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Les préfets priés de veiller à la bonne orthographe des communes nouvelles

Mesdames et messieurs les préfets, avant de publier vos arrêtés portant création des communes nouvelles, veuillez-vous référer aux règles typographiques communément admises pour leur dénomination. C’est en substance le message adressé par le directeur général des collectivités locales (DGCL) dans une circulaire en date du 18 avril. L’expérience récente montre, en effet, que les nouveaux noms ne sont pas toujours conformes aux principes d’écriture et en cohérence avec la toponymie même des communes à l’origine des regroupements. Des irrégularités constatées par la Commission nationale de toponymie et dont le DGCL a été averti l’année dernière. Dans une lettre d’avril 2016 [cliquez ici pour la consulter], le président de cette commission relevait près de 120 cas où l’écriture des communes nouvelles résultant des arrêtés préfectoraux parus au Journal officiel n’était pas conforme aux usages. Qu’il s’agisse de traits d’union absents, de majuscules inutiles ou de prépositions mal orthographiées, voici un petit florilège des erreurs relevées (et corrigées) à l’époque par la Commission nationale de toponymie : on doit donc écrire “Haut-Valromey” plutôt que “Haut Valromey” comme l’indiquait l’arrêté préfectoral, “Boisné-la-Tude” à la place de “Boisné-La Tude” ou bien “Sylvains-les-Moulins” et non “Sylvains-Lès-Moulins”. Choix définitif du préfet Dans sa circulaire du 18 avril, le directeur général des collectivités locales n’appelle pas pour autant les préfets à revenir sur les noms des communes nouvelles déjà actés ni à obliger les communes concernées à refaire leurs panneaux d’affichage. Les représentants de la République sont seulement invités “à procéder, en amont de la prise de l’arrêté de création, aux vérifications utiles”. Le choix définitif du nom de la commune nouvelle relève, en effet, du pouvoir du représentant de l’État et de ses arrêtés préfectoraux. Le préfet peut aussi intervenir en dernier ressort, dès lors que les conseils municipaux n’ont pas trouvé d’accord sur le nom de leur nouvelle commune. Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, celui-ci soumet, en l’absence d’accord, une proposition de nom aux conseils municipaux, qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis sur cette proposition. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable et le nom choisi par le préfet validé. Toutes ces dispositions laissent donc le champ libre aux préfets pour valider l’écriture des noms des communes. À leur charge désormais d’effectuer les relectures nécessaires et de se référer aux règles graphiques, publiées en annexe de la circulaire du DGCL : l’ensemble des mots composant le nom d’une commune doivent être joints par des traits d’union, les accents doivent être portés aussi bien sur les minuscules que sur les majuscules, les graphies “lès” ou “lez” sont réservées à la préposition signifiant “à côté de, près de”…   

27/04/2017 | ACTUALITÉ

Mesdames et messieurs les préfets, avant de publier vos arrêtés portant création des communes nouvelles, veuillez-vous référer aux règles typographiques communément admises pour leur dénomination. C’est en substance le message adressé par le directeur général des collectivités locales (DGCL) dans une circulaire en date du 18 avril. L’expérience récente montre, en effet, que les nouveaux noms ne sont pas toujours conformes aux principes d’écriture et en cohérence avec la toponymie même des communes à l’origine des regroupements. Des irrégularités constatées par la Commission nationale de toponymie et dont le DGCL a été averti l’année dernière. Dans une lettre d’avril 2016 [cliquez ici pour la consulter], le président de cette commission relevait près de 120 cas où l’écriture des communes nouvelles résultant des arrêtés préfectoraux parus au Journal officiel n’était pas conforme aux usages. Qu’il s’agisse de traits d’union absents, de majuscules inutiles ou de prépositions mal orthographiées, voici un petit florilège des erreurs relevées (et corrigées) à l’époque par la Commission nationale de toponymie : on doit donc écrire “Haut-Valromey” plutôt que “Haut Valromey” comme l’indiquait l’arrêté préfectoral, “Boisné-la-Tude” à la place de “Boisné-La Tude” ou bien “Sylvains-les-Moulins” et non “Sylvains-Lès-Moulins”. Choix définitif du préfet Dans sa circulaire du 18 avril, le directeur général des collectivités locales n’appelle pas pour autant les préfets à revenir sur les noms des communes nouvelles déjà actés ni à obliger les communes concernées à refaire leurs panneaux d’affichage. Les représentants de la République sont seulement invités “à procéder, en amont de la prise de l’arrêté de création, aux vérifications utiles”. Le choix définitif du nom de la commune nouvelle relève, en effet, du pouvoir du représentant de l’État et de ses arrêtés préfectoraux. Le préfet peut aussi intervenir en dernier ressort, dès lors que les conseils municipaux n’ont pas trouvé d’accord sur le nom de leur nouvelle commune. Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, celui-ci soumet, en l’absence d’accord, une proposition de nom aux conseils municipaux, qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis sur cette proposition. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable et le nom choisi par le préfet validé. Toutes ces dispositions laissent donc le champ libre aux préfets pour valider l’écriture des noms des communes. À leur charge désormais d’effectuer les relectures nécessaires et de se référer aux règles graphiques, publiées en annexe de la circulaire du DGCL : l’ensemble des mots composant le nom d’une commune doivent être joints par des traits d’union, les accents doivent être portés aussi bien sur les minuscules que sur les majuscules, les graphies “lès” ou “lez” sont réservées à la préposition signifiant “à côté de, près de”…   

La ministre des fonctionnaires veut une “reconnaissance du mérite” dans les carrières

Parmi les priorités du prochain quinquennat, doivent figurer la reconnaissance du mérite dans le déroulement de la carrière des agents et l’organisation d’états généraux du service public, estime la ministre Annick Girardin.

27/04/2017 | ACTUALITÉ

L’heure de faire les cartons approche. La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a voulu dresser un “testament politique” après quatorze petits mois passés à la tête de ce portefeuille en publiant une lettre, adressée le 21 avril au Premier ministre, Bernard Cazeneuve, où elle fait état des principaux chantiers menés dans son ministère et propose aussi une réflexion prospective sur la fonction publique à l’horizon 2025. Le genre de sortie à la mode. Quelques jours plus tôt, son collègue garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait déjà écrit une lettre ouverte à son successeur en lui indiquant les priorités… “Le prochain quinquennat ne pourra faire l’économie d’états généraux du service public associant étroitement les usagers et les agents, afin de construire une vision partagée du périmètre et du niveau des services publics constitutifs de notre pacte social et de son impact sur la fonction publique”, écrit l’élue du Parti radical de gauche. Trois chantiers doivent être engagés, selon elle : l’un sur la politique salariale, un deuxième sur la réforme du dialogue social, avec une modification des règles de représentativité, un renforcement de la négociation et la modernisation du fonctionnement des instances de concertation. Un troisième chantier, consacré à l’agenda social, engloberait “la définition d’une politique d’attractivité territoriale afin d’assurer la présence d’agents expérimentés sur tout le territoire ainsi que la reconnaissance du mérite dans le déroulement de leur carrière”. Difficulté à réformer L’élue de Saint-Pierre-et-Miquelon en profite aussi pour défendre son bilan. La ministre, qui n’avait qu’un an pour agir et une fenêtre législative quasi inexistante, a d’abord dégelé le point d’indice à hauteur de 1,2 % en deux fois. Pour le reste, elle a poursuivi les chantiers initiés par sa prédécesseure, Marylise Lebranchu : la mise en place de l’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), avec l’instauration d’une carrière sur deux grades ; l’ouverture sociale de la fonction publique avec plusieurs actions visant à lutter contre les discriminations lors des recrutements ; l’élargissement de l’accès sans concours à un emploi de catégorie C. La ministre a aussi fait de la laïcité l’un de ses principaux combats, avec la publication d’une circulaire. Mais, en un an, l’ancienne fonctionnaire de la jeunesse et des sports a aussi touché du doigt les difficultés qu’il y a à réformer. L’élaboration et la publication d’une circulaire sur le rappel des règles en matière de temps de travail ont fâché une partie des syndicats, alors qu’un rapport assez consensuel avait été rendu sur le sujet. La ministre a par ailleurs échoué à assouplir à la marge le système de mutation des fonctionnaires. Une réforme qui impactait directement le rôle des syndicats, lesquels ont tout de suite dénoncé le risque d’“arbitraire”. Un dernier décret doit encore être publié et durcit les règles en matière de pantouflage. Un texte mal perçu dans certaines franges de la haute fonction publique. 


Nouvelles purges dans la police en Turquie

Près de 10 000 policiers turcs ont été suspendus de leurs fonctions en raison de liens présumés avec le réseau de l’opposant Fethullah Gülen. Le pouvoir, renforcé par la victoire du “oui” au référendum du 16 avril, a lancé une nouvelle vague d’arrestations mercredi 26 avril. 

27/04/2017 | ACTUALITÉ

Les autorités turques ont arrêté plus de 1 000 personnes lors d’une nouvelle purge contre des partisans présumés de Fethullah Gülen, dix jours après la victoire du Président Recep Tayyip Erdogan au référendum renforçant ses pouvoirs. Quelque 1 120 personnes soupçonnées d’appartenir au réseau du prédicateur, accusé par le gouvernement turc d’avoir ourdi la tentative de putsch de juillet dernier, ont été arrêtées, mercredi 26 avril, à travers la Turquie, selon l’agence de presse progouvernementale Anadolu. Au total, plus de 3 200 personnes sont visées par un mandat d’arrêt et 8 500 policiers sont mobilisés pour les interpeller, a précisé l’agence de presse. Par ailleurs plus de 9 100 policiers ont été suspendus, a indiqué la police dans un communiqué sur son site Internet. Selon le ministre de l’Intérieur turc, Süleyman Soylu, les arrestations visent à “nettoyer” les rangs de la police des éléments soupçonnés d’appartenir à la mouvance güléniste. Victoire étriquée Ce coup de filet, d’une ampleur inégalée ces derniers mois, survient dix jours après la victoire étriquée du Président Erdogan à un référendum constitutionnel sur l’élargissement de ses prérogatives, dont la légitimité est remise en cause par l’opposition. Le principal parti d’opposition en Turquie, le CHP, a annoncé mercredi qu’il allait saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour contester le résultat du scrutin. Depuis le putsch manqué, plus de 46 000 personnes, notamment des policiers, des magistrats et des enseignants, ont été incarcérées et plus de 100 000, limogées ou suspendues. Ces mesures ont suscité l’inquiétude de plusieurs ONG et de pays européens, qui dénoncent une répression tous azimuts, visant notamment les milieux prokurdes et des médias critiques. (avec AFP)


NOMINATIONS

Le directeur adjoint du cabinet de Matthias Fekl va piloter un nouvel opérateur

Directeur adjoint de cabinet du ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux puis Matthias Fekl, depuis décembre 2016, Damien Martinelli a été nommé directeur, chef du service de l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ). Créée par un décret daté du 24 avril 2017 et publié au Journal officiel, l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) est un service à compétence nationale relevant du garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui remplace la délégation aux interceptions judiciaires (DIJ). Cette nouvelle agence a pour mission de “coordonner les efforts de l’État en matière d’interceptions de communications électroniques judiciaires”, notamment en mettant en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (Pnij). Magistrat de l’ordre judiciaire, Damien Martinelli avait rejoint le cabinet de Bernard Cazeneuve, alors patron de la Place Beauvau, en juin 2016, comme conseiller juridique. Avant cela, cet ancien élève de l’École nationale de la magistrature (ENM) était en poste à l’administration centrale du ministère de la place Vendôme comme chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), entre 2014 et 2016.  Également formé sur les bancs de l’IEP d’Aix-en-Provence et titulaire d’un DEA de droit public, Damien Martinelli, 42 ans, a d’abord été substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) de Lille et la cour d’appel de Douai (2003-2006), puis il a pris les fonctions de substitut du procureur de la République près le TGI de Toulon et la cour d’appel d’Aix-en- Provence, jusqu’en 2008. Damien Martinelli était magistrat à l’administration centrale du ministère de la Justice, rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces de 2008 à 2010, puis il a exercé en tant que vice-procureur au tribunal de grande instance (TGI) de Marseille et à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, pendant les trois années suivantes (2010-2013).

27/04/2017 | NOMINATION FRANCE

Guéguerre entre corps de hauts fonctionnaires autour des nominations

Un syndicat du corps des administrateurs civils conteste en justice 7 nominations au ministère de l’Écologie, estimant qu’elles violent une règle leur réservant 50 % des postes dans l’encadrement des administrations centrales. Piqués au vif, les ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts demandent l’abrogation de ce quota, pierre angulaire de la haute fonction publique depuis la refondation d’après-guerre. Enquête.

26/04/2017 | ACTUALITÉ

La guerre des corps fait rage. Depuis quelques mois, les administrateurs civils et les ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts (Ipef), les deux plus gros bataillons de la haute fonction publique – le premier, polyvalent, recruté pour une large part à la sortie de l’ENA, et le second, technique, recruté notamment à la sortie de l’X et des écoles normales supérieures de l’École des ponts –, traversent une période de tension inhabituelle du fait de rivalités autour de certaines nominations. Le coup est parti de l’Usac CGC, l’un des deux syndicats des administrateurs civils, qui a déposé en 2016 plusieurs recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris contre des nominations de hauts fonctionnaires – dont certains Ipef, mais aussi des agents membres d’autres corps – dans l’encadrement supérieur de l’administration centrale du ministère de l’Écologie (et du Logement) : entre autres, celles d’un sous-directeur à la direction générale de l’aménagement du logement et de la nature et d’un sous-directeur à la direction générale de la prévention des risques. Sept recours contre 7 nominations en tout. Domination des ingénieurs Le motif ? Ces nominations contreviennent aux dispositions d’un décret réservant aux administrateurs civils 50 % des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales. Or ce quota serait loin d’être atteint dans ce ministère. La répartition était, selon un relevé de février que s’est procuré Acteurs publics, la suivante : 25 % d’administrateurs civils (AC), 50 % d’Ipef, 8 % d’ingénieurs des Mines, 5 % d’administrateurs de l’Insee, 2 % d’administrateurs des affaires maritimes, entre 1 et 2 % d’ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’État (IDTPE) et moins d’1 % d’architectes et urbanistes de l’État. Bref, la cote d’alerte serait atteinte pour les AC après une érosion progressive. Ce quota, en vigueur juridiquement dans la plupart des ministères (le Quai d’Orsay a notamment des règles un peu différentes), constitue l’une clés de voûte juridiques de la haute fonction publique depuis sa refondation après la guerre, même si le taux n’a cessé, historiquement, de baisser. Dernière évolution en date : une diminution opérée à la fin du quinquennat Sarkozy, en 2012. L’Élysée avait alors poussé vers une suppression pure et simple du quota pour libéraliser davantage le marché, alors que la direction générale de l’administration et de la fonction publique – DGAFP, une autre création interministérielle d’après-guerre – n’y était pas favorable. En guise de compromis, le quota avait finalement été abaissé de 70 à 50 %. « Cette proportion de postes d’encadrement supérieur réservés aux administrateurs civils a été créée en 1955, dix ans après la création de l’École nationale d’administration (1945), rappelle-t-on à l’Usac. Avec un objectif : mettre sur pied un corps interministériel de hauts fonctionnaires de l’État chargé d’administrer les ministères et d’occuper prioritairement et logiquement les emplois d’encadrement supérieur. Et ce alors que les autres corps d’encadrement supérieur et dirigeant sont tous spécialisés (magistrats, inspecteurs, ingénieurs, diplomates…) » Vocation interministérielle Aujourd’hui, la sociologie des administrateurs civils apparaît, au plan interministériel, globalement assez diversifiée : 58 % sont issus des 3 concours de l’ENA, 24 % provenant des corps de catégorie A ayant réussi le concours du tour extérieur ; 8 % sont d’anciens officiers et 10 % sont « accueillis dans le corps » (magistrats, administrateurs territoriaux, sous-préfets…). Dès leur recrutement, les administrateurs sont rattachés pour leur carrière à un seul ministère, mais ont malgré tout vocation à se déployer en interministériel, même si cette ambition n’a jamais été complètement réalisée du fait de leur positionnement ministériel et des logiques verticales qu’il sous-tend. Soixante ans après son institution, le quota leur réservant par principe des postes revêt un caractère désuet aux yeux de certains. Mais l’affaire n’est pas si simple. « La baisse du quota en 2012 a été largement imposée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique en échange de la création du nouveau grade d’administrateur général à accès fonctionnel (Graf)… Mais ce grade n’est généralement accessible que si l’on a occupé des postes de sous-directeurs et de chefs de service, alors les administrateurs civils y tiennent ! » assure-t-on à l’Usac. Bref, bougez une pièce et c’est tout le puzzle qui s’en trouve chamboulé. Dès l’origine, les administrateurs civils ont en effet été dotés d’une grille indiciaire moins attractive que celle des autres corps de leur niveau, les ingénieurs par exemple, avec l’idée que l’accès privilégié à ces emplois d’encadrement (leur débouché naturel), plus rémunérateurs, leur permettait de compenser ce retard salarial. Cette logique liant ce corps à la notion d’emploi a été renforcée en 2012 par l’instauration du Graf, dont l’accès est conditionné aux types d’emplois exercés. Une différence là aussi avec les autres corps, qui disposent, eux, d’un accès au généralat à l’ancienneté. Bienvenue dans cette fonction publique très harmonisée ! Le gouvernement fait le dos rond En attendant, le quota des 50 % a, lui, bien un caractère quasi général. En apprenant les recours en justice, les ingénieurs des Ponts sont littéralement tombés de leur chaise. Le 16 décembre, l’Unipef, le syndicat hégémonique des Ipef, a répliqué en sortant l’artillerie lourde : une demande par courrier à la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, d’abroger purement et simplement ce quota pour l’ensemble des ministères. Sans obtenir de réponse. La ministre n’a pas bougé. À quelques mois de l’élection présidentielle, le moment paraissait de toute façon peu propice pour envisager une réforme, à supposer que tel ait été l’objectif. Du côté des ingénieurs pourtant, la colère ne retombe pas. « Depuis quand y a-t-il des postes réservés à l’heure où l’on parle de modernisation de l’action publique et de gestion des ressources humaines ? tonne Thierry Dallard, le président de l’Unipef, actuellement en poste dans le privé. Les postes doivent être attribués selon la compétence des personnels ! Que l’on renonce à donner un poste à un ingénieur compétent car on n’a pas atteint un seuil ne se justifie en rien et me semble profondément choquant », poursuit-il en observant que le décret n’est pas respecté au ministère de l’Écologie depuis un moment. En creux, ingénieurs et administrateurs se disputent, dans ce ministère technique, la légitimité managériale au travers de leur expertise respective, entre « faire faire » et « faire technique », pour caricaturer à peine. Les ingénieurs laissent entendre que les administrateurs ne disposent, dans ce ministère, pas du vivier nécessaire, analyse que ces derniers récusent en déplorant que certains postes, notamment techniques, leur soient fermés. Pas assez de postes ? « Il existe structurellement un très gros déséquilibre entre le vivier des ingénieurs et le vivier des AC affectés à l’écologie », souligne un ancien hiérarque de la DGAFP. Ainsi, l’administration de l’écologie a par exemple recruté 7 administrateurs civils en 2017 (4 à la sortie de l’ENA et 3 à l’issue du tour extérieur pour cette année), bien moins que d’ingénieurs des Ponts (43 entrées). « Du coup, les administrateurs civils qui postulent à des emplois d’encadrement n’émanent pas nécessairement de l’Écologie mais d’autres ministères et se trouvent désavantagés puisqu’ils ont une moindre connaissance de l’écologie, qui reste quand même très corporatiste », juge la même source. Plusieurs voix s’accordent à dire que les ingénieurs recrutent de leur côté trop de nouveaux entrants alors que l’emploi technique a plutôt tendance à se raréfier au sein de l’État, du fait des privatisations ou de la décentralisation, les collectivités disposant de leur propre corps d’ingénieurs. Dans le même temps, les réformes successives de l’administration déconcentrée – de plus en plus interministérielle – ont plutôt eu tendance à entraîner une réduction du nombre de postes à pourvoir et ont conduit, par ailleurs, à abaisser le niveau statutaire des agents affectés dans les directions départementales, perçues comme moins stratégiques (de l’ingénieur A + au A), avec un repositionnement des A + vers les directions régionales et l’administration centrale. « On a sûrement un problème de déroulé de carrière pour les ingénieurs, concède un grand “baron” du ministère de l’Écologie. Il n’y a pas assez de postes par rapport à la masse vu les réductions, même si à ce stade, nous ne l’avons pas vraiment objectivé. Pour autant nous ne disons pas : “on privilégie les ingénieurs et on fout les administrateurs dehors”. Ça, non ! » « Les administrateurs civils ont bien, de leur côté, un problème de vivier, notamment pour accéder à des postes techniques, qui ne leur sont pas fermés par principe. D’ailleurs, il y a certains postes où ils ne présentent pas de candidats », poursuit cette source, qui met l’accent sur la nécessité de réfléchir sur les compétences, les métiers et in fine, sur les parcours professionnels. « Cette réflexion n’a pas été menée dans ces termes-là jusqu’ici. Il existe des postes techniques qui ne sont pas ouvrables à des administrateurs civils s’il n’y a pas une formation avant, un poste moyennement technique où ils peuvent faire leurs premières armes avant. C’est valable aussi pour les agents des corps techniques. Notre DRH est en cours de réforme, notamment pour permettre un meilleur accompagnement des agents », poursuit la même source en relevant un autre phénomène susceptible d’atténuer la situation : les départs en retraite seront importants dans les années à venir. À travers ces débats, se dessine aussi en filigrane le portrait d’un ministère qui porte encore les stigmates de sa création par Jean-Louis Borloo, en 2007. Un superministère issu de plusieurs cultures : l’Écologie, l’Équipement et aussi le Logement. « Nous sommes passés de la logique d’un ministère bâtisseur à un ministère ensemblier de politiques publiques, avec une seule entité qui regroupe tout ce qui touche aux conditions de vie. Nos métiers évoluent plus vite que les profils de nos agents », résume un dirigeant de l’Écologie, qui juge nécessaire de redéfinir, avec les écoles, les besoins et les formations aux métiers. Discussions difficiles Alors que ce conflit, portant à la fois sur les statuts et la gestion RH, se situe au croisement de l’interministériel et du ministériel, les relations entre les ministères de la Fonction publique et de l’Écologie, globalement assez tendues, n’ont pas facilité les discussions. « Elles étaient tendues », corrige notre « baron » de l’Écologie, alors que les têtes changent très souvent dans le ministère dirigé par Ségolène Royal. « On ne peut pas décider que la gestion RH est une priorité et ne pas travailler avec la DGAFP, d’autant qu’elle monte en puissance dans son positionnement de DRH de l’État, ajoute-t-il. Nous n’avons rien à gagner à jouer le village gaulois contre le monde entier. » De fait, le ministère de l’Écologie attend les décisions de justice, mais aussi les propositions de la DGAFP... Alors que le taux est tombé très bas à l’Écologie, plusieurs scenarii de sortie de crise apparaissent, parmi lesquels une négociation sur un petit abaissement du quota en contrepartie d’un engagement ferme de rééquilibrage de la situation au fil de l’eau. Plus lourde, une suppression du quota constituerait une autre option, sur le papier. « Les ingénieurs n’ont pas tort sur le fond lorsqu’ils demandent la fin du quota, mais dans ce cas, il faudra en tirer les conséquences sur leurs carrières car il y a bien un sujet d’équité, juge un ancien cadre de la DGAFP. S’ils ont un accès libre aux postes d’encadrement, il faudra un alignement indiciaire sur les administrateurs et transformer le grade d’ingénieur général en un Graf. Je doute qu’ils y soient favorables. » Pour ce très haut fonctionnaire, il est à craindre que cette réflexion ne finisse par ouvrir la boîte de Pandore : l’accessibilité des postes à tous, y compris aux contractuels, avec le risque d'une politisation accrue de ces emplois. L’Usac, le deuxième syndicat du corps (42 % des voix), continue de défendre le principe du quota. Le syndicat, qui semble avoir voulu d’abord et avant tout rappeler le droit et provoquer une discussion de fond sur la situation à l’Écologie après une phase d’alerte dans le vide, prévient qu’en cas de suppression du quota, il demandera un alignement statuaire sur les Ipef ou les ingénieurs des Mines, « parce que de facto ils auront la même carrière et occuperont les mêmes responsabilités ». Le quota, raison d’être du corps ? La CFDT, syndicat majoritaire chez les administrateurs civils (58 %), qui n’a pas déposé de recours au ministère de l’Écologie a, pour sa part, contesté dernièrement des nominations dans les services du Premier ministre et au ministère des Affaires sociales. Une demi-douzaine en tout, toujours pour non-respect des quotas, même si ces derniers ne sont, semble-t-il, pas enfreints avec la même ampleur qu’à l’Écologie. « Les Affaires sociales, les services du Premier ministre et l’Écologie n’emploient que 25 % maximum de l’effectif total des administrateurs civils, relève Chantal Labat-Gest, de la CFDT, en estimant que les gros bastions comme Bercy et l’Intérieur ne rencontrent pas de difficultés. Est-ce que, parce que 25 % des administrateurs sont gérés d’une manière bizarre et peu cohérente, cela justifie de jeter toutes les règles par-dessus les moulins ? Pas pour nous », poursuit-elle en rappelant que le modèle de l’administrateur civil défini en 1945 avait pour vocation de mettre fin aux corporatismes ministériels. Et Chantal Labat-Gest de mettre en garde : « Si vous supprimez le quota, vous supprimez le corps des administrateurs civils. » Quoi qu’il en soit, il reste encore à la DGAFP quelques mois pour déterminer s’il y a lieu de procéder à une réforme et, le cas échéant, pour proposer au futur gouvernement plusieurs scenarii de sortie de crise. D’ici là, quelques balles pourraient encore siffler.


Macron ou Le Pen : le choix cornélien des syndicats de fonctionnaires

Même si la majorité des syndicats de fonctionnaires ont appelé à faire barrage à Marine Le Pen pour le second tour de l’élection présidentielle, ceux-ci n’approuvent pas pour autant le programme d’Emmanuel Macron. Bien au contraire… 

26/04/2017 | ACTUALITÉ

Les syndicats de fonctionnaires sortent du bois. Avec la qualification de Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle, la majorité d’entre eux font entorse à leur neutralité politique “historique” et appellent à faire barrage au Front national. Hormis Force ouvrière, qui ne donne traditionnellement jamais de consigne de vote, et la CFE-CGC, qui a indiqué qu’elle ne donnerait pas non plus de consigne, les centrales CGT, Solidaires, CFTC, FSU, demandent à leurs adhérents de ne pas voter en faveur de la candidate frontiste, sans pour autant inviter explicitement à soutenir Emmanuel Macron. Fidèle à son indépendance, la Féfération autonome(FA-FP) ne s'inscrira “pas dans une logique visant à appeler à voter pour l'un(e) ou l'autre candidat(e)” précise son président, Bruno Collignon. Fédération autonome (FA-FP). Seule la CFDT et l'Unsa appellent ouvertement à voter pour le leader d’En marche ! “Et ce quel que soit ce que l’on pense de son programme en matière de fonction publique” confie Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique.  Réserves sur le programme de Macron C’est pourtant bien du programme d’Emmanuel Macron et de ses mesures en matière de fonction publique que découlent ces nuances syndicales. Pour rappel, l’ex-ministre de l’Économie entend supprimer 120 000 postes de fonctionnaires en cinq ans (50 000 dans la fonction publique d’État et 70 000 dans la fonction publique territoriale), “moderniser” et “décloisonner” le statut des fonctionnaires, développer la rémunération au mérite, harmoniser les régimes de retraites des secteurs public et privé ou encore restaurer un jour de carence pour le paiement des indemnités journalières d’assurance maladie [cliquez ici pour consulter les principales propositions des finalistes concernant le secteur public].   Les préconisations de Marine Le Pen “sur le recrutement de fonctionnaires patriotes mettent en cause l’accès de tous à la fonction publique […] mais nous n’exonérons pas Emmanuel Macron de sa politique libérale, que nous contestons et que nous continuerons à combattre si elle est mise en œuvre”, estimait Jean-Marc Canon, pour la CGT, au micro d’Acteurs publics TV [cliquez ici pour visionner son interview]. Un constat vivement partagé par le secrétaire national de Solidaires, Denis Turbet-Delof, selon qui les programmes des deux candidats ne sont pas “réjouissants” en matière de fonction publique, mais aussi par Mylène Jacquot, la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques : “Notre syndicat appelle à voter pour Emmanuel Macron, mais ça ne vaut pas acceptation de son programme, affirme-t-elle. Les points de désaccord existent, notamment sur l’approche par les moyens […] Nous combattrons tout ce qui s’avérera néfaste au service public et à ses agents.” Priorité au dialogue social Quel que soit le résultat du second tour de l’élection présidentielle, les syndicats de fonctionnaires ont déjà prévu de se mettre en ordre de bataille (une réunion intersyndicale est prévue à l’issue du résultat du 7 mai) et de faire de la construction d’un agenda social l’une des priorités du quinquennat à venir. “Reste à savoir ce qu’il en adviendra. Des réunions de discussions où on ne négocie rien, ou bien de réelles réunions de négociations”, s’interroge Denis Lefebvre, président de la fédération CFTC des fonctionnaires. “C’est le premier enjeu pour la fonction publique, estime pour sa part Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU. Et s’il y a des désaccords, il faudra se mobiliser.” Pour le moment, aucune instance de dialogue social ne devrait se réunir dans la fonction publique avant le mois de septembre prochain. À moins que le prochain gouvernement dégaine un texte concernant les agents publics d’ici la saison estivale… Les représentants syndicaux sont dans l’expectative.  


NOMINATIONS

Bruno Perdu prend son premier poste d’ambassadeur

Chef de service, directeur des affaires financières à l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères depuis 2013, Bruno Perdu, ministre plénipotentiaire de 2e classe, a été nommé ambassadeur de France auprès du grand-duché de Luxembourg. Il remplace Guy Yelda, en poste depuis 2013. Âgé de 59 ans, titulaire d’une licence ès sciences économiques, d’une maîtrise “monnaie et finance” et d’un brevet d’administration consulaire appliquée, Bruno Perdu a notamment été adjoint au sous-directeur des affectations et des personnels locaux (direction des ressources humaines) au ministère des Affaires étrangères de 1999 à 2001, avant d’intégrer un cabinet ministériel. Ainsi, en 2001-2002, Bruno Perdu conseille Hubert Védrine, alors ministre des Affaires étrangères, puis il prend son premier poste de consul de France à Rabat, au Maroc, jusqu’en 2006. À cette date, il se voit confier la sous-direction de la politique des ressources humaines, dans la direction des ressources humaines à la direction générale de l’administration et de la modernisation au Quai d’Orsay puis, entre 2010 et 2013, il reprend un poste de consul général de France, cette fois à Genève (Suisse).

27/04/2017 | NOMINATION FRANCE

Nomination de la sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail à la DGAFP

Directrice générale des services de l’université Paris-III Sorbonne-Nouvelle depuis 2012, Élodie Fourcade, administratrice civile, a été nommée sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail au nouveau service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), dans l’administration centrale du ministère de la Fonction publique. Pour rappel, la DGAFP, dirigée par Thierry Le Goff, a vu ses prérogatives et son positionnement de direction des ressources humaines de l’État renforcés. Un décret en date du 22 décembre 2016 est venu consacrer le rôle de DRH de l’État de la DGAFP en renforçant sa mission de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l’ensemble de la fonction publique. Le 16 mars dernier, un arrêté publié au Journal officiel, relatif à l’organisation de la DGAFP, a créé deux nouveaux services : le service du pilotage des politiques de ressources humaines piloté par Nicolas de Saussure et le service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, confié à Véronique Gronner. Âgée de 43 ans, Élodie Fourcade est diplômée de Sciences-Po Paris et ancienne élève de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et de l’ENA (2007, promotion République). Avant de se former à l’ENA, elle avait été inspectrice de l’action sanitaire et sociale, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Île-de-France, entre 1998 et 2003. À sa sortie de la prestigieuse école d’administration, en 2007, elle rejoint l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale et devient cheffe du bureau des études statutaires et réglementaires pour les personnels enseignants, à la direction des ressources humaines du ministère, jusqu’en 2009. À cette date, Élodie Fourcade devient secrétaire générale adjointe de l’académie de Paris, en charge du pôle “Budget académique et suivi de la performance”, des fonctions qu’elle a occupées jusqu’en 2012.

27/04/2017 | NOMINATION FRANCE