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Des présidents d’organisme de recherche appellent à voter contre Marine Le Pen

Prendre position publiquement dans la campagne électorale ou s’abstenir de le faire lorsqu’on est un dirigeant du service public… Neuf dirigeants des principaux organismes publics de recherche ont sauté le pas en appelant, le 27 avril, “à voter contre” Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle, son programme étant, selon eux, “porteur de régression et de déclin sur tous les plans”. “Nous appelons à voter contre la candidature de Madame Le Pen”, écrivent dans un texte transmis à l’AFP ces 9 présidents ou directeurs d’organismes publics de recherche, considérant que “l’élection du 7 mai prochain n’est pas jouée d’avance”. “Le programme de Madame Le Pen est porteur de régression et de déclin sur tous les plans : économique, social, culturel et bien sûr scientifique”, ajoutent-ils. “Sur d’innombrables sujets, les migrations, la santé, l’environnement et jusqu’à l’histoire de notre pays, les idées véhiculées par le Front national sont en contradiction ouverte avec les évidences indiscutables établies par la recherche et avec la nécessaire autonomie de la communauté scientifique", écrivent-ils dans cet appel. Tribune d’un ambassadeur Les dirigeants signataires sont Jean-Marc Bournigal, président de l’Irstea, Michel Eddi, P.-D.G. du Cirad, Alain Fuchs, président du CNRS, François Jacq, P.-D.G. de l’Ifremer, Yves Lévy, P.-D.G. de l’Inserm, Philippe Mauguin, P.-D.G. de l’Inra, Jean-Paul Moatti, P.-D.G. de l’IRD, Antoine Petit, P.-D.G. de l’Inria, et Magda Tomasini, directrice de l’Ined. Ils associent à leur appel la Conférence des présidents d’universités (CPU), la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) et la Conférence des grandes écoles (CGE). Le 7 mars dernier, l’ambassadeur de France au Japon, le diplomate Thierry Dana, qui doit quitter son poste cet été dans le cadre d’un mouvement diplomatique, avait fait sensation en publiant une tribune dans Le Monde afin d’expliquer pourquoi il refuserait de toute façon de servir Marine Le Pen. “Je ne pourrais pas défendre loyalement vos positions, qui sont contraires à tous les principes portés par la France lorsqu’elle est grande dans le monde, avait écrit cet ancien conseiller de Jacques Chirac à l’Élysée. (…) Vous traiterez ce message avec mépris, en invoquant la souveraineté du peuple que personne, et certainement pas les fonctionnaires, ne voudra contester. Mais il arrive au souverain de se tromper, en particulier lorsqu’il est en colère, et je redoute plus que tout qu’il commette cette erreur.” “Très beau texte de mon homologue à Tokyo”, avait commenté sur Twitter l’ambassadeur de France à Washington, Gérard Araud. Le ministre des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, avait pour sa part rappelé les diplomates à leur “devoir de réserve et au principe de neutralité”. Avec AFP

28/04/2017 | ACTUALITÉ

Prendre position publiquement dans la campagne électorale ou s’abstenir de le faire lorsqu’on est un dirigeant du service public… Neuf dirigeants des principaux organismes publics de recherche ont sauté le pas en appelant, le 27 avril, “à voter contre” Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle, son programme étant, selon eux, “porteur de régression et de déclin sur tous les plans”. “Nous appelons à voter contre la candidature de Madame Le Pen”, écrivent dans un texte transmis à l’AFP ces 9 présidents ou directeurs d’organismes publics de recherche, considérant que “l’élection du 7 mai prochain n’est pas jouée d’avance”. “Le programme de Madame Le Pen est porteur de régression et de déclin sur tous les plans : économique, social, culturel et bien sûr scientifique”, ajoutent-ils. “Sur d’innombrables sujets, les migrations, la santé, l’environnement et jusqu’à l’histoire de notre pays, les idées véhiculées par le Front national sont en contradiction ouverte avec les évidences indiscutables établies par la recherche et avec la nécessaire autonomie de la communauté scientifique", écrivent-ils dans cet appel. Tribune d’un ambassadeur Les dirigeants signataires sont Jean-Marc Bournigal, président de l’Irstea, Michel Eddi, P.-D.G. du Cirad, Alain Fuchs, président du CNRS, François Jacq, P.-D.G. de l’Ifremer, Yves Lévy, P.-D.G. de l’Inserm, Philippe Mauguin, P.-D.G. de l’Inra, Jean-Paul Moatti, P.-D.G. de l’IRD, Antoine Petit, P.-D.G. de l’Inria, et Magda Tomasini, directrice de l’Ined. Ils associent à leur appel la Conférence des présidents d’universités (CPU), la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) et la Conférence des grandes écoles (CGE). Le 7 mars dernier, l’ambassadeur de France au Japon, le diplomate Thierry Dana, qui doit quitter son poste cet été dans le cadre d’un mouvement diplomatique, avait fait sensation en publiant une tribune dans Le Monde afin d’expliquer pourquoi il refuserait de toute façon de servir Marine Le Pen. “Je ne pourrais pas défendre loyalement vos positions, qui sont contraires à tous les principes portés par la France lorsqu’elle est grande dans le monde, avait écrit cet ancien conseiller de Jacques Chirac à l’Élysée. (…) Vous traiterez ce message avec mépris, en invoquant la souveraineté du peuple que personne, et certainement pas les fonctionnaires, ne voudra contester. Mais il arrive au souverain de se tromper, en particulier lorsqu’il est en colère, et je redoute plus que tout qu’il commette cette erreur.” “Très beau texte de mon homologue à Tokyo”, avait commenté sur Twitter l’ambassadeur de France à Washington, Gérard Araud. Le ministre des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, avait pour sa part rappelé les diplomates à leur “devoir de réserve et au principe de neutralité”. Avec AFP

Le gouvernement crée un droit d’initiative citoyenne pour les projets environnementaux

Évitera-t-on de nouveaux drames comme Sivens ? C’est en tout cas l’ambition d’un décret publié le 27 avril au Journal officiel créant “un droit d’initiative citoyenne” visant à renforcer la participation du public à “l’élaboration des décisions” susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Pris en application de l’ordonnance du 3 août 2016 (elle-même issue de la loi “Croissance”, dite loi Macron, d’août 2015), ce décret vient préciser les modalités de participation du public “le plus en amont possible” dans le processus d’élaboration d’un projet, plan ou programme, souligne dans un communiqué la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal. Ainsi, en vertu de ce nouveau droit, 10 000 citoyens (dont les ressortissants de l’Union européenne résidant en France), 10 parlementaires, une collectivité ou une association agréée au plan national peuvent désormais saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour demander un débat public ou une concertation préalable sur un projet d’ampleur nationale. “Cette nouvelle disposition permettrait que des projets comme celui du Central Parc de Roybon fassent l’objet d’une saisine de la CNDP par les citoyens”, illustre le communiqué de la ministre. Saisine du préfet En outre, 20 % des citoyens des communes dont l’environnement serait affecté par un projet, une collectivité, une association agréée au plan national ou deux agréées au niveau départemental, par exemple, pourront saisir le préfet pour demander l’organisation d’une concertation préalable sur un projet susceptible d’impacts notables sur l’environnement. Par exemple, le barrage de retenue d’eau de Sivens ou la centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau (Finistère) seraient entrés dans cette catégorie. De son côté, la Commission nationale du débat public salue les “progrès” contenus dans ses nouvelles compétences. “L’enjeu est essentiel. Il s’agit de mettre en œuvre une nouvelle gouvernance publique des projets, plans et programmes, fondée non plus sur des rapports de force, mais sur une capacité d’écoute et de coconstruction de l’intérêt général”, estime son président, Christian Leyrit, dans un communiqué. Le maître d’ouvrage financera le débat public La CNDP sera appelée à désigner des “garants de la concertation” pour des projets bénéficiant de plus de 10 millions d’euros de crédits publics, ainsi que pour les plans et programmes régionaux ou infrarégionaux. “Afin d’assurer le continuum du processus de concertation jusqu’à l’enquête publique, la procédure de désignation d’un garant post-débat public est désormais généralisée”, se félicite la commission. La sélection de ces garants (qui seront indemnisés dans leur mission) est en cours, une première liste nationale devant être publiée début juillet. Par ailleurs, la CNDP pourra désigner des délégués régionaux chargés de l’animation du réseau des garants dans la région et de la diffusion des bonnes pratiques. Un nouveau dispositif de conciliation visant à trouver des compromis et prévenir d’éventuels conflits voit également le jour. Lorsqu’elle sera saisie d’une demande de conciliation, la CNDP désignera un conciliateur parmi ses membres. Dernière avancée, non des moindres : le financement des débats publics sera effectué par le maître d’ouvrage via un fonds de concours versé à la CNDP. 

28/04/2017 | ACTUALITÉ

Évitera-t-on de nouveaux drames comme Sivens ? C’est en tout cas l’ambition d’un décret publié le 27 avril au Journal officiel créant “un droit d’initiative citoyenne” visant à renforcer la participation du public à “l’élaboration des décisions” susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Pris en application de l’ordonnance du 3 août 2016 (elle-même issue de la loi “Croissance”, dite loi Macron, d’août 2015), ce décret vient préciser les modalités de participation du public “le plus en amont possible” dans le processus d’élaboration d’un projet, plan ou programme, souligne dans un communiqué la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal. Ainsi, en vertu de ce nouveau droit, 10 000 citoyens (dont les ressortissants de l’Union européenne résidant en France), 10 parlementaires, une collectivité ou une association agréée au plan national peuvent désormais saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour demander un débat public ou une concertation préalable sur un projet d’ampleur nationale. “Cette nouvelle disposition permettrait que des projets comme celui du Central Parc de Roybon fassent l’objet d’une saisine de la CNDP par les citoyens”, illustre le communiqué de la ministre. Saisine du préfet En outre, 20 % des citoyens des communes dont l’environnement serait affecté par un projet, une collectivité, une association agréée au plan national ou deux agréées au niveau départemental, par exemple, pourront saisir le préfet pour demander l’organisation d’une concertation préalable sur un projet susceptible d’impacts notables sur l’environnement. Par exemple, le barrage de retenue d’eau de Sivens ou la centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau (Finistère) seraient entrés dans cette catégorie. De son côté, la Commission nationale du débat public salue les “progrès” contenus dans ses nouvelles compétences. “L’enjeu est essentiel. Il s’agit de mettre en œuvre une nouvelle gouvernance publique des projets, plans et programmes, fondée non plus sur des rapports de force, mais sur une capacité d’écoute et de coconstruction de l’intérêt général”, estime son président, Christian Leyrit, dans un communiqué. Le maître d’ouvrage financera le débat public La CNDP sera appelée à désigner des “garants de la concertation” pour des projets bénéficiant de plus de 10 millions d’euros de crédits publics, ainsi que pour les plans et programmes régionaux ou infrarégionaux. “Afin d’assurer le continuum du processus de concertation jusqu’à l’enquête publique, la procédure de désignation d’un garant post-débat public est désormais généralisée”, se félicite la commission. La sélection de ces garants (qui seront indemnisés dans leur mission) est en cours, une première liste nationale devant être publiée début juillet. Par ailleurs, la CNDP pourra désigner des délégués régionaux chargés de l’animation du réseau des garants dans la région et de la diffusion des bonnes pratiques. Un nouveau dispositif de conciliation visant à trouver des compromis et prévenir d’éventuels conflits voit également le jour. Lorsqu’elle sera saisie d’une demande de conciliation, la CNDP désignera un conciliateur parmi ses membres. Dernière avancée, non des moindres : le financement des débats publics sera effectué par le maître d’ouvrage via un fonds de concours versé à la CNDP. 

Le ministre de la Justice réforme son administration centrale

Retardé sous la pression des organisations syndicales, le renforcement des compétences du secrétariat général de la Place Vendôme serait pleinement opérationnel au 1er janvier 2018. Un décret et un arrêté parus jeudi 27 avril en précisent les contours, notamment en termes de ressources humaines, de gestion des achats ou de politique immobilière. 

28/04/2017 | ACTUALITÉ

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a atteint son objectif : la réforme du secrétariat général (SG) du ministère de la Justice est définitivement actée. Un décret et un arrêté parus au Journal officiel jeudi 27 avril fixent les contours de sa réorganisation et du renforcement de ses compétences. Cette réforme permettra au ministère “de développer ses capacités de pilotage stratégique”, “d’améliorer [son] soutien apporté au niveau central et par le biais des plateformes interrégionales” et ce dans “le souci constant de renforcer l’unité du ministère”, s’est réjoui Jean-Jacques Urvoas suite à la publication des textes [cliquez ici pour consulter le décret et ici l’arrêté]. Elle entrera progressivement en vigueur en 2017 pour être pleinement opérationnelle au 1er janvier 2018. La partie n’était pas gagnée d’avance. Début mars, le locataire de la Place Vendôme avait repoussé l’examen de ces deux textes sous la pression des organisations syndicales. Dans un courrier lui étant adressé, les représentants du personnel et des magistrats (Unsa, FO, CGT, CFDT, FSU, Union syndicale des magistrats, Syndicat de la magistrature et Syndicat national FO des magistrats) avaient sollicité le retrait de ces textes en raison de la “précipitation” avec laquelle ceux-ci leur avaient selon eux été soumis et de “l’importance” et de “l’incidence” de la réforme prévue sur les personnels et l’organisation du ministère [cliquez ici pour consulter notre article : “La réforme du secrétariat général du ministère de la Justice retardée”]. Coordination Examinés à un rythme soutenu (et sans modifications notables par rapport aux avant-projets de texte), le décret et l’arrêté publiés prévoient, sur le fond, de renforcer les compétences du SG en lui confiant un rôle majeur en matière de coordination des services et de modernisation du ministère. “Notre ministère est sous-administré”, affirmait, en mars, le garde des Sceaux aux organisations syndicales pour justifier sa proposition de réforme. Du point de vue de la gestion des ressources humaines, l’arrêté initie une montée en puissance du secrétariat général au travers d’un service spécifiquement dédié à la gestion des ressources humaines. Le SG devient également l’interlocuteur privilégié de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans le cadre de l’élaboration des textes statutaires, indemnitaires et indiciaires des personnels du ministère de la Justice, lui permettant ainsi de participer dès le début à la conception des textes et non plus après proposition des directions du ministère.    Gestion des achats La réforme prévoit aussi d’améliorer la mutualisation des fonctions transversales. Un “gage d’efficience”, selon le ministre de la Justice. À cet effet, un service des finances et des achats est mis en place sous la houlette du secrétariat général, ce qui lui permet de garder un droit de regard sur les dépenses de l’ensemble des directions du ministère. Les actes de gestion majeurs seront préalablement soumis au secrétariat général, afin que celui-ci juge de leur bonne cohérence avec les orientations ministérielles. Sur cette question des moyens, le SG voit aussi son champ d’action s’élargir en matière de gestion de la politique immobilière. À l’exception des établissements pénitentiaires, toutes les opérations d’investissement immobilier lui sont confiées, et notamment celles initialement réalisées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).  


L’Europe lance ses mesures sociales en pleine présidentielle française

La Commission européenne a présenté un socle des droits sociaux ce 26 avril, ainsi que des propositions concrètes concernant l’équilibre entre la vie privée et professionnelle et le temps de travail. Opportunément poussé dans l’entre-deux tours de l’élection présidentielle française, ce paquet de textes entend contrer les eurosceptiques. 

28/04/2017 | ACTUALITÉ

Coïncidence, cette présentation trois jours après le premier tour de la présidentielle en France des mesures sociales par la Commission européenne ? Sans doute pas. “C’est un moment crucial pour cette Commission et, plus important, c’est un moment crucial pour l’Europe”, a indiqué Marianne Thyssen, la commissaire européenne chargée de l’Emploi et des Affaires sociales, en introduction. Après le vote entraînant le Brexit, au moment où la Pologne et la Hongrie remettent en question l’Union européenne, et quelques jours après l’accession de l’europhobe Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle française, le choix de la Commission de dégainer des mesures sociales est éminemment politique. Il intervient après les félicitations adressées par Jean-Claude Juncker, le président de l’exécutif européen, à Emmanuel Macron, l’adversaire de Marine Le Pen. Un geste que le président de la Commission européenne réserve généralement aux chefs d’État ou de gouvernement tout juste élus. 20 principes et droits Attendu depuis deux ans de la part d’une Commission européenne qui a voulu mettre en avant sa dimension sociale, le “socle des droits sociaux” répond opportunément à la campagne électorale de la présidente du Front national, qui ne cesse de dénoncer une Europe nocive pour les intérêts des travailleurs français. La commissaire Marianne Thyssen a tout d’abord présenté un “socle européen des droits sociaux” sur les principes et droits qui devraient “contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale”. Un total de 20 principes et droits, s’adressant essentiellement aux 19 pays de la zone euro, se déclinent autour de trois thèmes ; l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables ainsi que la protection sociale et l’inclusion. Très général, ce socle va du droit à un revenu minimum à travers toute l’Europe au droit aux soins de santé. S’il est adopté par les États membres et le Parlement européen, il ne sera pas pour autant contraignant pour les États. “Le centre de gravité des politiques sociales et d’emploi resteront du ressort des autorités nationales et locales”, a bien insisté la commissaire. Congé paternité À destination des eurosceptiques, l’Union européenne a aussi dégainé des mesures concrètes sur l’équilibre entre la vie professionnelle et privée. Le texte fixe un congé paternité d’au moins dix jours dans toute l’Union européenne, ainsi qu’un congé parental de quatre mois minimum, pris indifféremment par le père ou la mère jusqu’aux 12 ans de l’enfant. L’objectif est de faciliter l’accès des femmes au monde du travail. Le texte permettrait aussi au moins cinq jours de disponibilité par an et par personne pour s’occuper d’un parent malade. Comme deuxième mesure, la Commission veut faire adopter une réécriture de la directive sur le temps de travail, dont la dernière mise à jour remonte à 2003. Constatant que “la durée de travail hebdomadaire d’une minorité de travailleurs dépasse systématiquement le plafond des 48 heures en moyenne, parfois de manière très excessive”, elle veut clarifier ce texte. Enfin, la Commission lance une consultation avec les partenaires sociaux sur la modernisation des contrats de travail. L’exécutif européen souhaite ouvrir un débat sur les garanties minimales que mériterait chaque travailleur, y compris ceux qui travaillent dans des conditions atypiques. L’objectif de la Commission est de proposer une révision de la directive d’ici la fin de l’année. Opération de communication Sur ce projet, comme sur les autres révisions de directives, Marianne Thyssen et ses collègues avancent à petits pas. Au-delà de l’opération de communication, la Commission dispose de peu de pouvoirs en matière sociale. Elle ne peut imposer un revenu minimum dans un État membre et les États membres ont résisté jusqu’ici à toute tentative d’harmonisation. La directive sur le congé maternité est symbolique de ces blocages. La Commission avait proposé de l’allonger à dix-huit semaines en 2008. Face à l’hostilité des gouvernements qui la trouvaient trop coûteuse, le projet a été abandonné en 2015. Les observateurs les plus optimistes des centres de décision bruxellois estiment que, face à la montée des eurosceptiques, les grands partis du Parlement européen pourraient aboutir à un compromis sur les différents textes proposés. Ils pensent même que le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne permettrait de faciliter l’adoption des directives, dès que le Brexit sera effectif. Soit dans au moins… dix-huit mois. Jean-Bernard Gallois  


NOMINATIONS

François Saint-Paul part en Autriche

Ambassadeur de France en Roumanie depuis 2014, François Saint-Paul, ministre plénipotentiaire de première classe, a été nommé ambassadeur de la République française en Autriche. Il succède à Pascal Teixeira Da Silva, en poste depuis 2014. Diplômé de Sciences-Po Paris, François Saint-Paul, 59 ans, a été nommé deuxième secrétaire à l’ambassade de France à Mexico à sa sortie de l’ENA (promotion Solidarité), en 1983. Affecté à la direction des affaires juridiques de la sous-direction du droit de la mer du ministère des Affaires étrangères de 1985 à 1988, il a par la suite été détaché comme chargé de mission à la direction du Trésor, à Bercy, jusqu’en 1990. Deuxième conseiller à la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes de Bruxelles entre 1990 et 1993, François Saint-Paul prend ensuite les fonctions de sous-directeur des affaires communautaires internes à la direction générale des affaires européennes et économiques au ministère des Affaires étrangères pendant cinq ans (1993-1998), avant d’être nommé deuxième conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève. Désigné représentant permanent adjoint de la France auprès de l’Office des Nations unies en 1999, il part en 2002 en cabinet ministériel. Directeur de cabinet de la ministre déléguée aux Affaires européennes Noëlle Lenoir de 2002 à 2004, ce diplomate a ensuite été promu ambassadeur de France en Croatie, jusqu’en 2009. Après cela, François Saint-Paul était retourné dans l’administration centrale du Quai d’Orsay comme directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, entre 2009 et 2013.

28/04/2017 | NOMINATION FRANCE

La ministre des fonctionnaires veut une “reconnaissance du mérite” dans les carrières

Parmi les priorités du prochain quinquennat, doivent figurer la reconnaissance du mérite dans le déroulement de la carrière des agents et l’organisation d’états généraux du service public, estime la ministre Annick Girardin.

27/04/2017 | ACTUALITÉ

L’heure de faire les cartons approche. La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a voulu dresser un “testament politique” après quatorze petits mois passés à la tête de ce portefeuille en publiant une lettre, adressée le 21 avril au Premier ministre, Bernard Cazeneuve, où elle fait état des principaux chantiers menés dans son ministère et propose aussi une réflexion prospective sur la fonction publique à l’horizon 2025. Le genre de sortie à la mode. Quelques jours plus tôt, son collègue garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait déjà écrit une lettre ouverte à son successeur en lui indiquant les priorités… “Le prochain quinquennat ne pourra faire l’économie d’états généraux du service public associant étroitement les usagers et les agents, afin de construire une vision partagée du périmètre et du niveau des services publics constitutifs de notre pacte social et de son impact sur la fonction publique”, écrit l’élue du Parti radical de gauche. Trois chantiers doivent être engagés, selon elle : l’un sur la politique salariale, un deuxième sur la réforme du dialogue social, avec une modification des règles de représentativité, un renforcement de la négociation et la modernisation du fonctionnement des instances de concertation. Un troisième chantier, consacré à l’agenda social, engloberait “la définition d’une politique d’attractivité territoriale afin d’assurer la présence d’agents expérimentés sur tout le territoire ainsi que la reconnaissance du mérite dans le déroulement de leur carrière”. Difficulté à réformer L’élue de Saint-Pierre-et-Miquelon en profite aussi pour défendre son bilan. La ministre, qui n’avait qu’un an pour agir et une fenêtre législative quasi inexistante, a d’abord dégelé le point d’indice à hauteur de 1,2 % en deux fois. Pour le reste, elle a poursuivi les chantiers initiés par sa prédécesseure, Marylise Lebranchu : la mise en place de l’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), avec l’instauration d’une carrière sur deux grades ; l’ouverture sociale de la fonction publique avec plusieurs actions visant à lutter contre les discriminations lors des recrutements ; l’élargissement de l’accès sans concours à un emploi de catégorie C. La ministre a aussi fait de la laïcité l’un de ses principaux combats, avec la publication d’une circulaire. Mais, en un an, l’ancienne fonctionnaire de la jeunesse et des sports a aussi touché du doigt les difficultés qu’il y a à réformer. L’élaboration et la publication d’une circulaire sur le rappel des règles en matière de temps de travail ont fâché une partie des syndicats, alors qu’un rapport assez consensuel avait été rendu sur le sujet. La ministre a par ailleurs échoué à assouplir à la marge le système de mutation des fonctionnaires. Une réforme qui impactait directement le rôle des syndicats, lesquels ont tout de suite dénoncé le risque d’“arbitraire”. Un dernier décret doit encore être publié et durcit les règles en matière de pantouflage. Un texte mal perçu dans certaines franges de la haute fonction publique. 


Les préfets priés de veiller à la bonne orthographe des communes nouvelles

Dans une circulaire, le directeur général des collectivités locales invite les préfets à veiller à ce que les noms des communes nouvelles soient conformes aux règles typographiques en vigueur. Près de 120 cas de communes nouvelles mal orthographiées étaient recensés l’année dernière. 

27/04/2017 | ACTUALITÉ

Mesdames et messieurs les préfets, avant de publier vos arrêtés portant création des communes nouvelles, veuillez-vous référer aux règles typographiques communément admises pour leur dénomination. C’est en substance le message adressé par le directeur général des collectivités locales (DGCL) dans une circulaire en date du 18 avril. L’expérience récente montre, en effet, que les nouveaux noms ne sont pas toujours conformes aux principes d’écriture et en cohérence avec la toponymie même des communes à l’origine des regroupements. Des irrégularités constatées par la Commission nationale de toponymie et dont le DGCL a été averti l’année dernière. Dans une lettre d’avril 2016 [cliquez ici pour la consulter], le président de cette commission relevait près de 120 cas où l’écriture des communes nouvelles résultant des arrêtés préfectoraux parus au Journal officiel n’était pas conforme aux usages. Qu’il s’agisse de traits d’union absents, de majuscules inutiles ou de prépositions mal orthographiées, voici un petit florilège des erreurs relevées (et corrigées) à l’époque par la Commission nationale de toponymie : on doit donc écrire “Haut-Valromey” plutôt que “Haut Valromey” comme l’indiquait l’arrêté préfectoral, “Boisné-la-Tude” à la place de “Boisné-La Tude” ou bien “Sylvains-les-Moulins” et non “Sylvains-Lès-Moulins”. Choix définitif du préfet Dans sa circulaire du 18 avril, le directeur général des collectivités locales n’appelle pas pour autant les préfets à revenir sur les noms des communes nouvelles déjà actés ni à obliger les communes concernées à refaire leurs panneaux d’affichage. Les représentants de la République sont seulement invités “à procéder, en amont de la prise de l’arrêté de création, aux vérifications utiles”. Le choix définitif du nom de la commune nouvelle relève, en effet, du pouvoir du représentant de l’État et de ses arrêtés préfectoraux. Le préfet peut aussi intervenir en dernier ressort, dès lors que les conseils municipaux n’ont pas trouvé d’accord sur le nom de leur nouvelle commune. Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, celui-ci soumet, en l’absence d’accord, une proposition de nom aux conseils municipaux, qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis sur cette proposition. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable et le nom choisi par le préfet validé. Toutes ces dispositions laissent donc le champ libre aux préfets pour valider l’écriture des noms des communes. À leur charge désormais d’effectuer les relectures nécessaires et de se référer aux règles graphiques, publiées en annexe de la circulaire du DGCL : l’ensemble des mots composant le nom d’une commune doivent être joints par des traits d’union, les accents doivent être portés aussi bien sur les minuscules que sur les majuscules, les graphies “lès” ou “lez” sont réservées à la préposition signifiant “à côté de, près de”…   


NOMINATIONS

Hervé Boisguillaume prend une direction de projet au ministère de l’Environnement

Sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l’Environnement depuis 2010, Hervé Boisguillaume a été nommé directeur de projet au sein de la même direction. Il y a été chargé d’assurer le suivi et l’animation des coalitions de l’agenda de l’action issues de la 21e conférence des parties à la COP21, liées à la ville dans les domaines du transport et du bâtiment. Âgé de 51 ans, diplômé de l’IEP de Bordeaux, formé sur les bancs de l’École nationale du trésor public et énarque (promotion Averroès, 2000), Hervé Boisguillaume rejoint le ministère des Transports à sa sortie de l’ENA. D’abord chargé de mission, responsable des zones “Amériques, Balkan, CEI” à la direction des affaires économique et internationales de ce ministère entre 2000 et 2006, il avait ensuite rejoint le Quai d’Orsay pour y officier en tant que rédacteur à la sous-direction de l’Europe balkanique – au sein de la direction de l’Europe continentale – jusqu’en 2009. À cette date, Hervé Boisguillaume devient adjoint au sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales, au sein du secrétariat général du ministère de l’Écologie (2009-2010).

28/04/2017 | NOMINATION FRANCE

Carol Bizouarn retourne en juridiction

Conseillère “justice des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse” au cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, depuis février 2016, Carol Bizouarn, magistrate, a été nommée première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance (TGI) de Créteil. Avant d’intégrer le cabinet de Jean-Jacques Urvoas, au ministère de la place Vendôme, Carol Bizouarn travaillait déjà au TGI de Créteil. Elle était alors vice-présidente chargée des fonctions de juge aux affaires familiales (2015-2016). Née en 1971, titulaire d’un DEA de droit privé, Carol Bizouarn avait été désignée auditrice de justice en 1997. Deux ans plus tard, elle a pris les fonctions de juge pour enfants au TGI de Chartres, puis elle a rejoint la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (2002-2005). À nouveau juge des enfants, cette fois au TGI de Créteil entre 2005 et 2010, Carol Bizouarn a ensuite officié comme conseillère “justice”, cheffe du service des réclamations auprès du défenseur des enfants, devenu le défenseur des droits, jusqu’en 2014.

28/04/2017 | NOMINATION FRANCE