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Comment le Premier ministre essaie de cadrer le travail gouvernemental

L’art de mettre en scène. Le chef du gouvernement, Édouard Philippe, a fait publier le 25 mai au Journal officiel une circulaire adressée à ses ministres et relative à une méthode de travail gouvernemental “exemplaire, collégiale et efficace” (cliquez-ici pour la consulter). Un panaché d’objectifs que ses prédécesseurs n’ont jamais pu vraiment tenir et, parfois, d’idées nouvelles. Dans la foulée de la réduction des cabinets ministériels et de l’annonce de la mise en place dans les six mois d’un spoils system touchant les 180 directeurs d’administration centrale (DAC), le Premier ministre a voulu poser quelques principes en ce début de quinquennat. Arbitrages. C’est un casse-tête pour toutes les équipes gouvernementales : réduire le nombre de réunions interministérielles (RIM) où sont tranchées, sous l’autorité d’un membre du cabinet du Premier ministre, les désaccords entre ministres sur les sujets transversaux. Ces réunions ne sont pas toujours concluantes et les décisions qui en résultent (les fameux “bleus” de Matignon), pas toujours appliquées. On évalue le nombre de ces RIM entre 1 000 et 1 400 par an en moyenne, selon les époques. L’équipe Valls en avait réduit le nombre par rapport à l’ère Ayrault, marquée par des records. “La collégialité implique que chacun de vous, sur les dossiers dont il a la charge, cherche d’abord à s’entendre avec ses collègues avant de recourir à un arbitrage de ma part, écrit Édouard Philippe. L’excès de demandes d’arbitrage est une source de dysfonctionnements déjà ancienne et traduit de faibles capacités internes de négociation ainsi qu’une mauvaise appréhension des modes de travail collectifs.” Bref, la coopération doit prévaloir sur l’arbitrage autant que possible. Le souhait n’est pas nouveau. Quelques jours après son installation rue de Varenne, Manuel Valls écrivait déjà à ses ministres, le 17 mars 2014 : “La réunion à Matignon doit être l’exception : la règle doit demeurer le travail interministériel coopératif, qui débouche sur des accords. Cet esprit de coopération, c’est à chacun d’entre vous de l’insuffler.”  Rôle des directeurs d’administration. Le Premier ministre réaffirme le rôle des directeurs dans leurs fonctions de préparateurs des réformes et des projets de texte traduisant les priorités du gouvernement. “C’est à eux de venir personnellement en réunion interministérielle d’arbitrage présenter vos positions, puis d’aller au Conseil d’État défendre le texte que j’aurai arbitré, de vous seconder dans le travail parlementaire puis de défendre avec le secrétariat général du gouvernement le texte au Conseil constitutionnel, indique le locataire de Matignon, alors que les membres de cabinet ministériel sont généralement prééminents dans ces tâches. Je n’hésiterai pas à faire appel à eux pour éclairer les décisions relevant de ma compétence. Je souhaite recevoir régulièrement les notes importantes qu’ils préparent pour la mise en œuvre de l’action gouvernementale.” Là encore, la réaffirmation du rôle des directeurs n’est pas nouvelle – Manuel Valls l’avait rappelé à ses ministres par une circulaire de 2015 – et constitue un sujet d’exaspération dans la haute administration, souvent concurrencée par les cabinets ministériels. Il faudra voir si la réduction des cabinets ministériels opérée par l’exécutif – 5 conseillers officiels en moins et interdiction des conseillers officieux, en principe – permet cette fois-ci de parvenir à cet objectif, avec une nouvelle division sociale du travail. L’objectif reste de faire du directeur d’administration un conseiller de premier ordre du ministre. Le réglage du curseur interroge d’ores et déjà un peu, même si la réforme est attendue. “C’est inquiétant pour certaines administrations où le directeur doit aussi manager ses équipes, relève un haut fonctionnaire. S’il fait à moitié partie du cabinet et ne s’occupe que de la mise en œuvre des politiques publiques, qui tient l’administration au quotidien ?” Édouard Philippe insiste par ailleurs sur la nécessité pour les ministres de rencontrer leurs directeurs “individuellement et collectivement très régulièrement”. Une pratique RH qui ne fait pas forcément partie des usages. Tout dépend des ministres. Une gouvernance Élysée-Matignon renforcée. “Pour être pleinement efficace, la méthode de travail gouvernementale s’appuiera également sur une nouvelle gouvernance entre les cabinets du président de la République et du Premier ministre avec la nomination de conseillers conjoints”, précise la circulaire. Une manière de contenir les sources de dissension et les ambiguïtés. Il faudra suivre les nominations dans le détail. Des nominations forcément sensibles… Feuille de route. “Je vous demande de préparer, sur la base des orientations fixées par le Président de la République, un projet de feuille de route de votre ministère pour les années à venir”, exige Édouard Philippe. Cette feuille de route devrait avoir un double horizon : de trois à six mois et de six mois à deux ans. Le projet de feuille de route devra être remis à Matignon pour le 15 juin et c’est sur cette base que sera élaboré le programme de travail du gouvernement, que le Premier ministre présentera dans sa déclaration de politique générale devant le Parlement. “Vos programmes ministériels seront ainsi mis en place et vous fixerez sa feuille de route à chaque directeur d’administration centrale”, précise le chef du gouvernement. Là non plus, le principe de la feuille de route n’est pas nouveau. En 2014, Manuel Valls avait demandé à chacun de ses ministres ses priorités d’ici la fin du quinquennat, avant de fixer lui-même 3 grands axes : “soutenir la croissance et l’emploi”, “lutter contre les inégalités” et “préparer l’avenir”. “Chaque lettre de mission aux ministres s’inscrivait dans ce cadre, se souvient un ancien de l’équipe Valls. Puis se sont ajoutées sécurité et Europe… et chaque ministre a eu la sienne. On essayait de faire le point régulièrement. Et de mettre ça à l’ordre du jour de chaque bilatérale. Cela marchait plus ou moins bien selon les ministres !” Accompagnement. Dans sa circulaire, Édouard Philippe tente aussi, prudemment, de faire valoir le rôle du secrétariat général du gouvernement (SGG) auprès des ministres en matière d’accompagnement RH : “Il peut, si vous le souhaitez, afin de faciliter la mise en route de ces nouvelles méthodes de travail, avec la délégation aux cadres dirigeants, mettre à votre disposition un accompagnement à la mise en place de cette gouvernance.” La délégation aux cadres dirigeants accompagne déjà tous les directeurs d’administration centrale en leur proposant des séances de coaching, individuel ou collectif, avec leurs équipes.

29/05/2017 | ACTUALITÉ

L’art de mettre en scène. Le chef du gouvernement, Édouard Philippe, a fait publier le 25 mai au Journal officiel une circulaire adressée à ses ministres et relative à une méthode de travail gouvernemental “exemplaire, collégiale et efficace” (cliquez-ici pour la consulter). Un panaché d’objectifs que ses prédécesseurs n’ont jamais pu vraiment tenir et, parfois, d’idées nouvelles. Dans la foulée de la réduction des cabinets ministériels et de l’annonce de la mise en place dans les six mois d’un spoils system touchant les 180 directeurs d’administration centrale (DAC), le Premier ministre a voulu poser quelques principes en ce début de quinquennat. Arbitrages. C’est un casse-tête pour toutes les équipes gouvernementales : réduire le nombre de réunions interministérielles (RIM) où sont tranchées, sous l’autorité d’un membre du cabinet du Premier ministre, les désaccords entre ministres sur les sujets transversaux. Ces réunions ne sont pas toujours concluantes et les décisions qui en résultent (les fameux “bleus” de Matignon), pas toujours appliquées. On évalue le nombre de ces RIM entre 1 000 et 1 400 par an en moyenne, selon les époques. L’équipe Valls en avait réduit le nombre par rapport à l’ère Ayrault, marquée par des records. “La collégialité implique que chacun de vous, sur les dossiers dont il a la charge, cherche d’abord à s’entendre avec ses collègues avant de recourir à un arbitrage de ma part, écrit Édouard Philippe. L’excès de demandes d’arbitrage est une source de dysfonctionnements déjà ancienne et traduit de faibles capacités internes de négociation ainsi qu’une mauvaise appréhension des modes de travail collectifs.” Bref, la coopération doit prévaloir sur l’arbitrage autant que possible. Le souhait n’est pas nouveau. Quelques jours après son installation rue de Varenne, Manuel Valls écrivait déjà à ses ministres, le 17 mars 2014 : “La réunion à Matignon doit être l’exception : la règle doit demeurer le travail interministériel coopératif, qui débouche sur des accords. Cet esprit de coopération, c’est à chacun d’entre vous de l’insuffler.”  Rôle des directeurs d’administration. Le Premier ministre réaffirme le rôle des directeurs dans leurs fonctions de préparateurs des réformes et des projets de texte traduisant les priorités du gouvernement. “C’est à eux de venir personnellement en réunion interministérielle d’arbitrage présenter vos positions, puis d’aller au Conseil d’État défendre le texte que j’aurai arbitré, de vous seconder dans le travail parlementaire puis de défendre avec le secrétariat général du gouvernement le texte au Conseil constitutionnel, indique le locataire de Matignon, alors que les membres de cabinet ministériel sont généralement prééminents dans ces tâches. Je n’hésiterai pas à faire appel à eux pour éclairer les décisions relevant de ma compétence. Je souhaite recevoir régulièrement les notes importantes qu’ils préparent pour la mise en œuvre de l’action gouvernementale.” Là encore, la réaffirmation du rôle des directeurs n’est pas nouvelle – Manuel Valls l’avait rappelé à ses ministres par une circulaire de 2015 – et constitue un sujet d’exaspération dans la haute administration, souvent concurrencée par les cabinets ministériels. Il faudra voir si la réduction des cabinets ministériels opérée par l’exécutif – 5 conseillers officiels en moins et interdiction des conseillers officieux, en principe – permet cette fois-ci de parvenir à cet objectif, avec une nouvelle division sociale du travail. L’objectif reste de faire du directeur d’administration un conseiller de premier ordre du ministre. Le réglage du curseur interroge d’ores et déjà un peu, même si la réforme est attendue. “C’est inquiétant pour certaines administrations où le directeur doit aussi manager ses équipes, relève un haut fonctionnaire. S’il fait à moitié partie du cabinet et ne s’occupe que de la mise en œuvre des politiques publiques, qui tient l’administration au quotidien ?” Édouard Philippe insiste par ailleurs sur la nécessité pour les ministres de rencontrer leurs directeurs “individuellement et collectivement très régulièrement”. Une pratique RH qui ne fait pas forcément partie des usages. Tout dépend des ministres. Une gouvernance Élysée-Matignon renforcée. “Pour être pleinement efficace, la méthode de travail gouvernementale s’appuiera également sur une nouvelle gouvernance entre les cabinets du président de la République et du Premier ministre avec la nomination de conseillers conjoints”, précise la circulaire. Une manière de contenir les sources de dissension et les ambiguïtés. Il faudra suivre les nominations dans le détail. Des nominations forcément sensibles… Feuille de route. “Je vous demande de préparer, sur la base des orientations fixées par le Président de la République, un projet de feuille de route de votre ministère pour les années à venir”, exige Édouard Philippe. Cette feuille de route devrait avoir un double horizon : de trois à six mois et de six mois à deux ans. Le projet de feuille de route devra être remis à Matignon pour le 15 juin et c’est sur cette base que sera élaboré le programme de travail du gouvernement, que le Premier ministre présentera dans sa déclaration de politique générale devant le Parlement. “Vos programmes ministériels seront ainsi mis en place et vous fixerez sa feuille de route à chaque directeur d’administration centrale”, précise le chef du gouvernement. Là non plus, le principe de la feuille de route n’est pas nouveau. En 2014, Manuel Valls avait demandé à chacun de ses ministres ses priorités d’ici la fin du quinquennat, avant de fixer lui-même 3 grands axes : “soutenir la croissance et l’emploi”, “lutter contre les inégalités” et “préparer l’avenir”. “Chaque lettre de mission aux ministres s’inscrivait dans ce cadre, se souvient un ancien de l’équipe Valls. Puis se sont ajoutées sécurité et Europe… et chaque ministre a eu la sienne. On essayait de faire le point régulièrement. Et de mettre ça à l’ordre du jour de chaque bilatérale. Cela marchait plus ou moins bien selon les ministres !” Accompagnement. Dans sa circulaire, Édouard Philippe tente aussi, prudemment, de faire valoir le rôle du secrétariat général du gouvernement (SGG) auprès des ministres en matière d’accompagnement RH : “Il peut, si vous le souhaitez, afin de faciliter la mise en route de ces nouvelles méthodes de travail, avec la délégation aux cadres dirigeants, mettre à votre disposition un accompagnement à la mise en place de cette gouvernance.” La délégation aux cadres dirigeants accompagne déjà tous les directeurs d’administration centrale en leur proposant des séances de coaching, individuel ou collectif, avec leurs équipes.

Les conséquences de la censure des modalités de calcul de la CVAE

Près de 300 millions d’euros. C’est le montant que l’État devra rembourser à près de 30 000 sociétés suite à la censure par le Conseil constitutionnel, le 19 mai, des règles de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les groupes fiscalement intégrés. Créée en 2010, celle-ci est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les sages de la Rue Montpensier ont déclaré contraire à la Constitution une disposition prévue dans le code général des impôts qui instituait une différence de traitement devant cet impôt entre les sociétés indépendantes et celles faisant partie d’un groupe intégré fiscalement (c’est-à-dire assujetties à l’impôt sur les sociétés). Traitement contraire à la Constitution Concrètement, le taux retenu pour le calcul de la CVAE d’une entreprise membre d’un groupe fiscalement intégré équivalait au chiffre d’affaires (CA) de l’ensemble du groupe et non à son propre CA. Par exemple, une entreprise dont le CA atteignait 400 000 euros pour une année donnée ne devait pas payer directement de CVAE, le seuil d’imposition étant fixé à 500 000 euros. En revanche, si cette même entreprise faisait partie d’un groupe fiscalement intégré dont le CA dépassait les 10 millions d’euros, elle se voyait soumise à la CVAE. Certes, cette différence de traitement “pouvait être justifiée par le motif général consistant à faire obstacle à des comportements d’optimisation”, estime le Conseil constitutionnel, à savoir la césure d’un groupe en plusieurs sociétés indépendantes pour éviter l’imposition à la CVAE. Mais elle “méconnaît le principe d’égalité devant la loi”, ajoute-t-il dans sa décision [cliquez ici pour la consulter]. Remboursements coûteux Par cette décision, l’institution présidée par Laurent Fabius promet une facture salée pour l’administration fiscale. Environ 9 000 demandes de remboursement étaient déjà parvenues à cette dernière à la fin du mois d’avril, et ce pour un moment de 158 millions d’euros. “Nous observons une hausse des réclamations avec entre 200 et 300 nouvelles réclamations chaque semaine”, a précisé le représentant du Premier ministre à l’occasion de l’audience du Conseil constitutionnel [cliquez ici pour la visionner]. Au total, ce sont environ 30 000 groupes fiscalement intégrés qui pourraient demander réparation à l’État, “pour un montant de l’ordre de 300 millions d’euros”, estime Rodolphe Mossé, avocat spécialisé en droit fiscal et représentant de plusieurs sociétés requérantes devant le Conseil constitutionnel. “Il n’y a aucune limitation dans le temps pour que les groupes concernés réclament une restitution de leurs droits, et ce quel que soit leur montant, même 1 000 euros”, ajoute-t-il. Pas de conséquence directe pour les collectivités Néanmoins, la censure de cette disposition ne devrait pas impacter directement les finances des collectivités, qui se répartissent le produit de la CVAE. Celles-ci reçoivent de l’État 1,5 % du montant de la valeur ajoutée créée sur leur territoire, sans tenir compte du chiffre d’affaires des entreprises. Selon Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), “la décision du Conseil constitutionnel risque au contraire d’ouvrir la voie à d’importantes stratégies d’optimisation fiscale au sein des groupes”, mais aussi de peser sur les finances publiques. “L’État risque encore plus de payer à la place des entreprises et du contribuable”, ajoute le représentant de l’ADCF. En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros bénéficient d’un dégrèvement total de CVAE, qui est intégralement prise en charge par l’État. En censurant la disposition d’intégration fiscale qui visait à appliquer aux différentes filiales d’un même groupe un taux commun d’imposition au titre de la CVAE, le Conseil constitutionnel “risque d’augmenter les dégrèvements et de fragiliser la nature de l’impôt, en le payant lui-même”, précise Nicolas Portier. L’occasion donc pour l’association représentative des intercommunalités d’appeler à une remise à plat du dispositif et de proposer notamment la mise en place d’un taux unique de cotisation à l’ensemble des entreprises “indépendamment de leur chiffre d’affaires”. “Le chiffre d’affaires n’est aucunement représentatif de la capacité contributive réelle des entreprises”, justifie l’ADCF. Une option qui pourrait impacter le taux actuellement perçu par les collectivités et, cette fois-ci, affecter leurs recettes. En 2016, le produit de la CVAE était estimé à près de 17 milliards d’euros. Les communes et intercommunalités en ont perçu 26,5 %, les départements 23,5 % et les régions 50 %.

29/05/2017 | ACTUALITÉ

Près de 300 millions d’euros. C’est le montant que l’État devra rembourser à près de 30 000 sociétés suite à la censure par le Conseil constitutionnel, le 19 mai, des règles de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les groupes fiscalement intégrés. Créée en 2010, celle-ci est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les sages de la Rue Montpensier ont déclaré contraire à la Constitution une disposition prévue dans le code général des impôts qui instituait une différence de traitement devant cet impôt entre les sociétés indépendantes et celles faisant partie d’un groupe intégré fiscalement (c’est-à-dire assujetties à l’impôt sur les sociétés). Traitement contraire à la Constitution Concrètement, le taux retenu pour le calcul de la CVAE d’une entreprise membre d’un groupe fiscalement intégré équivalait au chiffre d’affaires (CA) de l’ensemble du groupe et non à son propre CA. Par exemple, une entreprise dont le CA atteignait 400 000 euros pour une année donnée ne devait pas payer directement de CVAE, le seuil d’imposition étant fixé à 500 000 euros. En revanche, si cette même entreprise faisait partie d’un groupe fiscalement intégré dont le CA dépassait les 10 millions d’euros, elle se voyait soumise à la CVAE. Certes, cette différence de traitement “pouvait être justifiée par le motif général consistant à faire obstacle à des comportements d’optimisation”, estime le Conseil constitutionnel, à savoir la césure d’un groupe en plusieurs sociétés indépendantes pour éviter l’imposition à la CVAE. Mais elle “méconnaît le principe d’égalité devant la loi”, ajoute-t-il dans sa décision [cliquez ici pour la consulter]. Remboursements coûteux Par cette décision, l’institution présidée par Laurent Fabius promet une facture salée pour l’administration fiscale. Environ 9 000 demandes de remboursement étaient déjà parvenues à cette dernière à la fin du mois d’avril, et ce pour un moment de 158 millions d’euros. “Nous observons une hausse des réclamations avec entre 200 et 300 nouvelles réclamations chaque semaine”, a précisé le représentant du Premier ministre à l’occasion de l’audience du Conseil constitutionnel [cliquez ici pour la visionner]. Au total, ce sont environ 30 000 groupes fiscalement intégrés qui pourraient demander réparation à l’État, “pour un montant de l’ordre de 300 millions d’euros”, estime Rodolphe Mossé, avocat spécialisé en droit fiscal et représentant de plusieurs sociétés requérantes devant le Conseil constitutionnel. “Il n’y a aucune limitation dans le temps pour que les groupes concernés réclament une restitution de leurs droits, et ce quel que soit leur montant, même 1 000 euros”, ajoute-t-il. Pas de conséquence directe pour les collectivités Néanmoins, la censure de cette disposition ne devrait pas impacter directement les finances des collectivités, qui se répartissent le produit de la CVAE. Celles-ci reçoivent de l’État 1,5 % du montant de la valeur ajoutée créée sur leur territoire, sans tenir compte du chiffre d’affaires des entreprises. Selon Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), “la décision du Conseil constitutionnel risque au contraire d’ouvrir la voie à d’importantes stratégies d’optimisation fiscale au sein des groupes”, mais aussi de peser sur les finances publiques. “L’État risque encore plus de payer à la place des entreprises et du contribuable”, ajoute le représentant de l’ADCF. En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros bénéficient d’un dégrèvement total de CVAE, qui est intégralement prise en charge par l’État. En censurant la disposition d’intégration fiscale qui visait à appliquer aux différentes filiales d’un même groupe un taux commun d’imposition au titre de la CVAE, le Conseil constitutionnel “risque d’augmenter les dégrèvements et de fragiliser la nature de l’impôt, en le payant lui-même”, précise Nicolas Portier. L’occasion donc pour l’association représentative des intercommunalités d’appeler à une remise à plat du dispositif et de proposer notamment la mise en place d’un taux unique de cotisation à l’ensemble des entreprises “indépendamment de leur chiffre d’affaires”. “Le chiffre d’affaires n’est aucunement représentatif de la capacité contributive réelle des entreprises”, justifie l’ADCF. Une option qui pourrait impacter le taux actuellement perçu par les collectivités et, cette fois-ci, affecter leurs recettes. En 2016, le produit de la CVAE était estimé à près de 17 milliards d’euros. Les communes et intercommunalités en ont perçu 26,5 %, les départements 23,5 % et les régions 50 %.

Jacques Rapoport : “Le recours élargi à l’arbitrage de Matignon tend à exacerber les différends”

Inciter les ministres à résoudre les problèmes posés par le dialogue direct et la coopération – comme le demande une circulaire du Premier ministre publiée le 25 mai – constitue une méthode constructrice de cohésion et de responsabilité préférable aux traditionnels arbitrages de Matignon, analyse l’ancien président de SNCF Réseau.

29/05/2017 | ACTUALITÉ

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a publié, le 25 mai, une circulaire sur la méthode de travail gouvernementale, qu’il veut “exemplaire, collégiale et efficace”. Qu’en retenez-vous ? Il s’agit d’instructions très appréciées car attendues depuis bien longtemps. Elles éclairent plusieurs sujets essentiels de la gouvernance publique : le travail collégial, le rôle des cabinets et des directeurs d’administration, la prise de décision par arbitrage ou coopération… L’essentiel reste évidemment de veiller à appliquer effectivement ces orientations nouvelles et en rupture avec des pratiques établies de longue date. Je suis pour ma part très confiant tant la détermination du président de la République et du Premier ministre est évidemment claire. La méthode retenue – une circulaire du Premier ministre dès les premiers jours de sa mise en place – l’atteste pleinement. Sur le fond, le Premier ministre souligne ce qui à mes yeux constitue une spécificité essentielle de la gouvernance de l’appareil d’État : recourir à l’arbitrage de Matignon sur des sujets de gestion qui relèvent essentiellement, dans les grandes organisations, de la coopération entre acteurs concernés. Comme le souligne la circulaire, le recours élargi à l’arbitrage tend à exacerber les différends – dont la survenance est bien naturelle – plutôt qu’à les réduire, à écarter la coopération au profit de l’accentuation des divergences et au détriment de la cohésion. Quel est l’enjeu au plan collectif ? Inciter les ministres à résoudre les problèmes posés par le dialogue direct et donc la coopération est une méthode constructrice de cohésion et de responsabilité. Ainsi, dans les 3 entreprises publiques dans lesquelles j’ai exercé des fonctions dirigeantes (la RATP, La Poste et la SNCF), les sujets stratégiques remontent au sommet de la hiérarchie, et pas ceux de gestion. Ils sont d’ailleurs pour l’essentiel traités en comité exécutif. Mais, comme le souligne le Premier ministre, recourir pour des sujets de gestion à l’arbitrage peut devenir – est devenu ! – une facilité d’usage de ce fait très répandue. Il est vrai que recourir à l’arbitrage peut paraître plus commode que de faire les efforts importants qu’impose une coopération efficace, c’est-à-dire débouchant sur les décisions les plus pertinentes collectivement : la décision prise “en haut” est moins engageante que d’accepter les équilibres qu’implique la prise en compte de tous les enjeux. Respecter la directive gouvernementale en faveur de la coopération plutôt que de l’arbitrage va donc exiger de tous – à commencer par Matignon – une attention et une détermination sans faille. Matignon a toujours tenté de limiter le nombre de réunions interministérielles (RIM), où sont pris les arbitrages, avec plus ou moins de succès selon les époques… Que les choses aient été dites aussi clairement, je n’en ai pas le souvenir. Cette circulaire va de pair avec la limitation des effectifs des cabinets ministériels, toujours tentée mais rarement réussie. Le recours pour ce faire à un décret, fait à ma connaissance sans précédent, illustre bien, ici aussi, la détermination du gouvernement. C’est que les deux sujets de la décision par arbitrage ou par coopération et des effectifs des cabinets sont liés, puisque c’est (c’était) entre cabinets que se préparaient et se décidaient les arbitrages : des moyens importants étaient requis pour ce faire autour de chaque ministre concerné. Ainsi, des cabinets aux effectifs élevés sont autant une conséquence qu’une cause. Mais on le sait bien, l’existence de cabinets aux effectifs élevés n’est pas la seule conséquence du système si particulier des arbitrages. Elle résulte également d’une forme de difficulté à fonctionner entre administrations et politiques. La circulaire du Premier ministre, soucieuse de cohérence dans ses prescriptions, traite également de ce sujet essentiel en rappelant aux ministres que leurs collaborateurs directs sont les directeurs de leur ministère. Elle prescrit aux ministres de les rencontrer régulièrement, individuellement et collectivement. Va-t-on vers un fonctionnement ministériel placé sous le pilotage d’une forme de “comité de direction” composé des directeurs et présidé par le ministre ? C’est souhaitable et en déclinaison logique des orientations données par le Premier ministre. Comment jugez-vous le système qui était en place jusqu’à présent ? Ce système, que la circulaire commence à renvoyer vers le passé, est fondé à mes yeux – c’est là un point de vue personnel – sur 4 principales spécificités. La décision par arbitrage plutôt que par dialogue et coopération entre acteurs concernés dans les domaines de gestion : ce sujet a été abordé précédemment et je n’y reviens donc pas sauf pour souligner à nouveau que le recours à l’arbitrage valorise les comportements d’opposition au détriment des logiques exigeantes de coopération. La circulaire souligne que le Conseil des ministres sera un lieu de débat et donc assurera et traduira la solidarité de l’équipe gouvernementale. C’est évidemment essentiel et parfaitement cohérent avec les mesures annoncées par ce texte. Le fonctionnement traditionnel de l’État me paraît très centralisé. Le président de la République et le Premier ministre nomment à des centaines d’emploi. C’est une pratique dont la logique est claire mais qui, inconnue des entreprises, y compris publiques, peut diluer les responsabilités et concourir à une confiance imparfaite entre dirigeants administratifs et responsables politiques. Dans le même esprit, la concentration du pouvoir réglementaire dans les mains du Premier ministre – un fondement de notre droit public – peut avoir le même effet dilutif. On sait que l’excessive production normative constitue un frein à la créativité et au dynamisme entrepreneuriaux dont, pourtant, notre pays a à la fois tant besoin et auxquels il est particulièrement apte. Quelles sont les deux autres spécificités du système ? Le rôle de cabinets aux effectifs nombreux, doublonnant l’administration, a été évoqué précédemment. Un cabinet recentré sur des missions politiques (discours, communication, agenda, déplacements, relations politiques et parlementaires…), sans intervention systématique sur le fond des dossiers, champ de la responsabilité des directeurs de ministères, ne doit pas poser de difficulté : c’est ce qui prévaut dans toutes les organisations et ce que prescrit la circulaire. Bien qu’heureusement réduits depuis la Lolf [loi organique relative aux lois de finances, ndlr], les contrôles a priori restent un fondement de la prise de décision. Or le contrôle a priori, lorsqu’il est susceptible de ne pas se limiter au strict contrôle de légalité, n’est alors pas seulement du contrôle : ce peut aussi être une forme de codécision qui, là encore, peut entraîner une dilution les responsabilités. En réalité, ces différents sujets ont une racine commune : les équilibres qui prévalent dans la prise de décision au sein de l’État ne reposent pas toujours sur une dynamique de confiance, gage de cohésion des équipes et de clarté dans la dévolution des responsabilités. C’est ce à quoi s’attaque la directive du Premier ministre. Ce fonctionnement plus rationnel que vous décrivez et qui est à l’œuvre dans certaines entreprises est-il transposable à l’échelle d’un ministère aux compétences larges et diverses ? J’insiste sur ma conviction optimiste, non pas béate, parce que le président de la République et le Premier ministre ont montré l’importance qu’ils attachent au sujet. Dans les entreprises elles-mêmes, le fonctionnement en comité exécutif, en mode collégial où se placent les débats sur des sujets stratégiques, est né progressivement et peut d’ailleurs rester imparfait. S’agissant de l’État, j’ai le sentiment, au fil de mes passages en administration, que le recours à la RIM est plus systématique car le dialogue entre ministères pour trouver des solutions sur des sujets communs me semble plus réduit. C’est probablement la conséquence du durcissement de la contrainte budgétaire, qui supprime des marges de manœuvre. Comment expliquer cette difficulté de dialogue entre les ministères ? La contrainte budgétaire retire des marges de manœuvre à Bercy comme dans les ministères et provoque par ricochet des RIM, qui restent animées par des conseillers du Premier ministre, en général hauts fonctionnaires de profession. La séparation entre le ministère des Finances et les ministères dépensiers – inévitable – implique que bien des sujets deviennent interministériels. Dans une entreprise, le directeur financier participe aux comités de direction et aux débats collectifs. Il est porteur, comme ses collègues, de la stratégie de l’entreprise. Évidemment, le ministre des Finances est garant, comme les autres, des enjeux et des priorités du gouvernement. Mais les choses sont naturellement plus diluées au sein des administrations. D’où, d’ailleurs, l’orientation retenue de faire du Conseil des ministres un lieu de débat et non essentiellement de validation de décision prises. Faire bouger les choses, comme le prescrit la circulaire du Premier ministre, est nécessaire tant il est clair que les mécanismes fondés sur des logiques de contrôle ne peuvent être au niveau des exigences de performance nouvelles qui pèsent sur la sphère publique. Mais c’est aussi un défi qui implique une détermination sans faille dans la durée, tant il s’agit de faire bouger des comportements ancestraux et, in fine, plutôt confortables même s’ils ne sont pas vraiment appréciés par tous ceux qui en sont partie. Tels sont bien l’esprit et l’objet des décisions du président de la République et du Premier ministre. Parcours Jacques Rapoport, ancien élève de l’ENA, ancien directeur général adjoint de la RATP et de La Poste, a aussi créé au cours de sa carrière le secrétariat général des ministères sociaux, avant de présider Réseau ferré de France (RFF). Il a également été président délégué de la SNCF et président de SNCF Réseau (2014-2016).


Les technocrates arrivent en force dans le nouveau gouvernement algérien

L’Algérie a changé de gouvernement à la suite des élections législatives du 4 mai dernier. Le Premier ministre qui était en poste depuis 2012 a cédé la place à son ancien ministre de l’Habitat. Plusieurs cadres supérieurs de l’administration sont placés à des postes névralgiques.

29/05/2017 | ACTUALITÉ

Abdelmalek Sellal et de grosses pointures de son gouvernement, comme le ministre de l’Industrie, Abdeslam Bouchouareb, celui des Finances, Hadj Baba Ammi, et celui des Affaires étrangères, Ramtane Lamamra, ont quitté leurs départements respectifs jeudi 25 mai, à la suite du changement de gouvernement décidé par le Président Abdelaziz Bouteflika. Dans son choix de ministres, le chef d’État algérien n’a aucunement pris en compte les résultats du scrutin. Au lieu de récompenser les partis de l’alliance présidentielle qui ont obtenu la majorité absolue à l’Assemblée populaire nationale (APN), il a choisi aux postes névralgiques, dans le secteur économique notamment, des cadres supérieurs de l’administration. Quatre d’entre eux sont d’anciens walis (préfets) au curriculum vitae très fourni. Ils ont été affectés à l’Habitat, au Commerce, aux Transports, aux Travaux publics et à l’Agriculture. Le nouveau ministre de l’Habitat, Youssef Chorfa, a par exemple cumulé plusieurs responsabilités depuis 2001 en qualité de secrétaire général de wilayas et de wali de deux villes du Sud et de l’Est algérien, Laghouat et Souk Ahras. Il succédé à Abdelmadjid Tebboune, promu au poste de Premier ministre. Le remplaçant d’Abdelmalek Sellal a lui-même commencé sa carrière dans l’administration locale avant de gravir les échelons et d’occuper un premier poste gouvernemental en 1991, en tant que ministre délégué aux Collectivités locales. En arrivant au pouvoir en 1999, le Président Bouteflika lui a confié le département de la Communication, puis celui de l’Habitat. À cette période, avait éclaté en Algérie un grand scandale d’escroquerie impliquant un jeune homme d’affaires et banquier, Moumene Khalifa. Abdelmadjid Tebboune avait lui-même été cité dans cette affaire, ce qui ne l’a pas empêché de retourner au ministère de l’Habitat en 2012. Lourds chantiers Le nouveau ministre en charge de ce portefeuille, sensible en Algérie, aura à gérer la mise en œuvre de tous les programmes de construction de logements, dont le dispositif d’Amélioration et du développement du logement (ADL), destiné aux classes moyennes. Youssef Chorfa devra également veiller au parachèvement du chantier pharaonique de la grande mosquée d’Alger, qui a coûté jusqu’ici à l’État plusieurs centaines de millions d’euros. Ce projet dispendieux cristallise le mécontentement social en Algérie, d’autant plus que les dépenses de l’État dans beaucoup d’autres domaines ont été revues à la baisse. Depuis la chute des prix des hydrocarbures en 2015, les pouvoirs publics ont décidé de faire de grandes coupes dans les différents budgets afin d’amortir les pertes de ressources. Dans le même temps, ils se sont employés sans grand succès à relancer l’économie. Le départ d’Abdeslam Bouchouareb du département de l’Industrie témoigne de cet échec. Cet ancien ministre, qui était en charge de créer une cinquantaine de parcs industriels à travers les différentes régions du pays, n’est pas parvenu à atteindre les objectifs fixés. Pour certains, son rôle au sein du gouvernement s’est limité à favoriser les milieux d’affaires. En avril 2016, Abdeslam Bouchouareb avait été cité dans le scandale d’évasion fiscale des “Panamas Papers”. Il avait pourtant conservé sa place dans l’exécutif… Travaux législatifs Aujourd’hui, son remplaçant, Mahjoub Bedda, devra rattraper le retard enregistré dans la relance industrielle, notamment dans le tourisme et les énergies renouvelables, secteurs encore en friche. Très au fait de la législation – il a dirigé la commission du budget et des finances au Parlement –, le nouveau ministre aura également pour mission d’alléger l’arsenal juridique qui freine les investissements et l’initiative privée. Toujours au plan législatif, le premier argentier du pays, fraîchement nommé lui aussi, devra revoir les textes de loi qui empêchent l’État d’augmenter le volume de ses recettes, dans le domaine fiscal en particulier. Avant de devenir ministre des Finances, Mohamed Raouya était directeur général des impôts. Samia Lokmane-Khelil


NOMINATIONS

Jacques Mézard procède à ses premières nominations au ministère de l’Agriculture

Le nouveau ministre de l’Agriculture, Jacques Mézard, a commencé à constituer son cabinet. Ainsi, Catherine Geslain-Lanéelle (photo), directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) au ministère de l’Agriculture depuis 2015, devient sa directrice de cabinet. À ses côtés, Samuel Deguara est nommé directeur adjoint du cabinet de Jacques Mézard, conseiller politique et parlementaire, et Julie Lavet est, elle, désignée cheffe de ce même cabinet. Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) au ministère de l’Agriculture depuis 2015, Catherine Geslain-Lanéelle prend donc la direction du cabinet du nouveau ministre de l’Agriculture. Directrice générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires au ministère de l’Agriculture de 2013 à 2015, elle a officié, entre 2006 et 2013, comme directrice exécutive de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Catherine Geslain-Lanéelle, 54 ans, est entrée au ministère de l’Agriculture en 1987. Elle y a dirigé le bureau du lait à la direction de la production et des échanges en 1996, avant d’être nommée conseillère technique au cabinet des ministres de l’Agriculture et de la Pêche Louis Le Pensec puis Jean Glavany entre 1997 et 1998. La même année, elle est affectée à la sous-direction des échanges internationaux à la direction des politiques économique et internationale, au sein du même ministère. Pour l’épauler à la direction du cabinet, Jacques Mézard a nommé Samuel Deguara au poste de directeur adjoint. Formé sur les bancs de l’IEP d’Aix-en-Provence, il était secrétaire général du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) au Sénat depuis 2009. En 2007-2008, il était conseiller auprès du groupe Socialiste, Radical et Citoyen (SRC) et secrétaire général des députés radicaux de gauche. Troisième personnalité nommée au cabinet du ministre de l’Agriculture : Julie Lavet, qui devient, elle, la cheffe de cabinet de Jacques Mézard. Julie Lavet connaît bien l’exercice en cabinet ministériel puisqu’elle était conseillère technique chargée des relations avec le Parlement au cabinet du Premier ministre – Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve – entre février 2016 et mai 2017. Formée sur les bancs de l’IEP de Lyon, Julie Lavet a officié auparavant comme conseillère parlementaire au cabinet de la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité Sylvia Pinel en 2014-2015, puis auprès du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Patrick Kanner jusqu’en février 2016.

29/05/2017 | NOMINATION FRANCE

La nouvelle donne des portefeuilles ministériels

Les décrets d’attribution des ministres et secrétaires d’État parus au Journal officiel du 25 mai viennent clarifier certains périmètres ministériels ne bénéficiant plus d’un portefeuille à part entière.

29/05/2017 | ACTUALITÉ

Ils étaient des portefeuilles sans portage politique affiché dans les intitulés ministériels du gouvernement d’Édouard Philippe nommé le 17 mai. La Réforme de l’État, le Logement, la Jeunesse ou encore l’Aide aux victimes ont retrouvé une place dans différents ministères, le nouveau gouvernement misant ainsi sur une nouvelle donne, annoncée dans des décrets d’attribution publiés au Journal officiel (JO) du 25 mai. Réforme de l’État Bien que la Réforme de l’État ait été confiée au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, sa cheville ouvrière au plan administratif, à savoir le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), reste arrimé à Matignon comme par le passé. Le décret d’attribution relatif au secrétaire d’État chargé du Numérique – rattaché à Matignon contrairement à ses prédécesseurs, qui étaient à Bercy – prévoit en effet que Mounir Mahjoubi “a autorité sur le SGMAP pour les questions relevant de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic)”, qui n’est autre que l’une des deux directions composant le SGMAP actuellement, avec la direction interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques, la Diat. Son “autorité” s’exerce également sur le service à compétence nationale “Réseau interministériel de l’État” (RIE) et sur l’administrateur général des données. Pour sa part, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, chargé de la réforme de l’État, ne fait que “disposer” du SGMAP pour l’exercice de ses attributions relatives à la modernisation de l’action publique. Ainsi, le ministre “prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation de l’action publique et de fonction publique”. Mais c’est “conjointement” avec Mounir Mahjoubi que Gérald Darmanin “promeut des actions propres à accélérer la transformation numérique de l’État”. Il apporte par ailleurs “son appui” aux autres ministères dans “la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services publics et à en moderniser la gestion”. Enfin, Gérald Darmanin est “associé à la réforme de l’administration territoriale de l’État” et “coordonne la préparation et le suivi des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives”. Cohésion des territoires Nouvelle venue dans le gouvernement, la “Cohésion des territoires” qui échoit à Richard Ferrand, joint les dossiers liés à l’urbanisme et au logement à ceux du développement des territoires et de la lutte contre les inégalités. Le ministre de la Cohésion des territoires “élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement et d’aménagement équilibrés de l’ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires”. “Il est responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux”, précise son décret d’attribution. Richard Ferrand a autorité, conjointement avec le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, sur le secrétariat général et la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ; conjointement avec le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, sur la direction générale des collectivités locales ; conjointement avec le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, sur le service à compétence nationale dénommé “Agence du numérique”. Jeunesse Les questions de jeunesse, d’éducation populaire et de développement de la vie associative incombent désormais au ministère de l’Éducation nationale et non plus au ministère de la Jeunesse et des Sports, comme il était généralement de coutume. Ainsi, le nouveau ministre, Jean-Michel Blanquer, “élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative” et à ce titre, il veille notamment au développement de l’engagement civique et, pour le compte de l’État, à l’efficacité de l’action conduite par l’agence du service civique. Jean-Michel Blanquer a donc, “conjointement avec le ministre des Sports, autorité sur l’inspection générale de la Jeunesse et des sports” ainsi que “sur la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative”. Précédemment, le champ de la jeunesse est déjà revenu à la Rue de Grenelle, notamment de 2002 à 2004, lorsque la Jeunesse, rattachée aux Sports depuis des décennies, était entrée dans les attributions du ministre de l’Éducation nationale Luc Ferry. Lutte contre l’homophobie Pour la première fois, la lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT) fait partie d’une attribution ministérielle et revient à Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes. “Il est primordial pour moi que les personnes LGBT puissent avoir une interlocutrice au gouvernement. L’homophobie quotidienne existe encore et nous devons la combattre sans relâche, dans les médias, dans la vie, et partout à l’étranger où des personnes homosexuelles font encore l’objet d’emprisonnement ou de massacres intolérables”, a souligné Marlène Schiappa dans un communiqué. Aide aux victimes Le ministre de la Justice, François Bayrou, est désormais chargé de coordonner la politique en matière d’aide aux victimes, dont le secrétariat d’État ad hoc, créé après les attentats de 2015, a été supprimé. Créé en février 2016, trois mois après les attentats du 13 novembre 2015, qui ont fait 130 morts à Paris et à Saint-Denis, le secrétariat d’État à l’Aide aux victimes, qui était rattaché directement au Premier ministre, a disparu à l’occasion de la formation du premier gouvernement du quinquennat d’Emmanuel Macron. Comme c’était le cas auparavant, le garde des Sceaux est à nouveau chargé de “l’adaptation des dispositions permettant d’assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d’infractions pénales et en particulier d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d’accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d’atteintes aux droits fondamentaux”. François Bayrou pourra s’appuyer sur le nouveau secrétariat général à l’aide aux victimes, créé le 8 février par la secrétaire d’État de l’époque, Juliette Méadel, en vue d’assurer une administration pérenne pour traiter de ces dossiers sensibles, par-delà les changements de gouvernement [lire notre article]. Mer, pêche Le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, dispose dans ses attributions de la politique de la mer, tandis que son collègue de l’Agriculture, Jacques Mézard, supervisera la politique de la pêche. Jacques Mézard aura ainsi à définir et mettre en œuvre “la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d’aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de la pêche et de l’aquaculture”, précise le décret. Mais il revient à Nicolas Hulot de veiller “au développement durable en mer et sur le littoral”. Nicolas Hulot “prépare et met en œuvre la politique du gouvernement” dans les domaines du développement durable, de l’environnement, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l’énergie, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et de la mer, indique le décret relatif à ses attributions. “Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer”, précise le décret. Commerce extérieur Jean-Yves Le Drian, ministre rescapé du quinquennat de François Hollande, passé de la Défense à l’Europe et aux Affaires étrangères, traitera aussi le commerce extérieur en liaison avec Bercy. L’exécutif a ainsi reconduit dans son périmètre le ministère élargi élaboré sous la Présidence Hollande. L’ex-ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius avait en effet récupéré en 2014 cette attribution – prérogative historique de Bercy. Jean-Yves Le Drian est “compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme”. En liaison avec le ministre de l’Économie et les autres ministres intéressés, il “prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu’elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l’action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l’étranger”. Pour autant, il n’a autorité ni sur la direction générale du Trésor ni sur la direction générale des entreprises, qui restent toutes deux placées sous l’autorité du ministre de l’Économie.


180 personnes seront concernées par le “spoils system” version Macron

Les ministres “travailleront avec leurs directeurs d’administration centrale qui seront nommés ou confirmés dans les six mois”, indique le Conseil des ministres du 24 mai. L’occasion aussi de préciser que les membres du gouvernement devront élaborer une feuille de route, avec un double horizon : de trois à six mois et de six mois à deux ans.  

24/05/2017 | ACTUALITÉ

De petites précisions. À l’issue du deuxième Conseil des ministres de la Présidence Macron, qui s’est déroulé le 24 mai, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a souligné que 180 hauts fonctionnaires – les directeurs d’administration centrale – seraient concernés par le spoils system et auraient vocation à être confirmés ou remplacés dans les prochaines semaines, en fonction d’une évaluation faite par les ministres. Ces derniers, est-il écrit dans le compte rendu du Conseil des ministres, “travailleront avec leurs directeurs d’administration centrale qui seront nommés ou confirmés dans les six mois”. À ce stade, les préfets de région et de département, les recteurs ou les patrons d’opérateurs de l’État ne semblent pas concernés, ce qui ne veut pas dire que des mouvements ne soient pas décidés, mais sans logique d’ensemble. Chaque année, par exemple, la fin du mois de juillet est en général propice à un large remaniement dans la préfectorale. Le Président a profité de ce deuxième Conseil des ministres pour mettre en garde les membres du gouvernement contre l’inflation législative, rappelant le grand nombre de textes adoptés sous le précédent quinquennat. Collégialité et fin du fonctionnement en silos L’exécutif a appelé à la vigilance sur la manière de conduire l’action publique en soulignant un “enjeu de stabilité des textes pour une meilleure efficacité de l’exercice de production de la loi”. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a pour sa part insisté sur la collégialité et la nécessité de sortir d’un fonctionnement en silos.  Les ministres devront élaborer une feuille de route, avec un double horizon : de trois à six mois et de six mois à deux ans. Ces propositions serviront à l’élaboration du programme de travail du gouvernement, qui sera présenté par le Premier ministre dans le cadre de sa déclaration de politique générale devant le Parlement, indique le compte rendu du Conseil des ministres. Des programmes ministériels seront ensuite mis en place et une feuille de route adressée aux directeurs. Un point semestriel sera fait sur l’avancée des chantiers. Soucieux de moderniser le Conseil des ministres et d’en faire un lieu de débat, Emmanuel Macron innove en mettant en place une discussion (la “partie D” du Conseil), innovation qu’avaient tentée sans grand succès avant lui Nicolas Sarkozy puis Manuel Valls. Cette première séquence a été l’occasion d’échanger sur le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, qui sera porté par le garde des Sceaux, François Bayrou. Cet échange a été “long, détaillé et convivial” et des “désaccords ont pu s’exprimer”, a rapporté le porte-parole, Christophe Castaner, sans entrer dans les détails… 


NOMINATIONS

Laura Flessel procède à deux nominations à la direction de son cabinet

Présidente du conseil d’administration du groupement d’intérêt public “Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux” (Anap) depuis novembre 2015, Chantal de Singly (photo) a été nommée directrice de cabinet de la ministre des Sports, Laura Flessel. À ses côtés, Dimitri Grygowski – sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, à l’administration centrale du ministère de la Ville depuis mars dernier et ex-conseiller de Patrick Kanner à ce ministère – a, lui, été désigné directeur adjoint du cabinet de Laura Flessel. Née en 1949 et diplômée en sciences économiques, Chantal de Singly était la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de l’océan Indien de 2009 à 2015. Avant cela, elle était chargée d’une mission sur la formation, le rôle et la valorisation des cadres hospitaliers par la ministre de la Santé et des Sports Roselyne Bachelot-Narquin, en 2009. Chantal de Singly a aussi dirigé l’institut du management de l’École des hautes études de santé publique (EHESP) en 2008-2009 et l’hôpital Saint-Antoine (AP-HP), entre 2003 et 2008. Diplômé de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), Dimitri Grygowski a notamment été adjoint auprès du secteur OCDE et conseiller financier du secrétaire général des affaires européennes (2011-2013), avant d'exercer comme économiste, chef du bureau de l’économie du sport au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, jusqu’en janvier 2016. À cette date, il avait intégré le cabinet du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Patrick Kanner comme conseiller aux grands événements et équipements sportifs, puis en charge du sport.

29/05/2017 | NOMINATION FRANCE

Sylvie Goulard complète son cabinet

La ministre des Armées, Sylvie Goulard, a complété son cabinet après avoir nommé son directeur de cabinet, Martin Briens, le 17 mai dernier. À ses côtés, Benjamin Gallezot (photo) a été désigné directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre des Armées. Chef de service, chargé du service de l’industrie au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie depuis janvier dernier, cet ingénieur en chef de l’armement était adjoint au directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) au ministère de l’Économie entre 2012 et 2016. Il avait également conseillé Nicolas Sarkozy à l’Élysée de 2010 à 2012. Comme conseiller diplomatique, Sylvie Goulard a choisi Xavier Chatel de Brancion. Ce dernier officiait comme sous-directeur d’Égypte-Levant à la direction d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des Affaires étrangères depuis 2014. Avant cela, cet énarque (2004, promotion Léopold Sédar Senghor) avait notamment été premier secrétaire, puis conseiller de presse à l’ambassade de France à Londres (2010-2014). Directeur de programme au ministère de la Défense depuis octobre 2016, Hervé Grandjean a, lui, été désigné conseiller pour les affaires industrielles de la ministre des Armées, Sylvie Goulard. Ce polytechnicien avait notamment été rapporteur de la mission Attali sur Polytechnique, en 2014. Déjà conseiller pour les questions économiques, financières et budgétaires au cabinet du ministre de la Défense, alors Jean-Yves Le Drian, depuis janvier 2017, Gilles Lara-Adelaïde rempile au côté de Sylvie Goulard avec le périmètre, légèrement remanié, de conseiller budgétaire et social. Formé sur les bancs de l’ENA (2011, promotion Jean-Jacques Rousseau), cet administrateur civil a notamment été le conseiller budgétaire du secrétaire d’État chargé des Anciens Combattants Jean-Marc Todeschini en 2016. Pour la conseiller en matière de communication, la nouvelle ministre des Armées a recruté Grégoire Devaux, qui était, depuis mai 2016, conseiller adjoint “presse et communication” de Jean-Marc Ayrault aux Affaires étrangères. Ce diplômé de Sciences-Po Paris était déjà chargé de mission “presse et communication” au cabinet de Laurent Fabius au Quai d’Orsay en 2015-2016. Enfin, Nathalie Cantan devient, elle, conseillère diplomatique adjointe de la ministre des Armées, Sylvie Goulard. Cette diplomate était jusqu’alors en charge des questions européennes à la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère de la Défense.

29/05/2017 | NOMINATION FRANCE