Des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail avec une simplification de l’accès au temps partiel, la mise en place d’une période de préparation au reclassement d’une durée maximale d’un an ou encore la création d’un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de travail et certaines maladies professionnelles.

18/01/2017 | ACTUALITÉ

C’était l’ultime étape. Le Conseil des ministres a validé, mercredi 18 janvier, l’ordonnance mettant en œuvre le compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique et instituant, depuis le 1er janvier, un droit à la formation tout au long de la vie des agents publics. La présentation définitive de ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour consulter l'ordonnance] , vient ainsi clore des négociations entamées depuis des mois entre les employeurs et les organisations syndicales. Le texte soumis à la délibération du Conseil des ministres par la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, diverge quelque peu de celui adopté par le Conseil commun de la fonction publique le 6 décembre 2016. Le texte a été modifié par le gouvernement suite à son examen au Conseil d’État, notamment certaines dispositions approuvées par le Conseil commun, touchant au respect du secret médical dans les instances de contrôle ou encore à la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique. Dispositions supprimées Sur le respect du secret médical, le gouvernement a supprimé un article, initialement prévu dans le projet d’ordonnance, qui soumettait au secret professionnel les fonctionnaires assurant le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme (consultés dans le cadre de l’attribution des arrêts maladie). Cette mesure prévoyait en ce sens de faciliter l’accès aux renseignements médicaux pour les agents qui assuraient le secrétariat de ces instances de médecins. “Afin de permettre le bon fonctionnement des instances médicales, il est nécessaire de simplifier leur fonctionnement”, précisait le rapport de présentation du projet d’ordonnance soumis au Conseil commun en fin d’année dernière.  Autre disposition annulée : la primauté de la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique aux corps et cadres d’emploi nécessitant “des conditions d’aptitude physique particulières”. La version initiale stipulait ainsi que “nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaires” s’il ne remplissait pas ces conditions physiques. Les cadres d’emplois devaient être précisés par un décret en Conseil d’État.  Les autres mesures de l’ordonnance maintenues Un compte personnel de formation (CPF), mobilisé à l’initiative de l’agent en vue de suivre des actions de formation “pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle”. Ce compte est alimenté à hauteur de 24 heures maximum par année de travail et ce jusqu’à l’acquisition “d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures”, précise l’ordonnance. Un compte d’engagement citoyen Des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail avec une simplification de l’accès au temps partiel, la mise en place d’une période de préparation au reclassement d’une durée maximale d’un an ou encore la création d’un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de travail et certaines maladies professionnelles.

Antonio Tajani prend la tête d’un Parlement européen divisé

C’est après de complexes négociations que l’Italien a été élu à la présidence du Parlement européen le 17 janvier. Sans programme politique déclaré, l’ancien commissaire à l’Industrie présidera durant deux ans un hémicycle divisé où la grande coalition droite-gauche brodée par son prédécesseur a explosé. Il a indiqué qu’il maintiendrait le siège du Parlement européen à Strasbourg.

19/01/2017 | ACTUALITÉ

Quatre tours. Il a fallu quatre tours de scrutin, le maximum possible, pour élire Antonio Tajani, le nouveau président du Parlement européen, mardi 17 janvier. L’Italien l’a emporté par 351 voix contre 282 à son adversaire de gauche, Gianni Pitella, un autre Italien. À couteaux tirés – du jamais vu depuis 1982 –, le candidat de la droite européenne (PPE) a gagné le perchoir grâce à un pacte signé avec les libéraux (ADLE). Les tractations à huis clos ont permis au leader libéral, le Belge Guy Verhofstadt, un rôle plus actif dans ses fonctions de négociateur du Brexit pour le Parlement européen et, pour son groupe, des postes d’influence au sein de l’hémicycle. La droite règne désormais sur les trois principales institutions européennes : le Parlement donc, la Commission et le Conseil de l’Union européenne. Fin de la “grande coalition” L’élection de l’ancien proche de Silvo Berlusconi a fait voler en éclats la “grande coalition” entre la droite européenne (PPE) et la gauche (S & D, sociaux et démocrates) qui avait été patiemment construite par le précédent président du Parlement européen, le socialiste allemand Martin Schulz. Le groupe S & D a promis de ne pas se joindre à la coalition et pourrait être tenté de former une alliance avec les groupes de gauche comme les Verts. Sa vice-présidente, Tanja Falon, a indiqué que les S & D feraient partie de l’opposition. Selon une source proche des socialistes français, les eurodéputés socialistes seraient “satisfaits d’avoir récupéré leur liberté d’expression en refusant de participer à une grande coalition”. Député européen depuis 1994 et commissaire européen de 2008 à 2014, Antonio Tajani va se démarquer de son prédécesseur au perchoir du Parlement. Il a répété qu’il n’avait pas de programme politique et que ses décisions suivraient la volonté du Parlement et les priorités de la Commission. Interrogé en conférence de presse sur l’hypothèse d’un déménagement du siège du Parlement européen de Strasbourg vers Bruxelles, Antonio Tajani a déclaré : “En ce qui concerne le siège de Strasbourg, il y a un traité, il y a la Cour de justice qui a dit ce qu’il faut faire, donc il faut respecter les règles.” Cependant, l’Italien, comme les 6 autres candidats à la présidence du Parlement européen, s’était ouvertement prononcé pour un seul siège de l’institution… à Bruxelles. Strasbourg : obligation de modifier les traités La controverse, qui dure depuis plusieurs années, bute sur les traités européens. Ils indiquent que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent 12 sessions plénières par an. Le reste de l’année, les 751 eurodéputés travaillent à Bruxelles. Les bâtiments strasbourgeois, occupés seulement quatre jours par mois, coûteraient 200 millions d’euros par an, selon un rapport d’eurodéputés, principalement en raison des déplacements des élus européens et de leur entourage, soit 3 000 personnes environ. Les eurodéputés, avaient adopté en novembre 2013, à une immense majorité, un rapport visant à se libérer de l’obligation de siéger à Strasbourg. Cependant, le déplacement du siège du Parlement européen suppose la modification des traités. Seul le Conseil de l’Union européenne – c’est-à-dire les 28 chefs d’État et de gouvernement – peut décider, à l’unanimité, de changer le siège d’une institution européenne. Ce qui est impossible, vu l’opposition constante de la France, quoi que votent les eurodéputés et quoi qu’en pense le président du Parlement européen. Jean-Bernard Gallois


Jean-Michel Baylet : “Je suis défavorable au suffrage universel direct dans les intercommunalités”

Les maires “doivent être présents au sein des intercommunalités”, indique dans une interview à Acteurs publics le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet. Par ailleurs, selon le ministre, la multiplication et la montée en puissance des métropoles “posera la question de la coexistence avec les départements”.

18/01/2017 | ACTUALITÉ

Le quinquennat de François Hollande touche à sa fin ainsi que son ambition décentralisatrice. Trois textes de réforme territoriale ont rythmé ces cinq dernières années : la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (Maptam), celle redessinant la carte de régions et la loi NOTRe clarifiant les compétences des collectivités. Quel bilan tirez-vous de ces textes ainsi que de votre action au ministère ? Nous avons mené une réforme institutionnelle sans précédent depuis les lois de décentralisation : les régions sont devenues extrêmement puissantes non seulement de par leur taille, mais aussi de par leurs compétences. Elles n’avaient jamais obtenu de tels pouvoirs et sont désormais devenues les cheffes de file de l’action territoriale. Quant aux départements, ils ont été précisés et confirmés dans leur action de proximité. Le message que j’ai voulu faire passer est celui de la nécessité de solidarité entre toutes les collectivités. Dès ma nomination, j’ai considéré qu’il fallait cesser d’opposer les collectivités les unes aux autres et aujourd’hui, elles réussissent à travailler ensemble.  Sept communautés urbaines ou d’agglomération devraient prochainement accéder au statut de métropoles, rejoignant ainsi les 15 métropoles déjà établies. Ne sont-elles pas trop nombreuses ? Nous avons voulu mailler le territoire d’un réseau de métropoles, le long du littoral et à l’intérieur du territoire. Les métropoles devront jouer le jeu de la solidarité avec les autres échelons de collectivités et elles le font au travers des contrats de réciprocité. Mais quand elles monteront en puissance, se posera la question de la coexistence avec les départements. Dans certains endroits, comme dans les Bouches-du-Rhône où presque toutes les communes sont membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ils se marchent un peu sur les pieds. Les lois Maptam et NOTRe furent une réforme puissante. L’organisation territoriale a été beaucoup modifiée. Maintenant, le temps de la stabilité institutionnelle, financière et fiscale est venu. Faisons qu’aujourd’hui l’application de ces lois de réforme territoriale se fasse de la meilleure des manières et dans de bonnes conditions. La nouvelle carte des périmètres intercommunaux est entrée en vigueur le 1er janvier. Dans quelles conditions cette réorganisation s’est-elle déroulée ? L’intercommunalité a été rationalisée. Le nombre d’entités a diminué de près de 40 %, passant de 2 062 à 1 266 communautés au 1er janvier 2017. Elles sont aujourd’hui d’une taille critique suffisante pour porter leur politique et assumer leurs compétences. Cette réforme de la carte intercommunale ne s’est pas pour autant passée sans mal. Remettre en question les habitudes, c’est toujours très compliqué. 85 % des 558 projets de périmètres ont été approuvés directement et 79 projets ont reçu un avis défavorable. Le dispositif du “passer-outre” préfectoral n’a pas été beaucoup utilisé. J’avais dit aux préfets de l’utiliser le moins possible. Des recours existent sur les périmètres entrés en vigueur établis mais la loi, c’est la loi. Les communes ne risquent-elles pas d’y être marginalisées ? L’intercommunalité est le meilleur garant de la continuité de l’existence des communes et leur donne la chance de subsister quoi qu’il arrive. Les EPCI [établissements publics de coopération intercommunale, ndlr] ont une politique globale d’intercommunalité mais en même temps, ils donnent du pouvoir aux communes et à leurs maires. La solidarité s’y est installée, les bâtiments communaux sont dans un meilleur état. C’est pour cela que je suis défavorable à l’élection au suffrage universel direct pour les élus des intercommunalités. Il faut que les maires soient présents dans les conseils communautaires. C’est un des rares endroits de la vie politique française où il n’y a pas de conflit politique, permettant de déployer toute son énergie pour l’intérêt du territoire. Gardons dans l’organisation républicaine ce lieu de consensus et de rassemblement. Le jour où ces conseillers seront élus au suffrage universel, les conflits politiques s’installeront, les maires ne seront peut-être plus présents… Je vous promets bien du plaisir. Quelques intercommunalités dites XXL ont également vu le jour en ce début d’année. La communauté d’agglomération du Cœur du Cotentin regroupe désormais plus de 200 communes et l’intercommunalité unique du Pays basque, 158 communes. Est-ce raisonnable en termes de gouvernance ? Elles sont peu nombreuses. Dans le Pays basque, les élus ont voulu affirmer leur identité régionale. Ce sont les maires qui décident, on ne leur a rien imposé. L’intercommunalité marche très bien dans la mesure où elle offre davantage de compétences et garantit l’existence des communes. Mais il ne faut pas qu’il y ait trop de structures de cette taille. Tout au long du quinquennat, les collectivités ont été touchées par la baisse des dotations de l’État. Cette baisse des concours de l’État a-t-elle poussé ces institutions à se réformer et à se moderniser ? La baisse des dotations a permis à toutes les collectivités de se pencher sur leurs dépenses de fonctionnement et elles l’ont fait avec beaucoup de détermination. Tous les budgets de fonctionnement ont baissé et les collectivités ont redressé leur capacité d’action financière. Les élus se sont rendu compte qu’ici ou là, il y avait des sources d’économies possibles. Cela n’a pas posé tant de difficultés que ça. L’Assemblée des départements de France (ADF) a rejeté la proposition faite par le gouvernement de recentraliser le financement du revenu de solidarité active (RSA), alors qu’ils l’avaient eux-mêmes demandé. Regrettez-vous cette prise de position ? Ce sont les départements qui devraient le regretter. Des négociations avaient été entamées entre le Premier ministre et l’Assemblée des départements de France. Mais nous sommes passés d’un débat technique, pour trouver une solution pour les départements, à un débat politique. À l’occasion de leur congrès de Troyes en 2015, les départements avaient unanimement réclamé une recentralisation du RSA. Or ils ont finalement refusé la proposition du gouvernement. Un fonds d’urgence de 200 millions d’euros a été attribué aux départements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, mais il faudra trouver une solution structurelle au financement du RSA. La recentralisation proposée par l’ancien Premier ministre Manuel Valls était une bonne idée, mais je trouve qu’il n’aurait jamais fallu décentraliser ce financement. Le gouvernement Raffarin voulait se délester de cette patate chaude. Le problème reviendra sur le devant de la scène, puisque le RSA mais aussi l’APA [allocation personnalisée d’autonomie, ndlr] asphyxient les départements. Les départements ont également attaqué deux de vos circulaires, rappelant la limitation de leur capacité d’intervention en matière développement économique [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Les départements attaquent un nouveau texte d’application de la loi NOTRe”]… Le temps de la concertation, de la négociation et du débat est passé. La loi NOTRe a été promulguée et doit s’appliquer. Les circulaires l’ont rappelé. On ne peut pas faire de la demi-mesure : soit les départements ont la compétence économique, soit ils ne l’ont pas. Le développement économique est désormais du ressort de régions et du bloc communal. Je ne suis pas là pour dire aux préfets de ne pas appliquer la loi. Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, le taux de cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) n’a pas été augmenté à 1 %, suscitant l’ire du président de l’organisme de formation, François Deluga. Celui-ci vous a même accusé de mentir au sujet des réserves financières dont dispose le CNFPT. Que lui répondez-vous ? Le président du CNFPT m’en veut alors que je n’avais pas promis d’augmenter le taux de cotisation des collectivités. Comme je l’ai dit en séance publique, les réserves du CNFPT ont augmenté : elles sont passées de 55 millions d’euros fin 2014 à 70 millions à la fin de l’année 2015. Je suis pour la stabilité, nous n’allons pas changer le taux de cotisation pour la troisième fois en trois ans. Le jour où il faudra le toucher, on le fera. Initialement prévue à partir du 1er janvier 2017, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’a finalement pas eu lieu. Est-ce un chantier prioritaire pour le prochain gouvernement ? Le moment était mal choisi. Il est, en effet, très difficile de porter une réforme sophistiquée et technique comme celle-ci en fin de quinquennat. Mais la réforme des dotations est fondamentalement nécessaire. Toutes les règles doivent être changées, les sommes attribuées sont énormes et les critères de répartition sont illisibles et incompréhensibles. Au dernier congrès des maires, le président de la République, François Hollande, a annoncé qu’un projet de loi de financement des collectivités verrait le jour à partir de 2018. Isoler le budget des collectivités est une bonne chose. Cela permettra d’avoir un débat sur la réforme des dotations. Le candidat déclaré de la droite à l’élection présidentielle, François Fillon, a proposé de supprimer 500 000 postes de fonctionnaires. Les agents territoriaux pourraient être concernés. L’État a-t-il son mot à dire dans la gestion des fonctionnaires de la territoriale ? La proposition de François Fillon est folle et scandaleuse. Les Français disent du mal des fonctionnaires, mais ils en ont besoin. L’État n’a aucun moyen de contraindre les collectivités quant à la politique de leurs ressources humaines. Elles ont leur autonomie et je ne vois pas en vertu de quoi l’État pourrait dire : “Vous n’avez pas droit de recruter”. C’est irréaliste. Propos recueillis par Bruno Botella et Bastien Scordia


NOMINATIONS

Une nouvelle mission d’ambassadeur pour Maxime Lefebvre

Ambassadeur en mission au ministère des Affaires étrangères depuis 2015, Maxime Lefebvre, conseiller des affaires étrangères hors classe, a été nommé – en Conseil des ministres – ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières. Il remplace Gilles Favret, qui a occupé ces fonctions en 2015-2016. Depuis décembre dernier, Gilles Favret est ambassadeur de France au Vanuatu. Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Vienne, de 2013 à 2015, Maxime Lefebvre exerçait en tant que secrétaire général pour la Conférence des ambassadeurs entre avril et août 2013. Avant cela, il était directeur adjoint de la direction de la prospective au ministère des Affaires étrangères (2012-2013). Formé sur les bancs de l’ENA (promotion Antoine de Saint-Exupéry, 1994), Maxime Lefebvre, 49 ans, a débuté sa carrière à la sous-direction du désarmement à la direction des affaires stratégiques du ministère des Affaires étrangères en 1994. Après un passage à la sous-direction de la non-prolifération à cette même direction du Quai d’Orsay (1995-1997), il conseille, sur les questions stratégiques, les Balkans et des pays de l’ex-URSS, le ministre des Affaires étrangères du gouvernement Jospin, Hubert Védrine (1997-2000). Conseiller à l’ambassade de France à Berlin en 2000, Maxime Lefebvre est ensuite chargé des affaires européennes à l’Institut français des relations internationales, en 2002. Conseiller “Europe orientale et Asie centrale” (pays de l’ex-URSS) à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne en 2005, il a aussi été chargé de mission à la direction de la prospective du ministère des Affaires étrangères, en charge de la mise en place de l’Institut diplomatique et consulaire en 2009-2010. Pendant les deux années qui ont suivi, Maxime Lefebvre a exercé au poste de directeur des relations internationales de l’ENA (2010-2012).

18/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Toujours plus de vidéoprotection dans les villes moyennes

Dans plus de 80 % des cas, les villes ayant une population moyenne de 41 000 habitants disposent d’un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique, selon une enquête de l’association Villes de France.

18/01/2017 | ACTUALITÉ

Plus d’effectifs, un armement de plus en plus présent et un recours croissant à la vidéoprotection. Voilà trois des constats dressés dans le panorama 2016 des polices municipales des villes de France ayant une population comprise entre 15 000 et 150 000 habitants. L’enquête établie par leur association, Villes de France, s’est basée sur les réponses exhaustives fournies par 92 communes (population moyenne de l’échantillon : 41 028 habitants). L’effectif moyen du service de police municipale et des effectifs rattachés est de 33,25 agents (contre 30,8 agents dans le précédent panorama, de juin 2015, et 28 dans la première enquête, de juin 2010). Les projets de police intercommunale restent encore “balbutiants”, note l’étude alors qu’à peine 7 % des villes de l’échantillon se sont engagées dans une démarche de mutualisation. Sans surprise, l’enquête confirme que la vidéoprotection est en plein boom : “dans plus de 80 % des cas (pour 73 % des villes dans l’enquête de 2015 et 55 % dans celle de 2010) les villes disposent d’un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique. Le nombre de caméras installées sur la voie publique est de plus d’une cinquantaine dans ces villes”. Plus d’armement Le recours croissant à la vidéoprotection reste “prioritairement” orienté vers la recherche sur la protection des biens et des personnes, “davantage qu’elle ne sert à gérer ou à verbaliser les infractions liées à la circulation”, assure Villes de France. Concernant les moyens, la vidéoprotection mobilise en moyenne 6,5 équivalents temps plein. Alors que la France a connu plusieurs attentats terroristes en 2015 et 2016, le recours à l’armement progresse lui aussi. Dans 67 % des cas, les agents des polices municipales de ces villes sont – ou vont l’être prochainement – équipés d’armes de la catégorie B : revolvers chambrés en calibre 38 spécial ou armes de poing chambrées pour le calibre 7.65 mm. “Répondant dans le passé à une logique plutôt géographique, le contexte de terrorisme que traverse le pays a indéniablement changé la donne, analyse Villes de France. Pour les villes qui ont fait le choix d’équiper d’armes à feu leurs policiers municipaux, la légitime défense des agents, la protection de la population, ou encore la prolongation de l’état d’urgence, ont plaidé pour ce choix politique, qui relève jusqu’ici uniquement du maire”. Demande d’une formation commune L’enquête fait aussi apparaître que la plupart des responsables des polices municipales souhaitent que soit proposée une formation initiale commune entre les différentes polices (école nationale commune entre police municipale, nationale et gendarmerie). Plusieurs villes souhaitent une homogénéisation de la formation sur l’ensemble du territoire, ceci à travers la création d’une école nationale de la police municipale, poursuit-on. L’association présidée par la sénatrice-maire LR de Beauvais, Caroline Cayeux, en profite pour demander à l’État de clarifier sa position alors que le contexte sécuritaire pèse sur le terrain. “Avec les prolongations successives du régime d’état d’urgence, et la participation à de plus en plus d’activités de police administrative (comme la surveillance de bâtiments sensibles, voire dans certains cas, la participation à des actions de maintien de l’ordre public, ou missions d’escortes, relevant normalement directement du représentant de l’État en lien avec la police nationale ou la gendarmerie), les Villes de France s’interrogent sur l’extension, a priori temporaire, des missions de leur police municipale”, peut-on lire dans l’étude. Pour ces villes, la police municipale doit continuer à agir en complémentarité et “non en substitution des forces de police de l’État”. Pour lever “toute incertitude”, Villes de France invite les pouvoirs publics à apporter “une clarification dans la doctrine d’emploi des polices, qui serait appropriée à la couverture de l’ensemble du territoire”.


En Tunisie, les projets industriels sacrifiés sur l’autel de la bureaucratie

7 548 projets d’investissement industriel, totalisant la création de 236 000 emplois, sont tombés à l’eau entre 2005 et 2015. En cause principalement, la complexité des démarches administratives et l’hostilité du climat d’affaires dans le pays.

18/01/2017 | ACTUALITÉ

Six cents projets de création d’entreprises en moyenne par an ont échoué en Tunisie entre 2005 et 2015. Selon une étude que vient de rendre publique l’Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII), ces investissements dont le coût est estimé à environ 4 milliards d’euros, totalisent 236 000 emplois. Plus d’un tiers concerne le secteur de l’agroalimentaire. Le reste a ciblé les industries mécaniques et électriques. À l’origine de cet énorme gâchis, la machine bureaucratique qui entrave l’initiative économique et affecte l’ensemble des acteurs, même les plus imposants. L’étude révèle à ce sujet que plus de la moitié des projets non réalisés porte sur des investissements importants dont le coût est égal ou supérieur à 2 millions d’euros. La plupart (70 %) devaient aussi voir le jour dans les régions de l’est du pays, qui ont ainsi perdu la chance de régler leurs problèmes de sous-développement et de chômage. Cette partie du territoire tunisien a d’ailleurs connu les plus violentes manifestations qui ont conduit à la chute du régime de Ben Ali il y a six ans. Depuis, la situation s’est enlisée. Le bilan de l’APII montre que le taux d’échec des projets industriels a augmenté avec une moyenne de 900 par an entre 2011 et 2015. Durant cette période de grande instabilité politique, 2 000 entreprises ont par ailleurs fermé leurs portes dont un quart dirigé par des étrangers. Résultat : le chômage a connu une hausse importante en 2016. Le nombre des sans-emploi a dépassé les 600 000 pour une population active de 4,5 millions de personnes.  Lenteur des procédures Même s’il ne s’est pas exprimé publiquement sur l’étude de l’APII, le gouvernement partage néanmoins le constat qui y est fait. Saida Ounissi, ministre d’État en charge de la Formation professionnelle et de l’Initiative privée, assure que 80 % des projets d’entreprenariat se trouvent bloqués à cause de la lenteur des procédures. Le ministre de l’Investissement, du Développement et de la Coopération internationale, Fadhel Abdelkefi, a reconnu pour sa part, lors d’une audition parlementaire en octobre dernier, qu’outre la situation sécuritaire, la corruption et la lourdeur bureaucratique ont de profondes répercussions sur l’activité économique. “L’investissement pourrait évoluer de 10 % si l’administration se débarrasse des obstacles qui l’empêchent de jouer pleinement son rôle”, a-t-il précisé. Le chef du gouvernement, Youssef Chahed, estime de son côté que les fonctionnaires tunisiens ont l’obligation d’améliorer leurs rapports avec le monde de l’entreprise, en brisant les carcans qui brident leurs actions. Pour mieux les aiguiller, l’État a mis en place un dispositif de simplification des démarches administratives et fiscales qui a abouti à la suppression de dizaines de procédures, jugées superflues. Selon un sondage réalisé pour le compte d’une organisation de jeunes patrons il y a quelques semaines, la totalité des interrogés (un peu plus de 400 dirigeants de PME) pense que le gouvernement doit faire mieux en matière de lutte contre la bureaucratisation, estimant qu’elle constitue la première source d’inquiétude, devant l’instabilité du climat politique et social dans le pays. Corruption Autre problème capital : les pratiques de prévarication largement répandues dans le secteur des marchés publics et qui nuisent à l’économie. Chawki Tabib, qui préside depuis peu la Commission nationale de lutte contre la corruption, estime que 25 % du volume des marchés finance les opérations de pots-de-vin et les commissions. L’ampleur de la corruption est d’ailleurs l’une des raisons qui ont empêché les hommes d’affaires étrangers de revenir. Résultat : les investissements directs étrangers (IDE) sont en chute libre. Ils ont diminué de 5 % en 2015. Durant la même période, le taux global d’investissement a été estimé à 19,4 % du PIB. Tablant sur une relance de l’économie en 2017, le gouvernement multiplie les gestes de bonne volonté. Devant les participants à la conférence internationale sur l’investissement organisée à Tunis début décembre, Le Premier ministre, Youssef Chahed, s’est engagé à rendre la Tunisie plus attractive pour les investisseurs étrangers. “Nous finirons par améliorer le climat d’affaires et vaincre toutes les difficultés”, a-t-il réitéré ces derniers jours, devant des chefs d’entreprises allemandes en visite dans le pays. Samia Lokmane-Khelil


NOMINATIONS

François Croquette prend son premier poste d’ambassadeur

Conseiller de coopération et d’action culturelle à Londres et directeur de l’Institut français du Royaume-Uni, depuis 2014, François Croquette, conseiller des affaires étrangères hors classe, a été nommé – en Conseil des ministres – ambassadeur pour les droits de l’Homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire. Il remplace Patrizianna Sparacino-Thiellay, en poste depuis 2013. Directeur de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé du Développement, Pascal Canfin, en 2013-2014, François Croquette exerçait préalablement les fonctions de conseiller diplomatique au cabinet du président du Sénat Jean-Pierre Bel (2011-2013). Auparavant, cet ancien élève de Sciences-Po Paris âgé de 50 ans a débuté sa carrière comme premier secrétaire à l’ambassade de France à Kinshasa (1988-1990), avant d’être chargé du suivi de la transition démocratique en Afrique du Sud à la sous-direction d’Afrique australe et de l’océan Indien à la direction des affaires africaines et malgaches, jusqu’en 1992. Chargé de mission au service culturel, scientifique et de coopération du consulat général de France à Québec (1992-1993), puis rédacteur “Canada-Québec” auprès de la direction des Amériques à la direction d’Amérique au ministère des Affaires étrangères entre 1993 et 1996, François Croquette devient ensuite deuxième (1996-1997), puis premier secrétaire à l’ambassade de France à Moscou, en Russie (1997-2000). Consul général adjoint à Londres en 1999-2000, il entre en cabinet ministériel l’année suivante. Chef de cabinet du ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie Charles Josselin de 2000 à 2002, François Croquette retourne à Londres après l’élection présidentielle de mai 2002 comme diplomate d’échange au Foreign Office, chef de section pour la corne de l’Afrique. Nommé deuxième conseiller à l’ambassade de France à Londres, au Royaume-Uni, chargé de la politique intérieure et des questions de développement, en 2003, il rejoint ensuite le Québec au poste de chef du service de coopération et d’action culturelle, au sein de l’antenne montréalaise (2006-2010). Après cela, François Croquette a piloté la sous-direction pour l’Amérique du Nord à la direction des Amériques et des Caraïbes du ministère des Affaires étrangères (2010-2011).

18/01/2017 | NOMINATION FRANCE

Antoine Joly part au Suriname

Ambassadeur chargé de la coopération et des partenariats dans le domaine des mobilités au ministère des Affaires étrangères depuis 2015, Antoine Joly a été nommé ambassadeur de France au Suriname. Il succède à Michel Prom, en poste depuis 2013. Antoine Joly, énarque de la promotion Droits de l’Homme (1981), a débuté sa carrière comme chef du bureau de la fiscalité et du potentiel économique de la ville de Paris en 1981. Directeur général de la ville de Cannes de 1985 à 1989, il est ensuite élu député de la Sarthe entre 1993 et 1997 et conseiller général de ce même département de 1994 à 2001. De retour dans l’administration de la ville de Paris en 1997, Antoine Joly est chargé de mission à la direction des ressources humaines (1997), inspecteur à l’inspection générale (1997-1998), puis directeur de la vie locale et régionale de la ville de Paris (1998-2001). Délégué général pour l’action extérieure des collectivités locales au ministère des Affaires étrangères entre 2003 et 2011, il avait ensuite pris son premier poste d’ambassadeur de France au Nicaragua (2011-2015).

18/01/2017 | NOMINATION FRANCE