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Ce que propose le Sénat pour faire évoluer la fonction publique territoriale

14 juin 2018, PAR Bastien Scordia
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WITT/SIPA

Dans un rapport adopté en commission le 13 juin, une mission sénatoriale menée par la parlementaire LR Catherine Di Folco avance 14 propositions pour faire évoluer la fonction publique territoriale dans une “logique de dialogue et de responsabilité”. Elle recommande aussi d’allouer de nouveau moyens d’action RH aux employeurs territoriaux, via notamment l’expérimentation de la rupture conventionnelle.


Donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux “dans le cadre d’un dialogue social rénové”, leur allouer de nouveaux moyens, mais aussi garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement. Tels sont les axes des 14 propositions formulées par la mission de réflexion sur l’avenir de la fonction publique territoriale menée par la sénatrice Les Républicains Catherine Di Folco.

Adopté en commission sénatoriale des lois mercredi 13 juin, son rapport – qu’Acteurs publics a pu consulter – et ses propositions s’inscrivent dans l’optique de la Conférence nationale des territoires (CNT) prévue en juillet prochain, au cours de laquelle le sort du versant territorial sera notamment évoqué.

Si le statut de la fonction publique territoriale “doit être vigoureusement défendu” et qu’il convient “de maintenir ce pacte implicite qui lie les employeurs territoriaux et leurs agents dans l’objectif de garantir la qualité des services publics locaux”, plusieurs facteurs “conduisent toutefois à envisager certaines évolutions du statut”, expose Catherine Di Folco en introduction de son rapport. En cause, notamment : les réformes territoriales successives, la mutation des services publics locaux ou encore la réduction des concours financiers de l’État.

Programmer les impacts des décisions de l’État

Dans une logique de “dialogue et de responsabilité” accrue entre les employeurs territoriaux et l’État, la mission propose ainsi que soit élaborée une feuille de route triennale pour “mieux programmer” les décisions RH de l’État ayant un impact financier sur les employeurs territoriaux. “Force est de constater que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas suffisamment associés aux décisions de l’État qui privilégie parfois une vision comptable, éloignée de la réalité et des services publics locaux”, regrette-t-elle.

Un grief que les associations d’élus locaux n’ont cessé de formuler au cours des dernières années, à propos notamment du foisonnement normatif (un impact net d’1 milliard d’euros environ en 2017 sur les dépenses des collectivités et de leurs groupements), de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier 2017) ou encore de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PCCR), dont le coût global est estimé à 995 millions d’euros entre 2016 et 2021.

Conforter le CSFPT

Cette rénovation du dialogue pourrait aussi passer, selon la mission, par une plus grande considération envers le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), afin de s’assurer que celui-ci “soit consulté en temps utile” pour chaque décision de l’État ayant un impact sur le versant territorial. À titre d’exemple, seul le Conseil supérieur de la fonction publique d’État a été consulté pour la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), “alors que ce nouveau régime indemnitaire concerne l’ensemble de la fonction publique”.

En ce sens, la mission propose également que des accords collectifs puissent être conclus entre les employeurs et les syndicats au sein du CSFPT sur la base des accords nationaux interprofessionnels (ANI) du secteur privé. L’occasion pour la mission sénatoriale d’afficher son soutien à la proposition formulée par le président du CSFPT et maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, de créer une “fédération d’employeurs territoriaux”, capable de s’exprimer d’une même voix (à l’image de la Fédération hospitalière de France pour les hôpitaux et établissements de santé), et de renforcer ainsi “leur pouvoir de négociation vis-à-vis de l’État mais aussi des syndicats”.

La mise en œuvre de tels accords collectifs “s’annonce toutefois difficile”, estime la mission. “Une fédération d’employeurs, si légitime soit-elle, peut-elle prendre des engagements au nom des 50 000 employeurs territoriaux, dont chacun bénéficie du principe constitutionnel de libre administration ?” s’interroge-t-elle.

Expérimenter la rupture conventionnelle

Du côté des nouveaux moyens d’action qui pourraient être confiés aux employeurs territoriaux “pour gagner en efficacité et en capacité d’adaptation”, les propositions de la mission s’articulent notamment autour de deux problématiques. La souplesse, tout d’abord, dans la gestion des ressources humaines, en harmonisant la durée de travail dans la territoriale et en mettant fin aux dérogations non justifiées, mais aussi en élargissant les possibilités de recourir à des agents contractuels, notamment en créant “de nouveaux contrats de mission”.

L’incitation, ensuite, en achevant le déploiement du Rifseep, en favorisant la rémunération au mérite ou encore par la mise en place de nouveaux leviers à la disposition des employeurs et agents territoriaux “lorsqu’ils souhaitent d’un commun accord cesser leurs collaborations”. L’indemnité de départ actuelle étant limitée à deux hypothèses – restructuration de services et départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener un projet professionnel –, la mission propose d’expérimenter la rupture conventionnelle dans la territoriale. Ainsi, l’employeur territorial et son agent “pourraient s’accorder sur la cessation de leur collaboration, sans avoir à justifier d’un motif particulier”. La procédure envisagée n’est malgré tout pas détaillée par la mission sénatoriale.

Créer des classes préparatoires intégrées

Pour diversifier les modes de recrutement dans la fonction publique territoriale, le rapport propose enfin de doubler le nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale d’ici 2022 (9 336 apprentis ont été formés dans la territoriale en 2015) et surtout de créer dans les territoires des classes préparatoires intégrées (CPI).

Le versant territorial est en effet le seul qui ne compte aucune CPI. Un constat que la sénatrice Catherine Di Folco avait déjà relevé dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2016. Comme le précise le rapport de la mission de réflexion, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François Deluga, envisagerait la création d’une “communauté de parcours de préparation aux concours administratifs” pour environ 1 600 jeunes par an et pour un coût de 3,2 millions d’euros.

Par ce biais, le CNFPT mettrait à disposition des élèves des supports de cours numériques “qu’ils consulteraient en parallèle de leurs études” et en complément, une “dizaine” de journées de cours seraient organisées en présentiel par chacune des 29 délégations régionales du CNFPT. Néanmoins, lors de son audition, François Deluga “a précisé que la mise en œuvre de ce projet semblait conditionnée à l’intervention du législateur”, ajoute le rapport.

Les autres propositions de la missions sénatoriale : “favoriser” la culture de la négociation dans les collectivités en prévoyant l’adoption d’un agenda social en début de mandature ; recenser les procédures “trop complexes ou devenues inutiles” ; renforcer les centres de gestion en définissant les mutualisations à l’échelle régionale et en envisageant l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové ; responsabiliser les employeurs territoriaux en prévoyant des délibérations triennales sur des enjeux “majeurs”, comme le temps de travail, les primes ou la protection sociale complémentaire ; créer un site Internet regroupant les vacances de postes et les annonces de concours ; poursuivre et sécuriser le développement des concours sur titres…