Le sort de la protection sociale complémentaire des agents publics de l’État et de son financement restera-t-il encore une fois au fond d’un tiroir ? Dans le milieu mutualiste, c’est la crainte de certains. Pour d’autres, c’est un souhait clairement affiché… en privé. Après un premier rapport sur le sujet en 2015 (jugé explosif mais dont les conclusions n’ont jamais été rendues publiques), l’état des lieux des mécanismes actuels de couverture complémentaire, sur lequel sont en train, à nouveau, de plancher les corps d’inspection, promet, à n’en pas douter, de faire bouger certaines lignes. Voire de remettre en cause les spécificités propres au marché du secteur public et même les intérêts de certaines de ses parties prenantes. Objectif du gouvernement : disposer, d’ici l’été et avant l’ouverture des discussions avec les représentants du personnel, d’un « bilan global et transversal » des dispositifs de financement de la protection sociale complémentaire spécifiques à chacun des versants de la fonction publique. Le tout afin « d’apprécier l’étendue, la qualité et le coût » de cette couverture complémentaire, comme l’indique la lettre de mission adressée le 9 février dernier par le gouvernement aux chefs des inspections générales des Finances (IGF), de l’Administration (IGA) et des Affaires sociales (Igas). Un dossier qui s’annonce particulièrement brûlant du côté des administrations de l’État, qui sont en passe d’achever leur seconde procédure de référencement, cette démarche par laquelle les ministères sélectionnent, pour une durée de sept années, les organismes qui bénéficieront de leur soutien financier et qui seront chargés de la couverture complémentaire (en santé et prévoyance) de leurs personnels.   « Le gouvernement ne pourra pas faire l’économie de rendre publiques les conclusions de cette mission d’inspection, juge Christine Hélary-Olivier, spécialiste des assurances non lucratives et maire adjointe d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). L’exécutif doit rendre des comptes à propos de la dernière procédure de référencement, tant le paysage et les forces en présence ont été bousculés. » Entrées tonitruantes sur le marché Sujet d’apparence technique (mais surtout très politique), la seconde vague de référencement en santé et prévoyance dans la fonction publique a en effet réservé son lot de surprises. Si le premier round, en 2009, avait vu un quasi-grand chelem des mutuelles « historiques » de fonctionnaires, la dernière vague de référencement a pour sa part été marquée par une stimulation de la concurrence et davantage de pluralisme dans le choix des organismes référencés par les ministères. Grâce notamment à l’arrivée sur le marché d’acteurs du secteur lucratif. Les mutuelles historiques de fonctionnaires « ont refusé de voir venir la concurrence et sont restées arc-boutées sur leur seul produit d’excellence, la santé, ce qui les empêche de jouer dans la même cour que des sociétés d’assurance ou des instituts de prévoyance, qui font de cette complémentaire un véritable produit d’appel, grince un observateur averti du marché. À force de n’aimer personne autour d’elles, elles se sont retrouvées toutes seules, d’où une présence en chute libre dans les ministères ». Preuve en est : pour la première fois rue de Grenelle, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) est désormais mise en concurrence avec CNP Assurance et Intériale – une mutuelle historique qui a choisi de s’allier avec un acteur privé, AXA. Un petit séisme. Voilà sept ans, lors des premiers référencements, le ministère de l’Éducation nationale n’avait retenu que son historique mutuelle pour couvrir ses quelque 1 million d’agents. Place Vendôme, Intériale, dans le cadre de son partenariat avec AXA, est pour sa part devenue l’unique tenante de la convention de référencement de la Chancellerie, éjectant par la même occasion la Mutuelle du ministère de la Justice (MMJ) de son siège historique. Les lignes ont également bougé du côté du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et du ministère des Armées. Harmonie Fonction publique a ainsi été référencée au ministère de l’Agriculture aux côtés des sociétés d’assurances AG2R-La Mondiale et Groupama (déjà référencée à l’Office national des forêts lors de la première vague). Pour couvrir la protection de ses agents civils et militaires, le ministère des Armées a pour sa part fait le choix de retenir les 4 postulants à l’appel d’offres qu’il avait lancé. Hormis Intériale (toujours dans le cadre de son partenariat avec AXA), qui fait son entrée dans ce ministère, les 3 tenants du précédent référencement sont, eux, reconduits au travers de 3 groupements : la GMF et la Mutuelle générale de la police (MGP) par le référencement d’Unéopole, la Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) par celui d’Harmonie Fonction publique et la Mutuelle civile de la défense (MCDEGF) dans le cadre du référencement du groupement Fortégo. D’autres ministères ont quant à eux fait le choix de la continuité en retenant de nouveau les uniques tenantes de la précédente convention : la Mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) au Quai d’Orsay et la Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (MGEFI) à Bercy. Le ministère des Affaires sociales, quant à lui, a décidé de retenir deux opérateurs : la Mutuelle générale des affaires sociales (MGAS, tenante du précédent référencement) et une nouvelle entrante, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) en partenariat avec Harmonie fonction publique (HFP). Du côté du ministère de la Transition écologique et solidaire (et c’est une nouveauté) un référencement pourrait aussi voir le jour. Les discussions avec les partenaires sociaux y sont en cours et pourraient rapidement déboucher sur le lancement d’un appel d’offres. Seule sa direction générale de l’aviation civile (DGAC) faisait pour l’heure bande à part et procédait à un référencement au sein du ministère. Le ministère de l’Intérieur, pour sa part, ne participe pas financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents (privilégiant l’action sociale) et, par conséquent, n’a pas réalisé de procédure de référencement.                                                                                                                     Cadre réglementaire contraint Ce rebattage des cartes du marché est en quelque sorte la résultante des péripéties de ces dix dernières années, où le cadre réglementaire de la participation financière des ministères et des opérateurs de l’État à la complémentaire de leurs agents a été profondément remanié. Les principes actuels de leur participation ne datent en effet que de 2007 et de la loi de modernisation de la fonction publique, confirmée par un décret de la même année. Un mécanisme mis en place en urgence après que l’arrêté dit Chazelle, sur lequel les administrations de l’État se basaient depuis près de quarante ans, eut été retoqué par le Conseil d’État en 2005. Jusqu’alors, sur la base de ce même arrêté, les ministères n’accordaient leurs financements qu’aux mutuelles de fonctionnaires nées dans l’après-guerre et créées, pour la plupart, par et pour les agents publics. Ce dispositif ne respectait ni le principe d’égalité de traitement entre les mutuelles et les opérateurs privés ni le droit de la concurrence, avait alors argué le Palais-Royal. Bruxelles interdisant les aides d’État, sauf en cas de respect de certaines dispositions sociales, un nouveau cadre (le référencement) avait alors vu jour en 2007. Comme le stipulent la loi et le décret précités de 2007 et comme le rappelle une circulaire de juin 2016, les organismes « référencés » par les ministères se doivent d’être choisis après appels d’offres sur la base d’un cahier des charges basé notamment sur le rapport garanties-tarifs, la maîtrise financière du dispositif (limites maximales d’évolution tarifaires) et le degré de solidarité entre ses adhérents, à savoir la compensation du montant de la cotisation entre les agents aux risques dits « forts » et ceux aux risques « faibles ». Un système censé prévenir les comportements « prédateurs » de certains opérateurs (qui ne cibleraient que les « bons » risques), mais que certains acteurs du monde mutualiste mettent aujourd’hui en doute eu égard à la multiplication du nombre d’organismes dans les ministères. Dérégulation ? L’occasion ainsi pour Serge Brichet, président de la Mutualité fonction publique (MFP), de redouter, une nouvelle fois, un risque de dérégulation du marché de la couverture complémentaire des agents de l’État. « Nous ne réclamons pas un monde aseptisé où il y aurait une captation du marché uniquement par les mutuelles dites historiques, estime-t-il. La concurrence est naturelle, puisque l’adhésion est volontaire, mais ce qui me met le plus en colère, c’est que la concurrence est clairement organisée par les ministères au détriment des agents. » Et d’ajouter : « La stimulation du marché se révélera à terme contre-productive pour le maintien des solidarités, puisque les nouveaux entrants dans les ministères ne vont pas prioritairement chercher à couvrir les mauvais risques. » Un constat que partagent les organisations syndicales, notamment celles des ministères concernés par une évolution du paysage de leurs mutuelles. « En multipliant par trois le nombre des organismes référencés et en faisant entrer le loup dans la bergerie, le ministère de l’Éducation nationale a acheté un profond recul des solidarités », juge, remonté, Hervé Moreau, de la Fédération syndicale unitaire (FSU), qui pointe la philosophie « contradictoire » des référencements, partagés entre concurrence et solidarités. Son de cloche différent du côté d’Intériale, alliée à la société d’assurance AXA depuis 2016 et large vainqueure de la procédure de référencement dans la fonction publique d’État. « Avec la mise en concurrence dans des cahiers des charges rigoureux, l’État employeur a redonné la main aux acteurs mutualistes, estime son président, Pascal Beaubat. C’était à nous de la saisir et de faire les meilleures propositions, adaptées aux attentes des administrations et aux besoins des usagers. » « Pour tout le monde, il a fallu s’adapter, démontrer son professionnalisme et son agilité », ajoute-t-il. Une sorte de pied-de-nez à certains protagonistes du milieu mutualiste qui ont pu lui reprocher son union avec la société AXA. Le président de la MFP, Serge Brichet, avait même estimé, l’année dernière, qu’Intériale avait franchi le « Rubicon » en passant dans le monde du lucratif, « qui ne partage pas les mêmes valeurs ni la même approche de la protection sociale complémentaire ». Un contexte tendu qui a même poussé Intériale à démissionner de la MFP, en décembre dernier, compte tenu de sa « stratégie mortifère », « en contradiction avec les valeurs fondamentales de la Mutualité ». À cette époque, Intériale constatait « à regret » que le projet du président de la MFP prônait « l’exclusion de tous ceux qui choisiraient une voie jugée moins conventionnelle et conservatrice que la sienne ». Ambiance… Manque de transparence Mais les agents de l’État gagnent-ils réellement à avoir plus d’opérateurs au sein de leurs ministères ? Le débat est ouvert, mais la réponse peine toujours à être définitive, étant donné le manque de transparence et d’informations à ce propos. Charge donc aux corps d’inspection missionnés par le gouvernement de démêler le vrai du faux et de juger du bien-fondé ou non des craintes de dérégulation du marché et des mécanismes de solidarité. Comme l’indique leur lettre de mission, ceux-ci doivent précisément faire figurer dans leur rapport final une analyse des prestations des contrats récemment référencés « au regard » des prestations proposées « auparavant » dans le cadre des anciennes conventions de référencement. « Difficile de prouver un véritable bénéfice, reconnaît un acteur au cœur de la procédure de référencement dans un ministère. On ne sait même toujours pas si les offres que les opérateurs sont en train de proposer dans les ministères correspondent stricto sensu à celles renseignées dans les cahiers des charges ni si elles sont meilleures que celles précédemment en vigueur. » Fait notable néanmoins : la crainte d’une rupture d’égalité par l’entrée de plusieurs organismes était clairement affichée par le ministère de l’Éducation nationale lors de la première procédure de référencement. Dans une réponse à un référé de la Cour des comptes de 2012, dans lequel les magistrats financiers s’étonnaient de voir la seule mutuelle sortante (la MGEN) reconduite, la Rue de Grenelle estimait que le référencement d’un seul organisme permettait « de conserver la solidarité très forte entre les personnels ». Au contraire, le référencement de plusieurs organismes, si l’un d’entre eux prévoit un mécanisme de solidarité plus important qu’un autre, « présente le risque d’attirer vers le premier » plus de consommateurs (populations les plus âgées, personnes avec des enfants, salariés les plus faibles) et moins de contributeurs (populations les plus jeunes sans enfants et avec les plus forts salaires) et « ainsi de déséquilibrer son régime », estimait le ministre d’alors, Luc Chatel. Même s’il avait un temps envisagé de référencer plusieurs organismes, le ministère de l’Éducation nationale avait finalement écarté la mutuelle APRI et la société AXA – désormais dans le giron de la Rue de Grenelle grâce à son alliance avec Intériale. La crainte de dérégulation « est moins une affaire d’acteurs qu’une conséquence intrinsèque de la procédure de référencement », juge Luc Pierron, docteur en droit public et auteur de la thèse « La protection sociale des fonctionnaires, étude critique d’un régime spécial ». Selon ce dernier, également conseiller auprès du président de la Mutualité française, Thierry Beaudet, « tout nouvel entrant dans les ministères constituera un nouveau risque de dérégulation et le sera toujours tant que la procédure restera facultative pour les employeurs et que la souscription à une complémentaire pour les agents n’est pas rendue obligatoire ». « Même si ce modèle se veut très redistributif, on n’est jamais sûr d’avoir les contributeurs suffisants à cette redistribution compte tenu de ce caractère facultatif », ajoute-t-il.   Acteurs dans l’expectative  Qu’attendre, donc, des conclusions de la mission d’inspection sur le dispositif de référencement dans la fonction publique d’État ? Représentants du personnel comme mutualistes sont dans l’expectative. D’aucuns craignent même des propositions aussi retentissantes que celles contenues dans l’ultrasecret rapport des corps d’inspection de 2015. Selon nos informations, ceux-ci plaidaient en faveur d’une plus grande dérégulation du marché de la couverture complémentaire des agents de l’État, accompagnée de plusieurs mesures techniques : découplage des risques santé et prévoyance dans le cadre du référencement, raccourcissement à cinq ans (au lieu de sept) de ces procédures, mise en place d’un cahier des charges « type » pour égaliser les protections des ministères, versement de la participation de l’employeur directement aux adhérents plutôt qu’aux opérateurs… Le caractère facultatif de la participation de l’employeur semblait même être sur la sellette. Plus largement, la mission aurait exprimé des doutes sur l’intérêt du dispositif en l’état. « Selon les corps d’inspection, le bénéfice pour les agents apparaissait quasiment nul grâce à cette procédure de référencement, indique un acteur ayant eu accès au contenu du rapport d’inspection. Les contrats des mutuelles n’offraient même pas, selon eux, des garanties qualitativement supérieures aux offres ex-ante. » Autant d’éléments qui auraient même poussé les corps d’inspection à affirmer qu’économiquement, le référencement était sans effet sur le taux d’adhésion. Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) de 2015, renseignée dans ce rapport d’inspection, le dispositif de référencement couvrait en effet 7 agents sur 10 en 2012. Une proportion en baisse de 1,1 % entre 2011 et 2013. C’est désormais au tour de la nouvelle mission d’inspection de distribuer ses bons (et mauvais ?) points au dispositif de référencement dans la fonction publique d’État. Le 29 mars dernier, dans une réponse à une question écrite du sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur, inquiet de la toujours non-publication du rapport d’inspection de 2015, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, affirmait que le document contenait des données « sensibles notamment au regard de la stratégie commerciale et aux mécanismes mis en place par les organismes référencés ». À n’en pas douter, elles le seront tout autant dans le nouveau rapport que les corps d’inspection devraient remettre à l’exécutif d’ici l’été. À tel point que leurs conclusions pourraient (une nouvelle fois) ne pas être rendues publiques ? Suspense.

Lire l'article

Il est urgent de consolider la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. C’est le constat unanime des acteurs intervenant dans le champ de la santé et de la prévoyance des collectivités. Qu’ils soient représentants du personnel, mutualistes ou employeurs, tous partagent le souci d’une amélioration du bien-être des agents territoriaux et de la qualité du service rendu par les échelons locaux. Un objectif qui, selon eux, peut être atteint grâce à une meilleure lisibilité du dispositif actuel de participation des collectivités à la couverture complémentaire de leurs personnels, mais aussi grâce à une plus grande implication (financière notamment) de ces mêmes employeurs. « C’est un investissement sur l’avenir », juge ainsi Jean-Robert Massimi, directeur général du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Une structure qui avait pointé, dans un rapport de 2015, la complexité et la technicité du système de protection sociale complémentaire propre à la fonction publique territoriale. Double dispositif Pour aider financièrement les agents territoriaux (ce qui n’est pas une obligation), les collectivités ont actuellement le choix entre deux procédures. Depuis un décret de 2011, elles peuvent accorder leur participation soit aux agents disposant d’un contrat dit labellisé par l’Autorité de contrôle prudentiel, soit à ceux ayant adhéré au règlement proposé dans le cadre d’une convention de participation entre la collectivité et un organisme de protection sociale complémentaire. Dans le cadre de ce deuxième mécanisme (le conventionnement), le choix de l’organisme s’effectue après une mise en concurrence et sur la base d’un cahier des charges, limitant ainsi la liberté de choix des agents. Une procédure similaire à celle du référencement dans la fonction publique d’État. Néanmoins, la « complexité du dispositif ne permet pas à tous les agents de se repérer aisément parmi les offres existantes », jugeait le CSFPT dans son rapport de 2015. L’instance paritaire pointait notamment des difficultés pour les agents dans la comparaison des contrats labellisés. Participation « faible » Reste que la mise en place de ces deux dispositifs semble avoir facilité l’accès des agents territoriaux à une couverture complémentaire. Selon une enquête de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), le taux d’agents concernés par une couverture santé était de 48 % dans les collectivités participant au dispositif en 2014, contre seulement 20 % en 2013. En prévoyance, ce taux atteignait 63 % après 28 % en 2013. Des inégalités subsistaient néanmoins entre les échelons locaux. Comme l’indique l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) dans une contribution au rapport du Parlement sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé, daté d’avril 2016, l’écart du nombre d’agents couverts est ainsi « de un à six » entre les collectivités de moins de 5 agents et celles de 250 agents et plus. Côté employeur, 69 % des collectivités participent au volet prévoyance de la complémentaire de leurs agents et 56 % au volet santé, selon les derniers chiffres de la MNT. Mais le « montant de cette participation reste globalement faible » avec 11,40 euros en prévoyance et 17,10 euros en santé, en moyenne par agent et par mois, regrette ainsi le directeur général de la mutuelle, Laurent Adouard. Le niveau de cette participation « est même en recul par rapport à la situation de 2013 », ajoute-t-il. À cette date, la participation moyenne s’élevait à 24 euros en santé et 14 euros en prévoyance. Les écarts sont également sensibles entre les collectivités : de 4 à 25 euros maximum.   Impact budgétaire à relativiser Autant d’éléments qui poussent cette puissante mutuelle à estimer que l’obligation de participation financière de l’employeur « demeure la meilleure solution pour atteindre l’objectif de protection sociale plus complète des agents et un degré plus important de solidarité ». Un pavé dans la mare à l’heure où nombre d’acteurs locaux verraient dans l’instauration d’un tel socle obligatoire de prestations une nouvelle charge financière qui alourdirait un peu plus leurs budgets.  « Il faut relativiser l’impact budgétaire d’une telle mesure, indique Johan Theuret, président de l’Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités. C’est un effort budgétaire que les échelons doivent engager. » Et d’ajouter que ce débat « ne doit pas être enterré » mais s’inscrire dans celui plus large de l’absentéisme, afin d’en faire « un véritable outil de prévention ». Président de la société Adiceo, le consultant Didier de La Porte affiche quant à lui une position plus nuancée sur le caractère obligatoire ou non de la participation des employeurs locaux : « Si c’est pour donner un petit euro aux agents, cela ne sert à rien, estime-t-il. Au contraire, c’est la prise de position de l’entité qui doit être rendue obligatoire sur le sujet, pour savoir si elle place la protection sociale complémentaire au cœur de sa politique RH, et c’est une nécessité. » Discussions à venir Quoi qu’il en soit, le sujet du caractère obligataire de cette participation reviendra sur la devant de la scène au cours des prochains mois. Le gouvernement a en effet promis de rouvrir les discussions sur la protection sociale complémentaire des agents publics, après que les corps d’inspection lui auront remis (à l’été probablement) un rapport sur les dispositifs de participation actuellement en vigueur dans le secteur public. « La participation des employeurs locaux et le niveau de celle-ci sera à n’en pas douter au cœur des futures négociations », estime Jean-Robert Massimi, du CSFPT. Certaines collectivités font néanmoins déjà bouger les lignes. Dernier exemple en date : la Ville de Suresnes (Hauts-de-Seine), qui a décidé de porter sa participation à 42 euros par mois pour ses agents dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets, à 35 euros pour ceux aux revenus compris entre 2 000 et 3 000 euros et à 33 euros enfin pour les agents aux revenus dépassant les 3 000 euros nets par mois. Une décision actée lors de son conseil municipal du 6 mars, en accord avec les représentants syndicaux de ses personnels. Auparavant, la participation de cette municipalité à la couverture complémentaire de ses agents s’élevait respectivement à 11 euros, 14,40 euros et 17,65 euros en moyenne par mois. « C’est une démarche gagnant-gagnant tant pour les agents que pour leur administration étant donné le levier de performance qu’elle représente », estime l’adjointe au maire déléguée aux ressources humaines et au dialogue social, Béatrice de Lavallette, qui attend désormais de « bons et larges retours sur investissement ». Suffisants pour inciter les autres collectivités à faire de même ? Elle l’espère…

Lire l'article

Votre note constitue un plaidoyer pour un “service public citoyen”. En quoi ce concept consiste-t-il ? L’idée, derrière cette note sur le service public citoyen, est de formaliser et d’ouvrir au plus grand nombre de personnes le fait de pouvoir innover pour l’intérêt général. Il s’agit d’un point d’étape sur ce qui fonctionne bien dans l’innovation technologique au service de l’intérêt général et, au contraire, sur les points encore saillants qui peuvent être aujourd’hui des freins à cette innovation. Vous défendez donc l’idée de permettre à tout un chacun de participer à l’innovation, avec la bénédiction de l’État… Premièrement, nous pensons que le service public de demain sera aussi créé par les citoyens et qu’il est important que l’innovation se fasse d’abord pour l’intérêt général. Car aujourd’hui, notre constat est que nous ne nous dirigeons pas dans cette direction. Les innovations technologiques ont plutôt tendance à se faire en rupture avec l’État. Et nous pensons qu’il est critique de réconcilier l’État et l’innovation pour créer un nouveau modèle d’innovation qui soit dans la lignée du service public et non en opposition avec celui-ci. Mais pour cela, il faut réorganiser les choses. Nous nous inscrivons dans la logique de l’État plate-forme, qui consiste à dire que l’État doit avoir un rôle très important à jouer car c’est lui qui détient la légitimité et la capacité à garantir les valeurs et principes du service public. En tant que garant de cet écosystème, il est en mesure d’adouber un certain nombre d’organisations qui œuvrent pour l’intérêt général par la technologie. L’idée, c’est de dire quelles sont les expérimentations venues de la société civile qui peuvent être considérées comme des services publics au sens large. Et comment créer les ponts pour que cette innovation, qui respecte les principes du service public, puisse passer à l’échelle. Nous appelons à une vision sociétale, voire politique, et concrète de la “tech for good” [la technologie pour le bien commun, ndlr]. Comment ne pas laisser cette “tech for good” aux entreprises privées ? En réalité, nous adoptons une approche constructive. Nous ne sommes pas là pour critiquer les services publics ou les entreprises, mais plutôt pour pointer une voie qui allie le meilleur des deux mondes. Il existe déjà de nombreuses innovations issues de la société civile prêtes à se mettre au service de l’intérêt général, et il faut les aider à émerger. Car aujourd’hui, même s’il existe un vivier d’entrepreneurs sociaux, et qu’on parle “innovation sociale” et “garantie des principes de service public”, rares sont les initiatives à passer à l’échelle. Justement, les grands principes du service public, comme la continuité du service ou l’égalité, sont-ils menacés par la société numérique ? Oui, c’est ce que nous pensons. Aujourd’hui, il y a de nouveaux équilibres en jeu, dans lesquels les initiatives privées prennent une place de plus en plus prépondérante dans la vie des gens, y compris dans des domaines qui, auparavant, étaient plutôt du registre du service public. D’une certaine manière, c’est très bien, car cette innovation répond à de vrais enjeux et permet d’offrir des services souvent plus efficaces, avec une vraie valeur ajoutée. Néanmoins, il ne faut pas attendre de se réveiller demain pour se rendre compte que nous avons perdu les principes du service public dans l’échange. Par exemple, dans un monde où tout le monde s’informe via Facebook et Whatsapp, on peut se demander quel poids aura le service public de l’information. Vous interpellez également l’État sur l’existence de biais dans les plates-formes numériques. Quels sont les risques et comment les administrations peuvent-elles s’en prémunir ? Ce qui se passe, c’est que le code fait souvent office de loi, quels que soient les biais qu’il comporte. Par exemple, sur l’orientation scolaire par le biais d’algorithmes, cela va poser de nombreuses questions pour éviter de discriminer les élèves. Il va falloir s’assurer que ces algorithmes ouvrent leurs horizons plutôt que de les fermer, en évitant que les jeux de données du passé dirigent toutes les femmes vers le métier d’infirmière plutôt que vers celui d’ingénieure. Il est crucial de se rendre compte que la technologie a aussi un impact sur la façon d’organiser le service public. Et comment peut-on se prémunir des risques ? Nous n’offrons pas de réponse toute faite pour s’en prémunir, mais quelques pistes. Par exemple, il faut avoir en tête qu’il existe des cadres théoriques sur la façon de réguler les algorithmes plutôt que de les traiter comme des choses strictement nouvelles. Le prisme des principes des services publics existants permet déjà d’aller analyser les plates-formes. Quand on regarde le principe d’égalité du service public, il apparaît assez clairement qu’il peut s’appliquer à des algorithmes de recommandation pour l’orientation scolaire ou à des algorithmes prédictifs sur le risque dans la justice [la justice prédictive, ndlr]. Il faut aussi faire évoluer les institutions. L’État va avoir un rôle très important à jouer. Il doit être garant du respect de ces principes. Par exemple, dans la presse et l’information, le Conseil supérieur de l’audiovisuel contrôle l’égalité du temps de parole entre les candidats lors des élections. De la même manière, on pourrait imaginer que des institutions fassent des tests systématiques pour s’assurer que tel service d’orientation est bien neutre. Vous appelez enfin l’État à mettre à disposition des infrastructures et des données. À quoi pensez-vous ? Nous saluons l’ouverture qui s’est faite dans le sens de l’État plate-forme. Mais plus généralement, nous pensons qu’il faut aller plus loin. En matière d’infrastructures, l’État pourrait notamment mettre à disposition des espaces d’expérimentation pour faire de l’innovation à la manière des start-up, au contact de l’usager. Actuellement, il y a peu de cadres qui permettent de faire cela. L’État a commencé à s’ouvrir à ce type de méthodes de travail avec les start-up d’État, mais il faudrait étendre ce qui se fait avec l’intrapreneuriat au sein de l’administration en l’ouvrant à l’ensemble des citoyens. En matière d’open data, la France a fait de beaux progrès, mais il y a un certain nombre de données qui n’ont pas vocation à être mises à disposition du public car elles sont sensibles et protégées. Aujourd’hui, ce qui est mis en open data, c’est le plus grand dénominateur commun, des données non sensibles, et nous pensons que le cadre du service public citoyen est une façon de rationaliser la réflexion sur le partage ou non de ces données, sans pour autant les ouvrir totalement. Que voulez-vous dire ? Quand nous avons travaillé avec Pôle emploi à la création de Bob Emploi [une plate-forme open source qui utilise la science des données pour fournir des conseils personnalisés aux chercheurs d’emploi, ndlr], nous avons eu accès de manière exceptionnelle à des données anonymisées pour aller étudier de façon statistique les parcours d’emploi qui historiquement ont marché ou non. Ce n’était qu’une forme de premier prototype d’un pacte de service public citoyen sur la base d’une convention qui lie les deux parties autour d’engagements précis et que nous souhaiterions généraliser. L’administration dit qu’elle est prête à fournir telles données sous telles conditions, et ce proportionnellement aux engagements pris par le service public citoyen sur le respect des principes du service public (pas de monétisation, transparence des algorithmes…). À travers ce type de collaboration, nous nous interrogeons plus largement sur la façon de promouvoir la “tech for good”. De par la nature de leur travail, les entrepreneurs sociaux au sens large n’ont pas les moyens de passer à l’échelle comme les géants numériques, qui peuvent façonner l’industrie à leur image, mais ils peuvent avancer des garanties sur les principes du service public. Nous appelons à saisir cette opportunité pour rééquilibrer les rapports de force en créant des ponts avec l’État, et à ce que ce dernier facilite la distribution des services publics citoyens. * La note est également signée par plusieurs personnalités du numérique et de l’administration, parmi lesquelles Gilles Babinet, vice-président du Conseil national du numérique (CNNum), Paula Forteza, députée LREM, Sébastien Soriano, président de l’Arcep, Mohammed Adnène Trojette, secrétaire général adjoint à la Cour des comptes, ou encore Nathalie Collin, directrice générale adjointe du groupe La Poste et membre du CNNum.  

Lire l'article

La pression monte à quelques heures d’une réunion des pays de la zone euro cruciale pour l’avenir de la Grèce. Le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a appelé, mardi 19 juin, l’Eurogroupe à ne pas imposer à Athènes un nouveau programme d’aide “déguisé”. Ces déclarations interviennent quelques jours avant la réunion du jeudi 21 juin, qui doit conclure le troisième programme d’aide à la Grèce, composé de prêts internationaux assortis d’une stricte austérité.  “Je le dis avec force : il n’y aura pas de quatrième programme déguisé envers la Grèce”, a affirmé mardi 19 juin le commissaire européen lors d’une conférence de presse à Paris, jugeant qu’il serait “indécent” d’imposer un dispositif “tatillon et intrusif” à Athènes de vérification de ses engagements après la fin du troisième programme.  Pierre Moscovici a certes reconnu que l’Union européenne devait “s’assurer que les réformes sont mises en œuvre et que les politiques budgétaires continuent d’être saines”, mais il a prôné une solution qui soit à mi-chemin “entre le trop peu et le trop”, rappelant que la Grèce avait “respecté sa part du contrat”.   Rassurer les marchés Avant la réunion de jeudi de l’Eurogroupe, le commissaire a une fois de plus plaidé pour “des mesures d’allègement crédibles de la dette grecque qui soient suffisamment fortes”, estimant que les marchés devaient être rassurés.  Pierre Moscovici s’est déclaré “intimement persuadé” que l’Eurogroupe allait conclure le troisième programme grec. “Il est invraisemblable que nous ne parvenions pas à cette conclusion”, a-t-il assuré, rappelant le programme de réformes appliquées par le gouvernement grec. “C’est une page qui doit se tourner pour le pays et pour toute la zone euro”, a-t-il ajouté.  La Grèce, dont la dette publique atteint 178 % de son PIB et qui a renoué avec la croissance en 2017, doit définitivement quitter la tutelle de ses créanciers le 20 août. (avec AFP)

Lire l'article