La mutation ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires
“Un fonctionnaire n’a pas droit à obtenir une mutation du seul fait qu’il l’ait demandée”, indique le tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 15 juin par lequel il a rejeté le recours d’une fonctionnaire pénitentiaire qui s’était vu refuser sa mutation. L’intéressée s’estimait prioritaire en raison de sa situation sociale et de ses problèmes de santé. Un moyen rejeté par les juges.
AdobeStock
Les dernières actualités
- il y a 1 jour
Les collectivités auraient besoin de 21 milliards d’euros par an pour faire face à la crise climatique
- il y a 1 jour
Le reporting des réformes fait son retour en Conseil des ministres
- il y a 1 jour
Formation continue : tous les contractuels ne sont pas logés à la même enseigne
- il y a 1 jour
Un diagnostic pour aider les administrations à améliorer les conditions de travail des agents
- il y a 1 jour
21 projets lauréats autour du sport au travail