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Après les régions, les départements menacent de ne pas contractualiser avec l’État

Les élus départementaux emboîtent le pas à leurs homologues régionaux. Mercredi 20 juin, lors de l’assemblée générale de l’Assemblée des départements de France (ADF), les départements se sont opposés, à une majorité de 77 %, à la signature des contrats financiers que le gouvernement entend proposer aux collectivités pour contenir à 1,2 % la hausse de leurs dépenses de fonctionnement. Quelques heures auparavant, les chefs des exécutifs régionaux avaient déjà exprimé tout le mal qu’ils pensaient de ce processus de contractualisation [cliquez ici pour consulter notre article : “Les régions tentées de bouder la contractualisation sur leurs dépenses”]. Prévus par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, ces contrats “ressemblent plus à des lettres de cadrage financier qu’à de véritables pactes”, a expliqué Dominique Bussereau, président de l’association et de la Charente-Maritime, département qui a refusé lui-même ledit contrat. Pas de marges de discussion Néanmoins, rien ne dit encore si l’ensemble des départements opposés la démarche de contractualisation mettront leurs menaces à exécution. “C’est une indication de tendance, mais peut-être que des préfets se réveilleront et proposeront de véritables avancées”, a déclaré Dominique Bussereau, tout en précisant que l’ADF n’était “pas une caserne et que ceux qui souhaiteraient signer pourront le faire”. Le président du conseil départemental de la Côte-d’Or et du groupe DCI (Droite, centristes et indépendants) au sein de l’ADF, François Sauvadet, se veut quant à lui plus catégorique et juge l’issue du refus plus que probable. “À l’heure actuelle, il n’y a pas de marges de discussion possibles, a-t-il estimé. Le gouvernement nous met dans une impasse et le vote des départements est l’expression de cette inquiétude.” Échéance le 30 juin Un pronostic que partage André Viola, président du conseil départemental de l’Aude et du groupe de gauche au sein de l’association : “Rares sont ceux qui signeront ce document […] Un contrat doit se négocier et là ce n’est pas le cas […] nous n’avons sûrement pas besoin de ces contrats pour nous motiver à baisser nos dépenses de fonctionnement.” Reste maintenant à attendre le 1er juillet pour juger de la détermination des élus départementaux face au processus de contractualisation. Les départements comme les autres grandes collectivités (322 au total) ont en effet jusqu’au 30 juin pour décider de signer ou non les contrats.

21/06/2018 | ACTUALITÉ

Les élus départementaux emboîtent le pas à leurs homologues régionaux. Mercredi 20 juin, lors de l’assemblée générale de l’Assemblée des départements de France (ADF), les départements se sont opposés, à une majorité de 77 %, à la signature des contrats financiers que le gouvernement entend proposer aux collectivités pour contenir à 1,2 % la hausse de leurs dépenses de fonctionnement. Quelques heures auparavant, les chefs des exécutifs régionaux avaient déjà exprimé tout le mal qu’ils pensaient de ce processus de contractualisation [cliquez ici pour consulter notre article : “Les régions tentées de bouder la contractualisation sur leurs dépenses”]. Prévus par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, ces contrats “ressemblent plus à des lettres de cadrage financier qu’à de véritables pactes”, a expliqué Dominique Bussereau, président de l’association et de la Charente-Maritime, département qui a refusé lui-même ledit contrat. Pas de marges de discussion Néanmoins, rien ne dit encore si l’ensemble des départements opposés la démarche de contractualisation mettront leurs menaces à exécution. “C’est une indication de tendance, mais peut-être que des préfets se réveilleront et proposeront de véritables avancées”, a déclaré Dominique Bussereau, tout en précisant que l’ADF n’était “pas une caserne et que ceux qui souhaiteraient signer pourront le faire”. Le président du conseil départemental de la Côte-d’Or et du groupe DCI (Droite, centristes et indépendants) au sein de l’ADF, François Sauvadet, se veut quant à lui plus catégorique et juge l’issue du refus plus que probable. “À l’heure actuelle, il n’y a pas de marges de discussion possibles, a-t-il estimé. Le gouvernement nous met dans une impasse et le vote des départements est l’expression de cette inquiétude.” Échéance le 30 juin Un pronostic que partage André Viola, président du conseil départemental de l’Aude et du groupe de gauche au sein de l’association : “Rares sont ceux qui signeront ce document […] Un contrat doit se négocier et là ce n’est pas le cas […] nous n’avons sûrement pas besoin de ces contrats pour nous motiver à baisser nos dépenses de fonctionnement.” Reste maintenant à attendre le 1er juillet pour juger de la détermination des élus départementaux face au processus de contractualisation. Les départements comme les autres grandes collectivités (322 au total) ont en effet jusqu’au 30 juin pour décider de signer ou non les contrats.

La Cour des comptes critique l’absence de réflexion sur les missions de la DGFIP depuis sa création

À quelques semaines des décisions attendues sur la réforme de l’État dans le cadre du programme Action publique 2022, voilà un rapport assez sévère de la Cour des comptes sur l’une des réalisations les plus emblématiques de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée sous la Présidence Sarkozy : la création, en 2008, de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour rappel, cette réforme a abouti à l’éclosion de la deuxième plus grande administration civile de l’État après la direction générale de l’enseignement scolaire, hors armées et forces de sécurité (cliquez-ici pour lire le rapport). Il s’agissait de fusionner la direction générale des impôts (DGI, 72 000 agents en 2008), administration compétente en matière de gestion des impôts et taxes, et la direction générale de la comptabilité publique (52 000 agents en 2008), principalement chargée du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses publiques. Une réforme aussi lourde que sensible déjà tentée au début des années 2000 – le ministre des Finances de l’époque y laissa son poste – et suivie par quelques opérations ciblées de mutualisation, avant la fusion à proprement parler. La Cour des comptes dresse le portrait d’une réforme essentiellement guidée par les exigences comptables posées par la RGPP – une réduction des effectifs de 123 000 à 103 000 postes en dix ans – mais sans véritable travail de fond sur des missions caractérisées par une grande technicité : gestion fiscale des particuliers et des entreprises, tenue du cadastre et de la publicité foncière, gestion de la paie et des pensions des agents publics, tenue des comptes et exécution des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Les missions dans le viseur “Les périmètres de missions ont été juxtaposés, les structures additionnées et les règles de gestion alignées sur les conditions les plus favorables aux agents”, écrivent les magistrats financiers, notant que la DGFIP a repris, en 2008, “sans ajouts ni retraits”, l’intégralité des missions alors dévolues à chacune des deux directions. L’archétype de la critique adressée plus largement à la RGPP et martelée par le pouvoir macronien. Ce constat concernant la DGFIP avait déjà été dressé par la Rue Cambon lors d’un précédent rapport, en 2011. Cette fois-ci, la Cour parle d’un dogme de la pérennité des missions et de démarches stratégiques insuffisantes au niveau de la DGFIP. “Nulle autre administration fiscale parmi les pays de l’OCDE n’exerce un périmètre aussi large, voire disparate, de missions”, relève la Cour, qui ne se prive pas de pointer une autre singularité française : la présence physique des “impôts” sur le territoire et le dense réseau que cela implique. Une question qui touche à la proximité physique par rapport à l’usager, sujet très sensible en France. L’administration centrale de la DGFIP n’emploie que 12 % des agents, les autres étant répartis dans les implantations locales. La Cour chiffre le nombre d’implantations à 2 330 en France, contre 570 en Allemagne, 247 en Italie, 190 au Royaume-Uni, 63 au Canada et 305 aux États-Unis. En creux, c’est aussi la capacité à traiter les requêtes de l’usager par téléphone ou via les outils numériques qui est interrogée. Dématérialisation trop lente “Les enquêtes de satisfaction désignent encore le téléphone comme le point faible du dispositif d’accueil des particuliers”, juge la Cour en s’appuyant sur les tests réalisés en 2017 dans le cadre du baromètre Marianne de la qualité de l’accueil et de la relation usagers. Les résultats montrent que dans 36 % des cas, les appels ne permettaient pas d’être mis en relation avec un agent. Ce taux s’élevait à 40 % en 2016. L’offre de services dématérialisée de la DGFIP est de qualité, recueillant un niveau élevé de satisfaction dans les baromètres Marianne et les études de satisfaction, notent aussi les magistrats. Mais ils en profitent aussitôt pour pointer une progression des démarches en ligne “relativement lente”, en relevant que le numérique était encore, en 2016, le troisième canal d’accueil en nombre de demandes, derrière le guichet et le téléphone. L’occasion là aussi d’appuyer la critique sur le benchmarking : le taux de recours à la télédéclaration de l’impôt sur le revenu, de 54 % en France en 2017, reste encore largement inférieur aux taux observés dans des pays comparables (entre 73 et 91 %). Gains d’efficience “modestes” “Dix ans après, les performances de la DGFIP au regard des objectifs assignés à la fusion font apparaître des résultats contrastés”, dit la Cour dans son style inimitable. Certes, en matière fiscale, la majorité des particuliers bénéficient désormais d’un interlocuteur fiscal unique pour répondre à leurs questions et la qualité de service s’est globalement améliorée. Mais la grande technicité des administrations regroupées en 2008 a conduit les différents blocs métiers à évoluer à côte-à-côte, entraînant un “nombre limité” de synergies. Le service rendu aux collectivités n’a pas été sensiblement amélioré, souligne le rapport. “La modestie des gains d’efficience tient pour une part aux coûts de transition, notamment en matière de ressources humaines et en matière immobilière induits par la mise en œuvre de la fusion et qui ont été étalés sur plusieurs exercices”, écrivent les magistrats financiers. Des marges d’économie existent toujours en matière d’immobilier, assure la Cour en notant qu’au cours des dix dernières années, la DGFIP a perdu 17 % de ses effectifs sans que son emprise immobilière ne soit réduite à due proportion. Réformes engagées Au chapitre des ressources humaines, les avantages indemnitaires accordés aux agents en contrepartie de la fusion et des réductions d’effectifs ont pris la forme de primes pérennisées, de plans de requalification, d’amélioration des statuts dans les corps unifiés pour un coût évalué à 209 millions d’euros entre 2008 et 2012. “De fait, sur les trois premières années post-fusion, le taux de rétrocession aux agents des économies réalisées grâce aux réductions d’effectifs a dépassé les 50 %, norme commune édictée dans le cadre de la RGPP”, pique la Cour. Les économies sur les fonctions de soutien, bien que réelles, sont modestes et difficilement mesurables du fait des lacunes des outils de gestion. Toujours au chapitre RH, la Cour des comptes pointe des rigidités, comme le processus d’affectation des agents de la DGFIP, qui apparaît “déséquilibré, répondant aux attentes des agents davantage qu’aux nécessités de service”. “Ce rapport dresse un état des lieux de la situation de la DGFIP à la suite de la fusion et soulève des problématiques qui correspondent pour l’essentiel à des réflexions et des réformes auxquelles je souscris et que j’ai engagées”, commente dans sa réponse à la Cour, le ministre de tutelle de la DGFIP, Gérald Darmanin. L’externalisation de certaines tâches au secteur privé, dans le viseur de la Cour Evoquer sans suggérer vraiment. "L’externalisation de tâches spécifiques en direction du secteur privé constitue l’autre tendance notable parmi les administrations fiscales étrangères", notent les magistrats en estimant que le degré d’externalisation est plus poussé dans les pays ayant confié la mission fiscale à une agence spécialisée, ladite agence "disposant d’une plus grande marge de manœuvre en matière d’organisation interne". Certains pays sous-traitent au privé des pans entiers de la mission : le recouvrement fiscal (Argentine, Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Grèce, etc.), le recouvrement forcé (Irlande, Australie, Royaume-Uni, Italie, etc.), le traitement de données (Brésil, Mexique, Danemark, Irlande, etc.). "Les pays qui recourent à cette forme d’externalisation en attendent une baisse des coûts de fonctionnement et une réduction du « tax gap » (différence entre   le produit fiscal potentiel et les recettes fiscales effectivement recouvrées), principale mesure de l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays anglo-saxons". Mais après avoir posé le sujet (polémique), la Cour adopte vite le ton de la prudence : "il n’existe toutefois pas d’étude internationale évaluant la pertinence du modèle d’externalisation en matière de performance, de qualité de service et d’efficience."

20/06/2018 | ACTUALITÉ

À quelques semaines des décisions attendues sur la réforme de l’État dans le cadre du programme Action publique 2022, voilà un rapport assez sévère de la Cour des comptes sur l’une des réalisations les plus emblématiques de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée sous la Présidence Sarkozy : la création, en 2008, de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour rappel, cette réforme a abouti à l’éclosion de la deuxième plus grande administration civile de l’État après la direction générale de l’enseignement scolaire, hors armées et forces de sécurité (cliquez-ici pour lire le rapport). Il s’agissait de fusionner la direction générale des impôts (DGI, 72 000 agents en 2008), administration compétente en matière de gestion des impôts et taxes, et la direction générale de la comptabilité publique (52 000 agents en 2008), principalement chargée du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses publiques. Une réforme aussi lourde que sensible déjà tentée au début des années 2000 – le ministre des Finances de l’époque y laissa son poste – et suivie par quelques opérations ciblées de mutualisation, avant la fusion à proprement parler. La Cour des comptes dresse le portrait d’une réforme essentiellement guidée par les exigences comptables posées par la RGPP – une réduction des effectifs de 123 000 à 103 000 postes en dix ans – mais sans véritable travail de fond sur des missions caractérisées par une grande technicité : gestion fiscale des particuliers et des entreprises, tenue du cadastre et de la publicité foncière, gestion de la paie et des pensions des agents publics, tenue des comptes et exécution des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Les missions dans le viseur “Les périmètres de missions ont été juxtaposés, les structures additionnées et les règles de gestion alignées sur les conditions les plus favorables aux agents”, écrivent les magistrats financiers, notant que la DGFIP a repris, en 2008, “sans ajouts ni retraits”, l’intégralité des missions alors dévolues à chacune des deux directions. L’archétype de la critique adressée plus largement à la RGPP et martelée par le pouvoir macronien. Ce constat concernant la DGFIP avait déjà été dressé par la Rue Cambon lors d’un précédent rapport, en 2011. Cette fois-ci, la Cour parle d’un dogme de la pérennité des missions et de démarches stratégiques insuffisantes au niveau de la DGFIP. “Nulle autre administration fiscale parmi les pays de l’OCDE n’exerce un périmètre aussi large, voire disparate, de missions”, relève la Cour, qui ne se prive pas de pointer une autre singularité française : la présence physique des “impôts” sur le territoire et le dense réseau que cela implique. Une question qui touche à la proximité physique par rapport à l’usager, sujet très sensible en France. L’administration centrale de la DGFIP n’emploie que 12 % des agents, les autres étant répartis dans les implantations locales. La Cour chiffre le nombre d’implantations à 2 330 en France, contre 570 en Allemagne, 247 en Italie, 190 au Royaume-Uni, 63 au Canada et 305 aux États-Unis. En creux, c’est aussi la capacité à traiter les requêtes de l’usager par téléphone ou via les outils numériques qui est interrogée. Dématérialisation trop lente “Les enquêtes de satisfaction désignent encore le téléphone comme le point faible du dispositif d’accueil des particuliers”, juge la Cour en s’appuyant sur les tests réalisés en 2017 dans le cadre du baromètre Marianne de la qualité de l’accueil et de la relation usagers. Les résultats montrent que dans 36 % des cas, les appels ne permettaient pas d’être mis en relation avec un agent. Ce taux s’élevait à 40 % en 2016. L’offre de services dématérialisée de la DGFIP est de qualité, recueillant un niveau élevé de satisfaction dans les baromètres Marianne et les études de satisfaction, notent aussi les magistrats. Mais ils en profitent aussitôt pour pointer une progression des démarches en ligne “relativement lente”, en relevant que le numérique était encore, en 2016, le troisième canal d’accueil en nombre de demandes, derrière le guichet et le téléphone. L’occasion là aussi d’appuyer la critique sur le benchmarking : le taux de recours à la télédéclaration de l’impôt sur le revenu, de 54 % en France en 2017, reste encore largement inférieur aux taux observés dans des pays comparables (entre 73 et 91 %). Gains d’efficience “modestes” “Dix ans après, les performances de la DGFIP au regard des objectifs assignés à la fusion font apparaître des résultats contrastés”, dit la Cour dans son style inimitable. Certes, en matière fiscale, la majorité des particuliers bénéficient désormais d’un interlocuteur fiscal unique pour répondre à leurs questions et la qualité de service s’est globalement améliorée. Mais la grande technicité des administrations regroupées en 2008 a conduit les différents blocs métiers à évoluer à côte-à-côte, entraînant un “nombre limité” de synergies. Le service rendu aux collectivités n’a pas été sensiblement amélioré, souligne le rapport. “La modestie des gains d’efficience tient pour une part aux coûts de transition, notamment en matière de ressources humaines et en matière immobilière induits par la mise en œuvre de la fusion et qui ont été étalés sur plusieurs exercices”, écrivent les magistrats financiers. Des marges d’économie existent toujours en matière d’immobilier, assure la Cour en notant qu’au cours des dix dernières années, la DGFIP a perdu 17 % de ses effectifs sans que son emprise immobilière ne soit réduite à due proportion. Réformes engagées Au chapitre des ressources humaines, les avantages indemnitaires accordés aux agents en contrepartie de la fusion et des réductions d’effectifs ont pris la forme de primes pérennisées, de plans de requalification, d’amélioration des statuts dans les corps unifiés pour un coût évalué à 209 millions d’euros entre 2008 et 2012. “De fait, sur les trois premières années post-fusion, le taux de rétrocession aux agents des économies réalisées grâce aux réductions d’effectifs a dépassé les 50 %, norme commune édictée dans le cadre de la RGPP”, pique la Cour. Les économies sur les fonctions de soutien, bien que réelles, sont modestes et difficilement mesurables du fait des lacunes des outils de gestion. Toujours au chapitre RH, la Cour des comptes pointe des rigidités, comme le processus d’affectation des agents de la DGFIP, qui apparaît “déséquilibré, répondant aux attentes des agents davantage qu’aux nécessités de service”. “Ce rapport dresse un état des lieux de la situation de la DGFIP à la suite de la fusion et soulève des problématiques qui correspondent pour l’essentiel à des réflexions et des réformes auxquelles je souscris et que j’ai engagées”, commente dans sa réponse à la Cour, le ministre de tutelle de la DGFIP, Gérald Darmanin. L’externalisation de certaines tâches au secteur privé, dans le viseur de la Cour Evoquer sans suggérer vraiment. "L’externalisation de tâches spécifiques en direction du secteur privé constitue l’autre tendance notable parmi les administrations fiscales étrangères", notent les magistrats en estimant que le degré d’externalisation est plus poussé dans les pays ayant confié la mission fiscale à une agence spécialisée, ladite agence "disposant d’une plus grande marge de manœuvre en matière d’organisation interne". Certains pays sous-traitent au privé des pans entiers de la mission : le recouvrement fiscal (Argentine, Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Grèce, etc.), le recouvrement forcé (Irlande, Australie, Royaume-Uni, Italie, etc.), le traitement de données (Brésil, Mexique, Danemark, Irlande, etc.). "Les pays qui recourent à cette forme d’externalisation en attendent une baisse des coûts de fonctionnement et une réduction du « tax gap » (différence entre   le produit fiscal potentiel et les recettes fiscales effectivement recouvrées), principale mesure de l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays anglo-saxons". Mais après avoir posé le sujet (polémique), la Cour adopte vite le ton de la prudence : "il n’existe toutefois pas d’étude internationale évaluant la pertinence du modèle d’externalisation en matière de performance, de qualité de service et d’efficience."

Fonds pour la transformation de l’action publique : les projets numériques se taillent la part du lion

Le gouvernement a dévoilé les lauréats du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) qui bénéficieront du soutien financier de l’État. La totalité des fonds prévue pour la première année n’a pas été allouée. Un second appel à projets est d’ores et déjà ouvert, avec des arbitrages attendus avant la fin de l’année.

21/06/2018 | ACTUALITÉ

Dix-sept lauréats. Le gouvernement a finalement rendu publics, mercredi 20 juin, les projets retenus par le fonds de financement de la transformation publique, lancé dans le cadre du programme Action publique 2022, lui-même inséré dans le cadre du grand plan d’investissement annoncé par le Premier ministre en décembre 2017. Le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) est doté au total de 700 millions d’euros. Alors que 200 millions devaient être consacrés à la première année, ce premier appel à projets en mobilise 126 millions. Les 74 millions restants seront dévolus à un second appel à projets, d’ores et déjà ouvert, et dont les arbitrages seront rendus avant la fin de l’année. Au total, sur les 122 dossiers éligibles étudiés par le comité de pilotage du fonds, 17 lauréats ont décroché une enveloppe budgétaire pour mener à bien leur projet de transformation. “La doctrine du fonds est double, c’est à la fois de financer la transformation numérique de l’État, mais dans une optique clairement affirmée de réduction des dépenses publiques”, explique Laurent Michel, directeur adjoint du programme “Économie numérique” au secrétariat général pour l’investissement (SGPI). Transformation numérique et économies Aussi, les projets ont été évalués selon un cahier des charges précis. Pour être retenus, poursuit Laurent Michel, “ils devaient avoir un impact véritablement transformant pour le fonctionnement du ministère ou du service rendu, avec un vrai cofinancement, l’apport financier du ministère était un élément d’appréciation favorable, et ils devaient permettre de réaliser des économies pérennes, c’est-à-dire qu’1 euro investi dans le fonds doit permettre 1 euro d’économie chaque année d’ici trois ans.” Aussi, les 126 premiers millions d’investissement permettraient, selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, de réaliser à terme 500 millions d’euros d’économies. Si les crédits apportés par les administrations candidates et l’objectif de réduction des dépenses ont guidé le choix du comité de pilotage, le critère le plus déterminant a été le caractère numérique ou non du projet et notamment sa “compatibilité avec la stratégie de l’État plate-forme établie par le secrétaire d’État au Numérique”, fait savoir Laurent Michel. L’écrasante majorité des lauréats place donc le numérique au centre de sa stratégie de transformation. “Les projets ont tous dans leur structure soit de l’utilisation massive de données, soit de l’architecture cloud, soit de nouvelles expériences utilisateur qui ont pour support des technologies numériques”, s’est félicité le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, en ouverture de l’annonce des lauréats. Comité de pilotage Pour répondre à ces différents impératifs, le pilotage du comité de sélection a été confié au secrétariat d’État au Numérique, à la direction du budget et au SGPI, sous la houlette de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui en a assuré le secrétariat. À la manière du comité Action publique 2022 (CAP22), qui associe des experts aux profils divers, le comité de pilotage du FTAP a été épaulé par 5 personnalités qualifiées. Mais à l’arrivée, c’est bien à Gérald Darmanin, dont le ministère est chef de file du FTAP, qu’est revenue la décision de trancher parmi une liste de projets sélectionnés par l’équipe d’instruction qui a auditionné les projets. “Nous avons, avec les personnalités qualifiées, préparé une proposition de décision au comité de pilotage, qui a délibéré de manière assez consensuelle et le ministre a décidé”, explique Laurent Michel. Désormais, il appartient à la DITP de suivre les projets lauréats, qui devront répondre à un certain nombre d’indicateurs de performance. La Dinsic, grand victorieuse Les ministres ont réparti en 3 catégories les 17 projets retenus. Ceux qui “transforment les modes d’action publique”, ceux qui permettent de “développer des nouveaux services numériques aux usagers” et enfin ceux qui facilitent “le travail des agents”. Le grand vainqueur de ce premier appel à projets est incontestablement la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), qui a empoché un financement à hauteur de 43 millions d’euros pour ses deux projets lauréats. Deux projets pour lesquels Mounir Mahjoubi a souligné “l’impact sur l’intégralité des grands projets numériques à venir de l’État”. Le premier, doté de 24,3 millions d’euros, porte sur la mise en place d’une offre cloud d’État. Un financement qui fait suite à un précédent projet de rationalisation des infrastructures informatiques de l’État à travers la mutualisation des data centers. Le nouveau projet – le mieux loti de cette première vague de financements – se concentre davantage sur la partie applicative afin de réaliser de nouvelles économies de coûts d’hébergement. Le second projet présenté par la Dinsic, doté de 19,3 millions d’euros, doit permettre l’accélération du déploiement de FranceConnect Plateforme, l’infrastructure qui se cache derrière le bouton de connexion FranceConnect et qui facilite l’échange de données automatique entre administrations afin de limiter la redondance des démarches administratives, pour les usagers comme pour les agents publics. Projet de diversification dans le champ social Si la majorité des projets proviennent d’administrations centrales, d’autres types d’administrations figurent parmi les lauréats. C’est notamment le cas de Pôle emploi, qui a bénéficié du second plus important financement de l’appel à projets. L’opérateur dispose ainsi d’une enveloppe de 20 millions d’euros pour implémenter l’intelligence artificielle “durablement” et pour optimiser les “processus internes et l’offre de services”. Il s’agit d’utiliser l’intelligence artificielle afin d’exploiter au mieux les données dont l’opérateur dispose pour affiner ses diagnostics de la situation des demandeurs d’emploi ou des besoins des entreprises. Le projet Incub-O, soumis par la préfecture de la région Occitanie, recevra également un soutien à hauteur de 1,2 million d’euros afin d’accélérer la dématérialisation totale de ses procédures. Un autre appel à projets sur le même modèle pourrait bien voir le jour pour étendre le périmètre du fonds. “Nous avons dit à la ministre des Solidarités et de la Santé [Agnès Buzyn, ndlr], qu’il serait bon de prévoir, dans le cadre projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un fonds similaire pour les dossiers de transformation du champ social”, a fait savoir Gérald Darmanin. En attendant, le second appel à projets du FTAP a été lancé afin de répartir les 74 millions d’euros restants. Ses lauréats devraient être connus à la fin de l’année.


La Commission européenne impuissante à faire rentrer la Pologne dans le rang

À quelques jours de la mise sous coupe de la Cour suprême polonaise par le gouvernement de Varsovie, l’exécutif européen a peu de moyens de contraindre la Pologne à respecter l’État de droit. Depuis le déclenchement de l’article 7 en décembre dernier, la Commission est peu soutenue par les États membres dans ses démarches.

21/06/2018 | ACTUALITÉ

La visite de Frans Timmermans à Varsovie n’aura pas fait avancer la cause de Bruxelles. Le premier vice-président de la Commission européenne venait rencontrer le Premier ministre polonais pour que celui-ci accepte de modifier ses propositions controversées sur la justice. Peine perdue. Varsovie a changé à la marge des mesures sur la justice en avril dernier. “Des modifications cosmétiques”, a déploré l’opposition. Pour le reste, le gouvernement polonais exclut d’autres évolutions. “Le champ pour des concessions supplémentaires a été épuisé et nous attendons des gestes positifs du côté de la Commission européenne”, a indiqué le chef du comité permanent auprès du Premier ministre. Cette position a beau être dénoncée par Frans Timmermans, qui répète que les principes régissant l’État de droit “ne sont pas négociables”, la Commission européenne se trouve aujourd’hui dans l’impasse. Prochain défi auquel elle va être confrontée : la loi sur la Cour suprême polonaise, qui entre en vigueur le 3 juillet prochain. Cette loi prévoit la mise à la retraite d’office à 65 ans de 40 % de ses membres, ainsi que le départ de la Première présidente de la Cour, dont le mandat de six ans est pourtant garanti par la Constitution. Début juin, plus de 40 ONG ont appelé la Commission à porter cette loi devant la cour de justice de l’Union européenne, une procédure qui aurait pu empêcher de manière temporaire son entrée en vigueur. 3 juillet, date butoir Les présidents des principaux groupes politiques du Parlement européen ont réclamé le déclenchement en urgence d’une procédure d’infraction contre Varsovie sur sa réforme de la Cour suprême avant la date butoir du 3 juillet. La Commission réfléchit à cette possibilité qu’elle avait refusé de mettre en application jusqu’ici. Elle avait préféré, en décembre dernier, déclencher l’article 7 des traités de l’Union européenne concernant un “risque clair de violation grave par un État membre des valeurs communes”. Cette procédure inédite est considérée comme un outil très dissuasif car elle peut entraîner en théorie la suspension des droits de vote du gouvernement concerné au Conseil européen. Or d’une part, le déclenchement de l’article n’a pas empêché la Pologne de poursuivre la transformation de ses instances judiciaires. D’autre part, la Commission n’a reçu jusqu’ici aucun soutien du Conseil, qui doit décider de la feuille de route à suivre avec la Pologne. Alors que les États membres formant le Conseil pouvaient s’emparer du sujet depuis le début de l’année, une première audition de la Pologne par les autres États n’aura lieu que le 26 juin lors d’un Conseil des ministres des Affaires générales. Pour que la procédure de sanctions de l’article 7 soit poursuivie, il faudrait le soutien des 27 pays membres contre la Pologne. Or la Hongrie a déjà déclaré qu’elle voterait contre ce texte. Jean-Bernard Gallois


NOMINATIONS

Jacques Le Pape prend la direction financière d’une fondation

Le 23 juillet prochain, l’inspecteur général des finances Jacques Le Pape, ancien directeur adjoint du cabinet de Christine Lagarde à Bercy et ancien secrétaire général du groupe Air France KLM, rejoindra le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (The Global Fund), à Genève, en tant que directeur financier. Il remplace à ce poste Sylvie Billion, qui assurait l’intérim après le départ de Daniel Camus en avril 2017. Créé en 2002, le Fonds mondial est une fondation public-privé qui collecte et investit près de 4 milliards de dollars US par an (3,4 milliards d’euros), selon son site Internet, à l’appui de programmes pour lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans les pays en ayant le plus besoin. Au cours de sa carrière, Jacques Le Pape a officié dans plusieurs cabinets ministériels. Il a d’abord conseillé sur les questions économiques et financières Dominique Perben au ministère de la Justice, puis à celui des Transports, entre 2002 et 2005. L’inspecteur général des finances a ensuite rejoint Bercy pour conseiller Thierry Breton, alors ministre de l’Économie (2006-2007), avant de devenir le directeur adjoint du cabinet de sa successeure, Christine Lagarde, de 2007 à 2011. Par la suite, Jacques Le Pape est entré chez Air France KLM, dont le P-.D.G est alors Alexandre de Juniac, ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, pour prendre la tête du secrétariat général du groupe, entre 2013 et 2016, avant de rejoindre l'inspection général des finances où il excercait depuis. Auparavant, cet ancien élève de l’École normale supérieure, en physique, et de l’École d’économie de Paris, a notamment travaillé à la direction générale du Trésor entre 1995 et 1999. Après y avoir occupé plusieurs postes d’adjoint à des chefs de bureau, il y a été promu chef du bureau “Institutions multilatérales de développement” (2000-2002).  Jacques Le Pape a par ailleurs été rapporteur général adjoint à l’Autorité de la concurrence (1999-2000).

21/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Les idées des députés pour faire entrer le Palais-Bourbon dans l’ère numérique

Dans le cadre du programme de réformes de l’Assemblée nationale, qui court jusqu’en 2022, des députés ont planché sur l’exercice de la démocratie à l’ère numérique. Ils appellent notamment à davantage de transparence budgétaire et à la mise en place d’un budget participatif.

21/06/2018 | ACTUALITÉ

Plus de transparence sur le budget de l’État et davantage de participation citoyenne : voilà les deux idées qui ressortent du deuxième rapport du groupe de travail “Démocratie numérique” de l’Assemblée nationale. Le groupe, mis sur pied en septembre 2017 pour aiguiller la Chambre basse dans sa modernisation, formule une série de propositions pour aller dans ce sens. Il recommande “d’avancer dans l’ouverture des données” et appelle notamment à ouvrir davantage les données financières, en allant les chercher automatiquement à la source des logiciels de l’administration, tels que Chorus Pro. Pour la rapporteure du groupe de travail, Paula Forteza, il faut aller plus loin en ouvrant les “modèles économétriques” qui permettent de calculer les prévisions budgétaires de l’État. Un effort de publication qui doit, selon le rapport, “renforcer le contrôle citoyen, nécessaire au consentement à l’impôt”. Mais le principal enjeu de l’ouverture et de l’exploitation des données réside dans leur accessibilité. Pour ce faire, il faut améliorer la “comparabilité et la granularité territoriale des données”, plaide la députée. Dans le rapport, elle et ses pairs appellent à davantage d’homogénéisation des données budgétaires de l’État, lequel “produit au moins 15 000 pages budgétaires chaque année, qui ne sont le plus souvent pas réutilisables”, déplore-t-elle, faute de format adéquat. Cela doit passer par un “point d’entrée unique” à toutes les données en lien avec le budget de l’État et la création d’une “base de données budgétaire d’une profondeur suffisante pour comparer plusieurs exercices budgétaires”. Encourager la réutilisation des données La réutilisation des données est l’un des trois axes de travail du rapport présenté mercredi à François de Rugy au bureau de l’Assemblée nationale, et dont la remise intervient quelques jours après la tenue d’un hackathon dans l’enceinte du Palais-Burbon afin d’exploiter les données financières de l’État et d’en tirer des usages pour les députés et citoyens. L’écrasante majorité des défis sur lesquels ont travaillé les participants (comptables, développeurs, graphistes…) ont d’ailleurs eu pour vocation de vulgariser les données financières. Ce sont ces données qui indiquent “la concrétisation des volontés politiques”, mais aussi la “sincérité et l’efficacité du budget”, a rappelé le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, en ouverture du hackathon, vendredi dernier. Or “quand on regarde les données budgétaires sur Data.gouv, ce sont celles où il y a le moins de réutilisations”, regrette quant à elle Paula Forteza. D’où l’utilité d’organiser un hackathon à partir de ces données, dont les défis ont le plus souvent permis d’y remettre de l’ordre et du sens avec des applications de datavisualisation, de moteur de recherche ou des outils d’aide à la décision comme “Simule ton amendement”, une application qui permet à un député d’évaluer l’impact de son amendement déposé dans le cadre d’un projet de loi de finances. Ces outils ont particulièrement retenu l’attention de Paula Forteza, qui espère lancer prochainement un “incubateur” de projets au sein même de l’Assemblée, afin de poursuivre leur développement. “Le hackathon n’était qu’une première étape de construction d’un écosystème de réutilisateurs. Nous souhaitons le pérenniser chaque année et lancer un laboratoire sur le modèle du bureau ouvert que je tiens chaque semaine”, a-t-elle fait savoir. L’idée étant de réunir régulièrement députés et porteurs de projets citoyens autour de la table. Vers un budget participatif national ? Tous ces outils, qui pourront naître grâce à l’ouverture des données budgétaires et à leur lisibilité, doivent enfin permettre aux citoyens de s’impliquer davantage dans la vie politique. La députée est déjà à l’origine de “Questions citoyennes”, une plate-forme en ligne lancée en février, qui permet aux citoyens de faire remonter leurs questions au gouvernement. Une quarantaine de députés y auraient déjà pioché des questions écrites. L’objectif, désormais, est d’aller conquérir de nouveaux députés et d’élargir le dispositif aux questions orales. Dans cette même logique, le troisième et dernier axe du rapport propose d’introduire des “mécanismes de participation citoyenne dans le budget de l’État”. Inspirée des initiatives locales et du modèle portugais, premier pays au monde à avoir élevé le budget participatif du niveau local au niveau national, Paula Forteza plaide pour la mise en place d’un budget participatif national dès le projet de loi de finances pour 2019. “L’idée, à terme, est de mettre le citoyen en situation, à la place du gouvernement, pour l’inciter à faire des choix et à prioriser soi-même les dépenses publiques pour en comprendre l’architecture”, argue la députée, qui cite l’exemple d’un sondage mené par l’un des porteurs de défi au hackathon dans lequel les répondants optaient majoritairement pour une baisse des dépenses publiques d’un point de vue global, mais qui, lorsqu’il leur était demandé de réfléchir aux dépenses poste par poste, en arrivaient finalement à augmenter les dépenses totales… Pour le moment, le groupe de travail recommande l’implémentation, à compter du premier trimestre 2019, d’un budget participatif pour permettre aux citoyens de s’exprimer sur l’utilisation des crédits non répartis de l’État.   Les propositions des autres groupes de travail Le groupe de travail “Démocratie numérique” a présenté ses conclusions, mercredi 20 juin au matin, devant le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, aux côtés des 6 autres groupes constitués pour dessiner les contours de la réforme de l’institution. Si les thématiques de travail de plusieurs d’entre eux convergent fortement avec celui de Paula Forteza, tous ont formulé leurs propres recommandations. Le groupe de travail sur “l’ouverture de l’Assemblée” a ainsi proposé la création d’un espace d’accueil et d’information ouvert à tous au sein de l’institution. Celui sur le “développement durable” propose d’engager l’Assemblée nationale dans une véritable démarche RSO (responsabilité sociale des organisations). Le groupe de travail “Contrôle et évaluation” recommande quant à lui de créer une agence d’évaluation des lois, en amont et en aval, qui soit dirigée par une personnalité nommée par le bureau de l’Assemblée et assistée d’un comité d’experts divers pour un budget de 5 millions d’euros. Le groupe de travail “Procédure législative” propose de revoir l’organisation des semaines parlementaires pour alléger le rythme de travail des députés, par exemple en supprimant les séances nocturnes ou en libérant une semaine sur quatre pour qu’ils puissent se rendre en circonscription. Des propositions qui vont dans le sens de celles du groupe sur les “conditions de travail et le statut des collaborateurs”.  


Les syndicats claquent la porte d’une réunion après les annonces du rendez-vous salarial

Réunis mardi 19 juin en fin d’après-midi avec le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt, les 8 organisations représentatives de la fonction publique présentes ont unanimement mis fin à la séance pour dénoncer le maintien du gel du point d’indice en 2019.

20/06/2018 | ACTUALITÉ

Alors que les syndicats de fonctionnaires rencontraient, mardi 19 juin, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, pour une réunion de concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, les représentants des 8 syndicats de la fonction publique présents (CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CFE-CGC et FA-FP) ont claqué la porte pour “montrer leur mécontentement et leur désaccord”. Cette décision, attendue, fait suite au rendez-vous salarial “manqué” de la veille. Les syndicats demandaient une revalorisation globale des salaires à travers le dégel du point d’indice, mais aussi des discussions sur “le rattrapage des pertes subies, l’abrogation de la journée de carence” ou encore “la compensation pérenne de la hausse de la CSG” et ce pour l’ensemble des fonctionnaires. Faute de décisions en ce sens de la part du gouvernement, les représentants syndicaux ont donc lu, lors de la réunion de mardi, une déclaration liminaire commune avant de la quitter. Force ouvrière avait d’emblée boycotté la séance, déclarant dans un communiqué ne pas cautionner “la démolition libérale de la fonction publique” qui “conduirait à la détérioration du service public”. Appel à “desserrer” l’agenda social L’Unsa, de son côté, appelle le gouvernement à “réviser sa méthode et pratiquer enfin un véritable dialogue social respectueux avec, entre autres, un agenda social desserré qui permette de garantir les droits et l’avenir des agents publics”. Après la réunion du 13 juin sur les nouvelles modalités de recours aux contractuels, les organisations représentatives de la fonction publique avaient déjà fait part de leur mécontentement, dénonçant une “parodie” de dialogue social, au point de s’interroger sur leur participation aux futures réunions de concertation. La CFDT regrette, dans un communiqué, que le rendez-vous salarial du 18 juin n’ait “rien apporté de substantiel aux agents” alors qu’il était “très attendu”. Le gouvernement a repris lundi, selon le syndicat, des “annonces préexistantes” et renvoyé “les mesures à des concertations ultérieures”, notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les 8 syndicats ont enfin appelé le ministre à convoquer à une nouvelle date la réunion de concertation de mardi, qui devait ouvrir le quatrième et dernier chantier de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, à savoir le renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière. Avec AFP


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Un nouveau directeur général des services pour la ville de Grenoble

Après le départ à la retraite de François Langlois, en poste depuis 2014, la ville vient d’accueillir un nouveau directeur général des services, Emmanuel Rouede. Il était, depuis 2015, directeur général adjoint de la métropole Grenoble-Alpes Métropole. Ce polytechnicien, passé par l’École nationale des ponts et chaussées, a démarré comme chef d’un service à la direction départementale de l’équipement (DDE) du Bas-Rhin, de 1997 à 2001, avant de rejoindre le conseil général du même département. D’abord directeur “aménagement et équipements” de 2001 à 2005, Emmanuel Rouede y est ensuite devenu directeur général adjoint, en charge du pôle “Aménagement du territoire”, de 2005 à 2008. De 2008 à 2013, il a rejoint la ville et communauté urbaine de Strasbourg, au poste de directeur général adjoint, en charge du pôle “Aménagement et développement durable” du territoire, avant d’entrer au conseil général du Nord pour deux ans, comme directeur général chargé de l’aménagement durable.

21/06/2018 | NOMINATION FRANCE

Jean Rampon retourne en sous-préfecture

Le directeur de cabinet de Pierre Dartout, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), Jean Rampon, vient d’être nommé sous-préfet d’Alès, dans le Gard. Cet administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, remplace ainsi Olivier Delcayrou, en poste depuis 2015 et devenu secrétaire général de la préfecture de la Moselle [lire notre article sur le sujet].  Jean Rampon, 53 ans, est entré dans la préfectorale en 2009. Sous-préfet de Largentière, en Ardèche, pendant deux ans, il est ensuite devenu directeur de cabinet des préfets successifs de l’Isère, Éric Le Douaron puis Samuel Richard, avant de prendre la tête du secrétariat général de la préfecture de la Haute-Corse, de 2013 à 2016. Auparavant, ce titulaire de deux DEA – l’un en droit international et l’autre en histoire militaire et de sciences de la défense – a été commissaire de l’armée de terre de 1987 à 2007. D’abord auditeur en Allemagne, il a ensuite notamment été formateur à l’École militaire supérieure d’administration et de management de l’armée de terre (Emsam) de Montpellier (1997-2002), dont il est devenu, plus tard dans sa carrière, le directeur général de la formation (2006-2007). Entretemps, Jean Rampon avait également rejoint le Commissariat de l’armée de terre, comme chef de bureaux (2002-2006). En 2007, Jean Rampon est entré au sein de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, où il a occupé, pendant deux ans, le poste d’adjoint au sous-directeur de l’administration générale et de l’achat, avant de prendre son premier poste de sous-préfet.

21/06/2018 | NOMINATION FRANCE