La situation familiale des fonctionnaires doit être prise en considération lors de toute mutation, y compris quand la mutation d’un fonctionnaire est décidée dans l’intérêt du service. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’État dans une décision publiée jeudi 7 juillet.
L’affaire en question était relative au cas d’un inspecteur des finances publiques en poste depuis mars 2012 au sein de la mission départementale “Risques et audit” de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-d’Oise. L’intéressé s’était ensuite vu affecté, fin 2021, sur “tout emploi” au sein de la DDFIP des Yvelines. Une mutation d’office que le fonctionnaire avait contestée devant le tribunal administratif de Versailles. Ce tribunal ayant rejeté sa demande par une ordonnance de novembre dernier, cet inspecteur avait donc décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’État.
Erreur de droit
Pour le Palais-Royal, le juge des référés du tribunal administratif a commis une “erreur de droit” en ne prenant pas en considération la situation familiale du fonctionnaire. “Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service […], les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille”, précise en effet le code général de la fonction publique dans son volet relatif aux mutations des fonctionnaires, qui doivent tenir “compte des besoins du service”.
Le Conseil d’État souligne que “ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l’autorité compétente décide de la mutation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service”. Or le tribunal administratif de Versailles avait jugé que ces dispositions ne concernaient que les mouvements de fonctionnaires et non les mutations décidées par l’autorité compétente dans l’intérêt du service. Une “erreur de droit”, donc, selon le Conseil d’État, qui annule ainsi l’ordonnance de novembre dernier du tribunal administratif.
Le Conseil d’État a malgré tout rejeté la demande de suspension de l’exécution de ladite mutation d’office déposée par le requérant. Pas de défaut de motivation ni de “sanction déguisée”, en effet, estime le Palais-Royal.
