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Comment le don de jours de repos va être élargi dans la fonction publique

10 juil. 2018, PAR Bastien Scordia
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Deux projets de décret qu’Acteurs publics s’est procurés et qui seront examinés en Conseil commun de la fonction publique le 17 juillet détaillent les modalités d’application du don de jours de repos pour les proches aidants de la fonction publique. Ce dispositif n’était jusqu’alors possible que pour les agents dont les enfants étaient gravement malades.


Solidarité. C’est le maître mot des projets de décret que le gouvernement va prochainement présenter pour permettre l’application dans la fonction publique du don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Inscrits à l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet, ces textes, qu’Acteurs publics a pu consulter, font suite à la promulgation, le 13 février dernier, d’une loi créant ledit dispositif, mais qui nécessitait l’élaboration de décrets en Conseil d’État déterminant ses conditions d’application pour les agents civils et les militaires.

La loi en question prévoit ainsi qu’un salarié peut “sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie” de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie particulière ou présentant un handicap. Et ce lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, soit un conjoint, un concubin, un partenaire pacsé, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un “collatéral” jusqu’au quatrième degré, une personne âgée ou handicapée “avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne”.

Réciprocité entre civils et militaires

Dans le détail, deux projets de décret seront présentés lors du Conseil commun du 17 juillet. Le premier vient modifier et compléter un décret datant de 2015 qui ouvrait déjà la possibilité aux agents publics civils de donner leurs jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade. Désormais, ce dispositif comprendra donc aussi le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ce projet de décret ouvre également la possibilité de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l’agent public donateur. Le texte de 2015 prévoyait en effet uniquement le bénéfice de ce dispositif entre agents publics civils du même employeur et non entre un agent public et un militaire relevant du même employeur.

À propos de la définition de la notion d’employeur (structure au sein de laquelle les jours pourront être donnés), celle-ci s’entendra comme dans le décret de 2015 au sens du département ministériel, de la collectivité territoriale, de l’établissement public, de l’autorité administrative, de la personne morale…

Procédure encadrée

Concernant les jours qui pourraient faire l’objet d’un don, la liste est la même que celle du décret de 2015. Inscrits ou non sur un compte épargne-temps, ceux-ci pourront être des jours de congés annuels (pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés) mais aussi des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT). En revanche, les jours de repos compensateur ou les jours de congé bonifié ne pourront pas faire l’objet d’un don. L’agent aidé, quant à lui, verrait son plafond de jours plafonné à 90 jours par année civile et par enfant et personne aidée.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’agent devra précisément formuler sa demande par écrit auprès de son employeur. Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical détaillé attestant soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant “indispensable sa présence soutenue et des soins contraignants” auprès de son enfant, soit la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne qu’il souhaite aider. L’agent public qui entend bénéficier d’un don de jours de repos au nom de l’un de ses proches devra en outre établir une déclaration sur l’honneur “de l’aide effective” qu’il apporte. Cette déclaration sur l’honneur ne concerne pas l’aide à l’enfant.

Le deuxième décret qui sera à l’ordre du jour du Conseil commun vient quant à lui mettre en œuvre ces mêmes dispositions pour les militaires en élargissant le don de leurs jours “de permission et de congés de fin de campagne” aux autres militaires ou aux agents publics relevant du même employeur qui souhaitent aider leurs proches. Et donc, là encore, plus uniquement pour s’occuper de leurs enfants malades.

Les syndicats veulent une participation de l’employeur

Dans un courrier adressé au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, les 9 organisations syndicales de la fonction publique se déclarent “unanimes sur la nécessité d’une participation de l’employeur” dans le cas où un agent fait don de ses jours de repos à un autre agent. “Il nous semble qu’une telle contribution serait un signe fort donné sur l’engagement du gouvernement dans une démarche de solidarité qui, à nos yeux, doit impliquer tous les acteurs”, expliquent dans leur lettre les représentants de la CGT, de la CFDT, de FO, de l’Unsa, de la FSU, de Solidaires, de la CFTC, de la CFE-CGC et de la FA-FP. Ils attendent ainsi un “arbitrage favorable” de l’exécutif sur ce point lors du Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet. Pour le moment, néanmoins, les projets de décret ne font aucune mention de cette participation.