Les fonctionnaires peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle sans l’aval du conseil de discipline
L’absence de majorité des membres du conseil de discipline sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle “ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative puisse décider de licencier l’intéressé”, explique le Conseil d’État dans une décision du 3 mai.
Photo : AdobeStock
Les dernières actualités
- il y a 2 jours
Les collectivités auraient besoin de 21 milliards d’euros par an pour faire face à la crise climatique
- il y a 2 jours
Le reporting des réformes fait son retour en Conseil des ministres
- il y a 2 jours
Formation continue : tous les contractuels ne sont pas logés à la même enseigne
- il y a 2 jours
Un diagnostic pour aider les administrations à améliorer les conditions de travail des agents
- il y a 2 jours
21 projets lauréats autour du sport au travail