Quels enseignements tirez-vous du remaniement opéré le 16 octobre, et notamment du renforcement de l’attelage ministériel pour les collectivités territoriales, avec une ministre de plein exercice et deux “ministres auprès” ? La dimension est évidemment symbolique, mais au-delà de ce symbole, c’est aussi la reconnaissance d’un état de fait, puisque Jacqueline Gourault était déjà en charge, au jour le jour, des relations avec les collectivités territoriales [comme ministre auprès du ministre de l’Intérieur, avant le remaniement, ndlr]. Bien entendu, les élus locaux ne peuvent qu’apprécier le fait d’avoir un ministère de plein exercice qui, théoriquement, est censé leur donner la possibilité de voir leurs revendications davantage entendues au sein de l’appareil d’État. La question qui se pose désormais est de savoir si cela sera vraiment le cas et bien malin celui qui peut aujourd’hui y répondre. Ce qui est certain, c’est que l’exécutif a la volonté d’envoyer des signaux aux collectivités. Et ce tant au travers de la nomination de Jacqueline Gourault, qui est le symbole même de la France des territoires, que de celle de Sébastien Lecornu, qui est un ancien président de département. La nomination de ce dernier est quand même un fort clin d’œil à l’Assemblée des départements de France. La création d’un ministère de plein exercice consacré aux collectivités laisse-t-elle véritablement présager un réchauffement des relations entre les élus locaux et le gouvernement ? Difficile à dire. C’est toujours pareil, il y a les déclarations d’amour et les preuves d’amour, mais, pour le moment, c’est uniquement une déclaration qui est faite aux élus locaux. Le réchauffement est momentané, mais il doit maintenant passer l’épreuve des arbitrages sur un certain nombre de politiques publiques et de sujets qui tiennent à cœur aux élus. Sur le remplacement de la taxe d’habitation par exemple, rien ne dit à l’heure actuelle que le gouvernement infléchira sa position. Le bras de fer va donc se poursuivre. Mais quel que soit le scénario retenu, une association d’élus claquera forcément la porte. Il est impossible de satisfaire tout le monde. Notons également que les lignes de clivage actuelles ne résultent pas seulement de positions de postures, mais aussi de la réalité de l’action publique et des choix du gouvernement en la matière, qui ne sont pas sans incidence. Accorder une plus grande place aux collectivités au sein de l’exécutif est donc une démarche éminemment politique… C’est évident. De mon point de vue, il existe plusieurs logiques de fond. D’un côté, la volonté d’élargir la base politique de la majorité en faisant davantage de place aux centristes, le tout dans la perspective des prochaines élections. Dans la même logique, le remaniement et le renforcement de l’attelage en faveur des collectivités sont aussi liés à la détermination de l’exécutif de couper l’herbe sous le pied des oppositions qui, depuis le début du quinquennat, ont la volonté de jouer les territoires contre la technocratie. D’un autre côté, le remaniement vise également à la relance du sujet de la révision constitutionnelle. De ce point de vue-là, on voit que le gouvernement vient chercher les voix socialistes en nommant un ministre de l’Agriculture (Didier Guillaume) qui était président du groupe socialiste au Sénat et qui compte beaucoup d’amis dans les rangs de la gauche sénatoriale, mais aussi les voix centristes avec la nomination de Jacqueline Gourault, dont le poids au Sénat est évidemment important, compte tenu de ses responsabilités passées. C’est donc un réchauffement d’ensemble qui est tenté, puisque l’exécutif sait très bien que le dialogue avec le Sénat est très fortement indexé sur le dialogue avec les élus locaux. Que vous inspire le rattachement de la stratégique direction générale des collectivités locales (DGCL) au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et non plus à l’Intérieur ?  C’est un symbole fort que d’avoir une seule tutelle sur cette puissante direction. La visibilité et l’autorité politique de Jacqueline Gourault en seront nécessairement renforcées. Toutefois, ceci devra être regardé à l’aune du choix du directeur de cabinet de la ministre. S’il s’agit d’un membre du corps préfectoral, l’impact de ce changement restera limité. Dans un tel cas, cette personne sera en effet toujours liée au ministère de l’Intérieur, du fait de ses relations avec la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT), en charge des carrières et des mouvements préfectoraux. Lors de mes différents travaux, j’ai rencontré plusieurs directeurs de cabinet de ministres hors du périmètre “Intérieur” et issus de la préfectorale. Nombreux parmi eux sont ceux qui m’ont dit que lorsque le directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur leur disait de faire quelque chose, ils avaient du mal à refuser. Difficile en effet de faire de l’infidélité à son administration d’origine sans conséquence. Dans cette situation, la DGCL sera donc, en quelque sorte, toujours encastrée dans la “sphère Beauvau”*. * Pour le moment, la nomination du directeur de cabinet de Jacqueline Gourault n’a pas été officialisée au Journal officiel. Il devrait néanmoins s’agir de Philippe Court, préfet de l’Ardèche depuis novembre dernier, qui s’est vu déchargé de ses dernières fonctions préfectorales à sa demande, lors du Conseil des ministres de ce 17 octobre [cliquez ici pour consulter notre article sur cette nomination]. Propos recueillis par Bastien Scordia

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C’est l’une des conditions essentielles de l’essor de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé. La création d’une plate-forme d’échange permettant de tirer profit de l’incroyable gisement de données que constitue le domaine de la santé est entrée dans une nouvelle phase, vendredi 12 octobre, avec la remise à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, des conclusions des travaux de la mission de préfiguration lancée en juin. “Faire du partage la règle” et de la “fermeture l’exception”, telle est l’ambition qui animera la mise en place de cette plate-forme d’échange de données dont la création avait été préconisée en mars par le député Cédric Villani dans son rapport sur l’intelligence artificielle, puis reprise par le Président Emmanuel Macron lors de son discours au Collège de France. Données sensibles obligent, la création de cette plate-forme s’est accompagnée d’une longue réflexion, qui n’a évidemment pas démarré avec la mission de préfiguration de quatre mois qui vient d’aboutir. Un Institut des données de santé avait vu le jour dès 2007 afin de favoriser l’échange entre les différentes bases de données de santé. Puis, en 2017, la création du Système national des données de santé (SNDS) par la loi de modernisation de 2016 jetait les bases de cette future plate-forme en initiant une démarche de regroupement des données de santé. Feuille de route jusqu’en 2022 Aboutissement de ces travaux, le “Health Data Hub” prendra la forme d’un guichet “unique et sécurisé” qui permettra de partager des données de santé publiques et privées “dans le respect du droit des patients et en assurant la transparence avec la société civile”, assure le ministère par voie de communiqué. La mission de préfiguration avait été confiée à 3 experts : Dominique Polton, président de l’Institut national des données de santé, Marc Cuggia, professeur d’informatique médicale et praticien au CHU de Rennes, et Gilles Wainrib, président d’Owkin, une start-up spécialisée dans l’intelligence artificielle qui avait notamment signé un partenariat avec l’Inserm en vue de développer des outils de traitement de données. Un tel projet nécessite la collaboration d’une multitude d’acteurs et de longs travaux de cartographie, de consolidation et de mise à disposition de la donnée de santé. Pour ce faire, la mission a élaboré une feuille de route qui se déroule jusqu’en 2022. Dans un premier temps, la mission souhaite le lancement d’un “produit minimum viable” auprès d’une cinquantaine d’utilisateurs et la mise en place d’une “gouvernance définie” à la mi-2019. Avant la fin de l’année 2019, elle compte lancer une première version de la plate-forme et proposer son offre de services à tous. Puis, d’ici 2021, il sera question d’améliorer “l’organisation, les processus et les outils”, d’enrichir le catalogue de données et de mettre en place les 5 “hubs locaux” qui tisseront des liens de proximité avec les différents acteurs du territoire que sont les start-up et industriels, les structures médicales, les agences et autorités sanitaires ou encore les représentants de la société civile et de la recherche. Et ce à la condition notable qu’une évolution de la loi permette d’élargir le périmètre actuel du SNDS, lequel limite le partage de ses données aux seules fins d’études, recherches et évaluations et réfrène, de fait, toute innovation. Modèle économique à définir Pour que la plate-forme remplisse toutes ses promesses, il est impératif de lui trouver un modèle économique à la fois viable et suffisamment attractif pour qu’un écosystème se construise et s’amplifie autour et à partir d’elle. Le Hub devra ainsi proposer une offre de services, allant de l’accès aux données à la mise en relation d’initiatives ou d’acteurs, en passant par la protection de la propriété industrielle et la mise à disposition de capacités technologiques de stockage et de calcul, par exemple. Une offre qui s’appuiera sur un régime de tarification pour ses utilisateurs (entreprises et laboratoires pharmaceutiques notamment) et de dotations pour ses fournisseurs de données publics comme privés. Ces régimes et leurs modalités déterminant l’attractivité de la plate-forme, leur pertinence n’en sera que plus primordiale. Côté coûts, la mission table sur un budget annuel de 40 millions d’euros pour financer la trentaine de personnes qui travailleront, à partir de 2022, pour le hub central et la quinzaine œuvrant dans les hubs locaux. D’ici là, 83,4 millions d’euros devraient être dévolus à la mise en place de la plate-forme. Pour rappel, le projet avait remporté une enveloppe de près de 10 millions d’euros de la part du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), fin juin.  

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“Taxer les géants du Net avant la fin de l’année, c’est possible.” Dans la tournée des médias européens qu’il fait depuis trois semaines, Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, martèle la même idée. Il mettra tout son poids dans la balance pour avoir une taxation du numérique d’ici la fin de l’année 2018. Cette proposition de la Commission européenne, lancée le 21 mars dernier, est en train d’être discutée au sein du Conseil des ministres des Finances européens. Si le commissaire tente de la faire adopter avant Noël, c’est que l’année 2019 sera bien occupée par le Brexit fin mars, les élections européennes en mai et la constitution d’un nouvel exécutif européen à l’automne. Concrètement, la Commission propose que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et de plus de 50 millions d’euros dans l’Union européenne s’acquittent d’une taxe sur les services numériques s’élevant à 3 % de leur chiffre d’affaires. 5 milliards d’euros par an Cette taxe s’appliquerait aux entreprises technologiques, aux plates-formes en ligne proposant des services d’interaction entre utilisateurs, aux sociétés vendant des données par les utilisateurs ainsi qu’aux entreprises de publicité numérique. Cette taxe rapporterait environ 5 milliards d’euros par an. Selon le commissaire européen, une entreprise paie en moyenne 23 % d’impôts sur les sociétés dans l’UE, tandis que les multinationales du Net ne paient quasiment rien grâce à l’optimisation fiscale mise en œuvre dans certains pays européens, dont le Luxembourg et l’Irlande. Comme elles ne sont pas physiquement présentes dans de nombreux pays de l’Union européenne, leurs bénéfices sont, en grande partie, déclarés là où elles ont leur siège. Si les députés européens sont favorables à une taxe un peu supérieure à la proposition – de l’ordre de 5 % –, l’unanimité de la part des États membres, nécessaire pour la législation fiscale, est loin d’être acquise. La France et l’Allemagne ont clairement indiqué qu’elles souhaitaient un accord d’ici la fin de l’année. Mais l’Irlande, la République tchèque, la Suède et la Finlande ont récemment signé une déclaration commune contre cette taxe numérique. Clause de “caducité” Les 4 États s’inquiètent du fait qu’un impôt européen puisse enfreindre les règles internationales en matière d’égalité de traitement des entreprises du monde entier. Ils en appellent à une réglementation qui serait décidée par l’OCDE. Or si l’organisation internationale étudie depuis plusieurs mois un ensemble de règles pour unifier le cadre législatif entourant les entreprises du numérique, sa réflexion en est au point mort. Pour débloquer la situation, plusieurs ministres des Finances européens favorables à la taxe, le Français Bruno Le Maire en tête, tentent de rassurer leurs collègues en indiquant que la proposition de la Commission comporte une clause de “caducité”. Cette clause signifie que la taxe prendrait fin dès qu’un accord serait conclu au niveau mondial. Pas sûr que cela convainque les récalcitrants avant Noël. Jean-Bernard Gallois    

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L’exécutif enclenche la deuxième sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Alors que le dossier patine depuis des mois, le gouvernement d’Édouard Philippe a décidé d’engager la procédure accélérée sur deux récentes propositions de loi sénatoriale censées aboutir à la mise en place de la structure d’ici à la fin de l’année. Il a même décidé d’inscrire ces textes à l’ordre du jour qui lui est réservé au Sénat, le 8 novembre prochain. Avec le renforcement de l’attelage ministériel pour les collectivités, acté lors du remaniement du 16 octobre, c’est donc à un premier geste en faveur des territoires que procède le gouvernement. Un contexte où la moindre nouvelle marque de considération a son importance, tant les relations sont, jusqu’à ce jour, tendues entre l’exécutif et certaines associations d’élus. Deux propositions de loi, un seul objectif Déposé le 2 octobre par les sénateurs du groupe RDSE (Rassemblement démocratique, social et européen), le premier projet de texte prévoit tout bonnement de créer ladite agence et en définit le périmètre ainsi que les modalités d’action possibles. Objectif : “permettre à l’État d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts” [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Le second, déposé le 16 octobre par le sénateur centriste Hervé Maurey et le RDSE Jean-Claude Requier, vise pour sa part à soumettre la nomination du futur directeur général de l’agence à l’avis des chambres parlementaires et de leurs commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire. “L’importance de cette fonction, compte tenu des futures missions de l’agence liées à l’aménagement et à la cohésion des territoires, justifie une telle intervention du Parlement à l’exemple de ce qui se pratique déjà pour la présidence de nombreux autres établissements publics de l’État intervenant sur des périmètres connexes”, expliquent les sénateurs dans leur proposition de loi en citant notamment l’exemple du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou encore de l’Agence française de développement. Le Conseil d’État saisi Du côté du Palais du Luxembourg, on salue bien entendu la volonté gouvernementale d’accélérer la procédure parlementaire. “On a perdu pas mal de temps depuis l’annonce par le président de la République de la création de l’agence, en juillet 2017, indique-t-on dans les couloirs du Sénat. Avec les propositions de loi sénatoriales, le gouvernement voit aujourd’hui l’opportunité d’aller vite sur le sujet.” Le départ du ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard (par ailleurs sénateur RDSE du Cantal) n’inquiète pas pour autant. “Bien sûr que le cabinet du ministre était au courant de la proposition de loi, nous étions en contact régulier, mais l’importance du dossier dépasse largement le départ du ministre et nous allons prendre rapidement contact auprès de l’équipe constituée autour de Jacqueline Gourault [la nouvelle ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ndlr] qui, sans aucun doute, devrait fortement s’impliquer sur le sujet”, dit-on au Sénat.   Qu’attendre donc dans les semaines qui viennent ? À la demande du président de la Chambre haute, le Conseil d’État remettra tout d’abord un avis sur les propositions de loi sénatoriales, probablement aux alentours du 23 octobre. Les projets de texte seront ensuite examinés en commission le 31 octobre, puis en séance publique le 8 novembre. Navette parlementaire oblige, les propositions de loi devront ensuite être examinées par les députés. Reste maintenant à savoir si le gouvernement l’inscrira aussi à l’ordre du jour qui lui est réservé à l’Assemblée nationale. Au Sénat, on en doute pas. Étant donné la manière avec laquelle l’exécutif reprend la main sur le dossier, le pari n’est pas très risqué. Un périmètre “limité” selon le sénateur Hervé Maurey “Force est de constater que le périmètre qui est aujourd’hui envisagé pour l’agence de cohésion des territoires reste très limité”, estime le sénateur centriste Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi relative aux modalités de désignation du futur directeur général de la structure. Une opinion exprimée “à titre personnel” qu’il ne manquera de développer lors de l’examen de la proposition de loi du groupe RDSE visant à la création de ladite agence. Selon ce projet de texte, l’agence “intégrera” l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), l’Agence du numérique et une “large partie” du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Dans le détail, pourraient être transférés à l’agence les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Epareca, mais aussi les agents exerçant au sein du CGET, à l’exception de ceux assurant les fonctions d’administration centrale “relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires”. Les agents de l’Agence du numérique seront aussi transférés à l’agence, sauf ceux qui étaient employés à la mission “French Tech” avant la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Ces propositions s’inspirent grandement du rapport de préfiguration de la structure, réalisé par le préfet Serge Morvan et dévoilé au début du mois d’août [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

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