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Bras de fer parlementaire sur le transfert des compétences “eau” et “assainissement”

13 oct. 2017, PAR Bastien Scordia
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GILE MICHEL/SIPA

Les députés de la majorité et le gouvernement s’opposent à une proposition de loi de la droite qui vise à maintenir l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes. L’exécutif a promis la constitution d’un groupe de travail.


Les ajustements sur l’attribution des compétences “eau” et “assainissement” aux intercommunalités attendront. Sur proposition du groupe La République en marche (LREM) et avec l’aval du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 12 octobre, une motion de renvoi en commission d’une proposition de loi qui entendait revenir sur le transfert obligatoire de ces compétences des communes aux intercommunalités. Comme le stipule la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), cette disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Adoptée par le Sénat en février dernier, cette proposition de loi émanant des Républicains entendait maintenir l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes. Et ce dans l’objectif “de permettre à chaque territoire de définir l’échelon le plus pertinent pour gérer ces compétences”.

Ne pas détricoter la loi NOTRe

C’est une proposition de loi “utile” face à un transfert obligatoire qui se “heurterait” à une “réalité incontournable, celle du terrain”, a estimé le député Les Républicains, rapporteur du texte, Fabrice Le Brun. “Lorsque la mutualisation s’imposait pour réaliser des investissements lourds ou répondre à des contraintes techniques particulières, elle s’est faite naturellement au sein de syndicats mixtes pouvant réunir des communes et des intercommunalités […], au contraire, lorsque les réseaux étaient éloignés et très dissemblables, les communes ont continué à gérer à leur échelon approvisionnement en eau et assainissement”, soulignait-il dans son rapport à la commission des lois.

L’argumentaire de cette proposition de loi est bien faible pour justifier le détricotage de la loi NOTRe”, a affirmé la députée LREM Émilie Chalas, responsable du texte pour le groupe majoritaire au Palais-Bourbon. Le statu quo, c’est ce que proposent nos collègues Les Républicains, voire le retour à l’ordre ancien”, a-t-elle ajouté.

Néanmoins, la parlementaire reconnaît que “des difficultés se posent sur les territoires ruraux ou de montagne” où les spécificités géographies ou leur isolement “peuvent rendre la mutualisation complexe, coûteuse, voire inadaptée”. Mais “on ne règle pas un problème de terrain, un problème au cas par cas, par la suppression d’une disposition générale, a-t-elle souligné. Non, il faut respecter la philosophie de la loi NOTRe”.

Groupe de travail

Pour ne pas étudier “dans la précipitation” ces problématiques et “se donner le temps d’une réflexion approfondie et nécessaire”, le groupe des députés LREM a annoncé sa participation à un groupe de travail sur la question du transfert des compétences “eau” et “assainissement” aux intercommunalités. La création de ce groupe de travail avait été annoncée par la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, lors de la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) à Nantes le 5 octobre.

Nous allons créer, dans le cadre de la conférence des territoires, une petite instance – avec des parlementaires et ceux qui le souhaitent – sur le transfert de l’eau et de l’assainissement pour mieux le baliser, pour mieux l’expliquer”, avait-elle déclaré devant les élus des intercommunalités [cliquez ici pour visionner son discours].