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Les magistrats de la Cour des comptes protestent contre le recasage du dircab’ de Marisol Touraine

Un tollé. La nomination comme conseiller maître à la Cour des comptes, intervenue en Conseil des ministres le 15 février, d’Étienne Champion, actuel directeur de cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a reçu un avis (consultatif) défavorable du Premier président, Didier Migaud, en raison notamment d’une “rupture avec les pratiques habituelles en matière d’avancement et d’ancienneté”, selon des magistrats. Cette nomination enflamme depuis quelques jours la rue Cambon. En cause, la progression de carrière de ce haut fonctionnaire de 46 ans sorti de l'ENA en 2004. Les magistrats estiment qu’Étienne Champion, un administrateur civil qui n'a jamais servi la Cour jusqu'ici, accède ainsi au rang de conseiller maître à ENA + 13, alors que les magistrats de la maison – les conseillers référendaires – y accèdent en moyenne à ENA + 16. En clair, Étienne Champion risque de croiser dans les couloirs de la Rue Cambon d’anciens collègues de promotion de l'ENA, à l'époque mieux classés que lui et qui, eux, devront attendre encore au moins trois ans pour devenir conseillers maîtres. Dès leur sortie de l'école, les énarques entrent comme auditeurs, avant d'être promus conseillers référendaires en moyenne à ENA + 3, puis conseillers maîtres à ENA + 16. La compétition entre énarques obéit à ses propres codes… L’Association des magistrats de la Cour des comptes, qui représente l’ensemble des magistrats et des rapporteurs, s'est fendue le 17 février d'un communiqué – fait rare – pour regretter que le gouvernement, “pour des motifs qui n’apparaissent pas explicitement, ait cru bon de passer outre cet avis. Elle attire l’attention sur les conséquences d’une pratique qui, si elle devait se répéter, ne permettrait pas de garantir le modèle d’institution indépendante de contrôle auquel les Français comme nos partenaires étrangers sont à juste titre attachés”. Progression trop rapide La nomination d’Étienne Champion a été entérinée lors du Conseil des ministres du 15 février, au cours duquel a été opérée toute une série de nominations très politiques : 4 directeurs de cabinets ministériels ont notamment fait l’objet d’une promotion [cliquez ici pour lire notre article sur le sujet].  Étienne Champion a réalisé une première carrière dans l'enseignement avant de réussir le concours interne de l'ENA. Professeur au lycée Clemenceau à Reims en 1994, il est ensuite allocataire de recherche à la mission historique française en Allemagne en 1995, puis attaché temporaire d'enseignement et de recherche successivement à l'université d'Angers (1997-1999) et à l'université de Valenciennes (1999-2000). Il s'est ensuite formé au sein de la célèbre promotion Léopold Sédar Senghor de l'ENA (2004). Cet agrégé d'histoire sort de l'école dans le corps des administrateurs civils et rejoint la direction de la Sécurité sociale, où il officie comme chef de bureau. Directeur général adjoint des services au conseil général de la Seine-Saint-Denis de 2007 à 2012, il est brièvement sous-directeur à la direction de la Sécurité sociale en 2012. Conseiller de Claude Bartolone à la présidence de l'Assemblée nationale en 2012-2013, il a aussi été directeur adjoint du cabinet de Cécile Duflot au ministère de l’Égalité des territoires et du Logement en 2013-2014. “Le fait qu'il soit issu du concours interne de l'ENA et qu'il ait eu une première carrière auparavant ne constitue pas un argument puisque nous avons nous aussi des conseillers référendaires issus de l'ENA ayant préalablement eu une première vie professionnelle, estime un magistrat haut placé au sein de la Cour et marqué à gauche. Là, on a quelqu'un qui passe vraiment très tôt. Sans compter qu'il n'a jamais été directeur d'administration centrale comme le sont souvent des conseillers maîtres issus du tour extérieur. Remarquez, à ENA + 13, ça aurait été assez difficile !” Douche froide Cette nomination a donc fait l'effet d'une douche froide en interne. Selon certaines sources, Didier Migaud, aurait eu en effet l'assurance que son avis défavorable, émis la veille de la nomination en Conseil des ministres, serait respecté par le gouvernement… En coulisse, l'émoi semble général. Les 8 présidents de chambre se sont unanimement exprimés contre en interne. “Le gouvernement a le droit de passer en force, mais c'est très inélégant. Cela peut créer un précédent car on montre qu'on peut nommer n'importe qui dans n'importe quelles conditions”, ajoute une source. L'Association des magistrats s'exprime rarement et n'avait d'ailleurs pas commenté d'autres nominations polémiques récentes, comme celle de l'ex-conseiller politique du Président Hollande, l'ancien député Vincent Feltesse, comme conseiller maître (après avis favorable du Premier président). Par le passé toutefois, l’association s'était élevée contre la nomination de Cécile Fontaine, en 2011, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, dont cette dernière était l'une des conseillères à l’Élysée. Là aussi, pour une question de progression trop rapide de carrière. Nommée au rang de conseillère maître à ENA + 13, cette haute fonctionnaire se voyait reprocher l'accession à ce grade alors qu'elle avait tout juste atteint l'âge pour y prétendre : 40 ans. Le Premier président, Didier Migaud, avait donné alors un avis défavorable, non suivi par l'Élysée.

20/02/2017 | ACTUALITÉ

Un tollé. La nomination comme conseiller maître à la Cour des comptes, intervenue en Conseil des ministres le 15 février, d’Étienne Champion, actuel directeur de cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a reçu un avis (consultatif) défavorable du Premier président, Didier Migaud, en raison notamment d’une “rupture avec les pratiques habituelles en matière d’avancement et d’ancienneté”, selon des magistrats. Cette nomination enflamme depuis quelques jours la rue Cambon. En cause, la progression de carrière de ce haut fonctionnaire de 46 ans sorti de l'ENA en 2004. Les magistrats estiment qu’Étienne Champion, un administrateur civil qui n'a jamais servi la Cour jusqu'ici, accède ainsi au rang de conseiller maître à ENA + 13, alors que les magistrats de la maison – les conseillers référendaires – y accèdent en moyenne à ENA + 16. En clair, Étienne Champion risque de croiser dans les couloirs de la Rue Cambon d’anciens collègues de promotion de l'ENA, à l'époque mieux classés que lui et qui, eux, devront attendre encore au moins trois ans pour devenir conseillers maîtres. Dès leur sortie de l'école, les énarques entrent comme auditeurs, avant d'être promus conseillers référendaires en moyenne à ENA + 3, puis conseillers maîtres à ENA + 16. La compétition entre énarques obéit à ses propres codes… L’Association des magistrats de la Cour des comptes, qui représente l’ensemble des magistrats et des rapporteurs, s'est fendue le 17 février d'un communiqué – fait rare – pour regretter que le gouvernement, “pour des motifs qui n’apparaissent pas explicitement, ait cru bon de passer outre cet avis. Elle attire l’attention sur les conséquences d’une pratique qui, si elle devait se répéter, ne permettrait pas de garantir le modèle d’institution indépendante de contrôle auquel les Français comme nos partenaires étrangers sont à juste titre attachés”. Progression trop rapide La nomination d’Étienne Champion a été entérinée lors du Conseil des ministres du 15 février, au cours duquel a été opérée toute une série de nominations très politiques : 4 directeurs de cabinets ministériels ont notamment fait l’objet d’une promotion [cliquez ici pour lire notre article sur le sujet].  Étienne Champion a réalisé une première carrière dans l'enseignement avant de réussir le concours interne de l'ENA. Professeur au lycée Clemenceau à Reims en 1994, il est ensuite allocataire de recherche à la mission historique française en Allemagne en 1995, puis attaché temporaire d'enseignement et de recherche successivement à l'université d'Angers (1997-1999) et à l'université de Valenciennes (1999-2000). Il s'est ensuite formé au sein de la célèbre promotion Léopold Sédar Senghor de l'ENA (2004). Cet agrégé d'histoire sort de l'école dans le corps des administrateurs civils et rejoint la direction de la Sécurité sociale, où il officie comme chef de bureau. Directeur général adjoint des services au conseil général de la Seine-Saint-Denis de 2007 à 2012, il est brièvement sous-directeur à la direction de la Sécurité sociale en 2012. Conseiller de Claude Bartolone à la présidence de l'Assemblée nationale en 2012-2013, il a aussi été directeur adjoint du cabinet de Cécile Duflot au ministère de l’Égalité des territoires et du Logement en 2013-2014. “Le fait qu'il soit issu du concours interne de l'ENA et qu'il ait eu une première carrière auparavant ne constitue pas un argument puisque nous avons nous aussi des conseillers référendaires issus de l'ENA ayant préalablement eu une première vie professionnelle, estime un magistrat haut placé au sein de la Cour et marqué à gauche. Là, on a quelqu'un qui passe vraiment très tôt. Sans compter qu'il n'a jamais été directeur d'administration centrale comme le sont souvent des conseillers maîtres issus du tour extérieur. Remarquez, à ENA + 13, ça aurait été assez difficile !” Douche froide Cette nomination a donc fait l'effet d'une douche froide en interne. Selon certaines sources, Didier Migaud, aurait eu en effet l'assurance que son avis défavorable, émis la veille de la nomination en Conseil des ministres, serait respecté par le gouvernement… En coulisse, l'émoi semble général. Les 8 présidents de chambre se sont unanimement exprimés contre en interne. “Le gouvernement a le droit de passer en force, mais c'est très inélégant. Cela peut créer un précédent car on montre qu'on peut nommer n'importe qui dans n'importe quelles conditions”, ajoute une source. L'Association des magistrats s'exprime rarement et n'avait d'ailleurs pas commenté d'autres nominations polémiques récentes, comme celle de l'ex-conseiller politique du Président Hollande, l'ancien député Vincent Feltesse, comme conseiller maître (après avis favorable du Premier président). Par le passé toutefois, l’association s'était élevée contre la nomination de Cécile Fontaine, en 2011, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, dont cette dernière était l'une des conseillères à l’Élysée. Là aussi, pour une question de progression trop rapide de carrière. Nommée au rang de conseillère maître à ENA + 13, cette haute fonctionnaire se voyait reprocher l'accession à ce grade alors qu'elle avait tout juste atteint l'âge pour y prétendre : 40 ans. Le Premier président, Didier Migaud, avait donné alors un avis défavorable, non suivi par l'Élysée.

La procédure de recueil des signalements des fonctionnaires lanceurs d’alerte est formalisée

Si la fonction publique française regorge de lanceurs d’alerte, à l’instar de l’agent des renseignements américains Edward Snowden, les voilà fixés sur les démarches de signalement qu’ils pourront désormais accomplir. Un projet de décret, qui sera discuté avec les organisations syndicales mercredi 22 février et qu’Acteurs publics s’est procuré, précise en effet le contenu de la procédure de recueil des “alertes” des agents publics concernant la dénonciation de crimes, délits ou encore de conflits d’intérêts. La discussion de ce texte [cliquez ici pour le consulter] s’inscrit dans la droite ligne de la loi dite Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Promulguée le 9 décembre 2016, celle-ci prévoyait que les conditions de recueil des signalements soient fixées par décret et ce pour les personnes morales de droit public et de droit privé “d’au moins 50 agents ou salariés”, pour les administrations de l’État, les communes de plus de 10 000 habitants et les intercommunalités dont elles sont membres, les départements ou encore les régions. Pas de délai de recevabilité Dans le détail, le projet de décret stipule que, successivement, le lanceur d’alerte adresse son signalement à son supérieur hiérarchique, à son employeur ou à son référent, fournit les éléments de nature “à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments” et les éléments “nécessaires à son identification”. L’organisme concerné devra, quant à lui, “informer” le lanceur d’alerte de la réception de son signalement, “garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées”. La procédure doit également préciser les dispositions prises par l’organisme “pour détruire les éléments constitutifs du dossier de signalement lorsqu’aucune suite n’y a été donnée”. Pour autant, le décret ne fixe pas de délai qui s’imposerait à l’organisme pour se prononcer sur la recevabilité de tel ou tel signalement “compte tenu de la multiplicité des situations possibles”, précise le rapport de présentation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Il appartient en revanche à l’organisme de préciser un délai “prévisible” et “raisonnable” qui pourra “varier selon le contenu du signalement et des investigations nécessaires pour en vérifier le bien-fondé”, ajoutent les services du ministère de la Fonction publique. Un référent actif Des précisions sont en outre apportées sur les modalités de désignation du référent, auquel le fonctionnaire peut, par exemple, porter son signalement. Soumis à l’obligation de confidentialité, celui-ci peut être choisi au sein de l’organisation concernée par le signalement ou “lui être extérieur”. Pour autant, le référent “lanceur d’alerte”, comme le nomment les services du ministère de la Fonction publique, ne doit pas “uniquement” assurer la transmission du signalement mais bien être un “acteur utile” de son traitement. Le projet de texte prévoit également que les fonctions de “référent lanceur d’alerte” peuvent être exercées par le référent déontologue. Institué par la loi relative à la déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016, ce dernier est chargé d’apporter aux agents qui le souhaitent “tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques dans la fonction publique” [cliquez ici pour consulter notre article : “Les référents déontologues pourront être choisis parmi les trois catégories de fonctionnaires”]. Du chemin doit encore être parcouru avant que les dispositions du projet de décret entrent en vigueur. Celui-ci doit être examiné par une formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique le 28 février et par son assemblée plénière, le 6 mars prochain. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Conseil d’État rendront ensuite leur avis sur le texte. Le présent décret doit in fine entrer en vigueur “le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel”. Quelle publicité pour l’alerte ? Pour rappel, la loi du 9 décembre 2016 “Sapin II” prévoit qu’en l’absence de “diligences” de son supérieur, de son employeur ou du référent, le lanceur d’alerte pourra saisir l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative. À défaut de traitement par l’organisme concerné dans un délai de trois mois, “le signalement peut être rendu public”, précise la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Néanmoins, en cas de “danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles”, comme le précise le texte, le lanceur d’alerte peut tout bonnement court-circuiter son administration, en portant directement le signalement à l’autorité judiciaire ou administrative et, dans ces conditions, le rendre public.

20/02/2017 | ACTUALITÉ

Si la fonction publique française regorge de lanceurs d’alerte, à l’instar de l’agent des renseignements américains Edward Snowden, les voilà fixés sur les démarches de signalement qu’ils pourront désormais accomplir. Un projet de décret, qui sera discuté avec les organisations syndicales mercredi 22 février et qu’Acteurs publics s’est procuré, précise en effet le contenu de la procédure de recueil des “alertes” des agents publics concernant la dénonciation de crimes, délits ou encore de conflits d’intérêts. La discussion de ce texte [cliquez ici pour le consulter] s’inscrit dans la droite ligne de la loi dite Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Promulguée le 9 décembre 2016, celle-ci prévoyait que les conditions de recueil des signalements soient fixées par décret et ce pour les personnes morales de droit public et de droit privé “d’au moins 50 agents ou salariés”, pour les administrations de l’État, les communes de plus de 10 000 habitants et les intercommunalités dont elles sont membres, les départements ou encore les régions. Pas de délai de recevabilité Dans le détail, le projet de décret stipule que, successivement, le lanceur d’alerte adresse son signalement à son supérieur hiérarchique, à son employeur ou à son référent, fournit les éléments de nature “à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments” et les éléments “nécessaires à son identification”. L’organisme concerné devra, quant à lui, “informer” le lanceur d’alerte de la réception de son signalement, “garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées”. La procédure doit également préciser les dispositions prises par l’organisme “pour détruire les éléments constitutifs du dossier de signalement lorsqu’aucune suite n’y a été donnée”. Pour autant, le décret ne fixe pas de délai qui s’imposerait à l’organisme pour se prononcer sur la recevabilité de tel ou tel signalement “compte tenu de la multiplicité des situations possibles”, précise le rapport de présentation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Il appartient en revanche à l’organisme de préciser un délai “prévisible” et “raisonnable” qui pourra “varier selon le contenu du signalement et des investigations nécessaires pour en vérifier le bien-fondé”, ajoutent les services du ministère de la Fonction publique. Un référent actif Des précisions sont en outre apportées sur les modalités de désignation du référent, auquel le fonctionnaire peut, par exemple, porter son signalement. Soumis à l’obligation de confidentialité, celui-ci peut être choisi au sein de l’organisation concernée par le signalement ou “lui être extérieur”. Pour autant, le référent “lanceur d’alerte”, comme le nomment les services du ministère de la Fonction publique, ne doit pas “uniquement” assurer la transmission du signalement mais bien être un “acteur utile” de son traitement. Le projet de texte prévoit également que les fonctions de “référent lanceur d’alerte” peuvent être exercées par le référent déontologue. Institué par la loi relative à la déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016, ce dernier est chargé d’apporter aux agents qui le souhaitent “tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques dans la fonction publique” [cliquez ici pour consulter notre article : “Les référents déontologues pourront être choisis parmi les trois catégories de fonctionnaires”]. Du chemin doit encore être parcouru avant que les dispositions du projet de décret entrent en vigueur. Celui-ci doit être examiné par une formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique le 28 février et par son assemblée plénière, le 6 mars prochain. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Conseil d’État rendront ensuite leur avis sur le texte. Le présent décret doit in fine entrer en vigueur “le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel”. Quelle publicité pour l’alerte ? Pour rappel, la loi du 9 décembre 2016 “Sapin II” prévoit qu’en l’absence de “diligences” de son supérieur, de son employeur ou du référent, le lanceur d’alerte pourra saisir l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative. À défaut de traitement par l’organisme concerné dans un délai de trois mois, “le signalement peut être rendu public”, précise la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Néanmoins, en cas de “danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles”, comme le précise le texte, le lanceur d’alerte peut tout bonnement court-circuiter son administration, en portant directement le signalement à l’autorité judiciaire ou administrative et, dans ces conditions, le rendre public.

Chercheurs et décideurs publics, un mariage encore non consommé

Comme un refrain et sans fléchir, deux mois après le sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) organisé à Paris, les tenants de la démocratie participative exhortent le monde de la recherche à irriguer les décisions publiques. Les chercheurs français ne sont pourtant pas les mieux placés pour ouvrir la voie.

20/02/2017 | ACTUALITÉ

Huit ans durant, chaque vendredi matin pendant deux heures, l’ex-Président américain Barack Obama a reçu son secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur. Pour échanger sur les avancées de la recherche et jeter des ponts entre les travaux menés et les décisions politiques à venir. Car en eux-mêmes, “les décideurs politiques ne sont pas les mieux placés pour poser les bonnes questions et connaître les problèmes auxquels ils doivent apporter des réponses”, a estimé Stefaan Verhulst, responsable du département “Recherche” à TheGovLab, aux États-Unis, à l’occasion du sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) organisé sous présidence française, à Paris, du 7 au 9 décembre. L’occasion d’un bouillonnement de neurones et d’un foisonnement d’échanges entre chercheurs, société civile et décideurs publics. Pour voir quelles politiques fonctionnent et ne fonctionnent pas, le “Lab” dispose d’un réseau de recherche rassemblant 12 organisations de chercheurs pluridisciplinaires, allant de l’ingénieur au politiste. “Nous avons des laboratoires vivants et cela nous permet de rectifier le tir”, explique Stefaan Verhulst. Grâce à une plate-forme d’échanges entre chercheurs, 600 recherches portant sur le gouvernement ouvert sont actuellement menées. TheGovLab se paie même le luxe d’adresser aux décideurs politiques les 10 documents les plus importants à maîtriser avant de lancer une politique publique, dans lesquels figurent des analyses en termes d’économie du comportement, mais aussi nombre de ressources et données. Une recherche fondée sur les données “Souvent, le « gouvernement ouvert » est décrit comme une voie à suivre, une foi, reprend Stefaan Verhulst. Nous, nous voulons nous fonder sur des données et nous prônons l’ouverture pour nous éloigner de l’idéologie qui existe autour du concept de gouvernement ouvert.” Loin de constituer une conversation de salon, l’“open gov’”, lancé en 2011 par Barack Obama, veut puiser ses racines autant dans la vie quotidienne que dans les derniers résultats de la recherche, avec l’ambition de produire une décision politique consciente des enjeux du moment. Une philosophie ou un art de gouverner fort éloignés de la pratique française, où élus et administration connaissent très peu la recherche, ses valeurs et ses méthodes. Pire, selon Loïc Blondiaux, professeur de sciences politiques à la Sorbonne, “il existe une forme de mépris des décideurs à l’égard des chercheurs, qui pourtant aident la société complexe contemporaine à travailler”. “Notre architecture politique repose sur le fait qu’une fois que le peuple vous a donné un mandat, vous appliquez les mesures que vous décidez vous-même”, a complété Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur, lors d’une table ronde consacrée au rôle de la recherche pour revitaliser la démocratie. “Cela tient au mode de formation de nos élites, administratives et politiques, passées par de grandes écoles qui n’apprennent absolument pas la recherche, sauf Polytechnique avec les sciences dures.” Ainsi, “vous arrivez au plus haut sans avoir aucune idée des apports de la recherche”, dénonce Thierry Mandon, qui plaide pour une plus grande intégration des docteurs dans l’administration afin de diversifier les profils. Vers une ENA 4.0 ? Fin connaisseur du sujet, l’ancien secrétaire d’État à la Réforme de l’État voudrait voir évoluer l’enseignement à l’École nationale d’administration (ENA), pour en faire “un enseignement 4.0 qui acculturerait beaucoup mieux les futurs dirigeants aux apports de la recherche”. Il estime que si l’on transformait l’ENA en une université de la recherche en matière de politiques publiques, “on rendrait un grand service au rapprochement entre recherche et décision publique”. Mais ce mariage de raison aura-t-il véritablement des chances d’être réussi ? À l’heure actuelle, dans notre pays, les travaux de recherche sur la modernisation de l’action publique ne sont pas légion et leur exploitation laisse largement à désirer. Au début des années 1970, avec le sociologue des organisations Michel Crozier, la France était pourtant à la pointe de la réflexion sur la modernisation de l’action publique. Une époque révolue depuis la pénétration du numérique, avait sévèrement jugé le secrétaire d’État à la Recherche au mois d’octobre, lors d’une opération “Ministère ouvert”.   Certes, des équipes de qualité travaillent dans les universités sur la participation citoyenne. Mais la “puissance de feu” n’est pas suffisante et il est urgent que les chercheurs problématisent le gouvernement ouvert en prenant davantage en main cette question. “Ils problématiseront en sortant des strictes limites qui nous sont présentées sur les fondements du PGO, à savoir, un partenariat créé aux États-Unis pour promouvoir la démocratie”, avait prévenu à cette occasion Françoise Thibault, directrice de l’Alliance Athéna (alliance des recherches en sciences humaines et sociales). Études d’impact et débats d’orientation Au-delà de la publication des données elles-mêmes, les universitaires doivent encore développer la recherche sur les usages et les dispositifs de médiation, car ce n’est pas parce que des données sont produites qu’elles sont comprises, utilisées et retravaillées. Et pour que l’administration intègre davantage ces pratiques, avait ajouté Françoise Thibault, “il n’est plus question d’écrire des fiches sur les travaux de tel chercheur et de les remettre à son directeur d’administration. Il faut désormais organiser de vrais moments d’échanges, de dialogue et d’interaction entre les fonctionnaires et les chercheurs”. Pour en finir avec la “fabrique autoritaire” de la décision, Thierry Mandon a son idée : d’abord, ne pas aller trop vite et repenser la séquence qui sépare l’idée de sa transcription en décision. Puis créer des moments de consultation ou d’association des chercheurs. Cela peut se bâtir à partir de deux outils : l’étude d’impact préalable et les débats d’orientation avant les décisions. “Cette étape d’étude d’impact est actuellement quasi-inexistante, réalisée la nuit précédant le dépôt d’un texte au Parlement, décrit le secrétaire d’État. Commençons par identifier des hypothèses, évaluer les alternatives avant de passer le temps nécessaire à légitimer la proposition qui est faite.” Sur des textes significatifs, Thierry Mandon l’assène : “Il n’est pas possible de dévoiler les textes en lisant Le Figaro, Les Échos ou Le Parisien. Comme pour la loi « Travail »”, lâche-t-il incriminant directement sa collègue au gouvernement, Myriam El Khomri. Selon lui, cinq mois avant le dépôt du texte, “il devrait y avoir un débat d’orientation législative qui porterait sur les intentions du gouvernement. Dans les 36 000 communes de France, il existe déjà un débat d’orientation budgétaire !” C’est précisément ce débat qui obligera le politique à étayer ses intentions et servira d’alerte auprès de la société, comme une invitation à rentrer dans le processus de consultation en cours. Au Royaume-Uni, le fondateur de l’OpenDataCoop, Tim Davies, pratique justement la recherche appliquée de manière quotidienne, au moyen de tests réitérés sur d’importants panels. “Mais il faut que cela soit encadré dans la recherche plus fondamentale pour savoir quels sont les objectifs que l’on vise”, précise-t-il. Ne pas refaire les mêmes erreurs Son laboratoire a pour ambition de “construire une infrastructure de la redevabilité, de la reddition de comptes et du contrôle”. Pas toujours simple, même outre-Manche, où le secret demeure encore autour des décisions budgétaires. “Quand il s’agit de faire des économies, nous ne connaissons pas les méthodes de calcul et les gouvernements successifs ne sont pas prêts à rendre transparentes ces données”, relève Tim Davies. Chez nous, la 27e Région, laboratoire français qui vise à insuffler l’innovation au sein des politiques publiques, monte des programmes de “recherche action”, notamment en direction des collectivités locales, avec pour but de tester de nouvelles façons de concevoir leurs décisions. “Nous montons une équipe de recherche en association avec les agents publics et les citoyens. Il est crucial de réenchanter la chose publique. Notamment après la période de new public management qui s’est traduite notamment par la RGPP [Révision générale des politiques publiques, mise en œuvre sous le quinquennat Sarkozy, ndlr]”, illustre la chercheuse Anna Lochard. Ce lien avec le terrain est d’autant plus crucial que le monde de la recherche veut à tout prix éviter de manquer de recul et ainsi de “refaire les mêmes erreurs qu’à l’époque de la montée en puissance du new public management”. Anna Lochard prévient : “Attention à l’« innovation washing” » ! Demandons-nous toujours pourquoi on fait telle action et qui sont les usagers de l’open data.” La pire des erreurs serait en effet de considérer que la fracture numérique a disparu. Les “civic tech” (technologies citoyennes) demandent une agilité dont tous les citoyens ne disposent pas. “Il y a un risque d’élitisme”, alerte le professeur de sciences politiques Loïc Blondiaux. Un risque, même un péril, dont la France devrait une bonne fois pour toutes s’affranchir.


Paris se réorganise pour muscler sa politique locale de l’emploi

Guichet unique pour les entreprises et les demandeurs d’emploi, organisation plus transverse et par filières : la ville de Paris communique sur ses nouveaux dispositifs de lutte contre le chômage à l’occasion d’une “semaine pour l’emploi” inédite.

20/02/2017 | ACTUALITÉ

D’un côté, quelque 133 000 chômeurs habitant la capitale, parmi lesquels un quart sont âgés de plus de 50 ans. De l’autre, près de 35 000 offres non pourvues chaque année à Paris et nombre d’entreprises et de commerces locaux qui ne savent pas vers quel interlocuteur se tourner pour faire aboutir leurs démarches en matière de recrutement. Pour agir plus efficacement entre l’offre et la demande en matière d’emploi, la ville de Paris a réorganisé ces derniers mois ses actions, avec l’instauration d’un service “Intiative emploi” où une trentaine d’agents agissent tel un guichet unique qui accompagne les entreprises dans leurs besoins de recrutement ou dans leurs projets d’implantation et de développement sur le territoire parisien. Sur le terrain, ce service se décline aujourd’hui en 6 “points Paris emploi” qui permettent “de rapprocher le service public de l’emploi de tous ceux qui en ont besoin”, explique la maire adjointe, Pauline Véron, à la manœuvre sur le sujet. Pour communiquer sur ce nouveau dispositif, la mairie de Paris organise jusqu’au 24 février une “semaine pour l’emploi”, inédite, dans ces 6 points, qui sont appelés à se généraliser dans chaque arrondissement et qui se substituent aux anciennes “maisons des entreprises et de l’emploi”. Simplification La volonté affichée est celle de la simplification. “Une entreprise dispose désormais d’un point d’entrée unique pour l’ensemble de ses démarches, détaille Pauline Véron, alors qu’un commerce devait auparavant, par exemple, solliciter le service urbanisme pour les sujets de voirie, ou tels autres services administratifs pour d’autres demandes.” Les services sont organisés de manière plus transverse et par filières en fonction des besoins. Les plus criants aujourd’hui sont ceux du numérique, de l’hôtellerie-restauration et du secteur médicosocial. Auparavant, la ville de Paris menait directement certaines opérations, cédait la main au secteur associatif pour mener d’autres initiatives tout en laissant Pôle emploi intervenir de son côté. Son ambition est aujourd’hui d’assumer un pilotage général tout en délégant largement. Ce sont ainsi des associations comme Mozaïk RH, l’École de la deuxième chance ou Ensemble Paris emploi compétences (Epec) qui font vivre les “points Paris emploi”, la municipalité proposant les locaux et assumant la formation des salariés de ces associations pour l’accueil et l’accompagnement des demandeurs. Avec Pôle emploi, opérateur avec lequel la ville va renouveler sa convention mercredi 22 février, Paris entend fluidifier la transmission d’informations. Voilà donc la capitale en ordre de bataille sur le front de l’emploi, affirme Pauline Véron, dans une ville où le taux de chômage (7,8 %), inférieur à la moyenne nationale (9,7 %), concerne en priorité les cadres.


NOMINATIONS

Un dirigeant de la Haute Autorité de santé en piste pour la direction de l’Oniam

Chef du service “Certification des établissements de santé” (2015-2016) de la Haute Autorité de santé (HAS), puis directeur délégué de la HAS depuis avril 2016, Sébastien Leloup, directeur d’hôpital, a été proposé par le gouvernement, en application de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, aux fonctions de directeur général de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Après son audition par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale – le 21 février 2017 à 16 h 30 – et du Sénat – le 22 février 2017 à 10 h 30 –, il devrait donc succéder à Erik Rance, en poste depuis 2011. S’agissant d’une audition parlementaire simple, il n’y aura pas de vote à l’issue de cette audition. Sa nomination sera entérinée par un décret du président de la République, François Hollande, publié au Journal officiel. L’Oniam, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre des Affaires sociales, a pour missions principales d’indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques et d’assurer le bon fonctionnement du dispositif de réparation des accidents médicaux. Les missions de l’Oniam ont été élargies par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui transfère à l’Office l’indemnisation des victimes d’accidents résultant de vaccinations obligatoires, des victimes contaminées par le VIH et des victimes d’accidents médicaux résultant des mesures d’urgence prises en cas de menace sanitaire grave. Âgé de 44 ans, ancien élève de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), diplômé de HEC Paris et de Sciences-Po Paris, Sébastien Leloup a débuté sa carrière à l’hôpital Saint-Anne comme directeur des affaires médicales et des réseaux de santé (2001-2004). Il rejoint en 2004 l’hôpital Necker, où il occupe les postes de directeur des ressources médicales, stratégie et qualité, puis de directeur des ressources humaines jusqu’en 2009. En 2010-2011, Sébastien Leloup a dirigé l’Institut de puériculture de Paris (Espic). Pendant les trois années qui ont suivi, il était responsable du département “AP-HP” à l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France (2012-2015).

20/02/2017 | NOMINATION FRANCE

De nouveaux ministres en Égypte pour juguler la crise

Une dizaine de départements ministériels égyptiens est concernée par un remaniement gouvernemental qui intervient dans une conjoncture économique difficile, marquée par une inflation galopante et de graves pénuries. 

20/02/2017 | ACTUALITÉ

L’État égyptien n’a pas le choix. Pour obtenir la totalité de l’aide financière (12 milliards de dollars échelonnés sur trois ans) que le Fonds monétaire international (FMI) lui a promise, en vertu d’un accord conclu l’automne dernier, il doit poursuivre l’exécution de réformes douloureuses qui impliquent des mesures d’austérité drastiques et la relance rapide de de l’économie. Pour y parvenir, le Président, Abdelfattah al-Sissi, vient de remanier le gouvernement, en ciblant des portefeuilles stratégiques. Une dizaine en tout, dont les Transports, l’Agriculture, l’Approvisionnement, le Commerce intérieur, la Planification et le Développement local, ont changé de titulaires le 14 février dernier. Sahar Nasr, une ancienne enseignante en économie à l’université américaine du Caire, qui dirigeait depuis 2015 le ministère de la Coopération internationale, hérite également de celui de l’Investissement. Le but de ce rapprochement : centraliser la décision économique et faire revenir rapidement les capitaux étrangers qui ont fui depuis quelques années, à cause de l’insécurité et du climat d’instabilité politique. L’arme de la dévaluation Au plan interne, les autorités ambitionnent de relancer la machine de la production et de rééquilibrer à terme la balance commerciale. Pour passer à un régime de change flottant que doivent favoriser les exportations, le gouvernement a d’ailleurs entrepris, sur les conseils du FMI, de dévaluer sa monnaie. Cette démarche a néanmoins accentué le climat de malaise social. Le taux d’inflation ne cesse d’augmenter, atteignant 30 % en janvier 2017. Les prix de certaines denrées de base, comme la farine, le sucre ou le riz, sont passés du simple au double en quelques mois. La hausse de la facture des importations provoque, en outre, des pénuries récurrentes qui ajoutent au désarroi et au mécontentement des Égyptiens. Sur un autre plan, La colère est entretenue pas la réduction de certaines allocations sociales. En janvier dernier, le ministre des Finances, Amro El Garchi, toujours en poste, a annoncé une nouvelle baisse de la subvention au carburant, nécessaire selon lui afin de réduire le budget de l’État. De son côté, le nouveau ministre de l’Approvisionnement, Ali Molsehy, aura la charge difficile de revoir le régime de distribution des aides alimentaires, qui profitent actuellement à 80 % de la population. Tentant tant bien que mal d’amortir le choc d’une coupe sévère, exigée par le FMI, le gouvernement prévoit dans un premier temps d’assainir la liste des bénéficiaires, en écartant les moins nécessiteux. Importations de sucre Mais d’ores et déjà, cette démarche est contestée par les partis d’opposition. Des associations d’aide aux plus démunis ont pour leur part expliqué qu’il est difficile de cerner tous les critères d’éligibilité à l’aide de l’État. À la place, elles demandent prestement au gouvernement de régler le problème des pénuries. Il y a quelques semaines, le pays a importé 120 000 tonnes de sucre de la France et du Brésil. Pour sa part, l’armée vient d’être autorisée à investir dans le secteur pharmaceutique, afin de pallier le manque de médicaments dont souffre aussi le pays.  Les militaires contrôlent déjà des pans entiers de l’économie. Ils sont également fortement présents dans les arcanes du pouvoir depuis l’arrivée du maréchal al-Sissi à la tête de l’État, en 2014. Le général de réserve Magdy Abdelghafar, un ancien directeur de la sécurité nationale, a d’ailleurs été maintenu comme ministre de l’Intérieur. Il avait été promu à ce poste en mars 2015, à la suite d’un premier remaniement ministériel qui avait ciblé d’autres départements comme l’Habitat, le Tourisme, et les Télécommunications. Deux départements, l’Éducation et l’Enseignement, qui étaient également concernés, viennent à nouveau de changer de locataires.  Samia Lokmane-Khelil


Avis de tempête dans les ports espagnols

Le gouvernement espagnol est sommé de transposer une directive européenne qui menace d’enflammer les docks. Jusqu’à présent, le gouvernement Rajoy a réussi à éviter le conflit en temporisant. 

17/02/2017 | ACTUALITÉ

La grève massive initialement prévue pour la semaine prochaine, qui devait paralyser l’ensemble des ports espagnols, n’aura, pour l’instant, pas lieu. C’est in extremis que les estibadores, les dockers espagnols, ont levé leur menace après que le gouvernement a décidé de repousser l’approbation du décret-loi sur la réforme de leur profession prévue ce vendredi 17 février à l’ordre du jour du Conseil des ministres. Les deux parties se donnent une semaine pour résoudre les divergences. Ce conflit a pour origine l’application de la directive européenne sur la libéralisation des services portuaires. Un véritable casse-tête pour le gouvernement de centre droit, qui traîne des pieds depuis trois ans pour mener à bien cette restructuration dans un secteur crucial pour l’économie (85 % des importations et 65 % des exportations). Depuis décembre 2014, Madrid est en effet sommée par l’Europe de réformer le système d’embauche privilégié des employés au déchargement et chargement des navires, considéré comme contraire au libre marché du travail et incompatible avec le droit communautaire. L’exécutif au pied du mur Une demande qui est jusqu’ici restée lettre morte. L’ex-ministre de l’Équipement Ana Pastor s’est bien réunie en février 2015 avec le syndicat majoritaire de la manutention Coordinadora Estatal de los Trabajadores del Mar, mais aucun sujet fâcheux n’a été abordé lors de cette rencontre. Le Parti populaire au pouvoir, en chute dans les sondages, n’avait à l’époque aucun intérêt à déclencher la colère des dockers, qui se serait soldée par une grève alors que la campagne préélectorale pour les élections régionales et municipales venait tout juste de commencer. La réforme retombait ainsi dans l’oubli jusqu’au prochain scrutin présidentiel de décembre 2015. Or ces élections législatives n’ont permis de dégager aucune majorité stable au Parlement. L’Espagne entrait alors dans une année d’instabilité politique avec un gouvernement intérimaire durant près de dix mois et sans qu’aucune réforme ou loi majeure ne soit adoptée. À nouveau aux commandes de l’État depuis novembre dernier, l’exécutif de Mariano Rajoy est cette fois au pied du mur. Et Bruxelles a perdu patience. Faute de réponse des autorités espagnoles, c’est le Tribunal de justice de l’Union européenne qui a été saisi du dossier en septembre dernier. L’Espagne a déjà été condamnée à une amende de 24 millions d’euros. Une autre amende, cette fois de 134 000 euros par jour, pourrait tomber si les autorités espagnoles n’appliquent pas immédiatement la norme européenne. Sous la pression de cette condamnation, le gouvernement a mis les bouchées doubles, au risque de provoquer un conflit sérieux avec les dockers. 65 000 euros de salaire annuel Ces derniers demandent un assouplissement du décret-loi afin de garantir l’emploi des 6 156 salariés. “Avec l’excuse de la norme européenne, le gouvernement veut précariser notre emploi. Nous exigeons la création d’un registre national des travailleurs portuaires”, fulmine Antolin Goya, porte-parole de la Coordinadora, le syndicat majoritaire du secteur. Une exigence impossible à satisfaire selon les règles européennes. Les dockers espagnols bénéficient d’un statut particulier en Europe, qui ne permet pas aux entreprises de manutention d’autres États membres de s’établir dans les ports espagnols. Actuellement, tous les manutentionnaires de plusieurs ports dits d’intérêt national (Barcelone, Valence, Algesiras, Bilbao) doivent passer par les sociétés de gestion de main-d’œuvre (Sagep) pour recruter le personnel. Enfin, les conditions d’embauche, avec un salaire annuel de 65 000 euros en moyenne, sont considérées comme un privilège, qui oblige à élever les coûts de manutention, bien plus élevés que ceux appliqués dans les autres ports d’Europe. C’est justement sur ce point que les dockers espagnols ne veulent pas céder. Diane Cambon  


NOMINATIONS

La Commission de protection et de réinsertion des repentis change de président

Avocat général près la Cour de cassation depuis 2014, Bruno Sturlèse a été nommé président de la Commission nationale de protection et de réinsertion des repentis. Il succède à Anne Kostomaroff, qui a présidé cette commission entre 2014 et janvier dernier, date à laquelle a été désignée directrice générale de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Créée en 2014, la Commission nationale de protection et de réinsertion des repentis est placée auprès du ministère de l’Intérieur. Elle est composée de 7 membres : magistrats et représentants de la police, de la gendarmerie et des douanes. C’est cette commission qui est chargée de délivrer le statut de “collaborateur de justice” et qui décide du niveau de protection qui lui sera appliqué. Elle définit également les “mesures de réinsertion” nécessaires et propose un soutien matériel au “repenti” et à ses proches.  Avocat général près la cour d’appel de Paris entre 2007 et 2014, Bruno Sturlèse, 60 ans, magistrat et titulaire d’une maîtrise de droit, a été nommé auditeur de justice en 1980. Juge au tribunal de grande instance de Papeete (Tahiti) entre 1983 et 1987, il devient chef du bureau de l’entraide judiciaire internationale à la sous-direction du droit international et commercial de la direction des affaires civiles et du sceau, au ministère de la Justice, en 1989-1990. Bruno Sturlèse va ensuite, brièvement, officier comme conseiller technique au cabinet de Pierre Arpaillange, ministre de la Justice, en septembre-octobre 1990. Assistant de la présidente du groupe de conseillers pour l’éthique de la biotechnologie à la Commission européenne Noëlle Lenoir en 1990-1991, ce magistrat fait son retour dans l’administration centrale du ministère de la Justice comme chef du bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale au service des affaires européennes et internationales, pendant dix ans (1991-2001). Nommé adjoint au chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la Justice en 2001, Bruno Sturlèse exerce en tant que sous-directeur de la négociation de 2002 à 2005, avant d’être promu chef du service des affaires européennes et internationales, toujours au sein de la Place Vendôme, jusqu’en 2007.

20/02/2017 | NOMINATION FRANCE

La ville de Paris tient sa nouvelle directrice de l’immobilier, de la logistique et des transports

Sous-directrice des moyens au Centre d’action sociale de la ville de Paris depuis 2014, Marie-Pierre Auger, administratrice de la ville de Paris, a été nommée directrice de l’immobilier, de la logistique et des transports de la ville de Paris (Dilt). Elle remplace Ghislaine Geffroy, qui pilotait cette direction depuis 2012. Formée sur les bancs de l’École supérieure de commerce et de management de Poitiers (ESCEM) et énarque de la promotion Romain Gary (2005), Marie-Pierre Auger a d’abord exercé au sein de la société Legrand (1990-1994), avant de devenir administratrice puis cheffe de mission d’Action contre la faim, jusqu’en 1997. Experte au service d’aide humanitaire de la commission européenne (Echo) en Sierra Leone, de 1997 à 1999, elle a ensuite été la directrice générale adjointe de la société PKL S.A. (Côte-d’Ivoire) pendant trois ans (1999-2002). À sa sortie de l’ENA, en 2005, Marie-Pierre Auger rejoint l’administration de la ville de Paris comme cheffe du bureau du théâtre, de la danse, du cirque et des arts et de la rue à la sous-direction de la diffusion culturelle de la direction des affaires culturelles, où elle exerce jusqu’en 2009. Entre 2010 et 2014, elle a officié en tant que directrice administrative de l’établissement public de coopération culturelle parisien Le Centquatre.

20/02/2017 | NOMINATION FRANCE