Les fonctionnaires doivent rembourser l’intégralité des rémunérations privées perçues illégalement

Dans le cas d’un cumul d’activités illégal, les fonctionnaires doivent reverser à leur administration “l’ensemble des sommes irrégulièrement perçues”, vient de préciser la cour administrative d’appel de Versailles. Et ce notamment sans déduction du montant de l’impôt sur le revenu acquitté sur ces rémunérations illégales, ni des charges.