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Un rapport sénatorial délivre un satisfecit au gouvernement sur l’application des lois

16 févr. 2017, PAR Pierre Laberrondo
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LIONEL URMAN/SIPA

86 % des mesures d’application de 33 lois jugées significatives et votées durant ce quinquennat ont été prises au 31 décembre 2016, selon un rapport d’information du sénateur PS Claude Bérit-Débat.


Un taux d’application élevé. “S’ils doivent être considérés avec précaution du fait de l’hétérogénéité du contenu et de l’ancienneté de la plupart des lois visées, les taux d’application des lois jugées significatives sont globalement très bons”, note dans un rapport d’information consacré à l'application de 33 lois "significatives" du quinquennat Hollande, le sénateur PS Claude Bérit-Débat. La moyenne arithmétique du taux d’application de chaque loi entrant dans le champ statistique est, selon les données de la base de données sénatoriale APLEG, de 91 %. Toujours selon ces chiffres, le taux d’application des mesures contenues dans l’ensemble des lois entrant dans le champ statistique est, lui, de 86 %.

Le faible écart entre ces deux pourcentages montre qu’il n’existe pas de disparité profonde dans l’application des lois selon leur volume, note le sénateur. “La qualité des taux d’application résulte du travail particulièrement significatif qui a été mis en œuvre par le gouvernement pour les obtenir tout au long du quinquennat”, écrit l’élu en se livrant à une comparaison avec le taux de mise en application de l’ensemble des dispositions législatives de la XIIIe législature prescrivant un texte réglementaire. Il était de 73 % à la fin du mois de décembre 2011, selon la base de données sénatoriale.

Loi de simplification de 2004

Mais dans son rapport, Claude Bérit-Débat introduit un point de nuance à propos d’un sujet qui n’est pas nouveau. “Si les taux d’application sont bons, il n’en va, en revanche, pas de même pour le taux de dépôt des rapports que le gouvernement doit, le cas échéant, remettre au Parlement, qu’il s’agisse du rapport de « droit commun » prévu par l’article 67 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, ou des éventuels rapports ad hoc éventuellement prévus par certains textes.”

Décrit comme “problématique” dans les précédents rapports, cet aspect n’épargne pas les lois jugées significatives qui ne sont pas d’application directe puisque le taux de retour des seuls “rapports de l’article 67” est de 61 % pour les 33 lois considérées, poursuit le sénateur. Pour rappel, l’article 67 de la loi de 2004 prévoit qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport doit mentionner les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en œuvre du texte, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celui-ci qui n’ont pas fait l’objet des textes d’application nécessaires et en indiquer les motifs.