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Didier Maus : “L’efficacité de l’Assemblée nationale n’est pas liée au nombre de députés”

9 mai 2017
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“Nous ne connaissons pas la situation, susceptible d’arriver, d’une absence réelle de majorité parlementaire”, indique le professeur de droit constitutionnel Didier Maus. “La faisabilité politique est une chose, mais il n’y a aucun obstacle constitutionnel”, affirme-t-il au sujet du projet d’Emmanuel Macron de réduire le nombre de parlementaires.

 

Les élections législatives auront lieu dans un mois. Pensez-vous qu’un parti ou mouvement naissant comme celui de La République en marche peut obtenir une majorité parlementaire ? 
C’est la grande inconnue. Plusieurs hypothèses se profilent néanmoins. Soit les députés qui soutiennent Emmanuel Macron obtiennent la majorité absolue, auquel cas on est dans un cas de figure parfaitement connu. Soit il manque à ce groupe parlementaire ou aux groupes parlementaires composant la majorité présidentielle quelques sièges de députés, auquel cas nous avons un gouvernement minoritaire, qui en général trouve les députés manquants pour former une majorité ou en tout cas pour ne pas avoir une majorité négative susceptible de renverser le gouvernement. Soit le premier groupe de l’Assemblée nationale n’est pas celui des soutiens d’Emmanuel Macron mais a contrario, par exemple, celui des Républicains et là, le cas de figure est beaucoup plus compliqué. Il est évidemment plus facile pour un président de la République de mener une politique avec une majorité cohérente, stable et disciplinée. Nous avons déjà eu l’expérience par trois fois des cohabitations, où le pouvoir passe par la majorité parlementaire, mais nous ne connaissons pas la situation, susceptible d’arriver, d’une absence réelle de majorité d’un côté comme de l’autre. Le cas échant, il faudra rentrer dans un jeu parlementaire beaucoup plus souple. On est là dans le cœur des difficultés de la Ve République.

Lors de sa campagne, le nouveau président de la République a annoncé vouloir réduire le nombre de parlementaires. Est-ce faisable et réalisable ? 
Pour y parvenir, il faut que l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent une loi organique qui en réduit le nombre. Dans les années 1980 (1985), le nombre de députés a été augmenté (passant de 491 à 577), mais nous pouvons aujourd’hui réduire le nombre des parlementaires de 15 à 20 % sans que cela pose de problèmes constitutionnels et juridiques. La seule difficulté revêt un caractère politique. Quand vous réduisez le nombre des parlementaires, vous faites des victimes. Il est humainement compréhensible que des députés ou sénateurs ne veuillent pas se faire hara-kiri. Reste donc à savoir quelle sera la majorité à l’Assemblée nationale capable de faire passer une telle réforme.

Si la réduction du nombre de parlementaires est actée au deuxième semestre 2017, comme le souhaite Emmanuel Macron, les élections sénatoriales [prévues le 24 septembre prochain, ndlr] ne risquent-elles pas d’être menacées et reportées ? 
Je ne pense pas. Si par hasard le Parlement décidait de voter une loi diminuant le nombre des sénateurs en septembre prochain, je pense que le Conseil constitutionnel la déclarerait contraire à la Constitution pour cause de modification tardive des règles du jeu. La stabilité est nécessaire et cette réduction du nombre de parlementaires et de députés ne devrait être applicable que pour le renouvellement sénatorial suivant celui de septembre 2017, pour les élections législatives de 2022 ou à l’occasion d’une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.

Quelles pourraient être les conséquences d’une réduction du nombre de députés et de sénateurs sur le fonctionnement du travail parlementaire lui-même ? 
Dans les années 1980, on a connu une Assemblée nationale avec des effectifs beaucoup moins importants qu’actuellement. Pour autant, elle ne fonctionnait ni mieux, ni plus mal. L’efficacité du fonctionnement de l’Assemblée nationale n’est pas liée à la variation du nombre de ses députés. Ce qui va réellement jouer dans l’efficacité du fonctionnement du Parlement, c’est le non-cumul des mandats et la plus grande disponibilité des députés et sénateurs. Dans les commissions parlementaires, par exemple, l’expérience montre que s’il y a moins de monde à siéger, on y discute plus sérieusement et plus tranquillement.

En 1986, le Président François Mitterrand avait instauré la proportionnelle intégrale pour les élections législatives, avant que ne soit rétabli le scrutin majoritaire à deux tours par circonscription. Emmanuel Macron souhaite quant à lui en “instiller une dose” à l’Assemblée nationale. Comment peut-il y parvenir ? 
La mise en place de la proportionnelle est elle aussi techniquement facile et ne nécessite pas une loi organique, mais seulement une loi ordinaire. Il faut encore savoir à quel degré cette proportionnelle sera introduite à l’Assemblée nationale. Peut-on imaginer que 80 % des députés soient élus au scrutin majoritaire et le reste au scrutin à la proportionnelle ? La question juridique n’est pas encore tranchée. Il n’y aurait pas de problème si ces deux modes de scrutin étaient répartis à égalité entre deux collèges. C’est jouable, mais nous n’irons pas jusque-là. Les grandes forces politiques, que l’on met entre guillemets depuis quelques jours – c’est-à-dire le Parti socialiste et Les Républicains –, chérissent le scrutin majoritaire, qui a un effet d’entraînement. Lors des élections de 1986, la donne était différente, le scrutin se faisait intégralement à la proportionnelle.

Ce qui implique aussi de redécouper la carte électorale… 
Oui, il faut tout refaire. La carte électorale doit être remodelée pour que les écarts ne soient pas trop grands entre les départements et que ceux-ci soient représentés à égalité. Le ministre de l’Intérieur doit formuler des propositions de périmètres à partir de celles formulées par les préfets, qui sont ensuite soumises à une commission indépendante dont les missions sont fixées par la Constitution. Le tout devant faire l’objet d’une loi. Le processus se fait en deux étapes : le nombre de parlementaire et/ou le mode de scrutin sont modifiés, puis vous redécoupez la carte électorale. Il faut un an pour mettre en place l’ensemble du dispositif.

Propos recueillis par Bastien Scordia