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Le Parlement élargit les incitations financières pour la création de communes nouvelles

13 nov. 2017, PAR Bastien Scordia
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CC François GOGLINS

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont supprimé en commission le plancher de 1 000 habitants exigé pour les communes nouvelles souhaitant bénéficier d’une bonification de la dotation globale de fonctionnement. Ils ont également relevé de 10 000 à 15 000 habitants le seuil au-delà duquel les communes nouvelles ne peuvent plus bénéficier de cette majoration et de la stabilisation de plusieurs dotations de péréquation.


Une carotte financière confortée. Lors de l’examen en commission des crédits de la mission “Relations aux collectivités territoriales” du projet de loi de finances pour 2018, jeudi 9 novembre, les députés ont assoupli les conditions d’attribution des bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes qui souhaiteraient se regrouper en communes nouvelles d’ici le 1er janvier 2019.

En ce sens, un amendement porté par le rapporteur général de la commission des finances, le député LREM Joël Giraud, et adopté par les parlementaires prévoit notamment de supprimer le plancher de 1 000 habitants jusqu’ici exigé pour bénéficier de l’attribution de la majoration de 5 % de DGF. Une bonification attribuée pendant trois ans aux communes constitutives du regroupement.

Supprimer le plancher va accroître très significativement le nombre des communes nouvelles, ce qui contribue à moderniser notre organisation territoriale”, a souligné Jean-René Cazeneuve, corapporteur LREM de la mission budgétaire.

Début octobre, l’Association des maires de France (AMF) avait aussi plaidé en faveur de la suppression de tout seuil démographique plancher, afin de pouvoir “dépasser les fractures territoriales”. Selon ses estimations, 517 communes ont été créées depuis 2015 et près de 120 projets “sont à l’étude” pour 2018 ou 2019 [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Seuil relevé à 15 000 habitants

L’amendement en question entend également relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de population au-delà duquel une commune nouvelle ne peut plus bénéficier des dispositions du pacte de stabilité qui leur sont attribuées. Outre la majoration de la DGF, ce pacte accorde en effet aux communes regroupées des garanties sur le montant de leurs attributions au titre des dotations de péréquation : la dotation de solidarité urbaine (DSU), celle de solidarité rurale (DSR) et enfin la dotation nationale de péréquation (DNP).

Pendant les trois années suivant la création d’une commune nouvelle, le niveau de ces dotations de péréquation doit au moins être égal aux attributions perçues en amont de leur regroupement par les communes constitutives de la commune nouvelle.

Prolongation en cas d’extension

Sur proposition du groupe LREM, les députés ont aussi adopté un amendement permettant de prolonger la durée des bonifications de la DGF pour les communes nouvelles qui étendraient leur périmètre. À ce jour, l’extension à une ou plusieurs communes ne prolonge pas la durée d’application de cette bonification.

Cette extension “serait ainsi considérée comme une nouvelle création”, précise l’amendement porté par Jean-René Cazeneuve, qui limite néanmoins à 2 000 habitants la population totale de “la ou les” communes qui rejoindraient la commune nouvelle. Le tout “pour mettre un garde-fou afin de limiter les effets d’aubaine”, ajoute le parlementaire.