L’élargissement de la responsabilité financière des élus locaux repoussé aux calendes grecques
Les sénateurs ont renvoyé en commission, mercredi 22 février, une proposition de loi visant à élargir la responsabilité de sanction des élus locaux devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Aux yeux des parlementaires, la juridiction n’aurait pas les moyens d’assurer cette mission…
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