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Le Sénat demande la publication en temps réel du code source de la loi fiscale

7 déc. 2017, PAR Pierre Laberrondo
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VINCENT LOISON/SIPA

Le président socialiste de la commission des finances du Sénat a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2018 pour que le gouvernement publie désormais le code source informatique de la législation fiscale, en même temps que son débat au Parlement. Bercy avait publié en septembre dernier le code source pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2015 et des années antérieures à 2014.


Je suis frappé par le fait que nous examinons des réformes fiscales très lourdes dans un calendrier qui ne permet pas de consultations approfondies et en nous reposant entièrement sur les données chiffrées fournies par le gouvernement. Cela doit changer !” L’objectif du président de la commission des finances du Sénat, Vincent Eblé, est clair lorsqu’il indique, dans un communiqué diffusé le 7 décembre, avoir demandé au gouvernement la publication du code source de la loi fiscale. "Il s'agit d'un logiciel qui permet d'obtenir des simulations des conséquences des mesures fiscales proposées", a dit Vincent Eblé à l'AFP. "Jusqu'à présent nous sommes obligés de demander à Bercy ces simulations. Si nous avions le code source, nous pourrions travailler directement et plus rapidement. C'est aussi une question de transparence", a-t-il ajouté.

L’élu a ainsi déposé un amendement au projet de loi de finances pour (PLF) 2018 prévoyant que désormais, pour tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative, le gouvernement fournira une annexe explicative “contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures”. L’amendement sera soumis au vote le 8 décembre. S’il était voté, cette annexe serait publiée en même temps que les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative concerné.

Application pour le PLF 2019 ?

Pour rappel, le code source est une traduction en langage informatique des dispositions votées par le législateur, ainsi que des dispositions réglementaires et de la doctrine qui les précisent. L’amendement prévoit, dans le détail, la publication du code source correspondant à l’ensemble du droit en vigueur pour un impôt donné, “c’est-à-dire, concrètement, l’algorithme utilisé par le logiciel de l’administration pour calculer l’impôt”. Le texte vise également à obtenir la publication du code source correspondant spécifiquement à la modification législative proposée, mais aussi la publication des données et “des hypothèses retenues par le gouvernement dans l’évaluation préalable de l’impact des dispositions proposées, afin notamment de pouvoir proposer des évaluations alternatives”.

La réforme proposée s’appliquerait pour la première fois au PLF 2019, qui sera présenté en septembre 2018. “La France serait le premier pays au monde à aller aussi loin dans l’ouverture des données et des algorithmes publics“, juge Vincent Eblé, qui énonce un autre objectif : contribuer à “clarifier ce que le gouvernement propose vraiment, car le langage informatique permet de lever des ambiguïtés parfois permises par les rédactions « littéraires »”.

Franchir un pas

Le sénateur se fait fort de rappeler que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a fixé un principe général d’ouverture des données publiques, a “ajouté les « codes sources » à la liste des documents administratifs dont la liberté d’accès est garantie par le code des relations entre le public et l’administration et créé un principe de communication des algorithmes lorsque ceux-ci ont participé au fondement d’une décision individuelle, ce qui s’applique naturellement aux impôts”.

Bercy a déjà commencé à aller sur ce terrain, notamment en publiant, en septembre dernier, le code utilisé pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2015 et des années antérieures à 2014 (à partir de 2010). Avec cet amendement, le sénateur pousse Bercy à franchir un nouveau pas, celui de l’information en temps réel, avec la publication du code source de la prochaine loi de finances – en même temps que la discussion parlementaire de cette loi – et non plus uniquement du droit existant. L’initiative, qui vise à systématiser le process, cible par ailleurs tous les impôts et non plus uniquement les impôts sur le revenu.