L’exécutif enclenche la deuxième sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Alors que le dossier patine depuis des mois, le gouvernement d’Édouard Philippe a décidé d’engager la procédure accélérée sur deux récentes propositions de loi sénatoriale censées aboutir à la mise en place de la structure d’ici à la fin de l’année. Il a même décidé d’inscrire ces textes à l’ordre du jour qui lui est réservé au Sénat, le 8 novembre prochain. Avec le renforcement de l’attelage ministériel pour les collectivités, acté lors du remaniement du 16 octobre, c’est donc à un premier geste en faveur des territoires que procède le gouvernement. Un contexte où la moindre nouvelle marque de considération a son importance, tant les relations sont, jusqu’à ce jour, tendues entre l’exécutif et certaines associations d’élus. Deux propositions de loi, un seul objectif Déposé le 2 octobre par les sénateurs du groupe RDSE (Rassemblement démocratique, social et européen), le premier projet de texte prévoit tout bonnement de créer ladite agence et en définit le périmètre ainsi que les modalités d’action possibles. Objectif : “permettre à l’État d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts” [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Le second, déposé le 16 octobre par le sénateur centriste Hervé Maurey et le RDSE Jean-Claude Requier, vise pour sa part à soumettre la nomination du futur directeur général de l’agence à l’avis des chambres parlementaires et de leurs commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire. “L’importance de cette fonction, compte tenu des futures missions de l’agence liées à l’aménagement et à la cohésion des territoires, justifie une telle intervention du Parlement à l’exemple de ce qui se pratique déjà pour la présidence de nombreux autres établissements publics de l’État intervenant sur des périmètres connexes”, expliquent les sénateurs dans leur proposition de loi en citant notamment l’exemple du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou encore de l’Agence française de développement. Le Conseil d’État saisi Du côté du Palais du Luxembourg, on salue bien entendu la volonté gouvernementale d’accélérer la procédure parlementaire. “On a perdu pas mal de temps depuis l’annonce par le président de la République de la création de l’agence, en juillet 2017, indique-t-on dans les couloirs du Sénat. Avec les propositions de loi sénatoriales, le gouvernement voit aujourd’hui l’opportunité d’aller vite sur le sujet.” Le départ du ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard (par ailleurs sénateur RDSE du Cantal) n’inquiète pas pour autant. “Bien sûr que le cabinet du ministre était au courant de la proposition de loi, nous étions en contact régulier, mais l’importance du dossier dépasse largement le départ du ministre et nous allons prendre rapidement contact auprès de l’équipe constituée autour de Jacqueline Gourault [la nouvelle ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ndlr] qui, sans aucun doute, devrait fortement s’impliquer sur le sujet”, dit-on au Sénat.   Qu’attendre donc dans les semaines qui viennent ? À la demande du président de la Chambre haute, le Conseil d’État remettra tout d’abord un avis sur les propositions de loi sénatoriales, probablement aux alentours du 23 octobre. Les projets de texte seront ensuite examinés en commission le 31 octobre, puis en séance publique le 8 novembre. Navette parlementaire oblige, les propositions de loi devront ensuite être examinées par les députés. Reste maintenant à savoir si le gouvernement l’inscrira aussi à l’ordre du jour qui lui est réservé à l’Assemblée nationale. Au Sénat, on en doute pas. Étant donné la manière avec laquelle l’exécutif reprend la main sur le dossier, le pari n’est pas très risqué. Un périmètre “limité” selon le sénateur Hervé Maurey “Force est de constater que le périmètre qui est aujourd’hui envisagé pour l’agence de cohésion des territoires reste très limité”, estime le sénateur centriste Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi relative aux modalités de désignation du futur directeur général de la structure. Une opinion exprimée “à titre personnel” qu’il ne manquera de développer lors de l’examen de la proposition de loi du groupe RDSE visant à la création de ladite agence. Selon ce projet de texte, l’agence “intégrera” l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), l’Agence du numérique et une “large partie” du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Dans le détail, pourraient être transférés à l’agence les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Epareca, mais aussi les agents exerçant au sein du CGET, à l’exception de ceux assurant les fonctions d’administration centrale “relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires”. Les agents de l’Agence du numérique seront aussi transférés à l’agence, sauf ceux qui étaient employés à la mission “French Tech” avant la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Ces propositions s’inspirent grandement du rapport de préfiguration de la structure, réalisé par le préfet Serge Morvan et dévoilé au début du mois d’août [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

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“Gros flop”, “non-rendez-vous”, “réunion pour rien”, “perte de temps”… C’est une profonde déception et une certaine lassitude qui transparaît des déclarations des représentants du personnel à l’issue de la réunion de suivi du rendez-vous salarial, organisée mercredi 17 octobre et présidée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. Un point d’étape où ont été rappelées les mesures prises lors de la grand-messe du 18 juin dernier – réactivation de la mise en œuvre du protocole PPCR en 2019, amélioration des conditions d’indemnisation des frais de mission, ajustement de la compensation de la hausse de la CSG, abaissement du seuil d’indemnisation des jours épargnés sur les comptes épargne temps –, mais également les engagements pris par le gouvernement depuis cette date. Dans le désordre : la désocialisation des heures supplémentaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, l’amélioration dans le cadre du plan Santé des conditions d’exercice des agents publics en secteur hospitalier ou encore le nouveau dispositif d’accompagnement financier des trajets domicile-travail pour celles et ceux qui privilégieront le déplacement à vélo. “Au total, pour l’année 2019, c’est près d’1 milliard d’euros qui sera consacré au pouvoir d’achat des agents publics, ciblé sur la tenue des engagements pris et la valorisation du travail”, a expliqué dans un communiqué le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Pas de mesures générales “Force est de reconnaître que les perspectives, même si elles ont le mérite d’exister, ne soulèvent pas vraiment l’enthousiasme, explique Mylène Jacquot, de la CFDT. Les agents sont toujours en droit d’attendre beaucoup mieux.” “Ces mesurettes ne sont pas à la hauteur de nos demandes, juge de son côté Denis Lefebvre, de la CFTC. Elles accompagnent au contraire la perte d'attractivité de la fonction publique.”  “Faut-il une nouvelle fois rappeler la promesse d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle : « Nous améliorerons le pouvoir d’achat de tous les travailleurs » ?” interroge la FSU, qui regrette que le gouvernement “n’ait pas fait ce choix pour ses propres agents […]. Pire, il organise la baisse de leur pouvoir d’achat”. “L’État n’est pas un employeur exemplaire […]. Au lieu de reconnaître l’engagement de tous les agents publics par une mesure de revalorisation des traitements, ce sont des pseudo-mesures, certes utiles pour les quelques agents pouvant en bénéficier, qui sont décidées ou présentées, mais celles-ci accentuent les inégalités”, ajoute l’Unsa, critiquant notamment l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Un constat partagé par Pascal Kessler, de la FA-FP, pour qui ladite désocialisation “engendrera un gain de pouvoir d’achat uniquement pour un faible nombre d’agents”, et par Gaëlle Martinez, de Solidaires. “Les mesures annoncées ne sont pas des mesures générales, ce qui signifie que de très nombreux agents seront oubliés”, dit-elle. “Considérant que les annonces apportées ne répond(aient) pas aux enjeux de la reconnaissance du travail des agents publics”, son organisation syndicale a même quitté la séance avant son terme. Un “non” rendez-vous salarial pour des “discussions autour de clopinettes”, a ajouté Solidaires.  Selon Bercy, la désocialisation des heures supplémentaires - mesure “de pouvoir d’achat” - devrait concerner 1,5 million d’agents environ pour un gain moyen variant entre 120 et 190 euros par an. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2019. “Vieilles recettes” À la CGT, on dénonce les “vielles recettes” du “nouveau monde”. “La réunion confirme l’orientation profondément régressive de la politique gouvernementale”, explique l’organisation, qui pointe sans surprise l’absence de revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. Tout aussi critique, la représentante de la CFE-CGC, Nathalie Makarski, estime qu’il est temps que soit mis un terme au “rouleau compresseur des mesures négatives du gouvernement contre les agents publics”. “La situation devient de plus en plus pénible”, ajoute-t-elle. La tension n’est donc pas près de s’apaiser entre l’exécutif et les représentants du personnel, et ce alors que la concertation en cours – tout aussi compliquée – sur la réforme de la fonction publique doit aboutir à la présentation d’un projet de loi au premier semestre prochain et que les élections professionnelles se tiendront dans moins de deux mois dans le secteur public.  Des nouvelles du chantier sur la protection sociale complémentaire La mission interinspections sur la protection sociale complémentaire fera prochainement connaître ses conclusions. Lors de la réunion point d’étape du rendez-vous salarial, le secrétaire d’État Ollivier Dussopt a indiqué que la communication des travaux de cette mission devrait avoir lieu au premier trimestre 2019. Une concertation s’engagera ensuite sur le sujet avec les organisations. Pour rappel, les inspections générales des Finances, de l’Administration et des affaires sociales avaient été missionné en février dernier pour réaliser un état des lieux des dispositifs existants en matière de protection sociale complémentaire des agents publics. La présentation du rapport et l’ouverture des négociations étaient initialement prévues pour l’été.

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Clap de fin pour l’opposition au mégafichier TES ? Ce jeudi 18 octobre, le Conseil d’État a rendu sa décision relative aux demandes d’annulation du décret du 28 octobre 2016, lequel autorise la création d’une base commune entre les données des cartes d’identité et des passeports – aussi appelés TES, pour “titres électroniques sécurisés”. La constitution de cette base unique pour le compte du ministère de l’Intérieur avait cristallisé les tensions, en particulier sur le sujet des données biométriques que sont les images numérisées du visage et des empreintes digitales. Face à l’opposition de plusieurs associations de défense des libertés, le Conseil national du numérique (CNNum) avait organisé, en aval du décret, la tenue d’un débat sur le sujet et remis un avis négatif. Il pointait notamment le fait que “l’existence de ce fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables”, rappelant qu’aucun système d’information n’est “imprenable” et que le choix de la centralisation “revient à créer une cible d’une valeur inestimable”. La secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire s’était elle-même publiquement opposée au projet, alors défendu par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. En 2017, un rapport de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) et de la direction du numérique et du système d’information et de la communication de l’État (Dinsic) pointait de son côté la possibilité de détourner le fichier TES “à des fins d’identification”. Opposés à ce décret, tant sur le fond que sur sa forme, une série d’acteurs avait donc déposé des requêtes auprès du Conseil d’État en vue de le faire annuler pour excès de pouvoir. Parmi eux, l’association La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme ou encore, le think tank Génération libre de Gaspard Koenig. Fondement et forme validés Dans sa décision du 18 octobre, le Conseil d’État juge que “le pouvoir réglementaire était compétent pour créer, par le décret attaqué, pris en Conseil d’État après avis motivé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le traitement automatisé relatif à la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité, sans que puisse avoir d’incidence à cet égard la circonstance que ce traitement a vocation à contenir les données de la quasi-totalité de la population française”. Une manière d’écarter l’une des premières critiques formulées par les opposants, celle d’un fichage généralisé des Français. D’autre part, la juridiction du Palais-Royal estime “que la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des titulaires de passeports ou de cartes nationales d’identité, sans que soit requis le consentement mentionné à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, et la centralisation de leur traitement informatisé, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assorti, sont en adéquation avec les finalités légitimes du traitement ainsi institué et ne portent pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l’ordre public”. Ironie du sort, les députés de la mission d’information sur les fichiers mis à disposition des forces de sécurité ont remis les conclusions de leurs travaux ce jour. Ils y recommandent notamment “la mise en œuvre effective du droit à l’information des personnes inscrites dans les fichiers des forces de sécurité”, en particulier sur la durée de conservation des données et les possibilités d’effacement de l’inscription, notamment dans le fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ).

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Les textes d’application de la loi tunisienne sur la déclaration du patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public ont été publiés samedi 13 octobre dans le journal officiel tunisien, soit un peu plus de deux mois après l’adoption, presqu’à l’unanimité, de la nouvelle législation par la Chambre des représentants du peuple (Parlement). Trente-quatre corps de métiers sont concernés par la déclaration du patrimoine. Dans la liste, figurent le président de la République, le directeur de son cabinet et ses conseillers, le chef du gouvernement, les ministres, leurs chefs de cabinet et leurs conseillers, le président de l’Assemblée des représentants du peuple, son chef de cabinet et ses conseillers, ainsi que les députés. Une autre catégorie de déclarants comprend les présidents et membres des instances constitutionnelles indépendantes, le président et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les présidents et membres des collectivités locales, le président et les membres de la Cour constitutionnelle, les juges, les hauts fonctionnaires, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie et les membres de son conseil d’administration, les directeurs généraux des banques et des institutions où l’État détient des participations, ainsi que les présidents et les membres de leur conseil d’administration. “Opération blanche” On compte par ailleurs dans la liste : les présidents et les enseignants des facultés et des universités, le chargé du contentieux de l’État, les délégués et les omdas (sous-préfets), les agents de contrôle fiscal, les receveurs des municipalités, les chefs des bureaux de poste, les chefs des institutions médiatiques, les journalistes et tous ceux qui ont un métier en lien avec les médias et la presse, les agents des forces de sécurité intérieure dotés de la qualité d’agent de police judiciaire, les douaniers, les greffiers de juridiction, les agents assermentés, ainsi que les secrétaires généraux des syndicats professionnels et des organisations nationales. Selon Chawki Tabib, président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc), 350 000 individus, dont 150 000 fonctionnaires et hauts fonctionnaires doivent ainsi fournir des informations sur l’ensemble de leurs biens et de leurs revenus. L’Inlucc est actuellement l’institution habilitée à recevoir et à traiter les déclarations de patrimoine. Celles-ci doivent lui parvenir obligatoirement dès mardi 16 octobre. Pour sensibiliser les personnes concernées et leur éviter des sanctions, l’Inlucc vient d’inaugurer une campagne d’information intitulée “Opération blanche”. Les déclarants disposent d’un délai de soixante jours pour communiquer le contenu de leur patrimoine. Les titulaires de nouveaux postes ou mandats bénéficient de la même durée pour se conformer à la loi. Un délai supplémentaire peut être accordé avant que des sanctions ne soient prises sous forme de rétention salariale et d’amendes. Deux tiers du salaire ou des indemnités pourront ainsi être prélevés pour chaque mois de retard. Une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 dinars (3 000 euros) est par ailleurs prévue pour les personnes ayant des activités dans le secteur privé ou au sein d’organisations à but non lucratif. Cadeaux et intérêts bancaires Les personnes qui auront accumulé plus de six mois de retard sur la déclaration du patrimoine seront soumises de leur côté à une enquête pour soupçon d’enrichissement illicite. Elles encourent la prison. Dans le format adopté par les députés, la déclaration de patrimoine doit comporter une liste exhaustive des biens appartenant aux personnes assujetties, à leur conjoint et à leurs enfants mineurs. La déclaration doit aussi mentionner la valeur des cadeaux et des intérêts bancaires qui dépassent le seuil maximal prévu par la loi. Les déclarations de certains hauts responsables de l’État, à l’instar du président de la République, du chef du gouvernement, des ministres, du président du Parlement, des députés et des présidents des instances constitutionnelles, seront rendues publiques, par souci de transparence. S’exprimant sur la loi, le chef de l’exécutif, Youssef Chahed, a estimé cet été qu’elle constituait “l’une des plus importantes réformes du gouvernement, un mécanisme essentiel dans la lutte contre la corruption et une révolution réelle dans la législation tunisienne en la matière”. Instance de vérification L’adoption du texte par le Parlement a néanmoins fait l’objet d’un débat houleux. Plusieurs amendements ont été proposés par les députés afin de garantir l’indépendance et la probité des opérations de traitement et de vérification des déclarations. Il est à noter que l’Inlucc est chargée de cette tâche à titre provisoire. Elle sera remplacée dans le futur par une instance constitutionnelle. En attendant, son président entend bien mener sa mission jusqu’au bout. Il vient de demander au chef du gouvernement une rallonge budgétaire pour recruter le personnel nécessaire au traitement des déclarations de patrimoine. Samia Lokmane-Khelil    

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