Quantcast

Votre journal Acteurs Publics

THEMES

TYPES D'ARTICLES

JOURNALISTES




Concours, classes prépas : des pistes pour pousser la diversité sociale dans la fonction publique

Dans sa contribution au programme Action publique 2022, l’association La Cordée appelle à démocratiser l’accès au secteur public. Elle propose notamment de renforcer le dispositif des classes préparatoires intégrées (CPI) ou encore de revoir les modalités des concours de la fonction publique dans une logique de diversité accrue des talents.

20/04/2018 | ACTUALITÉ

Alerter sur la nécessité d’une politique “ambitieuse” d’égalité des chances au sein de la fonction publique. C’est l’objectif de l’association La Cordée qui, dans sa contribution à la démarche Action publique 2022, formule une série de propositions afin de “favoriser” la diversité sociale dans la fonction publique. Un lot de pistes jugé “intéressant” par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, qui a déclaré sur Twitter que l’égalité et la diversité de l’accès à la fonction publique seront des “objectifs prioritaires” du programme de modernisation de l’action publique.  La Cordée lui avait adressé ses propositions par courrier le 11 avril dernier [cliquez ici pour consulter le courrier en question et ici pour consulter leur contribution]. Première volonté affichée par cette association créée en 2016 par d’anciens élèves de la classe préparatoire “Égalité des chances” de l’École nationale d’administration (ENA) : la démocratisation de l’accès à la fonction publique. Elle estime en ce sens qu’il faudrait engager les grandes administrations dans un plan “massif” de promotion des métiers du secteur public et d’accompagnement des agents. L’association cite le dispositif “Hors les murs” du Quai d’Orsay comme “modèle” pour demander à chaque administration “d’engager une politique interne de responsabilité sociétale”. Ces dernières pourraient ainsi, suggère La Cordée, “mobiliser” leurs agents dans un dispositif de “tutorat-mentorat pour les publics les plus modestes”, mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux métiers du secteur public dans les établissements d’enseignement “concentrant une proportion importante d’élèves issus de milieux modestes” ou encore “mettre en place un crédit d’heures” sur le temps de travail pour permettre à leurs agents de “s’engager” dans de telles démarches. Renforcer les classes préparatoires intégrées Selon l’association La Cordée, cette démocratisation de l’accès à la fonction publique passe également par un renforcement du dispositif des classes préparatoires intégrées (CPI) et une meilleure coordination de ces dernières. Créées en 2009 pour permettre à des personnes méritantes issues de milieux défavorisés de préparer dans des conditions optimales les concours de la haute fonction publique, ces CPI sont à “densifier dans une logique axée sur l’accompagnement des élèves” et sur “la dimension inter-fonctions publiques”. L’association propose ainsi de “systématiser” ces préparations intégrées sur une durée de deux ans (contre un an actuellement), mais également d’éviter “l’émiettement de ces dispositifs”. Il faut, estime-t-elle, “créer une coordination nationale des CPI afin d’harmoniser les modalités d’accès et les calendriers de recrutement” entre les écoles mais également associer à ces CPI des établissements d’enseignement (tels que les universités ou les lycées), “voire des organismes de retour à l’emploi (Pôle emploi…) […] afin de garantir un vivier de candidatures correspondant aux objectifs de diversité sociale”. Doivent aussi, selon l’association, être donnés à chaque candidat aux concours inscrit en CPI “les moyens de sa réussite”. Ainsi, des “garanties financières essentielles doivent être prévues pour que chaque étudiant n’ait pas à travailler pendant sa préparation”, indique La Cordée, qui appelle notamment à allouer un revenu minimum “décent” pour tous les élèves de CPI “en l’alignant à minima sur le niveau” du revenu de solidarité active (RSA) socle. Actuellement, une aide financière peut être attribuée, sous conditions, à ces élèves par le versement de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique (d’un montant de 2 000 euros). Renouvellement des jurys de concours Autre préoccupation de l’association : la révision des modalités des concours d’accès à la fonction publique “dans une logique de valorisation des aptitudes et des ressources des candidats”. “Trop souvent, les concours restent fondés sur des logiques de codes, explicites et implicites, et de savoirs purement académiques”, critique-t-elle. La Cordée appelle donc à “expérimenter” sur certains concours ou recrutements des méthodes “innovantes” fondées sur les aptitudes (les sciences cognitives notamment), mais aussi à élaborer un nouveau rapport sur le sujet des discriminations “par les épreuves de concours écrites et orales”. Ce n’est en effet pas la première fois que ce sujet des discriminations dans les concours du secteur public revient sur la table. Dans un rapport remis au gouvernement socialiste en juillet 2016, l’universitaire Yannick L’Horty a été en effet le premier à s’intéresser à cette problématique et surtout à la pointer. Il constatait notamment que les candidats d’origine maghrébine et ceux vivant dans les quartiers défavorisés étaient pénalisés dans l’accès aux fonctions publiques hospitalière et territoriale [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Afin d’éviter les “phénomènes de cooptation et de recrutement sur la base de biais sociaux”, La Cordée propose de “systématiser la transparence et le renouvellement” des jurys de concours. Et ce par la généralisation des formations aux discriminations pour l’ensemble des concours de catégorie A et A + ou encore par la limitation de la possibilité d’être membre de jury “plus de deux années consécutives”. Les autres propositions de l’association pour “favoriser la diversité des talents” La Cordée propose également l’expérimentation de “pépinières de talents” dans des administrations volontaires “en vue de préparer une promotion interne”, la systématisation du recours au label “Diversité” pour toutes les administrations de plus de 1 000 agents ou encore l’élaboration au sein de chaque administration de modules spécifiques d’accompagnement à la prise de responsabilité pour les femmes.


Le détail du plan gouvernemental pour un travail parlementaire plus “efficace”

Pouvoir d’irrecevabilité des amendements renforcé, navette parlement réduite, ordres du jours bousculés : le projet de loi constitutionnelle comporte plusieurs dispositions visant à refonder et à rendre plus efficace le travail parlementaire. Focus.

20/04/2018 | ACTUALITÉ

“Nous souhaitons porter une nouvelle ambition […]. Il ne s’agit ni de revenir à la IVe République, ni de passer à la VIe, il s’agit au contraire de revenir aux sources de notre Ve République, une République dans laquelle le gouvernement gouverne et dans laquelle le Parlement légifère et contrôle.” Prononcées par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 4 avril dernier, ces paroles posaient les bases philosophiques de la réforme des institutions et du travail parlementaire envisagée par l’exécutif. Des ambitions précisées depuis lors dans un projet de loi constitutionnelle “pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace”, que le gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État et dévoilé par nos confrères de Contexte. Reste à savoir si le contenu de ce projet de texte ne différera pas quelque peu de celui qui sera in fine présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain. Et ce compte tenu, notamment, de la volonté du président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, d’enrichir le texte, mais aussi de la virulente opposition manifestée par le président du Sénat, Gérard Larcher, selon qui la version actuelle du projet de loi remet sensiblement en cause les droits du Parlement. Tour d’horizon de ces dispositions censées refonder le travail parlementaire dans un souci d’efficacité. Renforcement du pouvoir d’irrecevabilité. Plutôt que d’instaurer un contingentement des amendements des parlementaires notamment, le gouvernement a cherché dans le projet de loi constitutionnelle à renforcer son propre pouvoir d’irrecevabilité sur les propositions de loi et les amendements. Pourront ainsi être bottés en touche “les propositions ou amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative”. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l’assemblée intéressée sur une possible irrecevabilité, le Conseil constitutionnel devra statuer dans un délai de 3 jours, contre 8 actuellement. Moins de débat en séance ? Le projet de loi de l’exécutif stipule que la loi organique (qui découlera du projet de loi constitutionnelle) déterminera les conditions dans lesquelles les projets et propositions de loi pourraient être “en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance”. À l’heure actuelle, la discussion des projets et propositions de loi en séance porte à chaque fois sur le texte adopté par la commission parlementaire saisie ou, “à défaut”, sur le texte initial dont l’assemblée a été saisie. Nouvelle navette parlementaire. Prévue par le projet de loi constitutionnelle, la réduction du nombre de lectures des textes législatifs constitue une pierre d’achoppement entre l’Élysée et le président du Sénat, Gérard Larcher. Le gouvernement souhaite en effet profondément modifier l’article 45 de la Constitution, qui régit actuellement les dispositions intervenant à l’issue de l’échec des commissions mixtes paritaires (CMP). Ainsi, en cas d’échec de ces CMP, et donc de désaccord entre les députés et les sénateurs sur un texte commun, le gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale “de statuer définitivement”. Directement, et non plus “après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat”. Néanmoins, dans le cas où le gouvernement demanderait aux députés de se prononcer définitivement, le Sénat pourra statuer “dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale”. Les députés devront ensuite statuer sur leur propre texte, sans forcément être obligés de reprendre les amendements adoptés par le Sénat ou alors en reprenant les amendements déposés, avec l’accord du gouvernement, à la Haute Assemblée. Ordres du jour bousculés. Impératif de rapidité oblige, l’exécutif compte élargir le champ des textes qu’il peut inscrire prioritairement à l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Aujourd’hui, seuls les projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou relatifs aux “états de crise” peuvent être inscrits prioritairement au calendrier de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par son projet de loi constitutionnelle, le gouvernement entend donc s’offrir aussi la possibilité d’inscrire prioritairement des textes relatifs à la “politique économique, sociale ou environnementale”, mais “sans que les Conférences des présidents [des chambres parlementaires, ndlr] s’y soient conjointement opposées”. L’exécutif leur concède donc un droit de veto. Pression sur les lois de finances. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 50 jours (contre 70 actuellement) sur les projets de loi de finances, le gouvernement pourra mettre en œuvre les dispositions prévues dans ce texte par voie d’ordonnances. Le projet de loi constitutionnelle stipule aussi que l’Assemblée nationale devra désormais se prononcer en première lecture sur ces projets de loi dans un délai de 25 jours et non plus 40 jours. Sans quoi l’exécutif saisira d’office le Sénat. En revanche, concernant les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement aura la possibilité de saisir la Chambre haute si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de 25 jours (contre 20 aujourd’hui) après le dépôt dudit projet de loi. Évaluation des politiques publiques promue. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la conférence des présidents des deux chambres arrête pour chaque trimestre un programme de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Saisine facilitée du Conseil constitutionnel. Comme l’indique le projet de texte du gouvernement, les lois pourront être déférées au Conseil constitutionnel – pour vérification de leur conformité – par 40 députés ou sénateurs. Ces saisines ne peuvent, jusqu’au ce jour, être réalisées que par 60 membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.


Le calendrier de la concertation sur les retraites étalé jusqu’à la fin de l’année

Le gouvernement consulte depuis le début de la semaine syndicats et patronat pour préparer le futur “système unique” de retraites censé remplacer la quarantaine de régimes existants. Une réforme qu’Emmanuel Macron veut voir votée en 2019.

20/04/2018 | ACTUALITÉ

Le gouvernement a promis que la future réforme des retraites qui sera discutée jusqu’à la fin de l’année avec les partenaires sociaux n’aboutirait pas à un nivellement des droits “par le bas”. Quoi qu’il en soit, le coup d’envoi est donné. La concertation qui débute sur la réforme des retraites s’effectuera en “deux phases”, l’une jusqu’à l’été, l’autre à l’automne, et le gouvernement est en train de mettre en place un “calendrier” et une “méthode”, a indiqué, le 19 avril, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Cette réforme, qu’Emmanuel Macron veut voir “votée en 2019”, a été abordée jeudi 19 avril au Sénat lors d’un colloque, alors que le gouvernement consulte depuis lundi syndicats et patronat pour préparer le futur “système unique” censé remplacer la quarantaine de régimes existants. “Cela fait six mois que l’on discute avec les partenaires sociaux, et maintenant nous mettons en place un calendrier, une méthode”, a déclaré Agnès Buzyn sur Europe 1. Deuxième phase à l’automne “Dans les trois, quatre mois qui viennent, nous allons travailler sur ce qu’on entend par un régime universel, qu’est-ce qui doit être de l’ordre de la redistribution et de l’ordre de la solidarité, par exemple, comment on prend en compte les droits non contributifs pendant les périodes de chômage, de maternité, d’arrêt maladie ? Comment on prend en compte les nouveaux enjeux sociétaux de l’égalité femmes-hommes ?” a précisé la ministre. “Il y aura une deuxième phase à l’automne sur des sujets plus spécifiques”, a poursuivi la ministre, notamment “les conditions d’ouverture des droits à la retraite, la reconnaissance des spécificités de certains métiers”. “Cette concertation se fait en deux temps, une première rencontre avec les partenaires sociaux où on partage un constat et une deuxième rencontre où on part sur des propositions”, a conclu Agnès Buzyn. Consultation parallèle en ligne Les travaux pratiques ont débuté lundi, sous la conduite du haut commissaire à la Réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, qui a reçu successivement, au cours de la semaine, la CFDT, l’Unsa, la FNSEA et FO, avant la CFE-CGC, l’U2P, le Medef, la CGT, la CPME  (anciennement la CGPME) et la CFTC la semaine prochaine. Ces 10 organisations seront consultées sur “6 grands blocs thématiques”, a précisé l’exécutif. Trois seront abordés d’ici juillet : d’abord “le périmètre, le niveau de couverture” et les cotisations du futur système, puis les “droits non contributifs” (maladie, maternité, chômage) et “les minima de pension” et enfin “les droits familiaux” et l’égalité femmes-hommes. Trois autres sujets seront débattus à l’automne, à commencer par “les conditions d’ouverture des droits”, suivies des “spécificités de certains parcours professionnels” et des “conditions des départs anticipés”, pour terminer par “les questions de gouvernance, de pilotage et d’organisation” et “les modalités de transition” vers le futur système. Chaque organisation sera reçue 12 fois, avec à chaque étape un premier “échange autour d’un diagnostic”, puis une deuxième rencontre pour “aborder des questions ouvertes”. En parallèle, “un dispositif de consultation et de participation citoyenne sera lancé mi-mai” sur Internet, via le site Participez.reforme-retraite.gouv.fr. Avec AFP


Quand la Bulgarie met en scène sa lutte contre la corruption

L’arrestation très médiatique d’une élue de la capitale bulgare, Sofia, accusée de corruption, a suscité une vive polémique dans le pays. L’unité judiciaire anticorruption mise en place en début d’année par le gouvernement est sous le feu des critiques.

20/04/2018 | ACTUALITÉ

Les méthodes musclées employées par la nouvelle unité spéciale mise en place par la Bulgarie pour lutter contre la corruption, fléau du pays, ont été mises en cause, jeudi 19 avril, à l’occasion de l’arrestation spectaculaire d’une élue locale. Maintenue menottée pendant des heures sur la chaussée, en plein centre de Sofia, sous l’œil des caméras de télévision et sous la surveillance de policiers cagoulés : c’est ainsi que les Bulgares ont assisté à l’interpellation, mardi 17 avril, de Dessisava Ivantcheva, maire d’un arrondissement de la capitale. Il s’agissait de l’une des toutes premières opérations chapeautées par l’unité judiciaire anticorruption mise en place en début d’année par le gouvernement bulgare. La Bulgarie, qui occupe actuellement la présidence tournante de l’Union européenne, est sous pression de l’UE depuis des années pour son inefficacité dans la lutte contre ce fléau, qui place ce pays au plus mauvais rang des Vingt-huit dans la perception de la corruption. Procédé “démonstratif et humiliant” Le quotidien d’opposition Sega a qualifié jeudi de “démonstratif et humiliant” le mode d’arrestation de cette élue interpellée, en compagnie de 2 complices présumés, avec 70 000 euros en petites coupures. “Cette arrestation démonstrative n’a rien à voir avec le droit. On prouve un pot-de-vin au moment de la remise et pas dans une voiture après une course poursuite en plein centre-ville”, a estimé un avocat, Nikolay Hadjiguenov, sur la radio publique.  La vice-Première ministre en charge de la Justice, Ekaterina Zaharieva, a admis que “les limites ont été un peu dépassées”, s’attirant une réplique cinglante du procureur général, Sotir Tsatsarov : “Quel est le sens de cette déclaration (…) alors qu’il s’agit de la première investigation commune d’un crime de corruption grave !” s’est exclamé le procureur général, évoquant “un décalage entre les déclarations officielles et les attentes réelles” en matière de lutte contre la corruption. Nouvelle loi anticorruption Dessisava Ivantcheva est accusée de s’être entendue avec un entrepreneur sur le versement d’un pot-de-vin de 500 000 euros pour faire avancer un dossier de construction, selon le parquet.  Le gouvernement conservateur bulgare avait été incité par la Commission européenne à adopter une nouvelle loi anticorruption avant que le pays ne prenne en janvier la présidence de l’UE. Cette loi votée en décembre a institué la nouvelle unité dans le but d’enquêter sur les personnalités de haut rang, leurs revenus et les éventuels conflits d’intérêts. Elle avait aussitôt été critiquée par le chef de l’État, soutenu par l’opposition socialiste, qui avait jugé le nouvel outil “inefficace”. (avec AFP)


Nicolas Perruchot : “Sur la contractualisation, les collectivités doivent prendre leurs responsabilités”

À Matignon, lundi 16 avril, le conseil départemental du Loir-et-Cher a participé à la signature des premiers contrats de maîtrise de la dépense locale. L’occasion pour son président, Nicolas Perruchot, d’expliquer le choix de sa collectivité, mais aussi de remettre en cause la détermination affichée par certains à ne pas signer lesdits contrats financiers.

19/04/2018 | ACTUALITÉ

Votre département vient de signer avec l’État un contrat censé contenir à l’avenir la hausse de ses dépenses de fonctionnement des collectivités à + 1,2 % par an. Pourquoi vous êtes-vous engagé dans une telle démarche ? J’ai considéré qu’il valait mieux être dans les premiers signataires que dans les derniers : dans ce cadre-là, nous avons pu un peu plus facilement négocier cette contractualisation et obtenir des effets de leviers. Bien entendu, toutes nos propositions n’ont pas été retenues, mais nous avons quand même obtenu des avancées par rapport au contrat initial, notamment grâce à une clause de revoyure annuelle qui va nous permettre de faire un point assez régulièrement sur l’évolution de nos grandes masses de fonctionnement que sont les allocations individuelles de solidarités (AIS). Le contrat comporte certes des contraintes pour les départements où la situation est déjà tendue financièrement. Il faut que l’on se sorte au mieux des questions relatives aux AIS ou aux mineurs non accompagnés (MNA) [les deux grands sujets qui sont source de tensions récurrentes entre l’exécutif et les départements, ndlr], mais ce que je constate surtout, c’est que les discussions sur ces sujets n’avancent pas, et ce depuis plusieurs années. À partir de là, nous devons essayer de prendre nos responsabilités, y compris avec le gouvernement. Que vous inspire donc l’appel de certaines associations d’élus locaux à ne pas signer les contrats en question, arguant d’une remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités ? L’État nous sollicite pour aller dans le sens d’une réduction des dépenses publiques, et c’est tant mieux. Nous ne pouvons pas rester en dehors de cette philosophie. Je ne suis donc pas certain que cela serve à grand-chose de publier des communiqués pour dire qu’il ne faut pas signer les contrats financiers. Comment peut-on l’expliquer auprès de l’opinion publique et estimer que cette position est responsable. Il faut être pragmatique et concret. Beaucoup de présidents de conseil départemental, autour de moi, me disent qu’ils finiront par signer, et c’est une bonne chose. La contractualisation n’a bien sûr pas toutes les vertus, mais elle a quand même le mérite de la clarté et d’une garantie par rapport à l’évolution de nos dotations. Et l’on revient de loin. L’État ne peut pas tout en matière de réduction des dépenses publiques et nous non plus, mais il faut maintenant arriver, à l’intérieur de ces contraintes et de ces nouveaux paramètres, à préserver l’essentiel. En ce sens, la contractualisation nous offre une trajectoire claire et saine. Certains se disent quand même prêts à aller jusqu’au bout dans leur contestation de ces contrats financiers… Je ne suis pas sûr que beaucoup de collectivités aillent jusqu’au bout du bras de fer que quelques-uns ont engagé avec l’exécutif. Si les échelons concernés par la contractualisation [les collectivités – régions, départements, intercommunalités et communes – dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, ndlr] ne signent pas, les conséquences ultimes risquent de leur être très préjudiciables. Dans le cas où ces collectivités ne respecteraient pas la trajectoire d’évolution des dépenses fixée dans le contrat, les pénalités sont en effet très importantes [100 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond, contre 75 % pour les échelons signataires, ndlr]. Pas sûr, donc, que tous aillent jusqu’à cette ultime étape. Quelques-uns résisteront peut-être coûte que coûte, mais nous en verrons les conséquences. Propos recueillis par Bastien Scordia


Finances publiques : un nouveau téléservice de paiement pour les collectivités

Un arrêté du ministère de l’Action et des Comptes publics, rendu public ce jeudi 19 avril, autorise la direction générale des finances publiques à lancer le système “PayFiP”. Il permet aux usagers des services publics de régler leurs factures à travers un système de paiement sécurisé en ligne.

19/04/2018 | ACTUALITÉ

Les usagers des services publics locaux pouvaient déjà régler leurs créances par carte bancaire, ils pourront désormais le faire par prélèvement. Le système de paiement sécurisé PayFiP, dont un arrêté du jeudi 19 avril porte création par la direction générale des finances publiques (DGFIP), concerne les créances non fiscales comme les paiements de piscine, cantine, eau, assainissement, bibliothèque dont doivent s’acquitter les usagers. Le dispositif ainsi créé doit fonctionner de pair avec l’application “Titres payables par Internet” (Tipi), accessible “24 heures sur 24 et 7 jours sur 7” sur le site dédié ou via le portail du service public adhérent, explique à Acteurs publics le chef du service “Cap numérique”, en charge de la maîtrise d’ouvrage de PayFiP, Yannick Girault. À terme, Tipi doit devenir “une offre packagée qui permettra à l’usager d’avoir le choix de payer par carte bancaire ou bien par prélèvement ponctuel afin d’acquitter sa facture”, poursuit le responsable. L’usager ne pourra évidemment y procéder qu’après une indispensable authentification. Et pour le moment, celle-ci ne peut se faire qu’avec ses identifiants d’Impots.gouv.fr, mais il est d’ores et déjà prévu de l’associer au service d’authentification à vocation universelle FranceConnect à partir de 2019. Le “bouton FranceConnect” n’a été intégré à la partie fiscale et donc au site Impots.gouv.fr qu’en début d’année, rappelle Yannick Girault. Déploiement progressif PayFiP est la version améliorée de Tipi, initiée dès 2010 à destination des collectivités, établissements de santé et autres établissements locaux d’enseignement. “Plus de 10 000 collectivités ou établissements publics” l’avaient rejoint, fin décembre 2017, de même que la direction générale des douanes et droits indirects et celle de l’information légale et administrative (Dila). C’est un “vrai succès croissant”, juge le chef de service sur la base d’un volume d’encaissements en ligne en progression “de 39 % entre 2016 et 2017”, pour un total de 6 millions de transactions. La DGFIP travaille depuis déjà deux ans sur ce système, afin de s’assurer de prendre en compte “l’ensemble des éléments d’un secteur très technique et vis-à-vis duquel il nous faut faire preuve d’une sécurité absolue”, rappelle Yannick Girault. Aussi, le déploiement se fera par étapes. Un premier projet pilote se fera avec 6 collectivités locales dès la mi-mai, à savoir les communes de Cahors, Bron, Charly, Simandre et Communay, ainsi que les hospices civils de Lyon et le centre intercommunal d’action social de Cahors. Le dispositif pilote sera ensuite élargi dans le “courant de l’été” pour enfin être ouvert largement aux collectivités adhérentes à Tipi “avant la fin de l’année”. La direction des finances publiques entend avancer pas à pas dans le déploiement de PayFiP, au rythme des collectivités “prêtes à monter à bord et à l’intégrer sur leur propre site Internet” et pour collecter les “retours d’expérience utilisateurs”. Système d’information et données personnelles L’objet de l’arrêté vise notamment à autoriser la DGFIP à mettre en place un système de traitement automatisé des données personnelles, dans le cadre de ce service de paiement dématérialisé. Celui-ci fixe les données nécessaires au bon fonctionnement du service et les conditions dans lesquelles elles pourront être collectées et conservées. Aussi, les informations relatives aux noms, prénoms, adresses IP et mails et identifiants techniques de la personne dans le référentiel “PERS” sont collectées en ce qui concerne le payeur. En ce qui concerne les créances, la DGFIP est autorisée à prélever des informations sur la référence et le montant de la créance et les informations bancaires du créancier. Diverses autres informations sur l’ordre de paiement et le mandat seront également collectées. Seuls les agents habilités de la DGFIP, le comptable public, les régisseurs et la banque de France y auront accès. Leur effacement est en outre prévu sous treize mois, à compter du débit. Recommandations de la Cnil Autant de prélèvements d’informations qui appellent la vigilance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dont l’avis est indispensable pour tout projet de traitement des données personnelles. La Commission a donc émis un avis favorable, moyennant quelques conditions d’amélioration ou de précision. Elle avait notamment demandé à la DGFiP, avant la parution de l’arrêté, de préciser l’identifiant utilisé pour son référentiel “PERS”. La Cnil relève également un certain manquement dans le recueil du consentement de l’usager, en particulier au sujet des coordonnées bancaires utilisées pour le paiement, qui sont automatiquement enregistrées dans un référentiel de l’administration fiscale, et ce sans en informer l’usager. Considérant le caractère personnel des données bancaires ainsi recueillies, elle invite donc la DGFIP à ne pas poursuivre cet enregistrement automatique sans avoir préalablement offert à l’usager la possibilité de refuser. Ce sur quoi l’administration serait déjà en train de se pencher. Dématérialisation à marche forcée La mise à disposition de ce système auprès des entités publiques locales s’inscrit dans une démarche plus globale de dématérialisation des services publics, régie par le principe du “Dites-le nous une fois”, qui entend abolir la redondance administrative. PayFiP doit notamment éviter aux administrés d’avoir à renseigner leurs identifiants bancaires à chaque fois qu’ils utilisent un service public. Au risque d’en laisser certains sur le bord de la chaussée, d’où l’ambition affichée par Emmanuel Macron d’accélérer la couverture numérique du territoire et celle d’inclusion numérique portée par la mission Société numérique du secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi. Cette démarche a par ailleurs été encouragée par le rapport de la Cour des comptes sur la modernisation de l’action publique. Les magistrats de la Rue Cambon rappellent que ce type de services va dans le sens de la “simplification massive pour les usagers” et peut “engendrer d’importantes économies au sein de l’ensemble de la sphère publique”. En outre, un amendement ajouté à la loi de finances rectificative pour 2017 a entériné cette logique en rendant obligatoire pour certaines entités publiques, et notamment les collectivités territoriales, l’acceptation de factures électroniques et donc l’adoption de services de paiement électroniques tels que PayFiP. Cette disposition avait alors été justifiée par le nombre jugé insuffisant de collectivités, établissements publics et collègues ou lycées à avoir adopté ce type de services.


Le soutien aux énergies renouvelables en mal de pilotage

Les politiques de soutien aux énergies renouvelables pâtissent aujourd’hui d’une “insuffisante coordination” entre les directions ministérielles, pointe la Cour des comptes dans un rapport. Les magistrats financiers appellent à rectifier le tir en mettant en place une instance de pilotage interministérielle placée auprès de Matignon.

19/04/2018 | ACTUALITÉ

Au sein des services de l’État, le pilotage des politiques de soutien aux énergies renouvelables (EnR) “doit gagner en efficacité”. C’est le constat formulé par la Cour des comptes dans un rapport rendu public mercredi 18 avril, à l’intérieur duquel les magistrats de la Rue Cambon appellent à renforcer la coordination des directions ministérielles chargées de la définition et de la mise en œuvre de ces politiques. Des acteurs “nombreux” mais insuffisamment associés, aux yeux de la juridiction, à l’heure où la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de la France est en cours de révision. Si la Rue Cambon ne remet pas “en cause la prépondérance” du ministère chargé de l’énergie et le rôle de sa direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) dans ce domaine, elle constate malgré tout que cette politique “mérite un dialogue interministériel plus nourri”. Outre ces deux acteurs, d’autres protagonistes ont en effet “à connaître ou à contribuer” aux politiques de soutien aux énergies renouvelables. Reste qu’elles le font toujours de leur côté, pointe la Cour dans son rapport [cliquez ici pour le consulter]. Dispersion des directions C’est le cas, notamment, du ministère chargé des finances, du budget et de l’industrie, qui intervient de manière “dispersée”, affirment les magistrats financiers. Pour des raisons “historiques qui tiennent à l’impératif de protection du consommateur”, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) instruit les projets d’arrêtés tarifaires faisant ensuite l’objet d’une signature conjointe des ministres chargés des finances et de l’énergie. Néanmoins, aucune intervention de sa part (consultations notamment) n’est prévue “s’agissant des appels d’offres qui constituent pourtant désormais le droit commun des dispositifs de soutien” aux énergies renouvelables, à savoir pour 80 % des installations électriques. Concernant la direction générale du Trésor, l’Agence de participations de l’État (APE) ou encore la direction générale des entreprises (DGE), celles-ci restent encore, selon la Cour, “focalisées sur les principaux objets et acteurs du système historique” tels qu’EDF et Areva et sur “le devenir des sites d’anciens industriels comme Alstom”. L’occasion pour la juridiction de rappeler que la participation de l’État au capital d’EDF et d’Areva peut rendre “difficiles” des arbitrages de l’État “entre objectifs contradictoires”. Soutenir la filière nucléaire ou les énergies renouvelables, il faut parfois choisir. Instance interministérielle “Ces directions restent également attachées à la préservation de conditions de production compétitives pour l’industrie française (faibles prix de l’énergie pour les industriels)”, ajoutent les magistrats financiers en précisant que la DGE est “peu engagée” sur les questions industrielles liées aux EnR “faute des moyens qui y sont consacrés en interne”. Moins de 2 équivalents temps plein sont en effet consacrés à ces problématiques au sein de cette direction. Face à ces dispersions, la Cour des comptes recommande ainsi de mettre en place une structure interministérielle de pilotage “légère à l’image d’un secrétariat ou d’un comité interministériel”, placé auprès du Premier ministre. Par ce biais, le pilotage de la politique de soutien aux énergies renouvelables pourrait “assurer la montée en puissance des directions ministérielles intéressées”, indique la Rue Cambon, mais aussi accentuer le dialogue interministériel aujourd’hui “très limité dans un domaine de politique publique qui devrait pourtant par nature parfaitement s’y prêter”. Des moyens limités pour la direction générale de l’énergie et du climat Préparation des objectifs de programmation énergétique, fixation des réglementations des installations d’énergies renouvelables, définition des tarifs ou signature des appels d’offres : les missions de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère chargé de la Transition écologique et solidaire sont nombreuses. Néanmoins, ses moyens restent “limités face à l’ampleur des tâches qu’elle doit remplir”, ajoute la Cour des comptes. Comme l’indique le projet annuel de performance 2017 de la mission “Écologie, développement et mobilités durables”, le plafond d’emplois de la DGEC est fixé à 218 équivalents temps plein (ETP) auxquels il faut ajouter “une partie” des ETP des services déconcentrés des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). “Nos voisins européens [Danemark, Allemagne, Pays-Bas, ndlr] disposent d’une quarantaine de personnes en charge des projets EnR dans les équipes publiques contre une petite douzaine à la DGCE”, affirme la Rue Cambon.


Michel Barnier favori comme futur président de la Commission européenne ?

Le Français, négociateur en chef du Brexit, est sorti en tête d’un sondage pour savoir qui sera le prochain dirigeant de l’exécutif européen. L’enquête a été réalisée auprès d’un millier de personnes de la “bulle européenne”, dont plus de la moitié travaille dans les institutions européennes ou les ambassades nationales.

19/04/2018 | ACTUALITÉ

Ce n’est qu’un sondage, mais il trace déjà une tendance. À un an des élections européennes, 37 % des personnes interrogées par Votewatch souhaitent que Michel Barnier soit le prochain président de la Commission européenne, en remplacement de Jean-Claude Juncker, qui a annoncé qu’il ne ferait qu’un seul mandat. Certes, le sondage a été effectué dans un cercle restreint, auprès d’un millier de personnes qui travaillent à Bruxelles au sein des institutions européennes ou dans des postes en contact avec celles-ci. Mais l’écart est important entre le négociateur en chef du Brexit et ses poursuivantes, Margrethe Vestager (14 %), l’actuelle commissaire à la Concurrence, et Christine Lagarde (13 %), qui dirige actuellement le Fonds monétaire international (FMI). S’il est net, le choix des représentants de la “bulle bruxelloise” n’est pas celui des dirigeants européens. Selon les observateurs, Michel Barnier n’est le favori ni d’Angela Merkel ni d’Emmanuel Macron, qui pencheraient pour Margrethe Vestager et Christine Lagarde. Profil solide Mais la procédure de nomination n’est plus du tout entre les mains des chefs d’État et de gouvernement. En 2014, le Parlement européen a imposé sa méthode en décidant que ce serait la tête de liste du parti européen arrivé en première position lors des élections qui deviendrait automatiquement le président de la Commission. Cette règle du jeu, appelée “Spitzenkandidat”, a porté au pouvoir Jean-Claude Juncker, qui l’avait emporté devant Michel Barnier lors de la “primaire” du Parti populaire européen (PPE). Loué pour son profil solide, le Français, ancien commissaire au Marché intérieur et aux Services dans la Commission Barroso II (2010-2014), part désormais grand favori. C’est son parti, le PPE, qui devrait arriver une nouvelle fois en tête lors des élections européennes qui se tiendront en mai 2019. La prochaine étape est le congrès du groupe PPE, les 7 et 8 novembre prochains à Helsinki, qui désignera son candidat. D’ici là, la course à la succession de Jean-Claude Juncker s’annonce tendue en coulisses. Jean-Bernard Gallois


La réforme du financement des Ehpad va faire l’objet d’un ajustement

Le gouvernement va procéder “d’ici l’automne” à une révision de la réforme critiquée du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), a indiqué le ministère des Solidarités et de la Santé, mercredi 18 avril.

19/04/2018 | ACTUALITÉ

Révision en vue. Le ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé, mercredi 18 avril, vouloir aboutir “d’ici l’automne” à un “ajustement” de la réforme controversée du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et a confirmé une mesure financière pour qu’il n’y ait pas de perdants en 2018 et 2019. Votée sous le précédent quinquennat et poursuivie par l’actuelle majorité, cette réforme vise à faire converger progressivement, de 2017 à 2023, les budgets des Ehpad publics et ceux du privé concernant les enveloppes “Soins” (financées par l’assurance maladie) et “Dépendance” (financées par les départements). Le volet “Dépendance” est fortement contesté depuis des mois et a contribué à l’organisation de deux journées inédites de grève des salariés des maisons de retraite médicalisées, les 30 janvier et 15 mars derniers.  Ces décisions ont été annoncées à la suite des recommandations faites par le médiateur Pierre Ricordeau, membre de l’inspection générale des Affaires sociales (Igas), nommé en janvier dernier. Dans son rapport [cliquez ici pour le consulter], également mis en ligne le 18 avril, celui-ci écrit que les effets de la réforme, dans son volet “Dépendance”, n’avaient “pas été anticipés” et qu’ils impactent négativement “une partie minoritaire mais très significative des établissements”. “Ainsi, après la réforme, 20 à 25 % des établissements se retrouvent avec une recette (soins + dépendance) nette en baisse”, précise ce rapport. La part de perdants “est nettement plus forte dans le secteur public”, ajoute le document. Consensus Dans un communiqué, le ministère des Solidarités et de la Santé affirme ainsi qu’un “consensus” a été trouvé avec les principales fédérations d’Ehpad, réunies avec la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Cette dernière a également rencontré le président LR de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau. “Nous sommes en train de trouver une solution pour qu’il n’y ait aucun Ehpad perdant avec la nouvelle tarification”, avait déclaré la ministre la semaine dernière, annonçant que les effets de la réforme seraient neutralisés “pendant deux ans”. Le ministère confirme également “une mesure financière de neutralisation pour les années 2018 et 2019 des effets de baisse des recettes au titre de la dépendance”. Cette mesure sera intégrée dans une circulaire adressée aux agences régionales de santé (ARS) “dans les prochains jours”. Des réunions de travail sont ouvertes avec les fédérations d’Ehpad et l’ADF “pour aboutir d’ici l’automne à un ajustement du décret relatif au tarif dépendance”, précise le ministère. “Cet ajustement devra permettre une meilleure adaptation de la mise en œuvre de la réforme aux contextes locaux, tout en respectant le principe de la convergence”, ajoute le ministère. “Pas en avant”   La ministre a par ailleurs confirmé sa volonté d’intégrer dans la tarification “la valorisation des actions de prévention de la perte d’autonomie” menées par les établissements, indique le ministère. Il rappelle qu’Agnès Buzyn doit annoncer “en avril” une feuille de route sur la prise en charge des personnes âgées. Interrogé par l’AFP, Pascal Champvert, président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), a salué “un pas en avant”. “On était dans une période de crispation totale, on rentre dans une période de dialogue”, s’est-il félicité. “Pour autant, il reste quelques dossiers sur lesquels il faut avancer rapidement, qui sont ceux du maintien à domicile”, a-t-il ajouté. Il s’est également interrogé sur “la façon dont sera financé le chantier annoncé par le président de la République” sur une prise en charge “pérenne” de la dépendance, alors que la piste d’une deuxième journée de solidarité – après celle instaurée en 2004 sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin – fait débat. (Avec AFP)


Le droit à la différenciation locale bientôt constitutionnalisé

Le projet de loi constitutionnelle prévoit la création d’un droit à la différenciation entre les collectivités d’un même bloc, mais aussi de faciliter les expérimentations normatives de ces échelons. Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain.

18/04/2018 | ACTUALITÉ

Annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, lors du Congrès des maires en novembre dernier, le droit à la différenciation au niveau local est en passe d’être inscrit dans le marbre constitutionnel. L’avant-projet de loi de réforme de la Constitution instaure en effet la possibilité de différencier les compétences entre des collectivités d’un même bloc. Révélé par nos confrères de Contexte, ce projet de texte modifie donc sensiblement l’article 72 de la Constitution, qui définit les principes généraux de l’organisation des collectivités territoriales. Ainsi, alors que la Constitution stipule actuellement que les collectivités “ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon”, le projet de loi souhaite ajouter à cette disposition la création d’un droit à la différenciation. La loi pourra ainsi “prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie”, indique le projet de loi constitutionnelle. Expérimentations facilitées Ce projet de texte s’attelle également au dispositif d’expérimentation accordé aux collectivités, le tout afin de l’assouplir et de rompre avec une “forme d’uniformité de traitement”, qu’avait soulignée le chef de l’État au Congrès des maires. Aujourd’hui, en effet, une seule alternative s’offre aux collectivités à l’issue d’une expérimentation normative : la généralisation des mesures prises à titre expérimental ou bien l’abandon totale de ces mesures. Le projet de loi constitutionnelle prévoit donc d’instaurer une troisième possibilité, en permettant aux échelons locaux de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires qui faisaient l’objet d’une expérimentation, et ce à l’issue de cette dernière. Autant de dispositions qui restent encore à préciser notamment dans le cadre du projet de loi organique qui suivra le dépôt du projet de loi constitutionnelle. Approbation préalable du Conseil d’État Désormais entre les mains du Conseil d’État, le projet de loi constitutionnelle devrait être présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain. Il y a peu de chances néanmoins que le Palais-Royal modifie d’ici là les dispositions relatives aux collectivités territoriales. Dans un avis rendu public en mars dernier, le Conseil d’État avait déjà déverrouillé (sous conditions) la possibilité de différencier les compétences des collectivités territoriales relavant d’une même catégorie. “De telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover et pour adapter les lois et les règlements aux réalités territoriales”, avait-il alors souligné. Néanmoins, ce pouvoir de dérogation devrait, selon le Conseil d’État, préalablement s’accompagner d’une expérimentation pour “mieux apprécier toutes les incidences possibles de son autorisation et mieux garantir les intérêts mis en cause”. Le moyen alors pour les sages du Palais-Royal d’appeler à une modification du régime actuel des expérimentations, “afin de prévoir que les mesures dérogatoires expérimentées puissent continuer à s’appliquer dans le seul ressort des collectivités y ayant procédé” [cliquez ici pour consulter notre article : “La différenciation des compétences entre collectivités approuvée sous réserves”]. Un message reçu donc cinq sur cinq par le gouvernement.


L’Assemblée va (enfin) prendre le temps de mieux contrôler et évaluer l’action publique

L’Assemblée nationale a annoncé, mardi 17 avril, vouloir dès ce printemps expérimenter un changement dans les processus budgétaires pour mieux contrôler et évaluer l’action du gouvernement. Les députés passeront plus de temps à plancher sur le budget réellement exécuté et à débattre de la loi de règlement.

18/04/2018 | ACTUALITÉ

C’était une volonté du président de la République affirmée en janvier devant la Cour des comptes : que les députés et sénateurs passent davantage de temps à contrôler l’exécution budgétaire qu’à examiner le projet de loi de finances. Un premier pas été fait en ce sens, a-t-on appris mardi 17 avril : l’Assemblée nationale va, dès ce printemps, expérimenter un changement dans le processus budgétaire pour davantage d’évaluation dans l’usage des fonds et des politiques publics, ont annoncé son président, François de Rugy, et plusieurs poids lourds de la commission des finances. Par ce “travail transpartisan”, lors duquel “tous les membres du gouvernement seront auditionnés” en commission des finances, “il s’agira de contrôler le bon emploi des fonds publics et l’efficacité des politiques publiques”, a tweeté le président (LREM) de l’Assemblée nationale après le feu vert donné à cette réforme en conférence des présidents. Rééquilibrer le calendrier parlementaire Pour “commencer à rééquilibrer, dès 2018, le calendrier parlementaire”, dont “l’évaluation des politiques publiques est le chaînon manquant”, le président de la commission des finances, Éric Woerth (LR), et le rapporteur général, Joël Giraud (LREM), prévoient un “semestre budgétaire” en deux temps. Dans un communiqué, ils affichent comme “priorité” commune “d’intensifier le rapport coût/efficacité de la dépense publique”. Au printemps, un “nouveau temps fort” sera consacré à l’évaluation des politiques publiques et à l’orientation des finances publiques, pour en finir avec l’exercice jugé trop expéditif de la loi de règlement des comptes de l’année précédente. Pour toutes les missions budgétaires, 17 commissions d’évaluation des politiques publiques (contre 25 jusqu’alors à l’automne) se réuniront les deux premières semaines de juin, avec l’intervention des rapporteurs spéciaux, ministres et députés sur l’exécution des crédits, mais aussi sur les résultats de contrôle et d’évaluation. L’objectif est de permettre “une réelle mise en valeur de l’ensemble des travaux d’évaluation de l’Assemblée (rapports spéciaux, missions d’évaluation et contrôle, Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, missions d’information…), mais aussi des travaux des organismes externes, comme la Cour des comptes”. Rectifications Pour “valoriser” l’examen dans l’Hémicycle de la loi de règlement, sont prévus entre autres des débats sur des thématiques ainsi que des votes de résolutions, par exemple pour “prendre parti sur l’évaluation d’une politique publique et suggérer des rectifications”, selon Éric Woerth. Et à l’automne, viendra l’examen, raccourci, des crédits budgétaires de l’année suivante.  “Nous sommes l’une des démocraties qui passe le plus de temps à débattre des lois financières mais nous n’avons que très peu de débats sur l’exercice passé et sa réalisation”, avait déclaré Emmanuel Macron en janvier. Car si les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale sont débattus pendant des semaines, le projet de loi de règlement, qui évoque le budget réellement exécuté l’année précédente, est voté en quelques heures. Emmanuel Macron souhaitait donc un “printemps de l’évaluation” pour que les parlementaires exercent réellement leurs missions d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Avec AFP Revivre notre récédent débat sur la rénovation de la procédure budgétaire sur Acteurs publics TV


Accord salarial dans la fonction publique en Allemagne

Les rémunérations de plusieurs catégories d’agents publics vont augmenter de 3,2 % rétroactivement au 1er mars 2018, puis d’environ 3,1 % au 1er avril 2019 et enfin de 1,1 % au 1er mars 2020, selon les termes de l’accord conclu mercredi 18 avril entre les syndicats et le gouvernement fédéral allemand.

18/04/2018 | ACTUALITÉ

Les employés de la fonction publique en Allemagne vont voir leur traitement revalorisé en trois étapes jusqu’en 2020 aux termes d’un accord arraché dans la nuit de mardi à mercredi 18 avril, selon le ministre de l’Intérieur, Horst Seehofer. Les 2,3 millions de travailleurs des aéroports, gares, hôpitaux, services de ramassage des ordures ou crèches par exemple verront leurs revenus augmenter de 3,2 % rétroactivement au 1er mars 2018, puis d’environ 3,1 % au 1er avril 2019 et enfin de quelque 1,1 % au 1er mars 2020, a-t-il détaillé. Le ministère de l’Intérieur négocie au nom de l’État. À la sortie des négociations à Potsdam, près de Berlin, le dirigeant du principal syndicat de cette branche, Verdi, Frank Bsirske, a jugé qu’il s’agissait du meilleur accord négocié depuis des années. Dans le secteur du bâtiment en revanche, les négociations n’ont pas abouti mardi 17 avril, syndicat et employeurs ne parvenant pas à s’entendre sur une revalorisation salariale. Une procédure de tentative de conciliation va maintenant être engagée. Le syndicat IG Bau réclame 6 % d’augmentation de salaires pour les 800 000 travailleurs du secteur. Excédent budgétaire record Dans la fonction publique, les principaux syndicats du secteur public (Verdi, GEW et DBB) exigeaient une hausse de 6 % des salaires et voulaient qu’elle se traduise par au moins 200 euros de plus par mois pour les employés de l’État fédéral et des communes. Les syndicats, arguant de la bonne santé de l’économie et de l’excédent budgétaire record de 38,4 milliards d’euros en 2017, surfent sur la victoire, début février, du puissant syndicat IG Metall. Ce dernier a arraché dans la métallurgie un accord inédit sur le droit à la semaine de 28 heures – pour une durée limitée – et une hausse salariale de 4,3 %, après avoir exigé initialement 6 %. Environ 150 000 travailleurs du secteur public ont pris part, la semaine dernière, à des “grèves d’avertissement” dans toute l’Allemagne pour augmenter la pression avant une nouvelle série de négociations salariales du secteur. Ces débrayages ont pesé notamment sur les transports. Pour le seul aéroport de Francfort, Lufthansa a dû annuler 800 vols. (avec AFP)


Les sénateurs détricotent une partie de la loi NOTRe

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont maintenu, mardi 17 avril, l’eau et l’assainissement dans le champ des compétences optionnelles des intercommunalités. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir avec les députés, fervents défenseurs, comme l’exécutif, du caractère obligatoire du transfert de cette compétence.

18/04/2018 | ACTUALITÉ

Un détricotage en bonne et due forme de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). C’est ce à quoi ont procédé les sénateurs en adoptant, mardi 17 avril, une proposition de loi maintenant l’eau et l’assainissement dans le champ des compétences optionnelles des intercommunalités. Et ce alors que le texte de 2015 en faisait une compétence obligatoire au 1er janvier 2020 et malgré l’opposition de l’exécutif. Adoptée par l’Assemblée nationale en janvier dernier (sur proposition de la majorité), la proposition de loi en question instaurait initialement le report de la date du transfert obligatoire de ces compétences à 2026 au lieu de 2020. Des dispositions profondément remaniées en commission sénatoriale des lois le 11 avril et donc confirmées en séance. À ces deux occasions, les sénateurs ont tout bonnement réintroduit dans la proposition de texte aujourd’hui adoptée des dispositions qui figuraient déjà dans un de leurs projets de texte adopté en février 2017 mais écarté par les députés [cliquez ici pour consulter notre article : “Bisbilles parlementaires sur le transfert des compétences eau et assainissement”]. Amendement gouvernemental rejeté Le gouvernement a malgré tout tenté de rétablir la rédaction de la proposition de loi telle qu’adoptée par les députés le 30 janvier dernier. En vain. Un amendement défendu (sommairement) par la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, a ainsi été rejeté par les locataires du Palais Luxembourg. Tout comme un autre amendement déposé par les sénateurs de La République en marche (LREM). “Revenir de manière définitive sur le caractère obligatoire de l’exercice des compétences intercommunales en matière d’eau potable et d’assainissement introduit par la loi NOTRe serait une erreur, dans la mesure où ce transfert répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en permettant des économies d’échelle”, indiquait le gouvernement dans son amendement. Sans succès donc. La proposition de loi ayant fait l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre), une commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un accord sur ce texte, doit maintenant se réunir. Il y a peu de chances, néanmoins, qu’elle aboutisse à un compromis entre députés et sénateurs, compte tenu de leurs profondes divergences. Comme le prévoit la procédure parlementaire en cas d’échec de la CMP, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale. Sans aucun doute l’occasion pour les députés de rétablir le caractère obligatoire du transfert des compétences “eau et assainissement” aux intercommunalités. Et donc de rétablir la philosophie de la loi NOTRe adoptée en 2015.


Cybersécurité : vers des pouvoirs élargis pour l’Anssi

Face à l’explosion de la menace informatique, qui va de pair avec la transformation numérique, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a souligné, lors de la présentation de son rapport d’activité 2017, mardi 17 avril, l’importance des moyens réglementaires qui doivent lui être conférés par la loi de programmation militaire 2019-2025.

17/04/2018 | ACTUALITÉ

En 2017, la France est entrée “dans un nouvel état de la menace, beaucoup plus préoccupante”. La couleur est annoncée dès le début de la présentation du rapport d’activité 2017 de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et des enjeux pour l’année 2018. Désormais, selon l’agence, l’État, comme les acteurs privés, n’ont plus seulement à traiter et contrer des opérations d’espionnage, mais aussi de “destruction et de déstabilisation”, et même, parfois, des opérations plus pernicieuses aux motifs inconnus. Les attaques d’envergure mondiale que sont WannaCry et NotPetya sont les preuves les plus vibrantes et récentes de cette diversification et sophistication de la menace. Néanmoins, c‘est en partie grâce à de telles attaques qu’une “prise de conscience des différentes acteurs” du numérique, ou non, s’est opérée sur la concrétisation d’attaques toujours “plus agiles et aux moyens manifestement considérables”, souligne Guillaume Poupard, directeur de l’Anssi. L’année 2017 aura, pour l’agence, été celle de l'explosion de la cybercriminalité, avec la volonté de "faire le plus dégâts et d’influencer les processus démocratiques". Au total, elle aura enregistré 2 435 signalements de menaces, 794 incidents de sécurité, et mené 12 opérations de cyberdéfense en réaction à des incidents majeurs touchant des opérateurs d'importance vitale (catégorie d'opérateurs particulièrement sensibles créée par la loi de programmation militaire 2014-2019). Vers une Anssi renforcée “Le problème des attaques, c'est que si on ne les cherche pas, on le les trouve pas”. Or, selon le directeur, l’Anssi ne dispose pas, à ce jour, des moyens réglementaires pour anticiper la menace en identifiant par exemple d’éventuelles intrusions en vue de la préparation d’une opération importante. Pour faire face à cette menace croissante et toujours plus diverse, le gouvernement a pris des dispositions dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 adoptée par l’Assemblée Nationale et en cours de discussion au Sénat. L’article 19 du projet de loi propose d'élargir le pouvoir d’action de l’Anssi en matière de détection. Celui-ci vient en effet modifier le code de la défense afin de permettre à l’agence, “lorsqu’elle a connaissance d’une menace affectant la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale ou des autorités publiques, de mettre en place sur le système d’information d’un hébergeur ou le réseau d’un opérateur de communications électroniques, pour une durée et sur un périmètre limités, un dispositif permettant de détecter, à partir de marqueurs techniques, les événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information”. Concrètement, cet article l’habilite à installer des sondes de détection d’anomalies, comme elle le fait déjà sur les réseaux des ministères et administrations, chez les hébergeurs, et dans certains cas, les opérateurs, bien que cela ne soit pas envisagé dans l’immédiat. De cette manière, les sondes peuvent détecter précocement les actions malveillantes, en alerter les experts de l’Anssi qui se chargent de vérifier la nature et la cible de l’attaque pour ensuite la traiter. “Cela nous permet de faire de la détection et non de l’intervention sur les flux”, ajoute le directeur de l’agence, qui tient à rassurer sur la nature de l’implication de celle-ci, qui sera par ailleurs placée sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Les dispositifs de détection, assure un expert de l’Anssi, ne permettent en aucun cas de révéler le contenu des échanges, mais seulement la nature de l’alerte et les métadonnées concernant la cible de l’attaque. L’objectif étant d’identifier et de signaler des modes opératoires précis afin de les diffuser en vue de prévenir leurs recours futurs. Davantage de coopération ”Il n’y a pas de raison que les attaques s’arrêtent, car le rapport coût-risque est très favorable”, estime Guillaume Poupard, d’autant plus dans un contexte de transformation numérique globale et continue. Pour être à la hauteur des enjeux de demain, l’Anssi mise sur une coopération plus forte entre tous les acteurs du numérique. Ainsi, l’article 19 du projet de loi, qui modifie également le code des postes et des communications, autorisera, sans les obliger, les opérateurs de communications électroniques, à mettre en place leurs propres dispositifs de détection, qui permettront d'alerter l’autorité sur d’éventuelles attaques. En retour, celle-ci leur fournira des marqueurs d’attaques, ces fiches de modes opératoires déjà utilisés dans un but malveillant. Cette disposition inédite s’inscrit dans la logique de “responsabilisation des acteurs”, définie par l’agence depuis plusieurs années. A ce titre, Guillaume Poupard se félicite des récents progrès en matière de coopération entre les acteurs du numérique et les acteurs de la sécurité du numérique, qui n’allait pas de soi auparavant, les premiers pouvant percevoir les seconds comme des freins. Notamment avec la Direction interministérielle du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), avec laquelle “la situation s’est complètement inversée”, indique le directeur de l’Anssi. Désormais, “les acteurs du numérique pensent sécurité et ceux de la sécurité savent penser objectifs”, précise-t-il. Une Europe de la cybersécurité Cette coopération doit en outre dépasser le cadre du territoire national. “Nous avons absolument besoin d’une Europe plus forte dans le domaine, en matière de politique industrielle, de réglementation et de développement de mécanismes de certification”, insiste Guillaume Poupard, pour qui la collaboration entre états membres est essentielle dans le cadre du partage de l’information, à condition qu’elle “n’empiète pas sur les domaines liés à la souveraineté nationale”. Pour autant, juge-t-il, “souveraineté nationale et autonomie stratégique européenne ne doivent pas être opposées”, auquel cas, toute l’efficacité des politiques de cybersécurité en serait compromise. Enfin, pour faire face aux défis de sécurité informatique, toujours plus nombreux et relevés, l’Anssi entend poursuivre, en plus de ses opérations de défense, ses activités de certification, afin de restaurer un climat de confiance, en même temps qu’elle doit continuer de porter les problématiques de cybersécurité auprès du plus grand nombre d’acteurs, notamment à travers sa nouvelle plateforme d’information cybermalveillance.gouv.fr.


Réduction de la dépense : les premiers contrats signés avec les collectivités

À Matignon, lundi 16 avril, élus locaux et préfets ont procédé à la signature des premiers contrats censés contenir à l’avenir la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités. Ces mêmes élus ont par ailleurs appelé à véritablement compenser les transferts.

17/04/2018 | ACTUALITÉ

Top départ. Onze collectivités ont signé lundi 16 avril à Matignon les premiers contrats de maîtrise de la dépense locale, tout en mettant en garde le Premier ministre, Édouard Philippe, contre de nouveaux transferts de charges de l'État non compensés. Les villes de Bordeaux, Nice, Niort, Perpignan, Reims, la métropole de Bordeaux, les communautés urbaines de Perpignan et Reims, et les départements du Tarn-et-Garonne, du Loir-et-Cher et de la Seine-Maritime se sont ainsi engagés à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, à 1,2% au maximum par an.  Instauré par la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022, ce dispositif doit s'appliquer à 322 des plus grosses collectivités de France (celles aux dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 60 millions d’euros), qui ont jusqu'au 30 juin pour s'engager avec l'État. Le taux d'engagement de maîtrise de la dépense peut être modulable, car le gouvernement a "voulu créer un instrument qui prenne en compte les spécificités locales", a souligné Édouard Philippe lors de la signature desdits contrats. Pour rappel, la semaine dernière, les trois grandes associations d’élus locaux - Régions de France, Association des maires de France (AMF) et Assemblée des départements de France (ADF) - ont pris vertement position contre ce dispositif de contractualisation, qui selon elles va à l’encontre de principe constitutionnel de libre administration des échelons locaux. Compensation des transferts de charges Le maire Les Républicains de Nice, Christian Estrosi, a ainsi souligné que sa collectivité contiendrait à 0,75% par an l'augmentation de sa dépense. "Nous sommes parfaitement conscients de nos responsabilités, nous devons participer à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques", a pour sa part déclaré le maire de Bordeaux, Alain Juppé, avant de parapher le contrat.  Mais à l'instar des autres dirigeants de collectivités présents, l'ancien Premier ministre a également exprimé quelques réserves. "Ce ne sera pas facile de tenir le cap", a-t-il souligné. Car "les grandes agglomérations en croissance doivent faire face à des charges obligatoires. Quand une population croît, nous devons ainsi construire des groupes scolaires", a-t-il poursuivi.  "La contrepartie, c'est que l'État rompe avec une vieille habitude qui consiste à nous transférer des charges qu'il ne compense pas. Et je peux donner quelques exemples récents", a encore relevé Alain Juppé, mentor politique d'Édouard Philippe.  Dossier des mineurs non accompagnés Le maire (LR) de Reims, Arnaud Robinet, proche d’Édouard Philippe, a lui aussi demandé à faire "attention aux transferts de charges". "Il ne faut pas surcharger la barque, il y a un moment où l'on ne pourra pas faire face", a-t-il mis en garde. De leurs côtés, les présidents des conseils départementaux de Seine-Maritime, Pascal Martin (UDI), et du Tarn-et-Garonne, Christian Astruc (SE), ont attiré l'attention d'Édouard Philippe sur le "dossier difficile" des mineurs non accompagnés (MNA). "Le nombre de MNA a doublé et ce sont des efforts conséquents, nous sommes passés de 8 à 16 millions d'euros consacrés à la gestion de ces mineurs", a relevé Pascal Martin. Sur ce point, "nous sommes en train de discuter avec l'association des départements de France ", a répondu Édouard Philippe, en affirmant que "le gouvernement a mis un certain nombre de propositions sur la table". (Avec AFP)


NOMINATIONS

Les J.O. de 2024 ont leur coordinateur national pour la sécurité

Alors que la France se prépare à accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 et que plusieurs nominations dans ce sens ont eu lieu au cours des derniers mois, un arrêté du ministre de l’Intérieur publié ce 20 avril nomme Pierre Lieutaud en tant que coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce préfet de 58 ans est donc maintenant à la tête de la coordination du dispositif de sécurité qui sera mis en place lors de la tenue des J.O. en France. Un enjeu de taille pour le pays, frappé plusieurs fois au cours des dernières années par des actes terroristes. Ancien élève de l’ESM Saint-Cyr, Pierre Lieutaud était jusque-là coordinateur ministériel “Jeux Olympiques et Paralympiques 2024”, et “Exposition universelle 2025” au ministère de l’Intérieur depuis 2016. Il avait, avant cela, notamment été secrétaire général de la coordination nationale du renseignement à la présidence de la République de 2008 à 2014, avant d’enchaîner avec les fonctions de coordonnateur national délégué de la task force “Ebola” en 2015. Plus tôt dans sa carrière, cet ancien officier de l’armée active (1982-1996) avait en outre occupé à plusieurs reprises des postes en préfectorale, notamment celui de directeur du cabinet du préfet de la Guadeloupe (Jean Fédini puis Jean-François Carenco) entre 1998 et 2000. Par ailleurs, Pierre Lieutaud a été chef de cabinet du préfet de police de Paris Jean-Paul-Proust entre 2002 et 2004, puis sous-directeur de la recherche à la direction centrale des renseignements généraux du ministère de l’Intérieur jusqu’en 2006, ainsi que conseiller pour l’intérieur à la direction générale de la gendarmerie nationale, au ministère de la Défense, entre 2006 et 2008.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Une nouvelle mission pour un ancien conseiller de Manuel Valls

Ancien conseiller pour les affaires intérieures de Manuel Valls lorsque celui-ci était Premier ministre, entre 2014 et 2016, le préfet Renaud Vedel a été nommé, au ministère de l’Intérieur, coordonnateur ministériel en matière d’intelligence artificielle. Diplômé, entre autres, de Sciences Po Paris et de l’Institut des hautes études de sciences et de technologies, cet énarque (Promotion, Cyrano de Bergerac, 1999) âgé de 46 ans avait débuté en 1999 comme directeur du cabinet du préfet du Vaucluse (Pierre Mongin), avant de devenir, de 2001 à 2002, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège. Il a ensuite travaillé au cabinet de Michel Gaudin, directeur général de la police nationale. Chef du cabinet, de 2002 à 2004, puis chargé de mission (2004-2005), il est ensuite devenu directeur adjoint de son cabinet et a gardé le même poste auprès de son successeur, Frédéric Pechenard, entre 2005 et 2007. Renaud Vedel a ensuite rejoint Michel Gaudin, alors préfet de police de Paris, pour être à nouveau son directeur adjoint de cabinet, de 2007 à 2012. C’est à cette date qu’il est entré au cabinet de Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, en tant que directeur adjoint de cabinet, jusqu’en 2014. La même année, il l’a suivi à Matignon comme conseiller, avant de prendre, en 2017, une année sabbatique.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Une mission d’information “flash” va se pencher sur le site Stocamine à l’Assemblée nationale

L’ancien centre souterrain de stockage de déchets dangereux non radioactifs Stocamine, à Wittelsheim, dans le Haut-Rhin, fait l’objet à l’Assemblée nationale d’une mission d’information dite flash. Commune à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et à celle des affaires étrangères, elle sera conduite par 3 députés – 2 du Haut-Rhin, le centriste Bruno Fuchs et le Républicain Raphaël Schellenberger, et un du Bas-Rhin, Vincent Thiébaut (LREM). Si sa désignation n’a pas encore été officiellement entérinée par la commission des affaires étrangères – qui ne se réunira que le 15 mai prochain –, la mission d’information sera très certainement présidée par le député alsacien Bruno Fuchs. Ses rapporteurs seront Vincent Thiébaut et Raphaël Schellenberger, lequel a, pour l’occasion, rejoint temporairement la commission du développement durable. Rappelons que le centre de stockage Stocamine avait ouvert en 1998. À la suite d’un incendie en 2002, son activité avait cessé. Depuis, la question se pose de l’avenir des 44 000 tonnes de déchets dangereux bloqués sous terre. Certains élus et associations craignent un risque de pollution, notamment la contamination de la nappe phréatique formée près de l’ancienne mine, et réclament leur déstockage. Jusqu’à présent, les gouvernements successifs avaient fait le choix du confinement définitif de la majorité de ces déchets sur le site. Aujourd’hui toutefois, la position de l’État pourrait évoluer. Le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, va commander une “étude sur la faisabilité d’un déstockage intégral des déchets”, ont annoncé, dans un communiqué, le préfet du Haut-Rhin et plusieurs élus locaux le 17 avril. Dans ce cadre, la mission flash parlementaire a vocation à accompagner ce dossier. Si des premières conclusions doivent être rendues en septembre, cette mission “continuera jusqu’à ce que les résultats de l’étude de déstockage soient connus”, indique à Acteurs publics le député Bruno Fuchs. Bruno Fuchs, 59 ans, est député apparenté MoDem depuis 2017. Diplômé de l’Institut supérieur de gestion et d’une maîtrise de communication aux États-Unis, il a débuté comme journaliste télé pour TF1 de 1983 à 1994, puis pour France 2 en 1999. Il rachète, en 2008, Image & Stratégie, une entreprise spécialisée dans la communication publique. Vincent Thiébaut, 45 ans, est entré au Palais-Bourbon avec la vague LREM de 2017. Cadre de profession, il était, avant son élection, manager commercial dans une PME informatique depuis 2011. Raphaël Schellenberger, 28 ans, est député LR depuis 2017. Diplômé de droit et de Sciences Po Strasbourg, il a été l’attaché parlementaire de Françoise Boog, sénatrice (UMP) du Haut-Rhin de 2013 à 2014, puis maire de Wattwiller, dans le même département, de 2014 à 2017. Il était, parallèlement à cette fonction exécutive, attaché parlementaire de René Danesi, sénateur du Haut-Rhin.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

La commission d’enquête parlementaire sur l’alimentation industrielle est constituée

Créée à l’initiative du groupe La France insoumise (LFI), la commission d’enquête intitulée “L’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance”, à l’Assemblée nationale, a tenu sa réunion constitutive le 18 avril. Son président est le député LFI de Gironde Loïc Prud’homme et sa rapporteure, la députée LREM de l’Yonne Michèle Crouzet. Cette commission a pour objectif d’établir, selon l’exposé des motifs, “un état des lieux des différentes connaissances scientifiques relatives à l’alimentation industrielle et ses impacts”, ainsi qu’“une liste de propositions pour refondre le système agroalimentaire et nos pratiques, en vue d’une transition écologique”. Elle a également vocation à être complémentaire de la commission d’enquête sur l’affaire Lactalis, constituée en mars dernier [lire notre article sur le sujet]. La commission d’enquête sur l’alimentation industrielle débutera ses auditions au cours de la semaine du 14 mai et présentera son rapport, au plus tard, la dernière semaine de septembre. Technicien à l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) avant son élection, Loïc Prud’homme, 48 ans, est entré au Palais-Bourbon en 2017 pour exercer son premier mandat. Passé par un lycée agricole, ce militant écologiste est membre de la commission sur le développement durable de l’Assemblée nationale. Michèle Crouzet, 50 ans, est députée de l’Yonne depuis 2017. Elle a été, de 2011 à 2015, responsable du service “Création et reprise d’entreprise” de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Yonne. Première adjointe du maire d’Évry (Yonne) de 2014 à 2017, elle siège, depuis 2015, au conseil départemental de l’Yonne. Ancienne membre de l’UDI, elle avait rejoint En marche ! à la veille du second tour de la présidentielle.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Le gouvernement confie une mission temporaire à Jean Arthuis

Le gouvernement a confié une mission temporaire à l’ancien ministre d’Alain Juppé et actuel député européen Jean Arthuis. Annoncée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, à l’Assemblée nationale le 21 février dernier, cette mission aura vocation “à travailler sur la reconstitution de la filière hippique, de manière générale”, avait alors précisé le ministre.  Financée en partie par le Pari mutuel urbain (PMU), la filière équine rencontre en effet des difficultés économiques du fait de la baisse des paris sportifs dans le domaine hippique. Âgé de 73 ans, l’ancien ministre du Développement économique et du Plan (1995), puis de l’Économie et des Finances (1995-1997) est député européen depuis 2014. Il a été sénateur centriste de la Mayenne à trois reprises entre 1983 et 2014 et a présidé le même département de 1992 à 2014. Diplômé de l’École supérieure de commerce de Nantes et de Sciences Po Paris, Jean Arthuis a aussi été, au sommet de l’État, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires sociales et de l’Emploi (1986-1987) et secrétaire d’État chargé de la Consommation, de la Concurrence et de la Participation dans le gouvernement de Jacques Chirac (1987-1988).

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Ludovic Schultz rejoint les services du Premier ministre

Jusque-là sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins à la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et solidaire, Ludovic Schultz vient d’être nommé directeur de projet (groupe III) “Europe-Environnement” au sein du secrétariat général de la mer, dans les services du Premier ministre. En poste pour trois ans, il prendra ses fonctions à compter du 15 mai prochain. Dans ses nouvelles fonctions, Ludovic Schultz sera notamment chargé de concevoir et de veiller à “l’application d’un plan d’action en vue de favoriser la prise en considération de cette thématique dans le domaine maritime, en cohérence avec la politique maritime intégrée de la Commission européenne”, indiquait un avis de vacance du poste, publié en décembre dernier. Dans ce cadre, il devra notamment assurer “la préparation” et le “suivi des arbitrages et des négociations internationales pour la protection de la biodiversité en haute mer” ; veiller au “développement de la stratégie européenne Westmed”, une initiative de développement durable de l’économie bleue dans la région de la Méditerranée occidentale ; ou encore s’occuper du “suivi des travaux en matière de gestion des pêches, aquaculture, produits de la mer”. Né en 1972 et diplômé de l’IEP de Paris, ainsi que de l’École du commissariat de la Marine, cet administrateur civil hors classe débute sa carrière en tant que commissaire de la Marine nationale en 1999. Il rejoint ensuite le ministère de l’Agriculture en tant que chargé de mission “négociations internationales” à partir de 2007, puis est nommé chef de bureau à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, également au ministère de l’Agriculture, en 2010. Ludovic Schultz intègre ensuite la Commission européenne, où il exerce en tant qu’expert national auprès de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche sur la période 2011-2014. À cette dernière date, il rejoint une première fois le ministère de l’Écologie en tant que sous-directeur du littoral et des milieux marins, avant d’être nommé, en 2017 et toujours au sein du même ministère, sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Un pilote pour le partenariat entre la mairie de Paris et la Fondation Bloomberg

Jusque-là rapporteur extérieur à la Cour des comptes depuis 2014, l’administrateur hors classe de la ville de Paris Gaël Rougeux vient d’être nommé responsable de partenariat au sein de la capitale, en charge de la collaboration avec la fondation philanthropique nord-américaine Bloomberg. Une nomination qui s’inscrit dans le cadre d’un projet de “coopération et d’assistance” engagé entre la ville et la fondation et concrétisé en mai dernier entre les deux parties. Cette collaboration doit permettre à la capitale de bénéficier de l’expertise que la fondation met à disposition des villes, afin “de valoriser son savoir-faire et d’évaluer son action à l’aune de critères d’exigence internationaux dans des domaines très divers tels que le développement durable, la politique des transports, les questions d’urbanisme et de cadre de vie, mais aussi en matière de politique culturelle, de valorisation de son image”. L’objectif est par ailleurs “de mener un parangonnage sur les modalités de participation citoyenne à sa gouvernance et en matière d’amélioration des services à l’usager”, indique la convention de financement. Quant à Gaël Rougeux, dont le poste est subventionné par Bloomberg, il aura pour mission “d’agir en qualité « d’agent de liaison » facilitant ainsi le contact direct entre la fondation et l’ensemble des élus et des services de la Ville de Paris impliqués dans la démarche”, toujours selon la convention. Âgé de 43 ans, Gaël Rougeux est diplômé de l’École nationale supérieure des mines de Nancy et de l’École nationale supérieure de techniques avancées (Ensta). Ancien élève de l’ENA (promotion Émile Zola, 2010), il débute sa carrière au Royaume-Uni, en tant qu’ingénieur, puis analyste au sein du groupe Shell entre 1997 et 2004. Gaël Rougeux s’envole ensuite pour le Danemark, toujours pour Shell, pour prendre un poste de responsable commercial, jusqu’en 2006. À sa sortie de la prestigieuse école d’administration, en 2010, il fait son entrée à la mairie de Paris aux fonctions de chef de division à l’agence d’écologie urbaine de la direction des espaces verts et de l’environnement. Un poste qu’il occupe jusqu’en 2014, date à laquelle il rejoint la Cour des comptes en tant que rapporteur extérieur.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Camille Bonenfant-Jeanneney prend la tête d’un opérateur de réseau

Succédant à Marc Barrier, Camille Bonenfant-Jeanneney, ex-collaboratrice d’Élisabeth Borne et de Bernard Cazeneuve, devient la nouvelle directrice générale de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU). Arrivée de chez Engie, elle prend ainsi la tête du premier réseau de chaleur de France. Pour rappel, la Compagnie parisienne de chauffage urbain est une entreprise publique locale, opérateur de réseau de chaleur urbaine en métropole parisienne. Elle est une filiale de la ville de Paris et du groupe Engie. Âgée de 37 ans, Camille Bonenfant-Jeanneney était, depuis 2015, directrice du siège du groupe au sein du secrétariat général d’Engie. Polytechnicienne, cette ingénieure est aussi diplômée de l’École nationale des ponts et chaussées et de Sciences Po Paris. Elle a été responsable de la mission Grand Paris (2013-2014), puis directrice de cabinet des présidents-directeurs généraux de la RATP entre 2014 et 2015, en l’occurrence Pierre Mongin puis Élisabeth Borne, l’actuelle ministre des Transports. Camille Bonenfant-Jeanneney a aussi conseillé Bernard Cazeneuve lorsque celui-ci était ministre délégué aux Affaires européennes, de 2012 à 2013, puis son successeur, Thierry Repentin, en 2013.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE

BPIfrance change de directeur des systèmes d’information

Changement de tête à la direction des systèmes d’information de BPIfrance. La banque publique d’investissement a en effet annoncé, ce 20 avril, la nomination de Mokhtar Ben Belgacem à ce poste, en remplacement de Xavier de Broca, devenu pour sa part conseiller spécial pour les systèmes d’information à la direction générale adjointe de BPIfrance. Âgé de 45 ans, Mokhtar Ben Belgacem est diplômé de l’École polytechnique, du Centre d’études supérieures de banque (CESB) et de HEC. Il débute sa carrière en tant que consultant télécom chez Capgemini entre 1998 et 1999, puis rejoint le groupe Oséo –établissement public intégré, en 2013, au sein de BPIfrance – en 2001 en qualité de directeur des systèmes d’information (DSI) adjoint, puis DSI de la filiale Garantie en 2004. Nommé responsable des études et réalisations informatiques de BPIfrance en 2008, Mokhtar Ben Belgacem était, depuis 2013, directeur des “Projets métiers” du système d’information de BPIfrance.

20/04/2018 | NOMINATION FRANCE



Un groupe de travail “Fonction publique” constitué à l’Assemblée nationale

La fonction publique a désormais un nouveau groupe de travail la concernant au sein de la majorité à l’Assemblée nationale. Un communiqué du 18 avril annonce en effet la constitution de ce dernier, fort de 21 membres (18 LREM et 3 MoDem, lire ci-dessous), et désormais coordonné par la députée LREM de l’Isère Émilie Chalas. S’inscrivant dans le cadre de la réforme de la fonction publique et du lancement du processus “Action publique 2022” en octobre 2017, visant à transformer l’administration publique [en savoir plus sur le sujet], ledit groupe se donne notamment pour objectif d’accompagner “ce processus [de transformation] au sein de l’Assemblée nationale”. Propositions “au fil de l’eau” Ses membres, qui se donnent un an pour remettre “au fil de l’eau”, des propositions au gouvernement, souhaitent notamment réfléchir “à la stratégie de pilotage et de transformation de la fonction publique annoncée par le gouvernement, au regard du référentiel fixé par le président de la République de réduire de 120 000 postes le nombre d’agents d’ici à 2022”, indique le communiqué. Le document précise néanmoins que “bien que la réduction des dépenses publiques par la suppression de postes soit l’un des objectifs de la réforme”, ses membres prendront “soin de sortir de cette seule approche budgétaire et comptable, ainsi que de celle du « fonctionnaire bashing », afin d’insister sur le rôle fondamental du service public”. Le statut du fonctionnaire, quant à lui, “ne fera aucunement l’objet d’une remise en cause” dans leurs réflexions. Dans le détail, le groupe de travail basera sa réflexion autour de 3 axes de travail : le management et le manager dans la fonction publique ; les similitudes et les différences des trois versants de la fonction publique en matière de missions de service public ; et enfin, l’information, la numérisation et la dématérialisation. Cadre dans la fonction publique territoriale Âgée de 40 ans, Émilie Chalas est députée LREM de l’Isère depuis les dernières législatives de 2017. Cette urbaniste en aménagement du territoire et cadre de la fonction publique territoriale est notamment titulaire d’un DESS en aménagement du territoire de l’Institut d’urbanisme de Grenoble. Avant son arrivée au Parlement, cette dernière avait réalisé la plus grande partie de sa carrière au sein de la commune de Moirans, en Isère, à partir de 2004. Cela d’abord en tant que responsable du service “Urbanisme et foncier” de la ville, jusqu’en 2011, ensuite comme directrice générale adjointe, puis directrice générale des services, jusqu’à son élection au Palais-Bourbon. Depuis, elle a, entre autres, été membre de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts jusqu’en janvier dernier, et est toujours membre de celle sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires.   Les 20 autres membres du groupe de travail Outre sa coordinatrice, Émilie Chalas, le groupe parlementaire se compose de 20 autres membres, principalement issus de la vague En marche !, à savoir : François André (LREM, Ille-et-Vilaine) ; Sophie Beaudouin-Hubière, (LREM, Haute-Vienne) ; Sébastien Cazenove (LREM, Pyrénées-Orientales) ; Jennifer de Temmerman (LREM, Nord) ; Nicole Dubret-Chirat (LREM, Maine-et-Loire) ; François Dumas (LREM, Gard) ; Laurence Gayte (LREM, Pyrénées-Orientales) ; Brahim Hammouche (MoDem, Moselle) ; Caroline Janvier (LREM, Loiret) ; Amal-Amélia Lakrafi (LREM, Français établis hors de France) ; Gaël Le Bohec (LREM, Ille-et-Vilaine) ; Aude Luquet (MoDem, Seine-et-Marne) ; Fabien Matras (LREM, Var) ; Jean-Paul-Mattei (MoDem, Pyrénées-Atlantiques) ;   Valérie Petit (LREM, Nord) ; Éric Pouillat (LREM, Gironde) ; Stéphanie Rist (LREM, Loiret) ; Jacques Savatier (LREM, Vienne) ; Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne) ; Vincent Thiébaut (LREM, Bas-Rhin).

19/04/2018 | NOMINATION FRANCE

France Médias Monde “récupère” sa présidente

Retour à la normale pour France Médias Monde. Privé de P.-D.G. depuis deux mois à cause d’un problème administratif, le groupe va finalement retrouver sa dirigeante. Marie-Christine Saragosse vient en effet d’être reconduite, sans réelle surprise, mercredi 18 avril dernier, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), au terme d’une nouvelle procédure. Son mandat durera cinq ans à compter du lundi 23 avril, indique le CSA, qui précise avoir “apprécié l’expérience et la compétence de Mme Saragosse qu’attestent tant son parcours professionnel que les actions qu’elle a engagées depuis son premier mandat à la tête de l’entreprise”.  Pour mémoire, Marie-Christine Saragosse, à la tête de France Médias Monde depuis 2012, avait été reconduite l’an dernier pour un mandat de cinq ans. Mais pour ce nouveau mandat, qui avait démarré le 5 octobre, elle aurait dû faire parvenir dans un délai de deux mois à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions, ainsi qu’une nouvelle déclaration d’intérêts. Une procédure que l’intéressée n’a pas effectuée dans les temps faute, selon ses explications, d’avoir été avertie d’un changement des modalités de déclaration, ce qui a fait automatiquement tomber son mandat. Le CSA avait alors décidé de relancer une procédure classique de nomination, pour laquelle ne s’est manifesté qu’un seul autre candidat, à savoir le journaliste sportif Michel Goldstein. C’est le doyen des administrateurs du groupe, Francis Huss, qui assurait, depuis l’annulation du mandat de Marie-Christine Saragosse, l’intérim de la présidence.  Rappelons que le groupe France Médias Monde, ex-Audiovisuel extérieur de la France (AEF), qui regroupe France 24, RFI et la radio française en langue arabe Monte Carlo Doualiya, est présent dans 180 pays. Ancienne directrice générale de TV5 Monde Diplômée de l’IEP de Paris et titulaire d’un DEA d’économie de l’École des hautes études en sciences sociales, Marie-Christine Saragosse, 58 ans, est aussi une ancienne élève de l’École nationale d’administration (promotion Fernand Braudel, 1987). Cette administratrice civile hors classe a notamment, et entre autres, occupé à plusieurs reprises des postes à responsabilités au sein de la S.A. Satellimages-TV5 (désormais baptisée TV5Monde) à partir de 1997. Directrice générale adjointe du groupe, puis directrice générale de 1997 à 2006, elle y a aussi été vice-présidente entre 2001 et 2006 et à nouveau directrice générale, sur la période 2008-2012. Plus tôt dans sa carrière, Marie-Christine Saragosse avait en outre été conseillère technique, entre 1991 et 1993, au cabinet de la ministre déléguée à la Francophonie de l’époque, à savoir Catherine Tasca, ainsi que chargée de mission et sous-directrice à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des Affaires étrangères entre 1993 et 1997. (avec AFP)

19/04/2018 | NOMINATION FRANCE

Le patron de Public Sénat reconduit dans ses fonctions

Le bureau du Sénat a décidé de reconduire dans ses fonctions, ce jeudi 19 avril, l’actuel président-directeur général de la chaîne parlementaire Public Sénat. En poste depuis 2015, le journaliste Emmanuel Kessler débutera donc son deuxième mandat le 1er juin prochain, pour trois ans. Il était en lice face au journaliste politique de France Info Jean-François Achilli. Emmanuel Kessler, 54 ans, a notamment été rédacteur en chef de BFM, une radio privée d’information continue, de 2000 à 2002, et chef du pôle “Économie” de la chaîne LCI de 2011 à 2015. Il avait passé huit ans à Public Sénat, de 2003 à 2011, comme rédacteur en chef adjoint. Passé par l’ENS de Fontenay-Saint-Cloud et diplômé d’une maîtrise de philosophie consacrée à “La Pensée politique de Pascal”, le journaliste était entré au groupe Moniteur en 1989, d’abord comme responsable de la rédaction de La Lettre des élus locaux, puis comme chef de la rubrique “Actualité” à La Gazette des communes. En 1992, il était passé à la radio BFM, comme chef du service “France”, avant de devenir rédacteur en chef de la station.

19/04/2018 | NOMINATION FRANCE