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QPC : des contacts à développer entre le Conseil d’État et la Cour de cassation

Quel bilan quantitatif et qualitatif des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ? C’est sur cette question qu’a planché un groupe de travail commun au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dont les conclusions viennent d’être rendues publiques [cliquez ici pour consulter son rapport]. Mis en place en 2015 et composé de 16 magistrats, ce groupe de réflexion était notamment chargé d’examiner les modalités de filtrage de ces questions par leurs juridictions, ainsi que les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel sur le règlement des litiges. Le Conseil d’État et la Cour de cassation jouent en effet un rôle de “juge de filtre” de ce nouveau droit, introduit par la révision constitutionnelle de 2008 et entré en vigueur le 1er mars 2010. Si une QPC est jugée recevable par les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif devant lesquels elle a été posée, ces tribunaux transmettent ensuite cette question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui ont alors trois mois pour l’examiner et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Hétérogénéité du taux de transmission Au total, entre le 1er mars 2010 et le 31 décembre 2017, 1 602 décisions ont été rendues par le Conseil d’État en matière de QPC et 3 099 par la Cour de cassation. Le nombre de décisions rendues par ces juridictions a néanmoins fortement évolué depuis la mise en place de la QPC qui, rappelons-le, est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ainsi, le Conseil d’État a rendu 225 décisions en 2010, puis le nombre de décisions “après avoir progressivement baissé jusqu’à 162 en 2013, avant de remonter à 213 en 2014, a progressé de manière continue de 178 en 2015 à 238 en 2017”, détaille le rapport du groupe de travail. Devant la Cour de cassation, la tendance observée a quant à elle “été continûment à la baisse”, passant de l’ordre de 539 questions enregistrées en 2010 pour descendre à 490 en 2011, 385 en 2012, 367 en 2013, 310 en 2014, 239 en 2015, avant un rebond à 506 QPC enregistrées en 2016. “L’année 2017 semble également contredire la tendance à la baisse observée les années précédentes, la Cour de cassation ayant enregistré 263 QPC”, ajoute le groupe de travail. Quant au taux de transmission de ces QPC au Conseil constitutionnel, celui-ci est “plutôt constant”, soit pour le Conseil d’État de l’ordre de 25 %. Du côté de la Cour de cassation, ce taux est plus faible. Le taux de renvoi des QPC par les chambres civiles de son ressort a ainsi baissé “tendanciellement” de 25 % en 2011 à 12 % en 2017, “alors que le taux de renvoi des QPC en matière pénale de l’ordre de 10 % en 2011 après un creux à 4 % en 2012 et 2013, remonte depuis, pour se situer à 10 % en 2017, après avoir connu un taux plus important en 2016 de 18 %”, détaille le groupe de réflexion. Convergence des pratiques “Au terme de ces premières années de mise en œuvre, et au-delà des particularités procédurales de chaque juridiction ; s’en dégage, pour l’essentiel, le constat d’une grande convergence des pratiques permettant un bon fonctionnement de ce mécanisme original de coopération juridictionnelle, voulu par la Constitution, entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation”, juge le groupe de travail. L’occasion pour celui-ci de relever la convergence des jurisprudences sur la transmission des QPC au Conseil constitutionnel et notamment des critères de renvoi de ces questions (applicabilité du litige, caractère nouveau ou caractère sérieux de la question, chose déjà jugée ou non…). La concordance de la réception des décisions du Conseil constitutionnel dans le règlement ultérieur des litiges (réserves d’interprétation, application dans le temps des décisions) est également mise en avant dans son rapport. Échanges à développer Mais il faut aller encore plus loin en matière de contacts et d’échanges entre les deux juridictions sur le thème de la QPC et “l’accès réciproque à la jurisprudence”, souligne le groupe de travail. Il recommande ainsi de davantage mobiliser le réseau des référents Conseil d’État-Cour de cassation, ce qui permettrait “de nouer rapidement des contacts utiles (dans le délai de trois mois imparti par la loi pour examiner une QPC) pour échanger sur des QPC susceptibles d’intéresser les deux ordres de juridiction”. Autres pistes d’évolution évoquées par le groupe de travail : l’entretien des contacts entre le centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État et le service documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l’utilisation des réunions régulières d’échanges pour évoquer les QPC, par le développement d’actions de formation “notamment à la bonne interrogation” des bases de données de décisions Ariane (pour le Conseil d’État) et Jurinet (pour la Cour de cassation) par les membres des deux juridictions ou encore par “des visites et des stages centrés sur l’appréhension des QPC”.

25/05/2018 | ACTUALITÉ

Quel bilan quantitatif et qualitatif des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ? C’est sur cette question qu’a planché un groupe de travail commun au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dont les conclusions viennent d’être rendues publiques [cliquez ici pour consulter son rapport]. Mis en place en 2015 et composé de 16 magistrats, ce groupe de réflexion était notamment chargé d’examiner les modalités de filtrage de ces questions par leurs juridictions, ainsi que les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel sur le règlement des litiges. Le Conseil d’État et la Cour de cassation jouent en effet un rôle de “juge de filtre” de ce nouveau droit, introduit par la révision constitutionnelle de 2008 et entré en vigueur le 1er mars 2010. Si une QPC est jugée recevable par les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif devant lesquels elle a été posée, ces tribunaux transmettent ensuite cette question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui ont alors trois mois pour l’examiner et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Hétérogénéité du taux de transmission Au total, entre le 1er mars 2010 et le 31 décembre 2017, 1 602 décisions ont été rendues par le Conseil d’État en matière de QPC et 3 099 par la Cour de cassation. Le nombre de décisions rendues par ces juridictions a néanmoins fortement évolué depuis la mise en place de la QPC qui, rappelons-le, est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ainsi, le Conseil d’État a rendu 225 décisions en 2010, puis le nombre de décisions “après avoir progressivement baissé jusqu’à 162 en 2013, avant de remonter à 213 en 2014, a progressé de manière continue de 178 en 2015 à 238 en 2017”, détaille le rapport du groupe de travail. Devant la Cour de cassation, la tendance observée a quant à elle “été continûment à la baisse”, passant de l’ordre de 539 questions enregistrées en 2010 pour descendre à 490 en 2011, 385 en 2012, 367 en 2013, 310 en 2014, 239 en 2015, avant un rebond à 506 QPC enregistrées en 2016. “L’année 2017 semble également contredire la tendance à la baisse observée les années précédentes, la Cour de cassation ayant enregistré 263 QPC”, ajoute le groupe de travail. Quant au taux de transmission de ces QPC au Conseil constitutionnel, celui-ci est “plutôt constant”, soit pour le Conseil d’État de l’ordre de 25 %. Du côté de la Cour de cassation, ce taux est plus faible. Le taux de renvoi des QPC par les chambres civiles de son ressort a ainsi baissé “tendanciellement” de 25 % en 2011 à 12 % en 2017, “alors que le taux de renvoi des QPC en matière pénale de l’ordre de 10 % en 2011 après un creux à 4 % en 2012 et 2013, remonte depuis, pour se situer à 10 % en 2017, après avoir connu un taux plus important en 2016 de 18 %”, détaille le groupe de réflexion. Convergence des pratiques “Au terme de ces premières années de mise en œuvre, et au-delà des particularités procédurales de chaque juridiction ; s’en dégage, pour l’essentiel, le constat d’une grande convergence des pratiques permettant un bon fonctionnement de ce mécanisme original de coopération juridictionnelle, voulu par la Constitution, entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation”, juge le groupe de travail. L’occasion pour celui-ci de relever la convergence des jurisprudences sur la transmission des QPC au Conseil constitutionnel et notamment des critères de renvoi de ces questions (applicabilité du litige, caractère nouveau ou caractère sérieux de la question, chose déjà jugée ou non…). La concordance de la réception des décisions du Conseil constitutionnel dans le règlement ultérieur des litiges (réserves d’interprétation, application dans le temps des décisions) est également mise en avant dans son rapport. Échanges à développer Mais il faut aller encore plus loin en matière de contacts et d’échanges entre les deux juridictions sur le thème de la QPC et “l’accès réciproque à la jurisprudence”, souligne le groupe de travail. Il recommande ainsi de davantage mobiliser le réseau des référents Conseil d’État-Cour de cassation, ce qui permettrait “de nouer rapidement des contacts utiles (dans le délai de trois mois imparti par la loi pour examiner une QPC) pour échanger sur des QPC susceptibles d’intéresser les deux ordres de juridiction”. Autres pistes d’évolution évoquées par le groupe de travail : l’entretien des contacts entre le centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État et le service documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l’utilisation des réunions régulières d’échanges pour évoquer les QPC, par le développement d’actions de formation “notamment à la bonne interrogation” des bases de données de décisions Ariane (pour le Conseil d’État) et Jurinet (pour la Cour de cassation) par les membres des deux juridictions ou encore par “des visites et des stages centrés sur l’appréhension des QPC”.

Incertitude juridique autour du non-cumul des mandats dans le temps

Revitaliser la démocratie. C’est l’objectif que s’est assigné le gouvernement en introduisant dans son projet de révision constitutionnelle le principe de limitation dans le temps des mandats parlementaires et de certaines fonctions exécutives locales. Présenté lors du Conseil des ministres du mercredi 23 mai, ce dispositif qualifié d’“inédit” par l’exécutif prévoit ainsi l’impossibilité de cumuler “plus de trois mandats identiques successifs” pour les parlementaires d’une part (par un projet de loi organique) et pour les grands élus locaux d’autre part (par un projet de loi ordinaire). Seront en effet exemptés de cette interdiction les maires des communes de moins de 9 000 habitants et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 25 000 habitants. Selon l’étude d’impact du gouvernement annexée au projet de loi organique [cliquez ici pour la consulter], la mesure devrait potentiellement concerner 1 116 maires sur un total de 35 357 (soit 3,2 %) et 603 présidents d’EPCI à fiscalité propre sur un total de 1 263 (soit 47,7 %). Le décompte du nombre de mandats successifs concernés ne commencera quant à lui qu’à compter des mandats en cours. Par exemple, les députés touchés par cette mesure ne le seront ainsi que lors du renouvellement de 2032. “En d’autres termes, un élu qui cumule déjà 3, 4 voire 5 mandats pourra donc espérer briguer encore 2 mandats supplémentaires”, a calculé Transparency International, regrettant une application “trop tardive”. “Alors que cette réforme du cumul des mandats est importante pour lutter contre les dérives clientélistes et la corruption, il n’est pas justifié d’attendre encore plus de dix ans pour en apprécier les effets”, estime Marc-André Feffer, président de cette organisation non gouvernementale. Obstacles constitutionnels Ambitieuse sans conteste, cette nouvelle règle d’inéligibilité se doit encore d’être conforme à la Loi fondamentale et ainsi ne pas se heurter à un quelconque obstacle constitutionnel. Une question sur laquelle s’est penché le Conseil d’État dans son avis sur les projets de loi organique et ordinaire [cliquez ici pour le consulter]. Dans tous les cas, l’inéligibilité, quelle qu’elle soit, se doit d’une part d’être justifiée par un motif d’intérêt général et d’autre part, d’“être proportionnée à l’objectif poursuivi en n’étant édictée que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur”, précise le Conseil d’État. Si les magistrats du Palais-Royal émettent un avis favorable à la disposition figurant dans le projet de révision constitutionnelle, “toute incertitude ne peut être levée, s’agissant d’une question nouvelle à laquelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne peut avoir apporté de réponse”, estiment-ils. La mesure étant inédite, les sages de la Rue Montpensier ne se sont en effet jamais penchés sur un tel dispositif de limitation du cumul des mandats dans le temps. Mesure d’intérêt général ? Concernant le motif d’intérêt général, le Conseil d’État juge ainsi que la mesure d’inéligibilité prévue par les projets de loi “répond à l’objectif de renouvellement des élus et de non-professionnalisation de la vie politique” mais qu’elle n’a, néanmoins, “à ce stade jamais été examinée par le Conseil constitutionnel”. Ce dernier s’est en effet essentiellement attaché, au travers de sa jurisprudence, à vérifier que les inéligibilités dues à l’existence de condamnations antérieures, à la nature des fonctions occupées par le candidat ou au risque de conflits d’intérêts “respectaient les exigences” constitutionnelles. Ce fut notamment le cas lors de son examen des lois de moralisation de la vie politique de septembre dernier. “Pour autant, il ne peut être considéré que les inéligibilités existantes épuisent les motifs d’intérêt général dont peut s’inspirer le législateur pour prévoir de nouveaux cas d’inéligibilité”, ajoute le Conseil d’État. L’occasion pour les magistrats administratifs de mettre en avant les bénéfices de laisser aux élus la possibilité d’exercer plusieurs mandats : l’expérience desdits candidats, “susceptibles d’assurer une meilleure efficacité du travail”, ou encore le risque de rupture du lien entre les citoyens et les élus en cas d’interdiction faite aux électeurs de renouveler leur confiance à des personnes pour lesquelles ils ont déjà voté. Pas d’inéligibilité absolue En ce qui concerne le caractère “proportionné” de la mesure, le Conseil d’État estime que les modalités d’application aujourd’hui prévues “limitent l’interdiction à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi”. L’inéligibilité n’est en effet pas “absolue” puisque la personne concernée pourra de nouveau se présenter après une interruption correspondant à la durée d’un mandat. Il n’est également pas tenu compte des mandats interrompus (pendant une durée d’un an ou plus) dans le décompte des 3 mandats identiques et successifs. Un dispositif vraiment inédit ? Qualifié d’inédit par le gouvernement, le projet de limitation du cumul des mandats dans le temps trouve en réalité sa source dans une décision vieille de plus de deux cents ans. Par un décret du 16 mai 1791, l’Assemblée constituante de la Révolution française avait en effet décidé de rendre inéligibles aux prochaines élections législatives d’alors les députés sortants de la Constituante. L’Assemblée nationale élue entre le 29 août et le 5 septembre 1791 fut ainsi entièrement constituée de nouvelles personnes.

24/05/2018 | ACTUALITÉ

Revitaliser la démocratie. C’est l’objectif que s’est assigné le gouvernement en introduisant dans son projet de révision constitutionnelle le principe de limitation dans le temps des mandats parlementaires et de certaines fonctions exécutives locales. Présenté lors du Conseil des ministres du mercredi 23 mai, ce dispositif qualifié d’“inédit” par l’exécutif prévoit ainsi l’impossibilité de cumuler “plus de trois mandats identiques successifs” pour les parlementaires d’une part (par un projet de loi organique) et pour les grands élus locaux d’autre part (par un projet de loi ordinaire). Seront en effet exemptés de cette interdiction les maires des communes de moins de 9 000 habitants et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 25 000 habitants. Selon l’étude d’impact du gouvernement annexée au projet de loi organique [cliquez ici pour la consulter], la mesure devrait potentiellement concerner 1 116 maires sur un total de 35 357 (soit 3,2 %) et 603 présidents d’EPCI à fiscalité propre sur un total de 1 263 (soit 47,7 %). Le décompte du nombre de mandats successifs concernés ne commencera quant à lui qu’à compter des mandats en cours. Par exemple, les députés touchés par cette mesure ne le seront ainsi que lors du renouvellement de 2032. “En d’autres termes, un élu qui cumule déjà 3, 4 voire 5 mandats pourra donc espérer briguer encore 2 mandats supplémentaires”, a calculé Transparency International, regrettant une application “trop tardive”. “Alors que cette réforme du cumul des mandats est importante pour lutter contre les dérives clientélistes et la corruption, il n’est pas justifié d’attendre encore plus de dix ans pour en apprécier les effets”, estime Marc-André Feffer, président de cette organisation non gouvernementale. Obstacles constitutionnels Ambitieuse sans conteste, cette nouvelle règle d’inéligibilité se doit encore d’être conforme à la Loi fondamentale et ainsi ne pas se heurter à un quelconque obstacle constitutionnel. Une question sur laquelle s’est penché le Conseil d’État dans son avis sur les projets de loi organique et ordinaire [cliquez ici pour le consulter]. Dans tous les cas, l’inéligibilité, quelle qu’elle soit, se doit d’une part d’être justifiée par un motif d’intérêt général et d’autre part, d’“être proportionnée à l’objectif poursuivi en n’étant édictée que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur”, précise le Conseil d’État. Si les magistrats du Palais-Royal émettent un avis favorable à la disposition figurant dans le projet de révision constitutionnelle, “toute incertitude ne peut être levée, s’agissant d’une question nouvelle à laquelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne peut avoir apporté de réponse”, estiment-ils. La mesure étant inédite, les sages de la Rue Montpensier ne se sont en effet jamais penchés sur un tel dispositif de limitation du cumul des mandats dans le temps. Mesure d’intérêt général ? Concernant le motif d’intérêt général, le Conseil d’État juge ainsi que la mesure d’inéligibilité prévue par les projets de loi “répond à l’objectif de renouvellement des élus et de non-professionnalisation de la vie politique” mais qu’elle n’a, néanmoins, “à ce stade jamais été examinée par le Conseil constitutionnel”. Ce dernier s’est en effet essentiellement attaché, au travers de sa jurisprudence, à vérifier que les inéligibilités dues à l’existence de condamnations antérieures, à la nature des fonctions occupées par le candidat ou au risque de conflits d’intérêts “respectaient les exigences” constitutionnelles. Ce fut notamment le cas lors de son examen des lois de moralisation de la vie politique de septembre dernier. “Pour autant, il ne peut être considéré que les inéligibilités existantes épuisent les motifs d’intérêt général dont peut s’inspirer le législateur pour prévoir de nouveaux cas d’inéligibilité”, ajoute le Conseil d’État. L’occasion pour les magistrats administratifs de mettre en avant les bénéfices de laisser aux élus la possibilité d’exercer plusieurs mandats : l’expérience desdits candidats, “susceptibles d’assurer une meilleure efficacité du travail”, ou encore le risque de rupture du lien entre les citoyens et les élus en cas d’interdiction faite aux électeurs de renouveler leur confiance à des personnes pour lesquelles ils ont déjà voté. Pas d’inéligibilité absolue En ce qui concerne le caractère “proportionné” de la mesure, le Conseil d’État estime que les modalités d’application aujourd’hui prévues “limitent l’interdiction à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi”. L’inéligibilité n’est en effet pas “absolue” puisque la personne concernée pourra de nouveau se présenter après une interruption correspondant à la durée d’un mandat. Il n’est également pas tenu compte des mandats interrompus (pendant une durée d’un an ou plus) dans le décompte des 3 mandats identiques et successifs. Un dispositif vraiment inédit ? Qualifié d’inédit par le gouvernement, le projet de limitation du cumul des mandats dans le temps trouve en réalité sa source dans une décision vieille de plus de deux cents ans. Par un décret du 16 mai 1791, l’Assemblée constituante de la Révolution française avait en effet décidé de rendre inéligibles aux prochaines élections législatives d’alors les députés sortants de la Constituante. L’Assemblée nationale élue entre le 29 août et le 5 septembre 1791 fut ainsi entièrement constituée de nouvelles personnes.

Exclusif : le gouvernement tenté de mettre fin au paritarisme dans la fonction publique

Suppression de compétences, remise en cause du paritarisme ainsi que de l’architecture actuelle… La direction générale de l’administration et de la fonction publique a présenté aux organisations syndicales, vendredi 25 mai, les pistes envisagées pour la réforme des commissions administratives paritaires (CAP). De quoi susciter la colère des représentants du personnel.

25/05/2018 | ACTUALITÉ

Les syndicats de fonctionnaires sont vent debout. Vendredi 25 mai, lors d’un groupe de travail avec les représentants du personnel, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a dévoilé les pistes envisagées par l’exécutif pour revoir le rôle et le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP). Un chantier prévu dans le cadre de la concertation engagée pour réformer le cadre statutaire des agents publics. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ces pistes sont explosives, comme le prouvent des éléments obtenus par Acteurs publics. À ce stade, on ignore, dans cette comédie du dialogue social, si ces pistes seront suivies jusqu’au bout. Passage en revue des axes présentés. Dévitalisation des compétences des CAP. Les pistes “d’évolution” présentées par la DGAFP prévoient de supprimer toute compétence des CAP sur les actes en matière de mobilité et de mutation, mais aussi de supprimer la compétence de ces commissions sur les actes intervenant à la demande de l’agent en matière de position statutaire (détachement entrant, disponibilité, intégration, réintégration, démission). Il est également envisagé de supprimer la compétence de droit des CAP sur les mesures individuelles favorables (titularisation, acceptation de la démission). Le gouvernement agite la fin du paritarisme. Pour simplifier le fonctionnement des CAP, mais aussi pour remédier aux “lourdeurs constatées par les employeurs en matière de gestion individuelle des ressources humaines”, le gouvernement propose la suppression “éventuelle” du paritarisme (entre les employeurs publics et les représentants du personnel) au sein de ces instances, “à l’exception des questions disciplinaires, afin de recueillir le seul avis des représentants du personnel sur les propositions de l’administration”, précise le document présenté aux syndicats. Une architecture profondément revue. Il est proposé, pour la fonction publique d’État, d’élargir l’assiette des CAP en passant d’une CAP par corps (la situation actuelle, avec 349 instances) à une CAP par catégories (A, B et C) par ministère, “tout en permettant de distinguer les grands univers professionnels”. Autre piste évoquée : la suppression, elle aussi “éventuelle”, des groupes hiérarchiques pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Actuellement, en effet, les CAP de ces deux versants sont divisés par catégories (A, B et C), comprenant chacune des groupes hiérarchiques et même des sous-groupes. Davantage de marges de manœuvre pour l’employeur sur le volet disciplinaire. Est ainsi proposée la création dans la fonction publique d’Etat et dans l’hospitalière d’une nouvelle sanction - en l’occurrence l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours - qui ne serait pas soumise à l’examen des CAP. En somme s’aligner sur la situation actuellement en vigueur dans la territoriale. Vives oppositions syndicales À l’issue du groupe de travail du vendredi 25 mai, les organisations syndicales de fonctionnaires ont vivement rejeté les pistes d’évolution envisagées pour les commissions administratives paritaires (CAP). “Le gouvernement a présenté ni plus ni moins une suppression de fait des CAP dans la fonction publique”, réagit Denis Turbet-Delof, de Solidaires Fonction publique. “C’est inacceptable”, renchérit la FSU, qui y voit un “projet de suppression du paritarisme afin de faciliter une déconcentration managériale”. “Le gouvernement se moque de nous en vidant les CAP de leur substance”, ajoute Pascal Kessler, de la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP). Des propositions jugées “contradictoires” par Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique : “Le gouvernement n’a cessé de d’affirmer son souhait de replacer le dialogue social au cœur de la concertation, mais aujourd’hui, il le remet profondément en cause”, juge-t-il ainsi. Les organisations syndicales appellent donc (sans surprise) le gouvernement à revenir sur ses intentions et à faire de nouvelles propositions. Une problématique qui sera évoquée lors de la réunion intersyndicale prévue dans l’après-midi ce 25 mai.


Le futur brevet unitaire européen dans les starting-blocks

L’office européen qui prépare cette réforme d’ampleur se dit prêt. Quasiment toutes les ratifications nécessaires ont été enregistrées pour valider ce texte signé en 2013, mais il manque encore celle de l’Allemagne.

25/05/2018 | ACTUALITÉ

L’Office européen des brevets (OEB) est “prêt” à délivrer le futur brevet unitaire européen, “une réforme très importante pour l’économie européenne” et notamment pour ses PME, selon le Français Benoît Battistelli, qui va quitter dans quelques semaines la tête de l’OEB après huit ans de présidence. “Du côté de l’OEB, nous sommes prêts, techniquement, financièrement”, indique-t-il à l’AFP. Benoît Battistelli salue une “simplification (qui) se traduit par une réduction considérable du coût” pour les entreprises déposantes de brevets, de 70 % par rapport à la situation actuelle. Une fois délivré par l’OEB, le brevet unitaire européen sera en effet automatiquement valable dans l’ensemble des 26 pays qui participent au système. C’est “une réforme très importante pour l’économie européenne parce que cela va renforcer le système européen des brevets et surtout le rendre plus accessible pour les PME et les centres de recherche”, souligne le président de l’OEB. Quasiment toutes les ratifications nécessaires ont été enregistrées pour valider ce texte signé en 2013, mais il manque encore celle de l’Allemagne, qui est dans l’attente d’un feu vert de sa Cour constitutionnelle. Agence modernisée Depuis sa création en 1977, l’activité de l’Office européen des brevets, qui regroupe 38 États membres – un périmètre plus large que les 28 pays de l’UE – a fortement progressé, passant de quelques centaines de brevets à 170 000 demandes par an pour 100 000 brevets délivrés. Cette évolution imposait de moderniser l’Office européen des brevets, assure son président, qui affirme avoir “transformé” une “administration qui datait des années 1970” en “une agence publique moderne”. Les réformes internes, notamment celles des carrières liées à la performance et du management des équipes, ont suscité une vive contestation. “Il y a eu quelques journées de grève, des manifestations, mais elles n’ont pas été en mesure de bloquer la production”, selon Benoît Battistelli. Les premiers déposants de brevets à l’OEB sont les États-Unis (26 % des demandes), suivis de l’Allemagne (15 %), du Japon (13 %), de la France (5 %) et de la Chine (4 %). Mais la France “va être rapidement dépassée par la Chine”, prévoit le patron de l’OEB. Entre 2010 et 2016, les dépôts de brevets des pays de l’OEB sont tombés de 21 % du total mondial à 14 %, pendant que la part de la Chine montait de 15 % à 40 %. Mais “l’Europe a des atouts” et “des capacités sur le plan technologique et de l’innovation”, estime le président de l’OEB, qui refuse le “pessimisme”. “Dans l’intelligence artificielle, l’Internet des objets, l’Europe, et en particulier la France et l’Allemagne, sont très bien placées”, comme l’a montré une étude de l’OEB en 2017, relève-t-il. (avec AFP)


NOMINATIONS

Un commandant supérieur des forces armées nommé en Polynésie française

Changement de tête à venir dans les forces armées de la Polynésie française. Pour succéder au contre-amiral Denis Bertrand, en poste depuis 2016, Laurent Lebreton prendra, le 26 juillet prochain, les fonctions de commandant supérieur des forces armées de l’archipel, commandant du centre d’expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française. Depuis deux ans, ce contre-amiral était général adjoint “opérations” au commandement pour les opérations interarmées (CPOIA), basé à Paris et Creil. Diplômé de l’École navale, du Collège interarmées de défense et du Collège de défense de l’Otan, Laurent Lebreton a été affecté, en 1987, sur le transport de chalands de débarquement “Orage”, comme chef du service aviation. Plus tard dans sa carrière, il a également servi à bord du porte-hélicoptères Jeanne-d’Arc, notamment comme chef du service “Artillerie”, à partir de 1991 puis, deux ans plus tard, a pris la tête, successivement, des services “Autodéfense” et “Défense de zone” sur la frégate antiaérienne Cassard au sein de la force d’action navale (FAN). Chef du groupement opérations à bord de la frégate anti-sous-marine Jean de Vienne à partir de 1996, cet ancien professeur de l’École des systèmes des combats et armes navales (Escan) a été nommé, en 2001, au bureau “Bâtiments de surface” de la division “Programmes” de l’état-major de la Marine, comme officier du programme des frégates antiaériennes “Horizon”, mené en coopération avec l’Italie. Commandant en second de la frégate antiaérienne Cassard de 2004 à 2005, le capitaine de vaisseau a été promu commandant de la frégate furtive Aconit de 2005 à 2007. Laurent Lebreton a ensuite rejoint l’administration centrale à Paris, comme chargé de mission auprès du directeur de l’enseignement militaire supérieur, pendant six mois. Il y a notamment conduit la réforme de l’enseignement militaire supérieur du 2d degré (EMS2). De juillet 2007 à 2009, Laurent Lebreton est entré au centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) de l’état-major de l’armée pour prendre un poste de chef de bureau. Chef du bureau “Emploi” de l’état-major de la Marine de 2009 à 2011, le nouveau commandant supérieur des forces armées de Polynésie française a pris ensuite, de 2012 à 2014, au CPCO, un poste d’adjoint “marine” avant de devenir, de 2014 à 2016, adjoint à l’amiral sous-chef “opérations aéronavales” et chef de l’état-major opérationnel de la Marine.

25/05/2018 | NOMINATION FRANCE

Les députés adoptent une loi pour faire (un peu) le tri au sein des organismes extraparlementaires

Une proposition de loi votée le 24 mai en première lecture à l’Assemblée nationale consolide juridiquement la présence des parlementaires dans les organismes actifs, supprime ceux dont l’activité s’avère “faible ou inexistante” et harmonise les règles de nomination entre tous ces organismes.

25/05/2018 | ACTUALITÉ

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 24 mai en première lecture, une proposition de loi visant à rationaliser quelque peu la présence des députés et sénateurs au sein de quelque 200 organismes extraparlementaires, dont certains ne se réunissent plus. Les lois pour la confiance dans la vie politique, adoptées l’été dernier, ont prévu qu’à partir du 1er juillet 2018, un parlementaire “ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative”. Et l’élu “ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité”. Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, ainsi que les présidents de groupe Richard Ferrand (LREM), Christian Jacob (LR), Marc Fesneau (MoDem), Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester (coprésidents UAI) ont signé une proposition de loi pour appliquer cette mesure et rendre plus transparente cette activité extraparlementaire. Rationalisation des organismes et des nominations “Dans la droite ligne du projet de transformation de l’Assemblée nationale”, ce texte répond à un triple objectif de “transparence”, d’“exemplarité”, y compris en vue d’une “parité stricte”, et d’“efficacité”, a vanté François de Rugy dans un communiqué après le vote. “La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi – pour 112 d’entre eux –, soit par un acte de nature réglementaire – pour les 81 restants. C’est donc à plus de 660 nominations qu’il faut procéder à chaque mandature au Sénat et à près de 700 à l’Assemblée nationale”, écrivent les auteurs de la proposition de loi. Huit organismes ne se réunissant plus seraient supprimés à compter de 2022, comme la Conférence de la ruralité, la Commission nationale de la vidéoprotection et le Haut Conseil des musées de France. Et 20 dont l’activité est “faible ou inexistant(e)” ne seraient pas inscrits dans la loi, mettant fin de fait à la présence des députés et sénateurs. “Cela n’a pas de sens de nommer des députés dans des instances à l’encéphalogramme plat depuis des années”, a expliqué le rapporteur (MoDem) Sylvain Waserman, jugeant nécessaire que les députés “rendent compte de leurs activités”. Velléités d’indemnisation Le député LR Laurent Furst a regretté que ce texte ne traite pas “d’une maladie française, le « théodulisme »”, ces organismes “où on case et on recase” et où “on indemnise des fonctionnaires”. À l’inverse, Philippe Gosselin (LR), qui siège “des heures chaque semaine” à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), a déploré n’avoir “aucune reconnaissance de ses collègues, ni de l’opinion” pour son travail, et estimé qu’il serait légitime de “poser la question de l’indemnisation”. Les députés ont adopté à l’unanimité un amendement pour inscrire dans la loi “le principe de respect du pluralisme dans les nominations de parlementaires” qui “doivent refléter, autant que possible, la représentation proportionnelle des différents groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat”. Avec AFP


La concertation sur les commissions administratives paritaires entre dans le vif du sujet

Dans le cadre de la concertation autour de la réforme du dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement et les syndicats vont débattre, vendredi 25 mai, du rôle et du fonctionnement des commissions administratives paritaires, instances consultées pour les mobilités, les avancements et les promotions. Un sujet à fort enjeu pour les syndicats.

24/05/2018 | ACTUALITÉ

C’était prévu : le sort des commissions administratives paritaires (CAP) va être abordé le 25 mai dans le cadre de la concertation sociale entre gouvernement et syndicats autour de la réforme de la fonction publique. Cette discussion fait partie de l’un des 4 “blocs” de la concertation. Ce bloc consacré au dialogue social englobe aussi les réflexions déjà lancées il y a quelques semaines sur les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CT et CHSCT). À quoi s’ajoute un troisième “sous-axe” sur les moyens syndicaux, à venir. Armés d’un bon taux de participation aux élections professionnelles, les syndicats siègent à parité dans ces CAP avec les représentants de l’administration, cette dernière conservant le dernier mot. Ces instances, systématiquement consultées pour chaque promotion, avancement et mobilité de fonctionnaire (hors concours), constituent un totem pour les syndicats, qui se sont beaucoup construits, dans la fonction publique, autour de la défense des situations individuelles. C’est même, disent certains, l’une des principales raisons – sinon la principale – de voter aux élections “pro”. Simplification et fluidité en question Ces instances, très lourdes en gestion – avec un premier examen au niveau local, puis des corrections ensuite au niveau national, constituent le dernier bastion d’un paritarisme ébréché sous la Présidence Sarkozy. À cette époque, les comités techniques où l’on traite des questions d’organisation avaient déjà été “déparitarisés”. Devant l’opposition des syndicats, le pouvoir avait en revanche renoncé à toucher aux CAP, permettant ainsi la signature des accords de Bercy sur le dialogue social en 2008 par 6 syndicats (sur 8 représentatifs à l’époque). Dix ans plus tard, l’équipe Macron a donc décidé de remettre l’ouvrage sur le métier. Il existe 349 commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l’État –pratiquement autant que de corps. Dans la territoriale et l’hospitalière, les CAP sont organisées par catégories statutaires plutôt que par cadres d’emplois ou par corps. “Outre un travail sur la simplification du fonctionnement des instances et l’amélioration des processus de gestion, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels, le gouvernement considère comme prioritaire d’alléger substantiellement les processus entourant la mobilité des agents publics, énonçait un document d’orientation pour la concertation produit fin mars par le gouvernement. De surcroît, la compétence des commissions administratives paritaires ne favorise pas la mise en œuvre de réponses graduées face à des comportements relevant du champ disciplinaire.” Persuadé que les CAP freinent la mobilité, l’exécutif souhaite redéfinir les actes devant leur être soumis, afin de concentrer leur rôle sur l’examen des décisions ayant un “impact négatif” sur la carrière des agents et ainsi garantir les droits et protections des agents. Bref leur substituer, peut-être, des structures d’appel.  Concertation express Le document transmis aux organisations syndicales le 23 mai, qui servira d’appui aux discussions pour la réunion du 25, propose plusieurs axes de discussion : “en matière de mobilité, comment répondre aux aspirations des agents et à la demande des employeurs d’une plus grande fluidité des parcours et des mobilités dans la fonction publique ? S’agissant de la CAP en tant qu’instance d’appel, serait-il nécessaire de réexaminer la liste des actes de gestion soumis à la CAP sur demande de l’agent ? Dans le domaine disciplinaire, quelles marges de manœuvre seraient possibles face à des comportements répréhensibles pour la mise en œuvre de réponses plus graduées, tout en respectant les garanties fondamentales des droits de la défense des agents ?” énonce-t-il. Le document oriente aussi la discussion sur la déconcentration de ces CAP, alors que le système actuel fait une large place à un pilotage national. Une demande récurrente des managers locaux, parfois désavoués dans leurs choix au niveau national, mais qui suscite les réticences des syndicats. Le document prévu pour la réunion du 25 conclut sur une question qui donne le ton : “Quelle valeur ajoutée du paritarisme au sein de ces instances ?” Dans ce bloc de discussions sur le dialogue de social, un troisième groupe de travail, prévu le 6 juin, sera pour sa part consacré aux moyens syndicaux et aux conditions d’efficacité du dialogue social. Une réunion de conclusion, au cours de laquelle un relevé de décisions devrait être présenté pour les trois thèmes du bloc “dialogue social”, est d’ores et déjà programmée pour le 22 juin. Une concertation express plus qu’une véritable négociation de fond.    


NOMINATIONS

Une entrepreneuse nommée à la tête de la mission French Tech

Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État chargé du Numérique, doit présenter au salon VivaTech de Paris, ce 25 mai, la nouvelle directrice de la mission French Tech, Kat Borlongan. Cette entrepreneuse, fondatrice d’une entreprise de conseils en innovation digitale, Five by Five, succède ainsi à David Monteau. Créée en 2013, la mission French Tech est une initiative gouvernementale ayant pour mission de fédérer les start-up françaises et de promouvoir l’innovation “à la française” dans le monde. Kat Borlongan aura notamment pour mission “d’aider à construire un écosystème qui produit des « scale up », c’est-à-dire des start-up à très fort potentiel de croissance internationales”, explique le secrétaire d’État au Numérique dans un entretien accordé aux Échos. Diplômée de Sciences Po Bordeaux et de l’université McGill, à Montréal, cette entrepreneuse, qui officie dans l’écosystème des start-up françaises, a notamment fondé sa société, Five by Five, en 2013 et a rejoint le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en 2015, en tant que personnalité associée.

25/05/2018 | NOMINATION FRANCE

Une magistrate nommée déontologue centrale à la ville de Paris

C’est dans un tweet que la maire PS de Paris, Anne Hidalgo, a annoncé avoir nommé comme déontologue centrale de la ville l’inspectrice générale de la justice honoraire Marie-Françoise Lebon-Blanchard. Elle aura pour mission d’accompagner “les cadres et les agents de la ville au quotidien”, a précisé la maire sur Twitter.  Née en 1952, Marie-Françoise Lebon-Blanchard a d’abord exercé comme magistrate avant de rejoindre un corps d’inspection. Auditrice de justice (1977-1979), elle est ensuite devenue juge d’instruction, puis juge en charge du tribunal de grande instance (TGI) de La Rochelle (Charente-Maritime) entre 1979 et 1995. Promue vice-présidente au TGI de Nantes (1995-2002) puis à celui de Paris, étant en charge du tribunal instance du 14e arrondissement (2002-2005), Marie-Françoise Lebon-Blanchard a pris, plus tard dans sa carrière, la présidence du TGI de La Roche-sur-Yon (Vendée) de 2010 à 2013. Devenue, en 2013, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, responsable de la mission ministérielle de l’audit interne au ministère de la Justice, de 2015 à 2016, et haute fonctionnaire en charge de l’égalité femmes-hommes du ministère de la Justice de 2014 à février dernier, elle avait fait valoir ses droits à la retraite à cette dernière date.

25/05/2018 | NOMINATION FRANCE