La réforme de la haute fonction publique aurait pu être plus ambitieuse. C'est le constat que dresse la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) dans une étude, qu'Acteurs publics publie en exclusivité, consacrée à la création de l'Institut national du service public (INSP) qui a remplacé l'École nationale d'administration (ENA) le 1er janvier. Un premier anniversaire et donc un premier bilan critique pour cette réforme jugée "trop timide" par ce think thank libéral (cliquer ici pour consulter l'étude de l'IFRAP).
L'IFRAP cite néanmoins plusieurs “points positifs” à la réforme de la haute fonction publique et à la suppression-transformation de l'ENA : la fin de l'accès direct aux grands corps à la sortie de l'établissement, l'obligation d'effectuer plusieurs années de services avant de rejoindre ces corps mis en extinction ou plutôt les emplois fonctionnels accessibles aux membres du nouveau corps interministériel des administrateurs de l'État. L'IFRAP salue aussi la suppression à venir du classement de sortie. Ce classement sera en effet remplacé en 2024 par une procédure d'appariement “profil-poste” où les élèves devront désormais faire acte de candidature pour les emplois proposés avant une procédure d'entretien.
Titularisation dans le viseur
“Mais de nombreux points négatifs sont à mentionner” selon le think thank. Le “plus évident” à ses yeux : “l'école n'est pas supprimée, elle a seulement été réformée et a changé de nom”. L'IFRAP en profite ainsi pour pointer le “coût” de l'INSP pour l'État, soit 38,38 millions en; 2022 [voir encadré].
Malgré la suppression annoncée du classement de sortie, “on peut surtout regretter que la réforme n'ait pas mis fin à la titularisation” des élèves de l'ex-ENA, ajoute la fondation qui relève ainsi que les agents restent titularisés dans le corps des administrateurs de l'État même si la sortie dans les grands corps n'est plus automatique pour les élèves de l'INSP.
"La réforme ne supprime donc pas le statut public à vie des hauts fonctionnaires, qui leur permet notamment de faire des allers-retours entre public et privé en étant toujours assurés d'avoir un travail", développe le think thank.
Démission en cas de pantouflage
Pour l'IFRAP, la solution serait notamment celle de la contractualisation à la tête des administrations. Or, estime-t-elle, cette contractualisation des élèves de l'INSP “est la grande absente de cette réforme”, “ce qui est bien regrettable”, “une vraie réforme de fond aurait dû s'y atteler”.
La titularisation des élèves de l'INSP “offre également à nos hauts fonctionnaires la possibilité de faire de la politique tout en restant titulaire de la fonction publique”, abonde le think thank en regrettant que les “problèmes” du pantouflage ou de la “porosité entre politique et haute fonction publique” aient “été totalement délaissés”. Pour “régler” ce “problème du pantouflage”, l'IFRAP préconise ainsi d'interdire la possibilité pour les anciens élèves de l'ENA et de l'INSP de faire des allers-retours public/privé et public/politique, “tout en conservant leurs statuts publics à vie”.
À l'inverse, selon elle, le maintien du statut impose que tout haut fonctionnaire “donne sa démission avant d'engager une carrière politique ou qu'il s'oriente dans le privé”. Des recommandations que le think thank tire d'exemples étrangers.
Une cure d'amaigrissement proposée
Pour l'IFRAP, l'INSP “doit poursuivre sa recherche d'économies” pour “éviter” que l'Institut “ne coûte aussi cher à l'État”. Le think thank avance plusieurs propositions en ce sens dont la suppression du deuxième siège de l'établissement à Paris ou encore la révision de la rémunération des élèves pour l'aligner sur celles (moins importantes) versées à Polytechnique. La Fondation propose aussi de diminuer le nombre de postes permanents à l'INSP ou encore d'effectuer une “véritable substitution contractuels/titulaires” au sein du personnel de l'école.
