Quantcast

Alerte sur la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique

24 nov. 2017, PAR Bastien Scordia
  • 05
    MIN
  • 0

Fotolia

Alors que le compte personnel d'activité (CPA) doit être pleinement mobilisable par les fonctionnaires à compter de 2018, les employeurs publics « ne disposent pas à ce jour de suffisamment d'informations pour [le] faire fonctionner », estime la sénatrice Catherine Di Folco dans un avis budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2018. La parlementaire pointe notamment la complexité de l’alimentation et de la décrémentation des droits à la formation prévue par ce dispositif.


Sans accompagnement des agents et employeurs publics, le compte personnel d'activité (CPA) des agents risque de connaître le même échec que le droit individuel à la formation (DIF) auquel il s'est récemment substitué. C'est la crainte soulevée par la sénatrice Les Républicains Catherine Di Folco dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2018 consacré à la fonction publique.

Examiné en commission sénatoriale des lois mardi 21 novembre, ce document - qu'Acteurs publics a pu consulter - pointe un manque d'informations des employeurs publics sur le fonctionnement du CPA, qui doit être « pleinement » mobilisable par les fonctionnaires à compter du premier semestre 2018, notamment via l'ouverture aux agents publics du portail numérique « Mon compte activité ». Géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ce portail est déjà actif pour les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier dernier.

Cette lacune d'informations pourrait, selon la parlementaire du Rhône, tout bonnement complexifier le développement de ce dispositif censé « favoriser la construction de parcours professionnels » diversifiés dans les trois versants de la fonction publique.

Créé par une ordonnance du 19 janvier 2017 (toujours non ratifiée par le Parlement), le CPA est articulé autour de deux mécanismes. Le compte personnel de formation (CPF) d'une part, instituant un droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires dans la limite d'un plafond de 150 heures et le compte d'engagement citoyen (CEC) ensuite, destiné quant à lui à recenser les activités bénévoles ou de volontariat des fonctionnaires afin de leur permettre d'inscrire des heures supplémentaires à leur CPF (pas plus de 20 heures par année et plafond global de 60 heures, ndlr). Ce dispositif s'inspire du CPA opérationnel depuis le mois de janvier dans le secteur privé, à la seule différence qu'il ne traite pas de la prévention de la pénibilité dans la fonction publique.

Manque d'informations

A ce jour, les employeurs publics « ne disposent pas de suffisamment d’informations pour faire fonctionner le compte personnel d'activité », estime Catherine Di Folco alors même que ces derniers « ont un rôle essentiel à jouer pour aider les agents à s'approprier » ce dispositif.

Le guide d'utilisation du CPA « en cours de préparation » à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) « constituera une étape importante mais pas suffisante, ajoute-t-elle. Il est urgent d'organiser et de coordonner des actions de sensibilisation au plus près des employeurs et des agents. »

Dans son avis budgétaire, la parlementaire craint notamment de nombreuses difficultés dans l'alimentation et la décrémentation du CPA « qui devraient débuter en 2018 » et dont les employeurs publics sont parties prenantes.

Alimentation et décrémentation complexe des droits

« Dans le planning envisagé par le gouvernement, les employeurs publics disposeraient de deux mois pour réaliser », l'ensemble des opérations relatives à l’alimentation des droits à la formation, précise la sénatrice (voir frise chronologique). Certes pour les fonctionnaires, l’alimentation sera « directement réalisée » par la Caisse des dépôts à partir des fichiers du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Mais l'employeur « aura toutefois la responsabilité de vérifier les compteurs initiaux », précise l'avis budgétaire, notamment pour y intégrer les heures cumulées au titre du droit individuel à la formation.

                    

         Source : Avis budgétaire de Cathrine Di Folco, Commission des lois du Sénat à partir des informations recueillis auprès de la Caisse des dépôts                             

Pour les contractuels, en revanche, « l’opération s'annonce plus compliquée », ajoute Catherine Di Folco. Selon les informations recueillies par cette dernière lors de ses auditions, les employeurs devront, soit transmettre ces données à la CDC « via une plate-forme d’échanges » soit les saisir « directement » sur le portail numérique dédié au CPA.

La décrémentation des droits « à formation » s'annonce elle aussi « complexe », estime la parlementaire. Tous les ans, les employeurs publics devront en effet procéder à la soustraction des formations professionnelles réalisées par les agents de leurs CPA. Une tâche qui selon la DGAFP devrait s’effectuer soit par une « saisine directe » des employeurs publics sur le portail internet soit par un « échange direct d'informations » entre la CDC et le système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH). Mais « à ce jour, aucun SIRH ne propose cette fonctionnalité dont le développement pourrait nécessiter plusieurs années », regrette Catherine Di Folco.

Lacunes dans l'accompagnement personnalisé des agents publics ?
Comme le prévoit le statut de la fonction publique, agrémenté par l'ordonnance de janvier dernier sur le CPA, les agents ont la possibilité de bénéficier d'un « accompagnement personnalisé destiné à (les) aider à élaborer et (à) mettre en œuvre (leur) projet professionnel ». Des projets relevant par exemple de la promotion interne, de la mobilité ou encore de la reconversion dans le secteur privé que les agents publics peuvent notamment engager en sollicitant les formations adéquates sur leurs CPF. Cette mission « de conseiller en évolution professionnelle relève en pratique des services RH des employeur publiés » ou peut être remplie par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et les centres de gestion pour les collectivités territoriales. Il est également « permis aux agents de s'adresser au service public régional de l'orientation (SPRO), notamment pour préparer une mobilité vers le secteur privé », souligne Catherine Di Folco dans son avis budgétaire. Néanmoins, « cet accompagnement reste très théorique, précise-t-elle. Ses modalités concrètes n'ayant fait l'objet d’aucun échange entre les employeurs publics et les structures du SPRO ».