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Le gouvernement concède une individualisation des efforts demandés aux collectivités

Une concession de plus de la part du gouvernement. Lors de son discours de clôture de la Conférence nationale des territoires, à Cahors jeudi 14 décembre, le chef du gouvernement, Édouard Philippe, a indiqué que l’objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement à + 1,2 % par an sera “modulable à la hausse et à la baisse en fonction de la situation” des échelons locaux signataires de contrats avec l’État. Cette annonce d’“individualisation” des efforts vient s’ajouter à la suppression de la nouvelle “règle d’or” budgétaire des collectivités et à la modification du périmètre des échelons concernés par le processus de contractualisation avec l’exécutif, également décidées par le gouvernement. Ce ne sont en effet plus 319, mais 340 structures qui seront concernées par ce dispositif, à savoir celles dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros par an [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Autant de dispositions que le gouvernement devrait intégrer par voie d’amendements dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ce vendredi 15 décembre. Le projet de loi sera ensuite transmis aux sénateurs avant de faire l’objet d’une commission mixte paritaire. En cas d’échec, le texte sera soumis à une lecture définitive des députés, planifiée en cas désaccord des deux chambres parlementaires, jeudi 21 décembre. Bonus-malus Dans le détail, le plafond de hausse des dépenses des collectivités concernées pourra varier autour de trois critères : l’évolution démographique et du nombre de logements, le niveau de revenus des habitants et les efforts de gestion consentis par la collectivité au cours des dernières années. Pour chacun de ces critères, un système de “bonus-malus” de 0,15 point de pourcentage devrait être appliqué, le tout dans une fourchette maximum de + 0,45 % du plafond de hausse de leurs dépenses de fonctionnement. Aux maires “bâtisseurs”, un “coup de pouce” pourrait par exemple être donné, a précisé le Premier ministre, sans entrer dans les détails. À titre d’illustration, une collectivité pourrait ainsi se voir assigner un effort demandé plus important si elle est plus riche que ses voisines, si son évolution démographique stage ou décline et si elle n’a pas, par le passé, suffisamment endigué la hausse de ses dépenses de fonctionnement. À l’inverse, pour une collectivité pauvre, en croissance démographique et ayant amélioré sa gestion, l’effort demandé pourrait être moindre. Les allocations sociales exclues du champ ? Devant les élus, le chef du gouvernement a également indiqué que la “dynamique” des allocations individuelles solidarité (AIS), à la charge des départements, serait “prise en compte” dans l’objectif de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Il n’a toutefois pas précisé si ces dernières seraient, oui ou non, totalement dans le calcul du plafond. Les amendements que le gouvernement compte déposer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pourront ainsi être l’occasion de clarifier cette situation. C’est en effet une exigence forte de l’Assemblée des départements de France (ADF). Depuis plusieurs semaines, les édiles départementaux n’ont de cesse de demander l’exclusion totale des dépenses d’allocations sociales (le revenu de solidarité active notamment) du périmètre de la contractualisation, eu égard au poids que celles-ci représentent dans leur budget. Un souhait que l’association avait déjà formulé lors de son congrès à Marseille, à fin du mois d’octobre [cliquez ici pour consulter notre article : “Le gouvernement peine à satisfaire les départements”]. Les départements sont donc dans l’expectative, une fois de plus. L’occasion pour le président de l’ADF, le Républicain Dominique Bussereau, de réitérer la menace de boycott des contrats prévus avec l’exécutif pour endiguer la hausse de leurs dépenses. “Les départements n’entreront dans la contractualisation que lorsque les négociations s’engageront avec l’État sur les mineurs non accompagnés et le financement de la solidarité sociale”, a-t-il prévenu.

15/12/2017 | ACTUALITÉ

Une concession de plus de la part du gouvernement. Lors de son discours de clôture de la Conférence nationale des territoires, à Cahors jeudi 14 décembre, le chef du gouvernement, Édouard Philippe, a indiqué que l’objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement à + 1,2 % par an sera “modulable à la hausse et à la baisse en fonction de la situation” des échelons locaux signataires de contrats avec l’État. Cette annonce d’“individualisation” des efforts vient s’ajouter à la suppression de la nouvelle “règle d’or” budgétaire des collectivités et à la modification du périmètre des échelons concernés par le processus de contractualisation avec l’exécutif, également décidées par le gouvernement. Ce ne sont en effet plus 319, mais 340 structures qui seront concernées par ce dispositif, à savoir celles dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros par an [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Autant de dispositions que le gouvernement devrait intégrer par voie d’amendements dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ce vendredi 15 décembre. Le projet de loi sera ensuite transmis aux sénateurs avant de faire l’objet d’une commission mixte paritaire. En cas d’échec, le texte sera soumis à une lecture définitive des députés, planifiée en cas désaccord des deux chambres parlementaires, jeudi 21 décembre. Bonus-malus Dans le détail, le plafond de hausse des dépenses des collectivités concernées pourra varier autour de trois critères : l’évolution démographique et du nombre de logements, le niveau de revenus des habitants et les efforts de gestion consentis par la collectivité au cours des dernières années. Pour chacun de ces critères, un système de “bonus-malus” de 0,15 point de pourcentage devrait être appliqué, le tout dans une fourchette maximum de + 0,45 % du plafond de hausse de leurs dépenses de fonctionnement. Aux maires “bâtisseurs”, un “coup de pouce” pourrait par exemple être donné, a précisé le Premier ministre, sans entrer dans les détails. À titre d’illustration, une collectivité pourrait ainsi se voir assigner un effort demandé plus important si elle est plus riche que ses voisines, si son évolution démographique stage ou décline et si elle n’a pas, par le passé, suffisamment endigué la hausse de ses dépenses de fonctionnement. À l’inverse, pour une collectivité pauvre, en croissance démographique et ayant amélioré sa gestion, l’effort demandé pourrait être moindre. Les allocations sociales exclues du champ ? Devant les élus, le chef du gouvernement a également indiqué que la “dynamique” des allocations individuelles solidarité (AIS), à la charge des départements, serait “prise en compte” dans l’objectif de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Il n’a toutefois pas précisé si ces dernières seraient, oui ou non, totalement dans le calcul du plafond. Les amendements que le gouvernement compte déposer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pourront ainsi être l’occasion de clarifier cette situation. C’est en effet une exigence forte de l’Assemblée des départements de France (ADF). Depuis plusieurs semaines, les édiles départementaux n’ont de cesse de demander l’exclusion totale des dépenses d’allocations sociales (le revenu de solidarité active notamment) du périmètre de la contractualisation, eu égard au poids que celles-ci représentent dans leur budget. Un souhait que l’association avait déjà formulé lors de son congrès à Marseille, à fin du mois d’octobre [cliquez ici pour consulter notre article : “Le gouvernement peine à satisfaire les départements”]. Les départements sont donc dans l’expectative, une fois de plus. L’occasion pour le président de l’ADF, le Républicain Dominique Bussereau, de réitérer la menace de boycott des contrats prévus avec l’exécutif pour endiguer la hausse de leurs dépenses. “Les départements n’entreront dans la contractualisation que lorsque les négociations s’engageront avec l’État sur les mineurs non accompagnés et le financement de la solidarité sociale”, a-t-il prévenu.

La Cnil exhorte l’humain à garder la main sur les algorithmes

Puisque les algorithmes sont partout, ils sont l’affaire de tous. Et s’ils sont l’affaire de tous, il n’est pas question de les laisser régir la vie des hommes. Plus qu’au syllogisme, l’avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle publié le 15 décembre emprunte davantage au traité politique. Comme si l’heure était à un nouveau contrat social, passé avec des machines cette fois. Liberté, égalité et volonté générale : à l’heure de l’intelligence artificielle (IA), les principes édictés par Jean-Jacques Rousseau prennent un relief nouveau deux cent cinquante ans plus tard, éclairés par la Cnil à l’issue de près d’un an de débats publics organisés dans toute la France. Un grand mythe “L’intelligence artificielle est le grand mythe de notre temps, analyse Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil. L’un annonce la destruction en masse de nos emplois, un autre l’émergence apocalyptique d’une conscience robotique hostile, un troisième la ruine d’une Europe écrasée par la concurrence.” À l’inverse, “d’autres encore nourrissent plutôt le rêve d’un monde sur mesure, d’un nouvel Âge d’or d’où toute tâche ingrate ou répétitive serait bannie et déléguée à des machines ; un Eden où des outils infaillibles auraient éradiqué la maladie et le crime, voire le conflit politique, en un mot aboli le mal”. Afin que “la technique” ne s’arroge pas définitivement cette “puissance de projection dans l’avenir qui fait parfois défaut à nos imaginaires politiques”, Isabelle Falque-Pierrotin forme le vœu que ce rapport de 80 pages vienne participer à l’élaboration d’un modèle français de gouvernance éthique de l’intelligence artificielle. 6 recommandations Le débat public mené par la Commission entre janvier et octobre a permis d’identifier 6 grandes problématiques éthiques touchant à la loyauté, la transparence, l’intelligibilité, la vigilance ou encore la responsabilité, auxquelles la Cnil propose de répondre par 6 recommandations. En premier lieu, il est indispensable de “former à l’éthique tous les maillons de la chaîne algorithmique”, depuis les concepteurs des algorithmes jusqu’aux utilisateurs citoyens, en passant par les professionnels qui les déploient. Pour ce faire, la Cnil invite à “rendre les systèmes algorithmiques compréhensibles en renforçant les droits existants et en organisant la médiation avec les utilisateurs”. La Cnil veut ainsi rien moins que mettre “le travail sur le design des systèmes algorithmiques au service de la liberté humaine”, en promouvant leur “jouabilité”, qui repose sur le fait que chacun puisse tester un algorithme avant de l’utiliser. “Toucher et manipuler est la clé d’une compréhension directe, bien davantage sans doute que l’accès à un code source indéchiffrable pour la grande majorité d’entre nous”, explique le rapport. Plate-forme nationale d’audit Côté gouvernance, la Commission préconise de constituer “une plate-forme nationale d’audit des algorithmes” car il est “essentiel que la puissance publique se donne autant que possible les moyens d’ouvrir le code source d’algorithmes déterministes”. Or, alerte le rapport, “ces moyens s’avèrent de plus en plus insuffisants face à un besoin croissant [et] la Cnil se trouve ainsi désormais sollicitée par d’autres régulateurs sectoriels dépourvus de toute capacité d’audit”. Opérationnellement, la mise en œuvre de ces audits pourrait être assurée par “un corps public d’experts des algorithmes qui contrôleraient et testeraient les algorithmes (en vérifiant par exemple qu’ils n’opèrent pas de discrimination)”. Une autre solution pourrait consister, notamment face à l’ampleur du secteur à contrôler, en une homologation par la puissance publique des entreprises d’audit privées sur la base d’un référentiel, propose la Cnil. Enfin, le rapport plaide pour le lancement d’une “grande cause nationale participative pour dynamiser la recherche en IA”. Alors que la capacité à disposer de très vastes quantités de données constitue l’un des fondements du développement d’une recherche en IA, la Cnil se veut optimiste : “Contrairement à une image trop souvent répandue, les législations française et européenne proposent un cadre suffisamment ouvert pour soutenir une recherche et une politique industrielle ambitieuses en la matière.” Puissance publique moteur À cet égard, estime-t-elle, la création par le Règlement européen de protection des données (RGPD) d’un “droit à la portabilité”, qui permet aux personnes de récupérer leurs données conservées par des acteurs privés, “ouvre de grandes opportunités encore largement inconnues”. La Cnil imagine déjà une puissance publique jouant “un rôle moteur” en lançant “un grand projet de recherche fondé sur des données issues de la contribution de citoyens exerçant leur droit à la portabilité auprès des acteurs privés et rebasculant leurs données pour un projet au service d’une cause d’intérêt général”. Quant aux entreprises déployant “des algorithmes aux impacts significatifs”, au premier rang desquelles les Gafam (les géants américains du Web), elles devraient se doter de “comités d’éthique”, avance la Cnil. Laquelle a conscience du caractère hautement sensible de l’affaire… “La composition et les modalités d’intervention de tels comités constituent un point essentiel. Publicité ou non des comptes rendus, publicité ou non de la composition du comité, degré éventuel d’indépendance : la palette des options possibles est large.”

15/12/2017 | ACTUALITÉ

Puisque les algorithmes sont partout, ils sont l’affaire de tous. Et s’ils sont l’affaire de tous, il n’est pas question de les laisser régir la vie des hommes. Plus qu’au syllogisme, l’avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle publié le 15 décembre emprunte davantage au traité politique. Comme si l’heure était à un nouveau contrat social, passé avec des machines cette fois. Liberté, égalité et volonté générale : à l’heure de l’intelligence artificielle (IA), les principes édictés par Jean-Jacques Rousseau prennent un relief nouveau deux cent cinquante ans plus tard, éclairés par la Cnil à l’issue de près d’un an de débats publics organisés dans toute la France. Un grand mythe “L’intelligence artificielle est le grand mythe de notre temps, analyse Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil. L’un annonce la destruction en masse de nos emplois, un autre l’émergence apocalyptique d’une conscience robotique hostile, un troisième la ruine d’une Europe écrasée par la concurrence.” À l’inverse, “d’autres encore nourrissent plutôt le rêve d’un monde sur mesure, d’un nouvel Âge d’or d’où toute tâche ingrate ou répétitive serait bannie et déléguée à des machines ; un Eden où des outils infaillibles auraient éradiqué la maladie et le crime, voire le conflit politique, en un mot aboli le mal”. Afin que “la technique” ne s’arroge pas définitivement cette “puissance de projection dans l’avenir qui fait parfois défaut à nos imaginaires politiques”, Isabelle Falque-Pierrotin forme le vœu que ce rapport de 80 pages vienne participer à l’élaboration d’un modèle français de gouvernance éthique de l’intelligence artificielle. 6 recommandations Le débat public mené par la Commission entre janvier et octobre a permis d’identifier 6 grandes problématiques éthiques touchant à la loyauté, la transparence, l’intelligibilité, la vigilance ou encore la responsabilité, auxquelles la Cnil propose de répondre par 6 recommandations. En premier lieu, il est indispensable de “former à l’éthique tous les maillons de la chaîne algorithmique”, depuis les concepteurs des algorithmes jusqu’aux utilisateurs citoyens, en passant par les professionnels qui les déploient. Pour ce faire, la Cnil invite à “rendre les systèmes algorithmiques compréhensibles en renforçant les droits existants et en organisant la médiation avec les utilisateurs”. La Cnil veut ainsi rien moins que mettre “le travail sur le design des systèmes algorithmiques au service de la liberté humaine”, en promouvant leur “jouabilité”, qui repose sur le fait que chacun puisse tester un algorithme avant de l’utiliser. “Toucher et manipuler est la clé d’une compréhension directe, bien davantage sans doute que l’accès à un code source indéchiffrable pour la grande majorité d’entre nous”, explique le rapport. Plate-forme nationale d’audit Côté gouvernance, la Commission préconise de constituer “une plate-forme nationale d’audit des algorithmes” car il est “essentiel que la puissance publique se donne autant que possible les moyens d’ouvrir le code source d’algorithmes déterministes”. Or, alerte le rapport, “ces moyens s’avèrent de plus en plus insuffisants face à un besoin croissant [et] la Cnil se trouve ainsi désormais sollicitée par d’autres régulateurs sectoriels dépourvus de toute capacité d’audit”. Opérationnellement, la mise en œuvre de ces audits pourrait être assurée par “un corps public d’experts des algorithmes qui contrôleraient et testeraient les algorithmes (en vérifiant par exemple qu’ils n’opèrent pas de discrimination)”. Une autre solution pourrait consister, notamment face à l’ampleur du secteur à contrôler, en une homologation par la puissance publique des entreprises d’audit privées sur la base d’un référentiel, propose la Cnil. Enfin, le rapport plaide pour le lancement d’une “grande cause nationale participative pour dynamiser la recherche en IA”. Alors que la capacité à disposer de très vastes quantités de données constitue l’un des fondements du développement d’une recherche en IA, la Cnil se veut optimiste : “Contrairement à une image trop souvent répandue, les législations française et européenne proposent un cadre suffisamment ouvert pour soutenir une recherche et une politique industrielle ambitieuses en la matière.” Puissance publique moteur À cet égard, estime-t-elle, la création par le Règlement européen de protection des données (RGPD) d’un “droit à la portabilité”, qui permet aux personnes de récupérer leurs données conservées par des acteurs privés, “ouvre de grandes opportunités encore largement inconnues”. La Cnil imagine déjà une puissance publique jouant “un rôle moteur” en lançant “un grand projet de recherche fondé sur des données issues de la contribution de citoyens exerçant leur droit à la portabilité auprès des acteurs privés et rebasculant leurs données pour un projet au service d’une cause d’intérêt général”. Quant aux entreprises déployant “des algorithmes aux impacts significatifs”, au premier rang desquelles les Gafam (les géants américains du Web), elles devraient se doter de “comités d’éthique”, avance la Cnil. Laquelle a conscience du caractère hautement sensible de l’affaire… “La composition et les modalités d’intervention de tels comités constituent un point essentiel. Publicité ou non des comptes rendus, publicité ou non de la composition du comité, degré éventuel d’indépendance : la palette des options possibles est large.”

Le Conseil d’État développe la médiation dans la justice administrative

La plus haute juridiction administrative vient de signer une convention pour développer la médiation dans les litiges administratifs. Un moyen de lutter contre l’engorgement des tribunaux dans un cadre budgétaire contraint.

15/12/2017 | ACTUALITÉ

Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé, le 13 décembre, une convention pour le développement de la médiation dans les litiges administratifs, une voie de règlement “plus rapide” que le procès au tribunal. Dans la médiation, les parties qui s’opposent tentent de parvenir à un accord afin de résoudre à l’amiable leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Cette voie, si elle fonctionne, permet d’éviter un procès devant le juge administratif. “Face à une demande de justice en constante augmentation, et l’engorgement des tribunaux qu’elle implique, le développement de la médiation est devenu une alternative incontournable”, selon le Conseil d’État, qui est le juge administratif suprême. Cadre budgétaire contraint Par ailleurs, “dans un contexte budgétaire contraint, le recours au juge ne peut plus être la seule modalité de résolution des conflits”, a expliqué, lors d’une conférence de presse, le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé. La médiation présente, selon lui, plusieurs avantages : “elle permet de régler plus rapidement les litiges”, elle est “souvent moins coûteuse”. Elle est également “plus efficace” car “la solution est élaborée avec le concours des parties, ce qui en garantit la bonne exécution”. Plus de 260 médiations ont été lancées entre avril et octobre 2017 dans des litiges sur l’aide sociale ou des contrats publics, par exemple. “Sur celles qui sont achevées, 61 % ont abouti à un accord dans un délai de trois à quatre mois”, a fait valoir Jean-Marc Sauvé. En comparaison, le délai de jugement moyen dans les tribunaux administratifs est d’un an et dix mois, sans compter les délais d’appel ou la procédure de cassation devant le Conseil d’État. Expérimentation “Il appartient aux juridictions administratives de détecter le plus tôt possible les dossiers qui pourraient être utilement réglés plutôt par la médiation que par un jugement”, a expliqué Jean-Marc Sauvé. Une médiation préalable obligatoire va être expérimentée à partir d’avril 2018 dans certains départements, pour des contentieux de la fonction publique et pour des contentieux sociaux (concernant le RSA ou les APL par exemple). Avec AFP


La Tunisie reste sous la pression du Fonds monétaire international

Même si l’institution financière salue le budget 2018 adopté par le pays et la reprise de l’économie, elle appelle Tunis à réduire la dette publique et à réformer sa fonction publique. 

15/12/2017 | ACTUALITÉ

Bien, mais peut mieux faire. Dans un document publié mercredi 13 décembre, le Fonds monétaire international (FMI) a salué la loi de finances pour 2018 adoptée par le Parlement tunisien, qui prévoit notamment de réduire le déficit budgétaire à moins de 5 %, un objectif jugé “ambitieux”. Malgré cela, le FMI a exprimé son inquiétude face à l’accentuation des “vulnérabilités macro-économiques” et a appelé les pouvoirs publics tunisiens à une “action urgente”. La dette publique continue de grimper à 70 % du PIB, le déficit commercial va atteindre un niveau record “à deux chiffres”, tandis que l’inflation – plus de 6 % en novembre – affecte le niveau de vie. Le gouvernement de Youssef Chahed doit prendre “des mesures décisives”, a dès lors fait valoir le FMI, en citant particulièrement “la stratégie globale de réforme de la fonction publique” et “la réduction des subventions de l’énergie”, deux dossiers particulièrement sensibles dans un pays marqué par une grogne sociale persistante. Croissance de 2 % Sept ans après sa révolution, la Tunisie peine toujours à relancer son économie et l’unique pays rescapé du Printemps arabe a obtenu en 2016 une nouvelle ligne de crédit auprès du FMI, d’un montant de 2,9 milliards de dollars (2,47 milliards d’euros) sur quatre ans, en échange d’un programme de réformes. Mais cet accord prévoit 8 revues du Fonds pour valider son versement graduel. À la faveur de la relance du tourisme et du rebond de la production de phosphates, la croissance en Tunisie “s’est raffermie pour atteindre environ 2 %”, s’est ainsi félicité le FMI après l’une de ces revues. Adopté à une nette majorité, le budget tunisien 2018 a suscité de vives critiques au moment de sa présentation. L’objectif de ramener le déficit budgétaire à 4,9 %, contre plus de 6 % en 2017, se fonde sur une prévision de 3 % de croissance, mais aussi sur plusieurs hausses d’impôts. Il instaure notamment une Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les salaires pour sauver les caisses sociales, et augmente de 1 % les taux de TVA, avec une surtaxe sur les boissons alcoolisées ou encore sur les produits de beauté. (avec AFP)


Contrats État-collectivités, règle d’or budgétaire : l’exécutif revoit sa copie

Devant les élus, réunis pour la Conférence nationale des territoires de Cahors, jeudi 14 décembre, le gouvernement a annoncé qu’il comptait supprimer la nouvelle “règle d’or” budgétaire des collectivités, qui prévoyait un plafonnement dans le temps des capacités de désendettement de ces dernières. Le périmètre des collectivités concernées par la contractualisation est lui aussi revu.

14/12/2017 | ACTUALITÉ

Le gouvernement n’est pas venu les mains vides dans le Lot pour la deuxième Conférence nationale des territoires du quinquennat. Devant les élus locaux réunis à Cahors, jeudi 14 décembre, le Premier ministre, Édouard Philippe (accompagné de 13 de ses ministres), a annoncé que la nouvelle “règle d’or” budgétaire envisagée pour les collectivités serait abandonnée. Une information confirmée par plusieurs représentants d’associations d’élus locaux présents à la réunion. Prévue dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, cette mesure prévoyait de durcir la “règle d’or” actuelle – qui impose aux exécutifs de ne recourir à l’emprunt que pour l’investissement – en demandant aux élus de ne pas faire dépasser leurs capacités de désendettement au-delà de treize années. Sans quoi le préfet aurait pu saisir la chambre régionale des comptes. Suppression totale de la nouvelle règle d’or ? L’annonce de sa suppression est donc une réelle victoire pour les associations d’élus. Ces dernières, et en particulier l’Association des maires de France (AMF), redoutaient en effet que la mise en place d’une nouvelle “règle d’or” budgétaire impacte l’objectif de relance des investissements, après une chute de près de 25 % sous le quinquennat précédent. “C’est habile de la part du gouvernement”, juge Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux (Hauts-de-Seine) et secrétaire général de l’AMF. Faute d’accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques, mercredi 13 décembre (le Sénat avait voté la suppression du dispositif, à l’inverse de l’Assemblée nationale), la question du maintien ou non de cette nouvelle règle d’or budgétaire devrait être évoquée dès vendredi 15 décembre, lors de la seconde lecture du projet de loi à l’Assemblée.  Au final, ce seront les députés qui auront le dernier mot sur le sujet. Néanmoins, cette nouvelle règle d’or pourrait s’appliquer aux collectivités qui souhaitent signer un contrat avec l’État pour endiguer leurs dépenses de fonctionnement. “Le gouvernement souhaite garder des règles jurisprudentielles”, analyse un connaisseur du dossier présent à la Conférence nationale des territoires. Périmètre de contractualisation modifié À Cahors, le Premier ministre a également annoncé la volonté du gouvernement de modifier le périmètre des collectivités concernées par le processus de contractualisation envisagé par le gouvernement. Alors que le gouvernement prévoyait initialement l’intégration dans ce dispositif des 319 structures les plus peuplées (soit l’ensemble des régions et des départements, les 131 communes de plus de 50 000 habitants et les 81 intercommunalités de plus de 150 000 habitants), 340 structures dont les dépenses de fonctionnement sont égales ou supérieures à 60 millions d’euros seraient désormais concernées au total. En décidant de sélectionner les collectivités en fonction du niveau de leurs dépenses plutôt que de leur population, le gouvernement reprend a minima les préconisations de la mission confiée au sénateur Alain Richard et au préfet Dominique Bur, chargés de préparer le pacte financier entre l’exécutif et les élus. Dans leur rapport remis au Premier ministre, ces derniers recommandaient que les contrats soient proposés aux échelons dont les dépenses étaient supérieures à 30 millions d’euros en 2016 (budgets annexes compris). Dans cette hypothèse, le dispositif aurait inclus 373 communes, dont l’ensemble des dépenses aurait totalisé 34,78 milliards d’euros et 198 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la totalité des dépenses de fonctionnement s’établissait pour leur part à 24,11 milliards d’euros [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Contrats État-collectivités : les premières pistes de la mission Richard-Bur”]. Reste encore à connaître le périmètre des “60 millions d’euros de dépenses de fonctionnement” aujourd’hui visé par le gouvernement. Les budgets annexes seront-ils, oui ou non, intégrés dans ce périmètre ? “Ça reste encore à affiner”, précise Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France (ADCF). “Mais il faut aller très vite”, ajoute-t-il en référence à l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, qui doit être adopté avant la fin de l’année. Une clause de revoyure du dispositif de contractualisation, à l’initiative du gouvernement, pourrait également voir le jour en 2019


100 millions d’euros pour accélérer le déploiement du très haut débit

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé, jeudi 14 décembre, la mise en place d’un guichet “Cohésion numérique” doté de 100 millions d’euros, censé permettre un soutien direct aux foyers les plus isolés. Objectif : que tous les Français aient accès au moins à un “bon haut débit” Internet d’ici 2020 et au très haut débit à l’échéance 2022.

14/12/2017 | ACTUALITÉ

En amont de la Conférence nationale des territoires, à Cahors, dans le Lot, jeudi 14 décembre, le Premier ministre, Édouard Philippe, a dévoilé le plan du gouvernement pour que tous les Français aient accès à au moins un “bon haut débit” Internet d’ici 2020 et au très haut débit en 2022. Un dispositif qui inclut un nouveau “guichet” doté de 100 millions d’euros pour les foyers les plus isolés. Cette nouvelle enveloppe financera des chèques de 150 euros destinés à près d’1,5 million de ménages, les plus isolés géographiquement, pour qu’ils puissent se payer des technologies de très haut débit autres que la fibre optique (boucles radio, satellite, 4G fixe…). Ce plan confirme et précise l’objectif fixé par Emmanuel Macron, en juillet dernier, lors de la première Conférence nationale des territoires, en matière d’Internet fixe : le haut débit pour tous à partir de 2020, soit 8 mégabits par seconde (l’équivalent d’un film téléchargé en une heure), et très haut débit en 2022, soit au moins 30 mégabits par seconde. Actuellement, environ 15 % des foyers français n’ont pas accès à un débit d’au moins 8 mégabits. Opérateurs privés et réseaux d’initiative publique Hors le 1,5 million de foyers en zone très isolée, les 33 millions de ménages restants doivent, eux, avoir accès progressivement, d’ici 2022, à la fibre optique (100 mégabits par seconde, 10 millions de foyers étant éligibles actuellement), selon le projet de l’exécutif. Pour les 19 millions de foyers en zone urbaine ou périurbaine – les plus faciles à raccorder –, les opérateurs privés (Orange, SFR, Bouygues, Free…) sont à la manœuvre pour qu’ils soient éligibles à la fibre d’ici 2020, sous surveillance de l’État. Pour les 13 millions de foyers en zone rurale, l’exécutif compte sur deux leviers : pour 3 à 4 millions d’entre eux, le gouvernement veut ainsi recourir à des opérateurs privés, via des “appels à manifestations d’engagements locaux”, avec peu ou pas de subvention publique. Ces appels doivent être lancés en janvier et bouclés en juillet, précise le gouvernement. Le second levier, pour 9 millions de foyers, passe quant à lui par les réseaux dits d’initiative publique. Montée en débit Face à la frilosité des opérateurs privés dans beaucoup de zones peu denses, de nombreuses collectivités locales ont en effet lancé elles-mêmes ces projets, financés à environ 50 % par des fonds publics. Soit 3,3 milliards d’euros de l’État, dans le cadre du programme “France Très Haut débit”, a confirmé Édouard Philippe. La technique de la “montée en débit” doit permettre d’atteindre le haut débit en 2020 : la fibre n’arrive pas directement chez l’habitant, mais à proximité, ce qui accélère aussi sa connexion. (avec AFP)


NOMINATIONS

Le préfet de la Loire a un nouveau directeur de cabinet

En remplacement de Mahamadou Diarra, devenu récemment directeur du cabinet de Pierre Pouessel, préfet de l’Hérault [lire notre article sur le sujet], Jean-Baptiste Constant, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, en Dordogne, a été nommé directeur de cabinet du préfet de la Loire, Evence Richard, à compter du 1er janvier prochain. Cet attaché hors classe d’administration de l’État de 45 ans, titulaire d’une maîtrise d’histoire et d’un DESS d’études stratégiques et de politiques de défense, prendra donc son premier poste de directeur de cabinet en 2018. Au cours de sa carrière, Jean-Baptiste Constant a notamment été directeur de la réglementation et des élections à la préfecture des Yvelines entre 2014 et 2016, et directeur de la réglementation et des affaires juridiques au haut commissariat de la République en Polynésie française à partir de 2010. Secrétaire général de la sous-préfecture de Nérac, dans le Lot-et-Garonne, à partir de 2007, il a également été nommé à deux reprises (en 1999, puis en 2006) au poste de chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale, dans les services du Premier ministre.

15/12/2017 | NOMINATION FRANCE

Un député LREM en piste pour présider la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée

Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée nationale, créée fin novembre dernier sur proposition du président de la Chambre basse, François de Rugy, devrait être désigné officiellement le 20 décembre prochain. Son nom, néanmoins, est désormais connu. Mercredi 13 décembre en effet, les députés La République en marche (LREM), majoritaires au sein de cette délégation de 36 membres, et à qui devrait revenir la présidence, ont choisi Jean-René Cazeneuve, député LREM du Gers, comme candidat. Pour mémoire, cette délégation devra permettre “à l’Assemblée nationale de se doter d’un organe pérenne pour entretenir un dialogue constructif et permanent avec les collectivités territoriales”, a notamment précisé François de Rugy lors de sa création. “Certes, l’article 36 du règlement de l’Assemblée donne compétence à la commission des lois pour traiter des collectivités territoriales”, toutefois, toujours selon le président de l’Assemblée, “bien souvent, les questions relatives à ces dernières sont transversales. Une délégation regroupant des députés venant de toutes les commissions apportera” donc, à ses yeux, “une vraie valeur ajoutée aux travaux” de la Chambre basse. Une structure de ce type existe déjà au Sénat. Âgé de 59 ans, le nouveau président est diplômé de HEC et de l’École centrale de Marseille. Jean-René Cazeneuve a notamment occupé plusieurs postes à responsabilités au sein de groupes spécialisés dans l’informatique et les télécommunications. Il a ainsi été, entre autres, directeur général “France, Europe centrale et Afrique” d’Apple Computer, de 2001 à 2004, et directeur “marketing et stratégie entreprise”, puis “entreprise et pro”, ainsi que directeur général adjoint commercial de Bouygues Telecom de 2004 à juillet dernier. Sa carrière politique débute en 2014, quand il est élu conseiller municipal d’Auch, dans le Gers. Devenu à cette même date vice-président de la communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, jusqu’en juillet dernier, Jean-René Cazeneuve est élu député du Gers depuis le mois de juin. Dans le cadre de ses fonctions à l’Assemblée nationale, il est aussi rapporteur spécial du budget de la mission “Relation avec les collectivités territoriales” et du compte de concours financier “Avances aux collectivités territoriales” depuis le mois de juillet.

15/12/2017 | NOMINATION FRANCE