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Un rapport invite à la prudence en matière d’“open data” dans la justice

10 janv. 2018, PAR Soazig Le Nevé
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Missionné par la ministre de la Justice, le professeur de droit Loïc Cadiet préconise que seules les décisions rendues publiquement et accessibles aux tiers puissent faire l’objet d’une mise à disposition du public. Et définit les garanties indispensables avant de recourir aux nouveaux outils dits de justice prédictive.


La prudence, le juriste Loïc Cadiet la préconise fortement dans son rapport sur l’open data des décisions de justice, remis officiellement à la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, le 9 janvier. Cette mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public de ces décisions en vertu de la loi pour une République numérique formule 20 recommandations qui s’attachent tant aux finalités, aux enjeux et aux risques inhérents à l’ouverture des données qu’aux conditions de l’ouverture au public des décisions de justice [cliquez ici pour consulter le rapport].

Dans une dernière partie, le professeur de droit à la Sorbonne décrit le nouveau jeu d’acteurs publics et privés, historiques – comme les éditeurs juridiques – ou émergents – comme les start-up de la “legaltech” –, “dont les rôles doivent être clairement définis afin d’assurer la qualité, l’efficacité et la sécurité du dispositif”.

Entreprise complexe dans un environnement incertain

Conscient que l’open data des décisions de justice ouvre des perspectives d’étude de l’activité des juridictions “jusqu’alors inexistantes”, permettant de “mieux documenter des pratiques juridictionnelles et des tendances jurisprudentielles jusqu’alors difficiles à appréhender au-delà de la connaissance qu’en avaient les acteurs locaux des juridictions ou des commentaires savants que pouvait en livrer la doctrine”, cette mise à disposition n’en demeure pas moins “une entreprise complexe (…) dans un environnement relativement incertain en raison de l’évolutivité et des potentialités encore insoupçonnées des nouvelles technologies”, introduit Loïc Cadiet.

Et “c’est peu dire que la diffusion au public des décisions de justice représente un défi juridique et technique majeur pour le pouvoir réglementaire et les acteurs de la mise à disposition, ce qui doit conduire à la prudence dans la mise en œuvre de cette ouverture, tellement dépendante des capacités des juridictions”, souligne-t-il.

Les limites des outils prédictifs

Il faut avant tout définir les garanties à présenter et donc “réguler le recours aux nouveaux outils de justice dite « prédictive » par l’édiction d’une obligation de transparence des algorithmes” mais aussi par “la mise en œuvre de mécanismes souples de contrôle par la puissance publique” ainsi que par “l’adoption d’un dispositif de certification de qualité par un organisme indépendant à l’instar des normes ISO”, détaille Loïc Cadiet.

À ses yeux, la notion de “prédictivité” pourrait être avantageusement remplacée par celle de “prévisibilité” ou de “probabilité”, “qui décrit avec plus d’exactitude les résultats produits par ces traitements”.

Car les traitements algorithmiques peuvent “livrer des résultats discutables”, comme l’a montré l’expérimentation de l’outil Predictice par les cours d’appel de Douai et de Rennes [lire notre interview]. Loïc Cadiet rappelle ainsi que “les corrélations qu’ils établissent n’expriment pas nécessairement des liens de causalité” et en tire une conclusion simple : “Les outils de justice « prédictive » ne restituent pas, en l’état, le raisonnement juridique.”

Indispensable régulation

Par ailleurs, le corpus de données à partir duquel les algorithmes ont été entraînés peut poser problème : les décisions de justice peuvent être, pour la problématique considérée, en nombre insuffisant, “ce qui a pour effet de rendre le résultat obtenu peu pertinent”. En outre, “les décisions exploitées peuvent contenir des erreurs sérielles ou des biais que le traitement algorithmique contribuera alors à répéter”, de même qu’une évolution normative ou un revirement de jurisprudence peut rendre le corpus de référence non pertinent pour servir de base à une prévision…

Dès lors, “face à la perspective d’une augmentation du recours à ces outils, y compris par les auxiliaires de justice et les magistrats eux-mêmes, qui pourrait conduire au développement d’effets performatifs, une régulation est nécessaire”, insiste le juriste.

Créer un portail de diffusion

Loïc Cadiet recommande également de prévoir la possibilité, pour la juridiction prononçant la décision, de conditionner sa délivrance aux tiers à sa pseudonymisation ou à la suppression de tout ou partie de ses motifs lorsque cette délivrance est susceptible de porter atteinte à des droits ou secrets protégés.

Le juriste penche enfin pour que seules les décisions rendues publiquement et accessibles aux tiers puissent faire l’objet d’une mise à disposition du public. Il invite les autorités à “déterminer le ou les vecteurs de diffusion des décisions de justice permettant au public de disposer d’un portail de diffusion du droit par l’Internet, comportant des fonctionnalités spécifiques de recherche, et d’accéder à l’ensemble des décisions diffusées en open data dans un format ouvert et aisément réutilisable”. Un préalable pour que l’open data profite vraiment aux citoyens.