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La Cour des comptes pointe la fragilité de la situation financière des collectivités

11 oct. 2017, PAR Bastien Scordia
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Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, le 11 octobre - CHAMUSSY/SIPA

Même si les collectivités territoriales ont réalisé d’importants efforts de gestion, leur situation financière reste “fragile”, estiment les sages de la Rue Cambon dans leur rapport sur les finances publiques locales, publié mercredi 11 octobre. Ils recommandent de renforcer la concertation entre l’État et les collectivités concernant la trajectoire financière de ces dernières.


La situation restant “fragile”, les collectivités territoriales doivent “poursuivre et amplifier” le mouvement “encore récent” de réduction de leurs dépenses. C’est le message adressé aux élus locaux par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les finances publiques locales, dévoilé mercredi 11 octobre.

Certes, la Rue Cambon ne tarit pas d’éloges sur les efforts de gestion entrepris récemment par les édiles locaux, qui ont contribué à la réduction du déficit de l’ensemble des administrations publiques. Pour rappel, les administrations publiques locales représentent un cinquième de la dépense publique totale. Si la situation financière des échelons territoriaux s’est “nettement améliorée” l’année dernière, “c’est parce que les collectivités ont entrepris des efforts de gestion importants, qui se sont traduits par une maîtrise accrue de leurs dépenses de fonctionnement”, a estimé le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors de la présentation du rapport [cliquez ici pour le consulter].

Efforts de gestion constatés

Ainsi, en 2016, les dépenses des trois niveaux de collectivités (bloc communal, départements et régions) ont reculé de 1,1 % pour s’établir à 225 milliards d’euros, une amélioration portée aussi bien par la baisse des frais de personnel que par des économies obtenues sur les achats de biens et de services. Les communes et leurs groupements ont donc ralenti la hausse de leurs charges de fonctionnement à + 0,8 % l’année dernière après + 1,6 % en 2015, les départements les ont stabilisées à + 0,1 % et les régions les ont réduites de 1,1 %.

Les recettes des collectivités ont quant à elles ont progressé de 0,2 % (à 229,97 milliards d’euros). Pour la deuxième année consécutive, les échelons locaux ont également dégagé une capacité d’autofinancement (épargne brute), soit 4,2 milliards d’euros en 2016 après 1,1 milliard en 2015.

Plusieurs explications sont invoquées par les magistrats financiers pour expliquer cet infléchissement des dépenses. Tout d’abord le recul “plus sensible” des transferts financiers de l’État (- 20 % de dotation globale de fonctionnement entre 2013 et 2016). Ensuite, la croissance “ralentie” de la fiscalité directe locale, qui a impliqué un “durcissement de la contrainte financière sur la gestion locale”, estime la Cour. À l’exception de la croissance du produit de la taxe sur le foncier bâti dont ont bénéficié les départements (+ 7,1 %), l’augmentation du produit des impôts dits “ménages”, a été faible pour le bloc communal. Le produit de la taxe d’habitation a ainsi “seulement” augmenté de 0,3 %.

Situation toujours fragile

Néanmoins, cette amélioration “d’ensemble ne doit pas masquer le caractère extrêmement fragile et très hétérogène de la situation financière des collectivités locales”, tonne Didier Migaud. La Rue Cambon pointe notamment une détérioration “sensible” de la capacité d’autofinancement du bloc communal (- 6 %) “préoccupante dans la perspective d’une reprise des investissements de ces collectivités”.

Comme le rappellent les magistrats, il est en effet prévisible que les dépenses d’investissement des collectivités puissent prochainement repartir à la hausse (après - 23 % entre 2013 et 2016) sous l’effet conjugué de “plusieurs facteurs favorables”, parmi lesquels la dynamique du cycle électoral, la “montée en puissance des fonds de soutien” mis en place par l’État ou encore “le niveau propice des taux d’intérêts”.

La pérennité de la situation financière des départements observée en 2016 n’est également “pas assurée”, pour la Cour des comptes. En cause, la croissance structurelle de leurs dépenses sociales et notamment celles relatives au revenu de solidarité active (RSA). Entre 2010 et 2016, celles-ci ont crû de 25 % et la moitié de cette hausse est imputable au RSA. Quant aux régions, dont l’endettement a “continué de bondir” (+ 32 % entre 2012 et 2016), “l’inversion de cette tendance paraît peu probable dans la mesure où se feront sentir à court terme les coûts de transition” induits par la réforme de la carte des régions, précise Didier Migaud.

Les données disponibles à l’heure actuelle laissent aussi prévoir “une reprise à la hausse des dépenses en 2017” en raison notamment de “l’impact des normes nouvelles” prises au niveau national “qui affecteront les dépenses locales” de l’ordre de 1 milliard d’euros. L’occasion pour la Rue Cambon de citer notamment la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de 0,6 % au 1er janvier 2017 (après + 0,6 % en 2016) ou encore l’entrée en vigueur du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans le secteur public.

Évolution des relations entre État et collectivités

Constatant qu’“une hirondelle ne fait pas le printemps” et donc que la pérennité de la dynamique financière “positive” des collectivités n’est pas acquise, le Premier président de la Cour des comptes plaide en faveur d’une évolution des relations entre l’État et les collectivités et appelle à engager une réflexion sur la part “que doivent prendre les différentes collectivités à l’effort de redressement des comptes publics”. Leur contribution “ne peut plus prendre uniquement la forme d’une baisse uniforme des concours financiers de l’État, prévient le rapport. Les leviers d’action employés par l’État pour infléchir la trajectoire des finances publiques locales doivent être adaptés”.

La Cour recommande ainsi une association “plus étroite” des collectivités locales à la maîtrise des finances publiques et à la concertation sur leurs trajectoires financières. “Obtenir des collectivités qu’elles prolongent durablement les efforts de gestion nécessite l’instauration d’un dialogue plus formalisé et équilibré avec l’État”, indique le rapport. Les magistrats relèvent notamment que jusqu’à présent, les représentants des collectivités ne sont ni consultés sur l’objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) acté dans les lois de finances initiales ou dans celles de programmation des finances publiques, ni sur l’élaboration du programme de stabilité transmis chaque printemps à la Commission européenne.

Pour y remédier, la Rue Cambon estime “importantes” la mise en œuvre d’un objectif de dépenses publiques pour les administrations locales mais également l’élaboration d’une loi de financement spécifique aux collectivités territoriales. Une recommandation déjà formulée par la Cour dans son rapport sur les finances locales de 2014… L’occasion également pour Didier Migaud de revenir sur la teneur des contrats que le gouvernement compte mettre en place avec les 319 plus grosses collectivités françaises afin de limiter la hausse de leurs dépenses. Interrogé sur le sujet, le Premier président de la Cour des comptes indique “partager l’objectif” de cette contractualisation, mais estime ne pas “être en mesure pour le moment d’apprécier ses modalités précises”. Mais l’idée même de cette contractualisation “va dans le sens” du renforcement des relations entre l’État et les collectivités voulue par la Cour, ajoute-t-il.

Réforme “plus que jamais” nécessaire des dotations

Programmée puis différée” sous la Présidence de François Hollande, la réforme des concours financiers de l’État et en particulier de la dotation globale de fonctionnement (DGF) apparaît également “plus que jamais nécessaire” pour la Rue Cambon. Le principe de leur réduction est une méthode “efficace,” qui doit “conserver toute sa pertinence”, précise Didier Migaud.

Les juges financiers souhaitent notamment que le “nouveau dispositif” repose à la fois sur une réduction de la part des dotations forfaitaires et sur un “renforcement” de celle des dotations de péréquation. Un mécanisme déjà proposé par la Rue Cambon dans un rapport remis en octobre 2016 à la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les concours financiers de l’État. “Il devrait aussi tenir compte des efforts de gestion déjà consentis par les collectivités ou à tout le moins, de leurs niveaux respectifs de richesses et de charges”, souligne Didier Migaud.