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Le calendrier de la contractualisation financière avec les collectivités

14 mars 2018, PAR Bastien Scordia
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Dans un projet de circulaire en passe d’être publié, le gouvernement détaille le contenu et le calendrier des négociations que devront mener les préfets afin d’aboutir à la signature des contrats prévus entre l’État et les collectivités pour limiter leurs dépenses de fonctionnement. Ceux-ci devront être signés avant le 30 juin prochain.


Objectif : 30 juin. Conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les contrats que l’État souhaite nouer avec les collectivités pour limiter leurs dépenses de fonctionnement devront “impérativement être signés au plus tard le 30 juin” prochain. Une échéance que le gouvernement va rapidement rappeler aux préfets. Une circulaire relative à la mise en œuvre du processus de contractualisation doit en effet être transmise dans les prochains jours aux représentants de l’État dans les territoires.

En attente de signature donc, le projet de texte donne d’ores et déjà de précieuses indications sur la conduite et le calendrier de la négociation auxquels les préfets seront tenus. Après la signature desdits contrats (d’une durée de trois ans), les préfets seront par ailleurs chargés de leur mise en œuvre et du suivi des dispositions y figurant.

Pour rappel, le processus de contractualisation voulu par l’exécutif vise les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 60 millions d’euros en 2016, soit au total 322 collectivités. L’objectif est de limiter à + 1,2 % la hausse annuelle de leurs dépenses de fonctionnement. Les échelons dont le niveau des dépenses ne dépasse pas 60 millions d’euros peuvent pour leur part conclure volontairement un contrat avec l’État.

Première réunion technique “dans les meilleurs délais”

Dans le détail, les préfets de région seront responsables de la négociation et de la signature des contrats avec les régions, tandis que les préfets de département auront cette charge avec les départements, les communes et intercommunalités concernés. Après réception de la circulaire gouvernementale et des données “nécessaires à l’élaboration des contrats” de la part de l’administration centrale, les préfets seront chargés d’organiser “dans les meilleurs délais” une rencontre avec chacune des collectivités entrant dans le champ de la contractualisation.

Ce premier échange “technique” aura pour objet de partager avec l’échelon concerné “les constats sur les données le concernant et d’examiner la trajectoire envisagée en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement, d’amélioration du besoin de financement et éventuellement d’amélioration de la capacité de désendettement”, indique le projet de circulaire, où figure également en annexe un “modèle de contrat”.

Liste des collectivités volontaires

Concernant les collectivités volontaires pour la conclusion d’un contrat, le projet de texte précise que la liste de celles avec lesquelles les préfets “envisagent de négocier un contrat” devra être transmise à la direction générale des collectivités locales (DGCL) et à la direction générale des finances publiques (DGFIP) “avant le 30 avril”. Et ce afin que l’administration centrale “soit en capacité” de fournir les données financières relatives aux collectivités volontaires.

Dans le cas où une collectivité entrant dans le champ de la contractualisation “n’a pas souhaité signer de contrat avant le 30 juin”, il reviendra aux préfets de région ou de département “d’arrêter le niveau maximal annuel des dépenses de fonctionnement” de la collectivité concernée pour les années à venir et “de lui en notifier le montant”.

Réunions de suivi et reprise

Chaque année après la signature desdits contrats, les préfets constateront l’écart entre l’objectif d’évolution des dépenses fixées dans les contrats et les dépenses réellement exécutées. Les représentants de l’État devront ainsi organiser au minimum “une réunion par an” avec chaque collectivité concernée, mais “il est toutefois recommandé de convenir d’un rythme plus fréquent de rencontre”, souligne le projet de circulaire. La périodicité de ces réunions devra figurer dans les clauses du contrat.

Cet “examen partagé” doit notamment permettre de “prendre en compte les éléments susceptibles d’affecter la comparaison des dépenses réelles de fonctionnement sur plusieurs exercices” : changements de périmètre budgétaire ou géographique (création de commune nouvelle ou modification du périmètre des intercommunalités), transferts de compétences entre collectivités ou “survenance d’éléments exceptionnels” comme des catastrophes naturelles par exemple.

À l’issue de cet examen, le préfet aura le soin d’activer le mécanisme de reprises financières s’il constate ou non un dépassement de l’objectif annuel d’évolution des dépenses fixé dans le contrat. Les observations des préfets feront l’objet d’un courrier à l’attention de l’autorité locale concernée, qui disposera d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. Après la prise en compte de ses observations, le montant de la reprise arrêtée par le préfet pourrait être modifiée.