Données fiscales : le renforcement du pouvoir d’investigation du Parlement limité
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi organique de modernisation de la gestion des finances publiques qui autorisait les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances à déléguer à des agents publics le recueil de données fiscales.
© Fotolia
Les dernières actualités
- il y a 15 heures
"Les sujets liés à la transition écologique ne peuvent pas être regardés de manière silotée"
- il y a 15 heures
Gestion des déchets : la tarification incitative fait son chemin
- il y a 15 heures
Le gouvernement veut en finir avec l''escape game" des catégories de la fonction publique
- il y a 15 heures
IA générative : les mises en garde du cybergardien de l'État
- il y a 15 heures
Fonction publique : les négociations autour des conditions de travail dans les starting block