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La différenciation des compétences entre collectivités approuvée sous réserves

5 mars 2018, PAR Bastien Scordia
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NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Souhaitée par le gouvernement, la possibilité de différencier les compétences entre des collectivités d’un même bloc a reçu l’approbation des sages du Palais-Royal, avec un certain nombre de réserves. L’ancrage de cette mesure “pourrait, sans être indispensable, être mieux assurée par une modification de la Constitution”, soulignent les magistrats dans un avis récemment rendu public.


Feu quasi vert. Dans un avis rendu public le 1er mars, le Conseil d’État a déverrouillé, sous conditions, la possibilité de différencier les compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie. Cette décision fait suite à une saisine gouvernementale de l’été dernier, dans laquelle le Premier ministre, Édouard Philippe, sollicitait l’avis des membres du Palais-Royal. Objectif : connaître les marges de manœuvre possibles pour introduire un droit à la différenciation au niveau local. Et ainsi permettre à certains échelons de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

“De telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover et pour adapter les lois et les règlements aux réalités territoriales”, souligne le Conseil d’État dans son avis, délibéré le 7 septembre dernier et aujourd’hui dévoilé [cliquez ici pour le consulter].

L’occasion aussi pour la juridiction de lister les “risques” potentiels d’une telle mesure, notamment la complexité de l’organisation actuelle des compétences à laquelle s’ajouterait désormais l’existence de compétences différenciées. Une source d’inconvénients tant pour les électeurs, qui peineraient “à identifier quelle collectivité ou quel élu a la responsabilité d’une action publique”, que pour les élus, “lorsque leur action s’inscrit dans une organisation peu lisible”, ou encore pour le public (particuliers, entreprises, associations), “en compliquant l’entrée en relation avec le bon interlocuteur”. Aussi, précise le Conseil d’État, les “assouplissements envisagés devraient-ils préserver l’effort de clarification des compétences” engagé ces derniers années via, par exemple, la loi de 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) ou encore celle de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Modification de la Constitution

Néanmoins, dans le cadre constitutionnel en vigueur, le législateur “dispose de marges de manœuvre réelles mais contraintes” pour parvenir à une telle différenciation. Si par exemple des communes n’exercent pas les mêmes compétences selon l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent et selon les choix de ces espaces communautaires (compétences optionnelles par exemple), l’application de règles différentes à l’exercice de compétences ne doit pas altérer le principe constitutionnel distinguant d’une part les collectivités territoriales de droit commun et d’autre part les collectivités à statut particulier, d’outre-mer notamment (qui bénéficient déjà d’une certaine souplesse).

Répondrait ainsi “à l’objectif du gouvernement un dispositif législatif qui aurait pour objet de permettre des attributions de compétences différentes à des collectivités territoriales d’une même catégorie, pour des raisons d’intérêt général ou pour des motifs tirés d’une différence de situation, dans le cadre de transferts précisément identifiés”, indique le Conseil d’État. Ce dispositif devrait toutefois présenter “plusieurs garanties” au regard des respects d’exigences constitutionnelles “découlant notamment du principe d’égalité et de la libre administration des collectivités”. L’ancrage de cette mesure “pourrait, sans être indispensable, être mieux assurée par une modification de la Constitution”, ajoutent les magistrats.

Expérimentation préalable

Malgré tout, ce pouvoir de dérogation devrait préalablement s’accompagner d’une expérimentation, juge le Conseil d’État. “L’expérimentation préalable est utile pour permettre au législateur ou au pouvoir réglementaire de mieux apprécier toutes les incidences possibles de son autorisation et mieux garantir, par les modalités de son autorisation, les intérêts mis en cause”, indique-t-il.

Le moyen ainsi pour les sages du Palais-Royal d’appeler à une modification du régime actuel des expérimentations “afin de prévoir que les mesures dérogatoires expérimentées puissent continuer à s’appliquer dans le seul ressort des collectivités y ayant procédé”. Actuellement, une seule alternative s’offre à l’issue d’une expérimentation : soit la généralisation des mesures prises à titre expérimental, soit l’abandon total de ces mesures.