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Le Conseil d’État développe la médiation dans la justice administrative

18 déc. 2017, PAR Pierre Laberrondo
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© Nicolas Messyasz/SIPA

La plus haute juridiction administrative vient de signer une convention pour développer la médiation dans les litiges administratifs. Un moyen de lutter contre l’engorgement des tribunaux dans un cadre budgétaire contraint.


Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé, le 13 décembre, une convention pour le développement de la médiation dans les litiges administratifs, une voie de règlement “plus rapide” que le procès au tribunal.

Dans la médiation, les parties qui s’opposent tentent de parvenir à un accord afin de résoudre à l’amiable leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Cette voie, si elle fonctionne, permet d’éviter un procès devant le juge administratif.

“Face à une demande de justice en constante augmentation, et l’engorgement des tribunaux qu’elle implique, le développement de la médiation est devenu une alternative incontournable”, selon le Conseil d’État, qui est le juge administratif suprême.

Cadre budgétaire contraint

Par ailleurs, “dans un contexte budgétaire contraint, le recours au juge ne peut plus être la seule modalité de résolution des conflits”, a expliqué, lors d’une conférence de presse, le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé.

La médiation présente, selon lui, plusieurs avantages : “elle permet de régler plus rapidement les litiges”, elle est “souvent moins coûteuse”. Elle est également “plus efficace” car “la solution est élaborée avec le concours des parties, ce qui en garantit la bonne exécution”.

Plus de 260 médiations ont été lancées entre avril et octobre 2017 dans des litiges sur l’aide sociale ou des contrats publics, par exemple. “Sur celles qui sont achevées, 61 % ont abouti à un accord dans un délai de trois à quatre mois”, a fait valoir Jean-Marc Sauvé. En comparaison, le délai de jugement moyen dans les tribunaux administratifs est d’un an et dix mois, sans compter les délais d’appel ou la procédure de cassation devant le Conseil d’État.

Expérimentation

“Il appartient aux juridictions administratives de détecter le plus tôt possible les dossiers qui pourraient être utilement réglés plutôt par la médiation que par un jugement”, a expliqué Jean-Marc Sauvé.

Une médiation préalable obligatoire va être expérimentée à partir d’avril 2018 dans certains départements, pour des contentieux de la fonction publique et pour des contentieux sociaux (concernant le RSA ou les APL par exemple).

Avec AFP