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Recours au contrat dans la fonction publique : les questions abordées par la négociation

12 juin 2018, PAR Bastien Scordia
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Durée des CDD, conditions de passage en CDI, cas d’ouverture au primorecrutement en CDI… Autant de questions qui seront abordées mercredi 13 juin, lors d’un groupe de travail consacré aux nouvelles modalités de recours aux contractuels dans la fonction publique.  


Quelles nouvelles formes de contrat dans la fonction publique ? C’est sur cette question que les représentants du personnel et des employeurs du secteur public plancheront lors d’un groupe de travail prévu mercredi 13 juin.

Organisée dans le cadre de la concertation lancée au début de l’année par l’exécutif en vue de réformer le cadre statutaire des agents publics, cette réunion fait suite à un premier groupe de travail (le 31 mai dernier) déjà consacré aux conditions d’un recours accru aux contractuels et précisément aux missions et emplois à retenir en ce sens [cliquez ici pour consulter notre article : “Comment l’exécutif aborde l’épineuse question des contractuels”].

Ce 13 juin, syndicalistes et employeurs débattront précisément des nouvelles modalités contractuelles à mettre en œuvre, et notamment des durées d’engagement de ces agents, comme le précise une note préparatoire de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) obtenue par Acteurs publics.

Missions permanentes

Concernant les missions “durables” et les “évolutions” des règles d’engagement qui “pourraient être envisagées afin de répondre aux besoins des services tout en sécurisant le parcours professionnel” des agents contractuels, les questionnements “non exhaustifs” prévus à cette occasion porteront aussi bien sur la révision ou non de la durée du CDD et de sa modulation que sur les conditions de passage du CDD au CDI, sur les cas d’ouverture au primorecrutement en CDI ou encore sur les règles relatives à la fin du contrat.

À l’heure actuelle, en cas de recours aux contractuels pour l’occupation d’un emploi permanent dans la fonction publique d’État, les recrutements en CDI n’interviennent en principe qu’après une période de CDD. Dans le détail, le renouvellement des CDD des agents au-delà de six ans (CDD de trois ans renouvelable dans la limite de ces six ans) entraîne leur transformation en CDI. Dans certains cas néanmoins, ce recrutement en CDI peut intervenir lors d‘un primorecrutement, notamment en cas d’absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, mais également pour les emplois du niveau de la catégorie A et dans les administrations de l’État à l’étranger lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, ou encore pour assumer des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un temps complet.

Dans la territoriale, le principe du CDD, de son renouvellement et de la “CDIsation” des agents est similaire à celui de la fonction publique d’État mais, en revanche, il n’est pas prévu de possibilité de recours direct au CDI lors d’un primorecrutement. Celui-ci n’est en effet possible que dans l’hypothèse où une collectivité ou un établissement public local propose un nouveau contrat à un agent lié par un CDI à une autre collectivité ou à un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Concernant la fonction publique hospitalière, les contrats peuvent être conclus indifféremment pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (possibilité de trois ans renouvelables dans la limite maximum d’une durée de six ans).

Missions temporaires

Lors du groupe de travail du 13 juin, sera également abordée la question du recours aux contractuels pour les missions ou vacances temporaires d’agents. Les représentants des syndicats et des employeurs s’interrogeront notamment sur les moyens de faciliter le recours au contrat dans les situations de ce type, sur la prévention des situations de précarité lors du pourvoi d’un emploi permanent, mais aussi sur les modalités de création d’une éventuelle “nouvelle forme de contrat […] dont l’objet serait de mener à bien, pour une période définie, un projet ou chantier précis”.

Le cadre juridique du recours aux contractuels sur des missions ou vacances temporaires est aujourd’hui très varié. Dans le cas d’un remplacement temporaire de fonctionnaire ou d’agent contractuel, le CDD est renouvelable dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou contractuel à remplacer. Dans le cas où le recours aux contractuels intervient pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, le CDD ne peut être prolongé que dans la limite de deux ans. Des conditions similaires pour les trois versants de la fonction publique.

Les modalités de recours aux contractuels divergent entre les versants seulement quand ceux-ci sont embauchés pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. Dans ce cas, pour la fonction publique d’État et la territoriale, le CDD ne peut excéder six mois au cours d’une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs pour un recours engendré par un accroissement temporaire d’activité.

Quant à l’hospitalière, le recours aux contractuels n’est pas possible en cas de surplus saisonnier d’activité, mais seulement en cas d’accroissement temporaire d’activité. Dans ce dernier cas, le CDD ne peut excéder douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.