1 607 heures dans la territoriale : pas de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

Sur déféré du préfet du Tarn, le tribunal administratif de Toulouse vient de retoquer le régime de temps de travail d’une commune qui prévoyait l’octroi de jours de congés liés à l’ancienneté à certains agents. L’attribution de ces jours supplémentaires n’était pas liée à une augmentation du temps de travail pouvant les justifier. Un jugement qui fait suite à l’obligation des 1 607 heures annuelles travaillées dans la territoriale, effective depuis 2022.