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Le défenseur des droits met en garde contre les effets de la dématérialisation

Dans son rôle. À l’occasion de la publication de son rapport d’activité pour 2016, le défenseur des droits, Jacques Toubon, adresse une mise en garde à l’État sur les effets de la dématérialisation croissante à l’œuvre dans les services publics (cliquez-ici). Cette autorité administrative indépendante constate que la dématérialisation des procédures par les services publics “exclut nombre d’usagers qui se retrouvent dans l’incapacité de procéder aux démarches requises”. À titre d’exemple, le défenseur cite une enquête-mystère réalisée le 27 septembre avec l’Institut national de la consommation (INC) auprès de trois grands organismes de service public (Caisse nationale des allocations familiales, Pôle emploi et Caisse nationale de l’assurance maladie). Les résultats mettent en lumière le renvoi très fréquent des usagers vers Internet par les plates-formes téléphoniques même s’ils ne disposent pas de cet outil ou ne le maîtrisent pas. Demande d’une concertation “Le Défenseur des droits regrette qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation des services publics ne soit pas redéployée vers le financement d’un accompagnement des usagers au numérique ou à un dispositif alternatif”, juge-t-il dans son rapport. Il préconise également la consécration d’une clause de protection des usagers vulnérables pour toute procédure de dématérialisation d’un service public, en prévoyant l’obligation d’offrir une voie alternative au service numérique. Le rapport plaide pour une concertation des pouvoirs publics sur les enjeux de la dématérialisation, en relevant quand même quelques points de progrès, comme le cas de l’administration fiscale qui accompagne les personnes qui auront préalablement justifié par écrit qu’elles ne disposent pas d’un accès à Internet leur permettant de réaliser leur déclaration de revenus en ligne. Le rapport exprime enfin une mise en garde à propos d’un plan Préfectures nouvelle génération qui doit permettre aux préfectures de se recentrer sur 4 missions régaliennes prioritaires. Ce plan initie une révolution pour les préfectures qui abandonnent leurs opérations de guichet en matière de délivrance des titres, sauf pour l’accueil des étrangers. Les demandes de permis de conduire et de cartes grises se feront désormais en ligne ou par le biais de bornes interactives ou de tiers (auto-écoles, concessionnaires…). Les usagers ne se déplaceront plus en préfecture ou en sous-préfecture. L’instruction des titres sera confiée à des plates-formes spécialisées. “Mouvement non maîtrisé” Cette importante mutation des services permettra de redéployer des personnels sur d’autres missions et de limiter les déplacements. “Au moment où l’on cherche des points de repères et de vigie, il faut appréhender ce que peut représenter symboliquement la fin de la réception du public en préfecture ou sous-préfecture et ce, même si des points d’accueil numérique dans les préfectures, maisons de l’État ou maisons de services au public sont annoncés”, juge le défenseur des droits, d’autant, rappelle-t-il, que cette perception est amplifiée par un mouvement identique dans plusieurs services publics (finances publiques, organismes de sécurité sociale, La Poste…). Au final, l’opération “donne l’impression d’un mouvement non maîtrisé et non coordonné vers la disparition de la présence territoriale des services publics”. Le rapport pointe aussi l’allongement de certains déplacements désormais imposés pour les relevés d’empreintes compte tenu de la nouvelle organisation.

23/02/2017 | ACTUALITÉ

Dans son rôle. À l’occasion de la publication de son rapport d’activité pour 2016, le défenseur des droits, Jacques Toubon, adresse une mise en garde à l’État sur les effets de la dématérialisation croissante à l’œuvre dans les services publics (cliquez-ici). Cette autorité administrative indépendante constate que la dématérialisation des procédures par les services publics “exclut nombre d’usagers qui se retrouvent dans l’incapacité de procéder aux démarches requises”. À titre d’exemple, le défenseur cite une enquête-mystère réalisée le 27 septembre avec l’Institut national de la consommation (INC) auprès de trois grands organismes de service public (Caisse nationale des allocations familiales, Pôle emploi et Caisse nationale de l’assurance maladie). Les résultats mettent en lumière le renvoi très fréquent des usagers vers Internet par les plates-formes téléphoniques même s’ils ne disposent pas de cet outil ou ne le maîtrisent pas. Demande d’une concertation “Le Défenseur des droits regrette qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation des services publics ne soit pas redéployée vers le financement d’un accompagnement des usagers au numérique ou à un dispositif alternatif”, juge-t-il dans son rapport. Il préconise également la consécration d’une clause de protection des usagers vulnérables pour toute procédure de dématérialisation d’un service public, en prévoyant l’obligation d’offrir une voie alternative au service numérique. Le rapport plaide pour une concertation des pouvoirs publics sur les enjeux de la dématérialisation, en relevant quand même quelques points de progrès, comme le cas de l’administration fiscale qui accompagne les personnes qui auront préalablement justifié par écrit qu’elles ne disposent pas d’un accès à Internet leur permettant de réaliser leur déclaration de revenus en ligne. Le rapport exprime enfin une mise en garde à propos d’un plan Préfectures nouvelle génération qui doit permettre aux préfectures de se recentrer sur 4 missions régaliennes prioritaires. Ce plan initie une révolution pour les préfectures qui abandonnent leurs opérations de guichet en matière de délivrance des titres, sauf pour l’accueil des étrangers. Les demandes de permis de conduire et de cartes grises se feront désormais en ligne ou par le biais de bornes interactives ou de tiers (auto-écoles, concessionnaires…). Les usagers ne se déplaceront plus en préfecture ou en sous-préfecture. L’instruction des titres sera confiée à des plates-formes spécialisées. “Mouvement non maîtrisé” Cette importante mutation des services permettra de redéployer des personnels sur d’autres missions et de limiter les déplacements. “Au moment où l’on cherche des points de repères et de vigie, il faut appréhender ce que peut représenter symboliquement la fin de la réception du public en préfecture ou sous-préfecture et ce, même si des points d’accueil numérique dans les préfectures, maisons de l’État ou maisons de services au public sont annoncés”, juge le défenseur des droits, d’autant, rappelle-t-il, que cette perception est amplifiée par un mouvement identique dans plusieurs services publics (finances publiques, organismes de sécurité sociale, La Poste…). Au final, l’opération “donne l’impression d’un mouvement non maîtrisé et non coordonné vers la disparition de la présence territoriale des services publics”. Le rapport pointe aussi l’allongement de certains déplacements désormais imposés pour les relevés d’empreintes compte tenu de la nouvelle organisation.

Logement social : la Cour des comptes souhaite plus de cohérence au niveau territorial

Si les communes souhaitent respecter leur obligation de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux à l’horizon 2015, elles devront davantage se concerter et coopérer avec leurs groupements intercommunaux dans les années à venir. C’est le message qu’a souhaité adresser la Cour des comptes dans un rapport consacré au logement social et à sa gouvernance, rendu public mercredi 22 février.  Dans son rapport [cliquez ici pour le consulter], la Cour des comptes recense, sur un total de 2 000 communes concernées, “un peu moins” de 700 communes respectant le taux légal de 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Même si un consensus des acteurs nationaux et territoriaux “se dégage clairement en faveur d’une gouvernance de la politique du logement social plus proche des besoins spécifiques des territoires”, la territorialisation de cette politique “se heurte encore à des obstacles dont le dépassement nécessitera du temps et un important travail de concertation”, souligne la juridiction. Velléités communales La Rue Cambon pointe particulièrement du doigt les velléités communales en matière d’attribution des logements sociaux, dont elles ont la primauté. Ces dernières ne font que des “efforts inégaux de collaboration” affirme le Cour, créant ainsi un climat “peu propice à l’émergence d’un pilotage territorial efficace”. À en croire les magistrats financiers, les réticences des maires seraient particulièrement “fortes” dès lors qu’une gestion commune de l’offre et des attributions des logements sociaux serait envisagée au niveau des communautés d’agglomération. Un constat corroboré par l’Association des maires de France (AMF) elle-même, dans sa réponse aux observations de la Cour, celle-ci indiquant, en effet, que “les maires sont farouchement attachés au maintien de leur rôle dans le processus d’attribution des logements sociaux”.   L’intercommunalité, “un échelon adapté” Les derniers textes législatifs avaient pourtant renforcé la place des intercommunalités dans la gouvernance du logement social et les avaient fait apparaître “en mesure d’assumer une territorialisation progressive de la gouvernance du logement social”, souligne le rapport. L’occasion pour les magistrats de la Cour des comptes de prendre pour exemple la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové de 2013, ou loi Alur, qui avait “reconnu [l’échelon intercommunal] comme un périmètre optimal de cohérence” et “constituant un échelon adapté de compétence, de responsabilité et de répartition des pouvoirs entre la commune et l’État”. Et ce notamment par la mise en place de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) à compter de mars 2017, comme le prévoyait la loi.

23/02/2017 | ACTUALITÉ

Si les communes souhaitent respecter leur obligation de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux à l’horizon 2015, elles devront davantage se concerter et coopérer avec leurs groupements intercommunaux dans les années à venir. C’est le message qu’a souhaité adresser la Cour des comptes dans un rapport consacré au logement social et à sa gouvernance, rendu public mercredi 22 février.  Dans son rapport [cliquez ici pour le consulter], la Cour des comptes recense, sur un total de 2 000 communes concernées, “un peu moins” de 700 communes respectant le taux légal de 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Même si un consensus des acteurs nationaux et territoriaux “se dégage clairement en faveur d’une gouvernance de la politique du logement social plus proche des besoins spécifiques des territoires”, la territorialisation de cette politique “se heurte encore à des obstacles dont le dépassement nécessitera du temps et un important travail de concertation”, souligne la juridiction. Velléités communales La Rue Cambon pointe particulièrement du doigt les velléités communales en matière d’attribution des logements sociaux, dont elles ont la primauté. Ces dernières ne font que des “efforts inégaux de collaboration” affirme le Cour, créant ainsi un climat “peu propice à l’émergence d’un pilotage territorial efficace”. À en croire les magistrats financiers, les réticences des maires seraient particulièrement “fortes” dès lors qu’une gestion commune de l’offre et des attributions des logements sociaux serait envisagée au niveau des communautés d’agglomération. Un constat corroboré par l’Association des maires de France (AMF) elle-même, dans sa réponse aux observations de la Cour, celle-ci indiquant, en effet, que “les maires sont farouchement attachés au maintien de leur rôle dans le processus d’attribution des logements sociaux”.   L’intercommunalité, “un échelon adapté” Les derniers textes législatifs avaient pourtant renforcé la place des intercommunalités dans la gouvernance du logement social et les avaient fait apparaître “en mesure d’assumer une territorialisation progressive de la gouvernance du logement social”, souligne le rapport. L’occasion pour les magistrats de la Cour des comptes de prendre pour exemple la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové de 2013, ou loi Alur, qui avait “reconnu [l’échelon intercommunal] comme un périmètre optimal de cohérence” et “constituant un échelon adapté de compétence, de responsabilité et de répartition des pouvoirs entre la commune et l’État”. Et ce notamment par la mise en place de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) à compter de mars 2017, comme le prévoyait la loi.

Claude Bartolone joue la transparence et publie la liste des collaborateurs de députés

À quelques jours de son départ, le président de l’Assemblée nationale a publié le nom des collaborateurs de chaque député et annoncé l’ouverture d’un groupe de travail sur les règles d’emploi des assistants d’élus. Sans emporter la franche adhésion des syndicats. 

23/02/2017 | ACTUALITÉ

C’est une liste de 34 pages où l’on découvre que François de Rugy, député de Loire-Atlantique et vice-président de l'Assemblée nationale, emploie 8 collaborateurs parlementaires (un maximum) tandis que François Fillon, député de Paris, n’en dispose que d’une (un minimum). Ou que Camille de Rocca Serra, député de Corse-du-Sud, travaille avec une certaine Liliane de Rocca Serra de même que Laure de La Raudière, députée d’Eure-et-Loir, emploie un dénommé Hubert de La Raudière. Transparence. Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, qui ne se représentera pas aux élections législatives, a fait montre de sa bonne volonté en la matière, en publiant en ligne l’intégralité des noms et prénoms des collaborateurs des 577 députés, le 21 février à midi. Une liste qui sera bien sûr “régulièrement actualisée”, promet l’Assemblée nationale à la une de son site. Claude Bartolone n’en est d’ailleurs pas resté là. Le 22 février, le bureau de l’Assemblée a annoncé la création d’un groupe de travail dédié aux règles d’emploi des collaborateurs des députés (règles de recrutement, fixation des salaires, dispositifs de contrôle) et à l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Composé des 3 questeurs, des 6 vice-présidents, des présidents de groupe ou un membre de leur groupe les représentant, auquel sera associé le déontologue, le groupe “examinera notamment les meilleures pratiques en vigueur dans les parlements étrangers” et “transmettra les propositions au bureau de la prochaine législature, qui les examinera dès ses premières réunions”, indique un communiqué de la Chambre haute. Un groupe de travail sur les assistants, sans les assistants Seul ennui : “Il n’y a pas trace d’un seul assistant de député dans ce groupe de travail”, souligne un collaborateur parlementaire syndiqué à la CGT, joint par Acteurs publics. “Comment comprendre que les syndicats n’y soient pas associés ? C’est un comble. Lors de ses vœux aux collaborateurs, Claude Bartolone s’était pourtant félicité du cadre du dialogue social désormais installé, s’étonne-t-il. Tout cela va complètement à l’encontre de ses propos.” De son côté, le Syndicat national des collaborateurs parlementaires, SNCP FO (majoritaire en nombre d’adhérents), estime que la création de ce groupe de travail “va dans le bon sens, en espérant que des mutations réelles et pérennes seront mises en place”. Car les dispositions ne doivent “pas être cosmétiques, mais profondes et irréversibles”, prévient le syndicat avant d’égrener : “grille salariale, fiches de postes, contrôles de l’effectivité de l’emploi, obtention du licenciement économique en fin de mandat…” C’est au sujet de la mise en ligne des noms des collaborateurs parlementaires que le syndicat CFTC Parlement s’est pour sa part ému, pointant une “décision unilatérale” de Claude Bartolone. La publication de cette liste “avant même la réunion du bureau de l’Assemblée nationale et sans concertation avec les organisations syndicales représentatives, laisse perplexe”, écrit Gonzague de Chanterac dans une lettre au président de l’Assemblée nationale, transmise à la presse. Reconversions plus difficiles Le syndicat redoute ainsi que ces données présentent “un risque d’exposition des collaborateurs parlementaires aux sollicitations des représentants d’intérêts” et viennent par ailleurs pénaliser les reconversions futures des assistants parlementaires. L’inquiétude est la même dans les rangs de la CGT. “Nous partageons l’objectif de transparence mais cette initiative laisse des questions en suspens. Y aura-t-il un droit à l’oubli ? Si j’ai la garantie que mon nom sera effacé à la fin du mandat, c’est d’accord. Mais est-ce bien ce qui est prévu ?” interroge un des représentants du syndicat qui, du coup, préfère garder l’anonymat. Sans compter que d’après la loi “Informatique et libertés”, toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique. L’Assemblée nationale, un employeur ? “La liste est publiée. Très bien, voilà, c’est fait”, commente avec plus de détachement, Thierry Besnier, secrétaire général du SNCP FO. “Publier les noms ne nous paraît pas problématique même si cette liste ne répond que très superficiellement aux exigences de transparence”, ajoute-t-il. Par ailleurs, “pour publier nos noms auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), on ne nous a pas demandé notre accord non plus”, relève-t-il. Thierry Besnier voit plutôt d’un bon œil une initiative qui viendrait acter le fait que l’Assemblée nationale a la possibilité de proposer des règles communes de fonctionnement pour tous les collaborateurs... et donc, pourquoi pas, un statut pour les assistants de députés. “On nous explique souvent que l’Assemblée nationale n’est pas notre employeur et qu’elle n’a donc pas de raison d’intervenir dans le fonctionnement des équipes parlementaires. Sauf qu’en publiant cette liste, pouf ! L’Assemblée prouve le contraire : elle impose une règle, à tous, et montre qu’elle est d’une certaine manière notre coemployeur.” Alors que 1 000 collaborateurs de députés pourraient être licenciés en juin 2017, selon les propres calculs de l’Assemblée nationale, la seule garantie tangible obtenue résulte pour l’instant d’un accord collectif, signé en novembre 2016, permettant le rétablissement de la “prime de précarité” en cas de licenciement en fin de mandat. Jusqu’à présent – sauf pour les contrats antérieurs à 2010 –, les collaborateurs percevaient uniquement le minimum légal en termes d’indemnités.


L’élargissement de la responsabilité financière des élus locaux repoussé aux calendes grecques

Les sénateurs ont renvoyé en commission, mercredi 22 février, une proposition de loi visant à élargir la responsabilité de sanction des élus locaux devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Aux yeux des parlementaires, la juridiction n’aurait pas les moyens d’assurer cette mission…

23/02/2017 | ACTUALITÉ

Charge de travail ou effectifs : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) n’a pas la capacité d’étendre ses possibilités de sanction envers les élus locaux. C’est en substance l’argument des sénateurs qui ont renvoyé en commission des lois (et à la prochaine législature), mercredi 22 février, une proposition de loi tendant à rendre justiciables devant cette cour toutes les personnes exerçant un mandat ou une fonction exécutive locale. À savoir les présidents des conseils régionaux, départementaux et intercommunaux, les maires mais aussi l’ensemble des conseillers représentés au sein des institutions locales. Déposée par le sénateur UDI de l’Essonne Vincent Delahaye, la proposition de loi [cliquez ici pour la consulter] prévoit d’amener devant la juridiction financière les élus locaux ayant commis des infractions comptables au cours leur mandat. Et ce aussi bien en cas de dissimulation de crédit dans les comptes, d’engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir ou une délégation de signature qu’en cas de non-respect des règles d’exécution des recettes et des dépenses. Jusqu’à ce jour, les élus n’étaient par exemple responsables qu’en cas de refus d’application d’une décision de justice. Surcharge Mais, à en croire les sénateurs, l’élargissement des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière ne serait pas soutenable. La juridiction “risque d’être engorgée par les dossiers traités”, a souligné, en séance publique, la sénatrice UDI et rapporteure du projet de texte au nom de la commission des lois, Catherine Di Folco. D’après les informations recueillies par la parlementaire, entre “45 000 et 50 000 ordonnateurs locaux” deviendraient justiciables dans le cas où la proposition de loi entrerait en vigueur. Et ce alors que la Cour “rend moins de 10 arrêts par an – pour un stock de 46 affaires” et ne dispose que de moyens “très limités”, souligne Catherine Di Folco. “Un secrétaire général à mi-temps, un greffier et un greffier adjoint” constituent ses effectifs, précise-t-elle. Complexité des règles L’occasion également pour quelques locataires du Palais du Luxembourg de plaider la bonne foi des élus locaux et de les dédouaner de toute responsabilité compte tenu des difficultés financières qu’ils auraient pu connaître au cours des dernières années… “Il n’est pas question d’excuser les abus, mais d’expliquer que certaines collectivités ont eu l’impression d’être laissées pour compte dans une impasse budgétaire”, a argumenté le sénateur Les Républicains Jean-François Husson, en prenant pour exemple la baisse des concours de l’État. Une “simple” erreur dans l’application de règles budgétaires et comptables “de plus en plus complexes ne paraît pas justifier l’engagement de leur responsabilité personnelle”, avait pour sa part précisé Catherine Di Folco, en commission des lois, le 15 février. Un traitement différencié entre fonctionnaires de la territoriale et de l’État ? La proposition de loi entend également supprimer “l’ordre écrit” pour l’ensemble des fonctionnaires de la territoriale, soit près d’1,9 million de personnes. Prévu dans le cadre du code des juridictions financières, ce dispositif permet actuellement aux agents des collectivités de ne pas être sanctionnés s’ils peuvent se prévaloir d’un ordre écrit signé d’un élu et ainsi se décharger de leur responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière. En le supprimant, “le législateur souhaite ainsi que soient justiciables le responsable exécutif comme le responsable administratif, ceci afin de limiter les dérives”, précise le sénateur Vincent Delahaye. La proposition de loi maintient toutefois ce dispositif pour les membres des cabinets ministériels et les agents de la fonction publique d’État. Une différence de traitement désapprouvée par la sénatrice et rapporteure de la proposition de loi, Catherine Di Folco, selon qui cette disposition serait contraire à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires. Laquelle “vise notamment à harmoniser les dispositions applicables aux trois versants de la fonction publique”, argumente la parlementaire. 


NOMINATIONS

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales recrute à La Banque postale

Présidé par André Laignel, président socialiste du Comité des finances locales (CFL), l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) a installé son comité scientifique et technique le 21 février et Thomas Rougier, directeur des études à la direction “Entreprises et développement des territoires” de La Banque postale depuis 2013, a été désigné secrétaire général de l’Observatoire. Créé par la loi NOTRe de 2015, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) remplace l’Observatoire des finances locales avec pour objectif d’“établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques” [cliquez ici pour retrouver notre article “L’Observatoire des finances et de la gestion publique sera créé en octobre”]. Directeur des études à la direction “Entreprises et développement des territoires” de La Banque postale depuis 2013, Thomas Rougier a débuté sa carrière en 1995 comme chargé d’études statistiques et financières sur les collectivités locales, à la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur. Il a exercé ces fonctions jusqu’en 2003, puis il a rejoint la banque Dexia. Thomas Rougier a évolué pendant dix ans chez Dexia, d’abord comme responsable du pôle “Grandes collectivités France” au sein de la direction des études, de 2003 à 2009, puis au poste de directeur des études “France” et directeur adjoint des études, jusqu’en 2013.

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE

L’Europe renforce son arsenal antiterroriste

Les députés européens ont décidé de multiplier les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne en rendant obligatoire le contrôle de l’identité de tous les citoyens qui entrent ou sortent du territoire européen.

23/02/2017 | ACTUALITÉ

Une nouvelle directive antiterroriste a été adoptée le 16 février dernier. Rédigé peu après les attentats de Paris en novembre 2015, ce texte, sur lequel le Parlement et le Conseil s’étaient mis d’accord de façon informelle en novembre 2016, comporte deux volets. Il a d’abord étendu la liste des actes préparatoires, qui seront criminalisés. Une dizaine d’actes sont recensés, dont le fait de voyager à l’étranger pour rejoindre un groupe terroriste et/ou de revenir sur le territoire de l’Union européenne (UE) afin de commettre une attaque terroriste, de recruter à des fins de terrorisme. Le fait de former ou d’être formé au terrorisme, l’apologie du terrorisme ou le financement de groupes terroristes sont également criminalisés. En second volet, le Parlement a aussi approuvé un nouveau règlement – loi qui s’applique à tous les membres de l’UE – qui modifie le “code frontières Schengen”. Il oblige les États à mener des contrôles systématiques sur toutes les personnes qui franchissent les frontières extérieures de l’UE, grâce à des vérifications dans les bases de données sur les documents de voyage volés ou perdus ou dans le système d’information Schengen. “Bouclier solide” “La sécurisation de nos frontières externes signifie que nous allons construire un bouclier solide contre le terrorisme en Europe, en préservant le droit à la vie, le plus primordial”, a déclaré l’eurodéputée de centre-droit Monica Macovei, rapporteure du texte. Le site du Parlement européen présente la mesure comme une réponse “aux menaces terroristes en Europe, illustrées par les attentats de Berlin, Bruxelles et Paris, et au phénomène des « combattants étrangers », tels que les citoyens de l’UE qui rejoignent des groupes terroristes dans des zones de conflit, comme le groupe État islamique en Syrie et en Irak”. Selon les estimations européennes, cela représenterait quelque 5 000 personnes, dont 20 à 30 % retourneraient en Europe. Le texte s’appliquera vingt jours après sa parution dans le journal officiel et les États membres auront dix-huit mois pour transposer cette directive dans leur législation nationale. Jean-Bernard Gallois


La commande publique a continué de diminuer en 2016

L’année dernière, les acheteurs publics ont commandé pour 4,47 milliards d’euros de moins qu’en 2015, selon une étude conjointe de l’Assemblée des communautés de France et de la Caisse des dépôts, présentée mardi 21 février. La chute touche particulièrement les collectivités locales.

22/02/2017 | ACTUALITÉ

En matière de finances locales, les prévisions et autres anticipations sont toujours à prendre avec des pincettes. Et les derniers résultats de l’Observatoire de la commande publique, piloté conjointement par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et la Caisse des dépôts, ne viendra pas taire ce constat. Alors qu’un redressement était espéré, le volume de la commande publique poursuit sa tendance baissière en 2016, et ce dans des conditions non “négligeables”, ont affirmé, mardi 21 février, Charles-Éric Lemaignen, le président de l’ADCF, et Marc Abadie, le directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts, lors de la présentation de leur “bilan 2012-2016 de l’achat public” [cliquez ici pour le consulter]. Baisse de 25 % sur 2012-2016 L’année dernière, les collectivités, l’État, les hôpitaux et les autres organismes publics (bailleurs sociaux, entreprises publiques locales…) auraient ainsi commandé pour 4,47 milliards d’euros de moins qu’en 2015 (- 5,8 %). Sur la période 2012-2016, la baisse est évaluée à près de 25 %, le montant des commandes passant de 96,06 milliards à 72,2 milliards d’euros. Soit “un quart du volume financier qui avait été constaté en 2012”, précise cette étude, basée sur le montant des avis d’attribution des contrats relevant de la commande publique soumis à publicité et exécutées en métropole et en outre-mer. Alors que l’année 2015 avait laissé penser “qu’un retournement de la situation s’annonçait”, avec une baisse de 0,7 %, le sursaut habituellement connu au deuxième trimestre, du fait du cycle électoral, ne s’est donc pas concrétisé en 2016. La récente réforme des marchés publics “en est probablement l’une des explications”, souligne Marc Abadie, cette dernière ayant peut-être poussé les acheteurs publics à anticiper, voire à repousser leur commande. “Mais on ne constate aucun rattrapage durant les troisième et quatrième trimestres 2016”, précise l’étude.                                           Poids des collectivités locales L’ensemble des acheteurs sont concernés par cette chute des commandes et en particulier les collectivités locales et leurs groupements, les entreprises publiques locales et les bailleurs sociaux. Compte tenu du poids qu’elles représentent dans l’achat public (plus de 50 % en 2016), les collectivités ont ainsi pesé “fortement dans la tendance baissière”, affirme l’étude. Sur la période 2012-2016, leur volume d’achat a chuté de 26,4 %, passant de 52,5 milliards à 38,6 milliards d’euros l’année dernière. Les entreprises locales et les bailleurs sociaux ont, quant à eux, vu leur commande baisser d’environ 30 %, l’État de 13,8 % et les établissements de santé de plus de 20 %. Toutes les collectivités n’ont pas pour autant actionné le levier de la réduction de la commande publique de la même manière. Alors que le volume de la commande publique des communes et établissements intercommunaux a baissé de 23 % entre 2012 et 2016 (-9,8 milliards d’euros), celui des conseils départementaux et régionaux a respectivement chuté de 35 et de 45,3 % sur la même période. Les travaux en première ligne Dans le détail, plus de 80 % de la baisse de la commande publique s’expliqueraient par la chute des marchés de travaux. “La baisse cumulée entre 2012 et 2016 atteint plus de 19 milliards d’euros tous acheteurs publics confondus dont 11,2 milliards pour les collectivités territoriales et leurs groupements”, précise l’étude. Cette chute a implicitement contribué à réduire la part des marchés de travaux dans la commande publique. Représentant 50 % de l’achat public en 2016, ils ne représentent ainsi plus que 39 % en 2016. Seul point de satisfaction de l’ADCF et de la Caisse des dépôts : la progression du poids des marchés de service et d’ingénierie dans la commande publique. Ceux-ci ont vu leur part progresser de 33 à 42 % entre 2012 et 2016. La forte progression du poids des marchés d’ingénierie (+ 11,8 % en 2016, + 11,7 % en 2015 contre - 10,1 % en 2014) “met en lumière les besoins croissants dans ce domaine”, soulignent l’ADCF et la Caisse des dépôts.   Une relance de l’investissement local en 2017 et 2018 ? À en croire les prévisions de l’agence de notation Standard & Poor’s, les collectivités locales seraient en mesure de relancer leurs dépenses d’investissement en 2017 et 2018 “grâce à des efforts de gestion toujours prononcés”. Le montant de ces dépenses devrait ainsi dépasser les 50 milliards d’euros en 2018 contre 48 milliards en moyenne entre 2014 et 2016. Devant les députés, mardi 14 février, le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, avait, pour sa part, affirmé que la baisse des dépenses d’investissement était estimée à 2,29 % en 2016. La reprise envisagée par l’agence de notation résulterait en grande partie de la combinaison de recettes de fonctionnement “plus dynamiques” et d’une maîtrise “forte” des dépenses de fonctionnement [cliquez ici pour consulter notre article : “Les efforts de gestion des collectivités portent leurs fruits, selon Standard & Poor’s”].


NOMINATIONS

Nomination de la directrice “stratégie, innovation et développement” de la RATP

Directrice du département “Matériel roulant bus” (MRB) de la RATP depuis 2014, Marie-Claude Dupuis, ingénieure générale des Mines, a été nommée directrice “stratégie, innovation et développement” de la RATP. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, Marie-Claude Dupuis “aura en charge le cadrage et le déploiement de la stratégie globale du groupe RATP, ainsi que le pilotage de l’innovation, en particulier digitale, en France comme à l’international, précise la RATP par communiqué. Elle sera également responsable de la définition de la politique de développement durable du groupe”. Elle remplace Nathalie Leboucher, qui pilotait cette direction depuis 2015. Directrice générale de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) entre 2005 et 2014, Marie-Claude Dupuis, 55 ans, est une ancienne élève de l’École polytechnique. Elle a débuté sa carrière comme cheffe de la division des installations nucléaires à la direction régionale de l’Industrie et de la Recherche en région Centre en 1988, avant d’exercer comme cheffe du bureau de la normalisation et des affaires internationales à la direction générale des stratégies industrielles au ministère de l’Industrie, de 1992 à 1994. Responsable de la sous-direction de la qualité pour l’industrie et de la normalisation et déléguée interministérielle aux normes au secrétariat d’État à l’Industrie entre 1994 et 1998, Marie-Claude Dupuis avait ensuite piloté le service de l’environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l’Écologie pendant sept ans (1998-2005).

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE

Michel Cordival intègre la RATP

Directeur central des systèmes d’information du groupe TF1 entre 2008 et 2016, Michel Cordival a été nommé directeur du département “Systèmes d’information et de télécommunications” du groupe RATP. Il succède à Thien Than-Trong, en poste depuis 2009. À son nouveau poste, Michel Cordival “aura notamment en charge le pilotage des systèmes d’information et services de télécommunication (gouvernance, performance économique), ainsi que la mise en œuvre du plan digital de l’entreprise en lien avec le département « Stratégie, innovation et développement »”, dirigé par Marie-Claude Dupuis, précise la RATP par communiqué. Il sera également en charge du “déploiement la connectivité 3G-4G sur l’ensemble du réseau RATP”. Diplômé de l’École nationale supérieure de mécanique et de microtechniques, Michel Cordival a débuté sa carrière en 1986 au sein de Dassault Électronique, où il a occupé diverses fonctions, d’ingénieur de développement, chef de projet puis chef de service. En 1999, il a rejoint Bouygues Telecom en tant qu’architecte du système d’information et y a évolué jusqu’en 2008.

23/02/2017 | NOMINATION FRANCE