Le régime de protection fonctionnelle devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil d'État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le bénéfice de la protection fonctionnelle qui, dans le cadre d'une enquête, est ouvert aux agents publics placés gardés à vue ou ayant la qualité de témoin assisté mais pas aux agents entendus en audition libre.
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