Débat constitutionnel autour de la réforme de la haute fonction publique
Le rapporteur public a invité le Conseil d’État à renvoyer au Conseil constitutionnel une partie des QPC soulevées par des organisations de hauts fonctionnaires sur certaines mesures de l’ordonnance du 2 juin de réforme de la haute fonction publique. Parmi les mesures concernées : la question de l’indépendance des inspections générales de l’État et les nouvelles modalités de recrutement des magistrats des juridictions administratives et financières.
La salle du contentieux du Conseil d’État.
CC
Les dernières actualités
- il y a 1 jour
Prévoyance – France services – Enseignants
- il y a 1 jour
200 millions d’euros d’économies visés par la réforme du CPF
- il y a 1 jour
Rénovation : un intérêt croissant mais timide des collectivités pour le tiers-financement
- il y a 1 jour
Élections pro : le fichier des votants restera inaccessible pour les syndicats
- il y a 1 jour
Un outil numérique pour repenser l’accueil physique des services publics