Un arrêt maladie ne justifie pas à lui seul la fin d'une mise à disposition d'un fonctionnaire
La Cour administrative d'appel de Paris vient d'annuler la fin anticipée de la mise à disposition d'une fonctionnaire de Bercy auprès de l'Assemblée nationale. Le Palais Bourbon disait avoir pris cette décision dans l'intérêt du service en raison notamment des arrêts maladie de l'intéressée qui auraient eu des "répercussions sur le bon fonctionnement" de sa commission des finances. Un argument insuffisant selon les juges.
AdobeStock
Les dernières actualités
- il y a 13 heures
“La transparence des algorithmes publics ne peut pas se résumer à un débat d’experts”
- il y a 13 heures
L’appli “Cartes IGN”, une offre souveraine de services pour les agents et les usagers
- il y a 14 heures
La production réglementaire a augmenté moins vite en 2023 que le nombre de lois
- il y a 14 heures
Narcotrafic : le Sénat appelle à améliorer la lutte contre la corruption dans la fonction publique
- il y a 14 heures
La Cour des comptes pousse ses pions sur le terrain de l’évaluation