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Fleur Pellerin : “L'État peut réaliser d'importantes économies grâce au numérique”

5 mars 2014, PAR Sylvain Henry
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© Vincent Baillais

La ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique estime que le développement de l’e-administration peut contribuer à réduire la dépense publique. Fleur Pellerin prône un plan ambitieux de formation des agents publics aux usages du numérique et réaffirme la volonté du gouvernement d’ouvrir largement les données publiques.


Quel rôle le numérique peut-il jouer dans le renouveau des services publics ?
Le numérique est en train de transformer tous les secteurs de l’économie et il joue bien évidemment un rôle clé dans la modernisation des services publics. L’enjeu est double : il s’agit de repenser les services publics en développant les usages mobiles et à distance pour améliorer le service rendu et faire gagner du temps à nos concitoyens, à un coût inférieur pour la collectivité. L’autre enjeu est d’accompagner cette mutation par une présence territoriale de médiation et d’accompagnement. C’est une demande forte de la part de certaines populations qui ne sont pas encore familières avec les usages numériques et qui tiennent à une présence humaine pour leurs démarches. Or on le voit bien dans le secteur marchand : avec sa capacité de personnaliser la relation, le numérique remet le “client” au cœur. Je crois donc que le numérique peut venir renforcer tout le sens des services publics en mettant le citoyen, celui auquel on rend un service, au cœur de la démarche.

Le développement de l’e-administration peut-il contribuer au redressement des comptes publics ? Existe-t-il des gisements d’économies importants ?
C’est un levier fort. L’État peut réaliser d’importantes économies de fonctionnement grâce au numérique, mais il faut penser sur le moyen et long termes. Dans un premier temps, il est en effet indispensable d’investir.

Quels sont les domaines les plus prometteurs ?
La santé, avec le développement de la télémédecine, est un exemple très frappant. Certains examens de routine pourraient être réalisés par les personnes elles-mêmes depuis leur domicile et envoyés directement au médecin traitant. Ce qui éviterait aux personnes âgées des déplacements inutiles et coûteux pour l’assurance maladie. De la même façon, les progrès que nous devons faire pour dématérialiser les procédures des entreprises et des particuliers permettront de réaliser des économies.

Vous êtes chargée de promouvoir l’innovation, d’aider les start-up. Ont-elles vraiment besoin de l’État ou au contraire, ne réclament-elles pas moins d’État ?
Le défi auquel nous sommes confrontés en France, c’est bien la croissance des PME et des jeunes entreprises innovantes. Et notre rôle est de construire un environnement qui leur est favorable. Les créations d’entreprises sont nombreuses mais nous devons travailler sur les leviers qui permettent d’accompagner leur croissance, car ce sont elles qui vont créer les emplois de demain. Depuis vingt mois, nous nous efforçons de faire sauter les verrous, d’accompagner les PME et les start-up, de leur permettre de trouver des financements, de créer l’environnement le plus favorable possible à l’innovation. C’est la décision pour la commande publique d’un objectif de 2 % consacrés à l’innovation, soit 1 milliard d’euros supplémentaire par an pour les PME. C’est la création du crédit d’impôt innovation, mais aussi la suppression de l’indicateur 040 de la banque de France qui stigmatisait les échecs, le développement de la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat, le soutien à l’innovation non technologique ou encore la création d’une bourse de soutien aux jeunes créateurs d’entreprises. Toutes ces mesures placent les PME et les jeunes entreprises innovantes au cœur de nos préoccupations dans la bataille pour l’emploi : nous sommes en train de faire de la France une “start-up République”.

Les entreprises innovantes sont donc la priorité…
Bien sûr, mais il faut savoir que l’innovation peut aussi être perçue comme un bouleversement dans certains secteurs. Elle change des situations acquises et c’est le rôle de l’État et du politique d’accompagner ces transformations. Certains disent qu’il faudrait instaurer un principe d’innovation et faire table rase du passé. Ce serait une erreur car l’innovation ne s’impose pas comme un principe constitutionnel : c’est à la fois un combat mais aussi un devoir d’accompagnement. Il faut promouvoir en permanence l’innovation, c’est-à-dire soutenir les acteurs qui la portent, mais dans le même temps, accompagner la transition et les changements de modèles économiques : c’est tout le sens de la mission que j’ai confiée à Philippe Lemoine au mois de janvier. L’objectif de ce travail de fond est d’accompagner la transformation numérique de plusieurs secteurs clés de l’économie.

Les agents publics sont-ils suffisamment formés aux nouveaux usages ?
Il y a un véritable enjeu de formation continue pour les agents publics et il faudrait un plan ambitieux. Nous y travaillons d’ailleurs avec la ministre de la Réforme de l’État, Marylise Lebranchu, et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). La formation continue dans ce domaine est indispensable pour les agents car ils sont de plus en plus appelés à utiliser le numérique dans leurs tâches. Mais il faut aussi qu’ils soient formés pour mieux faire remonter les bonnes idées et les demandes des usagers. Cela nécessite un minimum de connaissances techniques. Cela vaut pour l’ensemble de la population, il n’est pas inutile de comprendre l’architecture de ce que l’on a sur sa tablette. C’est une façon de décrypter son environnement, c’est “coder pour décoder”. Par la formation, nous devons donc augmenter la compréhension et la maîtrise d’outils de base du numérique.

Les agents ne sont donc pas assez formés aujourd’hui ?
Pour pouvoir embrasser les prochains cycles d’innovation, comprendre par exemple l’impact du traitement des grandes masses de données – ce que l’on appelle les big data – qui vont révolutionner les pratiques dans l’administration, il faut faire cet effort de formation, tout en étant extrêmement attentif à ce que le numérique ne devienne pas une idéologie. Le contact humain ou les compétences accumulées depuis des décennies doivent rester des priorités.

Comment promouvoir l’open data en France alors que les administrations d’État semblent encore réticentes à ouvrir leurs données ?
Il y a eu une impulsion forte avec la circulaire du Premier ministre datée du 17 septembre 2013. Le gouvernement promeut clairement une politique d’open data avec des formats ouverts et la gratuité par défaut. D’abord parce que la transparence de l’action publique est un enjeu démocratique, mais aussi parce que l’ouverture des données publiques permet d’établir un nouveau dialogue avec les personnes, plus collaboratif et plus inclusif, et enfin parce que ce sont des données qui permettront aux start-up d’inventer de nouveaux services pour les citoyens. La mission Etalab a présenté une nouvelle plate-forme en décembre 2013.

Ce qui n’empêche pas blocages et réticences…
C’est compliqué pour des opérateurs publics dont une grande partie des ressources provient de redevances tirées de la donnée publique de changer de modèle du jour au lendemain. Je pense notamment à l’IGN [Institut national de l’information géographique et forestière, ndlr]. D’autre part, il y a aussi des domaines dans lesquels la protection des données personnelles rend les choses complexes.

Il existe aussi une contradiction entre un État qui pousse l’open data avec la mission Etalab et qui incite par ailleurs à valoriser les données publiques sous la houlette de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État…
Pour moi, la direction est claire, même si je comprends la préoccupation des agences qui ont construit leur modèle sur la valorisation de leurs données. Tout en respectant le cadre communautaire avec la directive sur la réutilisation des données publiques, qui pose notamment le principe de la tarification au coût marginal et la non-exclusivité, on se dirige inexorablement vers une ouverture croissante des données publiques.

Les collectivités locales semblent être plus en avance que l’État dans ce domaine. Partagez-vous ce constat ?
Les collectivités ont effectivement été particulièrement en pointe sur l’open data. L’État et les collectivités auraient intérêt à développer des portails communs, pour que chacun puisse s’inspirer de ce qu’ont fait les autres.

À quelques jours des élections municipales, de nombreux candidats sont interpellés sur la fracture numérique qui handicape encore certains territoires. Que répondez-vous aux élus locaux ?
Il n’y a pas si longtemps, l’aménagement numérique du territoire se résumait à une opposition entre les collectivités et les opérateurs privés. Cette période est révolue : partout, dans chaque territoire, il s’agit dorénavant d’organiser le dialogue au bénéfice de l’aménagement du territoire et de la solidarité. Ce fut le travail du gouvernement, qui a rassemblé dans une dynamique collective l’ensemble des acteurs du chantier dans l’élaboration de ce nouveau plan : les opérateurs, les élus et représentants de collectivités, les équipementiers, les financeurs et l’Arcep [Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ndlr]. Nous avons ensuite remis l’État au centre du dispositif, en œuvrant pour sécuriser l’action commune de l’ensemble des acteurs. Dans les zones denses, il y a désormais une convention entre État, collectivités et opérateurs qui permet de donner de la visibilité sur les investissements, et aux élus de peser dans les calendriers de déploiement pour prioriser les zones les moins bien desservies en haut débit. Et surtout, si l’opérateur ne respecte pas ses engagements, la collectivité peut se substituer à lui. C’est une invitation forte et les collectivités reviennent au cœur de la négociation avec les opérateurs. Dans les zones les moins denses, nous avons mis en place un accompagnement financier beaucoup plus significatif de l’État au travers d’un véritable système de péréquation, afin qu’aucun territoire rural ne soit laissé pour compte. J’ai également mis en place la Mission très haut débit, qui est rapidement devenue l’interlocutrice de référence des collectivités. D’ores et déjà, nous avons près de 60 projets de déploiement qui couvrent une cinquantaine de départements.

Quel est votre calendrier ?
On s’est donné pour objectif de couvrir 50 % de la population en très haut débit en cinq ans. Et d’avoir 100 % de la population en haut débit de grande qualité. La priorité du gouvernement va aussi à nos écoles : d’ici la rentrée prochaine, nous allons couvrir avec un haut débit de qualité les établissements scolaires du pays qui n’en bénéficient pas encore par un dispositif utilisant la technologie satellitaire.    

Quelles seront les grandes orientations du prochain projet de loi sur le numérique, prévu à l’automne ?
Ce projet de loi, annoncé par le Premier ministre lors du séminaire sur le numérique il y a un an, nous permettra d’adapter notre cadre juridique à la révolution des données. Il reposera sur deux piliers : la confiance et l’innovation. La confiance, ce sont évidemment les droits et libertés sur Internet. Il y a notamment la nécessité de réfléchir aux compétences de la Cnil et sur la manière dont on protège la vie privée des citoyens. C’est un aspect important car sans confiance, l’économie numérique ne peut se développer. L’autre priorité, c’est d’encourager l’innovation. La loi doit permettre de trouver la ligne de crête entre ce qui permet de développer l’innovation tout en protégeant les données personnelles et les droits individuels. Ces deux volets sont indissociables.

L’idée de rapprocher l’Arcep et le Conseil supérieur de l’audiovisuel est-elle définitivement abandonnée ?
Ce n’est plus un sujet car ce sont des autorités qui jouent des rôles différents et n’ont pas les mêmes compétences. Concernant les pouvoirs de l’Arcep, son pouvoir de sanction a été récemment annulé par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement va le rétablir par ordonnance très bientôt.

L’État entend-il reprendre la main directement sur ces sujets ?
Le travail législatif permettra de clarifier le rôle respectif du gouvernement et de l’Arcep dans la politique des télécoms, comme l’ont d’ailleurs rappelé Corinne Ehrel et Laure de La Raudière dans leur rapport d’information sur l’impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom : chacun s’en trouvera conforté et renforcé dans son périmètre. Le gouvernement aura plus nettement les moyens d’affirmer les grandes orientations sectorielles et de garantir un environnement solide et créateur d’emplois. L’Arcep, elle, sera confortée, dans le respect du cadre communautaire, dans son rôle qui consiste à définir les équilibres du marché et à assurer la mise en œuvre auprès des opérateurs.

La fusion entre l’Agence française pour les investissements internationaux (Afii) et Ubifrance va-t-elle être facile à conduire ?
Elle semble naturelle. L’Afii, à l’étranger, définit des cibles de prospection qui sont des entreprises à qui elle propose d’investir en France. Quand Ubifrance aide des entreprises françaises à s’implanter à l’étranger, elle cherche des partenaires qui sont souvent les mêmes interlocuteurs. Ce sont là des actions qui peuvent être complémentaires, où des synergies seraient bénéfiques. Une entreprise à l’étranger peut avoir des opportunités d’investissement en France et valoriser la possibilité de nouer des partenariats avec des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter dans son pays.

La nouvelle entité doit-elle rester dans le giron de Bercy ?
Oui, avec une articulation très forte avec la diplomatie économique. L’Afii et Ubifrance travaillent déjà beaucoup avec le réseau des ambassadeurs. 

Propos recueillis par Bruno Botella et Sylvain Henry

Parcours
1973 Naissance à Séoul
2000 Choisit la Cour des comptes à la sortie de l’ENA
2002 Intègre l’équipe de campagne de Lionel Jospin
2007 Intègre l’équipe de campagne de Ségolène Royal
2007 Directrice associée dans le cabinet de conseil en communication Tilder
2010 Présidente du Club XXIe siècle
2011 Intègre l’équipe de campagne de François Hollande
2012 Ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique.