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Fabrique de la loi : recours massif à la procédure accélérée ces dernières années

L’usage de la procédure accélérée par les exécutifs ne date pas d’hier mais il a un peu "explosé" ces dernières années. C'est l'analyse du projet de recherche « Le numérique au service de l’évaluation de l’impact du Parlement sur la loi », du Laboratoire interdisciplinaire des politiques publiques de Science Po (LIEPP) en partenariat avec l’Association Regards Citoyen [cliquez ici pour consulter le site du projet] Sous les présidences de Valéry Giscard d’Estaing ou de François Mitterrand, « environ un tiers des textes passaient déjà par la procédure accélérée », la démarche que les gouvernements peuvent engager afin de convoquer une commission mixte paritaire après une seule lecture par chambre parlementaire (contre deux normalement) des projets ou propositions de loi. Le recours à cette procédure a néanmoins diminué pendant le quinquennat de Jacques Chirac, où la moyenne des textes adoptés de manière accélérée (hors accords internationaux) oscille autour de 20%. Sous les présidences de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, l’usage de cette démarche est malgré tout remonté en flèche : de 35% en moyenne en 2007 à 50% environ en 2012 pour enfin dépasser la barre de 60% à la fin de la présidence socialiste (75% des textes promulgués pour la seule année 2017).                                                                                          Source : données collectées par le projet de recherche  Ancienne procédure « d’urgence » Avant la réforme constitutionnelle de 2008, cette procédure était qualifiée « d’urgence ». Outre ce changement de dénomination, la réforme en question est également venue offrir aux Conférences des présidents des chambres parlementaires un droit de veto à l’engagement de ces procédures accélérées. Un « pouvoir » inscrit dans le marbre constitutionnel. Comme en 2008, l’amélioration (et l’accélération) du travail parlementaire sera à l’ordre du jour de la réforme constitutionnelle souhaitée par le président Emmanuel Macron. Le projet de loi en question, désormais entre les mains du Conseil d’Etat, prévoit notamment de réduire le nombre de lectures des textes législatifs. Ainsi, en cas d’échec des commissions mixtes paritaires (CMP), et donc de désaccord entre les députés et les sénateurs sur un texte commun, le gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale “de statuer définitivement”. Directement, et non plus “après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat”. Néanmoins, dans le cas où le gouvernement demanderait aux députés de se prononcer définitivement, le Sénat pourra statuer “dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale”. Les députés devront ensuite statuer sur leur propre texte, sans forcément être obligés de reprendre les amendements adoptés par le Sénat ou alors en reprenant les amendements déposés, avec l’accord du gouvernement, à la Haute Assemblée [cliquez ici pour consulter notre article : Le détail du plan gouvernemental pour un travail parlementaire plus efficace »].

25/04/2018 | ACTUALITÉ

L’usage de la procédure accélérée par les exécutifs ne date pas d’hier mais il a un peu "explosé" ces dernières années. C'est l'analyse du projet de recherche « Le numérique au service de l’évaluation de l’impact du Parlement sur la loi », du Laboratoire interdisciplinaire des politiques publiques de Science Po (LIEPP) en partenariat avec l’Association Regards Citoyen [cliquez ici pour consulter le site du projet] Sous les présidences de Valéry Giscard d’Estaing ou de François Mitterrand, « environ un tiers des textes passaient déjà par la procédure accélérée », la démarche que les gouvernements peuvent engager afin de convoquer une commission mixte paritaire après une seule lecture par chambre parlementaire (contre deux normalement) des projets ou propositions de loi. Le recours à cette procédure a néanmoins diminué pendant le quinquennat de Jacques Chirac, où la moyenne des textes adoptés de manière accélérée (hors accords internationaux) oscille autour de 20%. Sous les présidences de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, l’usage de cette démarche est malgré tout remonté en flèche : de 35% en moyenne en 2007 à 50% environ en 2012 pour enfin dépasser la barre de 60% à la fin de la présidence socialiste (75% des textes promulgués pour la seule année 2017).                                                                                          Source : données collectées par le projet de recherche  Ancienne procédure « d’urgence » Avant la réforme constitutionnelle de 2008, cette procédure était qualifiée « d’urgence ». Outre ce changement de dénomination, la réforme en question est également venue offrir aux Conférences des présidents des chambres parlementaires un droit de veto à l’engagement de ces procédures accélérées. Un « pouvoir » inscrit dans le marbre constitutionnel. Comme en 2008, l’amélioration (et l’accélération) du travail parlementaire sera à l’ordre du jour de la réforme constitutionnelle souhaitée par le président Emmanuel Macron. Le projet de loi en question, désormais entre les mains du Conseil d’Etat, prévoit notamment de réduire le nombre de lectures des textes législatifs. Ainsi, en cas d’échec des commissions mixtes paritaires (CMP), et donc de désaccord entre les députés et les sénateurs sur un texte commun, le gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale “de statuer définitivement”. Directement, et non plus “après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat”. Néanmoins, dans le cas où le gouvernement demanderait aux députés de se prononcer définitivement, le Sénat pourra statuer “dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale”. Les députés devront ensuite statuer sur leur propre texte, sans forcément être obligés de reprendre les amendements adoptés par le Sénat ou alors en reprenant les amendements déposés, avec l’accord du gouvernement, à la Haute Assemblée [cliquez ici pour consulter notre article : Le détail du plan gouvernemental pour un travail parlementaire plus efficace »].

Les leviers envisagés pour un égal accès des femmes et des hommes à la fonction publique

Comment rendre possible l’égal accès des femmes et des hommes à tous les métiers et responsabilités professionnelles de la fonction publique ? Telle était la problématique du groupe de travail réuni par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vendredi 20 avril. Cette réunion était le deuxième rendez-vous de la concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un premier groupe de travail consacré à la gouvernance de ces politiques d’égalité s’était en effet déjà réuni le 23 mars. Actée lors du Conseil commun de la fonction publique du 9 mars par le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, la concertation en question devrait déboucher sur la négociation d’un nouvel accord avec les représentants du personnel et des employeurs. Probablement durant l’été, relatent des représentants du personnel présents au groupe de travail. « C’est un peu court, il ne faut que pas que la qualité des échanges en pâtisse », estime Marie-Agnès Després, du Syndicat national des personnels techniques, scientifiques et des bibliothèques de l‘enseignement supérieur de la recherche et de la culture (SNPTES). D’autres groupes de travail (sur l’égalité salariale, l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle, sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, …) doivent en effet encore se réunir. Inégalités persistantes Le précédent accord, signé à l’unanimité le 8 mars 2013, « a permis de faire progresser l’égalité professionnelle dans les textes, dans les pratiques RH et dans le dialogue social, avait souligné le 9 mars Olivier Dussopt, [mais] il nous faut désormais agir sur tous les leviers structurels permettant de réduire les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans les rémunérations, les parcours professionnels, avec l’ambition de résultats tangibles d’ici à la fin du quinquennat ». Un diagnostic que la DGAFP est venu confirmer lors de la réunion du 20 avril. Dans un document présenté aux représentants du personnel à cette occasion, qu’Acteurs publics s’est procuré, la direction indique que les inégalités dans l’accès à la fonction publique persistent entre les femmes et les hommes. Et ce, du fait de la « non-mixité des métiers (ségrégation professionnelle horizontale) », du « plafond de verre (ségrégation verticale avec la surreprésentation de femmes ou d’hommes dans certains niveaux hiérarchiques) » ainsi que des « processus sociaux externes (socialisation familiale, scolarité, charges familiales, …) » et « internes à l’administration (contraintes horaires, mobilité géographique, …) ». Preuve en est notamment : le taux de féminisation de la plus haute catégorie hiérarchique du secteur public (les A+) recensé dans le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique réalisé par la DGAFP [cliquez ici pour le consulter]. Comme le souligne ce document, la parité n’est pas atteinte chez les A+. Même si la part des femmes a augmenté de 1,6 point au sein de cette catégorie depuis 2010, leur part atteint 40,7% en 2015 (+0,5 point en un an). Recrutement et formation Quels leviers RH les employeurs publics peuvent-ils donc actionner afin d’agir en faveur d’une plus grande mixité de métiers ? Cinq axes d’amélioration sont à « explorer » selon la DGAFP. Tout d’abord, le développement de la connaissance des métiers, l’élargissement des viviers et le renforcement de l’action des écoles de service public. Ensuite, le renforcement de la formation et de la sensibilisation « pour mettre fin aux stéréotypes de genre, notamment pour les personnels ayant des responsabilités RH ou de management, ainsi que les membres de jury et les porteurs de mandats syndicaux ». L’occasion pour la DGAFP de citer l’une des priorités du projet de schéma directeur de la formation professionnelle des agents de l’Etat, à savoir la formation des cadres aux enjeux de l’égalité professionnelle de prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes. Un marché interministériel de formation à ce propos devrait ainsi voir le jour cette année. Néanmoins, ce levier ne pourra être actionné que si l’égal accès aux formations est garanti. Il faut « mobiliser et adapter les outils de la formation tout au long de la vie au sein des plans d’action des employeurs publics », estime la DGAFP. Selon cette dernière, il faut mettre en place des actions « pour faciliter l’entrée effective en formation », limiter les « phénomènes d’autocensure », mais aussi prévenir les discriminations dont les agents « pourraient être victimes dans l’accès à la formation ». Nominations équilibrées Autres axes d’amélioration identifiés par la DGAFP : le renforcement de la transparence et de l’équité dans les processus d’avancement et de promotion mais également le questionnement des règles statutaires et des pratiques de gestion liées à la mobilité géographique obligatoire et le développement de l’accompagnement à la mobilité. Pour la direction du ministère de l’Action et des Comptes publics, il est également nécessaire de « faire évoluer » le dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique et de « veiller à ce qu’il prenne mieux en compte les déroulements de carrière ». La DGAFP rappelle ainsi l’un des engagements pris par le gouvernement lors du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, le 8 mars dernier. A cette occasion, l’exécutif avait affirmé son souhait d’aboutir à des nominations « plus équilibrées dans les emplois de direction de l’Etat », en élargissant notamment « aux établissements publics de l’Etat » le dispositif de nomination en question instauré par la loi Sauvadet de 2012. Sans plus de précisions. Ce dispositif prévoyait des objectifs de flux de premières nominations (ou primo nominations) de femmes aux postes les plus élevés de la fonction publique : 20 % lors de sa mise en place en 2013 puis en 2014, 30 % en 2015 et 2016 et 40 % en 2017. Fin 2016, les femmes représentaient environ 35% des hauts cadres nommés pour la première fois, après 34% en 2015, 33% en 2014 et 32% en 2013, selon la dernière édition du bilan du dispositif des nominations équilibrées sur les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique [cliquez ici pour le consulter]

24/04/2018 | ACTUALITÉ

Comment rendre possible l’égal accès des femmes et des hommes à tous les métiers et responsabilités professionnelles de la fonction publique ? Telle était la problématique du groupe de travail réuni par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vendredi 20 avril. Cette réunion était le deuxième rendez-vous de la concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un premier groupe de travail consacré à la gouvernance de ces politiques d’égalité s’était en effet déjà réuni le 23 mars. Actée lors du Conseil commun de la fonction publique du 9 mars par le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, la concertation en question devrait déboucher sur la négociation d’un nouvel accord avec les représentants du personnel et des employeurs. Probablement durant l’été, relatent des représentants du personnel présents au groupe de travail. « C’est un peu court, il ne faut que pas que la qualité des échanges en pâtisse », estime Marie-Agnès Després, du Syndicat national des personnels techniques, scientifiques et des bibliothèques de l‘enseignement supérieur de la recherche et de la culture (SNPTES). D’autres groupes de travail (sur l’égalité salariale, l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle, sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, …) doivent en effet encore se réunir. Inégalités persistantes Le précédent accord, signé à l’unanimité le 8 mars 2013, « a permis de faire progresser l’égalité professionnelle dans les textes, dans les pratiques RH et dans le dialogue social, avait souligné le 9 mars Olivier Dussopt, [mais] il nous faut désormais agir sur tous les leviers structurels permettant de réduire les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans les rémunérations, les parcours professionnels, avec l’ambition de résultats tangibles d’ici à la fin du quinquennat ». Un diagnostic que la DGAFP est venu confirmer lors de la réunion du 20 avril. Dans un document présenté aux représentants du personnel à cette occasion, qu’Acteurs publics s’est procuré, la direction indique que les inégalités dans l’accès à la fonction publique persistent entre les femmes et les hommes. Et ce, du fait de la « non-mixité des métiers (ségrégation professionnelle horizontale) », du « plafond de verre (ségrégation verticale avec la surreprésentation de femmes ou d’hommes dans certains niveaux hiérarchiques) » ainsi que des « processus sociaux externes (socialisation familiale, scolarité, charges familiales, …) » et « internes à l’administration (contraintes horaires, mobilité géographique, …) ». Preuve en est notamment : le taux de féminisation de la plus haute catégorie hiérarchique du secteur public (les A+) recensé dans le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique réalisé par la DGAFP [cliquez ici pour le consulter]. Comme le souligne ce document, la parité n’est pas atteinte chez les A+. Même si la part des femmes a augmenté de 1,6 point au sein de cette catégorie depuis 2010, leur part atteint 40,7% en 2015 (+0,5 point en un an). Recrutement et formation Quels leviers RH les employeurs publics peuvent-ils donc actionner afin d’agir en faveur d’une plus grande mixité de métiers ? Cinq axes d’amélioration sont à « explorer » selon la DGAFP. Tout d’abord, le développement de la connaissance des métiers, l’élargissement des viviers et le renforcement de l’action des écoles de service public. Ensuite, le renforcement de la formation et de la sensibilisation « pour mettre fin aux stéréotypes de genre, notamment pour les personnels ayant des responsabilités RH ou de management, ainsi que les membres de jury et les porteurs de mandats syndicaux ». L’occasion pour la DGAFP de citer l’une des priorités du projet de schéma directeur de la formation professionnelle des agents de l’Etat, à savoir la formation des cadres aux enjeux de l’égalité professionnelle de prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes. Un marché interministériel de formation à ce propos devrait ainsi voir le jour cette année. Néanmoins, ce levier ne pourra être actionné que si l’égal accès aux formations est garanti. Il faut « mobiliser et adapter les outils de la formation tout au long de la vie au sein des plans d’action des employeurs publics », estime la DGAFP. Selon cette dernière, il faut mettre en place des actions « pour faciliter l’entrée effective en formation », limiter les « phénomènes d’autocensure », mais aussi prévenir les discriminations dont les agents « pourraient être victimes dans l’accès à la formation ». Nominations équilibrées Autres axes d’amélioration identifiés par la DGAFP : le renforcement de la transparence et de l’équité dans les processus d’avancement et de promotion mais également le questionnement des règles statutaires et des pratiques de gestion liées à la mobilité géographique obligatoire et le développement de l’accompagnement à la mobilité. Pour la direction du ministère de l’Action et des Comptes publics, il est également nécessaire de « faire évoluer » le dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique et de « veiller à ce qu’il prenne mieux en compte les déroulements de carrière ». La DGAFP rappelle ainsi l’un des engagements pris par le gouvernement lors du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, le 8 mars dernier. A cette occasion, l’exécutif avait affirmé son souhait d’aboutir à des nominations « plus équilibrées dans les emplois de direction de l’Etat », en élargissant notamment « aux établissements publics de l’Etat » le dispositif de nomination en question instauré par la loi Sauvadet de 2012. Sans plus de précisions. Ce dispositif prévoyait des objectifs de flux de premières nominations (ou primo nominations) de femmes aux postes les plus élevés de la fonction publique : 20 % lors de sa mise en place en 2013 puis en 2014, 30 % en 2015 et 2016 et 40 % en 2017. Fin 2016, les femmes représentaient environ 35% des hauts cadres nommés pour la première fois, après 34% en 2015, 33% en 2014 et 32% en 2013, selon la dernière édition du bilan du dispositif des nominations équilibrées sur les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique [cliquez ici pour le consulter]

“Académie des banlieues”, cités éducatives : les pistes du rapport Borloo

L’ancien ministre Jean-Louis Borloo a remis ce jeudi 26 avril son rapport “Vivre ensemble, vivre en grand la République”, sur les quartiers prioritaires. Fort de 19 programmes, celui-ci préconise notamment la création d’une grande académie des leaders inspirée de l’ENA, pour former une “élite des banlieues” et la création d’un fonds de 5 milliards d’euros à la Caisse des dépôts.

26/04/2018 | ACTUALITÉ

Un rapport attendu et qui s’était – un peu – fait attendre. Ce jeudi 26 avril, l’ancien ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo a remis au Premier ministre, Édouard Philippe, son rapport sur la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mettant en garde contre le risque de “nouvel apartheid” en matière de mixité, ce document, intitulé “Vivre ensemble, vivre en grand la République” vise notamment à “faire revenir la République” dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour lutter contre le “repli identitaire et communautaire”. Rappelons que la remise de ce document fait suite à la mission confiée par le gouvernement à l’ancien ministre, par ailleurs père de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), [lire notre article sur le sujet], à la suite d’un déplacement du Président Emmanuel Macron en novembre dernier, au cours duquel ce dernier avait défini les grands principes d’un plan de mobilisation en faveur des quartiers. Pour épauler Jean-Louis Borloo dans son travail, le ministère de la Cohésion des territoires avait par ailleurs lancé 10 groupes de travail thématiques sur les quartiers prioritaires, dont les conclusions ont été remises en mars dernier. Une “académie des leaders” pour former “une élite des banlieues” Fort de 19 “programmes”, le rapport formule de multiples propositions allant de la “relance immédiate de la rénovation urbaine” à la réorganisation de l’école, en passant par diverses mesures de justice et financières. Parmi les propositions phares qui concernent directement la fonction publique, figure notamment celle de créer une grande école, que Jean-Louis Borloo qualifie d’“académie des leaders”, inspirée de l’ENA, et visant à former “une élite des banlieues”. Plus globalement, le document de l’ancien maire UDF de la commune nordiste de Valenciennes propose plusieurs mesures d’ordre économique devant aider à un renouveau de ces QPV qui abritent près de 6 millions d’habitants. Rappelant que la rénovation urbaine a généré “48 milliards [d’euros] de travaux” en dix ans, il appelle à la création d’un fonds de plus de 5 milliards d’euros à la Caisse des dépôts et consignations, abondé notamment par “la cession des participations de l’État en 2018 (10 milliards annoncés)”, qui ne créerait “pas de dépenses budgétaires nouvelles pour l’État”. “Je dois avouer ma stupéfaction d’avoir découvert à quel point le système était désinvolte et se mentait à lui-même”, affirme en conclusion de son rapport l’ancien ministre, qui souligne combien les moyens déployés dans les quartiers prioritaires “sont en dessous du minimum républicain” et combien les correctifs “se sont quasiment tous arrêtés”. Cités éducatives Jean-Louis Borloo plaide aussi pour “un énorme travail sur l’école”. Un enjeu de taille, lorsqu’on sait que, “35 % de la jeunesse en France est domiciliée dans des territoires prioritaires”, rappelle Driss Ettazaoui, vice-président de l’association Ville et Banlieue, qui a piloté un des groupes de travail sur les banlieues, interrogé par Acteurs publics. Dans ce sens, le rapport préconise ainsi la création de “cités éducatives”. “Un proverbe africain dit qu’il faut tout un village pour élever un enfant. Donc ça va être magnifique, des cités éducatives avec énormément de moyens humains et d’accompagnement” dans “le sport, la culture…” a notamment déclaré Jean-Louis Borloo lors de la remise du rapport. La création de 200 campus numériques dans les quartiers fait également partie des recommandations, de même que la mise en place d’un “recrutement massif en alternance” dans les entreprises présentes sur les territoires prioritaires et d’actions pour “lutter contre l’illettrisme”. Élus de banlieue inquiets Reste maintenant à savoir quel accueil sera fait à ces différentes propositions par le gouvernement. Si Matignon a d’ores et déjà précisé que le document, ainsi que les conclusions des 10 groupes de travail thématiques lancés par le ministère de la Cohésion des territoires, viendront “nourrir” le plan de mobilisation en faveur des quartiers que le président de la République doit annoncer dans le courant du mois de mai, “c’est à Emmanuel Macron de voir ce qu’il veut faire : mettre en œuvre le plan tel que je le propose, en faire plus, moins. Faire différemment”, a indiqué Jean-Louis Borloo, dans une interview fleuve donnée à nos confrères du Monde. “Ce que je sais, c’est que je propose 19 programmes, qu’il faut un leader pour chacun d’eux et un comité de suivi dont le rôle sera de s’assurer, tous les jours, que les choses se fassent et de les évaluer”, ajoute-t-il en outre, indiquant que si le président de la République “décidait de lancer ce plan” et lui demandait de présider ledit comité, il accepterait l’offre. Du côté des élus de banlieue, qui attendaient le rapport avec impatience, et qui ont récemment reproché à l’exécutif de ne pas mesurer la gravité de la situation des quartiers, l’inquiétude quant à la suite est toujours présente. Interrogé par Acteurs publics le 25 avril, Driss Ettazaoui, vice-président de Ville et Banlieue, ne peut néanmoins “pas croire que le gouvernement a mobilisé près de 250 personnes sur les groupes de travail et demandé un rapport à Jean-Louis Borloo sur la question de la politique de la ville pour accoucher d’une souris”. Souris ou éléphant, il faudra, quoi qu’il en soit, attendre le mois de mai, et les annonces d’Emmanuel Macron, pour en avoir le cœur net. (Avec AFP) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville en chiffres 5,5 millions. C’est à peu près le nombre d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France. 1 515. C’est le nombre de quartiers prioritaires de la politique de ville que compte la France. En place depuis 2015, en remplacement de plusieurs zones et quartiers préexistants au sein de la politique de la ville et à la suite de la promulgation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, ils sont déterminés en fonction d’un critère unique, celui du revenu des habitants. 700. C’est le nombre de communes, situées en métropole et en outre-mer, abritant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.


Sécurité, accessibilité et respect de la vie privée : le casse-tête de l’identité numérique

Les 25 et 26 avril, se sont tenues les Assises de l’identité numérique, organisées conjointement par les ministères de l’Intérieur et de la Justice et le secrétariat d’État chargé du Numérique. L’objectif : nourrir le programme interministériel qui doit aboutir à la construction d’une solution d’identification numérique.

26/04/2018 | ACTUALITÉ

“Qui, ici, se souvient à la fois de ses codes Ameli et impots.gouv ? Voilà. À peu près 5 personnes.” Comme il en a pris l’habitude, le secrétaire d’État chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, a, à l’occasion de son discours d’ouverture des Assises de l’identité numérique, qui se sont tenues les 25 et 26 avril, pris à parti son audience pour mieux exposer un état de fait : rares sont les Français capables de jongler efficacement entre plusieurs comptes et identifiants. Il en résulte généralement, au mieux une obligation d’organisation, et au pire un manque cruel d’originalité, et donc de sécurité, dans le choix desdits identifiants. C’est là tout l’enjeu du “programme interministériel identité numérique”, mis sur pied le 5 janvier. Permettre à tout un chacun d’accéder à un maximum de services en ligne grâce à une seule et même clé. Et ce pour la rentrée 2019. “Aujourd’hui, la capacité d’attester son identité sur Internet est un droit fondamental, a souligné Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, lors de son discours d’ouverture des Assises de l’identité numérique. C’est la condition d’entrée sur les réseaux sociaux, d’accès aux transactions commerciales, et pour répondre à des obligations comme les impôts.” Pendant ces deux journées, 150 agents publics, inspecteurs généraux, professionnels et chercheurs se sont rencontrés pour échanger lors de divers ateliers autour des principaux enjeux de l’identité numérique et venir “enrichir le cahier des charges du programme interministériel”, a indiqué Valérie Péneau, qui en est la directrice. Concilier qualité de service et confidentialité L’objectif du “programme identité numérique” est la création d’une identification la plus harmonisée et fiable possible des utilisateurs afin de faciliter leurs activités et démarches en ligne. Et qui soit indépendante des solutions du privé. Il s’agit non seulement de créer une solution plus ou moins unique et donc pratique, mais qui soit également digne de confiance. Pour ce faire, encore faut-il créer des services suffisamment attractifs pour justifier l’enrôlement des citoyens dans la solution d’identification de l’État. De telles solutions existent déjà bel et bien, comme la plate-forme France Connect, qui sert de passerelle pour accéder à tous les services publics en ligne à partir d’un seul et unique compte. Mobile Connect et moi permet quant à elle d’accéder aux services de France Connect tels que l’assurance maladie ou les impôts, grâce à son seul numéro de téléphone et mot de passe associé, moyennant le scan de sa pièce d’identité et de la prise d’un selfie pour vérifier son identité à la création du compte. Et bien d’autres sont en cours d’expérimentation ou d’implémentation. Mais si les ateliers ont permis de faire remonter certaines problématiques et pratiques, Daniel Kaplan, cofondateur de la Fondation Internet nouvelle génération (Fing) et ancien membre du Conseil national du numérique, qui était chargé d’en présenter la synthèse jeudi 26 avril, a regretté la posture parfois verticale dans laquelle se trouvaient encore les participants. “J’ai entendu trop de mots à bannir, comme l’« acceptabilité », la « pédagogie », ou les « réticents », a-t-il relevé. Ce sont des mots nocifs d’acteurs sûrs qu’ils font le bien et qui n’imaginent pas que les utilisateurs aient d’autres attentes.” Un constat partagé par le général Marc Watin-Augouard, fondateur du Forum international de la cybersécurité. “Il faut créer l’appétit, le désir et l’envie chez le citoyen [pour ces solutions] et communiquer en disant « ce n’est pas ce que vous devez faire, mais ce que vous pouvez faire »”, a-t-il insisté. Cela passe notamment par la praticité et la facilité d’utilisation de France Connect, qui agrège l’accès à différents services. Des différentes conclusions de ces assises, il ressort que l’identité légale et civile de l’État doit servir de pilier de l’identité numérique, y compris pour certains services d’acteurs privés, mais qu’il ne faut pas pour autant verser dans l’extrême, a prévenu Gwendal Le Grand, directeur de l’innovation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), lors du débat sur la protection des données qui a suivi la synthèse des ateliers. “Il faut limiter la centralisation de traces d’accès, car si un fournisseur d’identités connaît toutes mes entrées, il aura une visibilité importante sur ma vie privée”, a-t-il souligné. En somme, les solutions de l’État devront se montrer suffisamment souples pour répondre à différents usages et suffisamment fortes pour garantir la fiabilité de l’identification, tout en préservant au mieux la confidentialité et la vie privée des utilisateurs. Universalité et accessibilité Le rôle d’un tel service d’identification est, à l’image de la carte d’identité dans le monde physique, de permettre un accès le plus universel aux services publics et privés dans le monde numérique. “L’identité numérique est la clé de la dématérialisation”, a par ailleurs noté la ministre Jacqueline Gourault. En effet, tout le processus de dématérialisation des services publics, en cours d’accélération depuis la formation du gouvernement Philippe, ne saurait répondre aux enjeux d’universalité du service public si une telle identification, pratique et sécurisée, ne voyait le jour pour en faciliter l’accès.  L’un des grands chantiers du gouvernement et de ce programme vise justement à lutter contre l’“illectronisme”, cet illettrisme du monde virtuel. La ministre le rappelle, en 2017, “12 % des Français de plus de 12 ans ne se connectent jamais à Internet, soit 7 millions de personnes”, selon le baromètre du numérique de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). La question de l’inclusion numérique revient ainsi sur la table. Or Daniel Kaplan constate, sur la base des conclusions des ateliers, que “l’on confond trop souvent politiques de développement et politiques d’inclusion” en cherchant non pas à faire en sorte que ceux qui sont véritablement exclus du numérique y aient accès, mais seulement à convaincre de nouveaux utilisateurs. Il conviendrait donc, selon lui, de “former durablement les citoyens à l’administration numérique”. Sécurité et vie privée Au-delà des aspects pratiques, cette future identité numérique devra être “sécurisée et opérée par l’État pour garantir le respect de la vie privée et des libertés publiques”, a annoncé Jacqueline Gourault. Notamment en ce qui concerne certains services sensibles, comme les procurations électroniques et les procédures judiciaires dématérialisées, pour lesquels le “niveau de sécurité doit être très élevé”. À ce titre, l’État peut fournir une base certifiée, sécurisée et transparente, à partir de laquelle d’autres acteurs pourraient développer des solutions. La robustesse de l’identité numérique doit ainsi permettre de contrer, sinon de limiter les “usurpations d’identité, les vols de mot de passe ou les usages non autorisés des données”, a indiqué la ministre. Le gouvernement s’engage dans un exercice difficile : celui de composer avec toutes ces contraintes sans pour autant entraver le développement d’usages et services autour de cette solution d’identification numérique, ni même sa praticité, et donc son appropriation par les citoyens et professionnels. Car en plus d’obtenir la confiance des citoyens en veillant à la sécurité du service et au respect des libertés, le gouvernement doit en effet, selon la ministre, tout faire pour “convaincre de [son] utilité”. C’est sur la base de ces réflexions, menées avec un certain nombre de parties prenantes – parmi lesquelles les citoyens eux-mêmes n’ont néanmoins pas figuré – que le programme interministériel doit rendre ses conclusions durant l’été.


NOMINATIONS

Deux députés chargés de la préfiguration d’un Centre national de la musique

À l’occasion du Printemps de Bourges, dont les festivités ont débuté le 24 avril, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a annoncé la création prochaine d’un Centre national de la musique. Les députés LREM de la Meuse Émilie Cariou et de l’Oise Pascal Bois ont été chargés de la préfiguration de ce nouvel établissement public. Ce centre “regroupera 4 missions de service public, aujourd’hui dispersées entre diverses organisations ou ne faisant l’objet d’aucun portage”, a indiqué lors de son discours la ministre, à savoir “l’observation des activités de la filière, le soutien économique à la filière, le développement international, et l’information et la formation des professionnels”. Il gérera en outre “les subventions comme les crédits d’impôt”, précise Françoise Nyssen. Les deux missionnés, pour leur part, devront préparer un avant-projet de texte pour la création du futur centre national, établir son organisation et sa gouvernance ainsi que ses finances, en fonction des besoins de la filière. Leurs conclusions sont attendues pour septembre prochain. Émilie Cariou, 46 ans, vice-présidente de la commission des finances de l’Assemblée nationale, est arrivée au Palais-Bourbon avec la vague LREM de 2017. Titulaire d’une maîtrise de droit et diplômée de Sciences Po Bordeaux, elle a officié, avant son élection, dans plusieurs cabinets ministériels. L’actuelle députée a notamment conseillé Fleur Pellerin lorsque celle-ci était ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, entre 2012 et 2014, puis l’a suivie au ministère de la Culture. Elle a ensuite conseillé sa successeure, Audrey Azoulay, jusqu’au changement de gouvernement en mai 2017. Directeur d’une entreprise d’insertion professionnelle située sur le canton de Méru, dans l’Oise, Pascal Bois, 58 ans, est aussi entré à l’Assemblée en 2017. Notamment comptable et commercial de formation, cet ancien socialiste est conseiller municipal de Chambly depuis 1995.

26/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Crise politique à la région de Madrid

Cristina Cifuentes, étoile montant du Parti populaire du chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, et présidente de la région de Madrid, a été contrainte à la démission. Elle est accusée d’avoir fraudé pour obtenir un diplôme et d’avoir volé des cosmétiques dans un supermarché.  

26/04/2018 | ACTUALITÉ

Elle aura tenu trente-cinq jours. La présidente conservatrice de la région de Madrid, Cristina Cifuentes, affaiblie par des accusations d’obtention frauduleuse d’un master et de vol de produits cosmétiques dans un supermarché en 2011, a fini par annoncer sa démission mercredi 25 avril. “Toute mon action, toute ma vie a été mise en cause”, a déclaré Cristina Cifuentes, 54 ans, en se déclarant victime d’un “lynchage” après la diffusion d’une vidéo où l’on voit un agent de sécurité lui demander d’ouvrir son sac dans un supermarché, un incident lié selon elle à une “erreur involontaire” immédiatement réparée. Figure du Parti populaire du chef du gouvernement, Mariano Rajoy, Cristina Cifuentes, qui dirigeait la région depuis trois ans, a expliqué à la presse avoir “pris cette décision, il y a quelques jours, de faire un pas en arrière pour éviter que la gauche ne gouverne à Madrid”. Menace de motion de censure Elle était en effet sous la menace d’une motion de censure de la gauche qui avait toutes les chances de réussir, car le Parti Ciudadanos, de centre-droit, avait annoncé qu’il lui retirait son soutien, indispensable dans cette région que la droite gouvernait avec une minorité de 48 élus sur 151.  Plusieurs médias avaient accusé Cristina Cifuentes d’avoir obtenu un master en droit public de manière frauduleuse, ce qu’elle avait nié avant que l’université publique concernée, Rey Juan Carlos, évoque elle-même de graves irrégularités. Elle l’avait finalement retiré de son C.V., sous la pression. Ciudadanos avait alors exigé l’ouverture d’une enquête, tandis que l’opposition de gauche préparait une motion de censure. Élections régionales dans un an Mercredi matin, l’estocade est venue d’un média conservateur, OK Diario, qui a publié la vidéo datant de 2011. Cristina Cifuentes a confirmé l’authenticité de l’enregistrement, assurant qu’elle avait simplement emporté ce jour-là “de manière involontaire (…) 40 euros de produits”. Elle n’a pas suggéré de nom pour lui succéder, à un an d’élections régionales dans ce bastion de la droite espagnole, gangrené par des affaires d’attribution frauduleuses de marchés et de malversations qui ont déjà entraîné par le passé la démission d’une autre ancienne présidente de la région. D’ordinaire très réservé, Mariano Rajoy n’avait pas hésité à exiger sa démission. (avec AFP)


Les maires veulent voir la clause de compétence générale inscrite dans la Constitution

Dans ses propositions sur le projet de réforme constitutionnelle, l’Association des maires de France (AMF) demande la pleine reconnaissance dans la Constitution de la place de la commune, mais aussi du principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités.

26/04/2018 | ACTUALITÉ

Défendre coûte que coûte l’échelon communal. C’est le mot d’ordre de l’Association des maires de France (AMF) dans ses propositions relatives au projet de réforme constitutionnelle de l’exécutif qui devrait être examiné en Conseil des ministres le 9 mai prochain. Des propositions [cliquez ici pour les consulter] que l’association transmettra au gouvernement et qui seront notamment présentées au président du Sénat, Gérard Larcher, jeudi 26 avril. Principal objectif des édiles communaux, qui ne cessent de redouter une remise en cause du principe de décentralisation : garantir la place de la commune dans la Constitution. Et ce, notamment, par la constitutionnalisation de sa clause de compétence générale et le “rappel de l’action du maire au nom de l’État”. Des éléments que l’AMF souhaite voir mentionner dans l’article 72 de la Constitution, qui définit les principes généraux de l’organisation des collectivités territoriales. Pour l’association, ce serait ainsi l’occasion de reconnaître la “singularité” de la commune, “qui constitue la collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté, et le premier échelon de l’accès à un service public universel”. Autonomie financière et fiscale Attachés (ce qui n’est pas nouveau) au principe de libre administration des collectivités, l’AMF réclame également la reconnaissance dans la Constitution de leur autonomie financière et fiscale. En ce sens, l’association souhaite voir inscrit dans la Loi fondamentale le principe de fixation des taux des recettes fiscales des échelons locaux, mais aussi le principe selon lequel les ressources propres des collectivités tiennent compte pour la détermination de leur part dans les budgets “des variations des financements accordés par l’État ainsi que des variations dans l’attribution des compétences des collectivités”. En somme, prévenir les conséquences d’éventuelles baisses des dotations et de nouveaux transferts de compétences. L’occasion ainsi pour l’association de demander la compensation intégrale des transferts de compétences entre l’État et les collectivités, particulièrement par l’instauration d’une actualisation “régulière” du montant de la compensation du transfert de compétences. Le tout sur la base d’études d’impact. À l’heure actuelle, le montant de ces compensations est en effet déterminé par la loi. Pour garantir pleinement cette autonomie fiscale et financière, l’association propose (et c’est une vieille demande) qu’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales soit mise en place et soit ensuite déclinée annuellement dans une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités regroupant les dispositions financières, budgétaires et fiscales “les impactant”. Une loi de programmation de la sorte “permettrait d’assurer la sécurité, la prévisibilité et la stabilité des finances locales”, juge l’AMF. Rejet de la limitation du cumul des mandats dans le temps  Annoncée par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 4 avril dernier, lors de la présentation des grands axes de la réforme des institutions, la limitation du cumul des mandats dans le temps pour les élus locaux (des communes de plus de 9 000 habitants) reçoit, sans surprise, la désapprobation de l’AMF. Cette mesure “constitue une atteinte grave à la liberté de l’électeur et à la liberté des conseils municipaux puisque le maire est élu parmi eux”, juge l’association qui, sans remettre en cause “la nécessité de renouvellement”, regrette que ladite disposition “sanctionne l’expérience acquise”.


NOMINATIONS

Benjamin Delozier change de sous-direction

Jusqu’ici sous-directeur des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor à Bercy, l'administrateur de l'Insee, Benjamin Delozier, vient d’être nommé à la tête de la sous-direction des politiques sociales et de l’emploi au sein de cette même direction générale. Il remplace ainsi Emmanuel Bretin, parti en mars dernier au Conseil d’orientation des retraites [lire notre article sur le sujet]. Né en 1978, cet administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est titulaire d’un DEA de sciences sociales et diplômé de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae). Benjamin Delozier a été, de 2006 à 2008, conseiller financier, adjoint au chef de la mission économique à Rome, en Italie, avant de rejoindre la DG Trésor comme chef du bureau d’analyse macroéconomique internationale – devenu celui des politiques macroéconomiques et des risques internationaux – (2008-2011), puis des études fiscales (2011-2013). C’est après avoir été, à partir de 2013, médiateur délégué du crédit aux entreprises, chargé des relations avec les assureurs crédit et du traitement des dossiers, que Benjamin Delozier avait pris la tête, en 2015, de la sous-direction des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor.

26/04/2018 | NOMINATION FRANCE