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L’Assemblée botte en touche sur les conflits d’intérêts dans la fonction publique

27 juil. 2017, PAR Bastien Scordia
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© Nicolas/Messyasz/SIPA

L’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble des amendements destinés à renforcer la prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique, étudiés le 26 juillet dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Défavorable à de telles dispositions, la rapporteure du texte et présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, a annoncé la création d'une mission d'évaluation de l'action de la commission de déontologie de la fonction publique et du remboursement de la “pantoufle” des fonctionnaires.


Limitation des allers-retours entre le public et le privé, contrôle du remboursement de la “pantoufle” et évaluation de l’activité la commission de déontologie de la fonction publique : plusieurs députés s'étaient donnés comme objectif, mercredi 26 juillet, d'étendre les dispositions du projet de loi de moralisation de la vie publique non plus aux seuls parlementaires mais aussi aux hauts fonctionnaires. Ils ont été sévèrement déboutés. Après de longs échanges, l'Assemblée nationale a, en effet, rejeté tous les amendements au projet de texte destinés à renforcer la déontologie et la lutte contre les conflits d'intérêts dans la fonction publique.

“Soit on moralise tout, soit on ne moralise rien”, a indiqué en séance publique le député Les Républicains, Pierre-Henri Dumont. Un constat partagé par le parlementaire de La France insoumise, Éric Coquerel, qui souhaitait étendre le périmètre du projet de loi aux hauts fonctionnaires mais qui n'a reçu ni l'approbation de la rapporteure LREM de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, ni celle de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Pour se justifier, celles-ci ont notamment invoqué la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. “Faut-il aujourd'hui remettre sur le métier un texte dont l'application pleine et entière ne date que d'un mois ?” a lancé aux députés la garde des Sceaux.

Lancement d'une mission d'évaluation

Tout en intimant aux parlementaires “de cesser de dire que nous balayons d'un revers de la main” les questions touchant à la déontologie des fonctionnaires, Yaël Braun-Pivet a de son côté annoncé le lancement, dès le mois de septembre, d'une mission d'information censée évaluer l'action de la commission de déontologie de la fonction publique. Cette mission devrait être composée de 19 parlementaires de l'Assemblée nationale, a-t-elle ajouté.

Une manière pour celle qui est aussi la présidente de la commission des lois de calmer les velléités des députés, plusieurs d'entre eux s'étant, en effet, prononcés en faveur d'un renforcement du contrôle des allers-retours privé-public des fonctionnaires par la dite commission. “Commençons par évaluer son action et son fonctionnement avant de la réformer à nouveau […] même si le dispositif vous paraît insuffisant”, a indiqué la rapporteure aux sénateurs. Pour rappel, la loi de 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires avait déjà élargi le champ de compétences de la cette commission.

La commission de déontologie attaquée

Finalement rejetés, les amendements des députés proposaient notamment l'instauration de délais de carence, interdisant aux fonctionnaires ayant exercé des fonctions dans le privé d'occuper de nouvelles prérogatives dans le secteur public, directement ou indirectement liées aux secteurs d'activité dans lesquels ils étaient précédemment intervenues. La députée de La France insoumise Danièle Obono préconisait ainsi un délai de dix ans. Le député Les Républicains Philippe Gosselin a, lui, défendu (en vain) un amendement interdisant aux fonctionnaires partis dans le privé d'exercer, pendant trois ans, la fonction de représentant d'intérêt auprès de leurs anciens employeurs publics.

L’Assemblée nationale a également rejeté un amendement du groupe Nouvelle Gauche présenté par Delphine Batho qui entendait regrouper la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), les compétences de la commission étant “limitées”. “On pourrait faire un livre de tous les exemples montrant que la commission ne fait en réalité qu'accompagner les mouvements de passages du public au privé a-t-elle affirmé. Si on veut se situer dans une vraie logique de prévention des conflits d’intérêts, il faut que la HATVP ait un droit de regard sur cette question”. Un amendement sur lequel à la fois le gouvernement et la rapporteure ont émis un avis défavorable, “les missions de ces deux organes sont, tout autant que leurs objectifs, vraiment différents”, a précisé Yaël Braun-Pivet.

Une “pantoufle” à passer au crible

La mission d'évaluation annoncée par Yaël Braun-Pivet, “formidable” selon ses propres termes, abordera également la question des modalités de remboursement de la “pantoufle”, à savoir les frais d'entretien et d'études que le élèves des écoles de la République (ENA, ENS, Polytechnique) doivent rembourser s'ils n'accomplissent pas leur obligation de travailler pendant dix ans au service de l’État.

Avant qu'ils ne soient rejetés, les amendements de plusieurs députés (Nouvelle Gauche, La France insoumise) réclamaient un rapport du gouvernement sur les modalités de ce même remboursement afin de contrôler la bonne gestion des finances publiques. “Nous souhaitons savoir ce qu'il en est de l'application de ce mécanisme”, avait indiqué la députée socialiste Christine Pirès-Beaune. “Cette obligation n'est pas toujours remplie”, a ajouté le communiste Fabien Roussel. “Après la veste et la cravate, certains entendent supprimer la pantoufle”, a de son côté ironisé le député Les Républicains, Philippe Gosselin, en référence à la récente décision du bureau de l'Assemblée nationale qui a acté le droit pour les députés de siéger sans veste ni cravate, alors que la tradition exigeait le contraire au Palais-Bourbon.

“Beaucoup reste à faire”, a rétorqué Yaël Braun-Pivet, tout en indiquant que la mission d’information qui sera lancée pourrait être amenée à auditionner les responsables des écoles publiques et “investiguer”, “afin de déterminer les mesures efficaces permettant de s'assurer du respect par les anciens élèves de ces écoles de leurs obligations”.

Mardi 25 juillet, la rapporteure avait annoncé la création d'une autre mission d’évaluation cette fois-ci sur le toujours préservé “verrou de Bercy”, le mécanisme accordant à l'administration de Bercy le monopole des poursuites pénales en matière fiscale. C'est au tour aujourd'hui de la déontologie des fonctionnaires de bénéficier de cette faveur. L'occasion pour le député Fabien Roussel de citer le “Tigre” Georges Clemenceau : “Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission”.