Les syndicats de fonctionnaires sont vent debout. Vendredi 25 mai, lors d’un groupe de travail avec les représentants du personnel, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a dévoilé les pistes envisagées par l’exécutif pour revoir le rôle et le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP). Un chantier prévu dans le cadre de la concertation engagée pour réformer le cadre statutaire des agents publics. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ces pistes sont explosives, comme le prouvent des éléments obtenus par Acteurs publics. À ce stade, on ignore, dans cette comédie du dialogue social, si ces pistes seront suivies jusqu’au bout. Passage en revue des axes présentés. Dévitalisation des compétences des CAP. Les pistes “d’évolution” présentées par la DGAFP prévoient de supprimer toute compétence des CAP sur les actes en matière de mobilité et de mutation, mais aussi de supprimer la compétence de ces commissions sur les actes intervenant à la demande de l’agent en matière de position statutaire (détachement entrant, disponibilité, intégration, réintégration, démission). Il est également envisagé de supprimer la compétence de droit des CAP sur les mesures individuelles favorables (titularisation, acceptation de la démission). Le gouvernement agite la fin du paritarisme. Pour simplifier le fonctionnement des CAP, mais aussi pour remédier aux “lourdeurs constatées par les employeurs en matière de gestion individuelle des ressources humaines”, le gouvernement propose la suppression “éventuelle” du paritarisme (entre les employeurs publics et les représentants du personnel) au sein de ces instances, “à l’exception des questions disciplinaires, afin de recueillir le seul avis des représentants du personnel sur les propositions de l’administration”, précise le document présenté aux syndicats. Une architecture profondément revue. Il est proposé, pour la fonction publique d’État, d’élargir l’assiette des CAP en passant d’une CAP par corps (la situation actuelle, avec 349 instances) à une CAP par catégories (A, B et C) par ministère, “tout en permettant de distinguer les grands univers professionnels”. Autre piste évoquée : la suppression, elle aussi “éventuelle”, des groupes hiérarchiques pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Actuellement, en effet, les CAP de ces deux versants sont divisés par catégories (A, B et C), comprenant chacune des groupes hiérarchiques et même des sous-groupes. Davantage de marges de manœuvre pour l’employeur sur le volet disciplinaire. Est ainsi proposée la création dans la fonction publique d’Etat et dans l’hospitalière d’une nouvelle sanction - en l’occurrence l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours - qui ne serait pas soumise à l’examen des CAP. En somme s’aligner sur la situation actuellement en vigueur dans la territoriale. Vives oppositions syndicales À l’issue du groupe de travail du vendredi 25 mai, les organisations syndicales de fonctionnaires ont vivement rejeté les pistes d’évolution envisagées pour les commissions administratives paritaires (CAP). “Le gouvernement a présenté ni plus ni moins une suppression de fait des CAP dans la fonction publique”, réagit Denis Turbet-Delof, de Solidaires Fonction publique. “C’est inacceptable”, renchérit la FSU, qui y voit un “projet de suppression du paritarisme afin de faciliter une déconcentration managériale”. “Le gouvernement se moque de nous en vidant les CAP de leur substance”, ajoute Pascal Kessler, de la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP). Des propositions jugées “contradictoires” par Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique : “Le gouvernement n’a cessé de d’affirmer son souhait de replacer le dialogue social au cœur de la concertation, mais aujourd’hui, il le remet profondément en cause”, juge-t-il ainsi. Les organisations syndicales appellent donc (sans surprise) le gouvernement à revenir sur ses intentions et à faire de nouvelles propositions. Une problématique qui sera évoquée lors de la réunion intersyndicale prévue dans l’après-midi ce 25 mai.

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L’Office européen des brevets (OEB) est “prêt” à délivrer le futur brevet unitaire européen, “une réforme très importante pour l’économie européenne” et notamment pour ses PME, selon le Français Benoît Battistelli, qui va quitter dans quelques semaines la tête de l’OEB après huit ans de présidence. “Du côté de l’OEB, nous sommes prêts, techniquement, financièrement”, indique-t-il à l’AFP. Benoît Battistelli salue une “simplification (qui) se traduit par une réduction considérable du coût” pour les entreprises déposantes de brevets, de 70 % par rapport à la situation actuelle. Une fois délivré par l’OEB, le brevet unitaire européen sera en effet automatiquement valable dans l’ensemble des 26 pays qui participent au système. C’est “une réforme très importante pour l’économie européenne parce que cela va renforcer le système européen des brevets et surtout le rendre plus accessible pour les PME et les centres de recherche”, souligne le président de l’OEB. Quasiment toutes les ratifications nécessaires ont été enregistrées pour valider ce texte signé en 2013, mais il manque encore celle de l’Allemagne, qui est dans l’attente d’un feu vert de sa Cour constitutionnelle. Agence modernisée Depuis sa création en 1977, l’activité de l’Office européen des brevets, qui regroupe 38 États membres – un périmètre plus large que les 28 pays de l’UE – a fortement progressé, passant de quelques centaines de brevets à 170 000 demandes par an pour 100 000 brevets délivrés. Cette évolution imposait de moderniser l’Office européen des brevets, assure son président, qui affirme avoir “transformé” une “administration qui datait des années 1970” en “une agence publique moderne”. Les réformes internes, notamment celles des carrières liées à la performance et du management des équipes, ont suscité une vive contestation. “Il y a eu quelques journées de grève, des manifestations, mais elles n’ont pas été en mesure de bloquer la production”, selon Benoît Battistelli. Les premiers déposants de brevets à l’OEB sont les États-Unis (26 % des demandes), suivis de l’Allemagne (15 %), du Japon (13 %), de la France (5 %) et de la Chine (4 %). Mais la France “va être rapidement dépassée par la Chine”, prévoit le patron de l’OEB. Entre 2010 et 2016, les dépôts de brevets des pays de l’OEB sont tombés de 21 % du total mondial à 14 %, pendant que la part de la Chine montait de 15 % à 40 %. Mais “l’Europe a des atouts” et “des capacités sur le plan technologique et de l’innovation”, estime le président de l’OEB, qui refuse le “pessimisme”. “Dans l’intelligence artificielle, l’Internet des objets, l’Europe, et en particulier la France et l’Allemagne, sont très bien placées”, comme l’a montré une étude de l’OEB en 2017, relève-t-il. (avec AFP)

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L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 24 mai en première lecture, une proposition de loi visant à rationaliser quelque peu la présence des députés et sénateurs au sein de quelque 200 organismes extraparlementaires, dont certains ne se réunissent plus. Les lois pour la confiance dans la vie politique, adoptées l’été dernier, ont prévu qu’à partir du 1er juillet 2018, un parlementaire “ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative”. Et l’élu “ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité”. Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, ainsi que les présidents de groupe Richard Ferrand (LREM), Christian Jacob (LR), Marc Fesneau (MoDem), Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester (coprésidents UAI) ont signé une proposition de loi pour appliquer cette mesure et rendre plus transparente cette activité extraparlementaire. Rationalisation des organismes et des nominations “Dans la droite ligne du projet de transformation de l’Assemblée nationale”, ce texte répond à un triple objectif de “transparence”, d’“exemplarité”, y compris en vue d’une “parité stricte”, et d’“efficacité”, a vanté François de Rugy dans un communiqué après le vote. “La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi – pour 112 d’entre eux –, soit par un acte de nature réglementaire – pour les 81 restants. C’est donc à plus de 660 nominations qu’il faut procéder à chaque mandature au Sénat et à près de 700 à l’Assemblée nationale”, écrivent les auteurs de la proposition de loi. Huit organismes ne se réunissant plus seraient supprimés à compter de 2022, comme la Conférence de la ruralité, la Commission nationale de la vidéoprotection et le Haut Conseil des musées de France. Et 20 dont l’activité est “faible ou inexistant(e)” ne seraient pas inscrits dans la loi, mettant fin de fait à la présence des députés et sénateurs. “Cela n’a pas de sens de nommer des députés dans des instances à l’encéphalogramme plat depuis des années”, a expliqué le rapporteur (MoDem) Sylvain Waserman, jugeant nécessaire que les députés “rendent compte de leurs activités”. Velléités d’indemnisation Le député LR Laurent Furst a regretté que ce texte ne traite pas “d’une maladie française, le « théodulisme »”, ces organismes “où on case et on recase” et où “on indemnise des fonctionnaires”. À l’inverse, Philippe Gosselin (LR), qui siège “des heures chaque semaine” à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), a déploré n’avoir “aucune reconnaissance de ses collègues, ni de l’opinion” pour son travail, et estimé qu’il serait légitime de “poser la question de l’indemnisation”. Les députés ont adopté à l’unanimité un amendement pour inscrire dans la loi “le principe de respect du pluralisme dans les nominations de parlementaires” qui “doivent refléter, autant que possible, la représentation proportionnelle des différents groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat”. Avec AFP

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C’était prévu : le sort des commissions administratives paritaires (CAP) va être abordé le 25 mai dans le cadre de la concertation sociale entre gouvernement et syndicats autour de la réforme de la fonction publique. Cette discussion fait partie de l’un des 4 “blocs” de la concertation. Ce bloc consacré au dialogue social englobe aussi les réflexions déjà lancées il y a quelques semaines sur les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CT et CHSCT). À quoi s’ajoute un troisième “sous-axe” sur les moyens syndicaux, à venir. Armés d’un bon taux de participation aux élections professionnelles, les syndicats siègent à parité dans ces CAP avec les représentants de l’administration, cette dernière conservant le dernier mot. Ces instances, systématiquement consultées pour chaque promotion, avancement et mobilité de fonctionnaire (hors concours), constituent un totem pour les syndicats, qui se sont beaucoup construits, dans la fonction publique, autour de la défense des situations individuelles. C’est même, disent certains, l’une des principales raisons – sinon la principale – de voter aux élections “pro”. Simplification et fluidité en question Ces instances, très lourdes en gestion – avec un premier examen au niveau local, puis des corrections ensuite au niveau national, constituent le dernier bastion d’un paritarisme ébréché sous la Présidence Sarkozy. À cette époque, les comités techniques où l’on traite des questions d’organisation avaient déjà été “déparitarisés”. Devant l’opposition des syndicats, le pouvoir avait en revanche renoncé à toucher aux CAP, permettant ainsi la signature des accords de Bercy sur le dialogue social en 2008 par 6 syndicats (sur 8 représentatifs à l’époque). Dix ans plus tard, l’équipe Macron a donc décidé de remettre l’ouvrage sur le métier. Il existe 349 commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l’État –pratiquement autant que de corps. Dans la territoriale et l’hospitalière, les CAP sont organisées par catégories statutaires plutôt que par cadres d’emplois ou par corps. “Outre un travail sur la simplification du fonctionnement des instances et l’amélioration des processus de gestion, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels, le gouvernement considère comme prioritaire d’alléger substantiellement les processus entourant la mobilité des agents publics, énonçait un document d’orientation pour la concertation produit fin mars par le gouvernement. De surcroît, la compétence des commissions administratives paritaires ne favorise pas la mise en œuvre de réponses graduées face à des comportements relevant du champ disciplinaire.” Persuadé que les CAP freinent la mobilité, l’exécutif souhaite redéfinir les actes devant leur être soumis, afin de concentrer leur rôle sur l’examen des décisions ayant un “impact négatif” sur la carrière des agents et ainsi garantir les droits et protections des agents. Bref leur substituer, peut-être, des structures d’appel.  Concertation express Le document transmis aux organisations syndicales le 23 mai, qui servira d’appui aux discussions pour la réunion du 25, propose plusieurs axes de discussion : “en matière de mobilité, comment répondre aux aspirations des agents et à la demande des employeurs d’une plus grande fluidité des parcours et des mobilités dans la fonction publique ? S’agissant de la CAP en tant qu’instance d’appel, serait-il nécessaire de réexaminer la liste des actes de gestion soumis à la CAP sur demande de l’agent ? Dans le domaine disciplinaire, quelles marges de manœuvre seraient possibles face à des comportements répréhensibles pour la mise en œuvre de réponses plus graduées, tout en respectant les garanties fondamentales des droits de la défense des agents ?” énonce-t-il. Le document oriente aussi la discussion sur la déconcentration de ces CAP, alors que le système actuel fait une large place à un pilotage national. Une demande récurrente des managers locaux, parfois désavoués dans leurs choix au niveau national, mais qui suscite les réticences des syndicats. Le document prévu pour la réunion du 25 conclut sur une question qui donne le ton : “Quelle valeur ajoutée du paritarisme au sein de ces instances ?” Dans ce bloc de discussions sur le dialogue de social, un troisième groupe de travail, prévu le 6 juin, sera pour sa part consacré aux moyens syndicaux et aux conditions d’efficacité du dialogue social. Une réunion de conclusion, au cours de laquelle un relevé de décisions devrait être présenté pour les trois thèmes du bloc “dialogue social”, est d’ores et déjà programmée pour le 22 juin. Une concertation express plus qu’une véritable négociation de fond.    

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