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“Il faut des magistrats totalement indépendants”

7 mai 2013, PAR Sylvain Henry
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La présidente du Syndicat de la magistrature, Françoise Martres, réagit au projet de loi créant un “procureur de la République financier”, présenté le 7 mai en Conseil des ministres. Une réforme insuffisante, estime-t-elle, qui se cantonne à un redéploiement de moyens.


La création d’un “procureur de la République financier à compétence nationale” est-elle une avancée en matière de lutte contre la fraude fiscale ?
Le Syndicat de la magistrature juge cette réforme très insuffisante. Si l’on veut lutter efficacement contre la corruption en France, il faut que les magistrats en charge des enquêtes soient totalement indépendants. Or ce procureur ne sera pas plus indépendant que les autres, puisqu’il sera nommé sur proposition du garde des Sceaux. Nous suggérions que son nom soit proposé par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce n’est pas l’option retenue. Nous le regrettons.

Les enquêtes seront malgré tout accélérées en matière de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de prise illégale d’intérêts…
Pour mener ses enquêtes, ce procureur de la République sera doté de moyens en magistrats et en fonctionnaires. Mais d’où viendront-ils ? Ces “créations” de postes sont en fait des redéploiements de moyens déjà existants… Le procureur financier devra par ailleurs conserver sa capacité d’action au gré des futures alternances politiques. Nous avons constaté, par le passé, que la justice financière pouvait être particulièrement dépourvue pour mener ses enquêtes.

Faut-il faire sauter le “verrou” de Bercy ?
Le procureur ne pourra se saisir d’une affaire de fraude fiscale qu’à la condition qu’une plainte de l’administration fiscale ait été déposée. Il ne pourra pas le faire de lui-même. C’est un frein manifeste dans la poursuite des affaires de fraude fiscale. Tant que le ministère des Finances disposera de ce verrou, le parquet ne pourra pas enquêter comme il le souhaite. Cela pose une vraie difficulté. Pour lutter efficacement contre ces affaires, la première chose à faire était de la supprimer… La création de ce parquet financier national est l’une des réponses du gouvernement à l’affaire Cahuzac.

Avez-vous été associés à son instauration ?
Absolument pas. Le Syndicat de la magistrature a rencontré François Hollande voilà une quinzaine de jours, mais ce n’était pas dans le cadre d’une consultation. Nous avons pu lui faire passer quelques messages sur l’indépendance des magistrats du parquet. Mais c’est tout… Et nous n’en savons pas plus aujourd’hui sur le détail du texte. François Hollande avait promis de sanctuariser les moyens de la justice.

Quel est votre bilan un an après son arrivée à l’Élysée ?
Nous n’avons pas davantage de moyens ! Il est très clair que le budget de la justice subit les restrictions budgétaires au même titre que les autres ministères. La situation de la justice est même assez catastrophique et on ne voit pas de lumière au bout du chemin. Certes, François Hollande est plus respectueux de l’institution judiciaire. Nous lui demandons maintenant d’aller plus loin dans sa réforme constitutionnelle, particulièrement en garantissant l’indépendance dans la nomination des magistrats, et plus particulièrement des magistrats du parquet.

Propos recueillis par Sylvain Henry

L’affaire du “mur des cons”
Françoise Martres réagit aux remous liés à la diffusion d’images du “murs des cons” du Syndicat de la magistrature : “Il s’agissait d’images d’un affichage syndical volées par un journaliste sans notre consentement. Nous sommes absolument désolés que les parents de victimes, puisque c’est de cela dont il s’agit, aient pu se sentir offensés par cette diffusion dont nous ne sommes pas les responsables. Nous ne pouvons que regretter les débordements auxquels cette affaire a donné lieu. Le mur a été supprimé et nous avons tourné la page. Ce qui n’est malheureusement pas le cas de tout le monde.”