Dix-sept lauréats. Le gouvernement a finalement rendu publics, mercredi 20 juin, les projets retenus par le fonds de financement de la transformation publique, lancé dans le cadre du programme Action publique 2022, lui-même inséré dans le cadre du grand plan d’investissement annoncé par le Premier ministre en décembre 2017. Le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) est doté au total de 700 millions d’euros. Alors que 200 millions devaient être consacrés à la première année, ce premier appel à projets en mobilise 126 millions. Les 74 millions restants seront dévolus à un second appel à projets, d’ores et déjà ouvert, et dont les arbitrages seront rendus avant la fin de l’année. Au total, sur les 122 dossiers éligibles étudiés par le comité de pilotage du fonds, 17 lauréats ont décroché une enveloppe budgétaire pour mener à bien leur projet de transformation. “La doctrine du fonds est double, c’est à la fois de financer la transformation numérique de l’État, mais dans une optique clairement affirmée de réduction des dépenses publiques”, explique Laurent Michel, directeur adjoint du programme “Économie numérique” au secrétariat général pour l’investissement (SGPI). Transformation numérique et économies Aussi, les projets ont été évalués selon un cahier des charges précis. Pour être retenus, poursuit Laurent Michel, “ils devaient avoir un impact véritablement transformant pour le fonctionnement du ministère ou du service rendu, avec un vrai cofinancement, l’apport financier du ministère était un élément d’appréciation favorable, et ils devaient permettre de réaliser des économies pérennes, c’est-à-dire qu’1 euro investi dans le fonds doit permettre 1 euro d’économie chaque année d’ici trois ans.” Aussi, les 126 premiers millions d’investissement permettraient, selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, de réaliser à terme 500 millions d’euros d’économies. Si les crédits apportés par les administrations candidates et l’objectif de réduction des dépenses ont guidé le choix du comité de pilotage, le critère le plus déterminant a été le caractère numérique ou non du projet et notamment sa “compatibilité avec la stratégie de l’État plate-forme établie par le secrétaire d’État au Numérique”, fait savoir Laurent Michel. L’écrasante majorité des lauréats place donc le numérique au centre de sa stratégie de transformation. “Les projets ont tous dans leur structure soit de l’utilisation massive de données, soit de l’architecture cloud, soit de nouvelles expériences utilisateur qui ont pour support des technologies numériques”, s’est félicité le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, en ouverture de l’annonce des lauréats. Comité de pilotage Pour répondre à ces différents impératifs, le pilotage du comité de sélection a été confié au secrétariat d’État au Numérique, à la direction du budget et au SGPI, sous la houlette de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui en a assuré le secrétariat. À la manière du comité Action publique 2022 (CAP22), qui associe des experts aux profils divers, le comité de pilotage du FTAP a été épaulé par 5 personnalités qualifiées. Mais à l’arrivée, c’est bien à Gérald Darmanin, dont le ministère est chef de file du FTAP, qu’est revenue la décision de trancher parmi une liste de projets sélectionnés par l’équipe d’instruction qui a auditionné les projets. “Nous avons, avec les personnalités qualifiées, préparé une proposition de décision au comité de pilotage, qui a délibéré de manière assez consensuelle et le ministre a décidé”, explique Laurent Michel. Désormais, il appartient à la DITP de suivre les projets lauréats, qui devront répondre à un certain nombre d’indicateurs de performance. La Dinsic, grand victorieuse Les ministres ont réparti en 3 catégories les 17 projets retenus. Ceux qui “transforment les modes d’action publique”, ceux qui permettent de “développer des nouveaux services numériques aux usagers” et enfin ceux qui facilitent “le travail des agents”. Le grand vainqueur de ce premier appel à projets est incontestablement la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), qui a empoché un financement à hauteur de 43 millions d’euros pour ses deux projets lauréats. Deux projets pour lesquels Mounir Mahjoubi a souligné “l’impact sur l’intégralité des grands projets numériques à venir de l’État”. Le premier, doté de 24,3 millions d’euros, porte sur la mise en place d’une offre cloud d’État. Un financement qui fait suite à un précédent projet de rationalisation des infrastructures informatiques de l’État à travers la mutualisation des data centers. Le nouveau projet – le mieux loti de cette première vague de financements – se concentre davantage sur la partie applicative afin de réaliser de nouvelles économies de coûts d’hébergement. Le second projet présenté par la Dinsic, doté de 19,3 millions d’euros, doit permettre l’accélération du déploiement de FranceConnect Plateforme, l’infrastructure qui se cache derrière le bouton de connexion FranceConnect et qui facilite l’échange de données automatique entre administrations afin de limiter la redondance des démarches administratives, pour les usagers comme pour les agents publics. Projet de diversification dans le champ social Si la majorité des projets proviennent d’administrations centrales, d’autres types d’administrations figurent parmi les lauréats. C’est notamment le cas de Pôle emploi, qui a bénéficié du second plus important financement de l’appel à projets. L’opérateur dispose ainsi d’une enveloppe de 20 millions d’euros pour implémenter l’intelligence artificielle “durablement” et pour optimiser les “processus internes et l’offre de services”. Il s’agit d’utiliser l’intelligence artificielle afin d’exploiter au mieux les données dont l’opérateur dispose pour affiner ses diagnostics de la situation des demandeurs d’emploi ou des besoins des entreprises. Le projet Incub-O, soumis par la préfecture de la région Occitanie, recevra également un soutien à hauteur de 1,2 million d’euros afin d’accélérer la dématérialisation totale de ses procédures. Un autre appel à projets sur le même modèle pourrait bien voir le jour pour étendre le périmètre du fonds. “Nous avons dit à la ministre des Solidarités et de la Santé [Agnès Buzyn, ndlr], qu’il serait bon de prévoir, dans le cadre projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un fonds similaire pour les dossiers de transformation du champ social”, a fait savoir Gérald Darmanin. En attendant, le second appel à projets du FTAP a été lancé afin de répartir les 74 millions d’euros restants. Ses lauréats devraient être connus à la fin de l’année.

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La visite de Frans Timmermans à Varsovie n’aura pas fait avancer la cause de Bruxelles. Le premier vice-président de la Commission européenne venait rencontrer le Premier ministre polonais pour que celui-ci accepte de modifier ses propositions controversées sur la justice. Peine perdue. Varsovie a changé à la marge des mesures sur la justice en avril dernier. “Des modifications cosmétiques”, a déploré l’opposition. Pour le reste, le gouvernement polonais exclut d’autres évolutions. “Le champ pour des concessions supplémentaires a été épuisé et nous attendons des gestes positifs du côté de la Commission européenne”, a indiqué le chef du comité permanent auprès du Premier ministre. Cette position a beau être dénoncée par Frans Timmermans, qui répète que les principes régissant l’État de droit “ne sont pas négociables”, la Commission européenne se trouve aujourd’hui dans l’impasse. Prochain défi auquel elle va être confrontée : la loi sur la Cour suprême polonaise, qui entre en vigueur le 3 juillet prochain. Cette loi prévoit la mise à la retraite d’office à 65 ans de 40 % de ses membres, ainsi que le départ de la Première présidente de la Cour, dont le mandat de six ans est pourtant garanti par la Constitution. Début juin, plus de 40 ONG ont appelé la Commission à porter cette loi devant la cour de justice de l’Union européenne, une procédure qui aurait pu empêcher de manière temporaire son entrée en vigueur. 3 juillet, date butoir Les présidents des principaux groupes politiques du Parlement européen ont réclamé le déclenchement en urgence d’une procédure d’infraction contre Varsovie sur sa réforme de la Cour suprême avant la date butoir du 3 juillet. La Commission réfléchit à cette possibilité qu’elle avait refusé de mettre en application jusqu’ici. Elle avait préféré, en décembre dernier, déclencher l’article 7 des traités de l’Union européenne concernant un “risque clair de violation grave par un État membre des valeurs communes”. Cette procédure inédite est considérée comme un outil très dissuasif car elle peut entraîner en théorie la suspension des droits de vote du gouvernement concerné au Conseil européen. Or d’une part, le déclenchement de l’article n’a pas empêché la Pologne de poursuivre la transformation de ses instances judiciaires. D’autre part, la Commission n’a reçu jusqu’ici aucun soutien du Conseil, qui doit décider de la feuille de route à suivre avec la Pologne. Alors que les États membres formant le Conseil pouvaient s’emparer du sujet depuis le début de l’année, une première audition de la Pologne par les autres États n’aura lieu que le 26 juin lors d’un Conseil des ministres des Affaires générales. Pour que la procédure de sanctions de l’article 7 soit poursuivie, il faudrait le soutien des 27 pays membres contre la Pologne. Or la Hongrie a déjà déclaré qu’elle voterait contre ce texte. Jean-Bernard Gallois

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Plus de transparence sur le budget de l’État et davantage de participation citoyenne : voilà les deux idées qui ressortent du deuxième rapport du groupe de travail “Démocratie numérique” de l’Assemblée nationale. Le groupe, mis sur pied en septembre 2017 pour aiguiller la Chambre basse dans sa modernisation, formule une série de propositions pour aller dans ce sens. Il recommande “d’avancer dans l’ouverture des données” et appelle notamment à ouvrir davantage les données financières, en allant les chercher automatiquement à la source des logiciels de l’administration, tels que Chorus Pro. Pour la rapporteure du groupe de travail, Paula Forteza, il faut aller plus loin en ouvrant les “modèles économétriques” qui permettent de calculer les prévisions budgétaires de l’État. Un effort de publication qui doit, selon le rapport, “renforcer le contrôle citoyen, nécessaire au consentement à l’impôt”. Mais le principal enjeu de l’ouverture et de l’exploitation des données réside dans leur accessibilité. Pour ce faire, il faut améliorer la “comparabilité et la granularité territoriale des données”, plaide la députée. Dans le rapport, elle et ses pairs appellent à davantage d’homogénéisation des données budgétaires de l’État, lequel “produit au moins 15 000 pages budgétaires chaque année, qui ne sont le plus souvent pas réutilisables”, déplore-t-elle, faute de format adéquat. Cela doit passer par un “point d’entrée unique” à toutes les données en lien avec le budget de l’État et la création d’une “base de données budgétaire d’une profondeur suffisante pour comparer plusieurs exercices budgétaires”. Encourager la réutilisation des données La réutilisation des données est l’un des trois axes de travail du rapport présenté mercredi à François de Rugy au bureau de l’Assemblée nationale, et dont la remise intervient quelques jours après la tenue d’un hackathon dans l’enceinte du Palais-Burbon afin d’exploiter les données financières de l’État et d’en tirer des usages pour les députés et citoyens. L’écrasante majorité des défis sur lesquels ont travaillé les participants (comptables, développeurs, graphistes…) ont d’ailleurs eu pour vocation de vulgariser les données financières. Ce sont ces données qui indiquent “la concrétisation des volontés politiques”, mais aussi la “sincérité et l’efficacité du budget”, a rappelé le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, en ouverture du hackathon, vendredi dernier. Or “quand on regarde les données budgétaires sur Data.gouv, ce sont celles où il y a le moins de réutilisations”, regrette quant à elle Paula Forteza. D’où l’utilité d’organiser un hackathon à partir de ces données, dont les défis ont le plus souvent permis d’y remettre de l’ordre et du sens avec des applications de datavisualisation, de moteur de recherche ou des outils d’aide à la décision comme “Simule ton amendement”, une application qui permet à un député d’évaluer l’impact de son amendement déposé dans le cadre d’un projet de loi de finances. Ces outils ont particulièrement retenu l’attention de Paula Forteza, qui espère lancer prochainement un “incubateur” de projets au sein même de l’Assemblée, afin de poursuivre leur développement. “Le hackathon n’était qu’une première étape de construction d’un écosystème de réutilisateurs. Nous souhaitons le pérenniser chaque année et lancer un laboratoire sur le modèle du bureau ouvert que je tiens chaque semaine”, a-t-elle fait savoir. L’idée étant de réunir régulièrement députés et porteurs de projets citoyens autour de la table. Vers un budget participatif national ? Tous ces outils, qui pourront naître grâce à l’ouverture des données budgétaires et à leur lisibilité, doivent enfin permettre aux citoyens de s’impliquer davantage dans la vie politique. La députée est déjà à l’origine de “Questions citoyennes”, une plate-forme en ligne lancée en février, qui permet aux citoyens de faire remonter leurs questions au gouvernement. Une quarantaine de députés y auraient déjà pioché des questions écrites. L’objectif, désormais, est d’aller conquérir de nouveaux députés et d’élargir le dispositif aux questions orales. Dans cette même logique, le troisième et dernier axe du rapport propose d’introduire des “mécanismes de participation citoyenne dans le budget de l’État”. Inspirée des initiatives locales et du modèle portugais, premier pays au monde à avoir élevé le budget participatif du niveau local au niveau national, Paula Forteza plaide pour la mise en place d’un budget participatif national dès le projet de loi de finances pour 2019. “L’idée, à terme, est de mettre le citoyen en situation, à la place du gouvernement, pour l’inciter à faire des choix et à prioriser soi-même les dépenses publiques pour en comprendre l’architecture”, argue la députée, qui cite l’exemple d’un sondage mené par l’un des porteurs de défi au hackathon dans lequel les répondants optaient majoritairement pour une baisse des dépenses publiques d’un point de vue global, mais qui, lorsqu’il leur était demandé de réfléchir aux dépenses poste par poste, en arrivaient finalement à augmenter les dépenses totales… Pour le moment, le groupe de travail recommande l’implémentation, à compter du premier trimestre 2019, d’un budget participatif pour permettre aux citoyens de s’exprimer sur l’utilisation des crédits non répartis de l’État.   Les propositions des autres groupes de travail Le groupe de travail “Démocratie numérique” a présenté ses conclusions, mercredi 20 juin au matin, devant le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, aux côtés des 6 autres groupes constitués pour dessiner les contours de la réforme de l’institution. Si les thématiques de travail de plusieurs d’entre eux convergent fortement avec celui de Paula Forteza, tous ont formulé leurs propres recommandations. Le groupe de travail sur “l’ouverture de l’Assemblée” a ainsi proposé la création d’un espace d’accueil et d’information ouvert à tous au sein de l’institution. Celui sur le “développement durable” propose d’engager l’Assemblée nationale dans une véritable démarche RSO (responsabilité sociale des organisations). Le groupe de travail “Contrôle et évaluation” recommande quant à lui de créer une agence d’évaluation des lois, en amont et en aval, qui soit dirigée par une personnalité nommée par le bureau de l’Assemblée et assistée d’un comité d’experts divers pour un budget de 5 millions d’euros. Le groupe de travail “Procédure législative” propose de revoir l’organisation des semaines parlementaires pour alléger le rythme de travail des députés, par exemple en supprimant les séances nocturnes ou en libérant une semaine sur quatre pour qu’ils puissent se rendre en circonscription. Des propositions qui vont dans le sens de celles du groupe sur les “conditions de travail et le statut des collaborateurs”.  

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Alors que les syndicats de fonctionnaires rencontraient, mardi 19 juin, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, pour une réunion de concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, les représentants des 8 syndicats de la fonction publique présents (CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CFE-CGC et FA-FP) ont claqué la porte pour “montrer leur mécontentement et leur désaccord”. Cette décision, attendue, fait suite au rendez-vous salarial “manqué” de la veille. Les syndicats demandaient une revalorisation globale des salaires à travers le dégel du point d’indice, mais aussi des discussions sur “le rattrapage des pertes subies, l’abrogation de la journée de carence” ou encore “la compensation pérenne de la hausse de la CSG” et ce pour l’ensemble des fonctionnaires. Faute de décisions en ce sens de la part du gouvernement, les représentants syndicaux ont donc lu, lors de la réunion de mardi, une déclaration liminaire commune avant de la quitter. Force ouvrière avait d’emblée boycotté la séance, déclarant dans un communiqué ne pas cautionner “la démolition libérale de la fonction publique” qui “conduirait à la détérioration du service public”. Appel à “desserrer” l’agenda social L’Unsa, de son côté, appelle le gouvernement à “réviser sa méthode et pratiquer enfin un véritable dialogue social respectueux avec, entre autres, un agenda social desserré qui permette de garantir les droits et l’avenir des agents publics”. Après la réunion du 13 juin sur les nouvelles modalités de recours aux contractuels, les organisations représentatives de la fonction publique avaient déjà fait part de leur mécontentement, dénonçant une “parodie” de dialogue social, au point de s’interroger sur leur participation aux futures réunions de concertation. La CFDT regrette, dans un communiqué, que le rendez-vous salarial du 18 juin n’ait “rien apporté de substantiel aux agents” alors qu’il était “très attendu”. Le gouvernement a repris lundi, selon le syndicat, des “annonces préexistantes” et renvoyé “les mesures à des concertations ultérieures”, notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les 8 syndicats ont enfin appelé le ministre à convoquer à une nouvelle date la réunion de concertation de mardi, qui devait ouvrir le quatrième et dernier chantier de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics, à savoir le renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière. Avec AFP

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