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Collaborateurs parlementaires : vers un accès aux concours internes de la fonction publique

17 juil. 2017, PAR Pierre Laberrondo
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Dans le cadre du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux collaborateurs parlementaires d’accéder aux concours internes des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Une initiative qui vise notamment les concours des assemblées parlementaires et de l’ENA.


Un amendement pour favoriser les reconversions des collaborateurs parlementaires. Alors que le vote du projet pour la moralisation de la vie publique (rebaptisé “rétablissant la confiance dans l’action publique”) ouvre la voie à la création d’un statut pour les collaborateurs après des décennies de vaines revendications, les sénateurs ont également instauré un accès pour ces collaborateurs aux concours internes de la fonction publique (jusqu'alors réservés aux agents ayant la qualité d'agents publics, fonctionnaires ou contractuels), dans les trois versants : État, territoriale, hospitalière. Poussés par l’intersyndicale des collaborateurs, des amendements avaient été déposés, notamment par les sénateurs centristes et les communistes.

“Nous vivons des temps nouveaux, qui ne cessent de me surprendre et de me réjouir : j’ai rarement vu le groupe CRC et le groupe Union centriste présenter un amendement en tous points identique”, a lâché en séance, le 11 juillet, le président LR de la commission des lois, Philippe Bas, provoquant quelques sourires chez ses collègues.

Concorde entre centristes en communistes

“Actuellement, les assistants parlementaires et les secrétaires des groupes politiques, du fait de la nature de leur contrat de travail, de droit privé, peuvent se présenter soit aux concours externes de la fonction publique, soit au troisième concours réservé d’ordinaire aux cadres du secteur privé et associatif”, a dit le centriste Jean-François Longeot en rappelant que 8 postes à l’ENA avaient été pourvus ces dix dernières années par des assistants parlementaires via le troisième concours (accessibles après huit ans d’expérience professionnelle). 

Mais toutes les institutions n’ont pas de troisième concours – notamment le Sénat et l’Assemblée nationale –, même si le principe en a été étendu à plusieurs concours par la loi “Égalité et Citoyenneté”, votée en 2016. Un amendement au projet de loi “Moralisation” visant à créer un troisième concours dans ces assemblées parlementaires a d’ailleurs été présenté au cours de la procédure, avant d’être retiré. Le concours interne présente souvent l’avantage de requérir moins d’expérience professionnelle que pour la troisième voie (quatre ans contre huit pour celui de l’ENA) et offre en général plus de places (43 places au concours externe de l’ENA contre 38 en interne et 9 au troisième concours en 2016, par exemple).  

Voix dissonante

“Nous avions jusqu’à présent considéré que ceux-ci [les collaborateurs, ndlr] étaient liés à nous par un contrat de droit privé, qui ne leur permettait pas d’avoir accès aux concours internes de la fonction publique, a estimé Philippe Bas. Mais les auteurs de ces amendements nous ont rappelé que, même s’il s’agit de contrats de droit privé, il est difficilement contestable que nos collaborateurs concourent au service public de la législation et du contrôle du gouvernement. Par conséquent, après avoir moi-même un peu hésité, et compte tenu du fait que l’accès à la fonction publique par la troisième voie ne comporte qu’un nombre de places limitées, je me suis résolu, avec la commission, à émettre un avis favorable sur ces amendements.” Au nom du gouvernement, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, s’en est, elle, remise à la “sagesse” de la Haute Assemblée, laquelle a approuvé le dispositif.

Seule voix dissonante, le sénateur PS Alain Richard a mis en garde contre “une improvisation hasardeuse”, estimant que le Sénat créait “une situation privilégiée au sens propre du terme”, puisque les collaborateurs auraient ainsi accès au concours interne et à la troisième voie. “Parmi des dizaines de catégories d’agents de droit privé qui ont des missions d’intérêt général, la seule qui aurait accès à la fois à la troisième voie et au deuxième concours – ce serait naturellement cumulatif – serait cette catégorie-là. Cela ne me paraît pas présenter d’intérêt social. Pardonnez-moi, mais tous les praticiens le savent, les chances de succès sont bien meilleures par la troisième voie que par le biais du second concours. Nous créons donc une anomalie dans notre droit de la fonction publique”, a poursuivi Alain Richard, énarque et membre du Conseil d’État, comme Philippe Bas.

Collaborateur en moyenne pendant 3,7 ans

Pour rappel, en 2016, le rapport du jury du concours de l’ENA faisait ressortir que le taux de sélectivité du concours externe (nombre d’admis rapporté au nombre de présents à la dernière épreuve d’admissibilité) était de 1/15, et de 1/6 au concours interne comme au troisième concours. Pour l’interne, le taux était de 1/8 en 2010, 2011 et 2014 contre 1/9 en 2012 et 1/10 en 2013. Pour le troisième concours, la chute est un plus prononcée (1/8 en 2015, 1/12 de 2010 à 2012 après 1/9 en 2008 et 2009 et 1/10 en 2014), en raison du taux d’absentéisme très important enregistré cette année 2016 à l’écrit.

Au cours de la discussion parlementaire, la sénatrice PS Françoise Cartron a rappelé que depuis un an et demi, 6 collaborateurs parlementaires bénéficient chaque année de la formation préparatoire au concours de l’ENA en vertu d’une convention signée par l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) avec l’université Paris-I Sorbonne. Le coût de leur formation et leur salaire sont intégralement pris en charge par l’Agas et ils sont déchargés de leur travail auprès du parlementaire pour pouvoir se préparer au concours. On estime qu’un collaborateur parlementaire assure ce type de fonction pendant 3,7 ans en moyenne.

Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, voté le 13 juillet et qui fait l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre), est désormais entre les mains des députés.